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Décision historique au Parlement européen, avec le vote des parlementaires européens qui ont forcé Ursula von der Leyen à demander à la Hongrie et la Roumanie de désigner deux nouveaux candidats au poste de Commissaire européen.

Avant leur audition, et c’est une première dans l’histoire des institutions européennes, la candidate sociale-démocrate roumaine Rovana Plumb et le conservateur hongrois Laszlo Trocsanyi ont été jugés « inaptes » pour conflit d’intérêt présumé. Cette décision intervient après que la commission parlementaire des Affaires juridiques (JURI) a refusé de valider les déclarations d’intérêt des deux candidats.

Si l’Office de lutte anti-fraude (OLAF) a récemment clos son enquête sur le candidat polonias après que celui-ci ait remboursé les 11 000 euros de frais de voyages effectués lors de son mandat de Député, le dossier de Madame Goulard est à ce jour toujours ouvert, malgré qu’elle ait remboursé les 45 000 euros correspondant à plusieurs mois de salaires de ses assistants parlementaires. Elle a toutefois reçu le feu vert de la Commission Affaires juridiques du Parlement européen et pourra se présenter aux traditionnelles auditions parlementaires, nécessaires à la validation de sa candidature.

L'Association des Petites Villes de France fête cette année ses 30 ans, retour en images sur 30 ans de combats.

La séance du Comité des finances locales, ce 26 septembre, a été consacrée à la présentation des grandes orientations du projet de loi de finances pour 2020  par les ministres Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt. Peu de surprises, la plupart des éléments ayant trait à la réforme de la fiscalité locale était connue.

Dans la continuité des deux lois de finances précédentes, les trois priorités du PLF 2020 ont été exposées par Olivier Dussopt. La première, concerne la « relation de confiance que l’Etat souhaite tisser », fondée sur une « meilleure association des collectivités » à l’effort de maîtrise des dépenses publiques en contrepartie de la stabilisation de leurs dotations. Qui, il faut le rappeler, ne préjuge pas de baisses individuelles possibles de DGF en raison des modalités particulières de calcul. Mais, selon Olivier Dussopt, elles devraient être de moindre ampleur en 2020. Deuxième priorité, le principe de stabilité des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales : ils devraient être stabilisés à 49,8 milliards d’euros, voire en légère hausse du fait notamment de la dynamique du FCTVA et TVA des régions. Comme l’ont toutefois remarqué un certain nombre d’élus locaux présents, déduction faite du FCTVA  (qui constitue un remboursement aux collectivités locales), et tenant compte de l’inflation, cette évolution des concours financiers serait bien plus fragile.  Troisième priorité, un « budget de responsabilité » : 120 millions d’euros (minoration de 38 millions d’euros pour le bloc communal, dont 10 millions d’euros au titre de la DCRTP) seront gagés au titre de mesures nouvelles qui représentent un coût total de 222 millions d’euros. Olivier Dussopt a tenu à rappeler que le poids de la minoration des variables d’ajustement est sensiblement moins élevé qu’en 2019 (159 millions d’euros gagés) et qu’en 2018 (332 millions d’euros gagés).

La dotation globale de fonctionnement devrait être stabilisée à 27 milliards d’euros. En son sein, les dotations de péréquation devraient évoluer dans les mêmes proportions que l’an dernier : + 90 millions d’euros pour la DSU et la DSR (et stabilité de la DNP). Le gouvernement maintient le dispositif de la DGF bonifiée pour la création des communes nouvelles. S'agissant des dotations de soutien à l’investissement local, elles seront maintenues à leur niveau de 2019 (en autorisations d’engagement) : 1 046 millions d’euros pour la DETR et 570 millions d’euros pour la DSIL. La DPV est également stabilisée à 150 millions d’euros.

S’agissant de la réforme de la fiscalité locale, et pour compenser la perte résultant de la suppression de la taxe d’habitation (qui sera "nationalisée" entre 2021 et 2022), le Gouvernement acte le transfert, dès 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux seules communes ; avec, en complément, le bénéfice d’une part des frais de gestion que l’Etat perçoit en principe pour le recouvrement de l’impôt (au départ, il devait s’agir d’une dotation budgétaire). Les départements et les EPCI seront, quant à eux, compensés par une fraction de TVA. Le principe de la poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation devrait être fixé dans le PLF 2020, mais le process lancé seulement après 2022. L’Etat promet une compensation à l’euro près et sanctuarisée des communes grâce à la mise en place d’un coefficient correcteur (le « coco ») : les surcompensations seront prélevées à la source et reversées aux communes sous-compensées, via le compte d’avance.

Nous attendons désormais le texte, pour un décryptage plus en détail, qui sera présenté demain en Conseil des ministres. Face à la complexité de la réforme fiscale à venir, et pour tenter d'en comprendre les tenants et les aboutissants, inscrivez-vous à la journée de présentation du projet de loi de finances pour 2020, organisée par l’APVF, le 22 octobre prochain au siège du groupe BPCE.

Programme de la journée ici.

Inscrivez-vous en cliquant ici.

En marge des 22èmes Assises des Petites Villes, deux nouvelles conventions de partenariat ont été signées avec le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), d'une part, et GrDF d'autre part.

La convention avec le CEREMA a été signée par Christophe Bouillon, Président de l'APVF, et Pascal Berteaud, Directeur général du CEREMA. Pierre Jarlier qui est à la fois Président du CEREMA et Président délégué de l'APVF était également présent. Dans le cadre de cette convention, l’APVF participera aux instances de programmation de l’activité du Cerema : comités thématiques nationaux et comités régionaux de programmation. Les deux organismes pourront conduire des actions communes destinées à appuyer les collectivités, soit de leur propre initiative, soit en lien avec celles d’autres acteurs (ministères ...). Par ailleurs, l’APVF et le Cerema sont partenaires de l'initiative de formation proposée dans le cadre du programme de revitalisation des « petites centralités » qui est appelée à se déployer sur l’ensemble du territoire au bénéfice des 1000 villes lauréates. Enfin, le Cerema et l’APVF pourront développer des modules de formation destinés aux nouveaux élus issus des élections municipales de 2020, en complémentarité avec l’offre portée par l’APVF. Ces modules sont conçus pour appréhender les enjeux de transition écologique et de cohésion territoriale, se projeter sur des politiques publiques adaptées et rénovées, et passer à l’action avec une approche opérationnelle adaptée aux contextes et moyens.

L'APVF a également signé une convention avec GrDF en présence de Christophe Bouillon, Président de l'APVF, et Frédéric Martin, Directeur général adjoint de GrDF. Dans cette convention l'APVF et GrDF s'engagent notamment à travailler ensemble sur les questions de méthanisation et sur la place des gaz renouvelables ou encore le développement de la mobilité au carburant GNV/BioGNV. C'est en mêlant les expertises d'acteurs privés et publics que nous parviendrons à relever le défi de la transition écologique sur nos territoires.

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Après avoir annoncé le lancement de l’initiative « Petites villes de demain » à l’occasion des Assises de l’APVF à Uzès, le Premier Ministre a présenté les grandes lignes du prochain Agenda Rural. Sur les 200 mesures proposées par la Mission Rurale dont Pierre Jarlier, Président Délégué de l’APVF est membre, 173 ont été retenues.

Concernant les fermetures de trésoreries, Edouard Philippe a rappelé que 2 000 fonctionnaires de Bercy allaient être déployés en régions et que « plus aucune trésorerie ne fermera sans l’accord du Maire », en écho à la formule déjà utilisée pour les écoles et les hôpitaux.

Le locataire de Matignon a indiqué par ailleurs que la carte des Zones de revitalisation rurale (ZRR) allait être entièrement revue à partir de 2021, tout en confirmant que les 4 000 communes qui devaient sortir du dispositif au 1^er janvier 2020, resteront jusqu’à la redéfinition de la carte.

Pointant « l’erreur » trop fréquente de confondre ruralité et agriculture, M. Edouard Philippe a détaillé les priorités de l’Agenda rural, réparties en 4 axes :

• Transition écologique
• Proximité des services publics
• Sécurité
• Attractivité

Le Premier Ministre a détaillé son plan de « soutien au commerce local » (exonérations fiscales, mises en circulation de licences IV non transférables, simplification de la règlementation…), ainsi qu’un plan « pour la jeunesse » comme le permis à 1 euro, la création de 15 000 services civiques dans les territoires ruraux, les campus connectés pour suivre une scolarité à distance, etc.

Sur la question du numérique, les zones blanches devront être résorbées « en cinq ans » et les territoires ruraux devront être concernés par le déploiement de la 5G. Plusieurs autres annonces ont été faites, pêle-mêle : exonérations pour rénover le bâti ancien ou recrutement de médecins qui devront être fléchés vers la ruralité.

 Le programme sera pleinement opérationnel après les élections municipales pour les 800 à 1 000 villes de moins de 20 000 habitants qui seront retenues.

Jeudi à Uzès, à l’occasion des XXIIè Assises de l’APVF, le Premier ministre a annoncé le lancement du programme, avant que le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) ne vienne préciser que « ce sera un des premiers programmes de la futur Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui verra le jour au 1^er janvier 2020 » et « ce sont les préfets de régions et les délégués départementaux de l’agence qui vont discuter de l’identification des villes ».

La Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, remettra dans les tous prochains jours une instruction aux préfets pour qu’ils commencent « les discussions avec les exécutifs régionaux et départementaux pour travailler à un accord ». Cette première période devrait durer environ six mois, jusqu’aux élections.

Pour Pierre Jarlier, Président délégué de l’APVF « les premiers à se manifester auront de l’avance ». Pour Michel-François Delannoy, de la Banque des Territoires, également présent aux Assises, les projets devront « travailler sur le cœur (…) là où se concentrent tous les flux (…) Hybridation, innovation et attractivité » en plus « du déterminant environnemental » constitueront une part des « clés de réussite » pour les villes candidates.

Retrouvez la lettre d'engagement en faveur d'une mobilisation collective pour les "Petites villes de demain"

L’Association des petites villes de France (APVF) organisait les 19 et 20 septembre à Uzès (Pont-du-Gard) les 22èmes Assises des Petites Villes, en présence de Edouard Philippe, Premier Ministre, de Gérard Larcher, Président du Sénat et de plusieurs membres du gouvernement.

Plus de 400 élus de petites villes, venus de métropole et d’outre-mer ont participé à cet évènement. De nombreux élus, chercheurs, personnalités du monde associatif et partenaires de l’APVF sont intervenus durant ces deux journées autour du thème : « Petites villes de demain : territoires d’avenirs ».

Le jeudi une table-ronde introduite par notre grand témoin, Jérôme Fourquet, Directeur du département Opinion à l’IFOP, nous a permis d’aborder les trois grands défis auxquelles les petites villes sont confrontées : la question de la mobilité, la problématique du vieillissement et de la désertification médicale et le défi de la jeunesse. Sur ces trois sujets, les intervenants et les élus des petites villes sont parvenus, au-delà des constats, à faire émerger un certain nombre de propositions concrètes et à mettre en lumière des initiatives locales.

Le vendredi trois ateliers étaient organisés (élections municipales, revitalisation des cœurs de ville et mobilités vertes). Avant l’allocution de Gérard Larcher, Président du Sénat, une table ronde intitulée « Petites villes de demain : atouts et promesses d’avenir : comment maîtriser la métropolisation ? » a donné lieu à un riche échange entre élus et partenaires (La Poste, la Banque des Territoires et la Fédération nationale des travaux publics) sur la nécessité de promouvoir une politique d’aménagement du territoire concertée et équilibrée.

Ces assises étaient également l’occasion de célébrer les 30 ans de l’association en présence de Martin Malvy, Président d’honneur et fondateur, et d’Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat et ancien président de l’APVF.

Deux nouvelles conventions de partenariat ont été signées en marge de ces assises avec le CEREMA d’une part, et avec GRDF d’autre part.

Les Maires de petites villes ont pu réaffirmer leurs attentes. L’annonce par Edouard Philippe, dans le cadre de ces assises, de l’initiative « Petites Villes de demain », un plan transversal pour les petites centralités, a été saluée par l’APVF. Ce plan répond à une demande ancienne des élus des petites villes, notamment pour redynamiser leurs cœurs de ville. Christophe Bouillon, Président de l’APVF, Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et l’ensemble des partenaires, ont signén à l’issu de la déclaration du Premier Ministre, une lettre d’engagement sur le plan « Petites villes de demain ».

« Durant le Grand Débat, nous avons eu de nombreuses déclarations d’amour, nous commençons aujourd’hui à voir arriver des preuves d’amour, nous espérons que la saison des amours ne sera pas de courte durée » a déclaré Christophe Bouillon, Président de l’APVF

L’APVF a également pu rappeler ses positions en matière de fiscalité locale ou encore mettre en lumière les propositions qu’elle a formulées sur le statut de l’élu dans le cadre du projet de loi engagement et proximité.

Fidèle à sa tradition, à la fois indépendante, constructive et exigeante, l’Association des Petites Villes de France suivra de près les débats parlementaires sur ces sujets et travaillera, avec l’ensemble des partenaires, à la réussite de l’initiative « Petites villes de demain ».

Télécharger la résolution finale des Assises

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L'Agence Française pour la Biodiversité sollicite les collectivités par le biais d'un appel à contribution visant à mettre en avant leurs actions innovantes en faveur de la biodiversité.

Les 11 et 19 juin prochains à Marseille, la France accueille le Congrès mondial de la nature de l’Union Internationale de Conservation de la Nature (UICN). Afin de sensibiliser davantage le citoyen aux enjeux de la biodiversité, un village de biodiversité sera installé pour l’occasion. Ce village de la biodiversité doit également permettre de mettre en avant les projets innovants des citoyens et des collectivités en matière de biodiversité. Grâce à cette exposition, le citoyen pourra comprendre son impact sur les écosystèmes, prendre conscience des pressions sur le vivant et de l’urgence à agir, et, enfin, rencontrer des interlocuteurs qui lui montreront les engagements déjà pris par les acteurs et lui donneront les clés pour agir. Des parcours spécifiques pour les enfants sont également prévus.

Vous avez jusqu’au 31 octobre pour répondre à cet appel à contribution.

Retrouvez plus d’informations sur l’appel à contribution en cliquant ici

Répondez à l'appel à contribution en cliquant sur ici.

Christophe Bouillon, Président de l’APVF, s’est entretenu mercredi matin avec Elisabeth Borne, Ministre en charge de la Transition Ecologique et solidaire, Mmes Brune Poirson et Emmanuelle Wargon, Secrétaires d’Etat à la Transition Ecologique et solidaire, et Monsieur Djebbari, Secrétaire d’Etat aux Transports. Il a profité de l’occasion pour rappeler la place des territoires dans la transition écologique.

La Ministre de la Transition Ecologique et solidaire a souhaité réunir les présidents d’Associations d’élu pour faire un point sur les textes en cours et discuter de l’agenda écologique de l’année. L’économie circulaire, la lutte contre le gaspillage, la rénovation énergétique des bâtiments et la question des mobilités ont notamment été abordés. Sur l’ensemble de ces sujets, l’APVF a pu rappeler la nécessité d’une transition ambitieuse, concrète et juste. L’APVF compte bien défendre ses positions et propositions dans les mois à venir à l’occasion du projet loi économie circulaire mais aussi du PLF2020.

Retrouvez les positions de l’APVF sur la transition écologique en cliquant ici.

La Mission d'information sur la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), créée par l’Assemblée nationale en janvier 2019, présidée par Eric Woerth, Président de la Commission des finances, et dont le rapporteur est Laurent Saint-Martin, député du Val de Marne et futur rapporteur général de la Commission des finances, vient de présenter son rapport.

Ce rapport d’information visant à faire un bilan de la mise en œuvre de la LOLF, treize ans après son entrée en vigueur, formule un certain nombre de propositions pour « améliorer la procédure budgétaire » et notamment renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement en la matière.

Il est, dans cette perspective, proposé de remplacer le débat d’orientation des finances publiques par un débat sur la dette et les conditions de financement de la dette. Celui-ci permettrait de « réfléchir aux déterminants de la dette publique, en distinguant la part de l'augmentation de la dette qui s'explique par des dépenses que l'on pourrait qualifier d'investissement et celle s'expliquant par d'autres types de dépenses ». D’ailleurs, le rapport parlementaire fait de l’encadrement des dépenses fiscales son nouveau cheval de bataille : une réflexion approfondie doit être menée pour en améliorer la « performance ».

Toujours pour renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement, le rapport propose d’institutionnaliser le « printemps de l’évaluation » mis en place depuis deux ans à l’Assemblée nationale. Il préconise, en outre, de modifier la LOLF afin qu’elle prévoit l’organisation d’un débat sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne.

Le rapport recommande enfin un durcissement de la contrainte financière pesant sur l'ensemble des sous-secteurs d’administration : les lois de programmation devraient présenter de manière plus détaillée les agrégats et objectifs de dépense dans le champ de chaque sous-secteur d’administration publique, dont les collectivités locales. Les lois de finances devraient quant à elles être précédées (article liminaire) d’une présentation actualisée des trajectoires de programmation des ratios des soldes public et structurel, de dépenses publiques, de prélèvements obligatoires et de dette publique, déclinés à chaque fois par sous-secteur d’administration.

• Calendrier de révision de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2017-2022 : le projet de loi de programmation des finances publiques qui devait être discuté avant la fin de l’année, devrait être repoussé au printemps 2020. Le Gouvernement invoque le manque de visibilité sur certains éléments.