Christophe Bouillon, Président de l'APVF, maire de Barentin, a été auditionné par Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières et Président d'Ardenne Métropole, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée sur la simplification et l'enchevêtrement des normes.

Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières et président d’Ardenne Métropole, a été missionné par Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et Thomas Cazenave, ministre délégué en charge des Comptes publics, pour évaluer les coûts de l’enchevêtrement des compétences et des normes applicables aux collectivités.

Cette mission d’information s’inscrit dans le cadre de la mission globale sur la décentralisation confiée à M. Eric Woerth.

Monsieur Ravignon a proposé des alternatives à la norme. L’enjeu de la mission est de réduire le coût des normes supportées par les collectivités. En outre, la clarification des compétences doit permettre une réduction de la coordination entre les différentes strates. La mission réfléchit à développer un contrôle a posteriori pour faire davantage confiance aux collectivités.

Christophe Bouillon, Président de l’APVF et maire de Barentin, a tout d’abord distingué la question du stock de normes et du flux de nouvelles normes.

Le CNEN pourrait jouer un rôle encore plus important : on pourrait lui conférer la possibilité d’émettre un avis conforme aux normes qui lui sont soumises.

Par ailleurs, dans le cadre des études d’impact, au Parlement, les effets sur les normes existantes et les collectivités territoriales ne sont que trop peu pris en compte.

En outre, les maires subissent parfois des injonctions contradictoires : le Préfet doit pouvoir réussir à trancher et indiquer la norme applicable. Par exemple, concernant l’isolation thermique des bâtiments, il peut y avoir des conflits avec des enjeux d’accessibilité. Le Préfet doit permettre d’y voir plus clair.

De nombreux maires, dans l’élaboration de projets, doivent faire face à un certain nombre de normes, tout à la fois coûteuses financièrement mais également en termes de temps.

La judiciarisation de la vie politique et la responsabilité que l’on fait peser sur les élus constitue ainsi un vrai enjeu. Si l’on ne réussit pas à dénouer les nœuds normatifs, c’est aussi du fait de la réticence d’élus à engager leur responsabilité.

Les conclusions de la mission seront présentées à la fin du mois de mars.

Daniel Cornalba, Maire de l'Etang-la-Ville (78) et membre du Bureau, a représenté l'APVF lors d'une table ronde organisée par les rapporteurs de la proposition de loi sénatoriale portant création d'un statut de l'élu local. Retour sur ces échanges. 

Un combat historique de l'APVF

Daniel Cornalba a pu rappeler que l’APVF est de longue date engagée sur cette question : après un premier Livre Blanc consacré à la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux, publié dès 2001 et largement repris dans la loi « Démocratie de proximité » adoptée l’année suivante, un second Livre Blanc publié en 2005 a vu bon nombre de propositions traduites dans la loi au cours des dernières années

La proposition de loi, dont les rapporteurs sont Françoise Gatel, Jacqueline Eustache-Brinio, et Eric Kerrouche, devrait être examinée en séance publique le 5 mars. Ce texte transpartisan cosigné par 309 sénateurs présente un triple objectif : faciliter l'engagement, sécuriser l'exercice du mandat, et sécuriser la sortie du mandat. L'objectif affiché est un texte de loi validé avant l'automne et le prochain Congrès des maires.

L’APVF apporte son soutien à la proposition de loi dont elle appuie non seulement l’approche générale mais également un très grand nombre d’articles qui convergent avec les propositions qu’elle a elle-même rendues publiques en octobre 2023, même si certains points pourraient, à son avis, être utilement amendés ou complétés.

Télécharger la proposition de loi de l’APVF pour améliorer l’attractivité des mandats locaux.

Adoption de la loi sur la protection des élus : l'APVF salue un premier pas et appelle à la mise en place d'un véritable statut

Ce texte issu du Sénat adopté en première lecture le 7 février à l'Assemblée nationale, qui reprend une partie des propositions que l’APVF avait versées au débat dans sa propre proposition de loi pour l’attractivité des mandats locaux, permettra d’aligner la sanction des violences subies par les élus sur celle prévue en cas d’agression des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers, et favorisera une meilleure répression des injures et diffamations publiques visant les élus par l’allongement du délai de prescription. Ces mesures concrètes contribuent à rassurer les maires, confrontés à des incivilités voire à des agressions, sur la protection qu’ils sont en droit d’attendre de l’État dans l’exercice de leurs fonctions.

L’APVF se montrera particulièrement vigilante sur le respect, par le Gouvernement, de l’obligation qui lui est faite de remettre, dans un an, un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et présentant le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus pour des faits de violences dont ils sont victimes.

Pour autant, cette proposition de loi ne saurait, à elle seule, créer le choc d’attractivité nécessaire pour arrêter l’hémorragie des démissions de maires et d’adjoints et permettre à chaque citoyen, quels que soient son statut et son revenu, de se porter candidat à un mandat local. Pour y parvenir, des compensations financières à la hauteur des responsabilités assumées par les élus locaux sont indispensables, ce que les textes présentés pour l’instant ne prévoient pas.

 Si la valorisation des indemnités de fonctions n’est pas suffisante pour que notre démocratie locale profite de tous les talents qui pourraient contribuer utilement à la faire vivre, elle en demeure néanmoins une condition nécessaire.

Télécharger le communiqué de presse

Annoncée par la ministre de la Culture, lors de son déplacement à Nontron (Dordogne), le 22 janvier dernier, le ministère de la Culture lance ce jour le « Printemps de la ruralité » dans son volet numérique. L’objectif de cette concertation numérique est de recueillir durant deux mois les idées et les propositions des acteurs concernés et de l’ensemble des citoyens sur la vie culturelle dans les territoires ruraux.

Un tiers des Français vit en milieu rural : 15% dans les bourgs ruraux et 18% dans des zones à habitat dispersé ou très dispersé. Pour ces 22 millions de Français, l’offre culturelle est souvent moins dense que pour le reste de la population.

Tous les habitants, les représentants des collectivités, les acteurs culturels et ceux du monde associatif sont invités à participer à cette concertation.

Quelles sont les modalités de consultation ?

Une première phase de concertation s’ouvre dès aujourd’hui jusqu’à fin mars 2024. Durant cette première étape, toute personne intéressée pourra répondre à un questionnaire via une plateforme participative en ligne

Ce questionnaire permet de recueillir des avis et des propositions et de mettre en valeur toutes les initiatives ou actions qui existent déjà au sein des zones rurales.

En parallèle, des rencontres, ateliers et débats seront également organisés dans toutes les régions en collaboration avec les directions régionales des affaires culturelles (DRAC/DAC) pour favoriser les échanges et faire émerger des propositions innovantes.

À l’issue de cette consultation se tiendront des Assises nationales de la culture en milieu rural pour en présenter les fruits et valider une feuille de route visant à renforcer la place de la culture au cœur des territoires ruraux.

Le 6 février, le Comité des finances locales (CFL) a, conformément à ses prérogatives, réparti le montant pour 2024 (27,2 milliards d'euros) de dotation globale de fonctionnement (DGF). Une plus grande part sera allouée à la fraction péréquation. 

Le CFL a décidé d’augmenter la progression de la péréquation, en portant cette année de 140 à 150 millions d'euros la croissance de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Cette croissance s’effectue sans financement de l’Etat, mais seulement par écrêtement des dotations forfaitaires. L’écrêtement en 2024 se chiffre à 25 millions d'euros et concernera quelques milliers de communes.

La DGF s'élève cette année à 27,245 milliards d'euros. Elle est en hausse de 313,6 millions d'euros par rapport à 2023. Dans le détail, 320 millions d'euros supplémentaires sont fléchés vers les dotations de péréquation des communes, tandis que 8,8 millions d'euros sont retranchés pour compenser la recentralisation de compétences exercées par certains départements.

Sur la répartition de la croissance de la DSR a reconduit l'arbitrage de 2023. En sachant que la loi de finances pour 2024 fléchait déjà 60% des 150 millions d'euros de la hausse – soit 90 millions – vers la fraction « péréquation ». Les 60 millions d'euros restants seront répartis à 75% pour la fraction « bourg-centre » et à 25% pour la fraction « cible » (que perçoivent les 10 000 communes rurales les moins aisées).  Si ce scénario a été retenu, il n'a pas fait l'unanimité, Bertrand Hauchecorne considérant par exemple que les charges de ruralité méritent d'être mieux soutenues par la voie de la DSR « cible ».

La dotation forfaitaire des communes écrêtée de 25 millions d'euros

En 2024, l'impact de l'augmentation de la population sur les dotations (32,1 millions d'euros en englobant d'autres facteurs de hausse plus marginaux) est financé à la fois par l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (ce qui, exceptionnellement, n'avait pas été le cas l'an dernier) et la minoration de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle des EPCI (dite « part CPS »). Au besoin de financement s'ajoutent les 10 millions d'euros de croissance supplémentaire de la DSU décidés par le CFL, soit un total de 42,1 millions d'euros à financer. Cette somme proviendra à 60% (25,2 millions d'euros) de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et la différence (16,9 millions d'euros) de la ponction sur la part « CPS » des intercommunalités – laquelle s'ajoute aux 60 millions d'euros d'écrêtement prévus par la loi de finances pour 2024 pour financer la croissance de la dotation d'intercommunalité. Le CFL a ainsi décidé de reconduire l'arbitrage qu'il avait pris entre 2015 et 2022.

Du côté des communes, celles qui ont un potentiel fiscal par habitant supérieur à 0,85 fois la moyenne seront écrêtées, mais d'un montant beaucoup plus faible que par le passé. Mais un nombre conséquent de communes ne sont pas écrêtées parce qu'elles n'ont plus de DGF, notamment des communes aisées.

Les collectivités territoriales affrontent des difficultés de recrutement. Pour les aider à attirer des candidats, le centre national de la fonction publique (CNFPT) a développé en partenariat avec la Fédération nationale des centres de gestion un dispositif de communication digital, #métiers territoriaux, qui valorise la fonction publique territoriale, et l'ensemble de ces métiers.

Le site internet métiersterritoriaux.fr présente :

• les 10 bonnes raisons de venir travailler dans les collectivités,
• un argumentaire à destination des jeunes, des demandeurs d'emploi, des agents publics sur l'intérêt de rejoindre la fonction publique territoriale et d'y faire carrière,
• les différents modes de recrutement dans la fonction publique territoriale,
• l'évolution professionnelle des agents,
• un renvoi direct vers le site emploi-territorial.fr pour consulter les offres d'emploi et candidater.

Des difficultés à recruter, mais aussi de nombreux atouts

Mis à disposition de toutes les collectivités, ce dispositif d’attractivité des métiers territoriaux ambitionne de donner l’envie de faire carrière au sein d’un univers parfois méconnu du grand public. Car, si la fonction publique territoriale possède de nombreux atouts (diversité de ses métiers, mobilité et progression, métiers en prise avec les enjeux et grands changements sociétaux) c’est aussi un secteur qui peine à embaucher dans certains domaines.

Une vidéo de promotion de la FPT, des vidéos « 2 min avec », des plaquettes métiers, et un compte Instagram

Montrer la richesse et la diversité des métiers, mais aussi mettre en scène les valeurs de la fonction publique territoriale, c’est toute l’ambition de la vidéo générale visible sur le site metiersterritoriaux.fr.

Cette vidéo met en avant six métiers de la fonction publique territoriale qui répondent à des enjeux forts de société : le vieillissement, le vivre ensemble, la mobilité, la transition énergétique, le numérique, la culture et l’éducation. Cette vidéo est mise à la disposition de toutes les collectivités qui peuvent librement l’importer pour une mise en valeur sur leur propre site internet.

Le site se compose également les vidéos « 2 minutes avec » dans lesquels un agent territorial présente avec ses mots son métier.

Le site metiersterritoriaux.fr permet également le téléchargement des plaquettes de présentation des métiers suivants :

- Secrétaire de mairie

- ATSEM

- Juriste territorial

- Gardien-brigadier de police municipale

- Travailleur social

- Ingénieur

- Bibliothécaire

- Aide-soignant

- Auxiliaire de puériculture

- Acheteur

- Instructeur des autorisations d’urbanisme

- Agent de restauration

- Animateur

Retrouver ici notre rapport d'activité 2023 ! 

Dans un document d'observations  intitulé "La modernisation de l'Etat : des méthodes renouvelées, une ambition limitée", la Cour des comptes revient sur les démarches engagées ces dernières années, notamment l'initiative "Action publique 2022".

Le constat global est le suivant : l’ambition initiale a laissé rapidement la place à des initiatives plus dispersées et l’objectif de recherche d’économies budgétaires a été relégué au second plan, sous l’effet cumulé des crises sociales (gilets jaunes), sanitaires (Covid-19) et énergétique (guerre en Ukraine).

Les magistrats de la Cour évoquent donc Action Publique 2022, lancé au début du quinquennat précédent, "une vaste démarche de modernisation" qui "articulait des enjeux de qualité des services, d'environnement de travail pour les agents, et de baisse de la dépense".

Il est indiqué qu'une démarche "foisonnante" a pris la suite : les"politiques prioritaires du gouvernement" (PPG) qui sont déclinées en plus de 150 chantiers. Les auteurs regrettent que cette démarche "ne questionne plus, ni le périmètre des missions de l'Etat, ni la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales (...) et l'objectif budgétaire initial a été relégué au second plan".

Les observations appellent à renforcer la mission de coordination de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) afin de "mieux coordonner les deux dynamiques qui sont actuellement à l'œuvre : une approche plutôt classique de la modernisation accompagnée d'une méthode plus innovante et territorialisée de pilotage des politiques prioritaires".

La Cour des Comptes met également en exergue que "ce mode de pilotage par les objectifs se caractérise par le développement des appels à projets financés par de multiples fonds ad hoc

Télécharger le document de la Cour des comptes en cliquant ici 

Depuis fin 2022, Enedis met à disposition des collectivités l'Observatoire Français de la Transition Ecologique. Cette plateforme en ligne permet de mesurer l'évolution de la transition à la maille territoriale à partir de l'open data d'Enedis. 

L'Observatoire permet d'accéder à des données à différentes échelles : commune, département, région.

4 indicateurs clés sont notamment mesurés :

• L'évolution de la consommation d'électricité de la semaine
• L'évolution de la consommation électrique de l'éclairage public
• L'évolution du nombre de points de charge pour les véhicules électriques
• Le nombre d'installations photovoltaïques en autoconsommation individuelle

Télécharger la plaquette de présentation de l'Observatoire en cliquant ici

Accéder à l'Observatoire en cliquant ici 

A l'occasion de sa déclaration de politique générale devant le Sénat le 31 janvier, Gabriel Attal souhaite hier "qu'une loi, construite avec les associations d'élus, soit présentée avant la fin de l'année 2024". 

Deux ans après la dernière grande loi sur la décentralisation sobrement nommée 3DS, le nouveau chef du Gouvernement souhaite qu'une nouvelle loi sur la décentralisation voie le jour en 2024 notamment basé sur ce principe : "pour une compétence, il faut un responsable, un financement".

Cette réflexion a été amorcée le 3 novembre lorsque le Député Eric Woerth recevait une lettre de mission du Président de la République ayant pour objet :

• la simplification de l'organisation territoriale ;
• la clarification des compétences ;
• la simplification et l'adaptation des normes ;
• la consolidation des moyens à disposition des collectivités territoriales ;
• la valorisation des fonctions électives locales.

Cette mission pour laquelle a été auditionnée l'APVF rendra ses conclusions au printemps et servira à alimenter la future loi sur la décentralisation.

Vous trouverez ici la contribution de l'APVF pour cette mission.

Le Premier ministre a indiqué dans son discours vouloir "redonner du pouvoir d'agir" aux élus locaux, notamment à travers une "réforme du droit de dérogation". La demande de simplification normative n'est pourtant pas nouvelle pour les associations d'élus qui continuent de l'exiger à cor et à cri.

Décentraliser c'est aussi déconcentrer. Gabriel Attal a ainsi annoncé vouloir réaffirmer l'autorité du préfet "sur les opérateurs de son département pour mieux coordonner leur action". D'autre part, "les préfets auront une vision pluriannuelle jusqu'en 2027 des dotations d'investissements" donnant aux élus une marge de manœuvre "dont ils ont besoin".

D'autre part, le Premier ministre souhaite qu'un véritable statut de l'élu local voie le jour. La machine est déjà lancée puisque la Haute Assemblée a déposé un texte il y a quelques jours à ce sujet par la main de Françoise Gatel, Présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Retrouvez ici la travail qu'a également mené l'APVF sur la question du statut de l'élu local matérialisé par 27 propositions opérationnelles.

Alors que les petites villes rencontrent de plus en plus de difficultés à s’assurer, l’APVF a été auditionnée, le mercredi 31 janvier 2024, par la mission sur l’assurabilité des collectivités conduite par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et par Jean-Yves Dagès, exploitant agricole et ancien président de Groupama.

Menée par Christophe Bouillon, maire de Barentin et président de l’APVF, la délégation de l’APVF était également composée de Frédéric Leveillé, maire d’Argentan, de Didier Lechien, maire de Dinan, et d’Eric Berlivet, maire de Roche-La-Molière.

Durant cette audition, les maires de l’APVF ont tout d’abord rappelé les difficultés auxquelles ils faisaient face pour faire assurer leur commune : hausse des primes d’assurance, absence de réponse aux appels d’offre mais aussi résiliations soudaines de contrats. Dans ce contexte, de nombreuses petites villes, à l’instar de Dinan, sont obligées de se tourner vers des assureurs étrangers. Certaines collectivités se retrouvent ainsi sans contrat d’assurance pour leurs biens.

La délégation de l’APVF a tiré la sonnette d’alarme : cette situation menace le bon fonctionnement des infrastructures et des services publics, et ce, particulièrement dans les petites villes qui occupent souvent des fonctions de centralité.

Certaines bonnes pratiques ont pu être mises en avant : ainsi, l'intégration de la culture du risque, avec la mise en place de mesures préventives, comme à Roche-La-Molière, a été saluée. Néanmoins, certains maires ont souligné que la mise en place de mesures de prévention n'assurait pas à leur commune d'avoir un assureur. Christophe Bouillon a par ailleurs souligné le rôle particulier que pourraient jouer les centres de gestion pour l'accompagnement à la prévention des communes les moins bien dotées en ingénierie. Les représentants de la mission ont souligné les risques spécifiques de certaines communes qui peut expliquer le refus pour certains assureurs de se positionner sur ce marché.

Les membres de la mission ont ensuite mis sur la table plusieurs pistes de solutions  : renforcement de la prévention avec la réalisation de plans de prévention et de diagnostics sur le patrimoine, augmentation des primes d'assurance, déploiement de « risk manager » dans les collectivités, une révision de la méthodologie du code des marchés publics facilitant le passage de contrats de gré à gré. De façon plus structurelle, les membres de la misison ont évoqué la mise en place d’un système à trois étages :

• Les sinistres les plus faibles seraient couverts par la collectivité elle-même dans une logique d'auto-assurance ;
• Les sinistres les plus importants seraient pris en charge par l'Etat ;
• Les autres sinistres continueraient à être pris en charge par les assurances privées.

Ce dispositif s'inspire du système assurantiel du secteur agricole.

La mission devrait rendre ses conclusions pour améliorer le fonctionnement du marché de l’assurance des collectivités territoriales d’ici fin mars. D’ici-là, l’APVF continuera de se mobiliser activement sur ce sujet en poursuivant notamment le dialogue et ses travaux menés avec France Assureurs et les compagnies d’assurance.

Crédit photo : Fotalia