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Le Sénat lance une grande consultation auprès des élus locaux sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, « les employeurs territoriaux rencontrent souvent des difficultés très concrètes dans l’application du statut général de la fonction publique. Le questionnaire doit nous permettre de mieux identifier leurs préoccupations et d’enrichir le travail des rapporteurs, Catherine Di Folco et Loïc Hervé. Notre objectif est de donner plus de souplesse aux élus dans la gestion des personnels territoriaux, tout en respectant les droits des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels ».

Simple et rapide à compléter, cette consultation en ligne prend la forme d’une quinzaine de questions à choix multiples. Elle est ouverte jusqu’au 5 juin 2019.

Répondez au questionnaire destiné aux élus locaux en cliquant ici.

Téléchargez le communiqué de presse de la commission des lois du Sénat du 13 mai 2019 en cliquant ici.

Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, le point sur les relations financières entre le candidat et son parti.

Le parti politique peut participer financièrement à la campagne du candidat.

1°) Il peut accorder trois catégories d'aides :

• Les "versements définitifs", qui sont des dons, autorisés, versés au compte bancaire du mandataire,
• Les "concours en nature", qui prennent la forme de mise à disposition de biens (locaux, véhicule) ou de services (le plus souvent assurés par les permanents de la fédération du parti) : leur valeur doit être inscrite en dépenses et en recettes au compte de campagne du candidat et ne donnent pas lieu à remboursement par l'Etat,
• Les dépenses payées directement par le parti (souvent des frais d'imprimeur), inscrites en dépenses au compte de campagne du candidat et qui ne donnent pas lieu à remboursement par l'Etat.

2°) Mais le parti peut également facturer un service au candidat.

Il agit alors comme une entreprise : la dépense engagée par le candidat est versée depuis le compte bancaire du mandataire et figure en dépenses dans le compte de campagne du candidat.

Cette dépense peut alors être remboursée, après l'élection, par l'Etat, à trois conditions :

• l'édition par le parti politique d'une facture précise et personnalisée
• un prix pratiqué qui ne dépasse pas les prix du marché : s'il était supérieur aux prix du marché, le parti bénéficierait, indirectement et par anticipation, du remboursement des dépenses du candidat par l'Etat, alors que le parti obtient déjà un financement public ;
• une prestation commandée spécifiquement pour la campagne électorale : si le parti facturait au candidat des frais relevant de son fonctionnement habituel, tel que le loyer de ses locaux ou la rémunération de ses permanents, la dépense du candidat ne serait pas remboursée. En effet, comme dans le cas précédent, un remboursement dans ce cas-là équivaudrait à subventionner deux fois le parti, une fois au titre de l'aide publique nationale, une fois au titre du remboursement des candidats à l'élection.

3°) Enfin le candidat peut accorder des avances à son parti.

Destinées à couvrir, par anticipation, les frais engagés par le parti au bénéfice du candidat, ces avances seront retranchées, par la CNCCFP, de l'apport personnel du candidat figurant au compte de campagne, si le candidat ne justifie pas quand, où et comment les fonds avancés au parti ont été effectivement dépensés pour sa campagne.

Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.

Président de GreenYellow, filiale du Groupe Casino spécialisée dans le photovoltaïque et l'efficacité énergétique, Otmane Hajji répond aux questions de l'APVF.

Quels sont les grands enjeux de la transition écologique pour GreenYellow ?

Pour GreenYellow, la transition écologique passe avant tout par une transformation dans la manière dont nous tous, particuliers, entreprises et collectivités, consommons l’énergie. Pour accomplir ensemble cette transformation et accélérer la transition énergétique, deux enjeux sont clefs : l’accès à une énergie verte, durable et l’efficacité énergétique.

Pour que l’énergie renouvelable soit accessible à tous, tout en restant la plus durable possible, il faut agir tant sur le plan géographique (proximité du lieu de production) qu’économique (des prix abordables). Chez GreenYellow, nous sommes convaincus que l’avenir de la consommation d’énergie se trouve dans l’autoconsommation, c’est-à-dire la production de l’électricité en circuit-court, à proximité de l’endroit où elle est consommée. C’est d’ailleurs en suivant cette conviction que nous avons commencé notre activité, en alimentant les centres commerciaux de notre actionnaire historique, Casino, en énergie solaire, grâce à l’installation de panneaux photovoltaïques.

Par ailleurs, dans un contexte où les consommateurs souhaitent une électricité moins polluante, mais attendent aussi qu’elle soit moins chère, Casino via GreenYellow a été le premier distributeur à proposer des offres énergétiques aux particuliers. Nous accompagnons ainsi les particuliers dans la transition vers une énergie verte tout en les aidant à mieux maîtriser leur consommation.

La maîtrise de la consommation est également un enjeu crucial : les économies d’énergie constituent le nerf de la guerre de la transition énergétique. Elles représentent également des bénéfices majeurs : en termes de pouvoir d’achat, de créations d’emplois, etc.  Notre philosophie chez GreenYellow, c’est que le kWh le moins cher est celui non consommé. GreenYellow propose aujourd’hui des solutions d’efficacité énergétique efficaces, tel le Contrat de Performance Énergétique (CPE).

Quelle place occupe le photovoltaïque, qui est votre cœur de métier, dans cette transition ?

Pour accomplir la transition énergétique, les avantages du solaire ne sont plus à démontrer : c’est une énergie compétitive, décarbonée, prévisible, rapide à mettre en œuvre et facilement déployable partout : sur les toits, les parkings, au sol, mais aussi, dans les communes les plus rurales, sur les hangars agricoles…  Le photovoltaïque est, qui plus est, pourvoyeur de nombreux emplois. Chez GreenYellow, nous sommes passés de 100 collaborateurs en 2015 à 350 début 2019. Et à l’échelle de la filière, ce sont plus de 21 000 emplois en France qui seront atteints à horizon 2023.

En 10 ans d’existence, GreenYellow est devenu le leader de l’autoconsommation solaire photovoltaïque. Nous comptons aujourd’hui plus de 200 MW de centrales photovoltaïques développées, construites et en exploitation, soit près de 1 million de m² de panneaux photovoltaïques. Nous sommes aujourd’hui l’opérateur photovoltaïque n°1 sur les ERP (Établissements Recevant du Public) et nous avons remporté plus de 50% du dernier appel d’offre de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) d’autoconsommation solaire avec plus de 11MW de projets.

Nous continuons à nous renforcer dans ce domaine : en octobre dernier, nous avons officialisé avec Engie la création de Reservoir Sun, société dédiée au développement de l’autoconsommation solaire photovoltaïque pour les entreprises et les collectivités en France.

Quel est le rôle des territoires dans la lutte contre le changement climatique et comment GreenYellow les accompagne dans ce combat ?

Les territoires, qui sont au cœur des questions de mobilité, de rénovation énergétique, d’aménagement de l’espace ou encore de gestion des déchets, ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre le changement climatique. Pourtant, au-delà de l’exemple donné à l’ensemble de leur écosystème, citoyens comme entreprises, et des bénéfices environnementaux et sociétaux liés à la réduction de l’empreinte carbone, la transition écologique peut aussi représenter un investissement lourd et important pour les territoires.

Chez GreenYellow, nous accompagnons les collectivités pour qu’elles tirent le meilleur de leur transition, y compris sur le plan économique. Grâce à notre expertise à la fois en production d’énergie solaire et d’efficacité énergétique, nous pouvons contribuer à faire diminuer la facture énergétique d’une collectivité jusqu’à 50%. Par ailleurs, nous portons entièrement les investissements réalisés : cela permet aux collectivités d’engager ces investissements sans craindre l’incidence sur l’endettement et sur la conduite d’autres projets majeurs d’intérêt publics. C’est une démarche gagnant-gagnant.

Le retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à un autre communauté de communes peut-il être annulé si la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a rendu son avis favorable en formation plénière et non en formation restreinte ? L’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale vous apporte la réponse.

Oui : il résulte de l’article de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales que les demandes de retrait d’une communauté de communes justifiées par le souhait des communes d’adhérer à une autre communauté de communes, est soumis à l’avis d’une formation restreinte de la CDCI. La circonstance que la commission ait rendu son avis en formation plénière est de nature à vicier la procédure.

Deux communes demandent leur retrait d’une communauté de communes pour adhérer à une autre communauté qui est disposée à les accueillir. La CDCI rend un avis favorable. La communauté de communes éconduite saisit le juge des référés pour obtenir la suspension de cette décision au motif que la commission a rendu son avis en formation plénière et non en formation restreinte comme l’exigent les dispositions de l’article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales.

Les communes concernées et la nouvelle communauté de communes d’accueil objectent que ces dispositions sont de pures mesures de simplification et que la commission pouvait très bien statuer en formation plénière. « Qui peut le plus, peut le moins » en quelque sorte.

Telle n’est pas la solution retenue par le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens qui ordonne la suspension de l’arrêté, ce que confirme le Conseil d’État : si celui-ci concède que les dispositions pré-citées poursuivent bien un objectif de simplification, il n’en reste pas moins « que la création de la formation restreinte a aussi pour but de renforcer la représentation des communes et des établissements intercommunaux par rapport à celle des conseils départemental et régional qui en sont exclus ».

Ainsi le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en considérant qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, faute pour la CDCI de ne pas avoir siégé en formation restreinte.

Référence :

- Conseil d’État, 24 avril 2019, N° 419842

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Plusieurs associations de collectivités et environnementales ont publié lundi denier un communiqué de presse pour réclamer une réponse plus ambitieuse et plus concrète au défi environnemental.

La transition écologique a été la grande absente et donc la grande perdante de l’intervention du Président de la République pour clôturer le grand débat alors même que le mouvement des « Gilets jaunes » est parti d’une question environnementale. L’urgence climatique est pourtant aujourd’hui avérée et la France s’éloigne un peu plus chaque jour de l’atteinte de ses objectifs climatiques.

La seule réponse du Président de la République consiste en la création de deux instances de concertation : la création d’un conseil de défense écologique pour opérer des choix stratégiques au niveau interministériel et le tirage au sort de 150 citoyens pour réfléchir à des dispositifs pour soutenir la transition écologique.

Une réponse bien en deçà des enjeux et en en décalage avec les annonces successives du Président de la République sur le climat.

C’est pourquoi ce collectif d'association réclame l’affectation d’une part significative des recettes de la fiscalité écologique aux territoires et plus de moyens pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments.

Retrouvez l’intégralité du communiqué de presse en cliquant ici

L'APVF, représentée par son Secrétaire général Loïc Hervé, a participé le lundi 6 mai dernier à la réunion de lancement de la mobilisation nationale et territoriale pour l'emploi et les transitions écologique et numérique.

Loïc Hervé, Sénateur de Haute-Savoie et Secrétaire général de l'APVF, a représenté notre association le lundi 6 mai à Matignon à la réunion de lancement de la mobilisation nationale et territoriale pour l'emploi et les transitions écologique et numérique présidée par le Premier ministre.

Cette réunion s'est déroulée en présence des associations d'élus, des syndicats et du patronat. Il s'agissait de rénover, après plusieurs années de crise sociale, avec les corps intermédiaires, et d'impliquer les territoires autour des thématiques de l'apprentissage, des emplois non pourvus, des freins à la reprise de l'emploi et l'accompagnement des territoires aux transitions écologique et numérique.

Le débat a également porté sur la question plus spécifique de la "prime mobilité" et son caractère obligatoire, différentiée ou non. Intervenant au nom de l'APVF, Loïc Hervé a rappelé l'importance des questions de mobilité et de déplacements pour les petites villes et leurs résidents, mais a également attiré l'attention du Gouvernement sur la question de la fracture numérique (encore trop de zones grises) et surtout sur l'impérieux besoin de solidarité territoriale au sujet de laquelle l'APVF réitère sa proposition de création d'un fonds national de solidarité territoriale financé par les métropoles, l'Etat et l'Europe, à destination des ses territoires les plus fragiles.

Le Président de l'APVF Christophe Bouillon a écrit au Premier ministre, le 9 mai 2019, afin de rappeler que pour répondre à « l’exigence de proximité et de lien quotidien » exprimée par un grand nombre de citoyens dans le cadre du Grand débat national, l'APVF porte la proposition de créer Fonds national de solidarité territoriale. 

Le Président de l'APVF Christophe Bouillon a écrit au Premier ministre Edouard Philippe en réaction à son discours de clôture du Grand débat national du 8 avril dernier. Une partie de l'intervention du Premier ministre avait en effet particulièrement retenu l’attention des élus de l’APVF. Il s’agit de « l’exigence de proximité et de lien quotidien » qui est fortement remontée de la part de nos concitoyens de la France périphérique et des petites villes. Edouard Philippe avait ainsi évoqué le sentiment d’abandon, parfois d’isolement et de manque de considération, que ressentent un certain nombre de nos concitoyens.

Pour y remédier, le Premier ministre a suggéré de rétablir l’équilibre entre les grandes métropoles et les communes petites et moyennes se trouvant à l’extérieur de ces grands ensembles. Ce diagnostic correspond exactement à celui fait par l’APVF. Notre association a été, en janvier dernier, la première des associations d’élus, dans le cadre du Grand débat, à faire parvenir au Gouvernement sa propre contribution à la réduction des fractures territoriales et sociales.

L'APVF y aborde, entre autres, les questions de mobilité, d’offre de soins, de revitalisation des centres-bourgs, mais également l’impérieuse nécessité de mettre en œuvre de nouveaux mécanismes de solidarité entre les métropoles et le reste du territoire. Les élus des petites villes sont partis du constat que la « richesse » des métropoles ne se diffuse que très imparfaitement, que les contrats de réciprocité n’ont été mis en œuvre que dans très peu de régions, et qu’il était donc temps, au-delà des discours sur l’alliance des territoires, que les principaux gagnants de la métropolisation contribuent également au développement du reste du territoire.

Dans cette perspective, l’APVF a proposé la création d’un Fonds national de solidarité territoriale alimenté par les métropoles (à proportion de leur richesse fiscale notamment), par l’Etat et par l’Europe, et ciblé régionalement sur des projets relevant de la mobilité, de la couverture numérique des territoires ou de l’attractivité économique. Il s’agit tout simplement de faire en sorte qu’une partie des habitants de la France périphérique, qui travaille et participe quotidiennement au développement économique des métropoles, puisse profiter également d’une meilleure redistribution des richesses dans les territoires où ils vivent.

Loïc Hervé, Sénateur de Haute-Savoie et Secrétaire général de l'APVF, a été désigné rapporteur sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. 

Alors que l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique débute en séance publique le lundi 13 mai prochain à l'Assemblée nationale , la commission des lois du Sénat a désigné le mardi 7 mai Loïc Hervé, Sénateur de Haute-Savoie et Secrétaire général de l'APVF, ainsi que Catherine Di Folco, Sénatrice du Rhône, comme rapporteurs sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

La Banque des Territoires vous convie au Printemps des Territoires, qui se tiendra le jeudi 6 juin 2019 au Centquatre à Paris. Un événement pour construire ensemble les territoires de demain et apporter des solutions concrètes pour le financement de tous les projets.

Le Printemps des Territoires, organisé par la Banque des Territoires le jeudi 6 juin prochain, sera l’occasion de :

• S’inspirer
  • Avec des intervenants en plénière pour voir et penser autrement les territoires de demain

• Comprendre
  • Lors de masterclass et pitch pour comprendre, débattre et oser poser des questions

• Partager
  • Autour d’échange entre pairs, de découverte de réalisations, des nouveaux projets, des innovations

• Connecter
  • En rencontrant les Directions Régionales de la Banque des Territoires et ses partenaires du développement

Pour vous inscrire, merci de cliquer ici.

Sites & Cités remarquables organisera son prochain Congrès national les 16 et 17 mai prochains à Figeac (Lot) autour du thème "Patrimoines et revitalisation".

Le congrès national de Sites et Cités remarquables de France se tiendra les 16 et 17 mai 2019 à Figeac (Lot). Ce congrès est organisé en partenariat avec la ville de Figeac et le Grand Figeac. L’assemblée générale de l’association se tiendra la veille, le 15 mai à Figeac.

La revitalisation par les Patrimoines sera cette année encore au cœur du congrès de” Sites et Cités Remarquables de France”.

Depuis 20 ans, l’association Sites & Cités remarquables affirme sans relâche la place essentielle du Patrimoine parmi les outils de reconquête des villes anciennes et de réduction des fractures territoriales. Le sujet n’est pas nouveau. Il a seulement atteint le seuil de la lisibilité pour ceux qui se refusaient à voir. Le thème sera, en profondeur celui des journées figeacoises.

Habitat et développement durable, espaces publics, commerces, services, communications, culture, patrimoine, la ville est indivisible. Le Patrimoine en constitue le mortier et dessine son identité. Le mettre en valeur et l’animer, c’est engager la reconquête ou lui donner un nouveau souffle.

Pour en savoir plus et vous inscrire, merci de cliquer ici.