La Mutualité Française, partenaire de l'APVF, organisera son prochain congrès à Agen en juin 2025. Pour préparer celui-ci, elle a initié des travaux prospectifs et de réflexion sur le devenir du système de protection sociale, en lien avec des experts du champ de la santé.

Pour appuyer et nourrir ces travaux, elle lance une grande consultation nationale, entre le 20 mars et le 28 mai 2024, auprès des jeunes sur le thème de l’avenir de la protection sociale.

Intitulée « Forum Jeunes, parlons solidarités et santé », cette initiative vise à recueillir la parole de jeunes, à identifier leur perception de la protection sociale dans notre pays, leurs attentes et leurs propositions.

Les éléments qui ressortiront des échanges participeront à la formalisation des solutions des propositions qui pourront en découler, en perspective du Congrès de juin 2025.

Cette phase de consultation se matérialise par des entretiens individuels auprès de jeunes représentatifs de la population et sept débats sont organisés dans les territoires durant le printemps. La participation à ces débats sera libre et la parole sera donnée aux jeunes, sans préalable.

La participation aux débats s’adresse à toute et tout jeune de moins de 30 ans.

Les dates des débats sont les suivantes :

• 20 mars : Brest (Maison des Syndicats)
• 26 mars : Ivry-sur-Seine (Espace Robespierre)
• 9 avril : Le Port / Ile de La Réunion
• 17 avril : Reims / Grand Est
• 23 avril : Le Mans / Pays de la Loire
• 16 mai : Agen / Nouvelle Aquitaine
• 28 mai : Aix en Provence / Sud

Pour s'inscrire cliquez ici

Le 7 mars 2024, une proposition de Loi prévoyant la création d'un statut de l'élu local a été votée par le Sénat. L'APVF avait elle aussi rédigé une proposition de loi améliorant les conditions d'exercice du mandat local. Faisons le comparatif.

Le 7 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local », initiée par Françoise GATEL.

Cette PPL, désormais transmise à l’Assemblée nationale, prévoit :

• Une augmentation de 10% des indemnités des maires et des adjoints de toutes les strates,
• Une extension aux adjoints du principe applicable aux maires, selon lequel l’indemnité est fixée au maximum légal, sauf délibération du conseil municipal,
• L’attribution d’un bonus d’un trimestre de retraite par mandat complet de maire, d’adjoint, de conseiller municipal délégué, de président et de vice-présidents d’EPCI, dans la limite de 2 pour des mandats simultanés et de 8 trimestres en tout,
• L’intégration des frais de covoiturage et de transports en commun dans les frais de transport remboursés aux élus lorsqu’ils se rendent à des réunions liées à leur mandat,
• L’extension à tous les élus (et pas seulement les exécutifs) de la possibilité pour la commune de prendre en charge les frais de garde d’enfants, de personnes âgées ou handicapées,
• Le maintien des indemnités de fonction en cas de congé maternité, paternité, adoption et maladie (la commune verserait la différence entre l’indemnité de fonctions et l’indemnité journalière de la Sécurité sociale),
• L’extension de l’allocation différentielle de fin de mandat à deux ans au lieu d’un et la revalorisation de son montant (100% la première année, puis 80% la deuxième année, contre, aujourd'hui, 80% pendant les six premiers mois et 40% pour les six derniers mois),
• La clarification du champ des conflits d’intérêts, avec la suppression des conflits d’intérêts public-public et la restriction du délit de prise illégale d’intérêts (en exigeant un intérêt privé « suffisant » pour mettre en cause l’impartialité de l’élu dans l’exercice de ses fonctions).

Toutes ces avancées correspondent aux propositions formulées par l’APVF dans sa propre PPL présentée au mois d’octobre 2023 (même si, concernant la revalorisation des indemnités, l’APVF propose un alignement sur le traitement des DGS en fin de carrière dans la strate concernée, ce qui permettrait une revalorisation plus conséquente que 10%).

D’autres mesures ont été adoptées dans la PPL « Gatel », qui ne figuraient pas dans la PPL de l’APVF :

• L’obligation pour tout nouvel élu de suivre une formation sur les fonctions d’élu local dans les trois premiers mois de son mandat,
• L’obligation pour tout élu local de déclarer, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou l’EPCI, les dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros reçu dans le cadre du mandat,
• L’octroi de la protection fonctionnelle de la collectivité à tout élu victime de violences, de menaces ou d’outrages dans l’exercice de ses fonctions, sauf si le conseil municipal la refuse dans un délai de 4 mois.

Cette proposition de loi «Gatel» doit encore passer l'étape de l'Assemblée nationale. A ce jour, aucune date n'est fixée pour son examen.

Parallèlement, à l’Assemblée nationale, Viollette Spillebout et Sébastien Jumel ont déposé le 6 février 2024 une autre PPL « portant réforme du statut de l’élu local ».

Cette PPL a été renvoyée devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, sans que pour elle aussi, la date de son examen soit encore fixée.

Télécharger ici la proposition de loi de l'APVF sur l'amélioration du statut de l'élu local. 

Suite aux annonces du gouvernement sur les coupes de 10 milliards d'euros prévues par décret, et l'annonce d'une probable diminution de 20 milliards d'euros du budget de l'Etat en 2025, l'APVF a interpellé le gouvernement en soulignant que les collectivités territoriales ne devaient pas être des variables d'ajustement.

Après l'annonce de 10 milliards d'euros d'économie par le gouvernement - économies qui ne sont pas sans impacter les collectivités locales - les déclarations du ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, quant à un effort supplémentaire des collectivités a créé l'inquiétude parmi les associations d'élus.

L'APVF, dans un communiqué, a fait part de ses "vives inquiétudes".

En effet, le premier effet de ces coupes claires se fera sentir dans le domaine de la "transition écologique", mais plus généralement, elles auront pour conséquence "des effets particulièrement pernicieux en termes de croissance et d'emploi et ne sera pas sans conséquences sur le fonctionnement de certains services publics indispensables à la cohésion sociale".

Si les "Maires des petites villes ne sont nullement indifférents à la dérive des déficits et à la nécessité de maitriser la dette publique", Christophe Bouillon, Président de l'APVF, maire de Barentin, souligne qu'ils ne "portent aucune responsabilité dans cette dégradation" puisque les collectivités sont soumises à la "règle d'or qui impose un équilibre recettes/dépenses".

L'APVF a en outre mis en garde sur l'effet procyclique de la réduction des budgets. Alors que les maires voient sortir, en fin de mandat, les projets de terre, la réduction des marges de manoeuvre budgétaire entre en collision avec le cycle électoral. Pour Christophe Bouillon, "accepter et s'engager dans une politique de sous-investissement en termes d'infrastructures, aurait des conséquences très préjudiciables pour des secteurs entiers de l'économie comme le bâtiment et les travaux publics et ne permettrait pas d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la planification écologique".

L'APVF appelle par conséquent à réunir rapidement les associations d’élus pour discuter des effets concrets de ces décisions sur les budgets locaux.

Télécharger le communiqué de presse de l'APVF

Le 12 mars dernier, à l’occasion du Marché international des professionnels de l'immobilier (Mipim) organisé à Cannes, le Ministre délégué chargé du logement, Guillaume Kasbarian, a dévoilé 10 mesures afin d’accélérer et de simplifier la construction de logements. Le Ministre a également confirmé pour juin un projet de loi relatif au logement.

Des mesures techniques pour tenter d’accélérer les procédures d’aménagement

Afin d’accélérer les procédures d’aménagement, le gouvernement souhaite tout d’abord l’extension par décret des permis d’aménager multisites au-delà des opérations de revitalisation du territoire et des projets partenariaux d’aménagement. Créés en 2018, ces dispositifs permettent aux porteurs de projet de déposer un seul permis pour plusieurs sites d’aménagement et de faciliter les demandes d’instruction.

L’exécutif souhaite également accélérer l'obtention des permis de construire dans les zones d'aménagement en permettant notamment au titulaire d'un permis d'aménager de découper sa zone d'aménagement en tranches.

Autre mesure qui devrait être mise en œuvre par voie réglementaire prochainement : l’octroi de la possibilité pour les propriétaires de modifier les règlements de lotissement à la majorité simple afin de pouvoir construire plus facilement de nouveaux bâtiments et de faciliter ainsi la densification des lotissements.

La dématérialisation des autorisation d’urbanisme à marche forcée

Le Gouvernement souhaite également accélérer la dématérialisation des autorisations d'urbanisme. Le Ministre a ainsi annoncé l’obligation pour les personnes morales et professionnelles de déposer leur demande de permis en ligne. A noter qu’il  n’y aurait pas d’obligation pour les particuliers mais une forte incitation cependant. La possibilité de demander des exemplaires papier sera par ailleurs limitée.

Le Ministre a également précisé que les services de l'Etat pourront uniquement être saisis par voie dématérialisée. Ces mesures seront, là encore, mises en en œuvre par décret.

Afin de sécuriser les porteurs de projets, un certificat de projet devrait également être mis en place pour lister l'ensemble des procédures et des régimes de décision applicables, et pour fournir  un calendrier d'instruction des décisions.

Enfin, l’exécutif ambitionne de réduire les délais entre l’autorisation et le dépôt des recours gracieux, ainsi que les délais de réponse de l’autorité compétente. Il souhaite pour cela identifier les leviers permettant de statuer plus rapidement sur la recevabilité des recours.

Des projets de loi sur le logement en vue

Au-delà de ces mesures techniques qui portent avant tout sur l’offre de logement et non la demande, le Ministre a également apporté des précisions sur le projet de loi Logement qui devrait être présenté d'ici le mois de juin : « ce projet de loi pour favoriser le logement des classes moyennes contiendra des dispositions pour encourager le logement locatif intermédiaire, modifier la loi SRU et y intégrer les objectifs de construction de logements intermédiaires pour les communes déficitaires, et des mesures sur l'attribution des logements sociaux par les maires ».

Pour rappel, bien que n’étant pas totalement opposée à des améliorations partielles de l'article 55 de la loi SRU, l’APVF a rappelé son attachement aux principales dispositions de la loi SRU et a appelé l’Etat à ne pas rogner sur les ambitions.

Quant à la décentralisation des politiques de logement, qui étaient à l’ordre du jour ces derniers mois, Guillaume Kasbarian s'est montré ouvert à la reprise des discussions, sans donner davantage de précisions. Il a cependant souligné l’importance de définir des objectifs territorialisés de production de logements, plutôt que des objectifs nationaux.

Quid du calendrier d’application de l'ensemble de ces mesures ? Selon M. Kasbarian, il s’agirait de « semaines pour sortir les différents décrets », notamment pour le volet digitalisation des autorisations d’urbanisme, et de « quelques mois » pour les travaux parlementaires.  Des travaux que l'APVF suivra avec attention.

Dans son rapport public annuel 2024, consacré à l’adaptation au changement climatique, la Cour des comptes dénonce une nouvelle fois l’optimisme de la trajectoire financière du gouvernement. Les mesures de rattrapage prises à la hâte, sans concertation, ne favorisent pas la lisibilité, ni la prévisibilité, attendues des exécutifs locaux pour l’élaboration de leurs budgets.

La Cour des comptes, dans la première partie de son rapport exposant la situation des finances publiques, rappelle que les textes financiers de l’année 2024 ont été bâtis à l'automne 2023 sur un scénario macroéconomique très favorable d’une croissance de 1,4 %, justifié alors, selon le Gouvernement, par un repli progressif de l’inflation et une diminution du taux d’épargne des ménages.

Mais, rapidement, ce scénario macroéconomique est apparu improbable, et toutes les prévisions de croissance pour 2024 des organismes nationaux et internationaux ont été abaissées au cours des derniers mois, amenant finalement le Gouvernement à annoncer, mi-février 2024, une révision de sa propre prévision à 1 %, au-dessus du consensus des économistes qui se situe à 0,7 %.

Comme l’indique la Cour des comptes, la moindre croissance prévue pour 2024 risque de fragiliser, voire de rendre caduque la trajectoire pluriannuelle 2023-2027 inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) promulguée le 18 décembre 2023. Pour conserver l’objectif de déficit à 4,4 points de PIB en 2024, le Gouvernement a procédé à l’annulation de 10 milliards d’euros de crédits sur le budget de l’État. Cela sera-t-il suffisant pour parvenir à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB dès 2025 ?

Retour sur la situation des finances publiques et la responsabilité de l'Etat dans cette dégradation généralisée.

• Une baisse sensible des recettes de l’Etat liée à la suppression de deux grands impôts locaux

À l’inverse de ce qui avait été constaté par la Cour des comptes en 2021 et en 2022, les prélèvements obligatoires ont progressé spontanément à un rythme très inférieur à celui de l’activité en 2023. Couplée à des mesures de baisses d’impôts (- 4,2 Md€), cette atonie des recettes publiques a entraîné une diminution, inédite, de 1,4 point du ratio de prélèvements obligatoires, qui s’est établi à 44,0 points de PIB en 2023.

En 2023, dernière année d’acquittement de la taxe d’habitation, l’Etat s’est privé de 2,8 milliards d’euros de recette fiscale. La suppression de moitié de CVAE en 2023 a coûté 4,2 milliards d’euros en 2023 et 0,4 milliard d’euros en 2024. La suppression de la CVAE restante étalée sur quatre ans (2024-2027) coûte cette année 1 milliard d’euros…. L’APVF avait pourtant alerté le gouvernement sur l’opportunité d’une telle réforme dans le contexte actuel.

• Un niveau de dépenses publiques élevé résultant en grande partie des administrations centrales

Le niveau de dépenses publiques resterait en 2024 supérieur à son niveau d’avant-crise. Après avoir atteint 1 522,5 Md€ en 2022, la dépense publique a, selon les prévisions du Gouvernement, continué de croître en valeur en 2023 (+ 3,3 %) et augmenterait de nouveau en 2024 de + 3,2 % en valeur, et de 2,5 % en volume (hors inflation).

Cette progression de 2,5 % en volume, toute administration publique confondue, en 2024, résulterait en grande partie de la dépense des administrations centrales (État et organismes divers d’administration centrale) qui augmenterait de + 3,1 %, et dans une moindre mesure des organismes de sécurité sociale. Les dépenses publiques locales n’augmenteraient que de 0,7 %.

La dynamique des dépenses des administrations publiques centrales prévue par la LFI en 2024 résulte de plusieurs éléments :

• la forte progression de la charge de la dette de l’État (+ 9,5 Md€) liée, en plus de son augmentation en volume, à la hausse des taux d’intérêt qui a renchéri le coût des titres émis ces deux dernières années.
• la mobilisation de moyens importants pour financer les priorités du Gouvernement (planification écologique avec 7 Md€ de crédits supplémentaires en LFI, le « Pacte enseignants », la montée en charge des lois de programmation sectorielles) et de la quasi-absence de mesures d’économie en contrepartie.
• les différentes mesures de revalorisation des agents publics annoncées en juin 2023, avec notamment celle du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % au 1er juillet 2023, pèseront à hauteur de 2,0 Md€ sur le budget de l’État en 2024, représentant 0,8 Md€ de plus qu’en 2023.
• le Gouvernement n’a pas intégré d’hypothèse de revalorisation du traitement des agents publics, dans un contexte où l’inflation attendue en 2024 est encore significative (2,5 %) et où les revalorisations de 2022 et 2023 sont restées inférieures à la hausse des prix ces deux années.

Pour la Cour des comptes, les économies annoncées par le Gouvernement en février 2024 à hauteur de 10 Md€, non prévues en loi de finances initiale, représentent un « défi ». Les crédits correspondant ont été annulés sur le budget de l’État par décret du 21 février 2024 : « il convient maintenant que les mesures qu’impliquent ces économies soient rapidement identifiées dans les différents ministères, et les conditions de leur mise en œuvre documentées. »

• Vers une crise des finances locales ?

Les administrations publiques locales, qui étaient à l’équilibre en 2022, deviendraient déficitaires (- 0,3 point de PIB en 2023 puis - 0,2 point de PIB en 2024).

La dépense publique locale progresserait, selon le PLF 2024, de 0,7 % en volume en 2024. Cette dynamique est exclusivement liée à la reprise de l’investissement, témoignant d’une bonne gestion locale. Les collectivités territoriales ont diminué leurs dépenses réelles de fonctionnement en 2023 (- 0,1%) et en 2024 (- 0,4%), avec des baisses généralisées sur les lignes achats, rémunérations et prestations sociales. La croissance des investissements est de 6 % en 2024, contre + 3,7 % en 2023, ce qui était loin d'être gagné.

La dégradation des finances locales résulterait surtout, selon la Cour, de la chute des recettes locales, et notamment des droits de mutation à titre onéreux.

Pour la Cour, le déficit des APUL pourrait être encore plus prononcé compte tenu du risque de sous-estimation de la baisse de ces dernières, mais également en l’absence de « mécanismes contraignants ».

• 10 milliards d’euros d’économies : des efforts encore très insuffisants pour la Cour des comptes

L’ambition du Gouvernement de parvenir à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB en moyenne chaque année entre 2025 et 2027 supposerait, selon la Cour des comptes, « une maîtrise inédite de la dépense publique primaire », qui doit s'ajouter à l'effort annoncé pour 2024 : ainsi, par rapport à l’évolution tendancielle des dépenses avant-crise (2015-2019), « ce sont près de 50 Md€ d’économies qu’il faudrait réaliser d’ici 2027 ».

La Cour note que les 12 Md€ d’économies prévues pour 2025, qui seront identifiés grâce à la revue des dépenses qui se poursuit, à parité entre l’État et la sécurité sociale, qui seraient à conforter en 2026 et 2027, ajoutées à celles qui sont anticipées du fait des réformes sur le marché du travail (de l’ordre de 8 Md€ à l’horizon 2027), représenteraient ainsi moins de la moitié de l’effort nécessaire au respect de la trajectoire jusqu’en 2027…

Celui-ci suppose non seulement la réalisation de ces économies mais aussi, pour un montant comparable, un net ralentissement de l’évolution spontanée des dépenses, qui n’est pas étayé à ce jour, en dehors des effets durables de la réforme des retraites et de l’assurance chômage.

Pour la Cour, qui réitère les recommandations qu’elle a formulé en juin 2023, les revues doivent porter sur un périmètre large, s’inscrire dans la durée, être axées sur la qualité de la dépense et être sous-tendues par une volonté politique forte. Au-delà des seules revues de dépenses, l’effort d’économie nécessaire devra préserver les dépenses de nature à soutenir durablement l’activité économique et la transition écologique afin de concilier au mieux l’ajustement budgétaire et l’amélioration du potentiel de croissance.

Avec un fonds vert réduit à peau de chagrin, cette dernière recommandation est loin d’être garantie… Avec 80 % d’investissement public local, il est illusoire de croire que les objectifs climatiques nationaux seront atteints sans l’action des collectivités territoriales, ni sans moyens financiers. Si le gouvernement ne prend pas la mesure des enjeux d'adaptation au changement climatique, s'il ne souhaite pas assumer cette charge, les collectivités territoriales, elles, sont prêtes à prendre pleinement leur part dans ce défi. Pour ce faire, il est urgent de leur rendre des marges de manœuvre financières.

Le 5 mars dernier s'est tenu rue de Valois le Conseil des territoires pour la culture, en présence de la ministre Rachida Dati. Ce premier échange avec les associations d'élus, où l'APVF était représentée par sa Vice-Président Laurence Porte, maire de Montbard, a été l'occasion de présenter les priorités de la ministre en matière de culture dans les territoires.

Sous les ors de la rue de Valois, la nouvelle ministre de la culture n'avait qu'un mot à la bouche lors de son premier Comité des territoires pour la culture : "égalité des chances". Egalité des chances sociales mais également territoriales. Mme Dati a souligné en avant-propos la place particulière des collectivités territoriales dans la vie culturelle en France. S'il s'agit bien d'une compétence partagée, ce sont les territoires qui réalisent l'essentiel des investissements dans le secteur.

Tout en se voulant rassurante sur les effets de la coupe de 10 milliards d'euros décidée par Bercy - le théâtre vivant ainsi que la création artistique dans les territoires devraient être épargnées - Mme Dati a indiqué souhaiter s'appuyer plus fortement sur la "créativité des élus locaux" pour la mise en œuvre des politiques culturelles. Cela passera par un travail plus étroit entre les DRAC et les élus locaux.

Éducation artistique et culturelle : un outil de l'égalité des chances

Mme Dati a présenté deux priorités, pour limiter les effets de "saupoudrage" : l'éducation artistique et culturelle, et le patrimoine.

Concernant l'éducation artistique et culturelle, l'outil phare développé depuis 2017 a été le pass culture. Si la ministre considère qu'il s'agit d'un très bon outil, elle admet cependant qu'il s'agit, pour le moment, d'un outil de reproduction sociale. Un effort tout particulier sera réalisé pour faciliter la mobilité et le tutorat pour améliorer le dispositif. Elle a en outre souhaité élargir l'éligibilité du dispositif, notamment en soutenant la part collective du pass culture. La ministre de la culture a toutefois défendu l'idée d'un pass culture national, au lieu d'étendre les pass culture régionaux existants : en effet, le pass national n'entrave en aucune façon l'existence d'initiatives locales, tout en assurant - du moins est-ce l'objectif - un accès à la culture à tous les jeunes de France.

Mme Dati est également revenue sur la décision du Président de la République de rendre obligatoire le théâtre et l'histoire de l'art. Elle a souligné l'efficacité de la mise en place de résidences d'artistes pour soutenir la mise en œuvre de cette mesure et a indiqué que des outils de financement dédiés étaient à l'étude. Une piste de réflexion est une extension des initiatives éligibles au mécénat.

La ministre est également revenue sur les écoles d'art qui, selon l'élu du 7e arrondissement de Paris, s'appuieraient trop peu sur l'apprentissage et l'alternance. Instruction a été donnée de les développer très largement.

S'agissant de la ruralité, qui a été présenté comme l'un des chevaux de bataille de Mme Dati, le "printemps des ruralités", qui consiste en une concertation pour développer l'accès à la culture dans les territoires ruraux, est considérée comme un succès avec plus de 25 000 réponses reçues par le ministère. Il apparaît, sans surprise, que la question de la mobilité est le nœud gordien de l'accès à la culture dans les campagnes. L'enjeu de l'ingénierie culturelle a également été clairement identifié. La ministre a indiqué sans détours que "c'est à l'administration de s'adapter à ces spécificités". Une série de propositions seront présentées prochainement pour répondre à ces différents enjeux.

Enfin, la ministre a évoqué la programmation culturelle pendant les Jeux Olympiques. Elle a évoqué son souhait que le "plus grand nombre de festivals" soient maintenus, alors que ses prédécesseurs, avaient assuré que tous les festivals seraient maintenus.

Patrimoine et proximité

L'autre axe prioritaire du ministère de la culture version Dati est la protection du patrimoine. La ministre, soulignant qu'il "n'y a pas un village de France sans patrimoine" considère en effet qu'il s'agit de la première porte d'entrée dans la culture. Elle invite par conséquent à faire davantage de ce qui est fait actuellement, et appelle à mettre en œuvre des restaurations sans attendre que des sinistres n'aient lieu.

Mme Dati a également répondu aux interrogations en matière de DPE (Diagnostic de Performance Energétique). Le Patrimoine ancien est en effet généralement mal isolé et les DPE associés sont généralement sévères. Les services du ministère de la culture ont cependant repéré une anomalie :  lorsque les matériaux sont inconnus des référentiels des DPE, la valeur la plus défavorable est retenue, ce qui pénalise très largement le bâti ancien. Le DPE fera donc l'objet d'une révision, en collaboration entre le ministère de la culture et le ministère de la transition écologique, pour prendre ces facteurs en compte.

Le paquet sur les MJC

A l'occasion de ce Conseil des Territoires pour la Culture, Laurence Porte, maire de Montbard (Côte-d'Or) et Vice-Présidente de l'APVF a rappelé que le soutien aux MJC (Maisons des Jeunes et de la Culture) devait être une priorité pour la mise en œuvre d'une politique culturelle de proximité. Mme Dati a abondé en son sens en soulignant que la MJC, la mission locale et le centre social partageaient généralement un même public. Et c'est vers ce public qu'elle entend concentrer son action.

Le prochain comité des territoires pour la culture se réunira en septembre 2024.

A quelques jours d'intervalle avec la rencontre des Antilles organisée par l'APVF, hasard du calendrier, la Cour des Comptes a rendu public un rapport en demi-teinte sur l'octroi de mer, dispositif pourtant plébiscité par les élus ultramarins.

Haro sur l'octroi de mer ? La question est un serpent de mer des finances locales ultramarines. Dans un rapport du 6 mars 2024, la Cour des Comptes tente de séparer le bon grain de l'ivraie de ce dispositif qui apparaît comme un totem pour de nombreux élus d'Outre-mer.

Octroi de mer : une vieille taxe plébiscitée

Tout d'abord, l'octroi de mer, qu'est-ce que c'est ? Il s'agit d'une taxe, une des plus anciennes encore en vigueur puisqu'elle remonte au XVIIe siècle, frappant essentiellement les marchandises entrant dans les territoires d’outremer.  L'objectif, à l'origine, est de financer les collectivités locales. Encore aujourd'hui, environ un tiers des ressources des communes ultramarines vient de l'octroi de mer. On a assigné un peu plus tardivement un objectif économique à la taxe : censée protéger le développement d'une économie domestique, ce que certains économistes appellent les "industries dans l'enfance", l'octroi de mer devait leur permettre au gré du temps de se renforcer suffisamment pour être en mesure d'exporter.

Un impact positif sur les finances locales

Sur le chapitre des recettes, les magistrats de la rue Cambon considèrent que l'octroi de mer remplit son office. Il demeure une ressource importante pour les collectivités d'outremer. En langage administratif, il apparaît que la taxe produit un "impact positif sur le volume et le dynamisme des recettes des communes".

A quoi sont affectées ces recettes ? A des dépenses de fonctionnement essentiellement. Les effets sur l'investissement demeurent faibles.

Toutefois, il est à noter que le dispositif est marqué par une importante complexité, à laquelle vient s'ajouter un manque de prévisibilité et de stabilité. L'anticipation des recettes des collectivités n'en est rendu que plus ardu.

En outre, il n'existe que peu d'effets quantifiables sur le développement économique local. La Cour des Comptes affirme ainsi que les gains de compétitivité pour les entreprises ne sont pas mesurables.

Un impact sur le coût de la vie sans effet sur le niveau d'importations

Néanmoins, l'angle d'attaque le plus courant contre l'octroi de mer est son effet supposé sur le coût de la vie, dans des territoires où le prix des denrées est généralement plus élevé.

Pour la Cour des comptes, l'octroi de mer n'est pas le seul facteur explicatif de la chèreté de la vie dans les outremers. L'effet sur le coût de la vie est variable, difficilement quantifiable et dilué. Il n'en demeure pas moins négatif selon les magistrats financiers.

L'octroi de mer joue par ailleurs un rôle protecteur face aux importations. Néanmoins, il n'apparaît que les secteurs protégés réussissent mieux à l'exportation, ce qui est l'un des enjeux de la mise en place du dispositif.

Une proposition de réforme "ambitieuse"

Pour la Cour des Comptes, le statu quo n'est pas souhaitable. Tout en évoquant la fin du dispositif, qui pourrait être remplacé par de la TVA, les magistrats financiers plaident pour une réforme "ambitieuse" du dispositif. Quatre axes de réflexions sont mis en avant. Le premier consiste à "renforcer le pilotage et le contrôle du dispositif". L'enjeu, à terme, est de déterminer le surcoût d'octroi de mer pertinent. Le second enjeu consiste à "optimiser l'emploi des ressources". En effet, il conviendrait d'affecter une plus grande partie des recettes à l'investissement. Outre un appel à la simplification, les magistrats administratifs insistent pour que la réforme prenne en compte les effets de la taxe sur le niveau des prix.

Dans un contexte de ressources restreintes pour les collectivités et d'annonces de nouvelles coupes budgétaires par l'Etat, la question de l'octroi de mer a de forte chances d'être discuté dans la prochaine loi de Finances pour 2025.

Téléchargez la synthèse de la cour des comptes

C’est en présence des employeurs territoriaux que la dernière réunion sur la refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres s'est tenue, le 5 mars. Les négociations ont abouti après un an de discussions entre les organisations syndicales et la ministre déléguée en charge des collectivités. Prochaine étape : le 27 mars, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Au fil des réunions avec les syndicats, le gouvernement a notamment abandonné son projet initial consistant à mettre en place un régime indemnitaire proche de celui du Rifseep, auquel les policiers municipaux ne sont pas éligibles. Il a dans le même temps acté le maintien de la prime de police (ISMF) progressive, à laquelle sont attachés les policiers municipaux et les gardes champêtre, et annoncé y adjoindre une part « forfaitaire » sur le modèle de ce qui existe pour les directeurs de police municipale.

Pour être adoptée, la refonte du régime indemnitaire doit désormais être approuvée en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars prochain.

Si le projet est acté, la prime police sera réévaluée à 30 % pour les agents de catégorie C (soit la quasi-totalité des policiers municipaux) ; 32 % pour les agents de catégorie B et 33 % pour les agents de catégorie A. De plus, l'IAT disparaîtra et sera remplacée par une part forfaitaire liée à l'engagement et à la manière de servir (ISFE) avec des plafonds réévalués à 5 000 euros de plafond pour les agents de catégorie C ; 7 000 euros pour les agents de catégorie B ; et, 9 500 euros pour les agents de catégorie A.

Pour éviter les désagréments qu'aurait pu engendrer le versement trimestriel de la part engagement de servir en remplacement du versement mensuel de l'IAT, la DGCL a proposé que les employeurs territoriaux puissent verser mensuellement cette part, dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant, et que celle-ci puisse être complétée, dans la limite de ce même plafond, par un versement annuel en fin d'année.

Certains syndicats sont satisfaits, et notamment la FA-FPT qui souligne un gain de 10 points pour les agents de catégorie C, en ce qui concerne la part dynamique, alors que la dernière augmentation du taux remontait à 2006 et n’était que de 2 points. FO-PM et l’Unsa sont également satisfaits des avancées. Pour la CFDT et la CGT, en revanche, le compte n’y est pas.

Les employeurs territoriaux sont désormais attendus pour se prononcer. Du côté des petites villes, si les employeurs territoriaux peuvent regretter parfois une certaine forme d’autonomisation de la fonction publique, les revendications des policiers municipaux visent, au contraire, à aligner le régime indemnitaire des policiers sur celui de la filière administrative, ce qui va donc plutôt dans le bon sens.

Lancement du Beauvau des polices municipale le 5 avril

En marge de l'ordre du jour du 5 mars consacré à la refonte du régime indemnitaire, Dominique Faure a confirmé le lancement d'un Beauvau des polices municipales.

Ce dernier fera l'objet de quatre grands rendez-vous à travers la France avec les partenaires de la police municipale (gendarmerie, police, justice...).

Une date a été fixée : le 5 avril au ministère de l'Intérieur.

Il s'agira alors de définir les grandes orientations de la police municipale de demain : exercice du métier (avec notamment la question de l'élargissement des prérogatives et la création d'un statut d'OPJ), formation, attractivité, mais aussi retraites.

Sur ces questions d’attractivité de la filière, et notamment le sujet des retraites, les employeurs territoriaux n’ont pas encore pris position estimant que la clôture du « volet social » est un préalable, pour travailler ensuite en concertation sur les sujets relevant de la doctrine d’emploi.

Ce sont près d’une centaine de maires et de DGS de communes de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane qui se sont retrouvés, vendredi 1^er mars, en mairie de Saint-Joseph à la Martinique pour les traditionnelles rencontres des maires des Antilles et de Guyane, organisées par l’APVF depuis une quinzaine d’années maintenant.

Au programme de la journée: la situation financière des collectivités ultramarines toujours préoccupante et aggravée par le maintien d’une forte inflation. Les élus présents ont insisté sur la nécessité de pouvoir continuer à investir, pour notamment mener à bien la transition écologique et limiter l’impact des aléas climatiques.

Dans son allocation d’ouverture, le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, a souligné que la lutte contre les impacts climatiques relevait de l’urgence. Le Président de l'APVF s’est également félicité que beaucoup de communes aient pris ce sujet à bras le corps et mènent à bien des initiatives très intéressantes dans des domaines variés allant de la rénovation thermique à l’entretien du patrimoine et des bâtiments, en passant par la sobriété énergétique. Christophe Bouillon a aussi insisté sur l’importance du Fonds vert et sur la nécessité que la réduction de la dépense publique ne soit pas synonyme de sa réduction.

Cette rencontre a été placée sous le signe du franc parler et de la franchise. Mais l’inquiétude pour assurer les équilibres financiers demeure, notamment face à une éventuelle réforme de l’octroi de mer. Christophe Bouillon a, en tous les cas, assuré aux élus locaux présents du plein soutien des maires de l’APVF pour relayer leurs préoccupations.

Christophe Bouillon, Président de l'APVF, et André Robert, Délégué général, ont rencontré Mardi 27 février le nouveau ministre de la Santé et de la Prévention Frédéric Valletoux. Au programme des discussions sur l'offre de soins dans les territoires, et la question de la désertification médicale qui progresse inexorablement. 

Christophe Bouillon a particulièrement insisté sur l'urgence à prendre des mesures fortes et courageuses visant à permettre une véritable permanence des soins dans les territoires. Il ne s'agit pas de coercition mais d'une régulation visant à permettre une obligation de consultation dans certaines zones du territoire.

L'APVF redemande d'autre part la mise en place d'un conventionnement sélectif pour pour le secteur de ville libéral avec une installation dans les zones déjà bien pourvues conditionnée au départ d'un autre médecin.

D'autre part, rien ne pourra être fait sans un soutien fort et constant à l'hôpital public. L'APVF souscrit aux propos du Premier ministre dans son discours de politique générale qui n'exclut pas de restaurer des obligations de garde pour les médecins libéraux à l'hôpital ou en maisons de santé dans les départements où l'accès aux soins serait le plus difficile.

Le ministre souhaite donner  un rôle beaucoup plus important aux Conseils territoriaux de santé (CTS) et dessiner de vrais bassins de vie autour desquels articuler l'offre de soins. Il appelle d'autre part les Directeurs d'ARS à s'engager à une meilleure concertation avec les élus locaux encore trop souvent mis devant le fait accompli en matière sanitaire.