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Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté, le 19 novembre, dans son ensemble à l’Assemblée nationale. Des avancées importantes sont à souligner en matière de politique du logement.

Dans le domaine du logement, plusieurs avancées vont dans le sens des demandes de l’APVF :

- Extension du dispositif « Denormandie ancien » à l’ensemble du territoire des communes dont le besoin en réhabilitation en centre-ville est « particulièrement marqué » (ou ayant conclu une convention ORT) et aux travaux d’amélioration (et non aux seuls travaux de rénovation) effectués dans un logement à compter du 1^er janvier 2020.

- Prolongement jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif « Malraux » pour les opérations localisées dans les quartiers PNRQAD et dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle du NPNRU.

- Déconcentration vers le préfet de département du pouvoir de décision relatif à l’octroi d’une subvention au titre du fonds d’aide au relogement d’urgence.

- A noter que, malheureusement, l’amendement adopté par l’Assemblée national en faveur du maintien du PTZ dans les territoires ruraux (zones B2 et C) n’a pas été suivi par le Gouvernement.

A l’occasion de l’examen du PLF 2020, l’Assemblée nationale a adopté la prolongation du régime des ZRR pour environ 4 000 communes.

Initialement, ces 4 000 communes ne devaient plus pouvoir en bénéficier à partir de juillet 2020. Si près de 14 000 collectivités en bénéficient toujours, les élus locaux s’inquiètent de la fin du dispositif principal d’exonération le 31 décembre 2020.

Un amendement prévoit par ailleurs « la définition d’une géographie prioritaire permettant de concentrer certaines interventions de l’Etat sur les territoires ruraux qui en ont le plus besoin ».

Pour rappel, le dispositif ZRR ouvre entre autres à des exonérations fiscales et des allègements de cotisations pour améliorer l’attractivité des zones rurales en difficulté économique et démographique. L’Agenda rural, auquel l’APVF a été étroitement associée par la voix de son Président délégué Pierre Jarlier, avait préconiser un prolongement des ZRR jusqu’en 2022.

Un rapport des Députées BLANC et LOUWAGIE de 2018, réalisé au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, avait proposé de mettre au moins partiellement fin au dispositif. Le rapport sénatorial présenté en octobre dernier par ESPAGNAC et POINTEREAU proposait une voie différente, puisqu’il souligne que les ZRR « constituent un dispositif de soutien direct (…) et ne doivent pas être limitées à un rôle de soutien aux investissements des collectivités territoriales ».

A l'occasion du 102ème Congrès des Maires, et pour la première fois, l'ensemble des représentants des associations d'élus ont présenté, solennellement devant les Maires, les ministres et les parlementaires présents, une motion commune qui expose quatre grandes demandes sur la fiscalité locale et l'autonomie financière. 

Alors que le projet de loi de finances pour 2020, en cours d’examen, intègre une réforme de la fiscalité locale encore inaboutie, et que l’impôt économique local semble remis en cause par le gouvernement et des organisations patronales, nos associations d’élus demandent :

1° Que l’engagement gouvernemental de compensation de la suppression de la taxe d’habitation « à l’euro près » soit effectif.

2° Qu’une loi de finances dédiée spécifiquement aux collectivités territoriales et au financement des services publics locaux permette aux parlementaires de débattre en connaissance de cause, dès 2020.

3° Que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation soit poursuivie et menée à bien dans les meilleurs délais.

4° Que cessent les déclarations visant à remettre en question la fiscalité économique locale.

Cette motion commune constitue une démonstration forte de solidarité entre les collectivités locales à un moment où la décentralisation est mise en danger. Elle démontre que les collectivités locales, malgré leurs différences et leurs particularismes, sont unies autour de principes fondamentaux qui doivent demeurer intangibles : l'autonomie financière, la responsabilité qui en découle, et la démocratie locale.

Retrouvez l'intégralité de la motion commune aux associations d'élus en cliquant ici.

L’APVF vous convie à la présentation du guide visant à s’approprier l’agenda 2030 qui aura lieu le mercredi 20 novembre à 11h00 à l'espace l’AMF (Pavillon 4- Stand E 57-67).

Depuis plusieurs mois, l’APVF participe avec le Comité 21 à l’élaboration de ce guide qui propose des pistes très concrètes pour décliner localement les Objectifs de développement durable et donne des arguments pour les utiliser comme outil de pilotages des politiques publiques locales.

On vous attend nombreux !

Nicolas Soret, Vice-président de l’APVF, adjoint au Maire de Joigny et Vice-Président de la Communauté de Communes du Jovinien, est intervenu le jeudi 7 novembre dans un colloque organisé par la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat sur « les collectivités territoriales, leviers de développement des ruralités ». Ce colloque s’inscrit dans le cadre d’un groupe de travail sur le même sujet qui doit normalement rendre son rapport d’ici décembre.

Nicolas Soret a participé à la 2^ème table ronde sur l’ingénierie territoriale. Il a notamment profité de l’occasion peut rappeler les inégalités territoriales en termes d’ingénierie qui ne cessent de se renforcer. Pour trouver des solutions, « on ne peut compter que sur nous-même » rappelle le vice-président de l’APVF. Faute d’aide de l’Etat, les élus locaux sont obligés d’aller chercher l’appui des citoyens qui sont prêts à s’engager humainement et financièrement dans certains projets. L’ingénierie participative est une des réponses au manque d’ingénierie territoriale.

L’ensemble des intervenants ont tous pu souligner la nécessité de redonner aux territoires les moyens d’exercer leur compétence. Pour Bernard Delcros, Sénateur du Canal et rapporteur du groupe de travail, la « ruralité apporte des réponses aux défis actuels ».

Retrouvez le programme du colloque en cliquant ici

L’APVF poursuit ses auditions au Sénat. L’occasion de rappeler sa position en matière de fiscalité locale et de sensibiliser les sénateurs aux enjeux des petites villes à quelques jours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

1) Audition de l’APVF par Loïc Hervé, Sénateur de Haute-Savoie, rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits affectés à la mission « Relation avec les collectivités territoriales »

Loïc Hervé, avec Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine, ont auditionné les associations d’élus afin de recueillir leur sentiment général sur le projet de loi de finances pour 2020 et notamment sur la réforme de la fiscalité locale.

Pour l’APVF, deux axes d’appréciation de ce projet de loi de finances pour 2020, mais cette réflexion vaut, en réalité, pour toutes les lois de finances qui se sont succédé depuis la crise financière de 2008.

Le premier axe porte sur l’érosion continue du Pacte de confiance avec l’Etat à travers la problématique de la stabilité des concours financiers. Entre 2011 et 2017, les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales sont marquées par la baisse unilatérale des dotations et la consécration d’un objectif indicatif d’évolution de la dépense locale. Cette politique de restriction est mise en œuvre expressément dans le cadre de la participation des collectivités au redressement de la situation financière de la France. Depuis 2018, l’Etat a changé de méthode : à la baisse unilatérale des dotations est substitué un mécanisme d’encadrement des dépenses locales de fonctionnement contraignant. Alors que ce changement de paradigme devait contribuer à apaiser les rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, la dégradation de leur relation s’est accélérée et amplifiée. L’une des causes principales : un problème d’affichage et de communication. Alors que l’Etat affiche un budget stable pour les collectivités, l’APVF déplore chaque année une stabilité de façade (gel de la DSIL, par exemple, après une diminution de 7 % en 2019 et alors qu’elle finance désormais les contrats de ruralité), de nouvelles minorations des variables d’ajustement (DCRTP, versement transport) et la poursuite des baisses individuelles de dotations. Pour l’APVF, ces réductions de crédits, qu’il n’est plus possible d’anticiper et que l’on découvre au compte-gouttes, plongent les élus locaux dans un climat d’instabilité permanente.

Le deuxième axe porte sur l’érosion de l’autonomie financière des collectivités territoriales à travers les réformes successives de la fiscalité locale, dont la suppression de la taxe d’habitation qui cristallise actuellement l’inquiétude des élus. Si la question de la compensation « à l’euro près » dans la durée des pertes de ressources subie par les communes a occupé une large partie des échanges avec les sénateurs, l’APVF a aussi tenu à mettre en garde les sénateurs sur l’avenir de la fiscalité locale. Alors que l’obsolescence des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation avait, en partie, motivé la suppression de la TH, voilà que le PLF 2020 reporte à 2026 la révision des bases. Ce report ne met pas à l’abri les élus d’une possible remise en cause, à terme, de la taxe foncière sur les propriétés bâties également assises sur les valeurs locatives cadastrales. C’est pourquoi, la révision des bases doit intervenir sans délai. De même, l’annonce du Gouvernement de baisser massivement la fiscalité de production, composée à 40 % d’impôts locaux selon la définition de l’inspection générale des finances, n’est pas là pour nous rassurer. Pour l’APVF, tout ceci témoigne d’une défiance systématique de l’Etat à l’égard des élus qui se traduit par des réformes peu respectueuses de la libre administration des collectivités territoriales et, surtout, du point de vue financier, relativement déresponsabilisantes puisqu’elles ont pour effet de les rendre de plus en plus dépendantes de l’Etat. Elles constituent, enfin, un facteur d’accroissement des injustices fiscales et territoriales dès lors que toutes les communes ne bénéficient pas des mêmes capacités contributives, que la proportion de logements sociaux, de résidences secondaires et de résidences principales occupées par des propriétaires ou des locataires est très variable selon les petites villes.

Pour plus de précisions, téléchargez la réponse de l’APVF au questionnaire du Sénat en cliquant ici.

2) Audition de l’APVF par Claude Raynal, Sénateur de la Haute-Garonne, Vice-président de la commission des finances du Sénat

L’APVF, représentée par Antoine Homé, Maire de Wittenheim, Premier vice-président de l’APVF, a été auditionnée le 12 novembre par Claude Raynal sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020. L’occasion de revenir sur les points d’attention de l’APVF à propos de la réforme de la fiscalité locale.

Antoine Homé a rappelé que certaines promesses du Gouvernement n’avaient pas été tenues, notamment celle d’une loi spécifique. Pour l’APVF, un texte spécifique aurait favorisé les échanges et la concertation pour établir une réforme plus consensuelle. Si ce combat est perdu, la question se pose toujours d’une loi de finances pour les collectivités locales qui permettrait, dès la première année de mise en œuvre de la réforme de la fiscalité, d’évaluer ses conséquences et d’apporter des correctifs d'une année sur l'autre. En outre, l’engagement pris par l’Etat de transmettre des simulations n’a pas non plus été tenu. Pour l’APVF, ces simulations participent de la compréhension et de l’acceptation de la réforme. Elles doivent être lisibles et exploitables.

Sur le fond, le premier point d’attention concerne le calcul du montant individuel de taxe d’habitation à compenser. Le projet de loi de finances pour 2020, dans sa version initiale, établit ce calcul en fonction des taux votés en 2017 et, surtout, suspend la revalorisation forfaitaire des bases de TH en 2020.

prendre l’inflation harmonisée constatée entre novembre et novembre (qui devrait tourner, au plus, entre 1,1 et 1,3 %).Prendre en compte les taux 2017 est profondément injuste pour les communes ayant été forcées d’augmenter leurs taux en 2018 et en 2019, parfois en raison de transferts de compétences des EPCI vers les communes. A l'instar des départements, il convient de prendre 2019 comme année de référence. Sur la mesure de non-revalorisation des bases, contrairement aux engagements du Gouvernement de compenser les communes « à l’euro près » aurait amputé les ressources des budgets locaux d’environ 250 millions d’euros par an. Une avancée a été obtenue à l’Assemblée nationale : la revalorisation des bases en fonction de l’inflation française constatée entre septembre 2018 et septembre 2019 (0,9%). C’est un premier pas, mais il est insuffisant. Pour que l’engagement d’une compensation intégrale soit tenu, il convient de prendre pour référence les bases 2020 revalorisées conformément à l’article 1518 bis du Code général des impôts (IPCH constaté entre novembre et novembre). C’est ce que nous avons soutenons à l’APVF.

Le second point d’attention concerne les modalités de compensation des communes par application d’un coefficient correcteur et la dynamique du dispositif :

Pour neutraliser les effets des surcompensations/sous-compensations, le PLF met en place un coefficient correcteur : le montant de la surcompensation sera prélevé à la source et reversé aux sous-compensées par application du coefficient correcteur. Pour garantir une certaine dynamique des compensations, elles évolueront avec les bases physiques. Par conséquent, cette dynamique ne profitera qu’aux communes sous-compensées, ce que regrette l’APVF.

Cette réforme suscite beaucoup d’inquiétudes de la part des élus locaux, et pour cause, aucune simulation n’a été réalisée sur les conséquences de sa mise en œuvre. Pourtant, elles seront bien réelles : rupture du lien avec le citoyen, réduction de l’autonomie financière des départements qui sont des alliés incontournables des petites villes, des communes et des EPCI, chamboulement des potentiels financiers et impact sur les dotations. Antoine Homé a également évoqué les enjeux des logements sociaux et les décisions contradictoires de l’Etat en la matière. Dans la mesure où la grande majorité des locataires de logements sociaux ne paient pas la taxe d’habitation, ou ne la paieront plus demain, et étant donné l’exonération des bailleurs sociaux sur le foncier bâti, comment les petites villes pourront-elles remplir leurs objectifs de construction de nouveaux logements sociaux ? Face à cela, l’APVF demande une évolution du dispositif et une compensation intégrale de cette exonération par l’Etat.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

ASSEMBLEE NATIONALE

PPL/PJL

• Examen du Projet de loi Engagement et Proximité par les députés

Dossier législatif

SENAT

Travaux parlementaires

• Audition par la commission des affaires économiques de M. Jean-Bernard LÉVY, président-directeur général d’Électricité de France (EDF),

Vidéo

•  Audition par la commission des affaires économiques de M. Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la ville et du logement, sur le PLF2020

Vidéo

• Audition par la commission des affaires économiques de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Vidéo

• Présentation du rapport sur l’Hyper-fréquentation des sites naturels et culturels patrimoniaux

Synthèse du rapport

L’APVF au Sénat…

• Intervention de Nicolas Soret, Président de la Communauté de Communes du Jovinien, Vice-Président de l’APVF, au colloque "Les collectivités territoriales, leviers de développement des ruralités" organisé par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Retrouvez l’article de l’APVF à ce sujet en cliquant ici

• Audition par le groupe socialiste d’Antoine Homé, Premier vice-président de l’APVF, sur le PLF2020

• Audition par la commission des Lois de la Conseillère finance de l’APVF sur le PLF2020

Retrouvez l’article de l’APVF revenant sur l’audition en cliquant ici

Un rapport, commandé par le Gouvernement et réalisé par l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), préconise la suppression du prêt à taux zéro en 2021. 

Selon ce rapport publié le 8 novembre dernier, le prêt à taux zéro (PTZ), l'une des principales aides publiques à l'achat d'un logement, ne serait pas suffisamment efficace et efficient pour mériter d’être prorogé au-delà du terme prévu, soit 2021. La mise en cause du dispositif n’est pas nouvelle et les deux précédentes lois de finances ont déjà sensiblement circonscrits son périmètre : il devrait être exclusivement centré, à partir de 2020, sur les logements neufs et dans les zones tendues, c'est-à-dire là où la demande de logements est très supérieure à l’offre.

L’APVF et les professionnels du secteur, notamment la Fédération française du bâtiment (FFB), considèrent que la diminution de l'aide contribue depuis deux ans au déclin de la construction de logements, notamment dans les zones les plus retirées et, surtout, qu’elle pénalise les primo-accédants de condition modeste. Parce que, contrairement à ce qu’indique le rapport, ce n’est pas tant le caractère décisif du PTZ dans l’acquisition d’un logement qui compte, mais plutôt sa fonction d’aide aux ménages les plus modestes.

D’ailleurs ce constat suggère la réintégration du PTZ en zone détendue et cette position est défendue par certains députés de la majorité, comme la députée de Seine-et-Marne, Stéphanie Do, rapporteure pour avis du budget Logement et hébergement d'urgence de la Mission Cohésion des territoires.

Mais, ce rapport intervient dans un contexte de baisse de plus de 15 milliards d'euros en crédits de paiement (-7,53 %), économies budgétaires obtenues par la réforme des aides au logement (APL).

Téléchargez le rapport de l'IGF et du CGEDD en cliquant ici.

Entre 2014 et 2018, la situation financière des collectivités locales (communes et leurs groupements, départements, régions et collectivités territoriales uniques) s’est homogénéisée d’une région à l’autre. C’est l’apport du dernier bulletin d’information statistique de la DGCL paru ce mois-ci.

Ainsi, l’épargne brute par habitant des collectivités locales a augmenté dans les régions où elle était la plus faible en 2014 (Île-de-France, PACA, Hauts-de-France) et a beaucoup moins progressé là où elle était la plus forte (Normandie). De même, les régions où les collectivités étaient les plus endettées en 2014 sont aussi celles où la situation s’est le plus améliorée. La façon de financer l’investissement (plutôt sur l’épargne brute ou plutôt sur les recettes d’investissements) reste en revanche très différente d’une région à l’autre et il n’y a pas de tendance à l’homogénéisation, ce qui peut traduire une certaine autonomie dans le financement des investissements. Il n’y a pas de différence nette entre l’évolution des finances des collectivités situées dans les régions qui ont fusionné en 2015 et de celles situées dans les autres régions de province. Si on se limite aux comptes des régions elles-mêmes, la situation financière des régions qui ont fusionné a évolué légèrement plus favorablement que celle des autres régions de province.

Téléchargez l’étude complète de la DGCL en cliquant ici.

Le projet de loi « Engagement et Proximité » a été examiné la semaine dernière par la commission des lois de l’Assemblée Nationale. Malgré quelques avancées nouvelles pour renforcer les pouvoirs des maires, les députés ont reculé sur la compétence eau et assainissement et la question des indemnités des maires de petites villes n’est toujours pas prise en compte. Alors que les sénateurs étaient parvenus à trouver une forme d’équilibre sur ce texte, les travaux de l’Assemblée Nationale ne peuvent, à ce stade, pas nous satisfaire.

L’APVF se félicite que la commission des lois ait conservé la création d’une conférence des maires obligatoire au sein des intercommunalités et qu’elle ait proposé la création d’une conférence territoriale des maires. Ces conférences territoriales pourraient permettre, notamment dans les « intercommunalités XXL », de disposer d’un cadre de discussion adapté au plus près des enjeux du territoire. Cependant, les députés n’ont pas précisé les compétences de la conférence des maires et ont décidé de limiter le nombre de réunions.

Les députés de la commission des lois ont, maintenu la suppression de la révision obligatoire des schémas départementaux de coopération intercommunale prévu initialement par le texte. Ils ont également ajouté un élément technique important au texte. Il porte sur la définition de l’intérêt communautaire qui devra désormais recueillir, au sein du conseil communautaire, l’accord des représentants de la moitié des communes membres.

En revanche, l’APVF regrette le recul majeur des députés sur la possibilité de rendre à certaines communes membres l’exercice des compétences Eau et Assainissement. Cette mesure était fortement portée par plusieurs associations d’élus. L’APVF souhaite que les députés, en séance publique, rétablissent cette mesure de souplesse.

Enfin, sur la question des indemnités, la commission des lois ne corrige pas le tir. Le texte se concentre exclusivement sur les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, alors même que les maires de ces communes ne sont pas tous demandeurs et que l’augmentation automatique des indemnités, dans ces communes, risque de grever les budgets.

C’est souvent dans les petites villes qu’il est le plus difficile pour les élus de concilier un mandat local avec l’exercice d’une activité professionnelle, même à temps partiel. La plupart des maires de petites villes touchent aujourd’hui une indemnité inférieure à 2 000€ net par mois, soit moins que le revenu moyen des français. C’est pourquoi l’APVF demande que les strates démographiques entre 3 500 et 19 999 habitants soient fusionnées et que le plafond de l’indemnité pour les maires de ces communes soit porté à 80% de l’indice 1015 (soit 3 096€ bruts par mois).