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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit une hausse de quatre points de la cotisation des employeurs pour 2025 suivie de deux hausses consécutives de même ampleur en 2026 et 2027. La Coordination des employeurs territoriaux (CET), dont l’APVF est membre, a réagi lundi à cette hausse soudaine et inédite, décidée unilatéralement, de 12 points de la cotisation des employeurs.

Après l’augmentation d’un point en 2024 dont la compensation ne sera donc pas pérennisée en 2025, en contradiction avec les engagements pris par Elisabeth Borne alors première ministre, ce sera une dépense supplémentaire de 1,7 milliard d’euros pour les employeurs territoriaux dès l’année prochaine, soit presque l’équivalent des mesures pouvoir d’achat adoptées l’an dernier.

Au total ce seront 5 milliards d’euros supplémentaires par an pour les collectivités territoriales à partir de 2027, alors même que ces dernières sont sommées de réduire leurs dépenses de fonctionnement en contribution au redressement des finances publiques…

La Coordination des Employeurs Territoriaux comprend d’autant moins cette décision brutale qu’elle n’a cessé ces deux dernières années d’alerter le Gouvernement sur le déficit structurel de la Caisse des retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et d’appeler à être associée à une réflexion approfondie sur les conditions du retour à l’équilibre financier de la CNRACL, appels malheureusement restés sans réponse à ce jour.

La CET rappelle, comme le relève le rapport inter-inspections sur la situation de la CNRACL publié le 27 septembre dernier, que l’une des causes majeures du déficit de la caisse est qu’elle compense depuis 50 ans le déficit des autres caisses de retraite au titre de la compensation démographique, mécanisme qui, de manière totalement absurde, perdure du fait d’incohérences de sa formule de calcul pointées par le rapport, et alors même que le déficit de la CNRACL se creusait….

Ainsi depuis 1974, cela représente un montant chiffré à 100 milliards d’euros courants par les inspections générales.

Face à cette augmentation massive de cotisations annoncée qui s’inscrit dans un cadre budgétaire de plus en plus contraint, la Coordination des employeurs territoriaux tire la sonnette d’alarme sur la mise en péril des finances publiques locales, sur le risque d’insolvabilité de certaines collectivités territoriales au détriment de la réponse aux besoins de la population et des investissements pour l’avenir de notre pays.

La CET s’inscrit en faux contre l’approche exclusivement paramétrique et comptable que porte le Gouvernement et ne peut que s’indigner de la façon dont sont traitées les collectivités territoriales et du manque de considération porté aux employeurs territoriaux qui, en responsabilité, ont multiplié les alertes et se sont tenus à disposition du Gouvernement.

Fidèle à son état d’esprit de travail partenarial, la Coordination des employeurs territoriaux appelle à la remise à plat globale et sérieuse dans son ensemble du système de retraite des agents publics territoriaux, travail auquel elle demande à être associée et dont elle considère qu’il doit être un préalable à toute mesure paramétrique.

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L'austérité a un coût. Dans un contexte de dérive des déficits publics, le remède, qui consiste à diminuer la dépense publique ou accroître la pression fiscal, peut être douloureux : moindre croissance, effets sur l'investissement. Retour sur ces effets potentiels.

Une croissance divisée par deux

Selon l'Office français des conjonctures économiques (OFCE), le PLF 2025, tel qu'il a été présenté devant l'Assemblée nationale, et donc avant amendements, considère que la croissance pourrait être ramenée à +0,8% en 2025. Pour mémoire, le gouvernement table sur le maintien du niveau de croissance de 2024, à +1,1%. Certains membres du gouvernement ont évoqué des mesures complémentaires de diminution des dépenses publiques, à hauteur de 5 milliards d'euros ; si elles devaient être mises en oeuvre, l'OFCE prévient que la croissance serait ramenée à +0,2%.

Un investissement local menacé

Ce contexte de faible croissance et le manque de visibilité tant sur la conjoncture que sur la politique économique du gouvernement pourrait affecter l'investissement local. Tout d'abord, parce que les dotations de soutien à l'investissement sont en berne. Mais aussi, parce que la dynamique d'investissement de ces dernières années n'est pas aussi solide que cela puisse paraître.

C'est ce qu'indique le 25e numéro de la collection Cap sur de l'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales.

En effet, l'OFGL souligne un "accroissement significatif des dépenses d’équipement réalisées par rapport au cycle précédent (2014-2019)". Si l'on observe les évolutions sur les 30 dernières années, il apparaît également qu'il s'agit d'un niveau record. Toutefois, ce niveau n'est atteint que grâce aux grands projets, et en particulier ceux en lien avec les Jeux Olympiques de Paris 2024. L'OFGL souligne que "sur le seul périmètre des collectivités locales, les investissements devraient rester, pour le mandat en cours, légèrement inférieurs aux réalisations des mandats de 2001 et de 2008, à durée, prix et population comparables".

A l'heure où le niveau des investissements dans la transition écologique est insuffisant selon I4CE, les dernières mesures proposées risquent d'aggraver la tendance.

En savoir plus sur le dernier numéro de Cap sur de l'OFGL en suivant ce lien

Suite à la présentation du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), l'APVF a fait part, dans un communiqué de son inquiétude quant aux effets sur les services publics des coupes budgétaires décidées par le gouvernement.

L'APVF a fait par de sa "très vive inquiétude suite à la présentation officielle du projet de loi de finances 2025". Les représentants des maires des petites villes attirent "l'attention sur les risques concernant le bon fonctionnement des services publics, qui pourraient être les premiers impactés par les choix effectués".

Ils dénoncent une approche "purement comptable" qui "ne permettra pas de relever efficacement les principaux défis auxquels notre pays est confronté", et de citer le mauvais souvenir qu' laisse aux élus locaux la "RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques)".

L'APVF souligne qu'il ne faut pas "d'être dans le déni concernant la dérive de la dette et du déficit public", mais propose d'autres pistes, comme de "se concentrer sur une meilleure efficacité de la dépense publique". Plus encore, l'APVF "propose de mener une réflexion pour rétablir un lien fiscal entre les habitants, les entreprises et les collectivités territoriales, notamment en abandonnant définitivement la suppression de la dernière tranche de la CVAE prévue d'ici 2027, et en envisageant la mise en place d'une contribution fiscale en faveur d'un service public local juste et équitable".

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Alors que le projet de loi de finances pour 2025 est en cours de discussion à l'Assemblée nationale, André Laignel, Maire d'Issoudun, Président du Comité des finances locales et Premier vice-président délégué de l'AMF, répond à nos questions. 

1. Quels sont les principaux reproches que vous pouvez formuler à l’encontre de ce nouveau projet de budget ? 

Le projet de loi de finances présenté par le nouveau gouvernement est inacceptable par les élus locaux et ce, pour au moins trois raisons.

Primo, la ponction sans précédent des finances des collectivités locales est injuste. Les élus locaux votent leur budget à l’équilibre, conformément à la loi, et ne sont donc pas à l’origine des errements budgétaires actuels, notamment en matière de déficit. Aussi, si la dette française s’élève à plus de 110% du PIB, depuis 1982, la dette publique locale est elle restée stable et n’a pas dépassé le seuil des 9% du PIB.

Deuxièmement, les mesures annoncées sont à rebours des engagements pris par les précédents gouvernements envers les collectivités locales. Revenir sur le FCTVA -dont je rappelle qu’il est un remboursement- et sur la compensation de la suppression d’impôts locaux (CVAE) par une fraction TVA abîme grandement les relations déjà difficiles entre l’Etat et les collectivités depuis plusieurs années.

Enfin, la situation budgétaire actuelle n’est pas de la responsabilité des élus locaux mais bien des gouvernements successifs du Président de la République qui ont privilégié les cadeaux fiscaux au profit des grandes entreprises et des ménages les plus aisés. Ce sont les décideurs nationaux, et non pas les collectivités territoriales, qui ont fait le choix de nationaliser les impôts locaux et d’en faire supporter le coût par le budget général, à hauteur de près de 40 milliards d’euros par an !

2. A combien estimez vous les efforts réels demandés aux collectivités (détaillez) ? 

Si le gouvernement affirme que « l’effort d’économies » des collectivités territoriales s’élève à « seulement » 5 milliards d’euros, j’estime pour ma part que la perte de ressources approche voire dépasse les milliards d’euros, soit le double de ce que l’Exécutif avance.

Tout d’abord, le “mécanisme de précaution” institué de manière obligatoire pour les 450 collectivités dont le budget de fonctionnement dépasse les 40 millions d’euros consiste à confisquer 3 Md € de recettes. Mais il ne faut pas croire que seules les « grandes » collectivités seront impactées car assécher les régions, les départements et les EPCI aura forcément un effet ricochet sur toutes les collectivités, et notamment les petites villes.

En outre, l’Etat est revenu sur plusieurs de ses engagements : le plafonnement des recettes de TVA, qui viennent compenser le manque à gagner de la disparition de la fiscalité locale, équivaut à manque à gagner d’au moins 1.2 milliard d’euros auquel on additionne la réduction de 800 millions d’euros du FCTVA, alors que les plans de financement locaux étaient déjà établis et des investissements déjà engagés.

Au-delà de ces 5 milliards d’économies imposées, les collectivités locales vont voir leurs ressources encore diminuées par, premièrement, la coupe de 1.5 milliard d’euros dans le Fonds Vert limitant fortement les investissements en matière de transition écologique mais également le gel des transferts financiers, et en particulier de la DGF, qui représenterait une perte de 3 milliards d’euros induite par la baisse en volume des dotations liée à l’inflation importante que connaissent les collectivités locales. Il faut également ajouter les conséquences du cout de rabot imposé à des opérateurs comme l’ADEME, l’ANRU ou bien les agences de l’eau, qui se fera nécessairement sentir sur les budgets locaux.

Enfin, si l’augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL (4 points) prévue dans le PLFSS était confirmée, cela représenterait un coût de 1,2 milliards d’euros (un point de hausse des cotisations représenterait un peu plus de 350 millions d’euros) supportés par les budgets locaux.

3. A votre avis, quels seraient les principaux effets de ce projet de budget sur les collectivités (services publics, investissement …) ?

Ce projet de budget s’ancre dans une politique financière de récession et veut faire des collectivités locales des complices de ce recul, alors que nous devrions être des leviers de la relance économique. Alors que nous représentons 70% de l’investissement public, les mesures budgétaires imposées vont irrémédiablement freiner voire couper nette notre capacité d’investissement. Avec la diminution de 60% de l’enveloppe initiale du Fonds Vert, la transition écologique serait particulièrement touchée, alors que l’institut I4CE estime que le respect des objectifs climatiques de notre pays implique 11 Md€ d’investissements supplémentaires par an d’ici à 2030 pour les collectivités.

Plus généralement, les dépenses des collectivités locales sont vitales pour nos territoires car elles soutiennent très majoritairement un tissu de PME et l’emploi tout en développant des services publics partout et pour tous, face au désengagement de l’Etat. Restreindre les finances des collectivités, ce serait donc restreindre l’accès au service public et la capacité d’action et de soutien des initiatives dans nos territoires.

Crédit photo Christian Guillot.

Animée par Antoine Homé, Premier vice-président de l'APVF, la commission des finances s'est réunie ce jour pour faire le point sur les propositions d'amendements des petites villes. 

Après une présentation générale des trois grands dispositifs visant à organiser la participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics, pour un montant de 5 milliards d’euros, ont été listés les autres mesures coûteuses qui s’ajoutent et qui portent l’effort à un niveau bien supérieur :

Au-delà des 5 milliards d’effort d’économie :

• 3 milliards d’euros d’économie réalisés grâce aux nouveaux contrats de Cahors (fonds de réserve pour financer la péréquation horizontale),
• 1,2 milliards d’euros avec le gel de la dynamique de TVA d’euros qui concerne surtout les départements et les régions,
• 800 millions d’euros via la réduction du taux de remboursement du FCTVA et de la sortie des dépenses de rénovation des bâtiments publics/voirie/réseaux,

D’autres mesures (à compléter) qui pèseront sur les budgets locaux :

• 1,5 milliards d’euros de réduction des crédits du fonds vert,
• 1,2 milliards d’euros de hausse de 4 points des cotisations des employeurs à la CNRACL (in PLFSS),
• 487 millions d’euros de minoration des variables d’ajustement, grevant le montant total des concours financiers de l’Etat aux collectivités, et notamment la réduction de 202 millions d’euros de la DCRTP du bloc communal,
• 17 millions d’euros de baisse de la DSIL en CP,
• 5 millions d’euros d’économie réalisées grâce à l’extinction du plan de lutte Violence faite aux élus,
• 4 millions d’euros au titre de la baisse de 28 % des subventions exceptionnelles aux communes en difficulté,
• 2,8 milliards d’euros au titre de la baisse du financement par taxe affectée non plafonnée de la péréquation tarifaire zones non interconnectées...

Les premières propositions d’amendements ont ensuite été présentées aux participants. Elles visent à :

• abandonner la suppression de la dernière tranche de la CVAE et en réaffecter le produit aux collectivités,
• créer une contribution locale de sauvegarde des services publics,
• indexer la dotation globale de fonctionnement sur les prévisions d’inflation, soit un abondement de 490 millions d’euros en 2025,
• sortir la DCRTP du bloc communal du périmètre des variables d’ajustement minorées à hauteur de 202 millions d’euros,
• revenir sur la diminution rétroactive des remboursements de FCTVA dus aux collectivités liés à l’abaissement du taux et à la réduction du périmètre d’éligibilité,
• supprimer le fonds de réserve dont la mise en œuvre pénalisera directement le partenariat historique des régions et des départements avec les petites villes. Les grandes collectivités n’ont pas attendu la création d’un fonds par l’Etat pour venir en soutien des projets des communes.
• prolonger le Plan de lutte Violences faites aux élus, dont les crédits pour un total de 5 millions d’euros ont été mis en extinction par le PLF 2025,
• abonder la DSIL,
• abonder le Fonds vert.

France Stratégie évalue à 19 milliards d'euros par an le montant des transferts qui seraient nécessaires entre 2024 et 2030 pour rentabiliser les investissements dans la transition écologique notamment le transport routier et le bâtiment. 

Ainsi, la note met en avant que "sur 85 milliards d'euros d'investissement nécessaires" à la transition chaque année entre 2024 et 2030,  dans le bâtiment et le transport routier, seul "un tiers" sera "rentable sans intervention publique", dans les secteurs du bâtiment et des transports routiers sous réserve que "les prix de l'énergie restent à leur niveau de 2024".

Concernant la rénovation des bâtiments  "et en particulier l'isolation thermique", France Stratégie estime que les investissements ne seront "généralement pas rentables (...) sauf intervention significative du secteur public", en particulier  pour que les ménages soient en situation de modifier leurs systèmes de chauffage du fioul ou du gaz par des pompes à chaleur, seul domaine qui "offrirait une rentabilité notable". Pour le transport routier, les avancées technologiques des véhicules électriques permettent d'envisager une rentabilité qui "s'améliorerait dans le temps".

France Stratégie évalue que des transferts d'"environ 19 milliards d'euros par an seraient nécessaires entre 2024 et 2030" afin de  "rendre rentables les investissements non rentables". Le montant des subventions de l'Etat  estimé à environ 8 milliards d'euros dans le budget de l'Etat 2024 est donc inférieur.

Parmi les pistes pour accroître la rentabilité des investissements bas carbone , les auteurs de la note évoquent notamment des incitations réglementaires, des malus sur l’achat d’actifs bruns ou bien encore l’usage de taxes carbones

En outre, France Stratégie préconise une approche ciblée : "lorsque des subventions sont nécessaires, elles devraient être adaptées aux revenus des ménages pour restreindre les effets d’aubaine et inciter les ménages les plus modestes à participer à la transition". Il est également souligné que "certains ménages font face à des contraintes financières qui les empêchent de réaliser ces investissements" notamment les moins aisés. Dès lors ces derniers  "auront donc besoin d’un soutien supplémentaire pour financer ces investissements."

Télécharger la note de France Stratégie en cliquant ici 

La présentation des principales mesures du Projet de Loi de Finances pour l'année 2025 (PLF 2025) lors du Comité des Finances Locales du 8 octobre (voir notre article) a déclenché une vive réaction de la part des élus locaux. L'APVF dénonce le risque que font peser sur l'investissement local les mesures prônées par le gouvernement.

Bien que l'APVF convienne qu'il est "absolument nécessaire de redresser les comptes de la nation", elle considère que les efforts demandés par le Gouvernement risquent de "se faire au prix de l’investissement des collectivités".

En effet, la mesure qui affectera le plus les petites villes est un " ajustement de 2 points du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)". Les maires des petites villes considèrent que "cette mesure serait inacceptable, puisqu’elle remettrait en cause les plans de financement des collectivités pour l’année 2025". Par ailleurs, la principale mesure d'économie, la création d'un fonds de précaution qui serait abondé par les plus grandes collectivités, s'il n'impactera que peu les petites villes touchera durement "leurs partenaires naturels que sont les départements et les intercommunalités" ou encore les régions.

L'ensemble de ces mesures couplées à "l’effondrement des crédits affectés au Fonds Vert (en retrait d’1,5 milliards d’euros) auront pour effet de casser la dynamique d’investissement du bloc local".

L'APVF appelle à "donner de la visibilité aux maires quant à la durée des efforts à consentir, de s’atteler à la simplification du millefeuille administratif qui constitue un gisement d’économies appréciable ou encore à retisser le lien fiscal entre les administrés et leur commune". Des propositions seront transmises en ce sens aux parlementaires.

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Le Premier ministre Michel Barnier a annoncé le 9 octobre que les communes pourront conserver leurs compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement.

Le chef du gouvernement a ainsi affirmé qu'il "n’y aura plus de transferts de compétences obligatoires en 2026", répondant en cela à une demande de longue date du Sénat.

Les Parlementaires de la chambre haute pointaient en effet, dans un rapport publié au printemps dernier "le risque d'une augmentation de la facture pour les usagers, l'affaiblissement du lien entre le maire et ses administrés" ou encore "la nécessité de maintenir une fine connaissance des réseaux existants".

Les transferts de compétences déjà effectués seront toutefois maintenus. Ce transfert de compétence s'inscrivait dans les dispositions de la loi NOTRe de 2015.

Lors de la crise sanitaire, de nombreux maires de petites villes ont réalisé l'émergence d'une problématique nouvelle : l'accompagnement des enfants à l'usage du numérique. Pour traiter cette question, la Lettre Hebdomadaire des Petites Villes a posé 3 questions à Justine Atlan, Directrice générale de l'Association e-Enfance / 3018.

Pourriez-vous  présenter brièvement l’association e-Enfance / 3018 ?

L’association e-Enfance / 3018 (reconnue d’utilité publique) est née en 2005 de la conviction qu’internet sans contrôle ni vérification d’âge peut être un espace dangereux pour les enfants. Pour y remédier elle a d’emblée collaboré avec toutes les parties prenantes, acteurs publics et entreprises du numérique pour construire un numérique éthique et responsable.

Addiction aux écrans, fake news... pour les protéger face à ces nouveaux dangers, l'Association sensibilise les enfants dans les établissements scolaires, les centres sportifs et périscolaires avec des programmes adaptés du CP à la terminale.

L'Association opère également le 3018, numéro dédié aux jeunes victimes de violences numériques et de harcèlement. Joignable 7j/7 de 9h à 23h, ce service est gratuit, anonyme et confidentiel. Il permet de trouver une écoute, des solutions et d'effectuer des signalements  auprès des référents harcèlement des académies scolaires et des réseaux sociaux pour supprimer des comptes et contenus préjudiciables.

Depuis la crise sanitaire, on peut parler de réelle prise de conscience de la part des maires des enjeux de harcèlement et de violences numériques et de la nécessité de collaborer tant avec les parents qu’avec la communauté éducative. Avez-vous observé des évolutions dans les usages numériques et la façon d’y faire face ?

En mars 2020, le phénomène des violences en ligne est démultiplié par les premières mesures de confinement prises à l’occasion du début de la crise mondiale du COVID-19. On assiste alors à une explosion de l’utilisation des réseaux sociaux chez les jeunes conjointement à celle de la délinquance numérique. Depuis nous avons constaté une réelle prise de conscience des écoles et des villes sur les problématiques d’éducation au numérique, notamment pour faire face aux demandes des parents et des professionnels encadrant les enfants qui attendent des réponses de leurs communes pour les aider à prendre en charge ce sujet. Nous avons constaté une sollicitation croissante de la part de plus en plus d’établissements scolaires et des communes pour que nous les accompagnons dans ce défi du numérique et des usages qu’en font les enfants.

3/ De quelle façon un maire de petite ville pourrait travailler avec e-Enfance / 3018 ?

L’Association a développé pour les municipalités une formation pour les animateurs territoriaux à son programme d’éducation au numérique des enfants de 6 à 10 ans. Grâce à cette formation d’une journée, chaque municipalité devient autonome  pour déployer à son rythme les séances de sensibilisation dans ses écoles primaires, ses centres périscolaires…. Conçu pour les 6-10 ans, le programme “Les Super-héros du Net” est agréé par le Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse et intégré au programme pHARe de lutte contre le harcèlement. Les enfants y apprennent les bons réflexes pour profiter d’internet sans danger, grâce aux conseils de Super-héros. Le programme intègre également une initiation à la gestion des émotions et au développement de l’empathie. 150 000 enfants ont déjà été sensibilisés par l’Association via ce programme. Et plusieurs municipalités s’en sont déjà emparées pour le déployer auprès des enfants de leurs communes : Nancy, Roissy-en-Brie, Lamballe-Armor, Cergy…

La rapporteure pour avis des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, Blandine Brocard, a auditionné l'APVF, représentée par son Premier vice-président, Antoine Homé, Maire de Wittenheim, Président de la commission des finances de l'APVF, le 2 octobre, sur la lisibilité des dotations de fonctionnement et d'investissement de l'Etat aux communes. 

Une occasion pour l'APVF de rappeler d'abord que les petites villes ont un rôle structurant très important dans les territoires, qu’elles soient bourgs centres ou périphériques. Elles portent à elles seules 40 % de l’investissement total des communes et 70 % de l’emploi industriel. Alors que leurs charges de centralité pèsent le plus sur leur budget (elles sont en effet rarement déléguées), elles rencontrent souvent des difficultés à capter les dotations d’investissement de l’Etat, soit par manque d'ingénierie, soit parce que les projets subventionnés sont de trop grande envergure.

Après avoir fait le constat d'une embellie limitée de l'investissement public dans les petites villes et d'une réduction des leviers de financement de l'investissement (baisse généralisée des capacités de financement des investissements, perte du levier fiscal sur les principaux usagers des services de proximité, et ponctions sur la trésorerie), Antoine Homé a indiqué à la rapporteure les différentes propositions de l'APVF et attentes des petites villes pour améliorer la lisibilité des dotations d'investissement :

• Besoin de souplesse dans les orientations et élargir les domaines d’intervention
• Meilleure articulation entre les priorités de l’Etat et les réalités locales
• Meilleure association des élus locaux à la définition des priorités
• Accélérer la communication des critères et des modalités de dépôt des dossiers
• Décaler la date de dépôt des dossiers après le vote du budget
• Accélérer la communication attributions
• Garantir un meilleur suivi et contrôle de la répartition des dotations