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Dans sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, mercredi 12 juin, Edouard Philippe avait annoncé la reprise de la concertation avec les élus locaux sur la réforme de la fiscalité locale. Après un an de travail, elle avait été mise entre parenthèses pendant le Grand débat. Dans ce contexte, l’APVF, représentée par son Président, Christophe Bouillon, et son Vice-président, Antoine Homé, a été auditionnée, mardi 18 juin, par les ministres Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault.

Dans le cadre de cette audition, ont été abordés plusieurs points : le constat d’un manque de visibilité tant des contribuables sur l’utilisation de l’impôt, que des élus locaux sur leurs propres ressources. C’est sur la base de ce constat que repose l’ensemble des propositions de l’APVF guidées par la volonté de renforcer le consentement à l’impôt, la démocratie locale et la responsabilité des élus. Le Grand débat et la prise de conscience que la lutte contre les fractures territoriales, sociales et fiscales est un enjeu de premier plan n’ont pas modifié la position de l’APVF en matière de fiscalité locale, mais lui ont donné une autre envergure.

Les ministres et leurs collaborateurs ont profité de l’audition pour présenter les grands axes de leur réforme de la fiscalité locale qui sera portée par le projet de loi de finances pour 2020. Rappelons qu’en 2020, 80% des Français (17,6 millions de foyers) cesseront définitivement de payer la TH sur leur résidence principale. Selon les ministres, plus aucun ménage ne paiera la taxe d’habitation à partir de 2023.

Cette réforme qu’aucun élu n’a demandée pose la question de la compensation de suppression de la taxe d’habitation au bloc communal. Sans grande surprise, le Gouvernement a indiqué que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et les allocations compensatrices consécutives aux réductions de cette taxe, seront transférées aux communes (pour un montant estimé à 14,212 Mds d’euros). En complément, les communes percevront une dotation budgétaire d’un montant de 1 Md d’euros et le produit de la taxation sur les résidences secondaires et les logements vacants (1,8 Mds d’euros).

Ce scénario impose la mise en place d’un mécanisme correcteur lorsque la recette de foncier bâti ne correspond pas exactement au montant de taxe d’habitation (environ 3 Mds d’euros transiteront via un fonds de garantie, type FNGIR). Le Gouvernement s’est toutefois engagé à garantir à 10 000 petites communes surcompensées leur surcroît de recettes jusqu’à 15 000 euros.

Selon nos analyses, environ 2 150 petites villes, comprises entre 2 500 et 25 000 habitants, devraient être surcompensées en application de ce scénario (surplus : 1,31 Mds d’euros). Si elles pouvaient conserver effectivement leur surcroît de recettes à hauteur de 15 000 euros, le surplus total tomberait à 1,28 Mds d’euros et suffirait amplement à couvrir les 1 906 petites villes sous-compensées (besoin de financement : 1,14 Mds d’euros).

Les EPCI seront, quant à eux, compensés par le transfert d’une fraction de TVA (6,9 Mds d’euros) et le produit de la taxation sur les résidences secondaires et les logements vacants (0,7 Md d’euros). Les départements bénéficieront également d’une fraction de TVA pour un montant de 14,212 Mds d’euros, en contrepartie de la perte de leur foncier bâti.

Le « coût » (ou plus justement, le manque à gagner) pour l’Etat de la réforme est estimé à 22,5 Mds d’euros.

Téléchargez la note de préparation de l'audition de l'APVF en cliquant ici.

Au cours d’un point presse tenu le 18 juin à Paris, le Président de l’Association des petites villes de France, Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, a présenté les propositions de l’APVF concernant les irritants de la loi NOTRe, la gouvernance intercommunale et le statut de l’élu local.

Ces sujets, qui revêtent une grande importance pour les élus des petites villes, seront très prochainement en discussion au Parlement dans le cadre du texte de loi « Proximité et Engagement », actuellement soumis au Conseil d’Etat.

L’APVF se félicite que plusieurs points de l’avant-projet de loi actuellement connu soit à l’unisson de l’esprit et même parfois de la lettre des propositions qu’elle a avancées. En effet, concernant la relation parfois difficile dans maints endroits du territoire « du couple commune-intercommunalité », l’APVF a rappelé son opposition à toute dérive supracommunale et insiste sur la nécessité de retrouver la voie d’une confiance mutuelle dans le couple, en renforçant le dialogue avec les Maires.

L’APVF propose de rendre systématique la Conférence des Maires dans chaque intercommunalité avec un pouvoir suspensif de trois mois dès lors qu’un grand projet intercommunal ne recueille pas le consensus nécessaire.

De même, l’APVF propose qu’une fois par an la conférence des Maires accueille le Président de l’EPCI pour un « discours sur l’état de l’Union » consacré à l’activité et aux grandes orientations de l’intercommunalité. Il s’agit en fait tout à la fois d’impliquer davantage tous les Maires dans les choix intercommunaux, et de rendre le pouvoir aux élus face aux risques de dérives technocratiques toujours possibles et aggravées par la constitution d’intercommunalités XXL.

Concernant « le statut de l’élu », sujet sur lequel l’APVF est très investie depuis de nombreuses années, l’APVF prend acte avec satisfaction de la volonté du Gouvernement d’avancer dans l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux et d’encourager ceux qui voudraient s’investir dans la vie publique locale. L’APVF avance dix grandes propositions en la matière. Regrettant pour l’instant la timidité du Gouvernement sur la question de la revalorisation des indemnités des Maires de petites villes, l’APVF invite le Gouvernement et le Parlement a être à la hauteur des enjeux de modernisation et de démocratisation des mandats locaux.

Téléchargez les propositions de l'APVF relatives au couple communes intercommunalité en cliquant ici.

Téléchargez les propositions de l'APVF relatives au statut de l'élu en cliquant ici.

Gilles Beder, Maire de Salins les Bains et membre du bureau de l’APVF, est intervenu à l’occasion d’une Journée régionale sur la revitalisation des centres-villes organisée par la Région Bourgogne Franche Comté le 6 juin dernier. Il a profité de l’occasion pour rappeler la nécessité d’une réponse ambitieuse et transversale qui s’attaque aux problèmes d’ingénierie mais aussi de financement.

Les petites villes ont aujourd’hui de plus en plus de difficulté pour exercer leur fonction centralité, essentielle aux territoires ruraux avoisinants. La petite ville centre est un lieu où se concentrent en principe les commerces, les services publics ou encore les lieux de santé. En raison de la baisse du soutien de l’Etat et de la concentration des moyens dans les grandes métropoles, ces fonctions sont de plus en plus difficiles à exercer. Les territoires à l’image de Salins les Bains ou la région Bourgogne Franche Comté on dû faire face seuls à la dévitalisation de leur cœur de ville.

Gilles Beder a pu présenter les différentes actions menées à Salins les Bains pour redynamiser le centre-ville. Avec le plan « Salins 2025 », la ville a prévu de mettre en valeur ses bâtiments publics tout en créant des primes à l’installation pour faire revenir des habitants. Des travaux d’aménagement pour faciliter l’accès au centre sont également en cours. Ces actions locales s’appuient sur le soutien de la Région Bourgogne Franche Comté qui a lancé en 2017 un appel à projet pour revitaliser les cœurs de ville. 40 villes centre de la Région ont ainsi pu profiter d’un soutien à l’investissement alors que des chefs de projet étaient déjà financés par l’Etat via le Contrat plan-Etat Région.

En conclusion, Gilles Beder a rappelé l’urgence d’un plan petite centralité transversal et ambitieux qui s’attaque à la question de l’ingénierie mais aussi des financements. Associée à la préparation de ce plan, l’APVF veille à ce que le plan réponde bien à l’ensemble des problématiques rencontrées par les petites villes.

Le Sénat a adopté le projet de relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, en séance publique, le mardi 11 juin dernier. L'APVF a réagi  par voie de communiqué en se félicitant de l'adoption de plusieurs mesures positives en faveur de la lutte contre la désertification médicale tout en rappellent la gravité de la situation de l'accès aux soins dans les territoires. 

Les sénateurs ont adopté, le mardi 11 juin dernier, le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Si l’APVF a regretté une nouvelle fois que les amendements sur la régulation de l’installation des médecins libéraux, y compris celui adopté par les sénateurs de la Commission d’aménagement du territoire, n’aient pas été retenus en séance publique, les élus des petites villes se sont félicités de la mobilisation des sénateurs, tous bords politiques confondus, sur la question de la lutte contre la désertification médicale.

Deux mesures, adoptées de manière transpartisane et à de très larges majorités, ont particulièrement retenu l’attention de l’APVF : l’instauration de l’obligation de négocier, dans le cadre d’une convention nationale entre l’Ordre des médecins et l’assurance maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales en matière d’accès aux soins et l’instauration d’une année de pratique ambulatoire dans le troisième cycle en priorité dans les zones déficitaires.

Pour l'APVF, ces mesures ne constituent cependant qu’un premier pas. Beaucoup reste à faire et les élus des petites villes demeurent vigilants quant à la poursuite de l’examen du texte et aux négociations à venir avec les députés dans le cadre de la Commission mixte paritiaire, qui devrait se tenir le 20 juin prochain.

Dans son communiqué, l'APVF insiste sur le fait que la situation en matière d’accès aux soins est intenable dans certains territoires et que le problème de la répartition demeure, malgré la suppression du numerus clausus, avec le risque que les médecins supplémentaires nouvellement formés ne s’installent, pas plus qu’aujourd’hui, dans les zones qui en ont le plus besoin.

Pour télécharger le communiqué de presse de l'APVF, merci de cliquer ici.

A l’occasion du Printemps des territoires qui s’est tenu jeudi dernier à Paris, la Caisse des Dépôts a annoncé la création de 3 nouveaux prêts d’un montant de 5 milliards d’euros d’ici 2022 pour soutenir l’action des collectivités en matière d’eau, de transport et d’éducation.

• Aqua prêt 

Avec ce nouveau prêt, la Banque des Territoires veut venir soutenir la gestion des espaces aquatiques et mieux prévenir les inondations. Ce prêt visera également à aider les collectivités à produire et à distribuer l’eau potable.

Découvrez en détail l’offre d’Aqua Prêt en cliquant ici.

• Edu prêt

Le but de ce prêt est de soutenir l’investissement dans les bâtiments éducatifs et les équipements associés.

Découvrez en détail l'offre d'Edu prêt en cliquant ici.

• Mobi Prêt

La Banque des Territoires souhaite avec ce nouveau prêt accompagner la mobilité de demain avec de nouvelles solutions de financement. Le but est notamment d’apporter des alternatives à la voiture et de réduire la pollution liée au transport.

Découvrez en détail l’offre de Mobi Prêt en cliquant ici.

Bien consciente des fractures territoriales grandissantes dans notre pays, la Caisse des Dépôts met en place ces prêts afin d’y apporter une première réponse.

Retrouvez la présentation de l’ensemble de ces offres sur le site de la Banque des Territoires en cliquant ici.

Le mercredi 12 juin, une délégation de l'APVF a rencontré Philippe Wahl, le PDG du Groupe La Poste : l'occasion d'un échange approfondi sur les mutations des missions de La Poste, son rôle particulier dans les territoires et les modalités de coopération avec les élus locaux. 

Une délégation de l'APVF, menée par son président Christophe Bouillon, a rencontré Philippe Wahl, le PDG du Groupe La Poste, le mercredi 12 juin dernier.

Première entreprise de services de proximité humaine, le Groupe La Poste est un partenaire naturel des territoires pour développer les services publics locaux. Fort de son réseau de 75 000 facteurs et de son maillage territorial inégalé, le groupe a développé ses dernières années toute une nouvelle gamme de services, notamment en matière de livraison aux particuliers (colis, portage de repas...) et  de transformation numérique.

L'échange entre les élus et Philippe Wahl a notamment porté sur ces mutations et la manière dont ces nouveaux services peuvent permettre aux collectivités de mieux répondre aux défis de la transition numérique (à travers notamment l'offre de dématérialisation du conseil municipal proposée par Docapost) et de la transition démographique (notamment par le biais des nouveaux services de proximité destinés aux personnes âgées).

Philippe Wahl a également fait un point sur le développement des maisons de services au public (MSAP) et la nouvelle vague de déploiement des maisons désormais appelées "France service", le Gouvernement souhaitant atteindre 2 000 maisons d'ici la fin du quinquennat (actuellement 1 676 d’entre elles étaient ouvertes ou en cours d’ouverture).

Dans le cadre de l'examen du projet de loi mobilités, les députés ont adopté, le mardi 11 juin dernier, l'article créant un "forfait mobilités durables". Ce forfait, facultatif pour les employeurs, accompagnera les trajets domicile-travail des salariés.  

Le mardi 11 juin, les députés ont, dans le cadre de l'examen du projet de loi mobilités, adopté l'article 26 du texte, portant sur les dispositifs d'accompagnement par les entreprises pour les trajets domicile-travail.

Un amendement adopté en séance permettra notamment d'inclure la question des mobilités entre le domicile et le lieu de travail dans les négociations obligatoires concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cela concernera uniquement les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site.

Au-delà de cette nouvelle disposition, le texte instaure un "forfait mobilités durables", facultatif pour les employeurs. Ce forfait permettra aux entreprises de verser jusqu'à 400 euros par an (sans charges ni fiscalité) aux salariés venant au travail en vélo ou covoiturage (qu'ils soient conducteur ou passager). Ce forfait sera mis en place par l'Etat en 2020 pour ses agents, à hauteur de 200 euros par an.

La participation aux frais de carburants, pplafonnée à 200 euros pour l'essence et le diesel sera portée, pour les salariés n'ayant pas accès aux transports en commun, à 400 euros pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogène.

Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de baisser l’impôt sur les ménages à hauteur de 27 milliards d’euros. Parmi les mesures arrêtées, figure la suppression progressive de la taxe d’habitation pour l’ensemble des ménages au titre de leur résidence principale. La concertation entre les associations d’élus et le Gouvernement reprend alors. L’APVF sera auditionnée par les ministres Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault, qui porteront ensemble la réforme, mardi prochain.  

Edouard Philippe, prononçant hier sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, a confirmé la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des ménages et précisé certains éléments. Les 80 % de français les plus modestes bénéficieront, dès le mois de septembre, de la suppression du 2^ème tiers de la taxe d’habitation et, comme initialement prévu, leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20 % de ménages restant, la suppression de la taxe d’habitation sera également progressive, sur 3 ans. Pour les finances publiques, cela représente un effort supplémentaire d’environ 8 milliards d’euros.

Les principes sur lesquels reposera la réforme ont été précisés par Edouard Philippe aujourd'hui devant le Sénat : aucune commune ne perdra de ressources et chaque contribuable bénéficiera "à plein" de la suppression de la taxe d'habitation.

La suppression totale de la taxe d’habitation entrainera inévitablement une réforme d’ampleur de la fiscalité locale dont il découlera un nouveau panier de ressources pour les collectivités locales. La concertation avec le Gouvernement reprend dès mardi afin de déterminer, de la manière la plus consensuelle possible, les modalités de cette réforme attendue.

Pour l’APVF, la refonte de la fiscalité locale doit être l’occasion d’une part, de renforcer l’autonomie financière locale, gage fondamental de la responsabilité des élus devant les contribuables et, d’autre part, de remettre à plat les mécanismes de péréquation : les montants reversés au titre de la péréquation doivent évoluer aussi vite que les richesses fiscales, en cohérence avec elles. A défaut, et l’ensemble des spécialistes en convient, les trajectoires s’écartent entre les « riches » (fiscalement) et les « pauvres » (financés par des dotations peu dynamiques).

En substitution de la taxe d’habitation, l’APVF demande une ressource qui soit territorialisée et suffisamment dynamique pour permettre aux collectivités d’assumer leurs compétences et le bon fonctionnement des services publics de proximité attendu légitimement de la population. Cette demande forte a largement été relayée dans le cadre du Grand débat. Les citoyens veulent avoir la garantie que le produit des impôts, dont ils sont redevables, soit utilement et efficacement utilisé et ce, conformément aux droits qu’ils tiennent de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Retrouvez la contribution de l’APVF pour une fiscalité plus juste et plus responsable en cliquant ici.

Le pré-rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales, réalisé par le département des études et des statistiques locales de la DGCL, expose les résultats provisoires des comptes des collectivités locales pour l’exercice 2018. En cela, les informations qu’il contient sont extrêmement précieuses pour les élus locaux. La séance plénière du dernier Comité des finances locales, mardi dernier, était consacré en partie à sa présentation.

Il ressort de ce document que les collectivités locales ont modéré leurs dépenses de fonctionnement en 2018 et leurs dépenses d'investissement ont continué à progresser.

Les dépenses de fonctionnement « ralentissent et se stabilisent » : + 0,2 %, après 2 % en 2017. Cette progression très contenue tiendrait à la fois au recul des subventions versées par l’Etat aux collectivités et à la maîtrise des frais de personnel. Mais, comme le souligne le pré-rapport et en cohérence avec le résultat des enquêtes de l’APVF, ce ralentissement est assez inégal selon les catégories de collectivité : du côté des communes, les dépenses sont en baisse de - 0,6 % tandis qu’elles augmentent de + 3,4 % pour les régions (cette hausse étant la conséquence du transfert de la compétence « transport » des départements aux régions).

S’agissant plus précisément des dépenses de personnel, elles ont augmenté de seulement + 0,9 %, contre + 2,9 % en 2017.

Parallèlement, la progression des recettes de fonctionnement est moins forte que l’année dernière : elles ont augmenté seulement de + 1,1 %, contre + 2,3 % en 2017.

Les dépenses d’investissement, quant à elles, augmentent moins vite : + 5,2 % cette année, contre + 6,2 % en 2017. A noter que la reprise est plus marquée dans le secteur communal et, plus particulièrement, dans les groupements de communes (+ 7,8 %). Le pré-rapport montre que l’investissement dans les départements reprend après une baisse ininterrompue depuis 2009 : les dépenses d’investissement augmentent de + 4,1 %.

Le lien vers le pré-rapport en cliquant ici.

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté hier une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale et, aujourd’hui devant le Sénat. A ces occasions, il a décliné le calendrier de sept chantiers de réformes parmi lesquelles figure le nouvel acte de la décentralisation. D’autres chantiers ont été mis sur la table, comme ceux de l’écologie, de la mobilité et l’école.

Ecologie : mobilité et énergie-climat, gaspillage

« Les douze prochains mois seront ceux de l'accélération écologique ». L’objectif du chef du gouvernement : que les projets de loi sur la mobilité et l'énergie-climat soient adoptés « avant l'été » et que « les aides existantes à la rénovation énergétique » soient remises « totalement à plat ».

Il a aussi affirmé que « tous les produits en plastique jetables seraient bannis » de l'administration à compter de 2020.

Le projet de loi de lutte contre le gaspillage sera inscrit dans les trois « priorités » de l'Assemblée nationale pour la rentrée en septembre.

Le Premier ministre, rappelant « l'urgence écologique », a indiqué par ailleurs que les propositions « les plus puissantes » de la convention citoyenne pour la transition écologique, voulue à l'issue du grand débat, pourraient être soumises « à référendum ».

Devant le Sénat aujourd’hui, il a affirmé que la lutte contre « l’assignation à résidence » dans les territoires les plus reculés serait une priorité.

Institutions : renforcement des maires, nouvel acte de décentralisation 

Le Premier ministre s’est dit favorable à « un nouvel acte de décentralisation ». Il propose de procéder en deux temps.

• « Avant juillet » 2019 : le projet de loi « engagement et proximité »

Ce texte, qui sera examiné par le Sénat dès la rentrée de septembre, et dont l’objectif est de « conforter les maires », devrait comprendre deux axes.

D’une part, le projet de loi devrait contenir des mesures destinées à favoriser l’engagement des maires. Edouard Philippe s’est engagé, aujourd’hui devant le Sénat, à donner un cadre clair d’exercice des mandats aux maires et plus de liberté afin qu’ils soient en mesure de mener leurs projets. Cela passera par davantage de formation, une protection juridique et un accompagnement professionnel et familial renforcés.

D’autre part, Edouard Philippe souhaite « s’accorder avec les élus locaux et leurs représentants sur la meilleure méthode pour clarifier le millefeuille territorial ». « Il faut aller vers des compétences clarifiée, une responsabilité accrue, des financements clairs, comme le Président de la République nous y a incité », ajoute-t-il. Si les intercommunalités doivent porter les projets collectifs (économie circulaire, réseaux, logement, infrastructure et mobilités), le maire doit retrouver des leviers de décision et d’action. C’est pourquoi le chef du Gouvernement propose de corriger la loi NOTRe autour du triptyque « compétences, périmètre et gouvernance ».

• Avant les départements et les régionales de 2021 : le « nouvel acte de décentralisation »

Un autre projet de loi devrait être présenté « avant la fin du premier semestre 2020 », pour une application « avant les échéances électorales de 2021 » (les élections départementales et régionales).

Ce « nouvel acte de la décentralisation » devra « achever les transferts de compétences », selon le Premier ministre. Parmi lesquelles : le logement, les transports ou encore la transition écologique. Le projet de loi « décentralisation et différenciation » ouvrira la voie à la différenciation territoriale.

En guise de transition vers le chantier de la fiscalité locale, Edouard Philippe a insisté sur la logique de « responsabilité politique » : pour lui, « qui décide paye, et qui paye commande, mais qui commande assume » (Cf. article de l’APVF en cliquant ici).

Ecole : classes d'école réduites

Le Gouvernement veut « renouer avec l'égalité des chances ». Pour ce faire, le Premier ministre a confirmé que l'école serait rendue obligatoire dès 3 ans et que les classes de CP et de CE1 seraient limitées à 24 élèves sur tout le territoire. Un effort de réduction des élèves par classe en Grande section de maternelle dans les zones les moins favorisées sera fourni.