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Le rapport de la mission chargée de redonner des marges de manœuvre aux collectivités d'outre-mer et de renforcer les dispositifs d'accompagnement et de contrôle a été remis par le député Jean-René Cazeneuve et le sénateur de la Guyane, Georges Patient, vice-président de la commission des finances du Sénat, mardi 17 décembre, au Premier ministre.

Les données de ce rapport sont alarmantes : sur les 129 communes des cinq départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte), 46 ont des délais de paiement supérieurs à trente jours, 84 sont inscrites au réseau d'alerte des finances locales, 26 font l'objet d'un plan de redressement et 24 ont vu leur budget arrêté par le préfet en 2018, 20 d'entre elles cumulant l'ensemble de ces critères d'alerte.

Les communes des DROM doivent, en effet, faire face à des dépenses structurelles plus conséquentes qu’en France métropolitaine. D’abord, malgré un nombre de communes plus faible en outre-mer, elles sont en moyenne plus peuplées que les communes métropolitaines : 84 % de la population des DROM vit dans des communes de plus de 10 000 habitants. A cela s’ajoutent des problématiques particulières (aléas climatiques, étroitesse des marchés, dépendance aux importations, coût de la vie élevé). Ensuite, le poids des dépenses de fonctionnement et, en particulier, les dépenses de personnel, pèsent 10 points de plus en moyenne qu'en métropole (65 % contre 55 %).

Face à ces difficultés, les collectivités d’Outre-mer disposent de ressources, en apparence relativement élevées – DGF supérieure à la moyenne métropolitaine (210 euros contre 172 euros) et recettes de l'octroi de mer qui représente à elle seule environ 30 % des recettes des communes des DROM. Elles sont bénéficiaires, en outre, de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (Dacom). Mais, selon le rapport, la Dacom a deux défauts : d'une part, elle n'est pas péréquatrice (elle est répartie sur les communes en fonction de leur population, sans prendre en compte leurs charges spécifiques) et d’autre part, en la sanctuarisant, elle est restée inférieure à ce qu'elle devrait être si elle suivait le dynamisme de la dotation de solidarité urbaine. La conséquence de cela : un décrochage qu’il convient de rattraper pour « éviter une nouvelle dérive en défaveur des communes des DROM ».  En plus d’un tel rattrapage, les rapporteurs préconisent la mise en place d’une dotation dédié à la péréquation au sein de la Dacom, qui pourrait être baptisée « dotation de péréquation des communes des DOM » (DPOM). A noter que des amendements ont été intégrés au projet de loi de finances pour 2020 pour accroître de 18,5 millions d'euros cette DPOM. Pour l’APVF, l’Etat doit financer cette solidarité.

Pour garantir la fiabilité des comptes des collectivités d’Outre-mer, les rapporteurs suggèrent de promouvoir une démarche de contractualisation avec les collectivités, en créant un « contrat d'accompagnement » des communes montrant une volonté réelle d'amélioration de leurs comptes et de réduction de leurs dépenses de fonctionnement. Une enveloppe de 30 millions d'euros devrait être consacrée à cet accompagnement des communes en difficulté. L’APVF y est favorable à condition que cette enveloppe ne soit pas financée par une contribution des autres collectivités via une nouvelle minoration de leur DGF.

L’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relative à la consigne sur les bouteilles plastiques a été débattu hier en Séance Publique à l'Assemblée nationale. Après de longs débats, l’Assemblée a adopté l’amendement du Gouvernement visant à réintroduire une consigne pour recyclage dans le texte. Pour rappel, à la demande des associations d’élus, les sénateurs avaient retiré la consigne pour recyclage du texte au profit d’une consigne pour réemploi. Le texte est encore en cours d’examen jusqu’à la fin de la semaine.

Un compromis cherché en vain par les associations d’élus

Les associations d’élus ont cherché jusqu’à la dernière minute un compromis avec le Gouvernement. Deux points de désaccord persistaient : la question de la date de la mise en place potentielle de la consigne et les modalités d’association des représentants des collectivités à sa potentielle future mise en place. Dans un communiqué de presse datant du 18 décembre dernier, l’ensemble des associations d’élus acte leur désaccord avec l’amendement du Gouvernement. Elles avaient notamment demandé que la consigne pour recyclage soit envisagée seulement à partir de 2025 pour laisser le temps à l’extension des consignes de tri de produire son effet. Elles avaient également demandé que les représentant des collectivités soient davantage associées aux décisions relatives à son éventuelle mise en place.

L’APVF salue donc le dialogue ouvert par le Gouvernement et le changement de méthode mais déplore une nouvelle fois l’absence de prise en compte de la position de l’ensemble des associations d’élus qui réclamaient un bilan de l’extension de tri plus tard que la date prévue par le Gouvernement à savoir 2023.

Les autres sujets essentiels du texte

Les débats sur la consigne sont venus occulter les autres points importants du texte. Les d députés ont effet fait évoluer plusieurs parties du projet de loi notamment sur :

• Assouplissement des objectifs de 100 % plastique d’ici 2025 en remplaçant le mot atteindre par le mot tendre ;
• Mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique : les députés vont plus loin que les sénateurs en prévoyant la suppression de la mise sur le marché de ces produits en 2040 ;
• Les députés ont adopté un amendement qui prévoit que le Gouvernement propose d’ici le 1^er janvier 2022 une stratégie nationale pour la réduction, réutilisation et le réemploi et le recyclage des emballages plastiques à usage unique ;
• Les députés ont réintégré la REP classique pour le bâtiment au lieu du dispositif de reprise gratuite des déchets du bâtiment prévu par les Sénateurs.

A l’occasion de son intervention en Séance Publique, Christophe Bouillon, Député de Seine Maritime et Président de l’APVF, a tenu à pacifier les échanges. Il a rappelé le rôle clé des collectivités et des associations qui les représentent en matière de transition écologique tout en saluant le dialogue ouvert par le Gouvernement. Un dialogue insuffisant puisqu’il n’a pas débouché sur un compromis conclut le Président des Petites Villes de France.

L’examen en Séance se termine à la fin de la semaine. Le texte passera ensuite en CMP courant janvier.

Retrouvez le communiqué de presse des associations d’élus sur la consigne en cliquant ici.

Pouvez-vous nous présenter la démarche France Mobilité ?

France Mobilités est née des ateliers de l’innovation, lancés dans le cadre des Assises de la mobilité de l’automne 2017 que j’ai eu l’honneur de présider.

Dans le cadre des ateliers, avec des représentants des collectivités, des entreprises, des opérateurs et des startups nous avons formulé 35 recommandations pour lever les verrous à l’innovation dans les mobilités. Notre premier constat c’était que l’innovation existe et se développe dans les territoires. La puissance publique doit être en capacité de mieux l'accompagner et surtout de la mettre en lumière.

Si certaines de ces mesures ont pu trouver leur place dans la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) que nous venons de voter, nous nous sommes rendu compte que de nombreuses réponses sont à trouver sur le terrain.

La Loi ne peut pas tout et nous avons décidé, sous l’impulsion d’Elisabeth Borne, de préparer un plan d’action, lancé en juin 2018, afin d’accompagner les territoires dans leurs démarches d’innovation.

Concrètement France Mobilités c’est une interface unique, transversale au sein du Ministère des Transports, qui a pour but d’aider au montage de projets innovants en particulier dans les petites villes.

Notre plan d’action se décline en six axes, coordonnés par le Ministère des Transports.

Tout d’abord un « facilitateur » qui aide les porteurs de projets via un guichet unique. Celui-ci s’appuie sur une plateforme collaborative en ligne qui permet de valoriser les solutions existantes et rapprocher les porteurs de projets et les collectivités. Enfin nous développons un service de soutien à l’ingénierie dans les collectivités qui n’ont pas les ressources suffisantes pour développer des projets en territoires peu denses.

En parallèle nous cherchons à créer une culture commune de l’innovation par le biais de cycles de rencontres et de formation pour porter la culture de l’innovation dans les mobilités au niveau territorial.

Pour accompagner ces projets nous voulons faciliter le recours à des solutions innovantes par les acheteurs publics par le biais de formation et de guides de bonnes pratiques, en s’appuyant sur les exemples qui marchent.

Enfin, comme pour tout projet, le financement reste le nerf de la guerre. C’est pourquoi France Mobilités a pour objectif de donner aux acteurs de la mobilité (entreprises, centres techniques, collectivités) de la visibilité sur les aides publiques disponibles pour soutenir leurs projets.

En définitive avec France Mobilités, l'ingénierie publique se met au service des territoires pour apporter des réponses concrètes, personnalisées selon chaque situation et adaptées à chaque territoire.

Quels sont selon vous les enjeux en matière de mobilité dans les petites villes ? Le projet d’orientation des mobilités y répond-t-il ?

Les politiques de mobilité menées au cours des trente dernières années se sont concentrées sur le développement des axes interurbains pour relier entre elles les métropoles. C’est ce qui nous permet aujourd’hui d’avoir l’un des systèmes de transports nationaux les plus efficaces au monde.

Cependant les territoires ont été oubliés. On ne peut pas organiser la mobilité dans les territoires, dans les zones peu denses, depuis Paris.

Aujourd’hui la priorité dans les petites villes, et dans les zones périurbaines et rurales environnantes, c’est d’assurer la connectivité. Il faut permettre à chacun de se rendre en centre-ville mais sans dépendre de sa voiture. Concrètement il faut réinsérer du service public de transport collectif, organisé et optimisé en fonction des flux et des besoins de chaque territoire.

En parallèle l’évolution technologique nous offre de nouvelles solutions de mobilité, que ce soit le vélo en libre-service, le covoiturage ou encore l’autopartage. Ce sont de nouvelles options de mobilité individuelle et partagée dont nous devons nous saisir afin de répondre au grand défi de notre temps à savoir la transition écologique.

Le deuxième enjeu c’est donc de sortir de l’autosolisme, et de la dépendance à la voiture par de nouveaux modes partagées et plus propres.

Le troisième enjeu c’est l’accessibilité, en particulier le prix. Tout le monde doit pouvoir avoir accès aux transports. Pour cela il faut mutualiser les moyens entre les territoires, entre les villes, afin de réduire les coûts. Il faut également que les grandes collectivités et la puissance publique contribuent à ces services essentiels.

Pour répondre à ces enjeux la LOM repense la gouvernance de la mobilité. Elle charge les EPCI d’organiser les politiques de transports sur leurs territoires en tant qu’Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Ces AOM auront pour mission d’organiser la mobilité à l’échelle des bassins de vie, afin que les politiques menées répondent réellement aux besoins des usagers au quotidien.

Comment France Mobilité peut-elle accompagner les petites villes face à ces différents enjeux ?

La complexité des réglementations, les lourdeurs administratives, les difficultés de financement sont autant d’obstacles au lancement de projets qui peuvent changer la vie des usagers au quotidien. Les bons projets existent déjà sur le terrain, mais souvent ils ne dépassent pas la phase d’expérimentation. Avec France Mobilités nous voulons simplifier le passage à grande échelle.

France Mobilités pourra accompagner les petites villes, répondre à leurs questions, et les aider à faire sortir de terre les beaux projets et les bonnes idées. Pour être le plus pertinent possible des cellules d’ingénierie régionales sont progressivement créées. L’objectif est qu’elles soient toutes opérationnelles au premier trimestre 2020. Elles rassembleront des agents du Cerema, de l’Ademe, de la banque des territoires et des directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (Dreal), afin d’accompagner les collectivités et les entreprises sur le terrain.

Le Sénateur de Seine-et-Marne, Pierre Cuypers, a présenté fin novembre un rapport d’information sur la place des biocarburants dans la transition et l’indépendance énergétique.

Les biocarburants en France aujourd’hui

Pour rappel, une directive européenne de décembre 2018 impose aux Etats membres un objectif d’au moins 14 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie du secteur des transports en 2030. En France aujourd’hui, les biocarburants représentent environ 8 % de l’énergie contenue dans les carburants. Deux filières peuvent nous permettre d’atteindre cet objectif : le bioéthanol et le biogazole.

Issu de la fermentation des sucres contenus dans les végétaux, le bioéthanol est un alcool qui, distillé et déshydraté, est incorporé à l’essence. Le biogazole est quant à lui formé par un alcool et un acide à partir d’huiles d’origines végétales. Il peut également être issu d’huiles végétales de récupération, c’’est à dire de denrées alimentaires usagées.

Le biocarburant, essentiel à la transition énergétique

Le biocarburant représente une véritable alternative aux carburants traditionnels fortement émetteurs de CO2. Ils émettent moins de C02 et nécessitent moins d’énergie pour leur production. Pour rappel, le transport représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Il contribue aussi à renforcer notre indépendance énergétique. La France importe aujourd’hui presque la totalité du pétrole consommé sur le territoire. Leur provenance est européenne aux deux tiers et française pour moitié. Le biocarburant représente également un gain de pouvoir d’achat pour les citoyens grâce à la fiscalité plus avantageuse.

Enfin, le biocaburant est une opportunité pour la filière industrielle notamment agricole. Au total, la production de biocarburants française, du champ à la pompe, crée près de 16 000 emplois directs et 25 000 emplois indirects dans nos territoires ruraux. En effet, le biocarburant est produit à partir de produits agricoles comme la betterave ou le blé.

Des propositions concrètes pour soutenir la filière

Ce rapport préconise plusieurs évolutions afin de développer cette filière en France.

• Garantir une fiscalité incitative, en commençant par corriger certaines incohérences ;
• Clarifier le soutien public apporté à la recherche sur les biocarburants, en fixant des objectifs nationaux dans la future loi de programmation de la recherche et en identifiant spécifiquement les appels à projets lancés par les opérateurs de l’État ;
• Favoriser l’émergence d’une filière française de production et de distribution des biocarburants aéronautiques et envisager la compensation aux compagnies aériennes des surcoûts induits par leur utilisation.

Retrouvez le rapport en cliquant ici.

Comment CITEO accompagne les territoires dans la gestion de leur déchet ?

Depuis plus de 25 ans, dans le cadre d’un partenariat fondateur à la création de la Responsabilité Elargie des Producteurs des emballages ménagers, les collectivités, les entreprises de la grande consommation et les distributeurs travaillent conjointement à développer les performances de recyclage des emballages ménagers. Le geste de tri est ainsi devenu le premier acte environnemental des Français.

Nous accompagnons techniquement et financièrement les projets adaptés au terrain pour collecter, trier plus et recycler toujours au meilleur coût, avec l’appui de nos directions régionales qui assurent un maillage au plus près des territoires.

Pour être plus précis, l’axe principal de notre feuille de route d’ici 2022 en matière d’accompagnement des territoires est l’extension du tri à tous les emballages. Simultanément, nous accompagnons des projets de modernisation de la collecte et du tri afin d’en améliorer les performances environnementales et économiques. Plusieurs actions sont menées dans ce cadre :

• Optimiser l’organisation de la collecte et développer une collecte de proximité accessible ;
• Augmenter la taille des centres de tri tout et diminuer leur nombre afin de permettre une massification des volumes et des investissements technologiques pour valoriser la totalité des emballages et papiers collectés ;
• Développer la tarification incitative et la séparation à la source les papiers et cartons ;
• Mener des expérimentations innovantes en matière de collecte pour répondre aux nouveaux usages urbains et nomades ;

En parallèle, nous construisons les filières de recyclage pour que les résines plastique puissent être réutilisées et ainsi « boucler la boucle ».

Comment peut-on améliorer le recyclage en France ?

Le premier facteur d’amélioration, c’est la hausse continue de la recyclabilité des emballages. Citeo poursuit ainsi une stratégie « 100 % de solutions » pour tous les emballages et les papiers notamment à travers des appels à projet destinés à accélérer l’innovation dans les domaines de l’éco-conception, du réemploi, du recyclage et de la valorisation. Citeo a notamment présenté en mai dernier 30 projets retenus dans le cadre de sa stratégie de R&D pour un budget total de 7,5 millions d’euros. De la même façon, nous travaillons à faire émerger et structurer de nouvelles filières de recyclage pour traiter les plastiques issus de l’extension du tri. C’est par exemple ce que nous avons fait avec l’entreprise alsacienne SOPREMA qui vient d’inaugurer une usine de recyclage pour les barquettes en PET ou les bouteilles en PET opaque.

Le second c’est l’amélioration de la collecte. En France, le geste de tri s’est généralisé dans la population (89% des Français déclarent trier) et la part de trieurs systématiques progresse. Cependant, encore bien trop d’emballages et de papiers recyclables ne sont pas jetés dans la bonne poubelle et finissent en valorisation énergétique ou pire, enfouis. Depuis 2014, nous déployons, avec les collectivités locales, l’extension du tri à tous les emballages. Dans les territoires ayant mis en œuvre cette extension, les performances de recyclage des plastiques ont considérablement augmenté. L’ensemble du territoire national sera bientôt couvert par l’extension du tri et nous permettra de rattraper une part importante de notre retard sur les plastiques. Nous menons également campagnes de mobilisation des français (comme « Trier c’est Donner ») afin de faire du geste de tri une évidence au quotidien.

La consigne pour recyclage prévue initialement par le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire contribuera-t-elle selon vous à améliorer le taux de recyclage en France ? Comment expliquez-vous que l’ensemble des élus locaux soient vent debout contre cette réforme ?

Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la France s’apprête à transposer les nouveaux objectifs européens ambitieux de recyclage pour l’ensemble des emballages ainsi que des objectifs spécifiques pour les plastiques. Il nous faudra gagner plus de 30 points de taux de collecte des bouteilles plastiques de boisson (passer de 58% à 90%), doubler le taux de recyclage des plastiques dans leur ensemble (passer de 27% à 55%) et incorporer au moins 30 % de matière recyclée dans les bouteilles plastiques d’ici 10 ans.

Un groupe de travail rassemblant industriels et distributeurs et leurs organisations professionnelles s’est constitué en fin 2018 pour trouver une réponse à ces objectifs. Après des études approfondies comparant les performances des différents systèmes de collecte, le modèle de la consigne pour recyclage des emballages boissons est apparu comme le scénario de référence permettant d’atteindre les objectifs fixés par les pouvoirs publics. Le calendrier politique n’a malheureusement ensuite pas donné un temps suffisant à la nécessaire concertation entre les différents acteurs (metteurs en marché, collectivités, opérateurs de déchet et Citeo) pour poser ensemble les constats et les solutions possibles.

Le dialogue et la co-construction sont en effet des marqueurs de notre activité, fondée sur un partenariat historique avec les collectivités locales, et sont plus que jamais nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux. Je pense que nous sommes tous conscients que de grands changements sont devant nous dans tous les domaines : production, distribution, recyclage etc. C’est en se rassemblant que nous pourrons les mener et répondre à l’urgence écologique.

Alors qu’approchent des échéances majeures pour nos territoires, Engie vient de réaliser un document présentant des solutions d’ores et déjà disponibles dans les territoires.

Le document intitulé « Des solutions pour vos territoires » reprend des réalisations concrètes du groupe ENGIE, en France, pouvant être une source d’inspiration pour les candidats et différentes parties de leur programme :

• « Vous accompagner dans l’optimisation de vos budgets »
  • Un éclairage public économe & intelligent
  • Des équipements sportifs & culturels attractifs
  • Une gestion optimisée des bâtiments municipaux
• « Vous aider à produire et à consommer une énergie verte & locale »
  • L’autoconsommation par le solaire
  • Le gaz vert au service de nos villes & de nos campagnes
  • Notre littoral comme source d’énergie
• « Vous permettre de répondre aux aspirations des citoyens »
  • Prendre soin de nos aînés
  • Participer au financement du zéro carbone
  • Connecter son territoire
  • Développer une mobilité propre

Retrouvez l’intégralité des solutions proposées par Engie en cliquant ici

La commission mixte paritaire (CMP) relative au projet de loi de finances pour 2020 (PLF) s'est réunie le 11 décembre et n'est pas parvenue à un accord. S’agissant de nombre de dispositions concernant la réforme de la fiscalité locale et les finances locales, l’APVF, France urbaine, l’AMF, l’AMRF, Villes de France et l’AdCF, qui ont salué les avancées de la première lecture au Sénat, espèrent désormais que la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale permettra de confirmer les apports du Sénat.

Sans exhaustivité, les attentes portent tout particulièrement sur trois sujets :

• la compensation à l’euro près de la taxe d’habitation (TH) ;
• la prolongation d’un an du dégrèvement de la TH pour éviter les effets de bords d’un dispositif établi sans visibilité ;
• l’effacement de la ponction sur le versement transport.

 La compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation : mettre le PLF en cohérence avec les propos gouvernementaux

L’engagement de compensation à l’euro près n’étant pas satisfait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, il est revenu au Sénat d’apporter les corrections attendues, tout particulièrement :

• l’effacement de « l’année blanche » s’agissant de la quote-part de TVA qui sera attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements. L’enjeu de cette disposition est chiffré à 124 M€ par le Sénat pour les seuls EPCI ;
• le maintien du droit en vigueur pour la revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2020. Avec le taux d’inflation de 1,2 %, l’adoption de l’amendement du Sénat permet aux budgets communaux de ne pas être privés d’une ressource s’élevant à 246 M€.

Prolonger d’un an le dégrèvement de la taxe d’habitation

Les sénateurs ont pris la mesure de l’importance des « effets de bords » découlant de la suppression de la taxe d’habitation (en premier lieu sur la répartition des dotations et les dispositifs de péréquation) et ont considéré que « plutôt que de voter des dispositions imparfaites et d’y apporter ensuite des correctifs, il serait raisonnable de disposer de deux années de simulations supplémentaires ». Ils ont donc voté le report de la mise en œuvre de la nouvelle architecture de ressources, d’un an, de 2021 à 2022.

Cela constitue un gage de sérénité pour les élus locaux tout en étant sans incidence pour les contribuables car ce n’est qu’en 2023 que la taxe d’habitation au titre des résidences principales ne sera plus acquittée.

L’effacement de la ponction sur le versement transport

Le Sénat a réinterrogé la légitimité de la ponction de 43 M€ sur la « compensation versement transport » programmée par l’exécutif. S’agissant de la refacturation aux budgets locaux, d’une part, de dispositions prévues par le projet de loi Lecornu et, d’autre part, de l’indemnité de conseil au comptable public, la Haute assemblée a partagé l’analyse des associations d’élus en considérant : « qu’il s’agit d’un dévoiement de l’utilisation des variables d’ajustement pour financer des décisions prises unilatéralement par le gouvernement sans concertation préalable ». Malgré le vote de la LOM, sans outils pour la mise en œuvre des mesures attendues par les Français, l’enjeu du financement de la mobilité du quotidien reste entier.

Les associations d’élus signataires réitèrent donc leur demande de supprimer totalement la ponction sur le versement transport dont le Sénat a déjà réduit l’impact à 10 millions d’euros.

Télécharger le communiqué de presse commun aux Associations d'élus en cliquant ici.

La commission mixte paritaire sur le projet de loi Engagement et proximité avait lieu mercredi 11 décembre. Les députés et les sénateurs sont parvenus à trouver un accord.

Un compromis a notamment été trouvé sur le renforcement de la parité dans les conseils municipaux des petites communes, en s'inspirant des propositions du Sénat sur le sujet.

Le texte issu de la CMP comporte un certain nombre d'avancées importantes pour simplifier la gouvernance territoriale, notamment la création de la Conférence des maires au sein des intercommunalités.

Sur la compétence eau et assainissement, le transfert aux intercommunalités restera obligatoire. Cependant, une possibilité de report du transfert de la compétence à 2026 a été ajoutée pour les communautés de communes. Les possibilités de subdélégation de la compétence ont également été renforcées. Une convention entre la commune et l'intercommunalité permettra d'apporter des garanties.

Concernant les indemnités, l'APVF regrette que ses propositions n'aient finalement pas été retenues et continuera à porter cette question dans les prochains mois.

Le texte devra être définitivement approuvé par le Sénat le 18 décembre et par l'Assemblée Nationale le 19 décembre.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Examen, Séance Publique et Commission du Développement durable, projet de loi économie circulaire (Dossier législatif)
• Examen, Séance Publique, PLFSS2020
• Examen, Commission des affaires économiques, proposition de loi portant création d’une prime pour le climat et la lutte contre la précarité énergétique (Dossier législatif)
• Examen, Séance Publique, proposition de loi contre la désertification médicale (Dossier législatif)
• Examen, Séance Publique, proposition de loi portant création reconnaissance du crime d’écocide (Dossier législatif)

Travaux parlementaires

• Audition par la délégation aux collectivités territoriales de Jean-Paul Dufrègne et Jean-Paul Mattei, auteurs du rapport d’information sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux
• Audition par la mission d’information sur la concrétisation des lois d’un représentant de l’AdCF
• Table ronde, Commission des Affaires économiques, « Demain, quelles complémentarités entre le commerce physique et le commerce en ligne ? »

Questions (Semaine du 2.12.19)

• Question de M. Michel Castellani (Libertés et Territoires, Haute-Corse) sur le déploiement de la 5G (Question)
• Question de M. Jean Luc Mélenchon (LFI, Bouches du Rhône) sur la baisse des contributions des Etats au Budget Européen (Question)

Sénat

PPL/PJL

• Examen, Séance Publique, proposition de loi prévention du suicide des agriculteurs (Dossier législatif)
• Examen, Séance Publique, proposition de résolution sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale (Dossier législatif)

Travaux parlementaires

• Débat, Séance Publique, « Quelle politique énergétique pour la France ? Quelle place pour EDF ? »
• Audition par la Commission du Développement durable de M. Julien Blanchet, Rapporteur général de la convention citoyenne pour le climat

Questions (Semaine du 2.12.19)

• Question de M. Philippe Bonnecarrère, (Tarne-UC), sur la réalisation d’unités de méthanisation (Question)
• Question de M. François Bonhomme (Tarne et Garonne, LR) sur la part de la taxe sur la valeur ajoutée allouée aux département (Question)
• Question de M. Michel Dagbert (Pas de Calais, SOC) sur le financement de l’apprentissage au sein des collectivités territoriales (Question)
• Question de M. Jacques Le Nay (Morbihan, UC) sur le financement des TER (Question)

Commission Mixte Paritaire

• Absence d’accord de la CMP sur le PLF2020
• Accord de la CMP sur le projet de loi Engagement et Proximité

Une proposition de projet de loi débattue jeudi 12 décembre proposant entre autres la régulation de l’installation des médecins en zones sous-denses a été retoquée par les Députés. Pour l’APVF, c’est une nouvelle occasion manquée.

Une récente étude de la Direction du Trésor l’affirme : sans remettre en cause le principe de liberté d’installation des professions libérales, il serait envisageable de considérer une adaptation temporaire à court-terme en zones sous-dotées. Ce n’est pas ce qu’ont retenu les Députés à l’Assemblée nationale.

L’APVF demande que cette solution soit retenue pour éviter l’accumulation là où l’offre est d »jà plus que conséquente, et répondre à l’urgence de la désertification médicale rampante dans d’autres territoires. Avec le vieillissement des professionnels, la pérennité de l’offre de soins dans certains territoires est aujourd’hui clairement menacée. C’est autant une question d’équité entre territoires et citoyens, qu’une question d’égalité d’accès aux services publics.