Actualités

A l'occasion d'une réunion de concertation avec les représentants des associations d'élus, le 14 mai dernier, la Directrice générale de l'Offre de soins a fait un point d'étape sur l'avancement de la stratégie "Ma Santé 2022" : création des postes d'assistants médicaux, nouveau zonage en matière d'accès aux soins, développement des Communautés professionnelles territoriales de santé...

Le« groupe contact – Ma santé 2022 »  s'est réuni le mardi 14 mai pour faire un nouveau point d'étape sur la mise en oeuvre de la stratégie gouvernementale de réforme du système de santé. En parallèle à l'examen parlementaire du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, le Gouvernement travaille en effet à la mise en oeuvre du volet non-législatif de sa réforme.

Après quatre mois de négociations, la sécurité sociale et les médecins libéraux sont arrivés à un projet d'accord (qui devrait entrer en vigueur en septembre) visant à créer, d'ici la fin du quinquennat, 4 000 postes d'assistants médicaux. Ces postes pourraient être pourvus à la fois par du personnel soignant ou administratif (sous réserve d'une formation obligatoire) dans l'objectif de libérer du temps médical.

L'assurance maladie commencera par subventionner ces postes à hauteur de 36 000€ la première année. La subvention baissera ensuite à 27 000€ la deuxième année, puis se stabilisera à 21 000€ à partir de la troisième. La dégressivité est justifiée notamment par le fait que ces créations de postes devraient permettre aux médecins de traiter plus de patients. Ces postes seront partagés entre plusieurs médecins dans le cadre d'un exercice partagé de la médecine généraliste ou spécialiste, à l'exception des zones déficitaires où il sera possible de créer un poste d'assistant médical pour un seul médecin.

De la même manière, les négociations conventionnelles ont avancé sur le développement des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), à la fois sur l'indemnisation du fonctionnement des communautés et la rémunération de l'exercice de leurs missions. Les CPTS auront trois missions obligatoires (l'accès aux soins, la prévention et la coordination entre professionnels), ainsi que deux missions optionnelles (la qualité des soins et l'accompagnement de stagiaires).

Les services de l'Etat travaillent également à la mise en oeuvre d'un nouveau système de zonage de l'accès aux soins créant, sur la base de l'indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) et autres indicateurs décidés par les ARS, de nouvelles "zones d'intervention prioritaire" dans lesquelles les professionnels de santé seront éligibles aux différentes aides conventionnelles et fiscales. Par le biais de ce nouveau zonage, 18% du territoire national serait considéré comme une zone déficitaire (contre 7% selon le zonage actuel).

Le mardi 14 mai, à l'occasion d'une matinale organisée de l’Union Sport et Cycle, le Président de l'APVF Christophe Bouillon a pu échanger avec des professionnels du secteur sportif notamment sur la question de l'avenir de la gestion des équipements.

Les Matinales de l’Union Sport et Cycle sont un rendez-vous mensuel rassemblant une vingtaine de participants issus du monde de l’entreprise, des élus, des représentants associatifs et des experts. A l'occasion de la matinale du 14 mai, le Président de l'APVF Christophe Bouilloa pu ainsi échanger avec des professionnels du secteur sur des thèmes d’actualité liés à la politique sportive et à la gestion des équipements.

Pour le Président de l'APVF, le vieillissement des équipements est un véritable enjeu auquel les collectivités et l’État vont devoir urgemment trouver des réponses. Il y a 10 ans déjà, la Cour des comptes pointait déjà du doigt la vétusté des équipements sportifs. Sachant qu’aujourd’hui l’immense majorité des infrastructures, près de 85% d’entre elles, relève du domaine des collectivités : l’enjeu est de taille pour les élus et leurs équipes.

La transition écologique, et particulièrement l'efficacité énergétique des équipements, est un autre enjeu prioritaire . Pour sensibiliser les élus sur cette question, Christophe Bouillon propose de mettre l'accent sur les économies importantes que peuvent engendrer des travaux de rénovation thermique.

Christophe Bouillon a également insisté, lors de son intervention, sur la nécessité  d’adapter les équipements aux besoins exprimés par les habitants, souvent par l'intermédiaire des associations ou des entreprises locales. En effet, ces dernières années, à la demande des habitants, beaucoup de villes ont notamment développé le sport en plein air , ce qui implique une nouvelle vision de ce qui constitue un « équipement » sportif.

En matière de gestion des infrastructures sportives, le Président de l'APVF considère qu'il faut faire « de la dentelle » et faire preuve de souplesse. De nombreux équipements sont nécessaires pour une pratique de proximité et demandent un lien direct avec et la population. C’est pourquoi, si le rôle de l’intercommunalité est essentiel, il considère que les villes doivent pouvoir « garder la main» sur la gestion des structures dites de « proximité ».

Autonomy, un événement annuel qui réunit l'ensemble des acteurs de la mobilité urbaine, mettra les collectivités  à l'honneur en 2019 à travers un programme dédié. Inscrivez-vous aux deux journées, les 16 et 17 octobre prochains !

Autonomy est un événement annuel qui rassemble les entreprises, les innovateurs et les décideurs publics afin d'accélérer la transition vers une mobilité urbaine intelligente et durable.

Ce rendez-vous  se déroule sur deux jours: mercredi 16 et jeudi 17 octobre 2019, à la Grande Halle de la Villette à Paris. Il comprend le Sommet de la mobilité urbaine, une série de tables rondes sectorielles les Industry Talks, un espace d'exposition de 14 000 m² et des pites d'essai, des sessions de pitchs et une plateforme de networking.

Cette année, Autonomy met les collectivités locales à l'honneur en consacrant un programme à leurs défis et besoins: Get Our Cities Moving.

Pour en savoir plus, cliquez ici !

La Secrétaire d'Etat Christelle Dubos a réuni, le lundi 13 mai dernier, les représentants des associations d'élus pour présenter la mise en oeuvre de deux mesures annoncées par le Président de la République lors de la présentation du "Plan pauvreté en septembre dernier : l'incitation à la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines et d'une offre de petits-déjeuners dans des écoles publiques prioritaires.

Deux mesures du "Plan pauvreté" porté par le Gouvernement concernent tout particulièrement les compétences des collectivités locales : l'incitation à la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines et, dans des territoires en difficulté, l'incitation à la mise en place d'une offre de petits-déjeuners.

Christelle Dubos, Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a réuni les associations d'élus le 13 mai dernier, pour leur présenter les modalités de mise en oeuvre de ces deux mesures.

Etant donné qu'un tiers seulement des communes de 1 000 à 10 000 habitants pratiquent une tarification sociale dans les cantines scolaires (contrairement à 81% des communes de 10 000 à 100 000 habitants), le Gouvernement souhaite cibler l'appui financier de l'Etat (2€ pour chaque repas facturé à 1€ maximum) sur les communes défavorisées de moins de 10 000 habitants.

Concrètement, le critère d’éligibilité retenu est l’éligibilité à la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette fraction est attribuée aux communes les plus défavorisées, sur la base d’un indice composé du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant de la commune. Seront également éligibles les intercommunalités ayant la compétence scolaire dont 2/3 au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. En tout, cela représenterait environ 3 400 communes et 500 intercommunalités éligibles à l’aide de l’Etat.

La "Plan pauvreté" prévoit également la mise en place de petits déjeuners au bénéfice des écoles publiques de territoires prioritaires, sur la base de besoins identifiés. Cela concerne les écoles de REP et REP+, mais pas exclusivement. Des territoires ruraux peuvent ainsi être intégrés. Il s'agit d'un dispositif relativement souple : les modalités de mise en oeuvre de la mesure seront laissées à la main de la communauté éducative. Il n’y aura ni automaticité, ni uniformité de la mise en oeuvre des petits déjeuners, mais un soutien aux démarches des acteurs. En particulier, la fréquence des petits déjeuners ne sera pas imposée (ils pourront être quotidiens, ou bien n’être organisés que certains jours de la semaine, ou une fois par semaine).

Le Gouvernement insiste sur le fait que cette mesure n'a pas pour objectif d'imposer pas une offre quotidienne de petits déjeuners car l’offre de petits déjeuners n’est pas une fin en soi. Pour le Gouvernement, la mesure poursuit avant tout des objectifs d’éducation alimentaire : importance de ce repas pour les écoliers, diététique, sobriété, circuits courts, fait maison, etc. Ces repas devraient donc être accompagnés d’actions d’éducation à l’alimentation, à destination des enfants et des parents.

Contrairement au rapport d’observations sur la gestion d’une collectivité territoriale lui-même, la décision de rejet d’une demande de rectification des observations de la chambre régionale des comptes (CRC) est susceptible de recours. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 24 avril 2019 (req. n° 409270).

En l’espèce, le Président d’une école de formation départementale des sapeurs-pompiers avait saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision de la CRC Centre Limousin ne rectifiant que partiellement le rapport d'observations définitives (ROD) relatif à la gestion du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loir-et-Cher. Dans ce ROD, la CRC avait émis un avis sur la formation des sapeurs-pompiers et sur le choix du SDIS de confier à un partenaire privé, dans le cadre d'une délégation de service public, la création, la conception et la gestion de cette école de formation. Le Président de l’école de formation demandait, en outre, l’annulation d’une partie du rapport.

Le tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel, ont rejeté ses demandes au motif, d’une part, que la procédure contradictoire précédant le traitement des demandes de rectification par la CRC avait bien été respectée et, d’autre part, que le compte-rendu de son audition par la chambre avait été annexé au ROD. Le requérant s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.

Dans un considérant de principe, la haute juridiction rappelle que les observations formulées, même à titre définitif, par une chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale ne présentent pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les dirigeants des personnes morales contrôlées et les autres personnes nominativement ou explicitement mises en cause peuvent demander à la chambre régionale des comptes la rectification de ses observations définitives, ce droit de rectification figurant, depuis la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, aux dispositions précitées de l'article L. 243-4 du code des juridictions financières, dans sa rédaction applicable au litige. Le législateur n'ayant pas limité l'objet de la demande de rectification, celle-ci - qu'elle ait été introduite antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2001 - peut porter sur une simple erreur matérielle, sur une inexactitude ou sur l'appréciation à laquelle la chambre régionale des comptes s'est livrée et dont il serait soutenu qu'elle serait erronée. Il appartient à la chambre régionale des comptes d'examiner l'ensemble des allégations contenues dans la demande de rectification et de lui donner la suite qu'elle estime appropriée.

Le Conseil d’Etat précise alors que la décision par laquelle la chambre régionale des comptes, soit refuse d'apporter la rectification demandée, soit ne donne que partiellement satisfaction à la demande, est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Dans ce contexte, il incombe au juge administratif, saisi d'un tel recours, de contrôler la régularité de la procédure suivie et de vérifier que la décision contestée ne repose pas sur des faits inexacts et n'est pas entachée d'une méconnaissance par la chambre régionale de l'étendue de son pouvoir de rectification. Il ne lui appartient pas, en revanche, eu égard à l'objet particulier de la procédure de rectification des observations définitives, de se prononcer sur le bien-fondé de la position prise par la chambre en ce qui concerne l'appréciation qu'elle a portée, dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par la loi, sur la gestion de la collectivité ou de l'organisme en cause.

Après avoir admis la recevabilité du recours à l’encontre de la demande de rectification du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes, le Conseil d’Etat, s’appuyant sur les motivations de la Cour d’appel, a rejeté, sans surprise, le pourvoi.

Téléchargez l'arrêt du CE 24 avr. 2019, réq. n° 409270, en cliquant ici.

Le Sénat lance une grande consultation auprès des élus locaux sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, « les employeurs territoriaux rencontrent souvent des difficultés très concrètes dans l’application du statut général de la fonction publique. Le questionnaire doit nous permettre de mieux identifier leurs préoccupations et d’enrichir le travail des rapporteurs, Catherine Di Folco et Loïc Hervé. Notre objectif est de donner plus de souplesse aux élus dans la gestion des personnels territoriaux, tout en respectant les droits des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels ».

Simple et rapide à compléter, cette consultation en ligne prend la forme d’une quinzaine de questions à choix multiples. Elle est ouverte jusqu’au 5 juin 2019.

Répondez au questionnaire destiné aux élus locaux en cliquant ici.

Téléchargez le communiqué de presse de la commission des lois du Sénat du 13 mai 2019 en cliquant ici.

Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, le point sur les relations financières entre le candidat et son parti.

Le parti politique peut participer financièrement à la campagne du candidat.

1°) Il peut accorder trois catégories d'aides :

• Les "versements définitifs", qui sont des dons, autorisés, versés au compte bancaire du mandataire,
• Les "concours en nature", qui prennent la forme de mise à disposition de biens (locaux, véhicule) ou de services (le plus souvent assurés par les permanents de la fédération du parti) : leur valeur doit être inscrite en dépenses et en recettes au compte de campagne du candidat et ne donnent pas lieu à remboursement par l'Etat,
• Les dépenses payées directement par le parti (souvent des frais d'imprimeur), inscrites en dépenses au compte de campagne du candidat et qui ne donnent pas lieu à remboursement par l'Etat.

2°) Mais le parti peut également facturer un service au candidat.

Il agit alors comme une entreprise : la dépense engagée par le candidat est versée depuis le compte bancaire du mandataire et figure en dépenses dans le compte de campagne du candidat.

Cette dépense peut alors être remboursée, après l'élection, par l'Etat, à trois conditions :

• l'édition par le parti politique d'une facture précise et personnalisée
• un prix pratiqué qui ne dépasse pas les prix du marché : s'il était supérieur aux prix du marché, le parti bénéficierait, indirectement et par anticipation, du remboursement des dépenses du candidat par l'Etat, alors que le parti obtient déjà un financement public ;
• une prestation commandée spécifiquement pour la campagne électorale : si le parti facturait au candidat des frais relevant de son fonctionnement habituel, tel que le loyer de ses locaux ou la rémunération de ses permanents, la dépense du candidat ne serait pas remboursée. En effet, comme dans le cas précédent, un remboursement dans ce cas-là équivaudrait à subventionner deux fois le parti, une fois au titre de l'aide publique nationale, une fois au titre du remboursement des candidats à l'élection.

3°) Enfin le candidat peut accorder des avances à son parti.

Destinées à couvrir, par anticipation, les frais engagés par le parti au bénéfice du candidat, ces avances seront retranchées, par la CNCCFP, de l'apport personnel du candidat figurant au compte de campagne, si le candidat ne justifie pas quand, où et comment les fonds avancés au parti ont été effectivement dépensés pour sa campagne.

Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.

Président de GreenYellow, filiale du Groupe Casino spécialisée dans le photovoltaïque et l'efficacité énergétique, Otmane Hajji répond aux questions de l'APVF.

Quels sont les grands enjeux de la transition écologique pour GreenYellow ?

Pour GreenYellow, la transition écologique passe avant tout par une transformation dans la manière dont nous tous, particuliers, entreprises et collectivités, consommons l’énergie. Pour accomplir ensemble cette transformation et accélérer la transition énergétique, deux enjeux sont clefs : l’accès à une énergie verte, durable et l’efficacité énergétique.

Pour que l’énergie renouvelable soit accessible à tous, tout en restant la plus durable possible, il faut agir tant sur le plan géographique (proximité du lieu de production) qu’économique (des prix abordables). Chez GreenYellow, nous sommes convaincus que l’avenir de la consommation d’énergie se trouve dans l’autoconsommation, c’est-à-dire la production de l’électricité en circuit-court, à proximité de l’endroit où elle est consommée. C’est d’ailleurs en suivant cette conviction que nous avons commencé notre activité, en alimentant les centres commerciaux de notre actionnaire historique, Casino, en énergie solaire, grâce à l’installation de panneaux photovoltaïques.

Par ailleurs, dans un contexte où les consommateurs souhaitent une électricité moins polluante, mais attendent aussi qu’elle soit moins chère, Casino via GreenYellow a été le premier distributeur à proposer des offres énergétiques aux particuliers. Nous accompagnons ainsi les particuliers dans la transition vers une énergie verte tout en les aidant à mieux maîtriser leur consommation.

La maîtrise de la consommation est également un enjeu crucial : les économies d’énergie constituent le nerf de la guerre de la transition énergétique. Elles représentent également des bénéfices majeurs : en termes de pouvoir d’achat, de créations d’emplois, etc.  Notre philosophie chez GreenYellow, c’est que le kWh le moins cher est celui non consommé. GreenYellow propose aujourd’hui des solutions d’efficacité énergétique efficaces, tel le Contrat de Performance Énergétique (CPE).

Quelle place occupe le photovoltaïque, qui est votre cœur de métier, dans cette transition ?

Pour accomplir la transition énergétique, les avantages du solaire ne sont plus à démontrer : c’est une énergie compétitive, décarbonée, prévisible, rapide à mettre en œuvre et facilement déployable partout : sur les toits, les parkings, au sol, mais aussi, dans les communes les plus rurales, sur les hangars agricoles…  Le photovoltaïque est, qui plus est, pourvoyeur de nombreux emplois. Chez GreenYellow, nous sommes passés de 100 collaborateurs en 2015 à 350 début 2019. Et à l’échelle de la filière, ce sont plus de 21 000 emplois en France qui seront atteints à horizon 2023.

En 10 ans d’existence, GreenYellow est devenu le leader de l’autoconsommation solaire photovoltaïque. Nous comptons aujourd’hui plus de 200 MW de centrales photovoltaïques développées, construites et en exploitation, soit près de 1 million de m² de panneaux photovoltaïques. Nous sommes aujourd’hui l’opérateur photovoltaïque n°1 sur les ERP (Établissements Recevant du Public) et nous avons remporté plus de 50% du dernier appel d’offre de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) d’autoconsommation solaire avec plus de 11MW de projets.

Nous continuons à nous renforcer dans ce domaine : en octobre dernier, nous avons officialisé avec Engie la création de Reservoir Sun, société dédiée au développement de l’autoconsommation solaire photovoltaïque pour les entreprises et les collectivités en France.

Quel est le rôle des territoires dans la lutte contre le changement climatique et comment GreenYellow les accompagne dans ce combat ?

Les territoires, qui sont au cœur des questions de mobilité, de rénovation énergétique, d’aménagement de l’espace ou encore de gestion des déchets, ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre le changement climatique. Pourtant, au-delà de l’exemple donné à l’ensemble de leur écosystème, citoyens comme entreprises, et des bénéfices environnementaux et sociétaux liés à la réduction de l’empreinte carbone, la transition écologique peut aussi représenter un investissement lourd et important pour les territoires.

Chez GreenYellow, nous accompagnons les collectivités pour qu’elles tirent le meilleur de leur transition, y compris sur le plan économique. Grâce à notre expertise à la fois en production d’énergie solaire et d’efficacité énergétique, nous pouvons contribuer à faire diminuer la facture énergétique d’une collectivité jusqu’à 50%. Par ailleurs, nous portons entièrement les investissements réalisés : cela permet aux collectivités d’engager ces investissements sans craindre l’incidence sur l’endettement et sur la conduite d’autres projets majeurs d’intérêt publics. C’est une démarche gagnant-gagnant.

Le retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à un autre communauté de communes peut-il être annulé si la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a rendu son avis favorable en formation plénière et non en formation restreinte ? L’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale vous apporte la réponse.

Oui : il résulte de l’article de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales que les demandes de retrait d’une communauté de communes justifiées par le souhait des communes d’adhérer à une autre communauté de communes, est soumis à l’avis d’une formation restreinte de la CDCI. La circonstance que la commission ait rendu son avis en formation plénière est de nature à vicier la procédure.

Deux communes demandent leur retrait d’une communauté de communes pour adhérer à une autre communauté qui est disposée à les accueillir. La CDCI rend un avis favorable. La communauté de communes éconduite saisit le juge des référés pour obtenir la suspension de cette décision au motif que la commission a rendu son avis en formation plénière et non en formation restreinte comme l’exigent les dispositions de l’article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales.

Les communes concernées et la nouvelle communauté de communes d’accueil objectent que ces dispositions sont de pures mesures de simplification et que la commission pouvait très bien statuer en formation plénière. « Qui peut le plus, peut le moins » en quelque sorte.

Telle n’est pas la solution retenue par le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens qui ordonne la suspension de l’arrêté, ce que confirme le Conseil d’État : si celui-ci concède que les dispositions pré-citées poursuivent bien un objectif de simplification, il n’en reste pas moins « que la création de la formation restreinte a aussi pour but de renforcer la représentation des communes et des établissements intercommunaux par rapport à celle des conseils départemental et régional qui en sont exclus ».

Ainsi le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en considérant qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, faute pour la CDCI de ne pas avoir siégé en formation restreinte.

Référence :

- Conseil d’État, 24 avril 2019, N° 419842

Grâce à vos identifiants, accédez aux articles réservés aux sociétaires de SMACL Assurances : http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?rubrique7
Retrouvez cette jurisprudence et d’autres textes réglementaires sur www.observatoire-collectivites.org.
L’abonnement à la lettre d’information est gratuit après une simple inscription, et l’accès à l’ensemble des articles est réservé aux sociétaires de SMACL Assurances ou aux adhérents de l’APVF grâce aux identifiants suivants : Login : 45804481 | Mot de passe : APVF2014

Plusieurs associations de collectivités et environnementales ont publié lundi denier un communiqué de presse pour réclamer une réponse plus ambitieuse et plus concrète au défi environnemental.

La transition écologique a été la grande absente et donc la grande perdante de l’intervention du Président de la République pour clôturer le grand débat alors même que le mouvement des « Gilets jaunes » est parti d’une question environnementale. L’urgence climatique est pourtant aujourd’hui avérée et la France s’éloigne un peu plus chaque jour de l’atteinte de ses objectifs climatiques.

La seule réponse du Président de la République consiste en la création de deux instances de concertation : la création d’un conseil de défense écologique pour opérer des choix stratégiques au niveau interministériel et le tirage au sort de 150 citoyens pour réfléchir à des dispositifs pour soutenir la transition écologique.

Une réponse bien en deçà des enjeux et en en décalage avec les annonces successives du Président de la République sur le climat.

C’est pourquoi ce collectif d'association réclame l’affectation d’une part significative des recettes de la fiscalité écologique aux territoires et plus de moyens pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments.

Retrouvez l’intégralité du communiqué de presse en cliquant ici