Actualités

A près de 3 semaines de la sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union européenne, les négociations entre européens et britanniques sont non seulement au point mort, mais cette semaine la rupture était proche. Point sur la situation.

Las des négociations à rallonge et des demandes irrationnelles de Londres, les 27 Etats Membres ont donné à Boris Johnson, Premier Ministre britannique, jusqu’à la fin de la semaine pour revoir sa copie. Selon une source proche du dossier, suite à une discussion bilatérale avec Angela Merkel, les chances d’un accord sont jugées « pratiquement impossibles ». Les européens exigent toujours une proposition de Londres sur l’incorporation de l’Irlande du Nord à l’Union douanière, pour éviter le retour de toute frontière physique sur l’île. Pour Boris Johnson, c’est hors de question, et il ne propose rien de plus qu’un alignement réglementaire, mais non douanier, avec la République d’Irlande.

Pour Boris Johnson, son pays est déjà prêt pour le No Deal

Après des décennies de violences sur la question de la frontière irlandaise, les européens ne sont pas prêts à revenir sur les accords de paix du Vendredi saint. Devant ce blocage, les marchés financiers britanniques, déjà pessimistes, accusent le coup. Boris Johnson assure lui à qui veut l’entendre que son pays « est préparé » à une sortie sans accords. Ce n’est pas l’opinion de l’Institute for Fiscal Studies (IFS) qui a esquissé un possible scénario noir avec la chute drastique de l’activité économique, une baisse des recettes fiscales et donc une explosion du déficit public.

L’Irlande annonce un plan d’aide massif aux secteurs clés de son économie

Pendant ce temps-là, le ministre irlandais des finances, Monsieur Paschal Donohoe a annoncé cette semaine un plan massif de soutien à son économie dans le cas d’un Brexit sans accords de l’ordre de 1,2 milliard d’euros. Il estime ainsi que « le Brexit est le risque le plus pressant et immédiat pour notre économie » et qu’un no-deal « serait très difficile », a déclaré M. Donohoe devant le Parlement irlandais. 600 millions seront injectés dans les secteurs clés comme l’agriculture, ou le tourisme.

Retour en images sur les XXIIièmes Assises des Petites Villes organisées par l'APVF les 19 et 20 septembre à Uzès (Pont-du-Gard).

Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité vendredi dernier le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire largement modifié avec notamment la consigne pour recyclage retirée comme l’APVF le réclamait. L’APVF a présenté début septembre ses positions et propositions sur le texte.

Les plus de 200 amendements déposés ont permis de faire évoluer le texte sur plusieurs points :

• Obligation pour les commerçants sur les marchés, les halles et foires de donner aux associations caritatives leurs invendus avant destruction et interdiction d’élimination des invendus pour les producteurs, importateurs et distributeurs ;
• Généralisation de la possibilité donnée aux ressourceries et aux recycleries de pouvoir récupérer des produits dans les déchetteries pour pouvoir les réparer ou les recycler. Les collectivités territoriales ou leur groupement compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers identifient les personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire et leur proposent une convention de partenariat afin de leur offrir la possibilité d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelles et de retraitement d’objets ;
• Obligation pour les collectivités lors du renouvellement de leur flotte de véhicule de privilégier ceux équipés de pneus rechapables ou rechapés, c'est-à-dire réutilisables.
• Mise en place d’un fonds spécifique pour le réemploi solidaire finançant notamment le développement et le fonctionnement d’associations œuvrant à la sensibilisation et à la prévention des déchets. Ce fonds sera financé par les contributions des éco-organismes ;
• Suppression de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et canettes et mise en place de la consigne pour réemploi sur le verre comme le défendait l’APVF :
• Instauration d’un objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 et réduction de 50 % la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030 ;
• Mise en place d’actions de sensibilisation dans les collèges et lycée comme défendue par l’APVF ;
• Modification de l’objectif réduction de quantités de déchets ménagers et assimilés par habitant entre 2010 et 2020 qui passe de 10 à 15 % sur cette période ;

L’APVF salue le travail des sénateurs qui a permis une nouvelle fois de faire avancer le texte dans le bon sens. L’Assemblée nationale doit normalement examiner le texte à partir de novembre. L'APVF présentera ses propositions aux Députés d'ici là.  Dès la présentation du projet de loi, l'APVF avait exprimé son opposition à la mise en place de la consigne qui pénalise une nouvelle fois les collectivités territoriales. L'étude d'impact sur la consigne demandé par la Sénat vient confirmer nos inquiétudes.

Retrouvez le texte de loi adopté par le Sénat en cliquant ici.

Retrouvez la note de positionnement de l’APVF sur le texte en cliquant ici.

Le projet de loi de finances a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre. Les auditions s’accélèrent à l’Assemblée avant l’examen en première lecture du texte. Quels premiers enseignements tirer du PLF 2020 avant un décryptage plus en détail, le 22 octobre prochain, au siège de la BPCE ?

1) Des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales globalement stables, une nouvelle minoration des variables d’ajustement, de l’ordre de 120 millions d’euros

Les concours financiers de l’État aux collectivités locales resteraient « stables » à hauteur de 49 milliards d’euros.

Parmi les enveloppes stabilisées : 

• la dotation globale de fonctionnement (DGF) : 27 milliards d’euros,
  • DSR : abondée de 90 millions d’euros (2,49 milliards d’euros)
  • DSU : abondée de 90 millions d’euros (1,69 milliards d’euros)
  • DNP : stabilisée (794 milliards d’euros)
• les dotations d’investissement avec 570 millions d’euros de DSIL (après une baisse de 7 % en 2019) et 1 milliard d’euros de DETR,
• la dotation de politique de la ville (DPV) : 150 millions d’euros,
• la dotation générale de décentralisation : 1,5 milliards d’euros.

Certaines enveloppes augmentent : 

• le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) progresserait de 350 millions d’euros pour atteindre les 6 milliards d’euros,
• la dotation élu local augmenterait de 10 millions d’euros et atteindrait 75 millions d’euros.

Minoration de 120 millions d’euros portée pour un tier par le bloc communal :

Pour financer la « hausse tendancielle des compensations d’exonération de la fiscalité locale » et la « montée en charge des dotations d’investissement », une nouvelle minoration des variables d’ajustement de l’ordre de 120 millions d’euros est décidée.

Elle porte sur :

• la dot² des départements qui baisserait de 10 millions d’euros,
• la compensation du versement transport qui passerait de 91 millions d’euros à 48 millions d’euros,
• la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) serait réduite de 45 millions d’euros (dont 10 millions d’euros pour le bloc communal).

Remarques de l'APVF : 

Si l’APVF prend acte de la stabilisation des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales conformément à l’engagement du Président de la République, elle rappelle toutefois que cette stabilisation, hors inflation, intervient après trois années de gel (de 2011 à 2013) et quatre années de baisses consécutives des dotations (de 2014 à 2017).

L’APVF insiste également sur le fait qu’aux baisses unilatérales des dotations est substitué un mécanisme d’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, à certains égards, bien plus contraignant.

2) La réforme de la fiscalité locale : un flou persistant et un manque de visibilité concernant les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation

• Exonération totale de TH au titre de la résidence principale de l’ensemble des ménages et conséquences :

Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, le PLF 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

• Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.
• Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.

En 2020, les communes percevront – pour la dernière fois – le produit de la TH, qui sera à partir de 2021 « nationalisé ». En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Cette taxe sera maintenue pour les résidences secondaires, ce que ne conteste pas l’APVF.

Deux points d’attention pour l’APVF :

• D’abord, les nouvelles modalités de calcul de la TH qui auront pour effet de réduire sensiblement, et injustement, les ressources du bloc communal :

Le PLF pour 2020 prévoit notamment :

• le gel, en 2020, des taux d’imposition de TH au niveau de ceux appliqués en 2019 ;
• et, surtout, la non-revalorisation forfaitaire des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020.

Depuis la loi de finances pour 2017, cette revalorisation forfaitaire est de droit et automatique : en application de l’article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l’inflation constatée (de novembre à novembre).

Remarques de l'APVF : 

Dans un communiqué de presse commun l’APVF, et l’ensemble des associations d'élus du bloc communal, ont estimé les conséquences financières de la non-revalorisation forfaitaire des bases : elle reviendrait à amputer les ressources des budgets locaux d’environ 250 millions d’euros par an.

L’APVF déposera un amendement visant à faire appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020.

• Deuxièmement, l’APVF s’interroge sur les conséquences de la transformation du dégrèvement de TH en exonération totale :

En effet, le PLF 2020 transforme en exonération le dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur des 80 % des foyers fiscaux prévus dans la LF 2018 et élargit cette exonération progressive aux 20 % restants.

Nous avons tenté de saisir la portée de cette requalification :

• d’une part, la compensation des communes/EPCI ne s’effectue plus sur la base des taux 2017, mais sur la base des taux 2020 (gelés au niveau de ceux appliqués en 2019).
• d’autre part, l’Etat institue un prélèvement sur les 12èmes de la fiscalité locale perçues en 2020 par les communes/EPCI ayant procédé à une hausse du taux de TH depuis 2017.

A priori, nous en avons eu la confirmation (et c’est bien ce qui est inscrit dans le texte aux alinéas 503 à 508), le prélèvement prévu dans le PLF 2020 ne serait institué que pour 2020.

La question se pose alors de la justification du prélèvement ?

L’Etat assumant, en 2020 et de manière exceptionnelle, la compensation intégrale des communes/EPCI à hauteur des taux 2019 (« exonération totale »), le prélèvement permettrait simplement à celui-ci de se faire rembourser le différentiel (taux 2019/taux 2017) via les 12èmes. 

• Scénario du remplacement de la TH et compensation des départements :

Pour compenser la perte de recette résultant de la suppression de la taxe d’habitation, le Gouvernement a opté pour le scénario suivant :

• transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux seules communes,
• transfert d’une fraction de TVA aux départements et aux EPCI.

Le produit de la TH étant supérieur à celui de la TFPB, l’Etat devra verser une recette complémentaire de l’ordre d’1 milliard d’euros.

Plutôt qu’une dotation budgétaire, il est envisagé de transférer aux collectivités une part des frais de gestion perçu normalement par l’Etat pour le recouvrement de la TH et des taxes foncières. Ces ressources complémentaires auraient donc le mérite d’être de nature fiscale et sanctuarisées.

Remarques de l'APVF : 

Points positif à souligner :

- Ce scénario, sans être idéal puisqu’aucune association n’avait demandé la suppression de la TH, reste le plus respectueux du pouvoir fiscal des Maires.

- Le complément de financement par transfert d’une part des frais de gestion, préférable à une dotation budgétaire de l’Etat. Ces ressources complémentaires auraient donc le mérite d’être de nature fiscale et sanctuarisées.

Points d’attention :

- L’APVF suivra avec une attention toute particulière les modalités de compensation financière des départements, qui demeurent des alliés incontournables pour les petites villes. Elle forme le vœu d’un transfert d’une ressource dynamique et pérenne pour ces derniers. Ce qui n’est pas nécessairement le cas de la TVA (moins dynamique que le foncier, forte sensibilité à la conjoncture).

• Modalités de redescente du foncier bâti pour garantir la neutralité de la réforme pour les contribuables :

Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales sera applicable dès 2021.

Le PLF prévoit de redescendre le taux départemental sur les communes et ajuster l’assiette, lorsque cela est nécessaire, afin de prendre en compte les abattements et exonérations départementales.

Autrement dit, les taux départementaux et communaux seraient additionnés et une base communale, intégrant les exonérations et abattements applicables au niveau départemental, serait élaborée.

Ce qu’il faut retenir :

Le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB sera suspendu au titre de l’année 2021.

Les communes pourraient modifier leur taux de TFPB dès 2021.

• Modalités de compensation pour garantir la neutralité de la réforme pour les communes :

Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l’euro près au montant de TH sur la résidence principal supprimé, un mécanisme neutralisant les « sur » et « sous-compensations » sera mis en place.

Il s’agira de prélever à la source les surcompensations par application d’un coefficient correcteur et de les redistribuer aux communes sous compensées via le compte d’avances des collectivités territoriales.

Ce qu’il faut retenir :

• La différence entre la perte du produit de la TH sur les résidences principales et le produit supplémentaire résultant du transfert de la part départementale de TFPB sera calculée sur la base de la situation constatée en 2020, mais les taux de TH pris en compte seront bien ceux appliqués en 2017.
• Le coefficient correcteur devrait être corrélé aux bases d’imposition de TFPB, garantissant une certaine dynamique.
• Les communes pour lesquelles la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 euros ne seront pas concernées. Elles pourront ainsi conserver leur surcroît de TFPB.
• Le dispositif sera complété, lorsque cela est nécessaire, par un abondement par l’Etat constitué d’une fraction des frais de gestion prélevé sur les impositions locales et qui sera reversé à partir du compte d’avance des collectivités locales.
• Une évaluation du dispositif est prévue en vue de son réexamen au cours de la troisième année suivant sa mise en œuvre (clause de revoyure).

Remarques de l'APVF : 

Points positif à souligner :

- La corrélation du coefficient correcteur aux bases permettant une compensation plus dynamique que ce ne fût le cas avec le FNGIR.

- Le complément de financement par transfert d’une part des frais de gestion, préférable à une dotation budgétaire de l’Etat.

- La mise en place d’une clause de revoyure conformément à une demande de l’APVF.

Points d’attention :

- le montant de TH à compenser : le PLF prévoit d’effectuer ce calcul en fonction des bases 2020 non-revalorisées et des taux 2017 figés.

Pour l’APVF, il serait plus cohérent d’effectuer ce calcul sur 2020 uniquement : taux 2020 et bases 2020 revalorisées.

- la complexité du mécanisme correcteur pour les contribuables : comment expliquer qu’une grande « part » de l’impôt qu’ils paient ne figure pas au budget de la commune.

Dans les petites villes, cette problématique est importante puisque cette « part » – destinée à être reversée aux communes sous-compensées (souvent urbaines) – représentera plus de 25 % de la recette fiscale transférée pour 2/3 des petites villes surcompensées (souvent rurales).

- Pour cette raison, l’APVF déposera un amendement visant à rehausser le seuil des 10 000 euros à 20 000 euros (101 petites villes, pour un un montant d'1 million d'euros). A l’origine, le Gouvernement était favorable à un seuil de 15 000 euros.

• Poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation :

Le PLF acte la poursuite de la révision des bases pour les locaux d’habitation, qui produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026.

• 2020/2022 : expérimentation « France entière » afin de permettre la préparation de la collecte des informations relatives aux loyers auprès des propriétaires.
• 2022/2023 : remise d’un rapport au Parlement et publication des nouveaux paramètres d’évaluation.
• A partir de 2026 : intégration des nouvelles valeurs locatives dans les impositions de la fiscalité locale.

Remarques APVF :

- L’APVF veillera à la mise en œuvre effective de la révision.

Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, un point sur la question de savoir si les agents de la communes peuvent être candidats. 

L'article L.231 du code électoral dispose que "les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie" ces dispositions ayant pour objet, selon le Conseil d'Etat, "tant d'éviter qu'un candidat soit en position d'exercer une influence excessive sur les électeurs que de préserver l'indépendance du conseiller municipal dans l'exercice de son mandat" (CE, 3 décembre 2014, Election municipale de Hadol, n°381418).

Pour savoir si une personne peut être qualifiée d'agent salarié de la commune, le critère principal est la rémunération sur les fonds municipaux, dès lors que les fonctions de l'intéressé sont au moins définies par la commune.

Par exemple, dans le cas d’une personne dont le recrutement a été décidé par une délibération du conseil municipal, dont les fonctions étaient définies par cette délibération, qui était rémunérée sur des fonds communaux à raison des vacations qu'elle effectuait régulièrement dans un centre de loisirs périscolaire a été considéré comme ayant la qualité d'agent salarié de la commune et donc comme étant inéligible en application de l'article L. 231 du code électoral, même si ce centre était géré par une association (CE, 21 décembre 2001, Elections municipales de Dietwiller, n°235284).

Cette interprétation large de la notion d'agent salarié communal permet même d'embrasser le cas des salariés d'associations qui seraient, par le juge électoral, considérées comme "transparentes" : lorsque l'association ne dispose d'aucune autonomie réelle (dans sa gouvernance, son fonctionnement et son financement) par rapport à la commune, lorsque, donc, elle n'est qu'un démembrement artificiel de la commune, ses salariés sont inéligibles (CE, 29 juillet 2002, Elections municipales de Dunkerque, n°239142).

L'inéligibilité des agents salariés communaux est constatée au jour de l'élection. Par conséquent si, la veille du scrutin, l'agent municipal a démissionné ou s’il a été mis en disponibilité par un arrêté notifié et inscrit au registre, il est donc éligible.

Encore faut-il que cette démission soit claire et sans réserve, et non pas conditionnée au fait d’être élu (CE, 29 juillet 2002, Elections municipales de Bruay-sur-l'Escaut, n°239848).

Pour que la démission soit valable, encore faut-il, également, que la preuve de son acceptation par le maire préalablement au scrutin puisse être apportée.

En revanche, à la différence d'une démission ou d’une disponibilité, une mise en congés ne suffit pas à faire disparaître l'inéligibilité et un détachement est source de contentieux, les juridictions divergeant sur ce dernier point.

Enfin, deux exceptions à cette inéligibilité sont expressément prévues par l'article L.231 du code électoral. La première concerne "ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession".

La seconde exception ne concerne que les salariés des communes de moins de 1.000 habitants, et consacre l'éligibilité au conseil municipal de ces communes de "ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle". Ce caractère saisonnier permet à l'agent n'exerçant qu'une partie de l'année une activité salariée pour le compte de la régie municipale gérant la station de ski de la commune d'être éligible, tandis que le directeur salarié de cette même régie, occupant, lui, un poste permanent, est inéligible (CE, 9 juin 2004, Election de la commission syndicale de la section de Rieutort, n°251887).

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

La commission des lois du Sénat a rendu public, mercredi 2 octobre, une proposition de plan d’action pour « renforcer l’autorité des maires, conforter leurs moyens d’actions et mieux les protéger dans l’exercice de leurs fonctions ».

Suite au décès de Jean-Michel MATHIEU, Maire de Signes, le 5 août dernier, la commission des lois du Sénat a lancé, en lien avec l’Association des Maires de France, une consultation auprès des maires et des conseillers municipaux. 3 812 élus, représentant près de 11% des communes, ont répondu à ce questionnaire.

92% des élus interrogés ont indiqué avoir déjà été victimes d’incivilités, d’injures, de menaces ou d’agressions. 14% d’entre eux ont subi des attaques physiques. 59% des élus interrogés estiment que ces comportements sont plus fréquents depuis les élections municipales de 2014.

Sans nier l’ampleur du phénomène, ces chiffres doivent cependant sans doute être relativisés. En effet, les maires victimes de ces comportements sont sans doute plus prompt à répondre à ce type d’enquête que les autres élus municipaux.

Après avoir étudié les résultats de cette enquête, la commission des lois a adopté un plan de 12 propositions. Ces propositions ne posent, pour l’essentiel, pas de difficultés. La commission des lois propose de :

• Elargir à l’ensemble des élus communaux le périmètre de l’assurance obligatoire pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle
• Assouplir les conditions d’attribution de la protection fonctionnelle aux élus victimes
• Diffuser des orientations fermes de politique pénale à l’ensemble des parquets
• Adresser aux préfectures un dispositif d’accompagnement des maires agressés
• Soutenir juridiquement les maires dans l’exercice de leur pouvoir de police
• Renforcer la possibilité de prononcer des amendes administratives
• Elargir la possibilité d’amendes forfaitaires dans le cas d’infractions, aisément caractérisables, aux arrêtés de police municipale
• Augmenter le montant maximum de l’amende pour une infraction à un arrêté de police
• Renforcer l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions
• Assouplir les conditions de mutualisation des polices municipales
• Encourager la coordination entre les forces de sécurité étatique et les services de police municipale
• Favoriser le déploiement de systèmes de vidéoprotection

La commission des lois portera certaines de ces propositions par le biais d’amendements au texte « Engagement et proximité ».

Au-delà des incivilités et des agressions verbales et physiques, les maires, notamment de petites villes, sont confrontées à de nombreuses difficultés dans l’exercice de leur mandat.

La baisse des dotations de l’Etat ces dernières années et la complexification de la gouvernance locale (inflation normative et rôle de plus en plus important des intercommunalités) contribuent également à ce sentiment de « malaise »

De même, la « crise des vocations », parfois évoquées à l’approche des élections municipales, peut s’expliquer par plusieurs facteurs qui rendent le mandat municipal peu attractif (faiblesse des indemnités, importance de la responsabilité pénale des maires, difficultés à retrouver une activité professionnelle à l’issu d’un mandat …).

Sur ces sujets, le projet de loi « Engagement et proximité » va dans le bon sens. L’APVF a cependant formulé plusieurs propositions, notamment sur la question du statut de l’élu (fin de mandat, indemnités et responsabilité pénale).

Télécharger le communiqué de presse

Le nouveau PLFSS 2020 présentera un budget en déficit de 5,1 milliards d’euros pour 2020. Le Gouvernement a notamment dû renoncer à certaines économies, tout en avançant certaines de ses promesses. Dans le même temps, les prévisions de croissances se sont avérées optimistes par rapport à la réalité, ce qui a réduit les recettes escomptées.

Depuis 2018, l’Etat ne compense plus les sommes qu’il prélève à la Sécurité sociale. Le retour dans le rouge était donc prévisible : les branches maladie et vieillesse affichent un déficit de respectivement 3 milliards et 2,7 milliards pour 2020. Le régime général sera lui en déficit de 3,8 milliards, tout comme le fonds de solidarité vieillesse, lui aussi en déficit. Seules les branches famille (+700 millions pour 2020) et accidents du travail (+1,4 milliard) compensent.

Le gouvernement a ces derniers jours communiqué sur les nouvelles mesures : recouvrement des pensions alimentaires par les CAF, création d’un congé indemnisé pour les proches aidants d’une personne âgée, handicapée ou malade, 210 millions d’euros alloués aux EHPAD dès 2020, et 130 millions pour la rénovation d’établissements médico-sociaux.

Quant aux allocations familiales, les retraites supérieures à 2000 euros, la prime d’activité, l’AAH ou les aides au logement augmenteront d’à peine 0,3% pour une inflation estimée à 1%.

Les restrictions demandées aux hôpitaux seront de l’ordre de 4 milliards d’euros pour 2020, puisque la hausse programmée des dépenses est de 2,3% alors que la dynamique naturelle est à 4,5%. 980 millions d’euros d’économie seront réalisées sur le prix des médicaments, 595 millions sur les prescriptions, et 585 millions d’efforts sur les achats des établissements de santé.

L’hôpital devra se serrer la ceinture à hauteur de 830 millions d’euros, ce qui n’est pas sans résonner avec l’annonce du plan pour les urgences de 750 millions annoncé début septembre qui ne sont donc que des redéploiements de crédits, comme déjà pointé par les observateurs.

Le mouvement des gilets jaunes a permis une véritable prise de conscience sur la nécessité de faire participer davantage les citoyens aux décisions publiques. Dans les petites villes, les Maires n'ont pas attendu ce mouvement pour mettre en place des dispositifs participatifs innovants. Un outil s'est particulièrement développé ces dernières années, il s'agit des budgets participatifs.

L'idée de "budget participatif" à émerger à la fin des années 1980 à Porto Alegre au Brésil avant de se développer en Amérique latine dans un premier temps, puis de s'exporter en Europe et en Asie.

Il s'agit de demander aux citoyens de se prononcer sur les grandes orientations budgétaires de la collectivité. Les modalités peuvent varier d'une collectivité à une autre (investissement et/ou fonctionnement, dépenses et/ou recettes, enveloppe consacrée au dispositif, modalités de vote ...).

En 2014, 6 villes françaises disposaient d'un budget participatif. Aujourd'hui plus d'une centaine de collectivités ont mis en place un dispositif de ce type.

L'exemple le plus célèbre est sans aucun doute celui de la Ville de Paris. C'est le budget participatif le plus important au monde. 5% du budget d'investissement de la collectivité (500 millions d'euros sur la mandature) est confié aux Parisiens qui peuvent proposer des projets, qui sont ensuite expertisés par les services techniques (coût, faisabilité) avant d'être soumis au vote. Les Parisiens votent alors pour choisir leurs projets préférés, les projets qui arrivent en tête (dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée) sont ensuite réalisés. Au-delà de l'aspect participatif, ce dispositif a également une vertu pédagogique et permet de faire comprendre aux administrés les contraintes (budgétaires, techniques) qui peuvent être rencontrées. Cette année plus de 10% des Parisiens ont pris part à ce vote, un chiffre en constante augmentation depuis 2014.

Les budgets participatifs ne sont cependant pas réservés aux grosses collectivités. La commune de Jarny en Meurthe-et-Moselle (8 300 habitants) consacre par exemple 250 000€ à son budget participatif. De même à Firminy dans la Loire (17 000 habitants), c'est 9% du budget d'investissement qui est dédié au budget participatif.

3 questions à ... Éric Gonce, directeur général adjoint Transformation et performance en charge de la filière tourisme à la Fédération nationale du Crédit Agricole

Quelles sont les grandes tendances du secteur du tourisme en France ?

La France est la première destination touristique mondiale avec 90 millions d’arrivées de touristes internationaux en 2018, devant l’Espagne et les États-Unis, mais elle n’occupe que la troisième place en termes de recettes. Les touristes y dépensent moins qu’ailleurs : un bon nombre d’entre eux ne font que passer pour rejoindre les pays du sud de l’Europe. Tout l’enjeu consiste donc à les retenir. Cela exige de s’adapter à leur demande qui se modifie. Côté territoire, une meilleure répartition des investissements permettrait de répondre à une demande croissante de tourisme rural et de montagne, tout en contrant un risque d’excès de concentration, sur le littoral notamment.

Quels sont les enjeux touristiques majeurs pour les petites villes ?

Elles ont de nombreux atouts ! La France est un pays extrêmement varié, avec de nombreuses richesses à montrer : ses paysages, ses régions et leurs ressources historiques, culturelles, industrielles, gastronomiques et viticoles, artisanales, etc. Mais toutes ces dimensions sont souvent méconnues des tours opérateurs étrangers. Le premier enjeu est donc de les faire connaître, en s’appuyant notamment sur les labels comme celui du patrimoine mondial de l’Unesco, qui donne un formidable écho aux atouts touristiques de notre pays à l’étranger.

Un autre facteur est entre les mains des acteurs du tourisme eux-mêmes. Il est essentiel d’adapter l’offre à l’évolution des usages, qu’il s’agisse de l’hébergement ou des services connexes. La recherche d’un service de base irréprochable a conduit à une standardisation par le passé. Mais le touriste d’aujourd’hui recherche davantage de liberté, de personnalisation, il veut vivre une expérience : le lieu d’accueil devient un espace de rencontre et de partage d’expérience, les horaires d’ouverture s’assouplissent, un hôtel peut proposer à ses visiteurs une cueillette ou une dégustation de produits frais dans l’exploitation agricole d’à côté, garantir un tarif négocié avec le parc d’attraction voisin, proposer des soins de bien-être à ses clients… Le seul hébergement ne suffit plus : pour retenir les visiteurs et différencier son offre il faut élargir le champ des services. C’est pourquoi, il est important que tous les acteurs locaux se coordonnent, afin de proposer aux visiteurs un bouquet de services complet, qui valorisera le site, la vallée ou encore l’offre culturelle locale. Ainsi organisé, le tourisme est un indéniable facteur de développement territorial. Le Crédit Agricole en avait d’ailleurs fait son message principal lors du Congrès des Maires en 2018 en distribuant aux élus le guide « Comment le tourisme peut dynamiser la commune et le territoire ».

Justement comment le Crédit Agricole accompagne-t-il les petites villes de France dans leur démarche touristique ?

En étant à leurs côtés et en les aidant à conduire ces changements ! Le secteur du tourisme se transforme et les Caisses régionales de Crédit Agricole, 1^er partenaire des professionnels du tourisme dans chaque région de France et des territoires d’Outre-Mer, sont les mieux placées pour les accompagner dans cette transformation. Leur vocation, en qualité de banques régionales mutualistes de plein exercice, est bien entendu de financer leurs investissements, mais aussi de créer du lien entre les acteurs économiques locaux. C’est ainsi que, dans plusieurs Caisses régionales, on voit naître et se structurer une véritable filière du tourisme, qui cherche à créer un écosystème propice au développement du tourisme local.

Les leviers d’action sont nombreux. Par exemple, en termes d’innovation, nous avons recensé à ce jour 82 start-up dans l’ensemble du réseau des Villages by CA, qui développent de nouveaux services à vocation touristique (parcours touristiques digitaux hors connexion, guidon de vélo connecté…) ou travaillent sur l’exploitation des données touristiques, la data. Cette tendance a par exemple conduit le Village by CA implanté à Marne-la-Vallée (Caisse régionale de Brie-Picardie) à nouer un partenariat avec l’Ifis (Institut Francilien d'Ingénierie des Services) de l’Université de Marne-La-Vallée et avec l’école hôtelière Ferrières voisine. Nous nous appuyons également sur des professionnels locaux et nationaux du tourisme. Ainsi, le Crédit Agricole entend bien s’afficher comme un acteur global de la filière tourisme, ambition parfaitement exprimée par notre nouveau plan à moyen terme. Enfin, en promouvant les projets orientés vers un tourisme plus responsable et plus respectueux de l’environnement, nous sommes totalement en phase avec les attentes de la société.

Les mesures du Gouvernement pour le commerce de proximité se traduiront par des exonérations d’impôts, pendant que le budget alloué à l’Agence nationale de la cohésion des territoires restera lui très modeste, eu égard aux recommandations de la mission rurale, dont Pierre Jarlier, Président délégué de l’APVF est membre.

Comme annoncé dans l’Agenda rural du Gouvernement, qui avait donné suite aux préconisations de la mission rurale, le Gouvernement prévoit la possibilité d’exonérations de Cotisations foncières des Entreprises (CFE), de CVAE et de taxe foncière pour les commerçants des communes et intercommunalités rurales et de villes moyennes.

Les collectivités pourraient instaurer de manière « pérenne » ces incitations pour les « petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ». Ces mesures seront autorisées dans les territoires ruraux (petites communes isolées non intégrée en aire urbaine avec moins de dix commerces) et, pour les villes moyennes, dans les zones d’intervention à convention ORT et « dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale ». Pour ces dernières, toutefois, le PLF précise que, « les exonérations étant facultatives (celles-ci) ne (seront) pas compensées par le budget de l’Etat ». Ces deux dispositifs pourront s’appliquer jusqu’en 2023.

La mission rurale avait également préconisé « 150 à 200 millions d’euros pour lancer les projets pilotes » de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Elle n’a pas été entendue puisque l’enveloppe qui y sera consacré par le Gouvernement sera « de 50 millions d’euros dont 10 millions dédiés à l’ingénierie »