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Le projet de loi relatif à la « transformation de la fonction publique »  est en cours de discussion, depuis le 2 mai, à l’Assemblée nationale. Actuellement examiné en séance publique, le texte sera voté en scrutin public le 28 mai prochain et déposé, ensuite, au Sénat. Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, secrétaire général de l’APVF, a été nommé rapporteur, ce qui constituera un précieux soutien pour l'APVF.

Certaines propositions de la Coordination des employeurs territoriaux et de l'APVF ont été adoptées en commission des lois ou en séance publique.  

Parmi les principales, s’agissant du dialogue social :

• les comités techniques et le CHSCT seront absorbés par une nouvelle structure : les comités sociaux territoriaux. Les questions auxquelles ils auront à connaître ont été étendues par voie d’amendement:
  • égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations ;
  • télétravail et régulation de l’utilisation des outils numériques ;
  • accessibilité des services et qualité des services rendus ;
  • enjeux liés à la déconnexion.
• Conformément à une demande de la Coordination des employeurs territoriaux et de l’APVF, les collectivités locales employant moins de 200 agents pourront, elles aussi, créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité social territorial. Une condition est toutefois requise : il faut que des « risques professionnels particuliers le justifient ».

S’agissant de la contractualisation :

• Conformément aux amendements de la Coordination des employeurs territoriaux soutenus par l’APVF, il a été précisé que les nouveaux contrats de projet ne pourront être destinés aux catégories C, mais seulement aux catégories A et B.
• Des garanties ont été accordés aux agents :
  • 1) Une durée minimale du contrat a été fixée, elle sera d’un an (la durée maximale est de six ans) ;
  • 2) Le contrat prendra fin après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État.
• Des emplois permanents pourront désormais être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
  • Pour les emplois de catégorie A - et désormais B -, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
  • Pour tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants (l’APVF demande d’ailleurs que cette faculté soit étendue aux communes de moins de 2 000 habitants) ;

D’autres batailles resteront donc à mener au Sénat, et notamment :

• Celle de l’extension du délai dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre l’harmonisation du temps de travail: il est actuellement d’un an. Nous demandons avec la Coordination des employeurs territoriaux qu’il soit de deux ans ;
• Aussi, l’APVF s’est dite favorable à l’extension de l’expérimentation de la rupture conventionnelle dans la FPT. Cette proposition n’a pas encore été entérinée.
• Un autre sujet important, celui de la formation des agents publics. Le texte habilite le Gouvernement à légiférer dans ce domaine et, notamment pour réformer les modalités de financement et d’organisation du CNFPT :
  • Sur le financement, le CNFPT pourrait financer à hauteur de 75 % l’apprentissage sans transfert de recette, ce qui menaceraient selon la Coordination des employeurs territoriaux et l’APVF le financement global de la formation des agents ;
  • Sur l’organisation, Olivier Dussopt s’est voulu rassurant en séance publique, hier : le système actuel sera préservé et complété par des conventions signées entre le CNFPT et les centres de gestion au niveau régional portant sur :
    • Les concours et les examens,
    • Le reclassement des fonctionnaires,
    • L’accompagnement des mobilités.

Le dégrèvement de 100 % de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages est étalé sur trois ans (de 2018 à 2020). Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, le 16 mai dernier sur France Info, que la suppression de l’impôt pour les 20 % des ménages restants se ferait progressivement.

Cette précision atténue les précédents propos de Matignon qui assurait que « la suppression complète de la taxe d'habitation interviendr(ait) au plus tard d'ici à 2021 ». La taxe d’habitation perdurera donc au-delà de cette date pour les 20 % des ménages qualifiés de « plus aisés » par les membres du Gouvernement.

Pour le Premier ministre, « Nous avons pris trois ans pour la supprimer pour 80 % des Français, il n'est donc pas illégitime de phaser également la suppression de la taxe des 20 % les plus aisés ». Cet étalement permettrait de tenir compte des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’Etat et sur l’ensemble des acteurs publics. En effet, le coût de cette mesure supplémentaire est estimé par le rapport de la mission Bur Richard à 10 milliards d’euros environ, qui ne sont pas intégrés à ce jour à la trajectoire des finances publiques.

La suppression totale de la taxe d’habitation sera financée par des économies, sans création d’un impôt supplémentaire. Surtout, elle devrait être compensée à l’euro près aux collectivités locales selon des modalités toujours inconnues, ce que regrettent beaucoup les élus locaux qui, à la veille des élections municipales, ont plus que jamais besoin de visibilité sur l’état future de leurs ressources.

La décision devrait vraisemblablement être prise avant la fin de l'été et figurer dans le projet de finances pour 2020. Mais, pour rappel, le scénario jusqu’ici privilégié par le Gouvernement est celui de la descente de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc communal et, en complément, d’un transfert de TVA. Pour compenser la perte financière des départements, il est question de leur donner, en contrepartie, une fraction d'un impôt national, la CSG ou la TVA également.

L’APVF reste vigilante et continue à approfondir sa position en la matière.

Téléchargez la contribution de l’APVF à la refonte de la fiscalité locale en cliquant ici.

Alors qu’un rapport de l’ONU présenté début mai alerte sur l’extinction possible de plus de 1 million d’espèces animales et végétales, le Gouvernement tente d’accélérer son action en faveur de la biodiversité.

Avec Lancement de l’initiative « de l’initiative Territoires Engagés pour la Nature, le Gouvernement espère mobiliser les collectivités territoriales en faveur de la biodiversité en les accompagnant.  davantage dans la mise en œuvre de leur action. Pour candidater, les collectivités doivent présenter un plan d’action sur 3 ans avec une série d’action qui :

1. Rassemblent des services de la collectivité et des acteurs du territoire ;
2. Prévoient des objectifs précis et un suivi des actions ;
3. Conduisent à des effets bénéfiques sur la biodiversité ;
4. Contribuent à la mise en œuvre d’outils d’action publics régionaux ou nationaux.

Après réception du dossier, un jury régional examinera les candidatures. Les collectivités retenues bénéficieront d’un accompagnement pour réaliser les actions prévues. 6 régions et 14 collectivités sont aujourd’hui couvertes par ce dispositif : Centre-Val-de-Loire, Guadeloupe, Ile-de-France, Occitanie, Pays-de-la-loi, PACA. Les premières collectivités engagées dans l’initiative « Territoires engagés pour la Nature » seront célébrées lors des 9ème Assises Nationales de la Biodiversité les 19 et 20 juin 2019 à Massy (Essonne). L'APVF est partenaire de l'événement.

Pour candidater, cliquez ici

A l'occasion d'une réunion de concertation avec les représentants des associations d'élus, le 14 mai dernier, la Directrice générale de l'Offre de soins a fait un point d'étape sur l'avancement de la stratégie "Ma Santé 2022" : création des postes d'assistants médicaux, nouveau zonage en matière d'accès aux soins, développement des Communautés professionnelles territoriales de santé...

Le« groupe contact – Ma santé 2022 »  s'est réuni le mardi 14 mai pour faire un nouveau point d'étape sur la mise en oeuvre de la stratégie gouvernementale de réforme du système de santé. En parallèle à l'examen parlementaire du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, le Gouvernement travaille en effet à la mise en oeuvre du volet non-législatif de sa réforme.

Après quatre mois de négociations, la sécurité sociale et les médecins libéraux sont arrivés à un projet d'accord (qui devrait entrer en vigueur en septembre) visant à créer, d'ici la fin du quinquennat, 4 000 postes d'assistants médicaux. Ces postes pourraient être pourvus à la fois par du personnel soignant ou administratif (sous réserve d'une formation obligatoire) dans l'objectif de libérer du temps médical.

L'assurance maladie commencera par subventionner ces postes à hauteur de 36 000€ la première année. La subvention baissera ensuite à 27 000€ la deuxième année, puis se stabilisera à 21 000€ à partir de la troisième. La dégressivité est justifiée notamment par le fait que ces créations de postes devraient permettre aux médecins de traiter plus de patients. Ces postes seront partagés entre plusieurs médecins dans le cadre d'un exercice partagé de la médecine généraliste ou spécialiste, à l'exception des zones déficitaires où il sera possible de créer un poste d'assistant médical pour un seul médecin.

De la même manière, les négociations conventionnelles ont avancé sur le développement des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), à la fois sur l'indemnisation du fonctionnement des communautés et la rémunération de l'exercice de leurs missions. Les CPTS auront trois missions obligatoires (l'accès aux soins, la prévention et la coordination entre professionnels), ainsi que deux missions optionnelles (la qualité des soins et l'accompagnement de stagiaires).

Les services de l'Etat travaillent également à la mise en oeuvre d'un nouveau système de zonage de l'accès aux soins créant, sur la base de l'indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) et autres indicateurs décidés par les ARS, de nouvelles "zones d'intervention prioritaire" dans lesquelles les professionnels de santé seront éligibles aux différentes aides conventionnelles et fiscales. Par le biais de ce nouveau zonage, 18% du territoire national serait considéré comme une zone déficitaire (contre 7% selon le zonage actuel).

Le mardi 14 mai, à l'occasion d'une matinale organisée de l’Union Sport et Cycle, le Président de l'APVF Christophe Bouillon a pu échanger avec des professionnels du secteur sportif notamment sur la question de l'avenir de la gestion des équipements.

Les Matinales de l’Union Sport et Cycle sont un rendez-vous mensuel rassemblant une vingtaine de participants issus du monde de l’entreprise, des élus, des représentants associatifs et des experts. A l'occasion de la matinale du 14 mai, le Président de l'APVF Christophe Bouilloa pu ainsi échanger avec des professionnels du secteur sur des thèmes d’actualité liés à la politique sportive et à la gestion des équipements.

Pour le Président de l'APVF, le vieillissement des équipements est un véritable enjeu auquel les collectivités et l’État vont devoir urgemment trouver des réponses. Il y a 10 ans déjà, la Cour des comptes pointait déjà du doigt la vétusté des équipements sportifs. Sachant qu’aujourd’hui l’immense majorité des infrastructures, près de 85% d’entre elles, relève du domaine des collectivités : l’enjeu est de taille pour les élus et leurs équipes.

La transition écologique, et particulièrement l'efficacité énergétique des équipements, est un autre enjeu prioritaire . Pour sensibiliser les élus sur cette question, Christophe Bouillon propose de mettre l'accent sur les économies importantes que peuvent engendrer des travaux de rénovation thermique.

Christophe Bouillon a également insisté, lors de son intervention, sur la nécessité  d’adapter les équipements aux besoins exprimés par les habitants, souvent par l'intermédiaire des associations ou des entreprises locales. En effet, ces dernières années, à la demande des habitants, beaucoup de villes ont notamment développé le sport en plein air , ce qui implique une nouvelle vision de ce qui constitue un « équipement » sportif.

En matière de gestion des infrastructures sportives, le Président de l'APVF considère qu'il faut faire « de la dentelle » et faire preuve de souplesse. De nombreux équipements sont nécessaires pour une pratique de proximité et demandent un lien direct avec et la population. C’est pourquoi, si le rôle de l’intercommunalité est essentiel, il considère que les villes doivent pouvoir « garder la main» sur la gestion des structures dites de « proximité ».

Autonomy, un événement annuel qui réunit l'ensemble des acteurs de la mobilité urbaine, mettra les collectivités  à l'honneur en 2019 à travers un programme dédié. Inscrivez-vous aux deux journées, les 16 et 17 octobre prochains !

Autonomy est un événement annuel qui rassemble les entreprises, les innovateurs et les décideurs publics afin d'accélérer la transition vers une mobilité urbaine intelligente et durable.

Ce rendez-vous  se déroule sur deux jours: mercredi 16 et jeudi 17 octobre 2019, à la Grande Halle de la Villette à Paris. Il comprend le Sommet de la mobilité urbaine, une série de tables rondes sectorielles les Industry Talks, un espace d'exposition de 14 000 m² et des pites d'essai, des sessions de pitchs et une plateforme de networking.

Cette année, Autonomy met les collectivités locales à l'honneur en consacrant un programme à leurs défis et besoins: Get Our Cities Moving.

Pour en savoir plus, cliquez ici !

La Secrétaire d'Etat Christelle Dubos a réuni, le lundi 13 mai dernier, les représentants des associations d'élus pour présenter la mise en oeuvre de deux mesures annoncées par le Président de la République lors de la présentation du "Plan pauvreté en septembre dernier : l'incitation à la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines et d'une offre de petits-déjeuners dans des écoles publiques prioritaires.

Deux mesures du "Plan pauvreté" porté par le Gouvernement concernent tout particulièrement les compétences des collectivités locales : l'incitation à la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines et, dans des territoires en difficulté, l'incitation à la mise en place d'une offre de petits-déjeuners.

Christelle Dubos, Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a réuni les associations d'élus le 13 mai dernier, pour leur présenter les modalités de mise en oeuvre de ces deux mesures.

Etant donné qu'un tiers seulement des communes de 1 000 à 10 000 habitants pratiquent une tarification sociale dans les cantines scolaires (contrairement à 81% des communes de 10 000 à 100 000 habitants), le Gouvernement souhaite cibler l'appui financier de l'Etat (2€ pour chaque repas facturé à 1€ maximum) sur les communes défavorisées de moins de 10 000 habitants.

Concrètement, le critère d’éligibilité retenu est l’éligibilité à la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette fraction est attribuée aux communes les plus défavorisées, sur la base d’un indice composé du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant de la commune. Seront également éligibles les intercommunalités ayant la compétence scolaire dont 2/3 au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. En tout, cela représenterait environ 3 400 communes et 500 intercommunalités éligibles à l’aide de l’Etat.

La "Plan pauvreté" prévoit également la mise en place de petits déjeuners au bénéfice des écoles publiques de territoires prioritaires, sur la base de besoins identifiés. Cela concerne les écoles de REP et REP+, mais pas exclusivement. Des territoires ruraux peuvent ainsi être intégrés. Il s'agit d'un dispositif relativement souple : les modalités de mise en oeuvre de la mesure seront laissées à la main de la communauté éducative. Il n’y aura ni automaticité, ni uniformité de la mise en oeuvre des petits déjeuners, mais un soutien aux démarches des acteurs. En particulier, la fréquence des petits déjeuners ne sera pas imposée (ils pourront être quotidiens, ou bien n’être organisés que certains jours de la semaine, ou une fois par semaine).

Le Gouvernement insiste sur le fait que cette mesure n'a pas pour objectif d'imposer pas une offre quotidienne de petits déjeuners car l’offre de petits déjeuners n’est pas une fin en soi. Pour le Gouvernement, la mesure poursuit avant tout des objectifs d’éducation alimentaire : importance de ce repas pour les écoliers, diététique, sobriété, circuits courts, fait maison, etc. Ces repas devraient donc être accompagnés d’actions d’éducation à l’alimentation, à destination des enfants et des parents.

Contrairement au rapport d’observations sur la gestion d’une collectivité territoriale lui-même, la décision de rejet d’une demande de rectification des observations de la chambre régionale des comptes (CRC) est susceptible de recours. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 24 avril 2019 (req. n° 409270).

En l’espèce, le Président d’une école de formation départementale des sapeurs-pompiers avait saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision de la CRC Centre Limousin ne rectifiant que partiellement le rapport d'observations définitives (ROD) relatif à la gestion du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loir-et-Cher. Dans ce ROD, la CRC avait émis un avis sur la formation des sapeurs-pompiers et sur le choix du SDIS de confier à un partenaire privé, dans le cadre d'une délégation de service public, la création, la conception et la gestion de cette école de formation. Le Président de l’école de formation demandait, en outre, l’annulation d’une partie du rapport.

Le tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel, ont rejeté ses demandes au motif, d’une part, que la procédure contradictoire précédant le traitement des demandes de rectification par la CRC avait bien été respectée et, d’autre part, que le compte-rendu de son audition par la chambre avait été annexé au ROD. Le requérant s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.

Dans un considérant de principe, la haute juridiction rappelle que les observations formulées, même à titre définitif, par une chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale ne présentent pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les dirigeants des personnes morales contrôlées et les autres personnes nominativement ou explicitement mises en cause peuvent demander à la chambre régionale des comptes la rectification de ses observations définitives, ce droit de rectification figurant, depuis la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, aux dispositions précitées de l'article L. 243-4 du code des juridictions financières, dans sa rédaction applicable au litige. Le législateur n'ayant pas limité l'objet de la demande de rectification, celle-ci - qu'elle ait été introduite antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2001 - peut porter sur une simple erreur matérielle, sur une inexactitude ou sur l'appréciation à laquelle la chambre régionale des comptes s'est livrée et dont il serait soutenu qu'elle serait erronée. Il appartient à la chambre régionale des comptes d'examiner l'ensemble des allégations contenues dans la demande de rectification et de lui donner la suite qu'elle estime appropriée.

Le Conseil d’Etat précise alors que la décision par laquelle la chambre régionale des comptes, soit refuse d'apporter la rectification demandée, soit ne donne que partiellement satisfaction à la demande, est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Dans ce contexte, il incombe au juge administratif, saisi d'un tel recours, de contrôler la régularité de la procédure suivie et de vérifier que la décision contestée ne repose pas sur des faits inexacts et n'est pas entachée d'une méconnaissance par la chambre régionale de l'étendue de son pouvoir de rectification. Il ne lui appartient pas, en revanche, eu égard à l'objet particulier de la procédure de rectification des observations définitives, de se prononcer sur le bien-fondé de la position prise par la chambre en ce qui concerne l'appréciation qu'elle a portée, dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par la loi, sur la gestion de la collectivité ou de l'organisme en cause.

Après avoir admis la recevabilité du recours à l’encontre de la demande de rectification du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes, le Conseil d’Etat, s’appuyant sur les motivations de la Cour d’appel, a rejeté, sans surprise, le pourvoi.

Téléchargez l'arrêt du CE 24 avr. 2019, réq. n° 409270, en cliquant ici.

Le Sénat lance une grande consultation auprès des élus locaux sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, « les employeurs territoriaux rencontrent souvent des difficultés très concrètes dans l’application du statut général de la fonction publique. Le questionnaire doit nous permettre de mieux identifier leurs préoccupations et d’enrichir le travail des rapporteurs, Catherine Di Folco et Loïc Hervé. Notre objectif est de donner plus de souplesse aux élus dans la gestion des personnels territoriaux, tout en respectant les droits des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels ».

Simple et rapide à compléter, cette consultation en ligne prend la forme d’une quinzaine de questions à choix multiples. Elle est ouverte jusqu’au 5 juin 2019.

Répondez au questionnaire destiné aux élus locaux en cliquant ici.

Téléchargez le communiqué de presse de la commission des lois du Sénat du 13 mai 2019 en cliquant ici.

Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, le point sur les relations financières entre le candidat et son parti.

Le parti politique peut participer financièrement à la campagne du candidat.

1°) Il peut accorder trois catégories d'aides :

• Les "versements définitifs", qui sont des dons, autorisés, versés au compte bancaire du mandataire,
• Les "concours en nature", qui prennent la forme de mise à disposition de biens (locaux, véhicule) ou de services (le plus souvent assurés par les permanents de la fédération du parti) : leur valeur doit être inscrite en dépenses et en recettes au compte de campagne du candidat et ne donnent pas lieu à remboursement par l'Etat,
• Les dépenses payées directement par le parti (souvent des frais d'imprimeur), inscrites en dépenses au compte de campagne du candidat et qui ne donnent pas lieu à remboursement par l'Etat.

2°) Mais le parti peut également facturer un service au candidat.

Il agit alors comme une entreprise : la dépense engagée par le candidat est versée depuis le compte bancaire du mandataire et figure en dépenses dans le compte de campagne du candidat.

Cette dépense peut alors être remboursée, après l'élection, par l'Etat, à trois conditions :

• l'édition par le parti politique d'une facture précise et personnalisée
• un prix pratiqué qui ne dépasse pas les prix du marché : s'il était supérieur aux prix du marché, le parti bénéficierait, indirectement et par anticipation, du remboursement des dépenses du candidat par l'Etat, alors que le parti obtient déjà un financement public ;
• une prestation commandée spécifiquement pour la campagne électorale : si le parti facturait au candidat des frais relevant de son fonctionnement habituel, tel que le loyer de ses locaux ou la rémunération de ses permanents, la dépense du candidat ne serait pas remboursée. En effet, comme dans le cas précédent, un remboursement dans ce cas-là équivaudrait à subventionner deux fois le parti, une fois au titre de l'aide publique nationale, une fois au titre du remboursement des candidats à l'élection.

3°) Enfin le candidat peut accorder des avances à son parti.

Destinées à couvrir, par anticipation, les frais engagés par le parti au bénéfice du candidat, ces avances seront retranchées, par la CNCCFP, de l'apport personnel du candidat figurant au compte de campagne, si le candidat ne justifie pas quand, où et comment les fonds avancés au parti ont été effectivement dépensés pour sa campagne.

Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.