Actualités

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé le 23 avril dernier le label bas carbone qui valorise les projets volontaires de baisse d’émission de C0₂ et de stockage réalisés par le secteur diffus.

Concrètement, les porteurs de projets labellisés pourront se faire rémunérer par un partenaire volontaire (public/privé) qui se fera ainsi reconnaitre sa contribution à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets, c’est-à-dire les émissions qui n’auraient pas eu lieu en l’absence de labellisation du projet. Les opérations permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou favorisant la séquestration de C0₂ sont donc concernées. Les domaines couverts sont le secteur diffus (Transport, logement, foret, agriculture) donc pas les émissions liées aux secteurs soumis au quota d’émission. Il est également important de préciser que le label garantira seulement les projets qui n’ont pas d’impact négatifs sur les enjeux économiques et sociaux.

Le but est de valoriser les actions qui permettent d’atteindre les objectifs du Schéma national bas carbone et la neutralité carbone d’ici 2050. Le Ministère espère ainsi faire émerger des actions locales de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

A titre d’exemple, la Poste a soutenu 12 projets de compensation carbone en France.

Le Ministère a prévu de dresser un premier bilan du dispositif dans un 1 an.

Retrouvez plus d’information sur ce label en cliquant ici

Un maire peut-il ordonner l’expulsion d’un campement illégal durablement installé sans proposer de solution pérenne de relogement aux intéressés ? L’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale vous apporte la réponse.

Un maire prend un arrêté par lequel il met en demeure des roms de libérer, dans un délai de 7 jours, un terrain qu’ils occupent depuis plusieurs années. A défaut de quoi, il fera procéder à l’évacuation forcée.

Le juge des référés du tribunal administratif, saisi d’un recours des occupants pour suspension de l’arrêté, rejette la demande mais le Conseil d’État leur donne raison. Le Conseil d’État retient l’urgence de la situation puisqu’il n’a été proposé aucune solution de relogement aux familles, à l’exception d’un hébergement à l’hôtel pendant un mois des familles d’enfant de moins de trois ans aux frais de la commune et de la mise en oeuvre par l’État du dispositif d’hébergement d’urgence prévu par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Le juge relève à cet égard que les familles y ont établi leur domicile, au sens juridique du terme, ce terrain étant le centre de leurs affaires (sur la notion d’occupation durable et de qualification de domicile, voir Cour de cassation, chambre civile 3, 7 avril 2016, n°15-15011). La mairie se défend en expliquant que le terrain va être affecté prochainement à la desserte d’habitations en construction et à l’accès pompier d’un futur groupe scolaire. Pour autant le juge estime que l’arrêté « est de nature à porter une atteinte grave et immédiate » à la situation des familles installées.

Revenant sur le régime des pouvoirs de police, le juge rappelle qu’il appartient à l’édile de prendre les dispositions nécessaires pour faire quitter des personnes d’un terrain situé dans la commune si son occupation fait peser sur les occupants et les tiers un danger grave et imminent. Pour caractériser ce danger, la collectivité invoque :
- l’accès difficile pour les secours ;
- la proximité immédiate d’une route nationale ;
- le danger des installations et branchements des câbles électriques par les occupants ;
- une augmentation du nombre d’occupants engendrant des risques d’insalubrité.

La jurisprudence a déjà rappelé à plusieurs reprises que l’exercice des pouvoirs de police du maire dans le cadre de la prise de mesures à l’encontre des occupants de terrain est conditionnée à la fois par le respect des droits fondamentaux et par la proportionnalité de la mesure. Ainsi la préservation de la sécurité ne doit pas se faire au détriment du respect des droits fondamentaux comme le respect du droit à la vie privée, notamment en cas d’occupation durable (Cour de cassation, chambre civile 3, 7 avril 2016, n°15-15011).

De même, le maire peut justifier une décision de refus de raccordement au réseau par l’application des règles de l’urbanisme et de protection de l’environnement, à condition que ce refus soit
proportionné à l’objectif poursuivi, à défaut de quoi il y aura ingérence dans la vie privée (Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 323250). Un maire prend un arrêté par lequel il met en demeure des roms de libérer, dans un délai de 7 jours, un terrain qu’ils occupent depuis plusieurs années. A défaut de quoi, il fera procéder à l’évacuation forcée. En l’espèce le maire avait déjà précédemment émis un autre arrêté pour faire procéder à l’évacuation du terrain en raison d’un risque incendie, arrêté annulé par le tribunal administratif au motif que le risque n’était pas établi. Pour ce nouvel arrêté reprenant pour partie les mêmes motifs, le Conseil d’État considère que les éléments invoqués ne sont pas plus établis tant par le rapport du service de salubrité que par le procès-verbal d’huissier.

De plus, le juge rappelle que la commune elle-même a mis en place des mesures d’hygiène afin de lutter contre le risque d’insalubrité :
- mise en place et entretien de sanitaires et de bennes à ordures ;
- aménagement d’un accès pour les secours ;
- installation des branchements électriques en hauteur.

Le Conseil d’État tranche en faveur des occupants du terrain, suspendant l’exécution de l’arrêté : « l’arrêté contesté, en mettant en demeure l’ensemble des habitants de quitter les lieux, a porté, en l’état de l’instruction, une atteinte grave et manifestement illégale, eu égard à l’absence de relogement mentionnée au point 5, à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ainsi que de leur domicile. »

Référence :

- Conseil d’État, Juge des référés, 13/02/2019, 427423

Grâce à vos identifiants, accédez aux articles réservés aux sociétaires de SMACL Assurances : http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?rubrique7
Retrouvez cette jurisprudence et d’autres textes réglementaires sur www.observatoire-collectivites.org.
L’abonnement à la lettre d’information est gratuit après une simple inscription, et l’accès à l’ensemble des articles est réservé aux sociétaires de SMACL Assurances ou aux adhérents de l’APVF grâce aux identifiants suivants : Login : 45804481 | Mot de passe : APVF2014

Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, le point sur les conditions d'inscription sur la liste électorale.

Pour être inscrit sur la liste électorale, il ne suffit pas d’être majeur, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et jouir de ses droits politiques ; il faut de surcroît établir une attache particulière avec une commune.

A ce dernier titre, plusieurs qualités peuvent être invoquées. Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :

• Ceux qui ont leur domicile réel (c’est-à-dire le lieu de leur " principal établissement " selon la définition du code civil) dans la commune, y compris s’ils viennent tout juste de s’y installer,
• Ceux y habitent depuis six mois au moins, quand bien même ils auraient leur domicile dans une autre commune,
• Les enfants majeurs de moins de 26 ans des personnes qui, soit ont leur domicile réel dans la commune, soit y habitent depuis six mois au moins,
• Ceux qui figurent pour la deuxième fois (et non plus seulement ceux qui y figurent pour la cinquième fois) sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises. A ce titre, tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint ; mais la Cour de Cassation a refusé au "partenaire" d'un contribuable local, ayant conclu un PACS avec lui, la qualité de "conjoint" au sens de cette disposition.
• Depuis le 1^er janvier 2019, ceux qui, sans figurer personnellement au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, ceci permettra aux chefs d’entreprise, artisans, commerçants, exerçant dans la commune sans y habiter de participer désormais à l’élection.
• Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.

L'APVF publie, en vue des élections européennes du 26 mai prochain, une contribution contenant six grandes propositions, appelant à une Europe plus solidaire et plus protectrice qui prenne en considération les réalités territoriales. Cette contribution est envoyée à l'ensemble des candidats têtes de listes. 

A moins de cinq semaines des prochaines élections européennes, qui ne suscitent toujours pas d’engouement démesuré de la part de nos concitoyens, l'APVF rappelle l’importance de ce scrutin ainsi que les apports de l’Union européenne pour les collectivités territoriales.

Dans cette optique, l’APVF vient d’adresser à l’ensemble des candidats têtes de liste une contribution contenant six grandes propositions, appelant à une Europe plus solidaire et plus protectrice qui prenne en considération les réalités territoriales.

L’APVF rappelle que si l’Europe a joué un rôle majeur dans la sortie de la crise économique de 2008, les inégalités sociales et territoriales ont continué à se creuser, le développement des métropoles s’opèrent souvent au détriment du reste du territoire. L’APVF appelle à un rééquilibrage vers les petites villes et les collectivités à taille humaine.

A cette fin, l’APVF demande une politique de cohésion ambitieuse qui doit se traduire par des investissements massifs en faveur de la réduction des inégalités territoriales et de la transition écologique, le défi climatique nécessitant la mobilisation de tous. Pour ce faire, l’APVF demande l’exclusion des investissements publics locaux de la règle de 3% de calcul des déficits publics.

Parce que l’Union européenne est un espace de démocratie et de valeurs partagées, les maires des petites villes demandent aux institutions européennes de défendre l’Etat de droit, à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières, ainsi que de renforcer le soutien apporté aux initiatives locales en matière d’accueil des migrants et de promotion de la citoyenneté européenne.

Le 26 mai, l’APVF appelle l’ensemble de nos concitoyens à participer massivement à ce scrutin et à voter pour leur vision de l’Europe. Elle demande à l’ensemble des maires des petites villes de s’engager pleinement dans cette campagne et de porter auprès des candidats les propositions contenues dans cette contribution.

Les 6 propositions de l’APVF pour :

1. Une politique de cohésion ambitieuse: Maintien – a minima – du niveau actuel des fonds européens destinés aux territoires, ainsi qu’un accès facilité à l’ensemble des financements.
2. Préserver l’investissement local: Exclusion des investissements publics locaux du calcul de la dette et du déficit publics.
3. Renforcer fortement le soutien aux projets locaux en de transition écologique et numérique
4. Mieux accompagner les collectivités en matière d’accueil et d’intégration des migrants
5. Renforcer le rôle et la place des collectivités locales et régionales au sein de l’UE: Accorder une reconnaissance institutionnelle plus importante au Comité des régions, au-delà de son rôle consultatif. A terme, le Comité des régions pourrait devenir la 3e chambre législative de l’UE.
6. Faire vivre la citoyenneté européenne au niveau local : Création d’un service civique européen, soutien renforcé pour les échanges, les jumelages et les politiques culturelles.

Cliquez ici pour télécharger la contribution complète.

Le 24 avril dernier, le Ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a pris l’initiative de réunir un public hétéroclite composé de policiers, gendarmes, chercheurs et d’élus locaux à l’École militaire pour inaugurer le « lab’PSQ » : l’organe d’évaluation et de prospective de la « police de sécurité du quotidien. »

 Le « lab’PSQ » vise à remplir trois fonctions : il sera d’abord un « observatoire » chargé d’analyser le déploiement et les résultats associés à la PSQ ; il sera également un « think tank » au sein duquel la pertinence des partenariats entre acteurs dédiés à la sécurité sera évaluée et examinée par le champ universitaire. Et enfin, cet organe aura vocation à collecter et diffuser « les bonnes pratiques » pour enrichir l’action de terrain des forces de sécurité.

Lors de son intervention, Christophe Castaner a rappelé la doctrine qui est celle de la « police de sécurité du quotidien » : il s’agit de la « police du sur-mesure, du partenariat et de la confiance » qui « tourne le dos à la politique du chiffre » pour « s’adapter et apporter des réponses en fonction des besoins du territoire. »

Le Ministre de l’Intérieur a réaffirmé avec force son souhait que la corporation policière renoue avec ses partenaires naturels (bailleurs, associations, police municipale) comme avec les habitants. Dans ce nouveau continuum de sécurité qui se fait jour avec la PSQ, les élus locaux doivent être occuper « un rôle central » selon le Ministre.

Le Secrétaire d’État Laurent Nuñez a conclu l’inauguration du Lab’PSQ en rappelant l’importance des initiatives locales : l’activité de la PSQ est le fruit des initiatives conjointement menées par les élus locaux et les représentants locaux des forces de l’ordre.

Christelle Dubos, secrétaire d’état auprès de la ministre des Solidarités et de la
Santé à déployée depuis le 12 avril dernier, un dispositif de petits-déjeuners
gratuits à destination d’enfants scolarisés au sein des territoires prioritaires du
premier degré (REP et REP+) exposés à une situation de pauvreté.

Cette mesure qui concerne actuellement les académies « tests » que sont Amiens,
La Réunion, Lille, Montpellier, Nantes, Reims, Toulouse et Versailles, sera
"généralisée au mois de septembre à l'ensemble du territoire français" pour servir
100 000 enfants d’ici la rentrée de septembre, comme l’ont indiqué la secrétaire
d’état et le Ministre de l’Education Nationale dans leur communiqué.

Seulement, quelques questions restent jusqu’alors sans réponses…

Le nombre d’enfants scolarisés en territoires prioritaires s’élève à plus d’1million d’enfants. Les deux ministres ont indiqué que les bénéficiaires de cette mesure seraient choisis « au cas par cas », mais les communes s’interrogent sur les critères qui seront privilégiés et sur les modalités sous lesquelles ces décisions seront prisent. De plus, le Ministre de l’Education Nationale, Jean-Michel Blanquer a fait savoir que l’Etat financerait cette mesure à hauteur de 12 millions d’euros en année pleine.

Ce financement, qui consacrerait 120 euros par enfant et par an, ne couvrira pas l’ensemble des charges. Mais qui financera le reste ? les collectivités s’inquiètent des retombées économiques qu’engendrera le reste à charge des communes pour pallier cette mesure.

Ce dispositif s’accorde également avec la seconde mesure du plan pauvreté du Président de la République : la cantine à 1 euro.

Celle-ci, qui touchera quant à elle « Jusqu’à 10 000 communes » sera financé à hauteur de 2euros/repas par l’Etat, pour un cout total de 6 à 10 euros par repas. Ce projet provoque les mêmes questionnements sur ses critères d’attributions et son financement qui risque, lui aussi, d’accroitre le reste à charge des communes.

Le Président de la République s’est exprimé ce jeudi en réponse à la crise des « Gilets Jaunes ». Il a commencé par dresser le constat d’une France divisée avec d’un côté les grandes métropoles qui concentrent l’essentiel des richesses et, de l’autre, une France périphérique des petites villes abandonnée : désertification médicale, disparition des services publics, fermeture des écoles et des grandes lignes ferroviaires. L’APVF alerte depuis plusieurs années déjà sur ces fractures grandissantes et émet des propositions pour y remédier dont certaines, notamment en matière de service public, ont été reprises par le Président de la République.

Sur la question de l’organisation territoriale et des services publics, le Président de la République a annoncé un nouveau pacte territorial. Pour enrayer la disparition des services publics, il annoncé la fin de la fermeture d’école et d’hôpitaux sans l’autorisation du Maire et la généralisation des maisons de service au public qui regrouperont différents services publics à destination des usagers. Le Président de la République a également annoncé la mise en place d’un plafond de 24 enfants par classe de grande section de maternelle, de CP, CE1 dans toutes les écoles. Pour répondre à ces différents défis, le Président de la République s’est dit prêt à renoncer son objectif de suppression de 120 000 fonctionnaires. Cette réponse à l’éloignement des services publics s’accompagnera d’un nouvel acte de la décentralisation au premier semestre 2020 marqué par la responsabilité, la lisibilité et le financement. D’ailleurs, sur ce dernier point, la suppression de l’un des principaux impôts directs des collectivités territoriales, la taxe d’habitation, qui permet de financer les services publics locaux continue d’interroger.

Sur la fiscalité, le Président de la République n’est pas revenu sur la question de la taxe d’habitation, mais a annoncé une baisse d’impôt de 5 milliards qui passera par une baisse de l’impôt sur le revenu. Pour financer cette réduction d’impôt, et redonner du pouvoir d’achat aux ménages les plus fragiles, il a annoncé la fin de certaines niches fiscales dont bénéficient les entreprises.

Concernant les enjeux démocratiques, le Président de la République a rappelé le rôle clé des élus locaux et son attachement au système représentatif. Néanmoins, il a souligné la nécessité de faire évoluer nos institutions en les rendant plus représentatives et en instaurant plus de débat. Il a donc confirmé la mise en place d’une dose de proportionnelle au Parlement et la réduction du nombre des parlementaires. Aussi, 150 citoyens seront tirés au sort pour siéger au Conseil économique et social et le droit de pétition local va être renforcé via une forme de droit d’interpellation du Maire.

Enfin sur la question écologique qui a été l’une des grandes préoccupations des Français ces derniers mois, le Chef de l’Etat propose la création d’un « Conseil de défense écologique » réunissant les grands opérateurs et les ministres concernés ainsi que la détermination de mesures concrètes par la conférence de 150 citoyens.

Retrouvez la réaction de l'APVF en cliquant ici

Retrouvez la contribution de l’APVF au Grand débat en cliquant ici

Etablissement public placé sous la tutelle de plusieurs ministères, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour but d’améliorer l’état du parc de logements privés existants pour lutter contre les fractures sociales et territoriales en encourageant et finançant des travaux de rénovation. Pour être plus efficace, elle a décidé de moderniser et de simplifier ces dispositifs.  

Les aides de l’Anah

L’Anah subventionne les travaux de rénovation, notamment énergétique, dans des logements privés. Elle vient en aide au propriétaire occupant ou bailleur et aux copropriétés. En 2018, 94 mille rénovations ont été faites dont 62 345 relatives à la performance énergétique du logement. Ses objectifs sont néanmoins inférieurs aux objectifs que s’était fixée l’Anah qui avait prévu de rénover 104 mille logements dont 75 mille énergétiques. L’Anah explique cet écart par le manque de visibilité des dispositifs proposés par l’Anah. En 2019, l’Anah veut rénover 120 mille logements.

Une nécessaire modernisation

L’amélioration de la visibilité de l’Anah passe par la modernisation de leur site internet avec la création d’un espace dédié aux collectivités, particuliers mais aussi le changement de nom des dispositifs afin de les rendre plus lisibles.

Certains dispositifs sont ainsi renommés :

- « Habiter Sain » : aide pour l’amélioration d’un logement dégradé ou insalubre en soutenant par exemple la rénovation du réseau de gaz ou d’eau. Ce dispositif finance jusqu’à 50 % des travaux pour un montant maximum de 10 mille euros ;

- « Habiter Serein » : finance la remise en l’Etat d’un logement pour des travaux de plus grande ampleur. Ce dispositif finance jusqu’à 50 % des travaux d’un montant maximum de 25 mille euros ;

- « Habiter facile » : contribue aux travaux d’adaptation des logements vieillissants ou pas adaptés pour personnes handicapées en soutenant par exemple l’adaptation d’une salle de bain.

Dans les semaines qui arrivent, l’Anah va lancer sa plateforme numérique de l’habitat pour orienter et informer les propriétaires. Cette plateforme rassemblera l’ensemble des informations pour tout ceux qui souhaitent réaliser des travaux.

Le but est de créer un « réflexe Anah » confie la Directrice générale de l’Anah, Valérie Mancret-Taylor.

Retrouver le site de l’Anah en cliquant ici

Le mercredi 3 avril dernier, les co-rapporteurs de la mission flash sur l'équilibre entre les territoires urbains et ruraux, MM. Thibault Bazin et Jean-Claude Leclabart, ont présenté leurs conclusions devant la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ils dressent le portrait d’une France déséquilibrée au profit des métropoles et au détriment des territoires ruraux comme le souligne depuis plusieurs années déjà l’APVF.

Des territoires ruraux délaissés au profit des métropoles

Les rapporteurs présentent une France déséquilibrée avec d’un côté des métropoles toujours plus attractives et toujours plus dynamiques et des territoires plus reculés qui pâtissent de la concentration des richesses dans les grandes villes. Depuis plusieurs années déjà, les politiques publiques sont influencées par la théorie du ruissellement qui postule que le dynamisme des métropoles se propagera jusqu’au territoire ruraux. Or, aujourd’hui, les faits prouvent le contraire. Les déséquilibres économiques entre les territoires ruraux et urbains s’accroissent depuis les années 1980, et plus particulièrement depuis la crise de 2007-2008. Il est également constaté une baisse de la population dans ces territoires ruraux au profit des grandes agglomérations.

La Mission « flash » souligne également le rôle amortisseur des emplois publics dans les territoires ruraux.

14 propositions pour un développement équilibré de nos territoires

Plusieurs propositions ressortent de cette Mission « flash » dont notamment :

• Meilleure identification des territoires en souffrance avec la création d’un tableau de bord d’indicateurs synthétiques pour identifier les territoires en souffrance ;
• Mise en place d’un contrat unique afin de rendre plus lisible le soutien de l’Etat et meilleure articulation des aides existantes par le biais de la future ANCT ;
• Renforcement du rôle de l’Etat comme garant de la cohésion des territoires avec un rôle de moteur mais aussi de régulateur ;
• Evolution des MSAP (Maisons de services au public) afin d’assurer, en outre, une meilleure formation des agents.

Les conclusions rappellent également le rôle du maintien des petites lignes ferroviaires et de la résorption des zones blanches dans le développement équilibré de nos territoires.

Autant d’enjeux et de propositions que porte l’APVF depuis plusieurs années déjà. Pour résorber les fractures territoires grandissantes dans notre pays, l’Association propose nouveau contrat territorial et la création d’un « Fonds de solidarité territoriale » alimenté par les métropoles, par l’Etat et par l’Europe, ciblé en direction des territoires les plus fragiles dans chaque région.

Pour retrouver la communication de la mission, cliquez ici

Pour retrouver la contribution de l’APVF à la réduction des fractures territoriales, cliquez ici

Si le Président de la République n'a finalement pas pu s'adresser aux Français lundi dernier, le contenu de son discours a fuité dans la presse. Parmi les annonces présidentielles prévues : un nouvel acte de décentralisation, la mise en plan d'un référendum d'initiative citoyenne (RIC) au niveau local, ainsi qu'un moratoire sur les fermetures d'hôpitaux et d'écoles. 

Le contenu du discours du Président de la République, qui devait être diffusé le soir de l'incendie de la cathédrale Notre-Dame, a fuité dans la presse. En réponse à la crise de "Gilets jaunes" et à l'issue du Grand débat national, Emmanuel Macron prévoit notamment de "donner plus de force à notre démocratie" et de lutter contre "l'inégalité du destin". Ci-dessous un récapitulatif des principales mesures intéressant les collectivités.

Un "nouvel acte de décentralisation"

Pour le Président, "nous avons besoin sur tous les sujets du quotidien, de décider plus vite, plus simplement, plus clairement, au plus près de nos concitoyens". Il évoque, d'ici la fin de l'année, un projet de "nouvel acte de décentralisation" fondé sur la différenciation territoriale, dont le principe devait être acté par la réforme constitutionnelle déjà maintes fois reportée.  L'objectif serait de "simplifier le mille-feuille de notre organisation" selon le modèle adapté à chacun. Le projet de loi visant à instaurer une collectivité unique d'Alsace, avec la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, illustre cette volonté du Président de la République de "trouver des solutions forcément différentes entre nos territoires".

La création d'un "RIC local"

Alors que le référendum d'initiative citoyenne (RIC) constitue une des principales revendications des "Gilets jaunes", le Chef de l'Etat devait annoncer lors de son allocution à la fois la simplification de la procédure du référendum d'initiative partagée (en place depuis la réforme constitutionnelle de 2008) et l'instauration d'un référendum d'initiative citoyenne au niveau local. Si les conditions précises de la mise en oeuvre d'un "RIC local" ne sont pas connues à ce jour, il pourrait s'agir d'une réforme de la votation d'initiative citoyenne, qui existe depuis 2004 et qui permet dans une commune, à un 1/5 des électeurs et, dans les autres collectivités , un 1/10 des électeurs, de demander à ce qu'un sujet soit inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante. L'instauration d'un véritable RIC sous-entendrait que l'initiative donnerait lieu à un vote auprès de la population (et non plus au sein de la seule assemblée délibérante).

Gel des fermetures de certains services publics

Prenant acte du fait que "beaucoup de nos concitoyens ont le sentiment que leur territoire est abandonné", le Président de la République devait déclarer que "jusqu'à la fin du quinquennat, sauf demande des maires" il n'y aurait "plus aucune fermeture d'école, aucune fermeture d'hôpital sur notre sol".

Il convient de préciser que le Président avait déjà annoncé un moratoire sur les fermetures d'écoles en milieu rural en juillet 2017, à l'occasion de la première Conférence des territoires : un engagement pas tout à fait respecté puisque plus de 200 classes avaient été fermés en zone rurale dès la rentrée de 2008. En ce qui concerne les hôpitaux, le projet de loi santé (en cours de discussion parlementaire) prévoit non pas la fermeture d'établissements entiers mais plutôt un reclassement de certains centres hospitaliers en "hôpitaux de proximité", ce qui pourrait conduire à la fermeture de certains services (notamment de maternités et de services chirurgicaux).

Suppression de l'ENA et d'autres structures 

Pour "bâtir une société de l'égalité des chances et de l'excellence républicaine", Emmanuel Macron devait annoncer une refondation "des règles du recrutement, des carrières et de l'ouverture de la haute fonction publique". Cette réforme impliquerait la "suppression de l'ENA et plusieurs autres structures pour en rebâtir l'organisation profonde". Cette annonce fait écho aux projets gouvernementaux visant à repenser la formation de l'ensemble de la fonction publique, y compris territoriale.

Par ailleurs, le Président devait annoncer une baisse de l'impôt sur le revenu, financée par la suppression de certaines niches fiscales, une "évaluation objective" de la suppression de l'ISF, la réindexation sur l'inflation des retraites de moins de 2 000 euros, ainsi que la défiscalisation du versement de certaines primes versées par les entreprises. Emmanuel Macron devait également évoquer dans son allocution la "prime mobilité" prise en charge par les entreprises pour les trajets domicile-travail utilisant des modes de transport "plus écologiques", déjà prévue par le projet de loi mobilités.