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Présenté en Conseil des Ministres il y a presque un an, ce texte avait pour ambition de résorber les zones blanches de la mobilité et résoudre les problèmes liés à la mobilité du quotidien. Selon la majorité des Sénateurs qui ont voté à deux reprises contre le texte, le compte n’y est pas. Ce projet de loi prévoit des objectifs sans les moyens pour y répondre. L’Assemblée nationale a quant elle adopté en dernière lecture le texte le mardi 19 novembre dernier. Un texte qui comprend plusieurs dispositions qui concernent directement les territoires :

Les principales dispositions

Routes

• Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd'hui limitées à 80 km/h
• Possibilité pour toutes les communes de créer des "zones à faible émission" (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. Ces zones deviendront obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées.
• Objectif d'une fin de la vente des véhicules à carburants fossiles d'ici 2040.
• Sur les réseaux routiers hors agglomération, possibilité de réserver des voies à certains types de véhicules (transports en commun, véhicules "propres", covoiturage, taxis...).
• Renforcement de la sécurité des passages à niveau. Les transports scolaires devront notamment rechercher des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau

Transports En Commun

• Possibilité d'ouvrir des services de transport scolaire à d'autres usagers
• Généralisation de l'arrêt à la demande dans les bus de nuit, pour favoriser la sécurité

Vélo

• Pour lutter contre les vols, le marquage deviendra obligatoire à partir de 2021
  SNCF et RATP devront réaliser des stationnements vélos sécurisés avant le 1er janvier 2024
• Généralisation d'un enseignement de l'usage du vélo
• Obligation pour les poids lourds, à partir de 2021, de signaler leurs angles morts, par exemple par des autocollants, pour renforcer la sécurité des cyclistes

Aide Des Employeurs

• Possibilité pour les employeurs de rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce forfait pourra être versé via "un titre mobilité", à l'instar des titres restaurants. Ce forfait sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et a été étendu aux services de mobilité partagés

Nouvelles Mobilités

• Tout le territoire sera couvert par des "autorités organisatrices de la mobilité", communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacements
• Obligation de doter tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés de pré-équipements (conduits pour câbles, dispositifs d'alimentation...) pour l'installation de bornes de recharge. Tous les parkings de plus de vingt places des bâtiments non résidentiels devront, eux, disposer d'un point de recharge par tranche de vingt places

Transport ferroviaire

• Possibilité de transférer aux régions certaines missions de gestion de l'infrastructure sur des "petites lignes" ferroviaires
• Le gouvernement mènera une étude en vue de la relance des trains de nuit

La question des financements toujours pas résolue

Dans un communiqué de presse, l’APVF a dénoncé l’absence dans le texte de précisions sur les moyens notamment financiers pour répondre aux objectifs du texte. Pour répondre véritablement aux défis de la mobilité, un des scénarios du Rapport Duron préconisait la mobilisation de 80 milliards d’euros sur 20 ans dans les transports. Dans un contexte de crise climatique et sociale, l’Etat doit rendre effectif le « droit à mobilité pour tous » et proposer aux citoyens des zones périphériques des alternatives propres à la voiture.

Retrouvez le communiqué de presse l’APVF sur la LOM en cliquant ici.

Alors que le Gouvernement, par la voix du Premier ministre Edouard Philippe, annonce un plan pour « redonner de l’oxygène à l’hôpital public », l’APVF souligne l’effort du Gouvernement pour répondre à une partie de l’urgence, et reste à disposition pour poursuivre la discussion.

1,5 Milliards d’euros sur 3 ans, reprise d’un tiers de la dette de l’hôpital public et primes de revalorisations des professions en tension : voilà en quelques mots les mesures phares du plan gouvernemental. S’il est indéniable que le Gouvernement essaie de répondre à l’urgence de la situation avec le desserrement de l’ONDAM – demande historique de l’APVF, de nombreux aspects restent en suspend.

L’APVF estime que la question de la territorialisation de l’offre de soin, des conditions de travail des personnels ainsi que la préservation d’un maillage hospitalier public de proximité mériteraient que les discussions avec le Gouvernement soient prolongées. Il en va de l’attractivité des professions, des territoires, et finalement, de la lutte contre les fractures sociales et territoriales dans nos territoires.

Télécharger le Communiqué de presse

Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté, le 19 novembre, dans son ensemble à l’Assemblée nationale. Etat des lieux des principales avancées sur la fiscalité locale et les concours financiers de l’Etat.  

• Réforme de la taxe d’habitation :

Deux avancées :

- Un amendement est revenu sur la mesure initiale du Gouvernement qui consistait à ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation au titre des résidences principales en 2020, amputant les budgets locaux de 250 M€.

Cet amendement acte une sous-revalorisation des bases tenant compte de l’inflation française constatée en septembre, soit 0,9 %, pour un coût estimé à 112 M€. Or, en application de l’article 1518 bis du CGI, la revalorisation aurait dû être de 1,1 % environ (IPCH constaté en novembre).

- Un second amendement impose la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’impact de la réforme de la fiscalité locale sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État et des fonds de péréquation au plus tard 7 mois après la promulgation de la loi de finances pour 2020.

• Taxe de séjour :

Trois évolutions :

- L’application de la taxe de séjour forfaitaire est supprimée pour les hébergements, en attente ou sans classement, soumis à une taxation proportionnelle entre 1 % et 5 % par nuitée/personne.

- Un tarif spécifique de taxe de séjour est accordé pour les auberges collectives (auberges de jeunesse, centres internationaux de séjours, refuges, hostels) entre 0,20 et 0,80 €.

- Les modalités de versement de la taxe de séjour ont été adaptées : les plateformes d’intermédiation locative verseront en 2 fois le produit de la taxe aux communes et EPCI (avant le 30 juin et avant le 31 décembre de l’année).

• FCTVA :

Le Gouvernement n’est pas revenu sur sa décision de report de la mise en œuvre de la réforme, mais a suivi l’amendement de l’Assemblée prévoyant la remise d’un rapport gouvernemental sur l’automatisation de la gestion du FCTVA et son impact sur l’assiette d'éligibilité des différents niveaux de collectivités, avant le 10 septembre 2020, au Parlement.

• DGF :

- Concernant la DGB bonifiée : Un amendement adopté à l’Assemblée a remplacé le bonus de 5 % de dotation forfaitaire pour la création d’une commune nouvelle par un mécanisme de bonification de + 6 € par habitant pendant 3 ans après la création d’une commune nouvelle.

- Sur Natura 2000 : un amendement voté a étendu le bénéfice de la dotation Natura 2000 aux communes situées dans un parc national (45 % de la dotation) ou un parc naturel marin (5 % de la dotation) et signataires de la charte du parc national.

• Péréquation :

- Les effets de la sortie du FPIC seront lissés pour 175 territoires sortants en 2020.

- Modification des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire (DSC) : obligation pour les métropoles et les communautés urbaines de verser une DSC à leurs communes membres, dont elles fixeront librement le montant, avec une précision : au moins 50 % du montant de la DSC devra être réparti en fonction du potentiel financier et du revenu par habitant des communes ; ces deux critères devant être pondérés de la population.

Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté, le 19 novembre, dans son ensemble à l’Assemblée nationale. Des avancées importantes sont à souligner en matière de politique du logement.

Dans le domaine du logement, plusieurs avancées vont dans le sens des demandes de l’APVF :

- Extension du dispositif « Denormandie ancien » à l’ensemble du territoire des communes dont le besoin en réhabilitation en centre-ville est « particulièrement marqué » (ou ayant conclu une convention ORT) et aux travaux d’amélioration (et non aux seuls travaux de rénovation) effectués dans un logement à compter du 1^er janvier 2020.

- Prolongement jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif « Malraux » pour les opérations localisées dans les quartiers PNRQAD et dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle du NPNRU.

- Déconcentration vers le préfet de département du pouvoir de décision relatif à l’octroi d’une subvention au titre du fonds d’aide au relogement d’urgence.

- A noter que, malheureusement, l’amendement adopté par l’Assemblée national en faveur du maintien du PTZ dans les territoires ruraux (zones B2 et C) n’a pas été suivi par le Gouvernement.

A l’occasion de l’examen du PLF 2020, l’Assemblée nationale a adopté la prolongation du régime des ZRR pour environ 4 000 communes.

Initialement, ces 4 000 communes ne devaient plus pouvoir en bénéficier à partir de juillet 2020. Si près de 14 000 collectivités en bénéficient toujours, les élus locaux s’inquiètent de la fin du dispositif principal d’exonération le 31 décembre 2020.

Un amendement prévoit par ailleurs « la définition d’une géographie prioritaire permettant de concentrer certaines interventions de l’Etat sur les territoires ruraux qui en ont le plus besoin ».

Pour rappel, le dispositif ZRR ouvre entre autres à des exonérations fiscales et des allègements de cotisations pour améliorer l’attractivité des zones rurales en difficulté économique et démographique. L’Agenda rural, auquel l’APVF a été étroitement associée par la voix de son Président délégué Pierre Jarlier, avait préconiser un prolongement des ZRR jusqu’en 2022.

Un rapport des Députées BLANC et LOUWAGIE de 2018, réalisé au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, avait proposé de mettre au moins partiellement fin au dispositif. Le rapport sénatorial présenté en octobre dernier par ESPAGNAC et POINTEREAU proposait une voie différente, puisqu’il souligne que les ZRR « constituent un dispositif de soutien direct (…) et ne doivent pas être limitées à un rôle de soutien aux investissements des collectivités territoriales ».

A l'occasion du 102ème Congrès des Maires, et pour la première fois, l'ensemble des représentants des associations d'élus ont présenté, solennellement devant les Maires, les ministres et les parlementaires présents, une motion commune qui expose quatre grandes demandes sur la fiscalité locale et l'autonomie financière. 

Alors que le projet de loi de finances pour 2020, en cours d’examen, intègre une réforme de la fiscalité locale encore inaboutie, et que l’impôt économique local semble remis en cause par le gouvernement et des organisations patronales, nos associations d’élus demandent :

1° Que l’engagement gouvernemental de compensation de la suppression de la taxe d’habitation « à l’euro près » soit effectif.

2° Qu’une loi de finances dédiée spécifiquement aux collectivités territoriales et au financement des services publics locaux permette aux parlementaires de débattre en connaissance de cause, dès 2020.

3° Que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation soit poursuivie et menée à bien dans les meilleurs délais.

4° Que cessent les déclarations visant à remettre en question la fiscalité économique locale.

Cette motion commune constitue une démonstration forte de solidarité entre les collectivités locales à un moment où la décentralisation est mise en danger. Elle démontre que les collectivités locales, malgré leurs différences et leurs particularismes, sont unies autour de principes fondamentaux qui doivent demeurer intangibles : l'autonomie financière, la responsabilité qui en découle, et la démocratie locale.

Retrouvez l'intégralité de la motion commune aux associations d'élus en cliquant ici.

L’APVF vous convie à la présentation du guide visant à s’approprier l’agenda 2030 qui aura lieu le mercredi 20 novembre à 11h00 à l'espace l’AMF (Pavillon 4- Stand E 57-67).

Depuis plusieurs mois, l’APVF participe avec le Comité 21 à l’élaboration de ce guide qui propose des pistes très concrètes pour décliner localement les Objectifs de développement durable et donne des arguments pour les utiliser comme outil de pilotages des politiques publiques locales.

On vous attend nombreux !

Nicolas Soret, Vice-président de l’APVF, adjoint au Maire de Joigny et Vice-Président de la Communauté de Communes du Jovinien, est intervenu le jeudi 7 novembre dans un colloque organisé par la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat sur « les collectivités territoriales, leviers de développement des ruralités ». Ce colloque s’inscrit dans le cadre d’un groupe de travail sur le même sujet qui doit normalement rendre son rapport d’ici décembre.

Nicolas Soret a participé à la 2^ème table ronde sur l’ingénierie territoriale. Il a notamment profité de l’occasion peut rappeler les inégalités territoriales en termes d’ingénierie qui ne cessent de se renforcer. Pour trouver des solutions, « on ne peut compter que sur nous-même » rappelle le vice-président de l’APVF. Faute d’aide de l’Etat, les élus locaux sont obligés d’aller chercher l’appui des citoyens qui sont prêts à s’engager humainement et financièrement dans certains projets. L’ingénierie participative est une des réponses au manque d’ingénierie territoriale.

L’ensemble des intervenants ont tous pu souligner la nécessité de redonner aux territoires les moyens d’exercer leur compétence. Pour Bernard Delcros, Sénateur du Canal et rapporteur du groupe de travail, la « ruralité apporte des réponses aux défis actuels ».

Retrouvez le programme du colloque en cliquant ici

L’APVF poursuit ses auditions au Sénat. L’occasion de rappeler sa position en matière de fiscalité locale et de sensibiliser les sénateurs aux enjeux des petites villes à quelques jours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

1) Audition de l’APVF par Loïc Hervé, Sénateur de Haute-Savoie, rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits affectés à la mission « Relation avec les collectivités territoriales »

Loïc Hervé, avec Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine, ont auditionné les associations d’élus afin de recueillir leur sentiment général sur le projet de loi de finances pour 2020 et notamment sur la réforme de la fiscalité locale.

Pour l’APVF, deux axes d’appréciation de ce projet de loi de finances pour 2020, mais cette réflexion vaut, en réalité, pour toutes les lois de finances qui se sont succédé depuis la crise financière de 2008.

Le premier axe porte sur l’érosion continue du Pacte de confiance avec l’Etat à travers la problématique de la stabilité des concours financiers. Entre 2011 et 2017, les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales sont marquées par la baisse unilatérale des dotations et la consécration d’un objectif indicatif d’évolution de la dépense locale. Cette politique de restriction est mise en œuvre expressément dans le cadre de la participation des collectivités au redressement de la situation financière de la France. Depuis 2018, l’Etat a changé de méthode : à la baisse unilatérale des dotations est substitué un mécanisme d’encadrement des dépenses locales de fonctionnement contraignant. Alors que ce changement de paradigme devait contribuer à apaiser les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, la dégradation de leur relation s’est accélérée et amplifiée. L’une des causes principales : un problème d’affichage et de communication. Alors que l’Etat affiche un budget stable pour les collectivités, l’APVF déplore chaque année une stabilité de façade (gel de la DSIL, par exemple, après une diminution de 7 % en 2019 et alors qu’elle finance désormais les contrats de ruralité), de nouvelles minorations des variables d’ajustement (DCRTP, versement transport) et la poursuite des baisses individuelles de dotations. Pour l’APVF, ces réductions de crédits, qu’il n’est plus possible d’anticiper et que l’on découvre au compte-gouttes, plongent les élus locaux dans un climat d’instabilité permanente.

Le deuxième axe porte sur l’érosion de l’autonomie financière des collectivités territoriales à travers les réformes successives de la fiscalité locale, dont la suppression de la taxe d’habitation qui cristallise actuellement l’inquiétude des élus. Si la question de la compensation « à l’euro près » dans la durée des pertes de ressources subie par les communes a occupé une large partie des échanges avec les sénateurs, l’APVF a aussi tenu à mettre en garde les sénateurs sur l’avenir de la fiscalité locale. Alors que l’obsolescence des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation avait, en partie, motivé la suppression de la TH, voilà que le PLF 2020 reporte à 2026 la révision des bases. Ce report ne met pas à l’abri les élus d’une possible remise en cause, à terme, de la taxe foncière sur les propriétés bâties également assises sur les valeurs locatives cadastrales. C’est pourquoi, la révision des bases doit intervenir sans délai. De même, l’annonce du Gouvernement de baisser massivement la fiscalité de production, composée à 40 % d’impôts locaux selon la définition de l’inspection générale des finances, n’est pas là pour nous rassurer. Pour l’APVF, tout ceci témoigne d’une défiance systématique de l’Etat à l’égard des élus qui se traduit par des réformes peu respectueuses de la libre administration des collectivités territoriales et, surtout, du point de vue financier, relativement déresponsabilisantes puisqu’elles ont pour effet de les rendre de plus en plus dépendantes de l’Etat. Elles constituent, enfin, un facteur d’accroissement des injustices fiscales et territoriales dès lors que toutes les communes ne bénéficient pas des mêmes capacités contributives, que la proportion de logements sociaux, de résidences secondaires et de résidences principales occupées par des propriétaires ou des locataires est très variable selon les petites villes.

Pour plus de précisions, téléchargez la réponse de l’APVF au questionnaire du Sénat en cliquant ici.

2) Audition de l’APVF par Claude Raynal, Sénateur de la Haute-Garonne, Vice-président de la commission des finances du Sénat

L’APVF, représentée par Antoine Homé, Maire de Wittenheim, Premier vice-président de l’APVF, a été auditionnée le 12 novembre par Claude Raynal sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020. L’occasion de revenir sur les points d’attention de l’APVF à propos de la réforme de la fiscalité locale.

Antoine Homé a rappelé que certaines promesses du Gouvernement n’avaient pas été tenues, notamment celle d’une loi spécifique. Pour l’APVF, un texte spécifique aurait favorisé les échanges et la concertation pour établir une réforme plus consensuelle. Si ce combat est perdu, la question se pose toujours d’une loi de finances pour les collectivités locales qui permettrait, dès la première année de mise en œuvre de la réforme de la fiscalité, d’évaluer ses conséquences et d’apporter des correctifs d'une année sur l'autre. En outre, l’engagement pris par l’Etat de transmettre des simulations n’a pas non plus été tenu. Pour l’APVF, ces simulations participent de la compréhension et de l’acceptation de la réforme. Elles doivent être lisibles et exploitables.

Sur le fond, le premier point d’attention concerne le calcul du montant individuel de taxe d’habitation à compenser. Le projet de loi de finances pour 2020, dans sa version initiale, établit ce calcul en fonction des taux votés en 2017 et, surtout, suspend la revalorisation forfaitaire des bases de TH en 2020.

prendre l’inflation harmonisée constatée entre novembre et novembre (qui devrait tourner, au plus, entre 1,1 et 1,3 %).Prendre en compte les taux 2017 est profondément injuste pour les communes ayant été forcées d’augmenter leurs taux en 2018 et en 2019, parfois en raison de transferts de compétences des EPCI vers les communes. A l'instar des départements, il convient de prendre 2019 comme année de référence. Sur la mesure de non-revalorisation des bases, contrairement aux engagements du Gouvernement de compenser les communes « à l’euro près » aurait amputé les ressources des budgets locaux d’environ 250 millions d’euros par an. Une avancée a été obtenue à l’Assemblée nationale : la revalorisation des bases en fonction de l’inflation française constatée entre septembre 2018 et septembre 2019 (0,9%). C’est un premier pas, mais il est insuffisant. Pour que l’engagement d’une compensation intégrale soit tenu, il convient de prendre pour référence les bases 2020 revalorisées conformément à l’article 1518 bis du Code général des impôts (IPCH constaté entre novembre et novembre). C’est ce que nous avons soutenons à l’APVF.

Le second point d’attention concerne les modalités de compensation des communes par application d’un coefficient correcteur et la dynamique du dispositif :

Pour neutraliser les effets des surcompensations/sous-compensations, le PLF met en place un coefficient correcteur : le montant de la surcompensation sera prélevé à la source et reversé aux sous-compensées par application du coefficient correcteur. Pour garantir une certaine dynamique des compensations, elles évolueront avec les bases physiques. Par conséquent, cette dynamique ne profitera qu’aux communes sous-compensées, ce que regrette l’APVF.

Cette réforme suscite beaucoup d’inquiétudes de la part des élus locaux, et pour cause, aucune simulation n’a été réalisée sur les conséquences de sa mise en œuvre. Pourtant, elles seront bien réelles : rupture du lien avec le citoyen, réduction de l’autonomie financière des départements qui sont des alliés incontournables des petites villes, des communes et des EPCI, chamboulement des potentiels financiers et impact sur les dotations. Antoine Homé a également évoqué les enjeux des logements sociaux et les décisions contradictoires de l’Etat en la matière. Dans la mesure où la grande majorité des locataires de logements sociaux ne paient pas la taxe d’habitation, ou ne la paieront plus demain, et étant donné l’exonération des bailleurs sociaux sur le foncier bâti, comment les petites villes pourront-elles remplir leurs objectifs de construction de nouveaux logements sociaux ? Face à cela, l’APVF demande une évolution du dispositif et une compensation intégrale de cette exonération par l’Etat.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

ASSEMBLEE NATIONALE

PPL/PJL

• Examen du Projet de loi Engagement et Proximité par les députés

Dossier législatif

SENAT

Travaux parlementaires

• Audition par la commission des affaires économiques de M. Jean-Bernard LÉVY, président-directeur général d’Électricité de France (EDF),

Vidéo

•  Audition par la commission des affaires économiques de M. Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la ville et du logement, sur le PLF2020

Vidéo

• Audition par la commission des affaires économiques de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Vidéo

• Présentation du rapport sur l’Hyper-fréquentation des sites naturels et culturels patrimoniaux

Synthèse du rapport

L’APVF au Sénat…

• Intervention de Nicolas Soret, Président de la Communauté de Communes du Jovinien, Vice-Président de l’APVF, au colloque "Les collectivités territoriales, leviers de développement des ruralités" organisé par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Retrouvez l’article de l’APVF à ce sujet en cliquant ici

• Audition par le groupe socialiste d’Antoine Homé, Premier vice-président de l’APVF, sur le PLF2020

• Audition par la commission des Lois de la Conseillère finance de l’APVF sur le PLF2020

Retrouvez l’article de l’APVF revenant sur l’audition en cliquant ici