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Le projet de loi d’orientations des mobilités dont l’examen a commencé en 2018 s’est donné pour objectif de résorber les zones blanches de la mobilité. Pour cela, il désigne les intercommunalités comme Autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Faute de financement pour cette nouvelle compétence, le Gouvernement renonce d’ores et déjà à son engagement. C’est pourquoi les sénateurs ont refusé le mardi 5 novembre dernier de discuter le texte et ont adopté une motion proposée en commission visant à voter sur le texte sans examiner les amendements. Après avoir été rejeté par les Sénateurs, le texte doit être examiné définitivement par l’Assemblée nationale le 19 novembre prochain.

Dans un communiqué de presse sorti la semaine dernière, l’APVF s’inquiétait déjà de l’absence de financement pour les intercommunalités qui deviennent AOM. L’APVF demandait des garanties au Gouvernement. Des garanties qui ne figurent toujours pas dans le texte comme ont pu constater les sénateurs. Ces derniers ont décidé de ne pas discuter le texte et d'adopter la motion déposée par le sénateur de l’Eure Hervé Maurey. Le Gouvernement a notamment refusé la proposition des sénateurs d’affecter une part de TICPE aux intercommunalités. Pour financer cette nouvelle compétence, il mettait en avant l’attribution aux intercommunalités d’une part de TVA nationale qui est initialement prévue pour financer la disparition de la taxe d’habitation. Les collectivités devraient avoir 30 à 40 millions en plus qui devaient en outre permettre à financer ces nouvelles compétences. En réalité, ces 30 à 40 millions ne sont pas figés puisque la TVA repose sur la consommation qui est variable d’une année sur l’autre. Aussi, il n’est en aucun certain que ces financements aillent à la mobilité.

En plus de cette absence de garantie sur les financements, le Gouvernement a décidé via le PLF2020 d’imputer de 45 millions d’euros les dotations de compensation de la baisse du versement transport.

L’APVF appelle donc l’Etat à tenir ses engagements et à se donner les moyens pour les concrétiser en lançant un véritable plan d’investissement ambitieux dans les transports conformément aux préconisations du rapport « Duron » du Conseil d'orientation des infrastructures.

Retrouvez-le communique de presse l’APVF en cliquant ici

L’article L. 52-1 du code électoral prévoit, dans son deuxième alinéa, qu’"à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin".

Ainsi, dans le cadre des élections municipales de mars 2020, la règle s’applique depuis le 1er septembre 2019.

Compte tenu de l’esprit de cette règle – éviter que l’électeur soit influencé dans son vote par la valorisation des réalisations des élus sortants – la date du 1er septembre 2019 est celle après laquelle aucune campagne de promotion ne doit être portée à la connaissance de l’électeur. C’est bien la date à laquelle l’électeur reçoit le message qui compte, peu importe que la campagne de promotion ait été conçue, commandée, imprimée ou réglée par la commune avant le 1er septembre 2019 : elle sera illégale si elle est rendue publique après cette date.

De plus, toutes les formes d’expression publique, quelle que soit leur nature, sont susceptibles d’être appréhendées par le juge de l’élection et qualifiées de campagne de promotion publicitaire interdite : les publications sur les réseaux sociaux, les bulletins périodiques, plaquettes et brochures jusqu’aux sites Internet et blogs, en passant par les cartons d’invitations à des manifestations et les cartes de voeux, les insertions dans la presse, les discours prononcés, sans oublier les classiques affiches " 4 par 3 ", les vidéos de présentation de la collectivité ou les reportages diffusés par un média public local.

L’analyse de la jurisprudence permet de dégager les deux conditions qui permettront d’écarter tout risque de mener une " campagne de promotion publicitaire " interdite.

La première condition tient à la forme du message ; la seconde concerne le fond du propos.

Pendant les six derniers mois précédant l’élection, tout changement dans la forme des supports de communication de la collectivité pourra trahir la volonté de l’élu d’améliorer l’image de l’action de son équipe. Sans suffire à identifier, de ce seul fait, une campagne de promotion publicitaire interdite, la rupture avec la pratique traditionnelle sera un critère, toujours couplé au fond du propos, amenant le juge de l’élection à la conviction de la commission de l’irrégularité.

De nombreuses décisions, identifiant une campagne de promotion publicitaire, mentionne expressément le critère de la rupture avec la pratique traditionnelle.

Cette rupture peut prendre forme dans l’accélération d’une fréquence de parution, ou dans la diffusion de numéros spéciaux dans les six derniers mois. Elle peut également être identifiée dans la réactivation d’un support délaissé depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Enfin, la rupture peut être révélée par l’augmentation du volume du bulletin municipal et le bouleversement de sa composition interne.

Pour autant, il faut garder en tête que les deux critères de forme et de fond sont cumulatifs : le seul respect de la pratique traditionnelle ne permet pas de justifier du respect de la loi.

En effet, le juge peut identifier une campagne de promotion publicitaire interdite malgré le respect de la pratique traditionnelle, comme en atteste l'arrêt du Conseil d'Etat rendu en juillet 2011 à l'occasion des élections régionales d'Ile-de-France : "eu égard à la nature et à l'ampleur de ces opérations, la circonstance qu'elles ont été précédées de campagnes similaires les années antérieures et présentent ainsi un caractère récurrent n'est pas de nature, en l'espèce, à leur retirer le caractère de campagnes de promotion publicitaire prohibées".

En effet, sur le fond, pour éviter la violation de la loi, la communication publique devra toujours être guidée par le souci de délivrer une information utile aux habitants : il est permis de faire savoir, il est interdit de faire valoir.

Le franchissement du périmètre de l’information (autorisée) et l’entrée dans la zone de la valorisation (interdite) seront constatés par l’emploi de certains termes, principalement des adjectifs ou de certaines tournures de phrases laudatives ou polémiques.

Ainsi, le juge de l’élection permet la présentation d’un bilan "dépourvu de toute polémique électorale et qui se limite en termes mesurés, à dresser le bilan financier de la mandature et à faire état de certaines des réalisations de la commune" , mais sanctionne la présentation d’un "bilan avantageux" . De même, si une brochure exposant "les réalisations et la gestion de l’équipe municipale sortante" a été qualifiée de campagne de promotion publicitaire interdite, c’est seulement parce que ce bilan était présenté "sous un angle particulièrement favorable" .

Enfin et contrairement à une idée répandue, il pourra y avoir violation de l’article L.52-1 du code électoral même dans le cas où aucune référence à l’élection, aucun nom d’élu sortant ni aucune photographie ne figure dans le support de communication. C’est bien la présentation d’une action municipale collective, dès lors qu’elle est présentée de manière inutilement valorisante, qui est interdite par ce texte.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

ASSEMBLEE NATIONALE

PPL/PJL

• Discussion, Séance Publique, PLF2020 (2^ème partie)

Dossier législatif

• Examen, Commission des lois, Projet de loi Engagement et proximité

Dossier législatif

Audition

• Audition par la mission d’information sur la concrétisation des lois de Stanislaas Bourron, Directeur général des collectivités locales
• Audition par la Commission des Lois de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et discussion générale sur le projet de loi Engagement et proximité

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• Audition par la Commission du Développement durable de membres du Haut Conseil pour le Climat; Corinne Le Quéré, présidente, Michel Colombier, directeur scientifique de l’IDDRI, président du comité d’experts pour la transition énergétique, et Olivier Fontan, directeur exécutif

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• Audition par la Commission du Développement durable de M. Yves Le Breton, dont la nomination est proposée par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Revoir l’audition

SENAT

PPL/PJL

• Examen, Commission des Finances, PLFSS 2020

Dossier législatif

• Examen, Commission des Finances, PLF2020

Dossier législatif

• Examen, Séance Publique, Projet de loi d’Orientation des mobilités

Le Sénat a adopté la motion proposée par la Commission du Développement durable tendant à voter le texte sans examiner les amendements. Le texte a ainsi été rejeté en séance et sera examiné à l’Assemblée nationale, en dernière lecture, le 19 novembre prochain.

Dossier législatif

Audition

• Audition par la Commission du Développement durable dans le cadre du PLF 2020 de M. Jean-Baptiste Djebbari, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports

L’APVF au Sénat…

• Intervention de Nicolas Soret, Vice-Président de l’APVF, au colloque de la délégation aux collectivités territoires, « les collectivités territoriales, leviers de développement des territoires ruraux », au Sénat

Programme du colloque

La loi « Egalim » du 30 octobre 2018, impose aux collectivités de servir, au moins un repas végétarien par semaine dans les restaurants scolaires. La loi est entrée en vigueur de puis le 1^er novembre dernier.

Conformément au texte adopté par le parlement, toutes les communes doivent désormais proposer un repas végétarien chaque semaine composée de protéines animales (fromage, œuf) ou végétales (légumineuses, céréales).

6 millions d'élèves déjeunent chaque jour dans un restaurant scolaire et un milliard de repas sont préparés chaque année.

De nouvelles mesures devraient entrer en vigueur dans les prochaines années et impacter les collectivités. Ainsi, à partir de janvier 2020 les bouteilles d'eau en plastique seront interdites, en 2022 50% servis des produits devront être de qualité et durables (dont 20% de bio). A partir de 2025, les barquettes en polypropylène pour réchauffer les aliments seront interdites.

Depuis la loi de programmation militaire 2019-2025, les conditions d’éligibilité des membres des forces armées aux élections locales ont été en partie assouplies.

Ainsi, sans nécessairement devoir se mettre en « détachement », les militaires pourront désormais exercer un mandat électif dans les communes de moins de 9 000 habitants. Cette mesure d’assouplissement, portée notamment par la Députée Laetitia Saint-Paul, n’est cependant pas totale. Ainsi, les militaires restent inéligibles aux fonctions de maire et d’adjoint au maire, ainsi qu’au mandat de conseiller communautaire et de membre de l’exécutif au sein d’un EPCI de plus de 25 000 habitants. Par ailleurs, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale, ainsi que les officiers supérieurs et généraux des corps d’armées ne sont pas concernés par ces mesures. Ils restent donc inéligibles y compris pour le mandat de conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants.

L’Association des Petites Villes de France a pris connaissance avec intérêt d’une étude de la Direction du trésor du Ministère de l’économie et des finances sur la lutte contre les déserts médicaux. Elle s’en félicite et souligne que parmi ces préconisations figurent des demandes historiques des élus des petites villes.

Cette étude présente une série de propositions particulièrement intéressantes et en droite ligne de ce que préconise l’APVF depuis plusieurs années. Tout particulièrement, et sans remettre en cause le principe de liberté d’installation des médecins, son adaptation temporaire à court-terme dans certaines zones sous-dotées pourrait être envisagée afin d’éviter une accumulation de l’offre là où elle est déjà très forte. Cette proposition permettrait une plus grande adéquation entre densité médicale et première installation.

De même, certaines mesures pourraient intervenir au moment des études de médecine en fléchant des places à l’internat vers des installations dans des zones sous-dotées. Le rapport propose de réaffecter des places à l’internat dans des spécialités attractives vers les régions ayant des difficultés à attirer les nouveaux internes et de sensibiliser les étudiants à la médecine générale en zone sous-dense.

Ces propositions vont dans le sens de ce que préconise l’APVF depuis plusieurs années face à une situation qui s’aggrave et qui est préoccupante dans de nombreuses zones du territoire.

Retrouvez le Communiqué de Presse ici

La journée a été animée par David Lestoux, Expert en urbanisme commercial et en attractivité, également rédacteur du rapport national sur les centres villes. Philippe Le Goff, Maire de Guingamp y a représenté l’APVF en faisant part de son expérience dans la commune des Côtes d’Armor. Cette journée fut l’occasion de s’interroger sur la révolution digitale en cours et sur son rôle pour l’attractivité et le dynamisme des centres-villes.

Contrairement à beaucoup d’idées reçues, pour que le numérique permette un essor de l’activité, il faut des points de ventes physiques. C’est l'ère de l'omnicanalité : ne pas opposer commerces physiques et numériques.

Outre l’outil, la journée a permis de s’interroger sur les pratiques du consommateur. Aussi, la question de la présence numérique doit se concevoir indépendamment de la simple vente en ligne. Sur les achats non alimentaires, 80% des achats commencent par une recherche sur internet.  44% des européens ont acheté des produits d'occasion autre que des véhicules. En France, cette part s’élève à 49%. C’est un réel message sur les habitudes des consommateurs, entre ceux qui y ont recours faute de moyens et ceux qui le font par choix, soucieux de leur empreinte écologique. Cette question n’est pas non plus à opposer au commerce dit plus « traditionnel ». Le numérique est également l’occasion de s’interroger sur les plages d’ouverture des magasins : les commerces des centres villes ne sont ouverts que 22% du temps des actifs disponibles pour consommer et dans l’alimentaire, 70% du CA se fait entre 17h et 20h.  Le terreau du digital permet de se poser des questions sur les habitudes des consommateurs et les pratiques des commerçants pour y répondre.

L’utilité perçue du centre-ville est donc elle de fait en profonde mutation. Ainsi, 80% environ des gens viennent au centre non pas pour acheter mais pour y trouver de la convivialité.

Si le digital peut être perçu comme une menace par bien des aspects, elle permet d’envisager de nouvelles possibilités avec l’émergence du Click & collect, système de conciergerie.

Un autre aspect fondamental de la journée a été de s’intéresser à la sociologie des consommateurs en centre-ville : Génération Z sont les consommateurs et actifs de demain(nés après 1996). Cette génération n'a pas connu le monde sans internet, donc la porte d'entrée digitale est essentielle. Il y a aussi la question du renouvellement sociologique des territoires : qu'il y ait croissance démographique ou pas, 25%-30% des habitants ne vivaient pas sur leur territoire actuel il y a 5 ans. Le digital doit donc être pensé comme un outil pour accueillir ces habitants et passer d'un centre-ville de fidélité à un centre-ville de conquête. Enfin, les actifs n’ont jamais travaillé aussi loin de leur domicile. Donc on revient sur son lieu de résidence de plus en plus tard. Ils souhaitent globalement consommer local, mais les horaires d’ouverture ne correspondent souvent pas. Il n’st pas question forcément de travailler plus, mais sur des plages horaires plus adaptées aux attentes : le digital peut justement créer du lien avec des consommateurs mobiles.

Enfin, il y a l'enjeu de la data et de la maitrise des données: quelles infos obtenir sur les habitudes des consommateurs et comment les analyser. C’est évidemment un enjeu à manier avec beaucoup de précautions et cette journée a également permis d’en aborder certains aspects.

Pour résumer, Il y a 5 niveaux de transformation des centres-villes

• Sociologique
• écologique
• experientielle
• servicielle
• digitale

Alors que le Gouvernement a récemment exprimé avec raison son souci de ne pas « détricoter l’intercommunalité », l’APVF souhaite que le projet de loi Engagement et Proximité conserve l’équilibre trouvé par le Sénat après son passage à l’Assemblée Nationale.

En effet, le texte du Sénat comprend de nombreuses avancées, il ne vise pas à « détricoter l’intercommunalité ». Les élus des petites villes ne sont pas opposés à l’intercommunalité, ils ont même contribué à la porter ces dernières années. Il convient cependant d’être attentif à ce que, sur les territoires, les décisions se prennent en concertation avec l’ensemble des maires.

Pour l’APVF, la création d’une conférence des maires dans les EPCI, l’absence de révision obligatoire des Schémas départementaux de coopération intercommunale et les possibilités d’adaptation locale dans l’exercice des compétences Eau et Assainissement prévus par le texte adopté au Sénat répondent aux inquiétudes exprimées par nombre de maires de petites villes.

Par ailleurs, l’APVF souhaite toujours que le texte aille plus loin, notamment pour améliorer les conditions d’exercice des mandats et lever les freins à l’engagement local (augmentation des indemnités, reconversion professionnelle, clarification des conditions d’engagement de la responsabilité pénale …). Sur ces sujets, l’APVF portera des amendements dans le cadre de l’examen du texte par l’Assemblée Nationale.

L’APVF a été auditionnée mardi 29 octobre par la Députée Aurore Bergé dans la cadre sa mission gouvernementale sur les politiques culturelles. Rémy Rebeyrotte, Député de Saône-et-Loire et Vice-Président de l’APVF, a profité de l’occasion pour rappeler les grands enjeux culturels dans les petites villes.

Rémy Rebeyrotte a commencé par rappeler que malgré des contraintes budgétaires de plus en plus grandes les collectivités territoriales ont maintenu une offre culturelle riche attractive. Les élus des petites villes ont bien conscience de la place de la culture dans l’action locale. Ils ont su trouver les moyens et les ressources pour maintenir un certain niveau d'offre culturelle.

Le Député a souligné également la place de la culture et notamment du patrimoine dans les enjeux de revitalisation des cœurs de ville. L’APVF a rappelé à plusieurs reprises la nécessité que le plan petite ville de demain contienne un volet culture. Comme pour les commerces, la culture a eu tendance à partir en périphérie des villes.

Pour répondre à ces différents défis, il faut repenser la formation des personnels dans la culture mais aussi les relations entre l’Etat et les collectivités en la matière rappelle le Vice-président de l'APVF.

A l’heure du numérique, le rôle des personnes travaillant dans la culture a fortement évolué. Leur formation doit donc également évoluer. Il est aussi nécessaire de repenser les liens entre les DRAC et les collectivités et créer un véritable dialogue Etat-Collectivité dans ce domaine.

Retrouvez la contribution de l’APVF à la mission en cliquant ici.

L'APVF, représentée par Antoine HOME, Premier vice-président de l’association, Maire de Wittenheim, a été auditionnée hier par les sénateurs LREM Alain Richard, Didier Rambaud, Bernard Buis, Noëlle Rauscent sur le PLF 2020 et, principalement, sur la réforme de la fiscalité locale. 

Antoine HOME a rappelé que si les concours financiers de l’Etat aux collectivités étaient stabilisés pour la troisième année consécutive, c’était à un niveau historiquement bas, après plusieurs années de gel, puis de baisse des dotations. Il a également tenu à relativiser la hausse de certaines enveloppes. Pour illustration, la progression de 350 millions d’euros du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est liée à la reprise de l’investissement dans les collectivités. Il ne s’agit pas d’un « effort » de l’Etat, mais d’une simple résultante mathématique. Surtout, ces hausses sont financées par une nouvelle minoration des variables d’ajustement à hauteur de 120 millions d’euros. Certes l’ampleur de cette minoration est plus faible qu’en 2019, mais son impact sur les communes individuellement peut être important.

Par ailleurs, l’APVF a signalé aux sénateurs les deux mauvaises surprises résultant des discussions à l’Assemblée nationale. La première concerne l’amendement n° 2442 adopté en séance publique qui proroge, pour un coût estimé à 226 millions d’euros, l’exonération de TH sur les résidences principales, les contribuables ayant bénéficié de l’exonération en 2018 (notamment l’exonération liés aux foyers composés de personnes âgées). Nous veillerons bien à ce que ces 226 millions d’euros ne soient pas gagés et intégrés aux variables d’ajustement, comme nous l’a assuré Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics. En outre, les associations d’élus locaux ont découvert, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020, une nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées aux comptables par les collectivités locales : celles-ci ne seront désormais plus prises en charge par les collectivités, mais par l’État. Le problème est que ce dernier finance cette opération via les collectivités locales, par une nouvelle minoration des variables d’ajustement à hauteur de 25 millions d’euros.

Sur la réforme fiscale, élément phare du projet de loi de finances pour 2020, Antoine HOME a rappelé qu’aucune association d’élus n’avait demandé la suppression de la taxe d’habitation. Si le scénario d’un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux seules communes est le moins défavorable aux Maires, l’APVF est très vigilante quant à la compensation de cette perte pour les départements, qui demeurent des alliés incontournables des petites villes.

Antoine HOME, après avoir regretté l’absence de texte spécifique qui aurait favorisé les échanges et la concertation ainsi que l’absence de simulations lisibles et exploitables sur les conséquences de la réforme fiscale, a précisé les deux principaux points d’attention de l’APVF : d’abord sur l’établissement de la compensation à partir des taux votés en 2017 et, surtout, des bases 2020 revalorisées en tenant compte de l’inflation françaises constatée entre septembre et septembre (0,9 %). Sur ce dernier point, les sénateurs ont été très à l’écoute et pourraient bien soutenir la position de l’APVF d'une revalorisation conformément à l'article 1518 bis du CGI (inflation harmonisée constatée entre novembre et novembre estimé entre 1,1 et 1,3 %).

Enfin, Antoine HOME a fait part de l’inquiétude de l’APVF sur l’application du coefficient correcteur. En effet, l’un des problèmes majeurs posé par cette réforme fiscale, celui qui retient la vigilance des élus des petites villes, tient à ce qu’une grande majorité de petites villes, le plus souvent rurales, seront surcompensées tandis que les grandes villes seront, elles, sous-compensées. Par application d’un coefficient correcteur, des sommes parfois très importantes pourraient être reversées d’un territoire à un autre, avec la difficulté pour les autorités publiques d’expliquer cette mécanique aux usagers et aux contribuables. Dans les petites villes, cette problématique est importante puisque cette « part » – destinée à être reversée aux communes sous-compensées – représentera plus de 25 % de la recette fiscale transférée pour 2/3 des petites villes surcompensées. Autrement dit, une grande partie de l’impôt sera délocalisée. Dans un objectif de simplification, le texte prévoit que les communes pour lesquelles la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 euros pourront conserver leur surcroît de TFPB. A l’APVF nous préconisons de rehausser ce seuil à 15 000 euros.

A été évoquée, enfin, la problématique très importante de l’impact de la réforme sur la politique du logement social (dont la part représente environ 12 % en moyenne dans les petites villes). Si les sénateurs sont favorables à la modification de l’exonération de foncier bâti dont bénéficient les bailleurs sociaux en la faisant passer à 50 % sur 50 ans, l’APVF demande que l’Etat compense intégralement la perte financière des collectivités locales induite par cette exonération.