Actualités

Retrouvez l’actualité des deux derniers mois relative à la réforme de taxe d’habitation.

Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault avait présenté, le 18 juin dernier, à l’APVF, représentée par son Président, Christophe Bouillon, et son Premier vice-président, Antoine Homé, les grands axes de leur réforme de la fiscalité locale qui sera portée par le projet de loi de finances pour 2020.

Une réunion plus technique s’est tenue à Bercy en présence du Délégué général de l’APVF, André Robert, jeudi 11 juillet. A cette occasion, l’APVF a interrogé le Directeur adjoint du Cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics sur un certain nombre de points, notamment celui de la compensation des communes résultant de la suppression de la taxe d’habitation. Quelques éclaircissements ont été apportés durant l’été.

Mécanisme de compensation des communes :

Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics lors de son audition, le 17 juillet, par la délégation aux collectivités territoriales et de la décentralisation de l’Assemblée nationale, a apporté des précisions.

La TFPB rapporte environ14 milliards d’euros et la TH, 15 milliards d’euros. Dans de très rares cas, la recette de TFPB des départements suffira à compenser la perte résultant de la suppression de la TH. Selon les estimations du Gouvernement, 24 000 communes devraient être surcompensées et 11 000 communes sous-compensées. L’institution d’un mécanisme de compensation s’impose.

Comment abonder ce fonds de compensation ?

Le gouvernement ne veut pas reconduire le mécanisme du FNGIR mis en place dans le cadre le suppression de la taxe professionnelle. Le FNGIR étant un mécanisme figé, force est de constater que, 10 ou 15 ans après, certaines communes dont la situation s’est fragilisée restent contributrices au FNGIR, tandis que d’autres, qui ont vu pourtant leur situation s’améliorer, restent bénéficiaires.

Il est préféré un « coefficient correcteur » censé, selon le Gouvernement, parer les lacunes du FNGIR. Mais, les explications données ne sont pas très convaincantes.

Olivier Dussopt indique : « si une commune percevait 80 de TH et que, demain, sa part de TFPB transférée est de 100 (surcompensation), le coefficient correcteur sera de 0,80 ». Si ce mécanisme a l’avantage, en effet, de neutraliser les différences existant dans les politiques d’abattement des départements et des communes, il ne garantit pas – dès lors que l’on ne sait pas s’il sera évolutif ou figé – une prise en compte de l’évolution de la situation des communes… Autrement dit, le coefficient correcteur ne serait pas tant mis en place pour corriger le FNGIR que pour assurer la neutralité de la réforme aux contribuables (abattement …).

A noter que les communes légèrement surcompensées devraient pouvoir conserver le bénéfice de leur surplus de foncier bâti départemental, dans la limite de 15 000 euros. Cela représente environ 10 000 communes de petites tailles et plutôt rurales.

Calendrier de mise en œuvre du mécanisme de compensation :

Il entrera en vigueur dès 2021. Dès lors que les 80 % de ménages dégrévés ne paieront plus la taxe d’habitation en 2021, l’Etat nationalisa le produit de la TH versés par les 20 % des ménages restant assujettis. Ainsi, les communes se verront transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès 2021.

Compensation des départements :

Une note de l’AFIGESE, publiée le 5 août dernier, alerte sur les conséquences financières pour les départements du remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA nationale.

Très commenté, ce document réalisé par le groupe de travail fiscalité et dotation de l’association démontre que, contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement, la TVA est une recette bien moins dynamique que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Entre 2005 et 2019, la TVA a enregistré une hausse de 30 %, contre 45 % pour la taxe foncière.

Surtout, la TVA est une recette extrêmement sensible à la conjoncture : « la part des recettes sensibles à la conjoncture atteindrait en moyenne 58 % des recettes de fonctionnement des départements ».

Or, les dépenses des départements en matière sociale sont aussi sensibles à la conjoncture que la TVA. Si une crise survenait, les départements risqueraient d’être dans une impasse : devant faire face à une augmentation de leurs dépenses sociales et une diminution consécutive de leurs recettes (TVA), rendant leur situation, et celles de leurs administrés, extrêmement fragile. Les départements ont, par conséquent, besoin de ressources sûres et stables.

Retrouvez la note d'alerte de l'AFIGESE en cliquant ici.

Révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation :

En outre, Olivier Dussopt a confirmé que le principe de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation serait fixé dans le projet de loi de finances pour 2020, pour une mise en œuvre progressive.

Des indications plus précises ont été présentées lors du Comité des finances locales qui s’est tenu le 23 juillet. Trois années, entre 2020 et 2022, seront dédiées à une expérimentation « France entière » afin de permettre la préparation de la collecte des informations relatives aux loyers. Ensuite, deux années seront consacrées à l’évaluation de l’expérimentation et à l’affinage de la méthode. En 2024, seront intégrées les nouvelles valeurs locatives dans les impositions de fiscalité directe locale.

A noter que la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation, à l’instar des locaux professionnels, devrait être lissée sur une durée de 5 à 10 ans, comme l’a expliqué Olivier Dussopt devant la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale. De même, la réforme impliquera vraisemblablement des mécanismes de « neutralisation » et de « planchonnement » pour atténuer l’impact de la réforme.

CALENDRIER :

• 25 septembre : présentation du projet de loi de finances pour 2020 en Conseil des ministres

Les fonds de cohésion et la Politique agricole commune sont menacés de coupes sévères pour le prochain budget multiannuel de l’Union européenne pour 2021-2026. Alors que le Parlement européen a défendu un maintien de ces fonds lors de la précédente mandature, les chefs d’Etat et de gouvernement reviennent à la charge, au lendemain des élections européennes.

C’était attendu, les Etats membres de l’Union européenne se prononcent pour une baisse drastique du budget européen, à l’heure où l’on confie au niveau communautaire toujours plus de missions et de responsabilités. Les Chefs d’Etats et de gouvernements instaurent ainsi un bras de fer avec les Députés européens, qui, lors de la précédente mandature, ont, pour la première fois de l’Histoire, proposés un budget alternatif, en hausse. La mandature actuelle du Parlement européen se réunira en commission BUDG et adoptera ses amendements entre le 30 septembre et le 3 octobre. Dans l’état actuel des choses, les postes les plus visés par les coupes des Etats membres sont les fonds de cohésion et la politique agricole commune.

Depuis plusieurs mois, le mouvement de grève des urgentistes du service public perdure. Le mouvement s’est répandu à toute la France où 233 services d’urgence sont en grève selon le collectif Inter-Urgences, à l’origine du mouvement. Agnès Buzyn, Ministre, propose de nouvelles mesures.

Afin de « lever un peu les tensions », Madame Buzyn propose de généraliser « des filières d’admission directe » avec un système d’incitation financière pour les hôpitaux qui les mettront en place. La Ministre propose en outre la « vidéo-surveillance entre EHPAD et SAMU » afin de réduire le nombre d’hospitalisations en cas de « pathologies bénignes ». Agnès Buzyn souhaite également faire appel aux médecins libéraux vers lesquels les SAMU seront autorisés à envoyer une ambulance, sans avance de frais pour le patient. Enfin, les personnels paramédicaux des urgences verront leur panoplie de geste autorisés élargie, contre versement d’une prime de 80 euros net par mois. Pour le long-terme, la Ministre souhaite étendre le métier d’infirmier de pratique avancée à la spécialité « urgences », pour une sortie des premiers diplômés en 2022.

Dès ces annonces, plusieurs collectifs de médecins hospitaliers ou urgentistes ont décidé de rejoindre la mobilisation. « Nous demandons de mettre fin aux restrictions budgétaires », expliquent-elles dans un communiqué, réclamant notamment « un moratoire sur la fermeture de lits » et un « recrutement de personnels à la hauteur des besoins ». « Ça va être aux médecins de se décider », a confirmé Patrick Pelloux, de l'association des médecins urgentistes de France (Amuf), présentant cela comme "un exercice de solidarité avec les personnels pour dire qu'on est avec eux".

Depuis le 11 juillet, le Gouvernement a lancé un AMI pour financer le fonctionnement de lieux dédiés à la création d’activité, à la formation et au numérique. Au total, ce sont près de 45 Millions d’euros qui seront investis sur trois ans pour soutenir 300 Fabriques de Territoires. Pour candidater, certains dossiers sont à déposer d’ici au 15 octobre.

La moitié d’entre elles seront situées en dehors des grands centres urbains ; alors que l’autre moitié sera dirigée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et parmi lesquelles on dénombrera 30 Fabriques numériques du territoire (elles proposeront un accès aux services et un accompagnement spécifique pour les populations éloignées du numérique).

Concrètement ? Entre 75 000 et 150 000 euros seront consacrés, sur trois ans, par établissement pour un maximum de 50 000 euros par an pour le lancement de nouvelles fabriques ou la consolidation de fabriques existantes.

Les candidatures :

• Pour les 30 Fabriques numériques en quartier prioritaire : dépôt des dossiers jusqu’au 15 octobre prochain, candidatez ici
• Pour les autres Fabriques de territoires : dépôt des dossiers jusqu’au 30 décembre prochain, candidatez ici

Le cahier des charges est disponible ici

La présentation de l’AMI Fabriques de territoires et Fabriques numériques de territoires disponible ici

Suite à la décision de Boris Johnson de suspendre le Parlement pendant plus d’un mois, les opposants ripostent.

La responsable des conservateurs écossais, Ruth Davidson, très populaire, démissionne avec fracas et exige qu’une solution soit trouvée avec l’Union européenne. Un recours juridique a même été intenté par Gina Miller, femme d’affaire et militante anti-Brexit. Pour rappel, Madame Miller fut à l’origine d’une bataille juridique remportée face à Theresa May, afin de la contraindre de consulter le Parlement britannique sur la procédure de retrait de l’Union. Un autre recours est en cours d’examen en Irlande du Nord, déposé par Raymond McCord, un militant des droits de l’homme nord-irlandais.

Pour les europhobes, dont M. Jacob Rees-Mogg (Ministre des Relations avec le Parlement) « cette indignation est bidon et créée par des gens qui ne veulent pas que nous quittions l'Union européenne», malgré le référendum pro-Brexit de juin 2016.

Des milliers de personnes ont manifesté dans les plus grandes villes du pays, dénonçant un véritable « coup d’Etat ». Sur le site officiel petition.parliament.uk, une pétition contre la décision de Boris Johnson dépassait en fin de semaine les 1,4 million de signatures.

Pendant ce temps-là, l’opposition s’organise en coulisse : les Députés pro-UE ont pris le contrôle de la Chambre, Boris Johnson ayant perdu sa majorité. Ils souhaitent éviter un Brexit sans accord. A ce stade la date de sortie est le 31 octobre, mais ils souhaitent contraindre l’exécutif en légiférant pour reculer cette date de 3 mois. Particulièrement opposé à ce report, Boris Johnson convoque de nouvelles élections législatives le 15 octobre prochain. La crise que traverse le parti conservateur (avec de nombreux renvoi de cadres du fait de désaccords sur le Brexit est littéralement sans précédents, même pendant les crises de Munich en 1938 et Suez en 1956).

Alors que la discussion parlementaire va s’ouvrir dans les prochains jours au Sénat, les premiers échanges entre l’Association des Petites Villes de France et le Ministre Sébastien Lecornu se sont révélés fructueux et constructifs.

Le projet de loi Engagement et Proximité vise à redonner plus de liberté aux maires et à faciliter les conditions d’exercice de leur mandat. Il a été présenté au mois de juillet en conseil des ministres et les discussions vont s’engager au Sénat dans les prochains jours. La triste actualité estivale, notamment le décès de Jean-Mathieu Michel, Maire de Signes, a mis en lumière les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les Maires des petites villes dans l’exercice de leur mandat.

Dans le cadre des consultations menées par le Ministre pour l’élaboration du projet de loi « Engagement et proximité », l’APVF a porté plusieurs propositions qui ont été retenues dans la première version du texte.

C’est notamment le cas de l’absence de révision automatique des schémas départementaux de coopération intercommunale ou la possibilité pour les conseillers communautaires d’être représentés par des élus de leur commune aux réunions de l’EPCI. De même une forme de souplesse est prévue en matière d’attribution des compétences eau et assainissement ou tourisme.

Concernant la formation des élus, le texte prévoit d’élargir la formation des nouveaux élus aux conseillers municipaux sans délégation, et de remplacer le DIF par le compte personnel de formation. L’APVF soutient ces mesures.

En revanche, sur la question des indemnités, les propositions du gouvernement ne sont pour l’heure pas satisfaisantes. Si le texte prévoit un alignement avec la création d’un plafond unique pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, rien n’est en revanche prévu au-delà de ce seuil. La question du statut de l’élu, de la conciliation entre mandat électif et carrière professionnelle ou encore de l’indemnisation du mandat sont autant de défis qu’il nous faudra relever pour parvenir à diversifier les profils et contribuer au renouvellement des exécutifs locaux.

L’APVF continuera donc à échanger durant les prochaines semaines avec le Gouvernement sur ces sujets et portera ses propositions dans le cadre de la discussion parlementaire.

L’accord pour le développement de l’exercice coordonné et pour le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), conclu le 20 juin dernier entre L’union des Caisses d’Assurance Malade (Uncam) et des organisations représentatives a été entériné par arrêté le 21 août.

 L’objectif est de favoriser le travail en commun des professionnels de santé selon les objectifs et priorités de territoires. Selon l’accord, dans le cadre des CPTS « les acteurs de santé prennent la responsabilité de s'organiser eux-mêmes afin de proposer une offre de soins adaptée aux besoins de la population de leur territoire ». Lorsqu’il existe, les CPTS s’appuient sur le Contral local de santé, dans la mesure où il s’agit d’une politique élaborée avec de nombreux partenaires, au plus près des réalités de chaque territoire. L’objectif est tant de simplifier le parcours du patient que de faciliter la pratique pour les professionnels concernés.

L’accord définit trois missions prioritaires et obligatoires pour les CPTS : améliorer l’accès aux soins, organiser des parcours pluriprofessionnels et développer des actions de prévention et despistage sur le territoire. Ces missions doivent être opérationnelles entre 18 mois (pour la première) et deux ans (pour les deux suivantes) après la signature du contrat par la CPTS.

Pour en savoir plus, consultez l’arrêté

Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, un point sur les nouvelles règles applicables au 1er septembre 2019.

Le 1er septembre 2019, en plus des règles encadrant les finances de la campagne dans les communes de 9000 habitants et plus, ont commencé à s'appliquer dans toutes les communes celles relatives à la communication : la communication institutionnelle, avec l’interdiction faite aux élus sortants de lancer une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de leur commune et de leur intercommunalité (prévue au deuxième alinéa de l’article L.52-1) mais aussi la communication personnelle, avec les interdictions faites aux candidats d’apposer des affiches en dehors des emplacements réservés et des panneaux d’affichage libre (art. L.51) et d’utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (prévue au premier alinéa de l’article L.52-1).

Mais par rapport aux règles que connaissent les candidats disposant déjà d’une expérience électorale, le changement le plus spectaculaire dans la perspective des élections de mars 2020 concerne le raccourcissement de la période de surveillance des conditions de financement de la campagne, dans les communes de 9000 habitants et plus : depuis la loi n°2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections, l’article L.52-4 du code électoral a été modifié pour remplacer le délai d’un an par un délai de six mois. Précisément, désormais, " le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne ". L’entrée en vigueur, dans la perspective des élections municipales de mars 2020, est donc prévu le 1^er septembre 2019. Or les articles du code électoral relatifs au plafond de dépenses autorisées (L.52-11) et au compte de campagne (L.52-11-1) renvoient à cet article L.52-4 pour identifier la période pendant laquelle ils s’appliquent ; le raccourcissement est donc général.

Dans le cadre des Assises de l’APVF à Uzès les 19 et 20 septembre prochains, un atelier sera consacré à toutes ces questions, le vendredi 20 septembre à 9h15.

Retrouvez le programme des Assises de l'APVF en cliquant ici.

Inscrivez-vous en ligne aux Assises en cliquant ici.

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Retrouvez le programme de la journée de formation à Saint-Rémy-de-Provence en cliquant ici. 

Inscrivez-vous en ligne à la formation en cliquant ici. 

En réaction à l’accélération des fermetures de trésoreries cet été, et à l’inquiétude de nombreux Maires de petites villes qui les subissent, le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, député du Seine-Maritime, a adressé une lettre, le 3 septembre, au ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérarld Darmanin.

Accédez à cette lettre en cliquant ici.

L’Association des petites villes de France, son Président, Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, et Pierre Jarlier, Président délégué et Maire de Saint-Flour, expriment leur émotion à la suite du drame intervenu à Signes, dans le Var, et le décès de son Maire, Jean-Mathieu Michel.

Ce drame illustre à nouveau le rôle de plus en plus complexe et la place irremplaçable des maires dans les communes, et particulièrement dans les petites villes.

Ces derniers ont malheureusement encore trop souvent le sentiment d’être seuls et laissés en première ligne, sans moyens pour faire respecter le droit et la sécurité.

L’APVF forme le vœu que ce nouveau drame ne reste pas vain et que le texte de loi « Engagement et proximité », qui doit venir prochainement en discussion au Parlement, permette des avancées réelles et concrètes pour les maires, pour l’exercice de leur mandat, sous peine d’accentuer la pénurie des vocations aux prochaines élections municipales.

L’APVF a présenté ces dernières semaines toute une série de propositions concrètes qu’elle fera valoir lors de la discussion parlementaire.

L’APVF présente ses condoléances à la famille du Maire de Signes et exprime sa solidarité envers tous les élus de cette petite ville.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

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