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La Banque des Territoires vous convie au Printemps des Territoires, qui se tiendra le jeudi 6 juin 2019 au Centquatre à Paris. Un événement pour construire ensemble les territoires de demain et apporter des solutions concrètes pour le financement de tous les projets.

Le Printemps des Territoires, organisé par la Banque des Territoires le jeudi 6 juin prochain, sera l’occasion de :

• S’inspirer
  • Avec des intervenants en plénière pour voir et penser autrement les territoires de demain

• Comprendre
  • Lors de masterclass et pitch pour comprendre, débattre et oser poser des questions

• Partager
  • Autour d’échange entre pairs, de découverte de réalisations, des nouveaux projets, des innovations

• Connecter
  • En rencontrant les Directions Régionales de la Banque des Territoires et ses partenaires du développement

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Sites & Cités remarquables organisera son prochain Congrès national les 16 et 17 mai prochains à Figeac (Lot) autour du thème "Patrimoines et revitalisation".

Le congrès national de Sites et Cités remarquables de France se tiendra les 16 et 17 mai 2019 à Figeac (Lot). Ce congrès est organisé en partenariat avec la ville de Figeac et le Grand Figeac. L’assemblée générale de l’association se tiendra la veille, le 15 mai à Figeac.

La revitalisation par les Patrimoines sera cette année encore au cœur du congrès de” Sites et Cités Remarquables de France”.

Depuis 20 ans, l’association Sites & Cités remarquables affirme sans relâche la place essentielle du Patrimoine parmi les outils de reconquête des villes anciennes et de réduction des fractures territoriales. Le sujet n’est pas nouveau. Il a seulement atteint le seuil de la lisibilité pour ceux qui se refusaient à voir. Le thème sera, en profondeur celui des journées figeacoises.

Habitat et développement durable, espaces publics, commerces, services, communications, culture, patrimoine, la ville est indivisible. Le Patrimoine en constitue le mortier et dessine son identité. Le mettre en valeur et l’animer, c’est engager la reconquête ou lui donner un nouveau souffle.

Pour en savoir plus et vous inscrire, merci de cliquer ici.

La Fédération européenne des capitales et des villes sportives (ACES Europe) est une association basée à Bruxelles qui attribue chaque année depuis 2001 les distinctions de Capitale européenne de sport ainsi que Cité européenne de sport, Communauté européenne de sport et Ville européenne de sport. 

La Fédération européenne des capitales et des villes sportives (ACES Europe) est une association à but non-lucratif basée à Bruxelles qui attribue chaque année depuis 2001 les distinctions de Capitale européenne de sport ainsi que Cité européenne de sport, Communauté européenne de sport et Ville européenne de sport. Elle attribue des prix conformément aux principes de la responsabilité et de l’éthique, reconnaissant que le sport est un facteur d’agrégation sociale, d’amélioration de la qualité de la vie, de bien-être psychophysique et d’intégration.

ACES Europe est reconnue par la Commission européenne dans le Livre blanc sur le sport de 2007 (Art.50). L'association célèbre chaque année la cérémonie de remise des prix au Parlement européen en présence de toutes les villes, maires, autorités, députés européens et du commissaire européen de sport, M. Tibor Navracsics.

Titres :

Capitale européenne du sport, 1 accordé par an à une capitale d'un pays ou à une ville de plus de 500 000 habitants.

Cité européenne du sport, plusieurs accordés dans toute l’Europe par an pour des villes comprises d’entre 25 000 et 500 000 habitants.

Communauté européenne du sport, un maximum de deux accordés dans toute l’Europe par an pour des groupes de villes.

Ville européenne du sport, plusieurs récompenses à travers l’Europe par an pour des villes de moins de 25 000 habitants.

Pour commencer la procédure officielle, la première étape consiste à recevoir une lettre d'intention du maire de la ville demandant à être candidat.

Pour plus d'informations, merci de vous rendre sur le site internet d'ACES Europe :  www.aceseurope.eu

Le projet de loi de transformation de la fonction publique est en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Certains amendements déposés par Emilie Chalas, députée de l’Isère, rapporteure sur le texte, qui répondent à quelques-unes des propositions de la Coordination des employeurs publics territoriaux, ont été adoptés en commission. Etat des lieux.

Les Centres de gestion :

Les missions confiées aux centres de gestion au niveau régional ont été étoffées (6 nouvelles missions : art 19) afin de renforcer leur rôle de coordination ainsi que les mutualisations de services.

Pour l’exercice de l’ensemble de leurs missions organisées à ce niveau, les centres de gestion élaborent, en l’état actuel du droit, une charte qui désigne le centre chargé de la coordination et qui détermine les modalités d’exercice des missions gérées en commun. Un amendement propose de remplacer la charte par un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation (art. 19). Cet amendement répond à une proposition de la Coordination des employeurs territoriaux relative au libre-choix de regroupement des centres de gestion.

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale :

« Pour permettre une meilleure efficacité et synergie de l’action des deux réseaux compétents dans le domaine des ressources humaines pour la fonction publique territoriale », un amendement propose l’obligation pour le centre de gestion coordonnateur à un niveau au moins régional et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), de signer une convention afin d’articuler leur actions territoriales, notamment s’agissant des concours et examens, du reclassement des fonctionnaires et de l’accompagnement à la mobilité.  Un bilan annuel de ces conventions devrait être présenté à la conférence régionale de l’emploi (art. 19).

Les instances paritaires et le dialogue social :

Conformément aux propositions de la Coordination, la commission des lois a simplifié la composition des CCP et instauré une CCP unique par collectivité.

Les comités sociaux voient leurs missions élargies à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations.

Les lignes directrices de gestion

La portée des lignes directrices de gestion établies par les autorités compétentes au sein des trois versants a été renforcée : elles déclineront la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences. Cet logique transversale devant permettre, selon l’exposé sommaire de l’amendement, « d'anticiper efficacement les multiples évolutions auxquelles seront confrontés les services publics au cours des prochaines années » (art. 14).

Les modalités de consultation des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités affiliées au centre de gestion sur les lignes directrices de gestion établies en matière de promotion interne seront précisées par décret. L’idée étant de solliciter leur avis préalablement à celui rendu par le CST du centre de gestion (art 14).

La contractualisation :

Le Projet de loi de transformation de la fonction publique étend le recours aux agents contractuels pour les emplois fonctionnels (DGS, directeurs adjoints) dans les collectivités de plus de 40 000 habitants.

Plusieurs amendements sont venus préciser les modalités de ces contrats : d’une part, ces contrats ne donnent pas droit à CDIsation (art. 7). D’autre part, des décrets seront pris afin de fixer un montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (art. 7), de fixer les modalités de ces recrutements, voire de préciser les missions des DGS, comme le proposait le SNDGCT (art. 7).

S’agissant des « contrats de projet », un amendement a proposé d’introduire la nécessité pour l'employeur de respecter un délai de prévenance fixé par décret avant l'échéance du contrat de projet, « afin de garantir à l'agent une visibilité sur le terme de sa mission ». Cette disposition s'inspire du droit applicable dans le secteur privé tel.

Egalité professionnelle et lutte contre les discriminations :

Un amendement a proposé d’exonérer du jour de carences les fonctionnaires pendant leur grossesse.

Haute fonction publique

Deux amendements ont pour objet de mieux encadrer les rémunérations des hauts fonctionnaires des trois versants.

Enfin, la Commission des lois a décidé de limiter les cumuls de rémunération ou les cumuls rémunération/pension de retraite pour certains hauts fonctionnaires.

Téléchargez le texte de la commission des lois en cliquant ici.

Après avoir revu sa copie, le Gouvernement a présenté le mardi 30 avril en Conseil des Ministres son nouveau projet de « petite loi énergie ». La petite loi énergie doit permettre de modifier certaines dispositions de la loi de transition énergétique.

La petite loi énergie vient tout d’abord modifier les objectifs climatiques français :

• Baisse de la consommation énergie primaire d’origine fossile de 30 à 40 % d’ici 2030 par rapport à 2012 ;
• Report à 2035 au lieu au de 2025 de l’objectif de 50 % d’électricité d’origine nucléaire dans le mix électrique, contre 75 aujourd’hui ;
• Précision quant à l’objectif de neutralité carbone. La réduction des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 n'est plus d'un facteur 4 mais d'un facteur 6 "au minimum" ;
• Baisse de 20 % de la consommation énergétique d’ici 2030 contre 17 prévue par le 1^er projet de petite loi ;

Elle prévoit également la création d’un Haut Conseil pour le Climat qui émettra un avis non contraignant sur la stratégie climatique française.

Sur la question des centrales thermiques situées en métropole, la petite loi ne fixe pas de date de fermeture mais met en place un plafond annuel d’émission de carbone pour chaque unité à partir du 1^er janvier 2022. Le Gouvernement souhaite ainsi rendre la production de charbon perdante économiquement obligeant ainsi les entreprises à fermer leurs centrales. Cette méthode permet d’éviter le risque d’indemnisation financière lié aux fermetures administratives.

L’article 5 renforce par ailleurs le dispositif de certificat d’économie d’énergie avec des nouvelles mesures de contrôle et la mise en place de sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration.

Enfin, le dernier article modifie le fonctionnement de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) et de l’ARENH (L'accès régulé à l'énergie nucléaire historique)

La petite loi énergie sera présentée à l’Assemblée nationale le 24 juin prochain.

Des évolutions nécessaires qui demeurent insuffisantes pour l’APVF. L’Association déplore une nouvelle fois l’absence de réponse concrète à l’urgence climatique et l’absence de dispositions relatives au financement de la transition écologique dans ces territoires.

Retrouvez l'intégralité de la petite loi en cliquant ici

L’APVF est partenaire de la journée d’étude sur les ouvrages d’Art Routiers : gestion et entretien : comment concilier responsabilités et travaux organisée le jeudi 23 mai prochain à Paris.

Plusieurs élus locaux dont Pierre Jarlier, Maire de Saint Flour et Président délégué de l’APVF, échangeront sur le sujet essentiel des ponts routiers. Financement, régime juridique, rôle de l’Etat concernant les ouvrages d’art seront notamment abordés lors de cette journée. Dans un contexte budgétaire toujours plus difficile, les collectivités doivent en effet faire face à des ouvrages d’art vieillissants. Cette journée doit ainsi permettre d’apporter des éclairages sur un sujet aussi complexe que passionnant.

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Actant la disparition du Centre national pour le développement du sport (CNDS), un arrêté du 20 avril 2019 a institué l’Agence nationale du sport (ANS) sous forme de groupement d’intérêt public (GIP), et non d’établissement public administratif comme le suggérait le Conseil d’Etat. L’ANS est présidée par Jean Castex, maire de Prades dans les Pyrénées-Orientales (6 153 habitants) et délégué interministériel aux grands événements sportifs.

Comme explicité dans l’arrêté, l’ANS (financée par l'Etat à hauteur de 350 millions d'euros) associe des représentants de l’Etat, du mouvement sportif (CNOSF, CPSF), des collectivités territoriales (l’ARF, l’ADF, l’AMF et France urbaine) et des acteurs économiques et sociaux en vue de définir et d’atteindre des objectifs communs en matière de développement de la pratique sportive en France et du haut niveau ainsi que de la haute performance, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024.

L’ensemble des acteurs prennent part aux délibérations. Ainsi, le collège des associations représentant les collectivités territoriale (qui financent la politique du sport à hauteur de près de 13 milliards d’euros par an) détient 30 % des droits de vote au sein de l’Agence, contre 30 % pour le collège des représentants de l’Etat, 30 % pour le collège des représentants du mouvement sportif et 10 % pour le collège des représentants des acteurs économiques et sociaux. A noter que, si le budget annexe sur le haut niveau et à la haute performance était créé comme prévu, les droits de vote du collège de l’Etat seraient doublés, passant de 30 à 60 %, les trois autres collèges partageant les 40 % des droits de vote restants.

A noter que l'ANS a également vocation à avoir des ramifications territoriales : au niveau région d’une part, les « parlements du sport » auront la charge de fixer les politiques sportives prioritaires en fonction de la nature des besoins territoriaux ; et d’autre part, les « conférences territoriales des financeurs » devront identifier les projets susceptibles d’être financés au niveau départemental.

Parallèlement à la création de l'ANS, la Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) a été transformée en commission consultative autonome. Instituée auprès de la ministre des Sports, et composée en partie des membres de l'ANS, la Cerfres est consultée « sur tout projet de règlement d'une fédération délégataire relatif aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions ». Les expérimentations devraient être lancées dès 2019.

L’APVF souhaite que la création de l’Agence nationale du sport puisse constituer un levier pour la promotion du sport pour le plus grand nombre, largement touchée par la loi de finances pour 2019 qui a réduit les crédits affectés à cette action à hauteur de 40 millions d’euros.

Téléchargez l’arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » en cliquant ici.

Téléchargez le décret du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (Cerfres) en cliquant ici.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé le 23 avril dernier le label bas carbone qui valorise les projets volontaires de baisse d’émission de C0₂ et de stockage réalisés par le secteur diffus.

Concrètement, les porteurs de projets labellisés pourront se faire rémunérer par un partenaire volontaire (public/privé) qui se fera ainsi reconnaitre sa contribution à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets, c’est-à-dire les émissions qui n’auraient pas eu lieu en l’absence de labellisation du projet. Les opérations permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou favorisant la séquestration de C0₂ sont donc concernées. Les domaines couverts sont le secteur diffus (Transport, logement, foret, agriculture) donc pas les émissions liées aux secteurs soumis au quota d’émission. Il est également important de préciser que le label garantira seulement les projets qui n’ont pas d’impact négatifs sur les enjeux économiques et sociaux.

Le but est de valoriser les actions qui permettent d’atteindre les objectifs du Schéma national bas carbone et la neutralité carbone d’ici 2050. Le Ministère espère ainsi faire émerger des actions locales de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

A titre d’exemple, la Poste a soutenu 12 projets de compensation carbone en France.

Le Ministère a prévu de dresser un premier bilan du dispositif dans un 1 an.

Retrouvez plus d’information sur ce label en cliquant ici

Un maire peut-il ordonner l’expulsion d’un campement illégal durablement installé sans proposer de solution pérenne de relogement aux intéressés ? L’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale vous apporte la réponse.

Un maire prend un arrêté par lequel il met en demeure des roms de libérer, dans un délai de 7 jours, un terrain qu’ils occupent depuis plusieurs années. A défaut de quoi, il fera procéder à l’évacuation forcée.

Le juge des référés du tribunal administratif, saisi d’un recours des occupants pour suspension de l’arrêté, rejette la demande mais le Conseil d’État leur donne raison. Le Conseil d’État retient l’urgence de la situation puisqu’il n’a été proposé aucune solution de relogement aux familles, à l’exception d’un hébergement à l’hôtel pendant un mois des familles d’enfant de moins de trois ans aux frais de la commune et de la mise en oeuvre par l’État du dispositif d’hébergement d’urgence prévu par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Le juge relève à cet égard que les familles y ont établi leur domicile, au sens juridique du terme, ce terrain étant le centre de leurs affaires (sur la notion d’occupation durable et de qualification de domicile, voir Cour de cassation, chambre civile 3, 7 avril 2016, n°15-15011). La mairie se défend en expliquant que le terrain va être affecté prochainement à la desserte d’habitations en construction et à l’accès pompier d’un futur groupe scolaire. Pour autant le juge estime que l’arrêté « est de nature à porter une atteinte grave et immédiate » à la situation des familles installées.

Revenant sur le régime des pouvoirs de police, le juge rappelle qu’il appartient à l’édile de prendre les dispositions nécessaires pour faire quitter des personnes d’un terrain situé dans la commune si son occupation fait peser sur les occupants et les tiers un danger grave et imminent. Pour caractériser ce danger, la collectivité invoque :
- l’accès difficile pour les secours ;
- la proximité immédiate d’une route nationale ;
- le danger des installations et branchements des câbles électriques par les occupants ;
- une augmentation du nombre d’occupants engendrant des risques d’insalubrité.

La jurisprudence a déjà rappelé à plusieurs reprises que l’exercice des pouvoirs de police du maire dans le cadre de la prise de mesures à l’encontre des occupants de terrain est conditionnée à la fois par le respect des droits fondamentaux et par la proportionnalité de la mesure. Ainsi la préservation de la sécurité ne doit pas se faire au détriment du respect des droits fondamentaux comme le respect du droit à la vie privée, notamment en cas d’occupation durable (Cour de cassation, chambre civile 3, 7 avril 2016, n°15-15011).

De même, le maire peut justifier une décision de refus de raccordement au réseau par l’application des règles de l’urbanisme et de protection de l’environnement, à condition que ce refus soit
proportionné à l’objectif poursuivi, à défaut de quoi il y aura ingérence dans la vie privée (Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 323250). Un maire prend un arrêté par lequel il met en demeure des roms de libérer, dans un délai de 7 jours, un terrain qu’ils occupent depuis plusieurs années. A défaut de quoi, il fera procéder à l’évacuation forcée. En l’espèce le maire avait déjà précédemment émis un autre arrêté pour faire procéder à l’évacuation du terrain en raison d’un risque incendie, arrêté annulé par le tribunal administratif au motif que le risque n’était pas établi. Pour ce nouvel arrêté reprenant pour partie les mêmes motifs, le Conseil d’État considère que les éléments invoqués ne sont pas plus établis tant par le rapport du service de salubrité que par le procès-verbal d’huissier.

De plus, le juge rappelle que la commune elle-même a mis en place des mesures d’hygiène afin de lutter contre le risque d’insalubrité :
- mise en place et entretien de sanitaires et de bennes à ordures ;
- aménagement d’un accès pour les secours ;
- installation des branchements électriques en hauteur.

Le Conseil d’État tranche en faveur des occupants du terrain, suspendant l’exécution de l’arrêté : « l’arrêté contesté, en mettant en demeure l’ensemble des habitants de quitter les lieux, a porté, en l’état de l’instruction, une atteinte grave et manifestement illégale, eu égard à l’absence de relogement mentionnée au point 5, à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ainsi que de leur domicile. »

Référence :

- Conseil d’État, Juge des référés, 13/02/2019, 427423

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Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, le point sur les conditions d'inscription sur la liste électorale.

Pour être inscrit sur la liste électorale, il ne suffit pas d’être majeur, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et jouir de ses droits politiques ; il faut de surcroît établir une attache particulière avec une commune.

A ce dernier titre, plusieurs qualités peuvent être invoquées. Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :

• Ceux qui ont leur domicile réel (c’est-à-dire le lieu de leur " principal établissement " selon la définition du code civil) dans la commune, y compris s’ils viennent tout juste de s’y installer,
• Ceux y habitent depuis six mois au moins, quand bien même ils auraient leur domicile dans une autre commune,
• Les enfants majeurs de moins de 26 ans des personnes qui, soit ont leur domicile réel dans la commune, soit y habitent depuis six mois au moins,
• Ceux qui figurent pour la deuxième fois (et non plus seulement ceux qui y figurent pour la cinquième fois) sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises. A ce titre, tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint ; mais la Cour de Cassation a refusé au "partenaire" d'un contribuable local, ayant conclu un PACS avec lui, la qualité de "conjoint" au sens de cette disposition.
• Depuis le 1^er janvier 2019, ceux qui, sans figurer personnellement au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, ceci permettra aux chefs d’entreprise, artisans, commerçants, exerçant dans la commune sans y habiter de participer désormais à l’élection.
• Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.