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L’APVF, représentée par son Président et son Délégué général, André Robert, a été auditionnée hier par Bruno Questel et Raphaël Schellenberger, co-rapporteurs de la Mission d’évaluation de l’impact de la loi NOTRe de l’Assemblée nationale.

Le bilan de l’APVF sur la loi NOTRe est mitigé : des fusions très rapides, souvent mal anticipées et parfois contestées ont abouti à des intercommunalités à la superficie très étendue et aux compétences accrues.

De manière générale, la loi s’est révélée trop contraignante, en particulier en ce qui concerne le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement. L’APVF l’avait souligné à l’époque : la nécessaire harmonisation de ces compétences complexes nécessite du temps et du consensus. Leur transfert ne doit être décidé que lorsque le contexte politique local s’y prête.

En revanche, en matière de périmètre intercommunal, c’est moins la lettre de la loi qui a abouti à des difficultés (car le seuil de 15.000 habitants, avec ses dérogations, était acceptable) que l’usage que les représentants de l’Etat en ont fait, en mettant parfois en place des fusions qui n’étaient pas nécessaires, en application du principe – que nous estimons radicalement faux - de « big is beautiful ». D’où l’intérêt, comme l’a indiqué Christophe Bouillon, de faciliter, dans le futur projet de loi que portera le Gouvernement, la séparation de deux intercommunalités lorsque la fusion a, de fait, échoué à améliorer la gouvernance et le service rendu à nos concitoyens.

Enfin, la loi NOTRe s’est parfois vue imputer des torts qui n’étaient pas les siens. Ainsi, la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, que l’APVF a pu déplorer, ou la création de la compétence GEMAPI, source de nombreuses incertitudes, sont prévues par la loi MAPTAM de 2014.

Pour autant, à l’issue de la séquence législative formée par les lois RCT de 2010, MAPTAM de 2014 et NOTRe de 2015, les maires ont vu leur capacité d’action fortement réduite, ce qui appelle selon l’APVF des mesures de rééquilibrage, afin que la gouvernance demeure intercommunale et ne bascule pas dans la supracommunalité.

Chaque mois, l'APVF et la Banque des territoires donnent la parole aux Maires de petites villes afin de recueillir leur sentiment général sur la fiscalité et les finances locales à l’aune de la loi de finances. Ces portraits financiers constituent une base essentielle pour que l'APVF, d’une année sur l’autre, relaie les attentes et les besoins des petites villes. Ce mois-ci, la Ville de Montlouis-sur-Loire est à l'honneur.

Extrait : "La situation financière générale de la Ville de Montlouis est saine et maîtrisée. Les grands indicateurs sont au vert : endettement (-22,2% en 5 ans, dette classée à 100% en 1A), capacité de désendettement (8 ans), épargne nette positive, croissance maîtrisée des dépenses de fonctionne-ment avec un « effet ciseaux » positif, etc. Ces résultats s’appuient sur une actualisation permanente des outils de prospective et par une méthodologie très rigoureuse d’élaboration et de suivi budgétaire. Toutefois cette situation maîtrisée vise à maintenir la capacité d’investissement de la Ville et, en particulier, à permettre la programmation pluriannuelle des investissements.."

Téléchargez le portrait financier complet de la Ville de Montlouis-sur-Loire (37) en cliquant ici.

Si vous souhaitez que nous réalisions un portrait financier de votre Ville, veuillez prendre contact avec : Emma Chenillat, chargée des finances locales, echenillat@apvf.asso.fr

Le jeudi 4 juillet dernier, l'APVF et le Ministère de l'Intérieur ont signé une charte de partenariat sur la sécurité routière. 

Jeudi 4 juillet, Emmanuel Barbe, Délégué interministériel à la sécurité routière, et Christophe Bouillon, Président de l'APVF, ont signé une charte de partenariat sur la sécurité routière.

Ils souhaitent mettre l'accent dans la lutte contre l'accidentalité routière dans les territoires et les petites villes. Ils souhaitent inciter les élus locaux à prendre davantage en compte le risque routier lié à l'activité des personnels communaux. L'APVF entend mobiliser ses adhérents pour que les communes mettent en oeuvre les mesures nécessaires permettant d'assurer la sécurité de leurs agents.

L'APVF s'engage donc officiellement en cette période de départs en vacances, au côté de l'Etat, en faveur de cet enjeu national qu'est la réduction de la mortalité routière.

Comme en 2014, l’APVF a dévoilé son guide pratique du candidat pour les municipales de 2020. Après avoir proposé une série de formation en vue des municipales dont une autre est prévue le vendredi 4 octobre à Saint-Rémy-de-Provence, l’APVF propose aux élus locaux un guide pratique du candidat afin de tout connaitre de l’état du droit électoral. 

Le guide du candidat aux élections municipales de 2020 est conçu pour apporter tous les conseils permettant de mener campagne sans courir le risque de voir une éventuelle victoire remise en question pour cause d’irrégularités.

Rédigé par Philippe Bluteau, avocat qui conseille et défend des élus et des candidats depuis quinze ans, ce livre s’est nourri de leurs questions très concrètes et du souci d’y répondre de manière pédagogique et pratique, y compris pour les non-juristes.

Le droit électoral a fortement été modifié ces dernières années qu’il s’agisse des conditions de révision de la liste électorale, du recours à l’emprunt ou du raccourcissement de la période de surveillance du financement électoral, pour ne citer que ces exemples, les changements sont nombreux. Un nouveau passage en revue se justifie donc d’autant plus

À partir du 1er septembre 2019, ce guide sera le compagnon de route indispensable de tout candidat aux élections municipales.

Pour commander le guide, merci de cliquer ici.

Président du Groupe Akuo Energy, premier producteur indépendant d'énergie renouvelable en France, Eric Scotto répond cette semaine aux "3 questions à" de l’APVF.

1- Quels sont les grands champs d’action d’Akuo Energy ?

Akuo est présent sur toute la chaîne de valeur : le développement, le financement, la construction et l’exploitation de centrales de production d’énergie renouvelable.
Outre son savoir-faire dans la production d’énergie renouvelable, Akuo s’appuie à cette fin sur des expertises spécifiques qui lui sont propres, notamment l’Agrinergie et le couplage de ses centrales avec des solutions de stockage. Akuo commercialise l’électricité qu’il produit à partir de ses centrales partout dans le monde, auprès des opérateurs de réseaux nationaux, de grands clients privés ou directement sur le marché. Akuo dispose à ce jour d'implantations dans plus d'une quinzaine de pays sur lesquels il appuie son rayonnement régional. Akuo a choisi de développer en interne une gamme très étendue de produits et solutions lui conférant aujourd’hui un positionnement unique répondant aux besoins électriques de tous les territoires. Le Groupe propose ainsi des modules de production et de stockage d’énergie solaire en conteneur, des structures solaires flottantes en partenariat avec Ciel & Terre, et des tuiles solaires via sa filiale Sunstyle International.

2- Comment Akuo accompagne les petites villes engagées dans la transition écologique ?

Le Groupe s’attache à développer des projets qui participent à la construction d’un territoire durable : au-delà de la simple production d’énergie, les projets développés et exploités par Akuo apportent des bénéfices supplémentaires pour les populations des territoires où ils sont implantés. Cette culture du projet fait partie de l’ADN d’Akuo et le Groupe ne cesse de s’efforcer d’inventer de nouvelles manières de l’exprimer.
Les projets solaires d’Akuo comportent dès que cela est possible un volet Agrinergie, c’est-à-dire la cohabitation en bonne intelligence, sur un même espace, d’un projet de production photovoltaïque et d’un projet de production agricole. C’est une façon de valoriser au mieux le foncier sans le détourner de sa fonction primaire qui doit être de contribuer à l’autonomie alimentaire du territoire. C'est ce concept qui est à l'origine de nos premiers projets d'abord dans les Outre-mer avec la création de serres photovoltaïques anticycloniques avec la superposition des productions agricoles et photovoltaïques, créant une véritable symbiose : la centrale électrique produit tout en neutralisant son emprise au sol. Akuo conçoit aujourd’hui des projets globaux dont la finalité est de satisfaire les principaux besoins fondamentaux les habitants (se nourrir, boire et avoir accès à l’énergie) en s’appuyant sur les ressources naturellement disponibles. Pour contribuer ainsi à la l’émergence de territoires durables. Dans l'hexagone, nous avons adapté ce concept aux réalités des territoires sur lesquels nous sommes ; ainsi nous collaborons depuis plus de 5 ans avec un agriculteur qui exploite ses abricotiers bio sous serres photovoltaïques. La clé de nos projets réside dans notre approche partenariale et de longue durée avec les acteurs du territoire au premier rang desquels sont les élus municipaux de ces territoires.

3- Quels sont les grands enjeux du futur partenariat avec l’APVF ?

Construire des partenariats durables avec les adhérents de l'APVF, nous permettraient de développer des projets de territoires pour répondre ensemble aux grands défis du XXIème siècle que sont la transition énergétique et la transition agricole. Nous sommes convaincus que les communes en particulier celles situées sur des territoires ruraux seront la clé pour la réussite de cette double transition. A ce égard, nous comptons passer à l'échelle et faire bénéficier à ces partenaires de demain notre expérience de plus de 10 ans dans la réalisation de projets de territoire qui prévoient sur un même espace production agricole et production énergétique. Pour répondre à cette ambition de passage à l'échelle, nous venons de créer avec la MAIF une solution de financement inédite au service de cette double transition ; il s'agit de MAIF transition. Doté dès à présent de 50 millions d’euros, avec pour objectif d’investir entre 200 et 400 millions d’euros pour aider les exploitants agricoles, nouveaux ou en conversion, à financer leur transition vers une agriculture biologique ; et en parallèle, l'investissement en fonds propres dans 60 à 120 centrales photovoltaïques correspondant entre 1, 2 GW et 2,4 GW de nouvelles capacités de production d’énergie verte (soit entre 300 000 et 600 000 foyers). Les maires des petites villes de France sont les hussards de cette transition écologique et nous sommes là pour les accompagner en construisant une relation de confiance sur le long terme. Nous avons hâte de vous retrouver à Uzès !

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Fondée en 2007, Akuo Energy est aujourd’hui le premier producteur indépendant français d’énergie renouvelable avec, à fin 2018, 1192 MW d’actifs en exploitation et en construction et 350 collaborateurs. Akuo Energy développe des centrales de production d'énergie innovantes dans le monde entier avec l’ambition de proposer des bouquets énergétiques adaptés à chaque zone géographique (éolien, solaire, hydro, biomasse) couplés à des solutions de stockage, qui apportent des bénéfices sociétaux supplémentaires aux populations des territoires sur lesquels ils sont implantés. C’est notamment le cas à Piolenc, petite ville du Vaucluse, où sera bientôt inaugurée la plus grande centrale solaire flottante d’Europe.

Mis en place en novembre dernier, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) vient de remettre au Premier ministre son premier rapport. Composé de 11 scientifiques, cet organisme indépendant rattaché au Premier ministre doit évaluer la cohérence de l’action gouvernementale au regard des objectifs climatiques.

Un manque d’ambition et des objectifs non atteints

Les premiers pages du rapport dressent un constat plutôt alarmant en soulignant notamment le manque d’ambition des objectifs et leur non-respect.

• Des engagements insuffisants pour limiter le réchauffement climatique

Les objectifs fixés par l’Accord de Paris ne permettent pas de maintenir le réchauffement climatique sous la barre des 2°C d'ici 2050.

• Des objectifs non atteints

La baisse annuelle des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur cette période a été de 1,1% soit deux fois moins que prévu.

• Des émissions mal calculées

Le HCC dénonce l’absence de prise en compte des émissions du transport aérien et maritime mais aussi des émissions liées aux importations dans le bilan carbone des Etats.

• Des changements structurels insuffisants

Le rapport pointe notamment le retard pris dans l’électrification des déplacements, mais aussi en matière de rénovation énergétique. Le HCC explique la stagnation de la consommation énergétique du bâti par la faible performance des rénovations et le retard dans l’élimination des chauffages carbonés.

• Des économies toujours fondées en grande partie sur l’énergie fossile

Le rapport souligne le retard pris dans le développement des énergies renouvelables et l’investissement public toujours aussi élevé dans les énergies fossiles.

Des propositions concrètes et ambitieuses

1. Prendre en compte la stratégie bas carbone lors de l'élaboration de chaque loi

2. Renforcer les instruments climatiques

3. Amorcer les changements structurels pour atteindre la neutralité bas carbone notamment en matière de logement et de transport

4. Concilier transition écologique et justice sociale

Le retour de la taxe carbone doit s’accompagner de mesures de compensation à destination des plus fragiles mais aussi d’une transparence totale sur l’utilisation des recettes.

5. Arrêter les soutiens publics aux énergies fossiles.

En 2017, les investissements fossiles défavorables au climat représentaient environ 75 milliards d'euros par an France, soit près de deux fois le montant des investissements favorables. Pour rappel, le déficit d’investissement dans la transition écologique est estimé entre 10 et 30 milliards d’euros. Le rapport préconise donc de mettre fin à ces soutiens publics défavorables au climat tout en accompagnant les entreprises qui en bénéficient.

6. Accompagner les territoires engagés dans cette transition

Le rapport termine en soulignant le rôle clé des territoires dans la transition écologique. Il réclame notamment un plus grand soutien dans l'action des territoires et plus particulièrement dans l’élaboration de leur stratégie écologique locale.

Pour la suite, le rapport sera présenté au Conseil de défense écologique au début du mois de juillet. Le Gouvernement devra ensuite répondre au rapport dans les six mois, devant le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental.

Retrouvez l'intégralité du rapport en cliquant ici.

Dans un jugement datant du 25 juin dernier, le Tribunal administratif de Montreuil reconnait la faute de l’Etat en matière de pollution de l’air. "L'Etat a commis une faute du fait de l'insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l'air", annonce le Tribunal administratif de Montreuil tout en refusant le droit à réparation dans le cas d’espèce.

Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat

Pour le Tribunal, la persistance des dépassements polluants entre 2012 et 2016 en Ile de France démontre que le plan de protection de l'atmosphère (PPA) francilien était insuffisant au regard des obligations de la Directive de 2008 sur la qualité de l’air. Le Tribunal juge que l’Etat n’a pas pris les mesures suffisantes pour remédier au dépassement des valeurs limites durant cette période. Pour rappel, la France et plus particulièrement la région Ile-de-France ont connu de fortes chaleurs entre 2012 et 2016. . Par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt du Conseil d’Etat de juillet 2017 selon lequel le respect des valeurs limites de concentration des polluants fixées par la réglementation européenne constitue une obligation de résultat et non une obligation de moyen comme le soutien l’Etat.

Le tribunal juge, par ailleurs, que le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, n’ont pas commis de faute en prenant suffisamment rapidement les mesures d’urgence qu’il a adoptées pour lutter contre l’épisode de pollution de décembre 2016.

Rejet de la demande d’indemnisation

Dans ce jugement, l’Etat reconnait la forte de l’Etat mais refuse d’ouvrir le droit à l’indemnisation.

En l’espèce, les plaignants, une mère et sa fille, réclamaient une indemnisation à hauteur de 160 mille euros pour le préjudice subi en raison de cette inaction. En effet, elles habitaient proche du périphérique de Saint Ouen à cette période et ont souffert de bronchites et d’asthmes qui ont disparu suite à leur déménagement.

Le tribunal fonde ce refus d’indemnisation sur l’insuffisance de preuves notamment médicales permettant d’établir la gravité des atteintes résultantes de ce dépassement. Les documents apportés par les plaignants ne permettent pas d’établir un lien de causalité entre l’inaction de l’Etat et les maladies dont ont été atteintes ces deux personnes.

Retrouvez l’intégralité du jugement du Tribunal administratif de Montreuil en cliquant ici

Le texte du projet de loi "santé" est enfin stabilisé grâce à un accord trouvé, dans le cadre d'une Commission mixte paritaire, entre les députés et les sénateurs. Le texte issu de cet accord comporte un certain nombre d'avancées dans la lutte contre la désertification médicale sans toutefois aborder la question de la régulation de l'installation des médecins. 

Les députés et les sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi "santé" dans le cadre d'une Commission mixte paritaire (CMP) organisée le 20 juin dernier.

Suppression du "numerus clausus"

Le texte a confirmé la réforme des études de médecine et la suppression du "numerus clausus", qui devrait permettre à terme de former environ 20% de médecins supplémentaires. Il convient néanmoins préciser qu'en raison de la durée des études de médecine, cette mesure ne commencera à porter ses fruits que dans une dizaine, voire une quinzaine, d'années.

Stage obligatoire en pratique ambulatoire

La question du stage obligatoire en pratique ambulatoire, en priorité dans les zones déficitaires, a constitué le principal point de discussion entre les députés et les sénateurs dans le cadre de la CMP. L'accord trouvé est la suivante : le stage obligatoire durera un seul semestre (et non plus un an entier tel qu'adopté initialement par le Sénat), s'appliquera principalement à la médecine générale (avec la possibilité de l'étendre à d'autres spécialités) et sera en autonomie supervisée (et non plus en autonomie totale telle que demandé par les sénateurs). A noter que l'instauration de ce stage obligatoire nécessitera un travail important, à mener en parallèle, pour développer les formations de maître de stage des universités dans les zones sous-denses.

Recours au médecin adjoint

L'article 5 permettra désormais au maire d'une commune de faire appel à l'Ordre national des médecins pour autoriser le recours à un médecin adjoint en cas de carence ponctuelle.

Conventionnement sur la question des inégalités territoriales

Le projet de loi prévoit que la convention nationale entre l'Ordre des médecins et l'assurance maladie implique une négociation sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales en matière d'accès aux soins. L'inclusion de la notion "d'inégalités territoriales" dans le cadre de cette convention nationale pourrait constituer une première étape vers un "conventionnement sélectif" basé sur le modèle applicable actuellement aux infirmiers libéraux.

Hôpitaux de proximité

L'article 8 du projet de loi prévoit, d'ici 2021, une nouvelle labellisation "hôpitaux de proximité" pour des "établissements de santé publics ou privés" qui "assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers", avec à la clé des modalités de financement spécifiques (hors tarification à l'activité). En principe, le dispositif exclut les établissements disposant de maternités ou de services chirurgicaux. Néanmoins, à titre dérogatoire, un "hôpital de proximité" pourra, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé, pratiquer certains actes chirurgicaux programmés.

CPTS

Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) auront opur rôle de coordonner les professionnels d'un même territoire qui souhaitent s'organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes, avec des objectifs de prévention : organisation des soins non programmés, coordination ville-hôpital, coopération entre médecins et infirmiers pour le maintien à domicile…

La Cour des comptes a rendu public le premier fascicule de son septième rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités locales. Le bilan est plutôt positif : pour la troisième année consécutive, les administrations publiques locales ont dégagé un excédent qui s’établit à 2,3 Md€ en comptabilité nationale, leurs recettes étant plus dynamiques que leurs dépenses. L’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement a porté, en particulier, sur la masse salariale. L’augmentation de leur épargne a permis de confirmer le redémarrage de l’investissement public local observé en 2017.

Un desserrement de la contrainte financière en 2018

La réduction de la dotation globale de fonctionnement imposée depuis 2014 a cessé en 2018 : les transferts de l’État au profit des collectivités locales ont repris leur progression (+1,8 Md€ hors réforme de la taxe d’habitation), les recettes fiscales de celles-ci ont continué d’augmenter (+3,1 Md€ hors part de TVA attribuée aux régions) et l’impact budgétaire des normes nationales sur les finances locales a diminué (400 M€ en 2018 contre 1 Md€ en 2017).

Conformément à la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, l’objectif de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales à 1,2 % a été atteint.

Une amélioration générale de la situation financière des collectivités

Les collectivités locales ont connu une nouvelle amélioration de leur situation financière en 2018. Selon la Cour des comptes, l’épargne dégagée a globalement été utilisée pour accroître leur investissement, plutôt que pour réduire leur besoin de financement ou l’encours de leur dette.

Les principales bénéficiaires de cette amélioration sont les communes et leurs groupements, à l’exception des blocs communaux de taille intermédiaire.

Le transfert des transports scolaires et interurbains aux régions a contribué à la maîtrise des dépenses de fonctionnement des départements, mais leur situation reste fragile, notamment pour ceux entre 500 000 et un million d’habitants.

Les régions ont bénéficié d’un surplus de recettes fiscales. Bien que leurs investissements aient peu augmenté en 2018, leur encours de dette a de nouveau progressé.

Téléchargez le rapport complet en cliquant ici.

Le mardi 25 juin dernier, à l'issue d'une réunion du Bureau de l'APVF, une nouvelle convention de partenariat a été signée entre l'association et Veolia France. 

Le mardi 25 juin dernier, Christophe Bouillon, Président de l'APVF, et Thomas Le Beux, Directeur du Développement de Veolia, ont signé une nouvelle convention de partenariat pour l'année 2019.

Veolia, partenaire historique des collectivités locales, est le chef de file mondial des services collectifs. L'entreprise propose à ses clients une expertise dans trois domaines complémentaires : gestion du cycle de l'eau, gestion et valorisation des déchets et gestion de l'énergie.

L’APVF et Veolia s’engagent à collaborer afin de permettre une meilleure information des élus des petites villes sur les actions des branches de Veolia et, bien sûr, une information du groupe Veolia sur les enjeux, les projets et les actions des petites villes.

Dans ce cadre, Veolia et l’APVF s’engagent à entretenir des contacts réguliers pour échanger, partager, dynamiser et concrétiser leurs attentes mutuelles dans les domaines de l’eau, de l’environnement et du développement durable.