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Alors que l'Assemblée Nationale a adopté mardi le projet de loi Engagement et Proximité, l'APVF regrette que les parlementaires n'aient pas saisi cette occasion pour moderniser les conditions d'exercice des mandats locaux, et notamment pour revaloriser les indemnités des élus de petites villes.

Sur la question des indemnités, le projet de loi Engagement et proximité se concentre exclusivement sur les indemnités des maires dans les communes de moins de 3 500 habitants. Les maires de petites villes touchent une indemnité inférieure à 2 000€ net par mois, pour les adjoints c’est moins de 1 000€ net. Ces chiffres sont nettement inférieurs au salaire moyen des français (2 250€ net). Les maires de petites villes sont également moins indemnisés que leurs collègues conseillers départementaux ou régionaux sans délégation. Dans les petites villes, la majorité des maires ne sont pas retraités et ne cumulent donc pas leur indemnité avec une pension comme cela peut parfois être le cas dans des communes plus petites.

L'exercice du mandat de maire dans une petite ville est très difficilement compatible avec une activité professionnelle même à temps partiel en raison de la disponibilité demandée et du niveau de responsabilité et de technicité exigé.

En effet, les maires de petites villes doivent gérer une administration importante (des dizaines voire des centaines d’agents). De nombreuses réunions importantes au sein de l’intercommunalité ou avec les services de l’Etat ont lieu en journée et le mandat de maire implique une grande disponibilité pour être présent lors de réunions publiques en soirée ou lors d’évènements le week-end. Enfin, la plupart de nos concitoyens souhaitent avoir un maire à plein temps.

L’engagement local est souvent un sacrifice qui conduit à mettre sa vie professionnelle entre parenthèses et à être moins disponible pour ses proches.

L’APVF souhaite donc les maires des petites villes entre 3 500 et 20 000 habitants puissent tous être indemnisés de la même manière (autour de 2 400€ net par mois). L'APVF souhaite que les parlementaires puissent avancer dans ce sens à l'occasion de la commission mixte paritaire.

C’est en levant progressivement les freins à l’engagement local et en créant un véritable statut de l’élu que nous pourrons répondre à la crise des vocations et renouveler la classe politique localement.

Concernant les dispositions du projet de loi relatives à l'intercommunalité, l’APVF se félicite de la création d’une conférence des maires dans tous les EPCI et de l’absence de révision obligatoire des Schémas départementaux de coopération intercommunale, mais considère que les enjeux financiers d’un transfert des compétences Eau et Assainissement sont trop importants et les situations locales trop diverses pour que ce transfert soit décidé unilatéralement par la loi.

L'APVF vous donne rendez-vous vendredi 15 janvier à Hôtel de Ville de Lille (Salle Erro), Place Augustin Laurent, pour la rencontre territoriale des maires des petites villes de la région Hauts de France.

Cette rencontre, organisée en partenariat avec la Banque des territoires (Caisse des dépôts), sera notamment consacrée au projet de loi de finances 2020 et à la réforme de la fiscalité locale, et au plan "Petites villes de demain" pour revitaliser les centres-villes.

Tarifs:

• Adhérent : 50€
• Non adhérent : 80€

À partir de deux personnes de la même collectivité inscrites en même temps pour les communes adhérentes : 40€
À partir de deux personnes de la même collectivité inscrites en même temps pour les communes non adhérentes : 70€

Inscriptions

Le Comité21 vient de publier un guide réalisé avec plusieurs associations d'élus notamment qui doit aider les collectivités à s'approprier les objectifs du Développement durable.

Le guide a été présenté à lors du Congrès des Maires. Pierre Jarlier, Président délégué de l'APVF, est intervenu à l'occasion du lancement de ce guide pour rappeler la place des territoires dans la transition énergétique. L'APVF a ainsi travaillé depuis plus d'un an aux côtés du Comité21 et de plusieurs autres associations pour réaliser ce guide qui se divise en 4 parties distinctes.

Chapitre 1 : Présentation et contextualisation de l’Agenda 2030. D’où vient-il ? Que revêt-il ? Quel lien avec l’Agenda 21 et la feuille de route nationale des ODD ?
Chapitre 2 : Analyse croisée entre les compétences des 4 niveaux de collectivités françaises et les 17 ODD pour faire ressortir les « ODD cœur de métier » et aider à prioriser l’action.
Chapitre 3 : 17 fiches pour creuser chaque ODD et ses cibles. Chaque fiche propose des exemples très concrets de projets de territoires pour décliner localement les cibles et met en lumière les interactions entre chaque objectif.
Chapitre 4 : Retours d’expériences et témoignages de plusieurs niveaux de collectivités pionnières dans le travail d’appropriation des de l’Agenda 2030. Elles exposent la façon dont elles se sont saisies de cet outil comme nouveau cadre de référence pour structurer une démarche territoriale de développement durable.

Pour retrouver le guide cliquez ici

Pour retrouver le communiqué de presse relatif au guide cliquez ici

Présenté en Conseil des Ministres il y a presque un an, ce texte avait pour ambition de résorber les zones blanches de la mobilité et résoudre les problèmes liés à la mobilité du quotidien. Selon la majorité des Sénateurs qui ont voté à deux reprises contre le texte, le compte n’y est pas. Ce projet de loi prévoit des objectifs sans les moyens pour y répondre. L’Assemblée nationale a quant elle adopté en dernière lecture le texte le mardi 19 novembre dernier. Un texte qui comprend plusieurs dispositions qui concernent directement les territoires :

Les principales dispositions

Routes

• Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd'hui limitées à 80 km/h
• Possibilité pour toutes les communes de créer des "zones à faible émission" (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. Ces zones deviendront obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées.
• Objectif d'une fin de la vente des véhicules à carburants fossiles d'ici 2040.
• Sur les réseaux routiers hors agglomération, possibilité de réserver des voies à certains types de véhicules (transports en commun, véhicules "propres", covoiturage, taxis...).
• Renforcement de la sécurité des passages à niveau. Les transports scolaires devront notamment rechercher des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau

Transports En Commun

• Possibilité d'ouvrir des services de transport scolaire à d'autres usagers
• Généralisation de l'arrêt à la demande dans les bus de nuit, pour favoriser la sécurité

Vélo

• Pour lutter contre les vols, le marquage deviendra obligatoire à partir de 2021
  SNCF et RATP devront réaliser des stationnements vélos sécurisés avant le 1er janvier 2024
• Généralisation d'un enseignement de l'usage du vélo
• Obligation pour les poids lourds, à partir de 2021, de signaler leurs angles morts, par exemple par des autocollants, pour renforcer la sécurité des cyclistes

Aide Des Employeurs

• Possibilité pour les employeurs de rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce forfait pourra être versé via "un titre mobilité", à l'instar des titres restaurants. Ce forfait sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et a été étendu aux services de mobilité partagés

Nouvelles Mobilités

• Tout le territoire sera couvert par des "autorités organisatrices de la mobilité", communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacements
• Obligation de doter tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés de pré-équipements (conduits pour câbles, dispositifs d'alimentation...) pour l'installation de bornes de recharge. Tous les parkings de plus de vingt places des bâtiments non résidentiels devront, eux, disposer d'un point de recharge par tranche de vingt places

Transport ferroviaire

• Possibilité de transférer aux régions certaines missions de gestion de l'infrastructure sur des "petites lignes" ferroviaires
• Le gouvernement mènera une étude en vue de la relance des trains de nuit

La question des financements toujours pas résolue

Dans un communiqué de presse, l’APVF a dénoncé l’absence dans le texte de précisions sur les moyens notamment financiers pour répondre aux objectifs du texte. Pour répondre véritablement aux défis de la mobilité, un des scénarios du Rapport Duron préconisait la mobilisation de 80 milliards d’euros sur 20 ans dans les transports. Dans un contexte de crise climatique et sociale, l’Etat doit rendre effectif le « droit à mobilité pour tous » et proposer aux citoyens des zones périphériques des alternatives propres à la voiture.

Retrouvez le communiqué de presse l’APVF sur la LOM en cliquant ici.

Alors que le Gouvernement, par la voix du Premier ministre Edouard Philippe, annonce un plan pour « redonner de l’oxygène à l’hôpital public », l’APVF souligne l’effort du Gouvernement pour répondre à une partie de l’urgence, et reste à disposition pour poursuivre la discussion.

1,5 Milliards d’euros sur 3 ans, reprise d’un tiers de la dette de l’hôpital public et primes de revalorisations des professions en tension : voilà en quelques mots les mesures phares du plan gouvernemental. S’il est indéniable que le Gouvernement essaie de répondre à l’urgence de la situation avec le desserrement de l’ONDAM – demande historique de l’APVF, de nombreux aspects restent en suspend.

L’APVF estime que la question de la territorialisation de l’offre de soin, des conditions de travail des personnels ainsi que la préservation d’un maillage hospitalier public de proximité mériteraient que les discussions avec le Gouvernement soient prolongées. Il en va de l’attractivité des professions, des territoires, et finalement, de la lutte contre les fractures sociales et territoriales dans nos territoires.

Télécharger le Communiqué de presse

Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté, le 19 novembre, dans son ensemble à l’Assemblée nationale. Etat des lieux des principales avancées sur la fiscalité locale et les concours financiers de l’Etat.  

• Réforme de la taxe d’habitation :

Deux avancées :

- Un amendement est revenu sur la mesure initiale du Gouvernement qui consistait à ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation au titre des résidences principales en 2020, amputant les budgets locaux de 250 M€.

Cet amendement acte une sous-revalorisation des bases tenant compte de l’inflation française constatée en septembre, soit 0,9 %, pour un coût estimé à 112 M€. Or, en application de l’article 1518 bis du CGI, la revalorisation aurait dû être de 1,1 % environ (IPCH constaté en novembre).

- Un second amendement impose la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’impact de la réforme de la fiscalité locale sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État et des fonds de péréquation au plus tard 7 mois après la promulgation de la loi de finances pour 2020.

• Taxe de séjour :

Trois évolutions :

- L’application de la taxe de séjour forfaitaire est supprimée pour les hébergements, en attente ou sans classement, soumis à une taxation proportionnelle entre 1 % et 5 % par nuitée/personne.

- Un tarif spécifique de taxe de séjour est accordé pour les auberges collectives (auberges de jeunesse, centres internationaux de séjours, refuges, hostels) entre 0,20 et 0,80 €.

- Les modalités de versement de la taxe de séjour ont été adaptées : les plateformes d’intermédiation locative verseront en 2 fois le produit de la taxe aux communes et EPCI (avant le 30 juin et avant le 31 décembre de l’année).

• FCTVA :

Le Gouvernement n’est pas revenu sur sa décision de report de la mise en œuvre de la réforme, mais a suivi l’amendement de l’Assemblée prévoyant la remise d’un rapport gouvernemental sur l’automatisation de la gestion du FCTVA et son impact sur l’assiette d'éligibilité des différents niveaux de collectivités, avant le 10 septembre 2020, au Parlement.

• DGF :

- Concernant la DGB bonifiée : Un amendement adopté à l’Assemblée a remplacé le bonus de 5 % de dotation forfaitaire pour la création d’une commune nouvelle par un mécanisme de bonification de + 6 € par habitant pendant 3 ans après la création d’une commune nouvelle.

- Sur Natura 2000 : un amendement voté a étendu le bénéfice de la dotation Natura 2000 aux communes situées dans un parc national (45 % de la dotation) ou un parc naturel marin (5 % de la dotation) et signataires de la charte du parc national.

• Péréquation :

- Les effets de la sortie du FPIC seront lissés pour 175 territoires sortants en 2020.

- Modification des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire (DSC) : obligation pour les métropoles et les communautés urbaines de verser une DSC à leurs communes membres, dont elles fixeront librement le montant, avec une précision : au moins 50 % du montant de la DSC devra être réparti en fonction du potentiel financier et du revenu par habitant des communes ; ces deux critères devant être pondérés de la population.

Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté, le 19 novembre, dans son ensemble à l’Assemblée nationale. Des avancées importantes sont à souligner en matière de politique du logement.

Dans le domaine du logement, plusieurs avancées vont dans le sens des demandes de l’APVF :

- Extension du dispositif « Denormandie ancien » à l’ensemble du territoire des communes dont le besoin en réhabilitation en centre-ville est « particulièrement marqué » (ou ayant conclu une convention ORT) et aux travaux d’amélioration (et non aux seuls travaux de rénovation) effectués dans un logement à compter du 1^er janvier 2020.

- Prolongement jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif « Malraux » pour les opérations localisées dans les quartiers PNRQAD et dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle du NPNRU.

- Déconcentration vers le préfet de département du pouvoir de décision relatif à l’octroi d’une subvention au titre du fonds d’aide au relogement d’urgence.

- A noter que, malheureusement, l’amendement adopté par l’Assemblée national en faveur du maintien du PTZ dans les territoires ruraux (zones B2 et C) n’a pas été suivi par le Gouvernement.

A l’occasion de l’examen du PLF 2020, l’Assemblée nationale a adopté la prolongation du régime des ZRR pour environ 4 000 communes.

Initialement, ces 4 000 communes ne devaient plus pouvoir en bénéficier à partir de juillet 2020. Si près de 14 000 collectivités en bénéficient toujours, les élus locaux s’inquiètent de la fin du dispositif principal d’exonération le 31 décembre 2020.

Un amendement prévoit par ailleurs « la définition d’une géographie prioritaire permettant de concentrer certaines interventions de l’Etat sur les territoires ruraux qui en ont le plus besoin ».

Pour rappel, le dispositif ZRR ouvre entre autres à des exonérations fiscales et des allègements de cotisations pour améliorer l’attractivité des zones rurales en difficulté économique et démographique. L’Agenda rural, auquel l’APVF a été étroitement associée par la voix de son Président délégué Pierre Jarlier, avait préconiser un prolongement des ZRR jusqu’en 2022.

Un rapport des Députées BLANC et LOUWAGIE de 2018, réalisé au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, avait proposé de mettre au moins partiellement fin au dispositif. Le rapport sénatorial présenté en octobre dernier par ESPAGNAC et POINTEREAU proposait une voie différente, puisqu’il souligne que les ZRR « constituent un dispositif de soutien direct (…) et ne doivent pas être limitées à un rôle de soutien aux investissements des collectivités territoriales ».

A l'occasion du 102ème Congrès des Maires, et pour la première fois, l'ensemble des représentants des associations d'élus ont présenté, solennellement devant les Maires, les ministres et les parlementaires présents, une motion commune qui expose quatre grandes demandes sur la fiscalité locale et l'autonomie financière. 

Alors que le projet de loi de finances pour 2020, en cours d’examen, intègre une réforme de la fiscalité locale encore inaboutie, et que l’impôt économique local semble remis en cause par le gouvernement et des organisations patronales, nos associations d’élus demandent :

1° Que l’engagement gouvernemental de compensation de la suppression de la taxe d’habitation « à l’euro près » soit effectif.

2° Qu’une loi de finances dédiée spécifiquement aux collectivités territoriales et au financement des services publics locaux permette aux parlementaires de débattre en connaissance de cause, dès 2020.

3° Que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation soit poursuivie et menée à bien dans les meilleurs délais.

4° Que cessent les déclarations visant à remettre en question la fiscalité économique locale.

Cette motion commune constitue une démonstration forte de solidarité entre les collectivités locales à un moment où la décentralisation est mise en danger. Elle démontre que les collectivités locales, malgré leurs différences et leurs particularismes, sont unies autour de principes fondamentaux qui doivent demeurer intangibles : l'autonomie financière, la responsabilité qui en découle, et la démocratie locale.

Retrouvez l'intégralité de la motion commune aux associations d'élus en cliquant ici.

L’APVF vous convie à la présentation du guide visant à s’approprier l’agenda 2030 qui aura lieu le mercredi 20 novembre à 11h00 à l'espace l’AMF (Pavillon 4- Stand E 57-67).

Depuis plusieurs mois, l’APVF participe avec le Comité 21 à l’élaboration de ce guide qui propose des pistes très concrètes pour décliner localement les Objectifs de développement durable et donne des arguments pour les utiliser comme outil de pilotages des politiques publiques locales.

On vous attend nombreux !