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L’APVF a organisé dans ses locaux, mardi 3 décembre 2019, une table-ronde sur l’offre de soins de santé et la désertification médicale dans les petites villes. L’occasion pour de nombreux élus adhérents de rencontrer les conseillers ministériels et administrations en charge de ces questions pour un échange sur les difficultés propres rencontrées par les petites villes.

Cette rencontre fut l’occasion pour les élus de faire part de plusieurs problématiques saillantes : spécificités locales, territorialisation de l’offre de soin, transversalité des enjeux de santé, régulation dans certaines activités libérales, relations avec les agences de santé et le rôle des élus dans la définition de stratégies publiques de maillage territorial hospitalier public.

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L’APVF et La Banque Postale publient leur 5ème édition de « Regard financier sur les petites villes ». Principaux enseignements : une amélioration de la situation financière des petites villes en 2018 favorable à une reprise de l’investissement. Cette amélioration demeure toutefois fragile en raison des incertitudes liées à la réforme fiscale en cours.

Quatre observations peuvent être formulées.

1^ère observation :

La confirmation du dynamisme démographique de la strate puisque les 4 059 petites villes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants totalisent 26,1 millions d’habitants, soit 38 % de la population nationale.

La population a progressé en moyenne de 3 % sur la période 2013-2018. Dans 64 % des petites villes, cette progression atteint 6 %, avec les conséquences que cela engendre en termes d’investissement local (besoin de nouveaux équipements etc.).

Or, la grande leçon de ce mandat municipal, c’est la baisse sans précédent des dépenses d’équipement entre 2013 et 2015 (- 25 %). Malgré une reprise de l’investissement dans les petites villes depuis 2016 (+ 6,5 %/an), nous sommes encore loin du niveau constaté en 2013. Un retard accumulé qu’il sera difficile de rattraper.

2^ème observation :

Il ressort de l’étude que la situation financière des petites villes varie sensiblement en fonction de la « taille » de la commune. Ces différences de situations se manifestent à plusieurs niveaux :

-  au niveau des recettes : la fiscalité est plus dynamique dans les petites villes du haut de la strate (10 000 - 25 000 habitants) qui enregistrent, par contre, des baisses beaucoup plus fortes de leur DGF ;

- au niveau des dépenses : la dynamique des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement est plus marquée dans les communes du bas de la strate (2 500 - 5 000 habitants).

3^ème observation :

Au-delà d’une diversité des situations individuelles, l’étude confirme, avec une progression de l’épargne de 5,2 % en euros par habitant, l’amélioration de la situation financière des petites villes en 2018, qui résulte en partie de d’une maîtrise accrue de leurs dépenses de fonctionnement. Stabilisées sur la période 2013 et 2018, les dépenses de fonctionnement des petites villes, 1 014 euros par habitant en moyenne, ont diminué de 0,8 % en 2018.

Sans contractualisation, l’évolution des dépenses de fonctionnement des petites villes est bien en deçà de la trajectoire déterminée au niveau national. Pour rappel, l’article 13 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2018 à 2022 fixe un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement : elles ne doivent pas augmenter de plus de 1,2 % par an, pendant 5 ans. Pour les communes dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros, cet objectif est purement indicatif.

Les recettes de fonctionnement sont quant à elles restées stables (1 195 euros par habitant en moyenne) en raison d’une baisse globale de DGF et d’une utilisation modérée du levier fiscal : alors que 53 % des petites villes voient leur DGF diminuer en 2018, seules 17 % augmentent leur taux de TFPB et 6 % l’ont même diminué. Ces proportions sont les mêmes concernant la TH (respectivement de 17 % et 5 %).

Malgré la stabilisation globale des dotations décidée par le Gouvernement entre 2018 et 2022, plus de 50 % des communes subissent des baisses individuelles, parfois très importantes, de leur DGF et de leur dotation forfaitaire. Avec une péréquation qui suffit souvent à peine à compenser ces pertes financières et des contributions au FPIC qui augmentent alors même que la richesse fiscale demeure inchangée, voire diminue.

Ce nouveau « Regard financier » révèle tout à la fois une diversité de situations, notamment en termes de capacité d’investissement, et surtout que, contrairement à certaines idées reçues, les maires des petites villes sont de bons gestionnaires. 

4^ème observation :

La reprise de l’épargne accompagne une hausse de l’investissement : + 8,8 % en moyenne pour l’ensemble des petites villes en 2018. Mais des disparités fortes s’observent : une petite ville sur quatre investit moins de 163 euros par habitant, tandis qu’une sur quatre investit plus de 404 euros par habitant. Mais cette reprise de l’investissement ne suffit pas à rattraper le retard accumulé entre 2013 et 2015, soit une baisse de 15,5 % des dépenses d’investissement par an sur la période.

Le rebond de l’épargne et des investissements pourrait être cependant remis en cause, dans les années à venir, en raison des incertitudes liées à la réforme fiscale en cours. La suppression de la TH, qui représente 27 % des recettes fiscales des petites villes, continue de soulever de nombreuses interrogations qui dépassent ses modalités de compensation. Elles portent notamment sur les marges de manœuvre possibles sur les bases de TH maintenues (essentiellement les résidences secondaires), sur l’impact en termes d’attractivité pour la construction de logements sociaux, enfin sur le calcul des indicateurs utilisés pour les dotations et la péréquation.

Comment le distributeur d’électricité s’inscrit-il dans la transition énergétique ?

La PPE rappelle une évidence : « Les réseaux électriques constituent un maillon clef de la transition énergétique ».

Ce constat s’appuie sur trois transformations majeures qui  modifient en profondeur l’environnement d’Enedis :

• pour les énergies intermittentes d’ici 2030 :

- une multiplication par 6 des capacités installées de photovoltaïque,

- une multiplication par 2,5 des capacités installées d’éolien terrestre (90% de ces capacités sont actuellement raccordées au réseau de distribution) ;

• le développement de la mobilité électrique avec 5 millions de véhicules électriques ou hybrides rechargeables associés à environ 7 millions de points de recharge d’ici 2030, et l’électrification des flottes de transports collectifs ;
• des mesures supplémentaires sur l’efficacité énergétique et la décarbonation de la consommation d’énergie avec l’objectif de diminuer la consommation totale en énergie de 20% en 2030 et 50% en 2050 par rapport à 2012.

A terme, l’électricité décarbonée sera l’une des premières sources d’énergie. Cette ambition définit une feuille de route dont le réseau de distribution est un maillon essentiel.

Ceci entraine de  formidables ruptures technologiques :

• besoin de « raccourcir le temps », car nous passons d’une gestion du réseau linéaire, dans le temps long, à un pilotage effectué de manière systémique dans le temps réel
• besoin d’une qualité d’alimentation continue adaptée aux nouveaux usages qu’amène la révolution numérique,
• besoin de données qui soient tout à la fois sécurisées et adaptées aux besoins des clients et des territoires.

Des liens nouveaux se créent entre la production et les usages d’énergies. A nous,  de les rendre possible grâce à des solutions testées, fiables, robustes et accessibles à tous.

Quel est l’impact dans la relation du distributeur avec les territoires ?

Notre organisation est transformée par ces bouleversements technologiques : celui d’un système ou les échanges entre production et consommation se font à tous les niveaux : national, régional et local.

A des degrés différents, s’est installée la conviction que la politique énergétique doit retrouver des marges de manœuvre, du pouvoir, au niveau local

La possibilité du choix est ainsi entrée dans la politique énergétique :

• celui de choisir son fournisseur d’électricité,
• celui de produire et de partager l’électricité ; le pouvoir d’être producteur, à l’échelle de bassins locaux de population et d’activité.

Il y a une appropriation par les territoires de leur politique locale énergétique, avec la volonté d’y mettre un contenu différenciant, porteur de valorisation, d’ambition, de fierté.

De ce fait, le réseau est engagé dans une transformation extrêmement profonde et durable. Elle modifie nos métiers, notre relation aux territoires, nos besoins d’investissement et plus fondamentalement notre rapport au temps.

Je l’illustrerai autour de trois exigences :

• l’innovation pour permettre une « gestion active du système de distribution »
• la visibilité de long terme,
• un dialogue, multipartite et renouvelé avec les territoires.

Chaque élu doit pouvoir constater que ces évolutions s’appuient sur un réseau de proximité qui reste essentiel, avec un directeur territorial par département et un interlocuteur privilégié pour chaque commune. Il est la porte d’entrée des élus pour toute question concernant la distribution d’électricité.

Comment Enedis accompagne-t-elle les petites villes de France dans leur démarche de transition énergétique ?

L’accès aux données est une dimension centrale de l’action, qu’il s’agisse d’économiser l’énergie, d’intégrer les énergies renouvelables, de développer la mobilité électrique, de promouvoir l’autoconsommation individuelle et collective… Pour construire leurs politiques énergétiques, les collectivités ont besoin de données fiables, sécurisées et disponibles. Mais tous les territoires ne disposent pas des moyens techniques, humains, de l’ingénierie qui permettent de traiter ces données. Concrètement, Enedis  leur propose de partager études et diagnostics qui leur permettront de réaliser leurs plans climat-air-énergie territoriaux (les consommations par tension et niveau de puissance mais aussi les informations nécessaires à l’identification des actions de réduction de gaz à effet de serre : données électriques enrichies, par croisement, de données démographiques).

Enedis propose également aux collectivités des études susceptibles de les aider dans l’élaboration de leurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux et de leur schéma de cohérence territoriale. Elles leur permettent de connaître les capacités d’accueil du réseau à un instant donné et l'impact technique et financier de leur projet d’urbanisation d'une zone ou d'une voirie. Ces capacités sont renforcées avec le déploiement du compteur Linky.

Enedis travaille aussi avec les collectivités sur la connaissance et la compréhension de la précarité énergétique à travers le partage d’outils statistiques pour appuyer l’élaboration des politiques de luttes contre la pauvreté.

Enedis peut également appuyer les territoires sur :

• le déploiement des bornes de recharges indispensable au développement de la mobilité électrique,
• l’accompagnement des projets d’autoconsommation en qualité de tiers de confiance.

Dernière illustration de proximité aux « petites villes », nous sommes actuellement en train de réfléchir à l’accompagnement, pertinent et adapté, du programme, « Petites villes de demain », récemment annoncé par le Premier ministre à Uzès lors du congrès de l’APVF, tout comme nous le faisons pour Cœur de Ville.

Christophe Bouillon est intervenu le mardi 26 novembre au Paris City Life organisé par le journal la Tribune à l’Hôtel de Ville de Paris. Le Président de l’APVF a pu échanger avec Jean-Luc Moudenc, Maire Toulouse et Président de France Urbaine mais aussi de nombreux partenaires privés des territoires sur la transition écologique, les nouvelles mobilités et les fractures territoriales.

Christophe Bouillon a commencé par donner sa vision de l’alliance des territoires à un an de la naissance du mouvement des Gilets Jaunes. Il a notamment souligné la hausse grandissante des fractures territoriales liées aux problèmes d’accessibilité mais aussi de dévitalisation des centres villes et de désertification médicale. La priorité a été donnée ces dernières années aux grandes lignes au détriment de la mobilité du quotidien. La fermeture des petites lignes ferroviaires a renforcé l’isolement des habitants de la France périphérique. Ces mêmes habitants qui contribuent au développement dans les métropoles ne profitent pas du ruissellement des richesses des grands pôles urbains. En matière de mobilité comme en matière de transition énergétique, ce sont les petites villes qui sont les premières victimes.

Les différents intervenants ont été unanimes sur les réponses à apporter à ces défis : la solution vient avant des tous territoires. « Il faut partir des territoires » martèle Christophe Bouillon.  Pour restaurer l’alliance des territoires, il faut s’attaquer aux problèmes de la mobilité du quotidien. L’exemple allemand avec la réouverture de nombreuses petites lignes ferroviaires désormais rentables doit nous inspirer. Christophe a enfin appelé à une accélération de la transition écologique dans tous les territoires.

Partenaire des Petites villes depuis 30 ans déjà, quel bilan tirez-vous du partenariat avec l’APVF ?
ENGIE est en effet partenaire « historique » de l’APVF, avec le Président Martin Malvy d’abord, puis avec Olivier Dussopt et aujourd’hui avec Christophe Bouillon.

Dans un groupe comme le nôtre, les relations avec les associations représentatives des élus sont une évidence tant nous sommes ancrés dans les territoires. Nous avons toujours accompagné l’association dans ses congrès annuels. D’ailleurs, nous étions présents cette année à Uzès et nous sommes intervenus lors de l’atelier sur la mobilité verte avec notre filiale de mobilité électrique, EVBox.

Nous participons également à la prochaine parution des fiches des Petites Villes Durables avec trois exemples illustrant la diversité des petites villes à agir pour améliorer la qualité de vie de ses habitants. Notre lien avec l’APVF est fort : ENGIE, entreprise au service du public, constructeur de solutions sur-mesure au service de la transition zéro carbone est et restera le partenaire des territoires qui font la richesse de notre pays.

Quelle est la place des petites villes dans la transition écologique en cours ?
Les petites villes sont centrales dans la transition écologique en cours. Elles font partie des acteurs de proximité sans lesquels nous ne parviendrons pas à remporter notre lutte contre le changement climatique.
Elles peuvent notamment agir dans les domaines des bâtiments, du logement, des transports et de la production d’énergie locale verte. Comme nous l’évoquions précédemment, dans les fiches des solutions durables, trois petites villes présentent des actions exemplaires et innovantes réalisées avec ENGIE.

A Morteau, dans le Doubs, grâce au numérique et aux objets connectés, la consommation énergétique des bâtiments est réduite et l’éclairage peut même être ajusté à distance en fonction des besoins des usagers.

Autre exemple, à Eysines, en Gironde, la nouvelle piscine est essentiellement chauffée à partir d’énergie issue de la biomasse. Un réseau de chaleur durable qui profitera également aux clubs de football, de tennis et à l’auto-école située à proximité.
Enfin, à Digoin, en Saône-et-Loire, l’éclairage public est entièrement modernisé et la ville réalise d’importantes économies d’énergie avec des ampoules LED et la réduction des durées d’éclairage.

Comment Engie les accompagne, notamment pour développer les énergies renouvelables ou encore la mobilité durable ?
Nous sommes ancrés dans les territoires. ENGIE est présent en France avec plus de 72 000 collaborateurs répartis dans toutes les régions. Nous réalisons 40 % de notre chiffre d’affaires en France.

Sur les énergies renouvelables, nous mettons les moyens de nos ambitions. Isabelle Kocher, Directeur Général d’ENGIE, a annoncé la mobilisation de 800 millions d’euros sur 5 ans pour développer les gaz verts issus de la méthanisation, nouvelle filière française d’excellence, créatrice d’emplois non-délocalisables. D’ici à 2030, avec nos partenaires, ce seront 2 milliards d’euros que nous investirons partout en France.

Le solaire photovoltaïque est, quant à lui, devenu une technologie compétitive qui permet, dès à présent et dans certaines conditions, l’autoconsommation de son énergie produite en local. ENGIE a l’ambition de doubler sa capacité de production en France d’ici 2021, en développant aussi bien des parcs au sol que des installations sur toitures et ombrières de parking.
Enfin, la mobilité durable présente des enjeux considérables pour les collectivités et leurs intercommunalités. ENGIE et ses filiales sont à leur service pour développer localement les carburants alternatifs que sont l’électricité, le gaz naturel (GNV et Bio GNV) ou l’hydrogène vert (produit à partir d’énergies renouvelables), les bornes de recharges électriques et les stations d’avitaillement des véhicules et bus, et leur proposer des solutions innovantes pour fluidifier le trafic ou accompagner les citoyens dans leurs déplacements.

Le Sénat a voté le 26 novembre la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Au-delà de la réforme de la fiscalité locale, les sénateurs ont fait un certain nombre de propositions intéressantes, en vue notamment de favoriser l’implantation des commerces en centre-ville, la construction de logements sociaux et la transition énergétique sur l’ensemble du territoire et à destination de l’ensemble de la population, sans distinction de revenu. Une mesure concerne plus directement les variables d’ajustement.

• Variables d’ajustement :

Un amendement bienvenu prévoit la prise en charge par l’État des frais de garde assumés par les maires, la protection fonctionnelle des élus et les indemnités de conseil aux comptables publics, qui sont, en vertu du texte adopté à l’Assemblée nationale, financées par les collectivités locales via une minoration des variables d’ajustement. Cet amendement répond aux inquiétudes des Associations d'élus (voir : communiqué de presse commun du 21 octobre 2019).

• Commerces en centre-ville :

Un amendement a été voté pour moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales, selon le lieu d’implantation des grandes surfaces : si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50%, tandis qu’il est majoré de 50% si le commerce se situe en périphérie.

• Logements sociaux :

Un amendement prévoit de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.

Comme l’APVF le demandait, un amendement permet de faire bénéficier les communes construisant des logements sociaux d’une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.

• Transition énergétique :

Conformément aux demandes de l’APVF, le Sénat a décidé de maintenir l’éligibilité des chaudières gaz à très haute performance énergétique au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et d’inclure dans le champ du CITE les dépenses dites de « rénovation globale » (bouquet de travaux) réalisées en 2020 pour une maison individuelle par les ménages des neuvième et dixième déciles.

Enfin, un amendement a été adopté pour compléter le dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par un volet incitatif à destination des collectivités parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage des déchets de moitié par rapport à 2010.

La présence éventuelle de fonctionnaires dans l'équipe de campagne qui parcourt la commune appelle une chronique spécifique.

En effet l'article L.50 du code électoral interdit "à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats".

Qui est agent de l'autorité publique ou municipale ? Les fonctionnaires, mais plus largement "les membres du personnel" (donc les contractuels) de la collectivité.

Toutefois, le juge a réduit à plusieurs reprises la portée de l'article L.50

En effet, le député n'est pas agent de l'autorité publique au sens de cet article. Ni le maire (même s'il n'est pas candidat), ni les adjoints, ni les conseillers municipaux ne sont non plus concernés. Ils peuvent donc – c'est heureux – participer à leur propre campagne.

Surtout, le juge a ajouté un critère supplémentaire au texte de la loi : les agents doivent "se réclamer de leurs fonctions" pour tomber sous le coup de l'interdiction de participer aux diffusions de tract ; s'ils agissent en leur nom personnel, l'article L.50 ne sera pas méconnu (CE, 8 août 2002, Elections municipales d'Orly, n°239876).

La nature du document porté par l'agent a également fait l’objet de précisions jurisprudentielles.

De longue date, il était acquis qu'une délibération du conseil municipal distribuée par un agent de la commune, même la veille du scrutin à tous les électeurs, n'entrait pas dans le champ d'application de cet article si elle ne visait que des personnes non candidates à l'élection du lendemain. Le juge considère même qu'une lettre d'un maire, non-candidat aux élections cantonales, n'est pas au nombre des documents qu'il est interdit aux agents publics de distribuer aux électeurs, même si elle contient un message électoral, à savoir la réplique du maire aux accusations d'un candidat prétendant qu'il aurait refusé de mettre une salle à sa disposition (CE, 29 juin 2005, Election cantonale d'Illiers-Combray, n°272859).

Pouvait également être distribué, par un agent communal, un mois avant l'élection, le document intitulé "Un bilan" consistant effectivement en un bilan de mandat mais qui se limitait à une énumération, en termes mesurés, des actions entreprises par la municipalité pendant six ans et qui était dépourvu de toute polémique électorale. Le juge a considéré qu'il ne s'agissait ni d'une profession de foi, ni d'une circulaire d'un candidat (CE, 6 février 2002, Elections municipales de Montségur, n°236264).

Enfin, l’agent municipal ne pourra évidemment participer à la campagne électorale qu’en dehors de son temps de travail ; à défaut la commune accorderait au candidat soutenu par l’agent un avantage interdit par l’article L.52-8 du code électoral.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

Le Sénat a voté le 26 novembre la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Sur la réforme de la fiscalité locale, et précisément la suppression de la taxe d’habitation, les sénateurs proposent de décaler d’un an la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités locales et de revenir sur le mécanisme de compensation proposé par l'Etat.

Sans revenir sur la suppression de la taxe d’habitation en elle-même, la commission des finances du Sénat a considéré que la mise en œuvre du schéma de compensation financière proposé par le Gouvernement pour les collectivités territoriales était « prématurée » et qu’un délai supplémentaire était « indispensable pour mieux en apprécier les effets ». Le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, a insisté sur la nécessité de disposer de simulations « à blanc » de la réforme afin de prévoir les « ajustements adéquats avant son entrée en vigueur, notamment concernant le calcul des indicateurs de péréquation ». Par conséquent, une série d’amendements a été adoptée visant à décaler d’un an la mise en œuvre du schéma de compensation financière, en prévoyant, dans ce laps de temps, le prolongement du dégrèvement actuellement appliqué.

Conformément aux demandes de l’APVF, les sénateurs ont également proposé de nouvelles modalités de compensation afin qu’elle s’établisse « à l’euro près » :

- revaloriser les valeurs locatives en appliquant la formule en vigueur, avec une revalorisation qui s’élèverait à environ +1,2 % ;

- prévoir une plus juste compensation des communes, des EPCI et des départements en supprimant les effets « d’année blanche » et en prévoyant une prise en compte plus dynamique des recettes habituellement tirées des rôles supplémentaires ;

- disposer d’un mécanisme de garantie plus protecteur pour les départements, les EPCI et la Ville de Paris en prévoyant qu’en cas de retournement conjoncturel, le montant de TVA versé ne peut être inférieur à celui de l’année précédente ;

- prévoir une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en matière de logements sociaux. C’était une proposition forte de l’APVF.

Après un parcours pour le moins chahuté au Parlement européen pour quelques-uns des candidats, dont Sylvie Goulard, retoquée, et même Thierry Breton son successeur, l’équipe d’Ursula von der Leyen, la Présidente allemande, va pouvoir se mettre au travail.

Ce mercredi 27 novembre, le Parlement a largement approuvé le collège des Commissaires dans un vote sans appel de 461 voix pour, 157 contre et 89 abstentions, dont les Députés socialistes et verts français. En raisons de diverses complications liées au Brexit et aux difficultés de validation des nominations des candidats, l’entrée en fonction de cette nouvelle Commission a été repoussée d’un mois et sera officiellement en place au 1^er décembre.

Malgré le fait que la promesse de parité dans ce nouvel exécutif n’ait pu être tenue, il est à noter que c’est la première fois que la Commission européenne comprend 12 femmes sur 27 commissaires (la Grande-Bretagne n’ayant pas présenté de candidat). C’est le taux le plus élevé de l’Histoire de l’Union européenne.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Dépôt d’une proposition de loi adoptée par le Sénat portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux. Dossier législatif
• Dépôt d’une proposition de loi de M. Christophe Bouillon pour une renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance. Dossier législatif
• Examen en Commission du Développement durable et en Séance du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Dossier législatif
• Examen, Séance Publique, Projet de loi Engagement et proximité. Dossier législatif
• Examen, Commission des Lois, proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide (Christophe Bouillon, rapporteur). Dossier législatif
• Examen, Commission des affaires sociales, proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention.Dossier législatif
• Examen, Commission des Affaires économiques, proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. Dossier législatif
• Examen, Séance Publique, proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats. Dossier législatif
• Examen, Séance Publique, proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations. Dossier législatif

Auditions

• Audition par la Délégation aux collectivités territoriales de Yves Le Breton, commissaire général à l’égalité des territoires, directeur général de l’agence nationale de la cohésion des territoires, dans le cadre du projet de loi « 3D ».
• Auditions par la mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi NOTRe, de Jean-Pierre Chevènement, ancien Ministre et Mme Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l’université Paris I.

Sénat

PPL/PJL

• Examen en Séance Publique et en Commission des Finances du PLF2020 (1^ère partie).

Auditions

• Audition par la Commission du Développement durable de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales dans le cadre du PLF2020 et de l’ANCT
• Audition par la Commission des Lois des Ministres de Mme Gourault et de M. Lecornu dans le cadre du PLF2020
• Audition, Commission des Affaires européennes, par visioconférence de M. Philippe Léglise-Costa, représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne.
• Audition plénière, délégation aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales et les ruralités et présentation du rapport sur ce sujet.
• Examen, Délégation à la prospective, du rapport sur la robotisation des emplois et des services.

Questions

• Question avec réponses de M. Éric Jeansannetas (Creuse) à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le projet de loi Engagement et proximité. Question
• Question d’actualité au Gouvernement de M. Alain Milon (Vaucluse) sur la crise à l’hôpital. Question
• Question d’actualité au Gouvernement de Mme Laure Darcos (Essonne) sur la situation financière des collectivités. Question
• Question écrite de M. Yves Détraigne (Marne) sur l'allongement des délais de versement des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Question
• Question écrite de M. Pascal Allizard (Calvados) sur la présence médicale dans les territoires ruraux. Question
• Question écrite de M. Eric Kerrouche (Landes) sur la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat. Question