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Après une deuxième réunion du groupe de travail sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les indicateurs financiers, les membres du comité des finances locales se sont prononcés, comme chaque année, sur la répartition du financement des facteurs internes de progression de la DGF, la progression de la péréquation, la répartition de l’accroissement de la DSR entre ses trois fractions.

• Montant total de la DGF pour 2020 : 26 845 374 416 €.

La masse totale de la DGF pour 2020 résulte du montant de la DGF effectivement réparti en 2019 soit 26 948 048 000 € auquel :

- il est soustrait 1 522 300 € correspondant à la minoration de la dotation forfaitaire du département de Mayotte, dont les compétences en termes de financement et d’attribution du RSA ont été recentralisées à compter du 1er janvier 2019, à partir de l’actualisation de la somme devant être reprise pour assurer la neutralité de ce transfert de compétences au profit de l’Etat ;

- il est soustrait 96 627 903 € correspondant à la minoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de compensation du département de La Réunion, dont les compétences en termes de financement et d’attribution du RSA ont été recentralisées à compter du 1er janvier 2020. Comme à Mayotte, la réfaction de ces deux dotations est destinée à assurer la neutralité de ce transfert de compétences au profit de l’Etat ;

- il est ajouté 476 619 €, destinés à réintégrer dans la DGF une somme correspondant à une part de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle de la communauté de communes de Lacq-Orthez qui n’avait pas été incluse dans la DGF au moment de la création de la dotation de compensation des EPCI ;

- il est soustrait 5 000 000 € afin de financer la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, dotation budgétaire créée en loi de finances pour 2020 en faveur de certaines communes dont une part du territoire est comprise dans un site « Natura 2000 », dans un parc national ou dans un parc naturel marin ;

- il est ajouté 1 500 000 € destiné au financement du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU).

Dès lors, une fois ces mesures prises en compte, le montant à répartir enregistre une baisse de 101 173 584 € par rapport à 2019 et s’établit à 26 846 874 416 € en 2020, conformément aux articles 73 et 79 de la loi de finances pour 2020. Une fois soustrait le montant destiné au financement du FARU, le montant effectivement à répartir s’élève à 26 845 374 416 €.

• Répartition du financement des facteurs internes de progression de la DGF

Le CFL s’est prononcé en faveur du maintien du cadre déterminé par la loi de finances pour 2020 :

• Répartition des écrêtements entre dotation forfaitaire des communes et part CPS des EPCI 

Entre 2015 et 2019, le CFL a choisi de faire porter 60 % des coûts sur la dotation forfaitaire des communes et 40% sur la CPS des EPCI. Il maintient cette répartition en 2020.

 Répartition de l’accroissement de la DSR entre ses trois fractions

Depuis 2011, la DSR est composée de trois fractions : une fraction « bourg-centre », une fraction « péréquation » et une fraction « cible ». L’objectif de la fraction « cible » est de renforcer l’intensité péréquatrice de la dotation et de concentrer l’augmentation d’une partie du surcroît de la DSR vers les 10 000 communes rurales les plus défavorisées.

La répartition de la DSR avait été, en 2019, marquée par deux phénomènes distincts :

- La création de garanties de sortie sur la fraction cible : une garantie de sortie égale à 50% de l’attribution perçue l’année précédant la perte d’éligibilité ainsi qu’une garantie de sortie rétroactive, allouée aux communes étant devenues inéligibles à la DSR cible en 2018, égale en 2019 à la moitié du montant perçu en 2017. Ces sommes étant financées au sein de la DSR cible et sans augmentation spécifique de celle-ci, les attributions des communes effectivement éligibles à la DSR cible auraient mécaniquement connu une hausse limitée de leurs attributions par rapport aux autres exercices ;

- La prise en compte du nouveau classement des zones de revitalisation rurale dans le calcul de la DSR bourg-centre. En effet, les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et éligibles à la première fraction de la DSR bénéficient, depuis 2005, d’une majoration de leur attribution de 30%, sous réserve du respect du plafonnement de l’augmentation des attributions individuelles. Dans le même temps, les effets du classement en ZRR ont été maintenus pour les communes qui ne répondent plus aux nouveaux critères de classement. Là encore, sans abondement spécifique de cette fraction, les communes non classées en ZRR ou qui auraient continué d’être classées auraient connu une compression de leurs attributions par rapport aux évolutions constatées les exercices précédents.

Ces deux mécanismes avaient conduit le CFL à ventiler 45% de la progression de la DSR sur les fractions bourg-centre et cible, et le solde de 10% sur la fraction péréquation. Ce choix avait conduit à préserver les enveloppes des communes non concernées par les garanties de sortie ou le nouveau classement en ZRR. A titre d’exemple, la DSR bourg-centre des communes bénéficiaires non nouvellement classées en ZRR a augmenté de 5,9% entre 2018 et 2019, niveau proche de celui des années antérieures.

En 2020, les sommes correspondant à la garantie de sortie rétroactive de la DSR cible n’ont plus à être financées au sein de cette fraction. En revanche, l’impact du nouveau classement des ZRR continuera de produire ses effets. En effet, alors que le classement en ZRR doit normalement majorer les attributions des communes éligibles de 30%, l’article L. 2334-21 du CGCT prévoit que « l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente ». Conséquemment, les communes nouvellement classées en ZRR ont connu, entre 2018 et 2019, une hausse de leur attribution de 20% au maximum. Le reste de la majoration de leur attribution au titre de nouveau classement sera donc effectif en 2020. La poursuite de cette hausse des attributions en 2020 est donc, là encore, susceptible d’avoir un effet de compression de la hausse des enveloppes allouées aux communes non nouvellement classées en ZRR, même s’il sera moins puissant que celui qui aurait été le sien en 2019 sans abondement spécifique de la DSR bourg-centre.

Comme l’an passé, le CFL a opté pour la ventilation suivante : 45% de la progression de la DSR sur les fractions bourg-centre et cible, et le solde de 10% sur la fraction péréquation.

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a adressé aux préfets une circulaire portant sur l’organisation de la concertation sur la répartition et l’exercice des compétences des collectivités territoriales, dans le cadre de la préparation du projet de loi « décentralisation, différenciation et déconcentration ».

Après avoir rappelé qu’il serait donné une « part prépondérante » à la concertation locale dans la préparation du projet de loi, le Premier ministre a esquissé le périmètre de travail : « la concertation devra porter au moins autant sur les modalités de la décentralisation que sur les éventuels domaines à décentraliser ».

Le nouvel exercice de décentralisation devra permettre « d’identifier, dans une logique de subsidiarité, de nouveaux champs de potentiels de transferts de compétence, quand il existe de bonnes raisons d’estimer que la politique publique serait mieux exercée par une collectivité territoriale que par l’Etat ».

Ainsi, quatre grands principes structureront les travaux :

- la compétence d’une collectivité locale doit être « clairement identifiable et le cas échéant entièrement transférée de l’Etat », qui ne doit pas « garder de services intervenant dans les champs décentralisés » ;

- le bénéficiaire du transfert « est, dans les bornes fixées par la loi, libre de ses choix et dispose de marges de manœuvre pour atteindre les objectifs qu’il se fixe » ;

- la collectivité locale dispose pour exercer ses compétences, « de leviers de financements, sur lesquels il lui revient d’arbitrer en fonction des priorités qu’elle se fixe » ;

- dans les domaines décentralisés, « des politiques adaptées aux spécificités de chaque territoire doivent être menées ».

La concertation sera engagée spécifiquement sur les champs du logement, du transport et de la transition écologique.

Téléchargez la circulaire du Premier ministre en cliquant ici.

L'Association des petites villes de France a rencontré, autour de Christophe Bouillon son Président, Madame Amélie de Montchalin, Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, ce jeudi 6 février au Quai d'Orsay. L'occasion pour notre Association ainsi que la Confédération européenne de rappeler l'importance pour les petites villes de pouvoir accéder aux fonds disponibles.

Des élus de l’Association des petites villes de France ont rencontré la Secrétaire d’Etat aux affaires européennes, ce jeudi. Ce fut notamment l’occasion d’aborder les grandes thématiques qui sont chères à notre Association : simplification des démarches pour l’obtention des fonds européens, la question de l’ingénierie disponible et/ou à mutualiser afin de prétendre aux fonds et ne pas se retrouver bloquer par un effet de seuil, la question du montant et de la nature des fonds de cohésion qui seront à disposition des petites collectivités, ou encore les trajectoires budgétaires du prochain cadre financier pluriannuel et les positions que la France entend défendre dans ces négociations.

Accompagnés de Tugdual LE LAY, Secrétaire général de la Confédération des petites villes de l’Union européenne (CPVUE, www.smalltowns.eu), l’APVF a ainsi pu faire valoir la spécificité du maillage territorial, et la nécessité pour les petites collectivités de bénéficier de flexibilité dans l’attribution des fonds autant que dans la définition des critères pour y prétendre.

L’APVF a par ailleurs rappelé que les nouvelles priorités européennes ne sauraient être financées sur le dos des politiques européennes dites traditionnelles. Notre Association a pu ainsi défendre auprès de la Secrétaire d’Etat le fait que les ressources propres étaient une solution pour permettre de compenser les effets « Brexit » ainsi que la frilosité de certains Etats à vouloir contribuer davantage au budget communautaire dans la période.

Enfin l’APVF et la CPVUE ont convenu de l’importance du dialogue entre Etat et toutes les collectivités locales, quelles que soient les strates, autorité de gestion régionale aussi bien que les petites collectivités qui sont souvent le témoin de difficultés insoupçonnées aux différentes étapes du processus. L’objectif est que dans un effort concerté et avec le souci que les fonds européens puisse servir les populations qu’ils souhaitent viser, des solutions puissent être trouvées à la non consommation des enveloppes européennes disponibles.

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) ouvre sa plateforme de partage de données sur les finances et la gestion des collectivités locales. Cette plateforme est libre d’accès et constitue la première étape d’un service qui s’étoffera au fil des mois, en fonction des usages et des besoins formulés par le Comité scientifique et technique de l’OFGL. Dans cette perspective, l'APVF sollicite l'avis de ses adhérents. 

https://data.ofgl.fr

La plateforme s’adresse aux acteurs publics locaux, à leurs partenaires, aux administrations centrales,
aux chercheurs et aux citoyens. Elle permet d’accéder, sur plusieurs années, à des données individuelles sur les communes, les groupements à fiscalité propre, les conseils départementaux et régionaux.

Elle s’appuie notamment sur des exploitations des comptes de gestion mis à disposition par la DGFiP, pour proposer des agrégats financiers pertinents (grands postes de recettes ou dépenses, soldes, dettes…).

L’utilisateur construit son analyse en choisissant un échantillon de collectivités ou une collectivité qu’il compare à un groupe de référence qu’il définit également. Il bénéficie ensuite d’une data visualisation dynamique, tout en gardant la possibilité d’extraire les données individuelles de son échantillon pour
poursuivre ses propres analyses.

Téléchargez le communiqué de presse de l'OFGL en cliquant ici.

Pour un retour sur la plateforme, merci de contacter : echenillat@apvf.asso.fr

Pierre Jarlier, Président délégué de l’APVF, a été auditionné au Sénat le mardi 4 février par deux sénateurs chargés d’une mission d’information sur l’ingénierie territoriale.

Partant du constat que l’Etat n’est plus en situation d’assurer la politique de cohésion des territoires, un nouveau rôle et de nouveaux enjeux s’ouvrent pour les petites villes et les intercommunalités. De grands sujets sont devant nous, dont celui de la transition écologique. Le risque de l’aggravation des fractures territoriales est important, si les petites villes et leurs intercommunalités ne disposent pas de moyens humains et financiers plus conséquents pour monter des dossiers et affronter ces nouveaux défis.

Pierre Jarlier a souligné le besoin d’une ingénierie objective œuvrant à l’intérêt général et a fait la distinction entre une ingénierie opérationnelle et une ingénierie de projets et de recherche de financement. Les deux étant nécessaires aux petites villes. Il a évoqué l’importance de deux organismes, le CEREMA, trop peu connu, et l’ANCT qui doit avoir les moyens suffisants pour répondre véritablement aux attentes des petites villes.

La question de l’ingénierie territoriale appelle une nouvelle approche de l’aménagement du territoire privilégiant une logique de projets et la solidarité territoriale, ce qui suppose une nouvelle répartition des richesses entre territoires.

Chorus et suivi du règlement des cotisations 2020. 

A l'attention de Mesdames, Messieurs les Maires, membres de l'APVF,

Vos services comptabilités viennent de recevoir directement par le biais du système Chorus la cotisation 2020 à l'APVF. Nous vous serions gré de bien veiller au suivi du règlement de cette cotisation.

En vous remerciant de votre fidélité,

André Robert,
Directeur général de l'APVF

L’Association Wimoov et la Fondation Nicolas Hulot viennent de sortir avec l’aide de l’APVF un baromètre des mobilités pour mieux comprendre les enjeux liés à la mobilité du quotidien et les défis à venir en la matière. Trois conclusions peuvent être tirées pour les petites villes.

La voiture, une obligation pour la France des Petites Villes

Cette étude montre bien que la voiture reste le moyen privilégié et le seul pour la France des petites villes. 98 % des ménages vivant loin des grandes aires urbaines ont une voiture et n’ont aucune alternative pour se déplacer.

Un usage plus fréquent de la voiture qui a un coût

La population de la France périphérique déjà touchée par des fragilités économiques ont des coûts de déplacement bien supérieurs à ceux des habitants des grandes aires urbaines.

Le budget mensuel alloué au déplacement pour les résidents des communes rurales est 50 % supérieur à celui des populations des grandes aires urbaines. Il est de 140 euros par mois (hors coût d’acquisition) dans les communes rurales et de 90 euros par mois dans les grandes aires urbaines.

Les solutions viennent des territoires

En plus des interviews réalisés, l’étude analyse plus en détail le cas de plusieurs territoires et petites villes. Il en ressort de nombreuses innovations locales permettant de réduire les inégalités d’accès à la mobilité.

Partant de ces différents constats, plusieurs préconisations ont été faites dont notamment le renforcement de l’accompagnement de l’Etat en la matière.

Retrouvez le baromètre en cliquant ici.

Retrouvez la synthèse du baromètre faite par l’APVF en cliquant ici

Chiffres à retenir

• 72 % des Français ont pour moyen de transport principal la voiture ;
• 98 % des ménages en commune éloignée des grandes aires urbaines ont une voiture ;
• 80 % des habitants des territoires peu denses n’ont pas d’alternative à la voiture ;
• 140 euros par mois (hors coût d’acquisition) pour se déplacer dans les communes rurales contre 90 dans les grandes aires urbaines ;
• ¼ des Français ont déjà renoncé à un emploi pour des raisons de mobilité, un chiffre pas forcément plus important dans les petites villes ;
• 89 % des Français préoccupés par la situation environnementale.

Le Ministre de l’Intérieur a revue sa copie sur la question de l’attribution des nuances politiques pour les prochaines municipales et baisse le seuil à 3 500. 

Le Ministère de l’Intérieur avait en effet fait parvenir une circulaire aux préfets leur demandant de n’attribuer une nuance politique aux candidats que dans les communes de plus de 9 000 habitants. Plusieurs membres de l’opposition avaient dénoncé une manœuvre politique visant à amoindrir le futur échec du parti au pouvoir.

Le nouveau texte prévoit donc un seuil de 3 500 habitants conformément aux demandes de l’APVF. Ce seuil était déjà en vigueur pour les élections municipales de 2008. Des nuances ont également été rajoutées avec la création d’une liste « Union Centre ».

Retrouvez la circulaire en cliquant ici

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Examen, Commission spéciale, projet de loi sur les retraites
• Examen, Commission des Affaires Economiques, de la proposition de loi sur le financement des infrastructures mobiles

Travaux parlementaires

• Débat, Séance Publique, sur le financement des retraites
• Audition, Commission des Finances, de Mme Amélie Verdier, Directrice du Budget
• Audition, Commission des Affaires étrangères, climatologue Jean Jouzel
• Audition, délégation aux collectivités territoriales de M. Jean-Pierre Balligand dans le cadre du futur projet de loi « 3d »
• Table ronde, mission d’information sur les plateformes numériques, en présence de plusieurs acteurs du numérique français (Le Bon Coin, Deezer…)
• Présentation, délégation aux outre-mer, du rapport d’information sur le grand âge et la dépendance dans les outre-mer
• Sortie du rapport d’information sur la couverture mobile et numérique du territoire

Questions

• Question de Jean-Luc Lagleize (MODEM, Haute-Garonne) sur les trains de nuit
• Question de Stéphanie Atger (LREM, Essonne) sur le découpage du territoire en zone de police et de gendarmerie
• Question de Nicolas Forissier (LR, Indre) sur l’illettrisme numérique
• Question de Jacqueline Dubois (LREM, Dordogne) sur la tarification incitative
• Question de Xavier Paluszkiewicz (LREM- Meurthe-et-Moselle) sur les impôts de production
• Question de Barbara Bessot Ballot (LREM, Haute-Saône) sur le financement des projets de méthanisation en France
• Question de Carole Grandjean (LREM, Meurthe et Moselle) sur la disparition des distributeurs de billets en zone rurale
• Question de Jean-Michel Jacques (LREM, Morbihan) sur les ZRR

Sénat

PPL/PJL

• Examen, Séance Publique, proposition de loi droit des usagers en cas de grève
• Examen, Commission des Lois et Séance Publique, proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
• Examen, Séance Publique, proposition de loi sécurité sanitaire
• Examen, Séance Publique, proposition de loi accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique

Travaux parlementaires

• Débat, Délégation aux outre-mer, sur les enjeux financiers et fiscaux européens en 2020 pour les outre mer
• Audition, Commission du Développement durable, Arnaud Leroy, Président de l’Ademe
• Débat, Séance publique, le foncier agricole : les outils de régulations sont-ils toujours pertinents ?
• Audition, Délégation aux Collectivités Territoriales, de Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour et Président Délégué de l’APVF sur l’ingénierie territoriale

Questions

• Question de Jean Francois Longeot (UC, Doubs) sur l’absence de candidat dans les communes de + de 500 hab
• Question de Jacques Bigot (SOCR, Bas-Rhin) sur la circulaire Castaner
• Question de Franck Menonville (Indépendant, Meuse) sur l’acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné

Pour la Commission européenne, qui a fait du « Green deal » l’axe majeur de son programme de travail pour les 5 années à venir, « une industrie européenne durable qui contribue à une économie verte et compétitive » doit être élaborée. La stratégie implique une feuille de route pour les entreprises européennes. 

Parmi les pistes évoquées, la Commission estime qu’il faut sécuriser l’accès des entreprises aux matières premières, rendre les énergies bas-carbone plus abordables pour rendre la transition énergétique concrète.

Alors que cette stratégie globale pourrait être légèrement revue ou amendée dans les semaines à venir, la Commission européenne propose de verdir sa stratégie industrielle en présentant une première feuille de route :

Développement durable et mobilités

• Décarbonation des industries dites « intensives »
• Une Alliance de la batterie
• Une Alliance pour une hydrogène propre
• Une stratégie pour une mobilité propre
• Une initiative pour 1M de bornes électriques
• Une initiative pour soutenir les carburants alternatifs
• Etablissement d’une « infrastructure des données sur la mobilité & les transports européens »

Redéfinition de la stratégie industrielle

• Une Stratégie pour les PME le 4 mars
• Un approfondissement des alliances transeuropéennes entre secteur public et privé
• Réforme des règlements RTE-T
• Un nouveau plan d’action pour l’économie circulaire
• Une communication sur les matières premières dites « critiques »
• Réglementation de l’industrie de la construction

Définition d’instruments macro-économiques

• Revoir les « conditions de concurrence équitable » pour mieux « lutter contre les distorsions de concurrence par les pays tiers et les entreprises »
• Instauration du mécanisme d’ajustement aux frontières
• Plan d’action pour l’union douanière

Europe et numérique

• Projet de Digital Services Act, en lieu et place de la Directive e-commerce
• Nouveau cadre réglementaire pour l’intelligence artificielle
• Création d’une unité spécialisée en cybercriminalité
• Réglementations sur la sécurité des réseaux, la cybersécurité des véhicules
• Plan d’action sur l’éducation numérique