Actualités

Projet de loi de finances pour 2020 : ne manquez pas la journée de l'APVF consacrée au décryptage du texte et ses conséquences sur les budgets locaux. Elle se tiendra, le mardi 22 octobre 2019, au siège de la BPCE (50 Avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris) et sera suivie d'une réunion du réseau des DGS de petites villes. 

Programme de la journée ici.

Inscrivez-vous en cliquant ici.

Elisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique et solidaire, et Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’Etat à la Transition écologique, ont présenté le 7 octobre dernier 25 propositions pour développer les réseaux de chaleur et de froid en France. Ces préconisations dont une grande partie concerne directement les territoires sont issues du groupe de travail lancé en mars dernier sur ce sujet. Elles répondent à plusieurs objectifs :

• Mettre en place une campagne pour inciter les collectivités de plus de 10 mille habitants à développer un réseau de chaleur. 50 à 60 collectivités par an sont visées. Des campagnes de communication de formation sur les réseaux de chaleur seront également mises en place ;
• Examiner la possibilité de mettre en place un bonus Fonds Chaleur pour les projets participatifs locaux ;
• Instaurer une obligation pour les collectivités dotées d’un réseau de réaliser et actualiser les schémas directeurs pour les réseaux de chaleur ou de froid ;
• Redynamiser les 10 à 20 réseaux en difficulté via la mise en place d’un d’accompagnement spécifique ;
• Revoir la trajectoire du fonds chaleur à la hausse à partir de 2021 si la contribution climat énergie n’augmente plus ;
• Créer une clause de revoyure dans les aides du Fonds Chaleur permettant à un exploitant d'un réseau de chaleur aidé par le fonds chaleur de solliciter sous 4 ans un réexamen de la compétitivité du projet par l’ADEME ;
• Rendre possible l’attribution de Certificats d’économie d’énergie pour des raccordements réalisés sur des réseaux soutenus par le Fonds chaleur ;
• Permettre aux collectivités d’inciter au raccordement des bâtiments neufs situés à proximité du réseau de chaleur existant en inscrivant dans les documents d’urbanisme une obligation de raccordement pour toute construction neuve, sauf à démontrer qu’une solution alternative permettrait au bâtiment de consommer une part de chaleur renouvelable ou de récupération.

Le développement des réseaux de chaleur et de froid doit permettre de mobiliser les énergies renouvelables, réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre la précarité énergétique grâce au service compétitif et à la tarification stable sur le long terme.

Retrouvez le dossier presse présentant les mesures en cliquant ici.

Chiffres clés pour le France

- 760 réseaux de chaleur couvrant 2.4 millions de logement

- 25 TWH de livraison de chaleur

- 56 % du réseau alimenté par des énergies renouvelables et de récupération

- 350 millions d'euros pour le fonds chaleur en 2020

- 23 réseaux de froid qui fournit 1 TWH d’énergie calorifique

- Multiplication par 5 prévue d’ici 2030 de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération

Créées en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont pour objectif de venir en aide aux territoires ruraux en difficulté avec des exonérations fiscales et des allègements de charge. En 2018, un rapport de l’Assemblée natioanle plaide pour leur suppression et leur remplacement par une hausse de la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR). Un rapport sénatorial rédigé par Bernard Delcros (Cantal), Frédérique Espagnac (Pyrénées Atlantiques) et Rémy Pointereau (Cher) qui vient de sortir défend leur maintien.

Fin 2020, les principaux dispositifs de soutien fiscaux arriveront à termes si ils ne sont pas renouvelés par le législateur. Pour les Sénateurs à l’origine du rapport, leur renouvellement est indispensable. Les ZRR sont un « dispositif de soutien direct aux activités économiques et de services » dans les territoires. Pour maintenir les ZRR, les sénateurs proposent notamment :

• Maintenir l’ensemble des communes sortantes au 1er juillet 2020 pour une période transitoire d’allant jusqu’au 31.12.2021 et réévaluer au plus vite au cas par cas la situation de ces communes au regard de la modification des périmètres intercommunaux depuis le 1.07.2017 ;
• Conserver l’ensemble des dispositifs en vigueur dans les ZRR jusqu’au 31.12.2021 ;
•  Revoir les critères de classement en ZRR pour définir trois niveaux de zonage avec un critère principal de densité démographique et cinq critères secondaires ;
• Mettre en place des mesures graduées selon les niveaux de zonage. Différentes actions devront être mises en place selon les territoires : reprise d’un secteur d’activités, exonération fiscales, exonération de cotisation patronales, création d’un fonds spécifique aux ZRR accordant des aides directes aux entreprises locales, bonification de DGF et une majoration de dotation à l’investissement ;
•  Clarifier la gouvernance politique de l’Etat en matière de ZRR en confiant à la future ANCT un véritable rôle d’animation ;

Auditionnée en fin d’année 2018 par l’Assemblée nationale, l’APVF avait rappelé la nécessité de conserver les ZRR qui ont permis de maintenir des services marchands et non marchands dans nos territoires les plus fragiles.

Elle salue donc le travail des Sénateurs et appelle le Gouvernement à suivre ces préconisations.

Retrouvez le rapport d’information en cliquant ici.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

• Assemblée nationale
  • Examen en Séance Publique de la 1^ère partie du PLF2020 (Toute la semaine)
  • Audition en Commission du Développement durable, du Préfet François Philizot sur le rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation des lignes les moins circulées (Jeudi 17 octobre)
  • Réunion de l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la recherche sur l’énergie, l’avenir du nucléaire et des ENR (Jeudi 17 octobre)
  • Présentation du rapport d’information, Evaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux (Rapport)
  • Présentation du rapport d’information, PLF 2020, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (Rapport)

• Sénat
  • Examen en Séance publique du projet de loi Engagement et Proximité (Mardi 15, Mercredi 16 et Jeudi 17 octobre)
  • Audition dans le cadre du PLFS2020, Commission des Affaire sociales, de Mme Agnès Buzyn ministre des solidarités et de la santé, et de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics (Mardi 15 octobre)
  • Audition de Chantal Jouanno, Présidente de la Commission nationale du débat public, Commission du développement durable, sur la démocratie environnementale (Mercredi 16 octobre)
  • Audition de M. Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires, Commission des Finances, en vue du rapport « la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique » (Mercredi 16 octobre)

• Propositions de loi et projet de loi à suivre pour les territoires
  •  PLF2020 : Examiné actuellement en Séance Publique à l’Assemblée nationale (Dossier législatif)
  • Projet de loi Engagement et Proximité : En examen au Sénat (Dossier législatif)
  • Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : Déjà examiné au Sénat et qui devrait commencer à être examiné début novembre à l’Assemblée nationale  (Dossier législatif)
  • Projet de loi mobilité : Adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale et transmis au Sénat qui doit l’examiner le 5 novembre par le Sénat (Dossier législatif)
  • PLFSS2020 : Début des discussions en Séance publique à l’Assemblée nationale le mardi 22 octobre (Dossier législatif)

• L’APVF au Parlement….
  • Jeudi 17 octobre : Audition de Marie-France Beaufils, Maire de Saint-Pierre-des-Corps, Vice-présidente de l’APVF, par la Rapporteure de la Mission dégrèvements et compensation d’impôt locaux, Assemblée nationale
  • Jeudi 24 octobre : Audition de l’APVF dans le cadre du projet de loi Engagement et Proximité, par Bruno Questel, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale.

Christophe Castaner, Ministre de l’Intérieur, a lancé ce lundi une consultation sur le futur livre blanc sur la sécurité intérieure. La publication du livre blanc est prévue pour le début de l’année 2020. D’ici là de nombreux experts, professionnels de la sécurité intérieure et personnalités de la société civile devraient être auditionnés.

« Il s'agit de préparer la sécurité des Français et d'utiliser tous les rendez-vous législatifs, règlementaires que nous aurons dans les mois et les années à venir. Il s'agit d'utiliser tous les leviers, y compris les réorganisations internes», a expliqué Christophe Castaner.

La publication de ce livre blanc avait été annoncée en juin par le Premier Ministre Edouard Philippe lors de son discours de politique générale. Le précédent livre blanc sur ce sujet avait été rédigé 2011.

Les préfets Thierry Lataste, Philippe Gelli, Nathalie Colin et Renaud Vedel ont été chargés de piloter quatre groupes de travail :

• l'organisation des services
• le continuum de sécurité et le lien avec les autres acteurs (police municipale, élus …)
• les ressources humaines et les moyens
• les nouvelles technologies.

De plus des assises territoriales de la sécurité devraient être organisées afin que les élus locaux et la société civile puissent participer à ces travaux.

L’APVF suivra de près ces travaux dans les prochains mois.

L'APVF, représentée par Marie-France Beaufils, Maire de Saint-Pierre-des-Corps, Vice-présidente, auditionnée, ce jour, sur la réforme de la fiscalité locale par la rapporteur de la mission « dégrèvements et compensations d’impôts locaux », Christine Pirès-Beaune. 

Marie-France Beaufils a insisté sur la nécessité de toujours rappeler qu’aucune association d’élus n’avait demandé la suppression de la taxe d’habitation et sur la mise à mal de la conception classique de l’impôt. Face aux incertitudes quant aux conséquences de la répartition de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en remplacement de la taxe d’habitation, les élus locaux ont un besoin urgent de simulations.

Surtout, la réforme bouleversant la répartition de la richesse fiscale sur l’ensemble du territoire, une réflexion d’ampleur doit rapidement s’engager sur les critères de dotations et notamment des dotations de péréquation. Comment définir demain les notions de potentiels fiscal et financier ?

Problématique partagée par la députée du Puy de Dôme, Christine Pirès-Beaune : la question est cruciale dès lors que l’on substitue au potentiel fiscal établi en fonction des bases et taux, un potentiel fiscal calculé sur la base d’un produit d’impôt. Avec ce système, certaines communes riches pourraient être considérées à tort comme des communes pauvres et, par conséquent, devenir bénéficiaires de la péréquation lorsqu’elles étaient, auparavant, contributrices.

Marie-France Beaufils a interpellé également la députée sur le sujet de la transformation du dégrèvement de taxe d’habitation en exonération, à partir de 2021 et, plus précisément, elle s’est interrogée sur les raisons juridiques qui ont justifiées cette décision.

Elle a évoqué, enfin, la réduction du pouvoir fiscal des élus à travers toute une série de mesures de gel des taux (GEMAPI, résidences secondaires, logements sociaux, TH en 2020…) et aussi des bases avec la suspension de la revalorisation forfaitaires des bases de TH en 2020 et les questions que cela pose, évidemment, sur la promesse de l'Etat de compenser les communes "à l'euro près". 

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une hausse des moyens alloués à l’action du ministère de la Transition écologique et solidaire, qui bénéficiera de plus de 830 M€ supplémentaires, avec un budget porté à 32,2 Md€. Plusieurs actions sont ainsi envisagées :

• Transformation du CITE en prime versée par l’ANAH et ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes. Les crédits qui y sont consacrées passent de 900 millions en 2020 à 800 millions en 2019 ;
• Suppression progressive des tarifs réduits de TICPE pour le gazole non routier entre 2020 et 2022 avec des mesures d’accompagnement pour les secteurs concernés. Les économies permises par la fin de cette exonération permettront de financer les infrastructures de transport ;
• Augmentation des dépenses destinées aux infrastructures de transport : 3 Milliard d’euros pour les dépenses opérationnelles de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en 2020 contre 2,4 en 2018 avec une priorité donnée aux transports du quotidien. Cette augmentation des dépenses est permise par la réduction de la suppression de la TCIPE pour le gazole non routier et la mise en place de l’éco contribution sur les billets d’avion ;
• Augmentation et recentrage de la prime à la conversion sur les véhicules les moins polluants et les ménages modestes. Le PLF propose dans le même temps une augmentation de 50 % des crédits alloués ;
• Mesures de soutien aux énergies renouvelables : 6,3 milliards d’euros sont prévus pour soutenir développement des énergies renouvelables, dont 5,1 pour les ENR électriques et 750 millions pour la cogénération. Le PLF prévoit également une augmentation des crédits alloués au fonds chaleur ;

Afin d’offrir une vision d’ensemble des dépenses et mesures fiscales favorables à l’environnement, le PLF2020 prévoit une annexe budgétaire unique fusionnant les trois documents budgétaires existants.

Comme chaque année, l'APVF va porter plusieurs propositions lors de l'élaboration du PLF. En matière environnementale, elle défendra notamment le report de la TGAP et la territorialisation  de la fiscalité carbone.

Retrouvez l’intégralité du PLF2020 en cliquant ici.

Lors de la présentation, le 26 septembre au Comité des finances locales, du projet de loi de finances pour 2020 concernant la partie relation avec les collectivités territoriales, les élus locaux ont eu la mauvaise surprise d’apprendre la suspension, en 2020, de la revalorisation forfaitaires des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH. Le dispositif a évolué depuis l’examen du texte par la Commission des finances de l’Assemblée.

L’APVF et l’ensemble des associations d’élus mobilisés contre la suspension de la revalorisation forfaitaire des bases

Par un communiqué de presse commun, diffusé le 1^er octobre, les associations d’élus du bloc local, et l’APVF, ont souhaité faire part de leur profond désaccord avec cette mesure, coûteuse pour les budget locaux et en contre pieds des promesses du Gouvernement.

Nous avions rappelé que la revalorisation forfaitaire était de droit et automatique depuis la loi de finances pour 2017. En application de l’article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l’inflation harmonisée constatée (IPCH) de novembre de l'année n-1 à novembre de l'année n. Suspendre l’application de l’article 1518 bis, comme il est figuré dans l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 dans sa version initiale, équivalait à amputer, sans raison objective, les ressources des budgets locaux d’environ 250 millions d’euros par an.

Conformément aux engagements du Gouvernement de compenser "à l'euro près" la perte de ressources des communes résultant de la suppression de la taxe d’habitation, nous demandions un calcul de la compensation qui tienne pleinement compte de l’évolution des valeurs locatives.

La voie du compromis : une revalorisation de 0,9 % (IPC)

Le Président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve (LaREM), et d’autres députés de la majorité, ont rapidement annoncé qu’ils soutiendraient la position des associations d’élus et proposerait des amendements afin de revenir sur le gel de la revalorisation forfaitaire des bases.

Entre l’application de la revalorisation forfaitaire des bases de droit commun (fondée sur l’inflation harmonisée) et sa suspension, la commission des finances de l'Assemblée nationale et le rapporteur général du budget, Joel Giraud, ont toutefois opté pour une solution de compromis. Sans aller jusqu’à supprimer la mesure, ils proposent que le taux pris en compte soit celui de l’IPC (indice des prix à la consommation française), soit un IPC de 0,9 % entre septembre 2019 et septembre 2020.

Pour l’APVF, cette solution constitue un premier pas. En effet, le taux d’inflation a été exceptionnellement haut en 2019 : + 2,2 %. Ce pourcentage devrait être de bien moins grande ampleur en 2020. Entre septembre 2019 et septembre 2020, l’IPCH s’élève à seulement 1,1 %, contre les 0,9 % pour l’IPC. Donc, ne pourrait-on pas préserver la règle de droit commun actuelle, plutôt que d'instituer un régime dérogatoire ?

Alors que Sylvie Goulard, empêtrée dans différentes affaires, a vu sa candidature rejetée par les Députés européens ce 10 octobre, la vice-Présidente tchèque aux Valeurs et à la Transparence a pu détailler son programme, comme d’ailleurs Madame Vestager, désignée à l’ère numérique.

Sylvie Goulard était en délicatesse face aux députés européens, la faute notamment à ses liens contractuels avec l’institut américain de réflexion Berggruen, et son travail de consultante pour « plus de 10 000 euros par mois ». Elle a tenté de justifier de la réalité de son travail, et de l’absence de conflit d’intérêt, tout en reconnaissant que son salaire « peut soulever des interrogations ». Les liens entre M. Macron et la famille Berggruen ont inquiété les députés européens, tout comme les intérêts de l’institut dans l’intelligence artificielle, à l’heure où Madame Goulard serait en charge de cette thématique. Elle a notamment rappelé que l’Organisme de Lutte antifraude de l’UE (OLAF) l’avait informée par écrit « qu’aucun fait corroborant les soupçons n’a été établi contre moi ». Les Députés ont massivement rejeté la candidature de Madame Goulard, par 82 voix contre et 29 pour.

Lors de son audition, Vera Jourova, Commissaire tchèque aux Valeurs et à la Transparence est revenue sur son programme. Elle a expliqué vouloir se concentrer sur trois priorités : le respect de l’Etat de droit, le développement d’une stratégie sur les droits fondamentaux, et un plan d’action sur la démocratie européenne. Elle sera également en charge de la lutte contre la désinformation, aussi appelée lutte contre les « fake news ». Elle a assuré être attentive à la question de la liberté des médias, avant de confirmer qu’elle souhaitait rouvrir la directive « e-commerce » pour encadrer les responsabilités des plateformes numériques. Une nouvelle législation pour les services numériques sevrait voir le jour.

Madame Vestager, danoise, actuellement commissaire a la concurrence a été auditionnée pour la conservation de sa position. Elle a insisté sur le grand combat de son mandat : éviter les distorsions de concurrence dans le marché unique, notamment à l’aune du numérique et des exigences du Green New Deal dont l’Europe souhaite se doter. Ainsi, selon elle « la stratégie industrielle doit concerner tout le monde, doit être verte et reposer sur les règles de la concurrence ». Elle a également insisté sur la directive e-commerce et les responsabilités des plateformes numériques, tout en étant très ferme sur le fait qu’elle ne reviendrait pas sur le débat des droits d’auteur. Elle a enfin insisté sur les nouveaux défis posés par l’intelligence artificielle et la nécessité de « développer un modèle européen d’intelligence artificielle ». Sur la question de la taxation des géants du numérique, a qualifié la mission de « priorité », car il faut selon elle « maintenir la pression ».