Actualités

Une délégation du Bureau de l’APVF a rencontré, mardi 13 janvier, le Président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau. A cette occasion, le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, a rappelé l’importance, pour les petites villes, de l’institution départementale ainsi que la nécessité, pour les deux associations d’élus, de travailler ensemble, notamment dans la perspective du futur projet de loi sur la nouvelle étape de décentralisation.

L’APVF – représentée par Christophe Bouillon, Président de l’APVF, député de Seine Maritime, Loïc Hervé, Secrétaire général de l’APVF, sénateur de Haute-Savoie, les Vice-présidents Rémy Rebeyrotte, député de Saône-et-Loire, et Nicolas Soret, Président de la communauté de communes du Jovinien et d’André Robert, Délégué général de l’APVF – a rappelé les liens unissant les petites villes et les départements qui demeurent des partenaires, notamment financiers, privilégiés.

A cet égard, le Président de l’ADF a évoqué la très forte inquiétude des départements quant aux modalités de compensation de la suppression de leur part de foncier bâti, qui les privera de toute autonomie financière. Les difficultés qui en résulteront pourront avoir des conséquences sur les petites villes, destinataires de subventions départementales de soutien à leurs projets d’investissement.

D’autres sujets sont communs à l’APVF et l’ADF. L’importance des questions d’offre de soins dans les territoires et les inquiétudes suscitées par la désertification médicale a été soulignée par les deux associations. Christophe Bouillon a d’ailleurs salué les initiatives de plusieurs départements, dont la Saône-et-Loire, en la matière. L’APVF a exprimé son intérêt pour la mise en place de procédures contractuelles dans le domaine du logement, mais aussi en matière de revitalisation des cœurs de villes (APVF partenaire national de l’opération petites villes de demain). Au côté de la Région, qui dispose de la compétence économique, le département peut aussi avoir un rôle en la matière.

En conclusion, l'APVF a rappelé l’importance du département pour les petites villes en termes de solidarité territoriale et son hostilité à toute entreprise de remise en cause de cet échelon territorial. Dominique Bussereau a été chaleureusement convié aux Assises d’Eysines en Gironde, les 17 et 18 septembre 2020, sur le thème de la décentralisation

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Examen, Séance Publique, projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (Dossier législatif)

Travaux parlementaires

• Audition par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de MM. Jean-Paul Dufrègne et Jean-Paul Mattei, auteurs du rapport d’information sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux, dans le cadre du futur projet de loi « 3D »
• Table ronde, Commission des affaires économiques, sur la logistique et l’industrie du futur en présence de plusieurs industriels du secteur

Questions

• Question écrite de M. Julien Aubert sur la taxe d’habitation applicables pour les résidences autonomie
• Question écrite de M. Raphael Gérard sur les faibles ressources fiscales des communes rurales

Sénat

PPL/PJL

• Examen, Commission des affaires économiques, de la proposition de loi pour préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises (Dossier législatif)
• Examen, Commission des Finances et Séance Publique, proposition de la loi réformer le régime des catastrophes naturelles (Dossier législatif).
• Examen, Commission des Affaires Sociales et en Séance Publique, proposition de loi droits sociaux des travailleurs numériques (Dossier législatif)
• Examen, Commission des Lois et en Séance publique, de la proposition de loi créer un droit à l'erreur des collectivités locales (Dossier législatif)
• Examen, Commission de Lois et en Séance Publique, de la proposition de loi déclaration de naissance au lieu de résidence des parents (Dossier législatif)

Travaux parlementaires

• Présentation, Délégation aux entreprises, du rapport d’information « Accès des PME à la fibre : non-assistance à concurrence en danger ? »

Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a lancé le 6 janvier à Arras la concertation sur la loi 3D.

De nombreux élus locaux et parlementaires ont participé à ce premier temps de concertation organisé par le Gouvernement. Des rencontres sont prévues dans l'ensemble des régions avant l’examen du texte par le Parlement prévu avant les élections départementales et régionales de 2021.

Le projet de loi 3D, pour Décentralisation, différenciation et déconcentration, vise à transformer les relations entre l’État et les collectivités "sans constituer pour autant un nouveau big bang territorial". Il s'agit notamment de supprimer les doublons de compétence qui peuvent exister entre l'Etat et les collectivités.

L'APVF travaillera, dans les prochaines semaines, à l'élaboration d'une contribution écrite sur le sujet. L'APVF souhaite que le Gouvernement et les Parlementaires se saisissent de ce texte pour en faire véritablement un nouvel acte de décentralisation, et permettre aux collectivités locales de disposer de davantage de marges de manœuvre, notamment pour expérimenter certaines politiques publiques.

Pouvez-vous nous présenter les actions du Comité 21 à destination des territoires ?

Le Comité 21 est né à l’issue de la fusion de trois associations en 1995, afin d’éclairer cette période de transformation sociale, économique et environnementale qui s’est ouverte avec le premier Sommet de la terre de Rio en 1992. Les actions qu’il porte sont destinées à tous les acteurs de la société civile : entreprises, associations, établissements d’enseignement supérieur et recherche, citoyens et collectivités. Pour ces dernières, le Comité 21 les accompagne tant dans la construction de leurs stratégies de développement durable que dans leurs mises en œuvre, via la production d’ouvrages (rapports, notes, guide pratique, etc.) et d’outils, par la réalisation de formations, d’ateliers participatifs et de débats, ainsi que dans la disposition de conseils personnalisés.

Vous publiez, en lien avec les associations d’élus et plusieurs partenaires, un guide d’appropriation des Objectifs de développement durable par les collectivités locales, pouvez-vous nous en dire plus ?

Ce guide se veut un guide pratique, et non un rapport. Aussi, malgré ses 260 pages qui peuvent en effrayer plus d’un, il se lit très facilement ! En effet, il est conçu pour que l’on puisse piocher dans les différents articles au gré de ses besoins. Il se décompose en 4 parties :

• Une première partie introductive, qui explique le contexte des Objectifs de développement durable, leurs origines, mais aussi leur articulation entre l’échelle internationale, nationale et territoriale. Cette rubrique détaille un argumentaire à destination des collectivités pour adopter l’Agenda 2030, et explicite sa continuité avec les outils déjà existant (notamment l’Agenda 21) ;
• Une seconde partie, plus technique réalisée par le CEREMA, détaille les différents leviers à disposition des collectivités pour mettre en œuvre ces objectifs. Elle croise ainsi les compétences des différentes collectivités (régions, départements, EPCI et communes) avec les ODD, tout en détaillant les outils qu’elles ont à disposition (stratégiques, opérationnels, financiers, et réglementaires), collectivités par collectivités, compétences par compétences, pour mettre en œuvre ces objectifs ;
• La troisième partie explique, ODD par ODD, cibles par cibles, chaque objectif et son lien avec les collectivités pour les mettre en œuvre : raison d’être de chaque ODD et interactions avec les autres, exemples de réalisation par des collectivités pour les concrétiser, rôle des indicateurs, etc. ;
• Enfin, la dernière partie regroupe le témoignage de 7 collectivités qui se sont appropriées l’Agenda 2030. Ces collectivités pionnières, de tous les échelons territoriaux (de la région à la petite commune), détaillent leurs différentes approches pour mettre en œuvre ces objectifs : renouvellement de leur Agenda 21 par l’Agenda 2030, intégration des ODD dans des documents de planification et les rapports de développement durable, utilisation des ODD dans les démarches participatives, etc.

Quelles mesures les élus des petites villes peuvent-ils mettre en place, dans un contexte budgétaire contraint, pour atteindre les Objectifs de développement durable fixés par l’ONU ?

L’Agenda 2030 est un outil ouvert à tous, y compris aux petites communes, qui ont des budgets plus contraints.. Il faut bien comprendre dans un premier temps que tout le monde contribue à ces objectifs sans le savoir ! Tous les élus agissent dans les domaines environnementaux, sociaux ou encore économiques de leur territoire. Il faut communiquer sur le fait que son territoire est un acteur de la mise en œuvre de l’Agenda 2030, ce nouveau narratif de la mondialisation ! Sans atteindre dans leur complétude ces objectifs, le chemin pour y arriver est déjà bien avancé.

Ensuite, ces objectifs sont relatifs par rapport à une situation donnée, c’est-à-dire qu’ils fixent peu de cibles à atteindre dans l’absolu : en ce sens, ils sont forcément réalisables par les élus locaux. Par exemple, ils cherchent à « incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies, la planification », ou encore à « faire en sorte, parmi les 40% les plus pauvres, que les revenus augmentent plus rapidement que le revenu moyen national ». La commune d’Ayen (800 habitants), par exemple, en limitant l’éclairage nocturne, a répondu au moins à plusieurs cibles de 4 ODD (7, 9, 13 et 15, pour ne citer qu’eux)… tout en baissant le coût de sa consommation énergétique de 37%.

Enfin, nous voyons l’Agenda 2030 comme un outil directement opérationnel, et pas uniquement comme une finalité : pour atteindre ces objectifs, des cibles ainsi que des indicateurs sont mis à disposition. Aussi, il peut être un moyen de gagner du temps… et de l’argent ! Les ODD peuvent guider et alimenter une stratégie, perfectionner et évaluer un projet : en effet, en passant les politiques publiques au crible de ces objectifs et de leur transversalité, ils peuvent permettre d’élever les ambitions et de vérifier que les aspects d’une politique ne nuisent pas à d’autres enjeux du développement durable. Nous avons de nombreux exemples de très petites collectivités qui se sont appropriées l’Agenda 2030, et dont les initiatives sont mises en valeur dans le guide.

Nous aurions donc tendance à dire que l’Agenda 2030 est un outil qui permet de construire des stratégies adaptées au territoire grâce à un outil immédiatement opérationnel, de prioriser ses politiques en veillant à la transversalité des actions (comment par exemple une politique sociale permet de contribuer à la préservation de l’environnement), et d’éviter la multiplication de politiques coûteuses et contradictoires entre elles… Les ODD, en ce sens, sont particulièrement adaptées aux petits budgets

Télécharger le guide

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Examen, Commission du Développement durable, de la proposition de loi pour réformer le régime des catastrophes naturelles (Dossier législatif)

Travaux parlementaires

• Questions, Séance Publique, sur l’efficacité des mesures prises contre la désertification médicale
• Table-ronde, Commission des Lois, sur les nouvelles formes de participation et leurs implications suite à l’expérience de la convention citoyenne
• Auditions par la Mission d’information sur les plateformes numériques de M. Sébastien Soriano, président et de Jean Cattan, conseiller du président de l’ARCEP puis de M. Pierre Regibeau, Chief Competition Economist à la direction générale de la concurrence et de M. Guillaume Loriot, directeur de la direction générale de la concurrence, technologies de l’information à la Commission Européenne
• Audition par les Commissions des Affaires économiques et du Développement durable de Mme Elisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir de la filière nucléaire
• Questions, en Séance publique sur la situation dans les EHPAD

Sénat

PPL/PJL

• Examen, Commission du Développement durable, de la proposition de loi pour réformer le régime des catastrophes naturelles (Dossier législatif)
• Examen, Commission des Lois, du rapport et établissement du texte créant un droit à l'erreur des collectivités locales (Dossier législatif)
• Examen, Commission des Lois, du rapport et établissement du texte sur la Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents (Dossier législatif)
• Examen, Commission des Lois, du rapport et établissement du texte sur les droits sociaux des travailleurs numériques (Dossier législatif)
• Examen, Séance Publique et Commission des Affaires économiques, de la proposition de loi visant à préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises (Dossier législatif)

Travaux parlementaires

• Débat, Séance Publique, sur l’avenir des TER
• Débat, Séance Publique, sur le plan en faveur des territoires ruraux
• Débat, Séance Publique, sur le rapport d'information : « Demain les robots : vers une transformation des emplois de service » (Rapport)

Questions

• Question écrite de Cédric Perrin sur les exonération d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale (Question)
• Question écrite de Hervé Maurey sur la tarification incitative en matière de déchets (Question)
• Question écrite de Philippe Bonnecarrère, sur le programme de revitalisation des centres de petites villes (Question)
• Question écrite de Jean-François Husson sur le financement des espaces info énergies (Question)

CMP

• Accord de la CMP sur le projet de loi lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Une première interdiction tenant aux affiches électorales est prévue par l'article R.27 du code électoral : les affiches qui comprennent une combinaison des trois couleurs de la République, bleu-blanc-rouge, sont interdites. L'utilisation de cette combinaison constituerait donc une manœuvre : le juge pourrait être amené à comparer l'ampleur de la diffusion des affiches irrégulières et l'écart de voix, avant d'annuler l'élection. Une seule souplesse est prévue : la combinaison des couleurs nationales est autorisée sur les affiches lorsqu'elle est la conséquence directe de la reproduction de l’emblème d'un parti politique.

Une autre règle en la matière est prévue à l'article L.48 du code électoral et obéit à la même logique : « les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc ».

Dans les deux cas, l'objet de ces interdictions est d'éviter que l'électeur soit trompé par un message de propagande qui revêtirait les apparences d'une position officielle des institutions. Toutefois, si tels sont bien le principe et la règle, en revanche, en pratique, l'usage d'affiches imprimées sur papier blanc n'a pas été considéré par le juge électoral comme de nature à altérer la sincérité du scrutin eu égard à leur contenu, à leur brève durée d'exposition et à leur nombre limité (CE, 30 janvier 2002, Elections municipales de Sainte-Geneviève-des-Bois, n°236583).

En plus des emplacements réservés à l'affichage électoral qui sont obligatoirement implantés à côté des bureaux de vote, le nombre maximum d'emplacements que le maire peut faire installer dans la commune est fixé à :

- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;

- dix dans les autres, plus un par 3.000 électeurs ou fraction supérieure à 2.000 dans les communes ayant plus de 5.000 électeurs.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par la Préfecture qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.

Si les panneaux n'étaient pas mis en place, parce que le maire refuserait ou négligerait d'y pourvoir, l'article L.52 du code électoral prévoit que le préfet devrait assurer « immédiatement » leur installation.

Enfin, les restrictions dans l’usage du panneau d’affichage officiel ont disparu : le nombre des affiches et leur contenu est donc libre. Seule la taille des affiches qui peuvent y être apposées demeure réglementée : leur format est limité au format A1 (594 x 841 mm).

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. A partir de 2021, les communes percevront, en compensation de leur perte de recette, le produit du foncier bâti des départements. Au-delà de cette réforme fiscale, le texte comporte d’autres mesures concernant les collectivités locales.  

TH : ce qu’il faut retenir du texte définitif :

L’article 5 est adoptée conformément à la version adoptée initialement par l’Assemblée nationale. Ainsi, ne figure plus dans le texte :

• le report d’un an du remplacement du dégrèvement pour les collectivités par les compensations décidées par le gouvernement à la suite de la disparition de la taxe d’habitation. La réforme de la fiscalité locale entrera donc bien en vigueur au 1er janvier 2021.
• le taux de revalorisation des valeurs locatives de + 1,2 % basé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé. Les députés ont rétabli le taux moins favorable, voté en première lecture, de + 0,9 % basé sur l’indice français des prix à la consommation.

Le texte prévoit :

• la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales mise en œuvre progressivement entre 2020 et 2023 : 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020 ; pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Entre 2021 et 2023, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers restants sera « nationalisé » et affecté au budget de l’État ;
• la disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes avec l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur pour neutraliser les écarts de compensation ;
• en deçà de 10 000 euros, les petites communes surcompensées pourront conserver cette somme ;
• en complément, transfert d’une fraction des frais de gestion prélevés sur les impositions locales et qui sera reversé à partir du compte d’avances des collectivités territoriales. Les départements, les EPCI et la Ville de Paris seront compensés par une part de TVA via le compte d’avances aux collectivités ;
• la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont maintenues respectivement sous le nom de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et de taxe sur les locaux vacants (TLV) ;
• création d’une dotation budgétaire de l’État au profit des établissements publics fonciers visant à compenser la perte du produit de la TSE réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à TH sur la résidence principale.
• évaluation du dispositif tous les trois ans devant le parlement.

Ce qui a été tranché :

• le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est suspendu, uniquement pour l’année 2021. La TFPB remplace la TH comme imposition pivot pour la CFE et la THRS ;
• l’année de référence pour les taux de TH des communes pris en compte sera 2017 et 2019 pour les départements ;
• les taux d’imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019, de même que les taux de taxes spéciales d’équipement (TSE) et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) additionnels à la TH.
• les communes ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019, devront reverser le surplus à l’Etat.

Autres mesures intéressant les collectivités locales :

• prolongation d’un an du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs en zones détendues. Dans l’ancien, le dispositif fiscal dit « Denormandie » est reconduit et étendu à l’ensemble du territoire des communes concernées au lieu des seuls centres-villes ;
• baisse de 45 M€ du VT ;
• les collectivités locales pourront instaurer des exonérations pérennes, partielles ou totales en faveur des petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel) au 1er janvier 2020 jusqu’en 2023 : exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• exonération de CET et de TFPB en faveur des entreprises situées dans des communes ayant conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire » ;
• révision des valeurs locatives en 2026 ;
• décalage de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au 1^er janvier 2021 ;
• suppression par les députés du fléchage d’une fraction de 15 % de la DETR vers le financement d’opérations de 50 000 euros ou moins voté par le Sénat ;
• majoration de 180 M€ des dotations de péréquation des communes (90 M€ pour la DSU et 90 M€ pour la DSR) et de 10 M€ les dotations de péréquation des départements ;
• augmentation de 10 millions d’euros au budget de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) décidé par les sénateurs mais suppression du fonds d’aide de 10 millions d’euros dédié à l’entretien des ponts gérés par les collectivités.

Téléchargez la loi de finances pour 2020 en cliquant ici.

La Commission mixte paritaire réunie pour trouver un compromis sur le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est parvenue un accord ce mercredi 8 janvier. L’APVF et plusieurs autres associations réclamaient dans un communiqué de presse commun un texte de consensus. Elles ont été en partie entendues.

Ce texte qui ambitionne de sortir du tout jetable prévoit notamment :

• Renforcement de lutte contre le sur emballage ;
• Amélioration de l’information du consommateur ;
• Création d’un fonds de réemploi et de réutilisation ;
• Réduction de plastique à usage unique ;
• Instauration d’un indice de réparabilité ;
• Renforcement de la lutte contre les dépôts sauvages ;
• Développement de nouvelles filières REP ;
• Mise en place progressive de la consigne avec des expérimentations notamment en Outre-mer dès maintenant et un bilan d’étape en 2023 sur l’efficacité du système actuel de collecte et de recyclage des bouteilles plastiques.

L’APVF salue un texte qui doit permettre de faire avancer l’économie circulaire et la transition écologique dans tous les territoires. Même si elle salue le report de la mise en place de la consigne à 2023, l'APVF déplore une nouvelle fois un compromis insuffisant et espère qu’à cette date le système actuel aura produit ses pleins effets.

Retrouvez le communiqué commun des associations d’élus en cliquant ici.

La commission des lois du Sénat a adopté, le 8 janvier, une proposition de loi déposée par Hervé Maurey, Sénateur de l'Eure et par Sylvie Vermeillet, Sénatrice du Jura, visant à instaurer un droit à l'erreur des collectivités territoriales dans leurs relations avec l'Etat et les administrations.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la promesse de campagne d'Emmanuel Macron qui a avait débouché sur la loi du 10 août 2018 instaurant un droit à l'erreur des usagers dans leurs relations avec les administrations. A l'époque, les Parlementaires n'avaient pas souhaité étendre cette disposition aux collectivités territoriales. Philippe Bas, Président de la commission des lois du Sénat estime que "de nombreuses collectivités disposent de moyens humains relativement modestes qui justifient pleinement la création d’un droit à régularisation dans certaines procédures complexes, comme cela est déjà reconnu pour des usagers de l’administration".

Jean-Marc Zulesi, Député des Bouches du Rhône et ambassadeur de France Mobilités, Marc Papinutti, Directeur général des Infrastructures, des Transports et de la Mer au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, et Christophe Bouillon, Député de Seine Maritime et Président de l’APVF ont officialisé ce matin la convention de partenariat entre France Mobilités et l’APVF. C'est la première convention signée avec une association d'élus.

Ce partenariat est né d’un constat commun : la question des mobilités est au cœur des fractures territoriales et les réponses à y apporter viennent avant tout des territoires et notamment des petites villes. « On résoudra les enjeux de mobilité » par les petites villes rappelle le Député présent.

L’APVF compte bien accompagner France Mobilités dans ce combat pour une mobilité durable et inclusive pour tous. Elle s’engage notamment à faire remonter les bonnes pratiques des territoires et partager les actions engagées en la matière.

France Mobilités s’engage quant à elle à informer et accompagner les élus dans leur action innovante en matière de mobilité. France Mobilités organisera notamment en 2020 un Tour de France des Mobilités et début janvier un événement sur Paris.

Pour conclure, Christophe Bouillon rappelle la volonté des territoires de faire vite et bien en matière de mobilité.

Retrouvez l'interview de Jean Marc Zulesi, ambassadeur de France Mobilités, pour la newsletter de l'APVF en cliquant ici.