Actualités

Le Ministre de l’Intérieur a revue sa copie sur la question de l’attribution des nuances politiques pour les prochaines municipales et baisse le seuil à 3 500. 

Le Ministère de l’Intérieur avait en effet fait parvenir une circulaire aux préfets leur demandant de n’attribuer une nuance politique aux candidats que dans les communes de plus de 9 000 habitants. Plusieurs membres de l’opposition avaient dénoncé une manœuvre politique visant à amoindrir le futur échec du parti au pouvoir.

Le nouveau texte prévoit donc un seuil de 3 500 habitants conformément aux demandes de l’APVF. Ce seuil était déjà en vigueur pour les élections municipales de 2008. Des nuances ont également été rajoutées avec la création d’une liste « Union Centre ».

Retrouvez la circulaire en cliquant ici

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Examen, Commission spéciale, projet de loi sur les retraites
• Examen, Commission des Affaires Economiques, de la proposition de loi sur le financement des infrastructures mobiles

Travaux parlementaires

• Débat, Séance Publique, sur le financement des retraites
• Audition, Commission des Finances, de Mme Amélie Verdier, Directrice du Budget
• Audition, Commission des Affaires étrangères, climatologue Jean Jouzel
• Audition, délégation aux collectivités territoriales de M. Jean-Pierre Balligand dans le cadre du futur projet de loi « 3d »
• Table ronde, mission d’information sur les plateformes numériques, en présence de plusieurs acteurs du numérique français (Le Bon Coin, Deezer…)
• Présentation, délégation aux outre-mer, du rapport d’information sur le grand âge et la dépendance dans les outre-mer
• Sortie du rapport d’information sur la couverture mobile et numérique du territoire

Questions

• Question de Jean-Luc Lagleize (MODEM, Haute-Garonne) sur les trains de nuit
• Question de Stéphanie Atger (LREM, Essonne) sur le découpage du territoire en zone de police et de gendarmerie
• Question de Nicolas Forissier (LR, Indre) sur l’illettrisme numérique
• Question de Jacqueline Dubois (LREM, Dordogne) sur la tarification incitative
• Question de Xavier Paluszkiewicz (LREM- Meurthe-et-Moselle) sur les impôts de production
• Question de Barbara Bessot Ballot (LREM, Haute-Saône) sur le financement des projets de méthanisation en France
• Question de Carole Grandjean (LREM, Meurthe et Moselle) sur la disparition des distributeurs de billets en zone rurale
• Question de Jean-Michel Jacques (LREM, Morbihan) sur les ZRR

Sénat

PPL/PJL

• Examen, Séance Publique, proposition de loi droit des usagers en cas de grève
• Examen, Commission des Lois et Séance Publique, proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
• Examen, Séance Publique, proposition de loi sécurité sanitaire
• Examen, Séance Publique, proposition de loi accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique

Travaux parlementaires

• Débat, Délégation aux outre-mer, sur les enjeux financiers et fiscaux européens en 2020 pour les outre mer
• Audition, Commission du Développement durable, Arnaud Leroy, Président de l’Ademe
• Débat, Séance publique, le foncier agricole : les outils de régulations sont-ils toujours pertinents ?
• Audition, Délégation aux Collectivités Territoriales, de Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour et Président Délégué de l’APVF sur l’ingénierie territoriale

Questions

• Question de Jean Francois Longeot (UC, Doubs) sur l’absence de candidat dans les communes de + de 500 hab
• Question de Jacques Bigot (SOCR, Bas-Rhin) sur la circulaire Castaner
• Question de Franck Menonville (Indépendant, Meuse) sur l’acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné

Pour la Commission européenne, qui a fait du « Green deal » l’axe majeur de son programme de travail pour les 5 années à venir, « une industrie européenne durable qui contribue à une économie verte et compétitive » doit être élaborée. La stratégie implique une feuille de route pour les entreprises européennes. 

Parmi les pistes évoquées, la Commission estime qu’il faut sécuriser l’accès des entreprises aux matières premières, rendre les énergies bas-carbone plus abordables pour rendre la transition énergétique concrète.

Alors que cette stratégie globale pourrait être légèrement revue ou amendée dans les semaines à venir, la Commission européenne propose de verdir sa stratégie industrielle en présentant une première feuille de route :

Développement durable et mobilités

• Décarbonation des industries dites « intensives »
• Une Alliance de la batterie
• Une Alliance pour une hydrogène propre
• Une stratégie pour une mobilité propre
• Une initiative pour 1M de bornes électriques
• Une initiative pour soutenir les carburants alternatifs
• Etablissement d’une « infrastructure des données sur la mobilité & les transports européens »

Redéfinition de la stratégie industrielle

• Une Stratégie pour les PME le 4 mars
• Un approfondissement des alliances transeuropéennes entre secteur public et privé
• Réforme des règlements RTE-T
• Un nouveau plan d’action pour l’économie circulaire
• Une communication sur les matières premières dites « critiques »
• Réglementation de l’industrie de la construction

Définition d’instruments macro-économiques

• Revoir les « conditions de concurrence équitable » pour mieux « lutter contre les distorsions de concurrence par les pays tiers et les entreprises »
• Instauration du mécanisme d’ajustement aux frontières
• Plan d’action pour l’union douanière

Europe et numérique

• Projet de Digital Services Act, en lieu et place de la Directive e-commerce
• Nouveau cadre réglementaire pour l’intelligence artificielle
• Création d’une unité spécialisée en cybercriminalité
• Réglementations sur la sécurité des réseaux, la cybersécurité des véhicules
• Plan d’action sur l’éducation numérique

Comment Veolia accompagne les territoires et notamment les petites villes en matière d’eau?

Veolia se positionne comme le partenaire des Collectivités en matière de gestion de l’eau, que ce soit sur le petit cycle ou sur le grand cycle de l’eau.  Nous sommes à l’écoute des besoins des territoires en matière de protection de l’environnement, d'adaptation au changement climatique, de santé, d’attractivité, de cohésion sociale ou de pouvoir d’achat, domaines sur lesquels nos activités peuvent avoir un impact, pour rechercher avec les Collectivités et avec les consommateurs les solutions les plus adaptées. Nous accompagnons les intercommunalités dans la prise en compte des problématiques spécifiques aux différentes parties de leur territoire, de sorte que les petites villes soient pleinement associées à la gouvernance des services que nous opérons.

Quels sont les grands enjeux à venir pour les territoires en la matière ?

Les enjeux relatifs aux services d’eau et d’assainissement sont intimement liés aux enjeux environnementaux. Or la protection de l’environnement est aujourd’hui en tête des préoccupations des Français. Il y a un avant et un après 2019: des épisodes sans précédents de sécheresse et de manque d’eau ont précédé des événements météorologiques terribles d'inondation, de trop d’eau. Face aux effets du changement climatique, les territoires vont devoir trouver la voie de la résilience, vis à vis des chocs comme les tempêtes ou les périodes de sécheresse, et vis à vis des stress comme les nouvelles pollutions ou la raréfaction des ressources. Pour les services d’eau, cela signifie plus de sobriété, plus d’efficience, une attention accrue à la protection des ressources et des milieux, et surtout plus d’engagement. Engagement des équipes d’exploitation bien sûr, mais aussi de toutes les parties prenantes du territoire, pouvoirs publics, associations, entreprises et citoyens. Nous sommes convaincus que c’est en alliant toutes les forces que nous pourrons collectivement relever les défis auxquels les territoires auront à faire face. Cela passe par les prise en compte des enjeux sociaux, et par une transformation des modes de gouvernance. Nous avons détaillé un certain nombre de propositions pour faire la différence dans notre livre blanc, rédigé à l’occasion du Salon des Maires 2019.

Quel regard portez-vous sur le projet de loi Economie Circulaire et la loi Engagement et Proximité qui risquent de bouleverser une nouvelle fois la gestion de l’eau et des déchets ?

L’économie circulaire est une réponse efficace au problème de raréfaction des ressources. Elle est au coeur des activités de Veolia depuis de nombreuses années. En ce qui concerne les déchets, la filiale Recyclage et Valorisation des Déchets offre un grand nombre de solutions relatives au tri et à la valorisation de tout type de déchets, des biodéchets aux plastiques. En ce qui concerne l’eau, nous pouvons proposer des solutions de réutilisation des eaux usées traitées, ou de production d’énergie verte à partir des boues d’épuration. Nous sommes un partenaire du territoire dans son projet d'économie circulaire, avec des retours d’expériences sur certaines solutions issues de nos activités en France et à l’international, et prêt à co-construire de nouvelles solutions avec les territoires pour relever le défi du changement climatique. Il ne s’agit pas pour nous d’une démarche opportuniste dans un contexte d’accélération des effets du changement climatique, mais de la Raison d’être de l’entreprise, dont Veolia s’est dotée au printemps dernier: “[...] En pratiquant nos activités, aujourd’hui dans l’eau, les déchets et l’énergie, nous apportons à nos clients publics comme privés, partout dans le monde, des solutions qui permettent de faciliter l’accès aux services essentiels et aux ressources naturelles, de préserver celles-ci et de les utiliser et de les recycler efficacement [...] ”.

La loi Engagement et Proximité quant à elle, laisse aux intercommunalités le choix d’organiser comme elles le souhaitent le transfert de compétences Eau et Assainissement d’ici 2026. Cela est pour nous une donnée d’entrée. Nous nous adaptons aux organisations retenues par les Collectivités avec lesquelles nous travaillons. Pour celles qui font le choix du transfert de la compétence à l'intercommunalité, nous pensons qu’il y a une opportunité de rendre le service plus efficace et plus équitable, tout en assurant aux communes un accès aux informations et aux décisions qui les concernent. Nous sommes en mesure de proposer des modèles de gouvernance des services de l’eau et de l’assainissement adaptés aux besoins des différentes parties prenantes.

Dans le cadre des élections municipales de 2020, l'ONG Transparency International France interpelle les différents candidats et met en avant six propositions pour renforcer la transparence et l'intégrité de la vie publique locale. L'ONG propose aux candidats qui le souhaitent de s'engager à mettre en place les mesures proposées une fois élus.

Les 6 mesures proposés par l'ONG :

• Mettre en place un plan de prévention de la corruption
• Publier les rencontres des décideurs publics locaux avec des lobbyistes sous forme d’agenda ouvert
• Mieux encadrer l’usage des frais de représentation des responsables d’exécutifs locaux et en assurer la trans-parence
• Mettre en œuvre un registre public des déports
• Publier en « open data » des jeux de données et documents administratifs lisibles par les citoyens
• Publier le montant cumulé de l’ensemble des indemnités perçues par les élus

Télécharger le document de présentation

L'article R.30 du code électoral prévoit les contraintes relatives aux bulletins de vote, qui sont réglementés au regard de :

• leur couleur : ils doivent être imprimés en une seule couleur et sur papier blanc,
• leur qualité : grammage de 70 grammes par mètre carré (et non plus seulement compris entre 60 et 80 grammes par mètre carré),
• et leur format. Ils doivent respecter les formats rectangulaires suivants :
  • 105x148 mm au format paysage pour les bulletins comportant un à quatre noms,
  • 148x210 mm au format paysage pour les listes comportant de 5 à 31 noms,
  • 210x297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de 31 noms.

Pour déterminer le nombre de noms figurant dans le bulletin (et donc son format), il convient, dans les communes de 1000 habitants et plus, où le bulletin de vote doit présenter à la fois les candidats au conseil municipal et au conseil communautaire, de compter comme deux noms distincts le nom des personnes figurant sur l’une et l’autre de ces deux listes.

En revanche, depuis que la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a ouvert aux candidats la possibilité de présenter, dans les communes de 1000 habitants et plus, des listes comportant deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir, faut-il prendre en compte, pour la détermination du format du bulletin de vote, les noms de ces candidats en surnombre ? Le décret n°2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L.260 a inséré un nouvel article R.117-5 dans le code électoral qui répond par la négative : afin que tous les bulletins d'une même élection aient la même taille (que les listes en présence aient recouru, ou non, à la possibilité d'ajouter un ou deux candidats supplémentaires) les noms des candidats « supplémentaires » au conseil municipal ne doivent pas être pris en compte.

Quant au contenu du bulletin, si l'article L.52-3 du code électoral autorise expressément l'apposition d'un emblème (et même plusieurs selon la jurisprudence), l'article R.30 interdit que les bulletins comportent « d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ».

Cette dernière interdiction a donné lieu à de subtils arrêts, révélant l'interprétation stricte que le juge électoral entendait en donner. Le Conseil d’Etat considère qu’un bulletin de vote peut reproduire le nom d’une personne morale, mais pas si ce nom inclut le patronyme d’une personne physique.

Ainsi, il accepte qu’un candidat précise qu’il est « PDG de la Clinique des cèdres » : « si sur les bulletins de la liste conduite par M. B, le nom de M. X était suivi de la mention PDG de La Clinique des Cèdres, il n'en résulte pas une violation des dispositions de l'interdiction prévue par cet article, qui répond notamment à la nécessité d'éviter une éventuelle confusion dans l'esprit des électeurs sur l'identité du candidat » (CE, 30 avril 2009, n°322149).

Mais dès qu’un patronyme est présent, le Conseil d’Etat considère que le bulletin est irrégulier et peut donc être refusé par la commission de propagande.

Ainsi, il a considéré « qu'il résulte de l'instruction que le bulletin de vote de la liste Ensemble pour Corbeil-Essonnes , conduite par M. Bechter, comportait, sous le nom du candidat tête de liste, la mention " Secrétaire général de la fondation Serge Dassault " ; qu'une telle mention, même par le biais de la désignation d'une personne morale, d'un patronyme différent de celui d'un candidat de la liste constitue une irrégularité au regard des dispositions précitées de l'article R. 30 du code électoral » (CE, 22 septembre 2010, n°338956).

Le juge considère enfin qu'une liste sur laquelle figuraient trois membres d'un parti politique, sans que cette liste soit investie par ce dernier, pouvait faire figurer sur ses bulletins de vote l'emblème de ce parti sans altérer la sincérité du scrutin (CE, 30 novembre 1998, n°195128) tant que ledit parti politique ne soutient pas expressément une autre liste.

En revanche, lorsque des citoyens d'autres pays membres de l'Union européenne figurent sur la liste, la mention sur le bulletin de leur nationalité, après leur nom, est une obligation substantielle dont la méconnaissance peut justifier l'annulation de l'élection (CE, 12 juillet 2002, n°239083).

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

Dans sa publication de ce mercredi 29 janvier 2020, la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable du Sénat a exhorté l’Etat « à enfin prendre des mesures courageuses pour lutter contre les déserts médicaux ». Le Sénat reprend ainsi notamment une demande historique de l’APVF, en proposant une certaine forme de régulation dans l’installation des professionnels de santé.

Le rapport, présenté ce 29 janvier 2020 par les Président et co-président du groupe de travail dédié aux déserts médicaux de la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable, constate notamment « une aggravation inacceptable de la fracture territoriale et sanitaire » du pays. Les Sénateurs Hervé Maurey et Jean-François Longeot déplore ainsi que près de 20 ans de réformes laissent aujourd’hui « entre 6 et 8 millions de français [vivant] dans un désert médical ».

Dans leur rapport, dont l’APVF s’est procurée une infographie récapitulative, les Sénateurs proposent ainsi de réguler l’installation des professionnels en proposant un système de conventionnement sélectif sur le principe d’ « 1 arrivée pour 1 départ en zone sous-dotée ». C’est une mesure qui est dans la droite ligne de ce que préconise l’APVF, puisqu’elle constituerait de facto une régulation de l’installation des professionnels de santé pour endiguer la désertification médicale rampante. L’APVF salue cette prise de position du Sénat et encourage le législateur à proposer un projet de loi allant dans ce sens, pour la pérennité des territoires périphériques, et notamment ruraux, ainsi que de leurs habitants et du maillage territorial particulier qui est le nôtre.

Parmi les 7 autres recommandations, le Sénat propose de revoir la gouvernance des Agences Régionales de Santé « pour garantir une meilleure association des collectivités territoriales à la gouvernance de la politique de santé ». Là encore, il s’agit d’une des demandes phares de notre Association depuis de nombreuses années, et nous saluons la position du Sénat reconnaissant ainsi le travail de notre association pour une meilleure prise en considération du travail et de la vision de nos élus locaux dans la définition et l’application de politiques de santé publiques dans nos territoires.

Pour consulter l’infographie

La première réunion du groupe de travail sur les conséquences de la réforme fiscale sur les indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation s’est tenue mardi 28 janvier à l’Assemblée nationale.

Il s’agissait pour les membres du groupe de travail de travailler, dans un premier temps, sur les effets bruts de la descente de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, par application du coefficient correcteur, et du transfert d’une fraction de TVA aux EPCI, sur les indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations (potentiel fiscal et financier notamment).

Les simulations effectuées par la DGCL et présentées au groupe de travail doivent permettre de proposer, avant 2022, un dispositif correctif pour, a minima, « neutraliser » ces effets et, mieux, rétablir une certaine justice dans la répartition des dotations.

En effet, la réforme fiscale, sans ce dispositif de correction, aurait provoqué une baisse du potentiel fiscal et financier des communes résultant de ce que la compensation financière est calculée à partir des produits effectivement perçus par la commune, de ses bases nettes, excluant la richesse potentielle qui aurait pu être tirée par la commune en levant des abattements facultatifs. Cet effet aurait été amplifié par la mise en œuvre du coefficient correcteur qui est corrélé au potentiel fiscal et financier.

Là est tout l’enjeu des prochaines réunions du groupe de travail mis en place par le CFL.

La Coordination des employeurs territoriaux a été reçue mercredi 29 janvier par le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, dans le cadre de la concertation menée sur la réforme des retraites, et plus précisément sur les sujets de la pénibilité, des fins de carrière et des retraites progressives.

A cette occasion, la Coordination des employeurs territoriaux, dont l’APVF est membre, a rappelé son inquiétude quant aux conséquences de l’institution d’un régime universel sur les agents territoriaux, et sa volonté que soit prise en compte la spécificité de la fonction publique territoriale, qui emploie près de deux millions d’agents publics, fonctionnaires et contractuels.

Comme l’a signalé la Coordination, plus de 75 % des agents territoriaux appartiennent à la catégorie C et, de ce fait, ont des salaires modestes, des carrières lentes, des primes d’un montant très faible voire souvent aucun régime indemnitaire. De plus, des femmes occupent très majoritairement des emplois à temps non complet et perçoivent, de ce fait, des pensions très faibles.

Aussi, la pénibilité se pose de manière complexe et aigüe pour certains métiers de la fonction publique territoriale. Cette question doit être traitée de manière spécifique, en tenant compte également du problème des agents reconnus inaptes qui bénéficient actuellement d’une retraite pour invalidité.

Au-delà de la prise en compte des spécificités de la fonction publique territoriale à tous les niveaux, se pose la question de la gouvernance de la future Caisse nationale du régime universel. Quel sera le rôle de la CNRACL dans la gouvernance du futur régime universel, sachant que le nombre des retraités de la fonction publique territoriale devrait augmenter de 3,1% par an jusqu’en 2030. Cette inquiétude est également partagée par la fédération hospitalière de France.

Téléchargez le courrier commun CET et FHF en date du 28 janvier 2020 adressé à Olivier Dussopt en cliquant ici.

Téléchargez la note de l'APVF dressant l’état des lieux de la fonction publique territoriale en 2019 en cliquant ici.

Pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances 2020 et une sélection d’informations et de graphiques utiles à la préparation de leur débat d'orientation budgétaire (DOB).

Téléchargez le DOB en instantané en cliquant ici.

Téléchargez le DOB en instantané - Commentaires détaillés en cliquant ici.