Actualités

L'année dernière, à l'issue des débats parlementaires sur le budget 2019, l’Assemblée nationale avait décidé d’exonérer de taxe d’habitation au titre de leur principale, les personnes âgées de condition modeste. Le dispositif a été reconduit en 2020 par voie d'amendement. Il se traduit par une hausse de 226 millions d’euros du prélèvement sur recette de la compensation de l’exonération fiscale.

Un amendement n° 2442 a été adopté, en séance publique la semaine dernière, à l’Assemblée nationale afin d’exonérer de TH sur les résidences principales, les contribuables ayant bénéficié de l’exonération en 2018. Cela se traduit par une hausse de 226 millions d’euros du prélèvement sur recette de la compensation de l’exonération fiscale (sur un total de 2 milliards d’euros) : 80 millions d’euros pour les personnes entrées dans l’exonération en 2015 et 146 millions d’euros pour celles entrées dans l’exonération en 2016 et 2017 (notamment l’exonération liés aux foyers composés de personnes âgées).

Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, a assuré que ces 226 millions d’euros ne seront pas gagés et ne seront pas intégrés dans les variables d’ajustement.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

• Assemblée nationale

Texte de loi

• • Dépôt par Guillaume Garot de la proposition de loi lutte contre la désertification médicale et prévention

Dossier législatif

• • Dépôt par Christophe Bouillon de la proposition de loi portant reconnaissance de l’écocide

Dossier législatif

• •  Adoption en Séance mardi 22 octobre de la 1ère partie du PLF2020 ensuite transmis au Sénat. L’APVF a notamment obtenu la revitalisation des valeurs locatives

Dossier législatif

Travaux parlementaires

• Rapport d’information sur la Première Partie du PLF fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, Mme Stella Dupont

Rapport

• Rapport d’information sur Gestion des fonds structurels européennes, par les Députés Mme Liliana tanguy et M. Pierre-Henri Dumont

Rapport

L’APVF à l’Assemblée

• Jeudi 24 octobre : Audition de l’APVF dans le cadre du projet de loi Engagement et Proximité, par Bruno Questel, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale

Note de l’APVF

• Sénat

Texte de loi 

• • Projet de loi d’Orientation des Mobilités : les Sénateurs en commission ont adopté une motion visant à voter le texte sans examen des amendements. Si lors d’examen en Séance qui débute le 5 novembre cette Motion est adoptée et le texte rejeté, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Les Sénateurs déplorent l’absence dans la LOM et le PLF2020 de garantie sur le financement de la compétence mobilité par les intercommunalités

Dossier législatif 

• • Adoption le mardi 22 octobre du projet de loi Engagement et proximité transmis à l’Assemblée nationale

Dossier législatif

Travaux parlementaires

• • Rapport d'information de MM. Hervé Maurey et Didier Mandelli, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la Réforme ferroviaire : garantir une ouverture à la concurrence réussie

Rapport

L’APVF au Sénat

• Mardi 29 octobre : Audition de l’APVF sur le PLF2020 par les Sénateurs du Groupe LREM.

Le Sénat a adopté mardi 22 octobre, à la quasi unanimité, le projet de loi Engagement et proximité. Les Sénateurs ont beaucoup amendé le projet de loi initial avec de nombreuses avancées comme la création des conférences des maires. Le texte va désormais être examiné par l'Assemblée nationale. Igor Semo qui était auditionné jeudi 24 octobre au nom de l'APVF a l'Assemblée nationale, a pu rappeler les attentes des élus petites villes sur ce texte, notamment en matière d'indemnités.

Le gouvernement a souhaité avec ce texte agir sur deux leviers en redonnant de la liberté aux élus locaux et en levant les freins qui peuvent exister à l’engagement.

L’APVF avait formulé, en amont, un certain nombre de propositions. Plusieurs d’entre elles ont été entendues et reprises par le gouvernement. Ce texte va donc, de notre point de vue, globalement dans le bon sens. En revanche, il ne va pas suffisamment loin notamment sur la question du statut de l’élu (indemnités, gestion de la fin de mandat, responsabilité pénale des élus).

Une modernisation des conditions d’exercice des mandats

Le projet de loi rend obligatoire la formation de tous les nouveaux élus, y compris celle des conseillers municipaux sans délégation. Le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation comme pour le reste de la population active. L’expérience acquise au cours du mandat pourra être prise en compte dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le texte étend aux communes de moins de 1 000 habitants le congés électifs (10 jours de congés sans solde) accordés aux salariés pour mener une campagne lors des élections municipales.

Des mesures sont également instaurées pour renforcer la sécurité des élus. Les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire en cas de litige dans le cadre de son mandat. Cette mesure pourrait, comme le souhaite les sénateurs, être étendue aux adjoints et pris en charge par l’Etat pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Par ailleurs, en marge de l’examen du projet de loi et suite au décès tragique du maire de Signes dans le Var, la commission des lois du Sénat a formulé plusieurs propositions dans un courrier au Ministre pour renforcer la sécurité des maires dans l’exercice de leur mandat.

Indemnités, fin de mandant, responsabilité pénale : il faut aller plus loin

Le projet de loi rend possible la prise en charge, par la collectivité, des frais de garde d’enfants ou d’ainés lors des réunions obligatoires.

En revanche, sur la question des indemnités, pour l’APVF, le compte n’y est pas.

Le texte se concentre exclusivement sur les indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants avec une augmentation des plafonds d’indemnités de 50% pour les communes de moins de 500 habitants, de 50% pour les communes de 500 à 999 habitants et de 20% pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants.

Or comme le souligne l’APVF, c’est souvent dans les petites villes qu’il est le plus difficile pour un maire et pour ses adjoints de concilier un mandat local avec l’exercice d’une activité professionnelle, même à temps partiel. Les maires des petites villes doivent gérer une administration importante, font face à des problématiques de plus en plus complexes et engagent régulièrement leur responsabilité politique mais aussi pénale. La plupart des maires de petites villes touchent aujourd’hui une indemnité inférieure à 2 000€ net par mois, soit moins que le revenu moyen des français.

C’est pourquoi l’APVF demande que les strates démographiques entre 3 500 et 19 999 habitants soient fusionnées et que le plafond de l’indemnité pour les maires de ces communes soit porté à 80% de l’indice 1015 du cadre d’emploi des DGS (soit 3 096€ bruts par mois). Christophe Bouillon, a d’ailleurs, adressé le 8 octobre un courrier à Sébastien Lecornu sur la question des indemnités.

De même, l’APVF regrette que le texte Engagement et proximité ne prévoit rien pour clarifier les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des élus ou sur la gestion de la fin de mandat et le retour à la vie professionnelle. C’est seulement en portant des mesures fortes sur ces sujets que nous pourrons répondre à la crise des vocations et de l’engagement, et rendre plus attractif le mandat politique local.

Davantage de souplesse, notamment dans la gouvernance de l’intercommunalité

Il existe parfois un sentiment de dépossession des maires face à l’importance grandissante du rôle des intercommunalités dans la gouvernance locale. Le texte répond en partie à cette problématique.

Ainsi, une conférence des maires pourra être créée au sein des intercommunalités. Un amendement a été adopté en première lecture pour rendre cette instance obligatoire « sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres ». L’APVF se félicite tout particulièrement de l’adoption de cet amendement qui répond à une demande historique des maires de petites villes indispensable pour restaurer des relations de confiance entre communes et intercommunalités. De même, comme le souhaitait l’APVF, les conseillers communautaires auront la possibilité d’être représentés par des élus de leur commune lors de certaines réunions intercommunales.

Le texte rend plus simple le changement d’intercommunalité pour une commune qui le souhaiterait ou encore la scission d’une intercommunalité en deux EPCI distincts à condition de respecter les seuils. Toute modification de la carte intercommunale devra désormais faire l’objet d’une étude d’impact préalable.

En revanche, le gouvernement a rejeté l’élection des membres du bureau des intercommunalités au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel proposée par les sénateurs.

Les maires auront la possibilité de saisir le Préfet pour avis sur la légalité d'un projet d'acte en amont. Sur cette mesure, l’APVF est circonspecte. En effet, si tant est que les préfectures disposent des moyens humains et de la volonté de se prononcer, le respect de ce rescrit empêcherait certes la saisine du juge administratif par le Préfet mais n’empêcherait ni la saisine du juge administratif par  d’autres requérants ni l’engagement de la responsabilité des maires devant le juge pénal.

Le texte intègre également une forme de souplesse dans la répartition des compétences entre commune et intercommunalité. Le projet de loi intègre la possibilité pour les intercommunalités de déléguer aux communes ou à un syndicat les compétences eau et assainissement. Cette mesure de souplesse est nécessaire du point de vue de l’APVF mais n’est pas suffisante. Les sénateurs ont tenté de supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI, cet amendement a fait l’objet d’un amendement de suppression de la part du gouvernement.

Les communes « station de tourisme » auront la possibilité de récupérer la gestion de leur office de tourisme afin de promouvoir et de valoriser leur patrimoine.

La création d’une conférence de dialogue État-collectivités sur les normes, dans chaque département, proposée par les sénateurs n’a, en revanche, pas fait l’objet d’un amendement de suppression de la part du gouvernement.

Au-delà de la question intercommunale, le texte ajoute de la souplesse en relevant le seuil en dessous duquel les marchés sont passés sans formalités de 25 000 à 35 000€ HT. L’APVF est favorable à ce relèvement de seuil qui devrait permettre d’accélérer les procédures tout en garantissant une transparence dans l’attribution des marchés.

Les pouvoirs de police du Maire accentués

Pour faire appliquer ses décisions, le maire pourra prononcer des astreintes jusqu’à 500€ par jour de retard contre les gestionnaires d’ERP. Il ne sera donc pas nécessairement contraint de faire appel au Préfet et de demander le concours de la force publique pour faire exécuter un arrêté.

De même, le pouvoir de fermeture administrative des débits de boisson pour des motifs d’ordre public pourra être transféré au maire.

Des amendements ont été déposés au Sénat afin que les maires soient systématiquement informés par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions constatées par la police municipale.

Projet de loi de finances pour 2020 : ne manquez pas la journée de l'APVF consacrée au décryptage du texte et ses conséquences sur les budgets locaux. Elle se tiendra, le mardi 22 octobre 2019, au siège de la BPCE (50 Avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris) et sera suivie d'une réunion du réseau des DGS de petites villes. 

Programme de la journée ici.

Inscrivez-vous en cliquant ici.

Elisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique et solidaire, et Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’Etat à la Transition écologique, ont présenté le 7 octobre dernier 25 propositions pour développer les réseaux de chaleur et de froid en France. Ces préconisations dont une grande partie concerne directement les territoires sont issues du groupe de travail lancé en mars dernier sur ce sujet. Elles répondent à plusieurs objectifs :

• Mettre en place une campagne pour inciter les collectivités de plus de 10 mille habitants à développer un réseau de chaleur. 50 à 60 collectivités par an sont visées. Des campagnes de communication de formation sur les réseaux de chaleur seront également mises en place ;
• Examiner la possibilité de mettre en place un bonus Fonds Chaleur pour les projets participatifs locaux ;
• Instaurer une obligation pour les collectivités dotées d’un réseau de réaliser et actualiser les schémas directeurs pour les réseaux de chaleur ou de froid ;
• Redynamiser les 10 à 20 réseaux en difficulté via la mise en place d’un d’accompagnement spécifique ;
• Revoir la trajectoire du fonds chaleur à la hausse à partir de 2021 si la contribution climat énergie n’augmente plus ;
• Créer une clause de revoyure dans les aides du Fonds Chaleur permettant à un exploitant d'un réseau de chaleur aidé par le fonds chaleur de solliciter sous 4 ans un réexamen de la compétitivité du projet par l’ADEME ;
• Rendre possible l’attribution de Certificats d’économie d’énergie pour des raccordements réalisés sur des réseaux soutenus par le Fonds chaleur ;
• Permettre aux collectivités d’inciter au raccordement des bâtiments neufs situés à proximité du réseau de chaleur existant en inscrivant dans les documents d’urbanisme une obligation de raccordement pour toute construction neuve, sauf à démontrer qu’une solution alternative permettrait au bâtiment de consommer une part de chaleur renouvelable ou de récupération.

Le développement des réseaux de chaleur et de froid doit permettre de mobiliser les énergies renouvelables, réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre la précarité énergétique grâce au service compétitif et à la tarification stable sur le long terme.

Retrouvez le dossier presse présentant les mesures en cliquant ici.

Chiffres clés pour le France

- 760 réseaux de chaleur couvrant 2.4 millions de logement

- 25 TWH de livraison de chaleur

- 56 % du réseau alimenté par des énergies renouvelables et de récupération

- 350 millions d'euros pour le fonds chaleur en 2020

- 23 réseaux de froid qui fournit 1 TWH d’énergie calorifique

- Multiplication par 5 prévue d’ici 2030 de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération

Créées en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont pour objectif de venir en aide aux territoires ruraux en difficulté avec des exonérations fiscales et des allègements de charge. En 2018, un rapport de l’Assemblée natioanle plaide pour leur suppression et leur remplacement par une hausse de la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR). Un rapport sénatorial rédigé par Bernard Delcros (Cantal), Frédérique Espagnac (Pyrénées Atlantiques) et Rémy Pointereau (Cher) qui vient de sortir défend leur maintien.

Fin 2020, les principaux dispositifs de soutien fiscaux arriveront à termes si ils ne sont pas renouvelés par le législateur. Pour les Sénateurs à l’origine du rapport, leur renouvellement est indispensable. Les ZRR sont un « dispositif de soutien direct aux activités économiques et de services » dans les territoires. Pour maintenir les ZRR, les sénateurs proposent notamment :

• Maintenir l’ensemble des communes sortantes au 1er juillet 2020 pour une période transitoire d’allant jusqu’au 31.12.2021 et réévaluer au plus vite au cas par cas la situation de ces communes au regard de la modification des périmètres intercommunaux depuis le 1.07.2017 ;
• Conserver l’ensemble des dispositifs en vigueur dans les ZRR jusqu’au 31.12.2021 ;
•  Revoir les critères de classement en ZRR pour définir trois niveaux de zonage avec un critère principal de densité démographique et cinq critères secondaires ;
• Mettre en place des mesures graduées selon les niveaux de zonage. Différentes actions devront être mises en place selon les territoires : reprise d’un secteur d’activités, exonération fiscales, exonération de cotisation patronales, création d’un fonds spécifique aux ZRR accordant des aides directes aux entreprises locales, bonification de DGF et une majoration de dotation à l’investissement ;
•  Clarifier la gouvernance politique de l’Etat en matière de ZRR en confiant à la future ANCT un véritable rôle d’animation ;

Auditionnée en fin d’année 2018 par l’Assemblée nationale, l’APVF avait rappelé la nécessité de conserver les ZRR qui ont permis de maintenir des services marchands et non marchands dans nos territoires les plus fragiles.

Elle salue donc le travail des Sénateurs et appelle le Gouvernement à suivre ces préconisations.

Retrouvez le rapport d’information en cliquant ici.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

• Assemblée nationale
  • Examen en Séance Publique de la 1^ère partie du PLF2020 (Toute la semaine)
  • Audition en Commission du Développement durable, du Préfet François Philizot sur le rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation des lignes les moins circulées (Jeudi 17 octobre)
  • Réunion de l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la recherche sur l’énergie, l’avenir du nucléaire et des ENR (Jeudi 17 octobre)
  • Présentation du rapport d’information, Evaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux (Rapport)
  • Présentation du rapport d’information, PLF 2020, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (Rapport)

• Sénat
  • Examen en Séance publique du projet de loi Engagement et Proximité (Mardi 15, Mercredi 16 et Jeudi 17 octobre)
  • Audition dans le cadre du PLFS2020, Commission des Affaire sociales, de Mme Agnès Buzyn ministre des solidarités et de la santé, et de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics (Mardi 15 octobre)
  • Audition de Chantal Jouanno, Présidente de la Commission nationale du débat public, Commission du développement durable, sur la démocratie environnementale (Mercredi 16 octobre)
  • Audition de M. Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires, Commission des Finances, en vue du rapport « la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique » (Mercredi 16 octobre)

• Propositions de loi et projet de loi à suivre pour les territoires
  •  PLF2020 : Examiné actuellement en Séance Publique à l’Assemblée nationale (Dossier législatif)
  • Projet de loi Engagement et Proximité : En examen au Sénat (Dossier législatif)
  • Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : Déjà examiné au Sénat et qui devrait commencer à être examiné début novembre à l’Assemblée nationale  (Dossier législatif)
  • Projet de loi mobilité : Adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale et transmis au Sénat qui doit l’examiner le 5 novembre par le Sénat (Dossier législatif)
  • PLFSS2020 : Début des discussions en Séance publique à l’Assemblée nationale le mardi 22 octobre (Dossier législatif)

• L’APVF au Parlement….
  • Jeudi 17 octobre : Audition de Marie-France Beaufils, Maire de Saint-Pierre-des-Corps, Vice-présidente de l’APVF, par la Rapporteure de la Mission dégrèvements et compensation d’impôt locaux, Assemblée nationale
  • Jeudi 24 octobre : Audition de l’APVF dans le cadre du projet de loi Engagement et Proximité, par Bruno Questel, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale.

Christophe Castaner, Ministre de l’Intérieur, a lancé ce lundi une consultation sur le futur livre blanc sur la sécurité intérieure. La publication du livre blanc est prévue pour le début de l’année 2020. D’ici là de nombreux experts, professionnels de la sécurité intérieure et personnalités de la société civile devraient être auditionnés.

« Il s'agit de préparer la sécurité des Français et d'utiliser tous les rendez-vous législatifs, règlementaires que nous aurons dans les mois et les années à venir. Il s'agit d'utiliser tous les leviers, y compris les réorganisations internes», a expliqué Christophe Castaner.

La publication de ce livre blanc avait été annoncée en juin par le Premier Ministre Edouard Philippe lors de son discours de politique générale. Le précédent livre blanc sur ce sujet avait été rédigé 2011.

Les préfets Thierry Lataste, Philippe Gelli, Nathalie Colin et Renaud Vedel ont été chargés de piloter quatre groupes de travail :

• l'organisation des services
• le continuum de sécurité et le lien avec les autres acteurs (police municipale, élus …)
• les ressources humaines et les moyens
• les nouvelles technologies.

De plus des assises territoriales de la sécurité devraient être organisées afin que les élus locaux et la société civile puissent participer à ces travaux.

L’APVF suivra de près ces travaux dans les prochains mois.

L'APVF, représentée par Marie-France Beaufils, Maire de Saint-Pierre-des-Corps, Vice-présidente, auditionnée, ce jour, sur la réforme de la fiscalité locale par la rapporteur de la mission « dégrèvements et compensations d’impôts locaux », Christine Pirès-Beaune. 

Marie-France Beaufils a insisté sur la nécessité de toujours rappeler qu’aucune association d’élus n’avait demandé la suppression de la taxe d’habitation et sur la mise à mal de la conception classique de l’impôt. Face aux incertitudes quant aux conséquences de la répartition de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en remplacement de la taxe d’habitation, les élus locaux ont un besoin urgent de simulations.

Surtout, la réforme bouleversant la répartition de la richesse fiscale sur l’ensemble du territoire, une réflexion d’ampleur doit rapidement s’engager sur les critères de dotations et notamment des dotations de péréquation. Comment définir demain les notions de potentiels fiscal et financier ?

Problématique partagée par la députée du Puy de Dôme, Christine Pirès-Beaune : la question est cruciale dès lors que l’on substitue au potentiel fiscal établi en fonction des bases et taux, un potentiel fiscal calculé sur la base d’un produit d’impôt. Avec ce système, certaines communes riches pourraient être considérées à tort comme des communes pauvres et, par conséquent, devenir bénéficiaires de la péréquation lorsqu’elles étaient, auparavant, contributrices.

Marie-France Beaufils a interpellé également la députée sur le sujet de la transformation du dégrèvement de taxe d’habitation en exonération, à partir de 2021 et, plus précisément, elle s’est interrogée sur les raisons juridiques qui ont justifiées cette décision.

Elle a évoqué, enfin, la réduction du pouvoir fiscal des élus à travers toute une série de mesures de gel des taux (GEMAPI, résidences secondaires, logements sociaux, TH en 2020…) et aussi des bases avec la suspension de la revalorisation forfaitaires des bases de TH en 2020 et les questions que cela pose, évidemment, sur la promesse de l'Etat de compenser les communes "à l'euro près".