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Le décret qui prévoit la mise en œuvre la défiscalisation des heures supplémentaires, annoncée en décembre 2018, vient d’être publié au Journal officiel. Explications.

Pour rappel, cette mesure a vocation à étendre à tous les agents de la fonction publique les décisions actées par le Président de la République Emmanuel Macron le 10 décembre dernier qui prévoient la réduction des cotisations salariales et une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires à destination des salariés du secteur privé. Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, avait confirmé l’extension du bénéfice de ces mesures aux agents publics par l’intermédiaire d’un décret.

Il convient tout d’abord de noter que ce dispositif est rétroactif et tend donc à produire des effets de droit depuis le 1^er janvier 2019. Le premier article du décret revient sur l’ensemble des éléments de rémunération qui entre dans le périmètre de la mesure : il s’agit des « indemnités horaires pour travaux supplémentaires », des « indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes », de « l'indemnité forfaitaire représentative d'heures supplémentaires prévue par l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux » et de  « l’indemnité versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des opérations électorales ».

A noter que les heures supplémentaires des agents à temps partiel, les agents à temps non complet et des contractuels entrent également dans le périmètre du dispositif : il s’agit notamment de « la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet » et des « éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ».

A l’article 2 du décret, on retrouve la méthode de calcul le montant de la réduction de cotisations sociales.

Enfin, l’article 4 apporte une précision importante : la mise en place de ces mesures doivent être « subordonnées » à « la mise en œuvre par l’autorité hiérarchique de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ». A défaut, un document élaboré mensuellement par l’employeur déclarant les heures effectivement accomplies par chaque agent est également recevable.

Des réserves concernant ces meures ont été exprimées par le Conseil national d’évaluation des normes, le 24 janvier dernier : si les représentants des élus ont émis un avis favorable à celles-ci dans l’intérêt des agents, ils ont cependant regretté l’absence de visibilité quant à l’impact technique et financier de ces dernières.

Pour retrouver l’intégralité du décret, merci de cliquer ici.

L'APVF est partenaire de la nouvelle édition des Prix Santé et mieux-être au travail, initiés par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) avec le soutien de SMACL Assurances. Les collectivités participantes ont jusqu'au 19 avril 2019 pour déposer leur dossier et faire connaître et reconnaître leurs démarches de prévention.

Le Groupe La Poste, partenaire historique de l’Association des petites villes de France, vient de publier un guide à destination des communes afin de présenter les solutions qu'il en mesure de concevoir afin de répondre aux besoins des populations et des élus locaux.

L'offre de services du Groupe se structure autour de 3 thématiques :
• le financement et l’accompagnement des projets des communes ;
• la relation avec les concitoyens et les services de proximité ;
• la transformation interne des communes.

Pour retrouvez l'intégralité des solutions du Groupe La Poste, merci de cliquer ici.

Dans sa note de conjoncture publiée le 25 février, l’agence de notation S&P Global Ratings explique que la stabilisation du cadre institutionnel et financier a permis aux collectivités locales, en 2018, consolider leurs finances.

Résultat, selon l’étude : la reprise de l’investissement amorcée en 2017 s’est poursuivie, « soutenue par un taux d’épargne brute en augmentation » estimé à 15 % des recettes de fonctionnement par an en moyenne sur 2018-2020. Ainsi, « les dépenses d’investissement devraient retrouver en 2020 les niveaux élevés du pic 2011-2013, à environ 55 Md€ », avec 4 % de hausse par an en moyenne.

Depuis début 2017, l’agence de notation S&P Global Ratings anticipe une période de reprise de l'investissement sans accroissement de l'endettement. Les résultats 2017 et 2018 ont confirmé ces prévisions et cette tendance devrait perdurer d'ici à 2020.

En effet, le recours à l'emprunt des collectivités locales devrait rester à un niveau historiquement faible, proche de 14 milliards d'euros par an à l'horizon 2020 (contre 17 milliards d'euros en moyenne annuelle sur la période 2010-2016), les marges constituées par plusieurs exercices excédentaires depuis 2015 contribuant au financement de la reprise continue de l'investissement public local.

En 2019 et en 2020, l’agence de notation considère que les collectivités locales continueront de bénéficier d'un environnement économique, financier et institutionnel globalement favorable, notamment du fait de la stabilité globale des dotations de l'Etat, mais également de recettes de fonctionnement dynamiques, ainsi que de la poursuite d'une maîtrise forte de leurs dépenses de gestion dans un contexte de contractualisation financière avec l'Etat.

Toutefois, et bien que son calendrier reste à ce jour incertain, le projet de réforme de la fiscalité locale annoncé par le Gouvernement pourrait présenter des risques financiers pour les départements, qui restent l'échelon territorial le plus fragile financièrement.

L’agence continue, enfin, d'anticiper une offre de financements externes – à court et à long termes – importante et diversifiée, à des conditions restant toujours très favorables.

Téléchargez la note de conjoncture complète de l’agence de notation S&P Global Ratings en cliquant ici.

L’APVF représentée par André Robert, délégué général, a rencontré, hier, le Président du SNDGCT, Stéphane Pintre, accompagné d'Elodie Kuchcinski, DGS de la Ville de Vendin le Vieil et d'Emmanuel Gros, DGS de la Ville de Saint-Nazaire, Vice-président national aux fonctions de Direction et Management. Une occasion d’échanger sur le projet de loi de transformation de la fonction publique et de recueillir les propositions des directeurs généraux.

Un constat partagé : « ce n’est pas le grand soir »

Le texte, en effet, n’est pas si révolutionnaire. Mais, « ce n’est pas peut-être pas plus mal », de l’avis du Président du SNDGCT, attaché au statut.

Le SNDGCT, qui avait diffusé 87 propositions pour revaloriser l’image de la fonction publique, relève, malgré tout, un certain nombre de manques dans le projet. Peu de mesures, voire aucune, pour faciliter l’accès à la fonction publique par l’apprentissage, ni pour accompagner les agents dans leur parcours professionnel, en termes de formation notamment. Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnances des mesures pour améliorer la formation initiale et continue des agents publics de catégorie A, mais rien n’est prévu pour les catégories B et C.

Une proposition est formulée par le SNDGCT qui demande la reconnaissance des fonctions de DGS, notamment une reconnaissance managériale et juridique de leur rôle. Ce « vide juridique » serait source de contentieux (annulation d’une délégation de service public pour vice de forme résultant, par exemple, de la présence d’un DGS en lieu et place du Maire dans une instance décisionnaire). Les élus du Bureau de l’APVF devront se positionner sur cette question.

Des sources d’inquiétude : l’extension des contrats aux emplois de catégorie C

Le SNDGCT est inquiet de l’extension du recours aux contrats à durée déterminée à l’ensemble des catégories, et précisément aux emplois de catégorie C. Si l’ouverture des contrats à la catégorie B est souhaitée par le syndicat, il suggère d’exclure les emplois de catégorie C du dispositif.

Le SNDGCT regrette, en outre, que l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre l’administration et les fonctionnaires ne soit réservée qu’aux fonctions publiques d’Etat et hospitalière. Ce point doit être tranché le 12 mars par le Bureau de l’APVF.

Quelques avancées : certaines simplifications bienvenues

La création d’un Comité social territorial (CST), par la fusion du comité technique et du CSHCT, dans les collectivités et centres de gestion employant au moins 50 agents est une bonne chose, tant pour le SNDGCT que pour l’APVF. Cette mesure facilitera le dialogue social entre les différentes parties prenantes.

Si la suppression de l’avis préalable des Commissions administratives paritaires (CAP) était requise par le SNDGCT, son Président convient que sa réhabilitation concernant les questions liées à l’avancement serait pertinente (c’est l’une des demandes de la Coordination des employeurs territoriaux, à laquelle participe l’APVF).

Téléchargez les 87 propositions du SNDGCT pour revaloriser la fonction publique en cliquant ici.

Téléchargez le tableau de synthèse du projet de loi de transformation de la fonction publique de l’APVF en cliquant ici.

La Confédération générale de l’Alimentation en détail (CGAD) vient de rendre un rapport qui témoigne de l’attachement toujours aussi fort et même grandissant des Français aux commerces alimentaires de proximité.

Les chiffres de l’étude sont aussi révélateurs qu’encourageants. Selon l’enquête, 27 % des Français fréquentent plus souvent les commerces de proximité qu’il y à 5 ans. Presque 90 % des Français en ont une bonne image. Mais le rôle de ces commerces de proximité dépasse la simple sphère économique. Leur fonction est aussi sociale et culturelle. Le commerce de quartier symbolise le lien social, la solidarité et le vivre-ensemble.

Ainsi, cette étude montre bien que le Français sont attachés à leur commerce alimentaires de proximité et soutiennent leur développement. Pour Joël MAUVIGNEY, Président de la CGAD, « les résultats de cette enquête démontrent le rôle essentiel de nos commerces dans l’animation des territoires et combien il est capital que les politiques publiques favorisent leur développement et leur maintien, notamment en zone rurale »

Un résultat d’autant plus intéressant que la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a annoncé ce week-end la présentation très prochainement d’un plan « Action Cœur de Ville » pour les petites villes.

Retrouvez l’intégralité du rapport « les Français et les commerces alimentaires de proximité » en cliquant ici.

Une délégation du bureau de l’APVF a été reçue, ce jeudi 28 février, par le Ministre de la Transition écologique et solidaire. Les élus de l’APVF ont profité de cette rencontre pour rappeler que la transition écologique est aussi et surtout le défi des petites villes.

Au cours des échanges, les représentants de l’APVF sont revenus sur les grands enjeux environnementaux pour les territoires : l’augmentation en nombre et en intensité des catastrophes climatiques qui touchent particulièrement les petites villes, la question des moyens pour répondre au défi climatique, l’implication des territoires dans l’élaboration des solutions. Autant de sujet qui ne sont pas ou peu abordés par les récents textes environnementaux comme la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ou la Petite loi énergie. L’APVF déplore le manque d’ambition de ces textes qui abandonnent des filières d’avenir pour les territoires, comme le biogaz, et n’apportent pas de réponse au défi de la précarité énergétique.

Mais l’APVF n’est pas arrivée qu’avec des constats à cette réunion, elle a aussi présenté au Ministre ses propositions pour rendre la transition écologique plus locale, plus juste et plus ambitieuse. Sur la question des moyens, elle a rappelé la nécessité de donner aux territoires les capacités de répondre au défi climatique en affectant une part des recettes de la fiscalité carbone directement aux territoires et en ciblant les futurs contrats transition écologique sur les territoires les plus fragilisés. Elle a, également, souligné la nécessité d’impliquer davantage les acteurs locaux dans l’élaboration des politiques climatiques. Afin de rendre la transition écologique plus sociale, l’APVF réclame un grand plan de lutte contre la précarité énergétique avec des moyens à la hauteur des ambitions. Des ambitions qui sont encore et toujours insuffisantes pour répondre véritablement au défi climatique. Pour finir, la délégation de l’APVF a rappelé la nécessité de repenser la fiscalité, et pas seulement énergétique afin de la rendre plus juste et plus équitable

En réponse à ces différentes préoccupations, le Ministre de la Transition écologique a rappelé la volonté du Gouvernement d’accompagner les territoires dans la lutte contre le changement climatique. Il a également souligné l’attention du Gouvernement d’impliquer davantage les territoires et de continuer le travail commun amorcé avec l’APVF.

L’APVF compte bien continuer à défendre une vision de la transition écologique plus locale, plus juste et plus ambitieuse.

Téléchargez la note de l’APVF sur la transition écologique en cliquant ici

©: Terra / Manuel Bouquet

A l’occasion d’une réunion,  le mardi 26 février dernier, avec la Ministre de la Santé Agnès Buzyn, le Président de l’APVF Christophe Bouillon a tenu à exprimer ses inquiétudes sur plusieurs points du texte de loi présenté ce jour et qui sera discuté à l’Assemblée nationale à partir du 18 mars prochain.

Lors d'une réunion d’information et de concertation sur le projet de loi de santé, le mardi 26 février 2019, au Ministère des solidarités et de la santé, tenue en présence de la Ministre Agnès Buzyn, le Président de l’APVF Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime a tenu à exprimer ses inquiétudes sur plusieurs points du texte de loi présenté ce jour et qui sera discuté à l’Assemblée nationale à partir du 18 mars prochain.

Il a notamment exprimé les inquiétudes des petites villes concernant la création du label « hôpitaux de proximité ». Cette partie du texte de loi ne sera pas soumis à la discussion parlementaire mais serait traité par ordonnances. Si l’APVF apprécie la démarche de labellisation et de valorisation des « hôpitaux de proximité », elle émet cependant des craintes sur la suppression de nouveaux services dans les petites structures et sera particulièrement attentive au fait que ces hôpitaux de proximité soient réellement en capacité d’effectuer des opérations de première nécessité (pose de pacemaker, arthroscopie des articulations…)

De même, le Président de l’APVF a vivement déploré l’absence de toute mesure de régulation de l’installation des médecins dans les zones sous-dotées – qui représentent l’essentiel des petites villes. La suppression du numerus-clausus, pour utile qu’elle soit, ne portera ses fruits que dans une dizaine d’années. Par ailleurs, les mesures d’incitation à l’installation - dont le coût est élevé - ne font souvent que renforcer les inégalités et les concurrence entre territoires, sans réellement remédier à la désertification. L’APVF propose donc à nouveau a minima une expérimentation d’une obligation d’exercice en zone sous-dotée en début de carrière à temps plein ou partiel.

Christophe Bouillon a rappelé que les inégalités d’accès à l’offre de soins demeurent la première des inégalités territoriales et que la gravité de la situation appelle à l’adoption de mesures à la hauteur du défi de la désertification médicale.

Une délégation du Bureau de l'APVF, conduite par son Président, Christophe Bouillon, a rencontré aujourd’hui, le 21 février, le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner. 

Au menu des discussions, la question de la Sécurité dans les petites villes et de la prévention de la délinquance.

La délégation s'est longuement exprimée sur le rapport Thourot-Fauvergue relatif à l'armement des polices municipales et sur l’intercommunalisation progressive des politiques locales de sécurité. L'APVF a salué la volonté des rapporteurs de renforcer les polices municipales mais a exprimé de vives réserves sur l'intercommunalisation forcée qui paraît une fausse bonne idée en matière de sécurité. D'autre part, cette intercommunalisation risque d’entraîner la dissolution des structures locales dédiées à la sécurité notamment les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Ces structures permettent un travail fin de prévention de la délinquance et sont également de précieux baromètres pour prévenir le développement de la radicalité religieuse et de détecter d'éventuelles situations de problème.

En réponse aux préoccupations des élus des petites villes, le ministre de l'Intérieur, concernant l'armement des polices municipales, a indiqué que la situation actuelle lui convenait et qu'en l'état, beaucoup de préconisations du rapport Thourot-Fauvergue n'avaient pas encore été arbitrées. Concernant une question sur les quartiers de reconquête républicaine, le ministre a précisé que ces mesures s'adressaient prioritairement aux quartiers les plus difficiles, connaissant un très fort taux de délinquance.

L'APVF a également insisté sur l'importance de la médiation et sur la nécessité de sanctuariser le fonds de prévention de la délinquance (FPD).

Téléchargez la note de l'APVF sur la sécurité en cliquant ici.