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Alors que le Parlement européen et la Commission ont d’ores et déjà fait parvenir leurs contributions au sujet de la prochaine Conférence sur l’avenir de l’Union européenne, tout le monde attend le Conseil, qui se crispe au sujet de la répartition des postes à responsabilités. Au-delà de la symbolique, c’est la question du sens de l’Union et des réponses à apporter à son « déficit démocratique ». Pourtant, pour certains Etats, l’essentiel semble être ailleurs…

La Conférence sur l’avenir de l’Europe se veut être un moment fort de la participation citoyenne au niveau européen, alors que les institutions européennes se fixent deux ans à compter du 9 mai prochain, pour proposer des solutions afin que l’Union « fonctionne mieux ». L’objectif était de répondre à l’enjeu de l’appropriation par les citoyens européens des processus de décisions au niveau européen, et notamment de nomination de certains postes clés comme celui de la Présidence de la Commission européenne, à travers le processus dit du « spitzenkandidat ». En clair, faire en sorte que le parti européen arrivé en tête aux élections européennes puisse désigner – et nommer – le prochain Président de la Commission européenne. L’idée était également de plancher sur une vieille idée, celle de listes transnationales pan-européennes, entre autres.

Mais depuis plusieurs semaines, la contribution des Etats Membres, préalable au début des discussions, se fait attendre. En cause, d’abord, les différences d’interprétations entre Etats membres entre ceux réticents à cette approche communautaire des processus de décisions, et ceux qui verraient d’un bon œil cet exercice. Ensuite, des distensions apparaissent entre les tenants de la démocratie délibératives et les autres.

Mais selon plusieurs sources, les raisons du retard du Conseil sont à chercher ailleurs : le Conseil, représentant les Etats Membres, souhaiterait que cette conférence soit présidée par quelqu’un qui « a une expérience au Conseil ». Rappelons toutefois que le principe du Spitzenkandidat aurait du voir la présidence de la Commission revenir au Président du Parti Populaire européen (droite) ; avant que les Etats ne fassent pression pour imposer Ursula von der Leyen à la tête de l’exécutif européen.

Alors que le Parlement européen s’était déjà écharpé sur la question de la présidence, la solution retenue d’un « Conseil d’administration de coordination » regroupant les trois principaux groupes politiques du PE, un représentant du Conseil et un de la Commission… n’est pas garantie de faire consensus… et il se peut que les tractations sur ce point ralentissent davantage les débats de fond.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Examen, Séance Publique et Commission spéciale, projet de loi sur les retraites
• Examen, Commission des Affaires économiques, proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement

Travaux parlementaires

• Audition, Mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau, de Delphine Bato, Députée
• Audition, Commission Développement durable, de J.B Djebbari, Secrétaire d’Etat aux Transport, sur les plans d’action régionaux pour les petites lignes ferroviaires
• Audition, Mission d’Information sur l’identité numérique, de Cédric O, secrétaire d’Etat au Numérique
• Audition, Mission d’information sur les plateformes numériques, Bruno Deffains professeur de Droit et d'Économie à l'Université Paris II Panthéon-Assas, président du pôle numérique du Club des juristes et de Jérome Letier, Directeur de l’Agence nationale des titres sécurisés et Béatrice Oeuvrard, Facebook
• Audition, Délégation aux CT, de Dominique Bur, ancien préfet, dans le cadre du futur projet de loi « 3d »
• Audition, Mission d’Information sur l’identité numérique, de représentants d’IDEMIA, entreprise de sécurité numérique et d’Alban Féraud, président du groupe de travail sur l’identité numérique de l’Alliance pour la confiance numérique (ACN), et Yoann Kassianides, délégué général de l’ACN
• Audition, Commission des Affaires économiques, de J. Fournel, Directeur général des Finances Publiques
• Communication, Commission des Affaires étrangères, de Pierre-Henri Dumont et Alexandre Holroyd, co-rapporteurs de la mission d’information sur le partenariat futur entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, suivie d’un échange de vues
• Table-Ronde, Commission du Développement durable, sur le financement participatif des ENR
• Table ronde, Mission d’information sur la protection des espèces menacées, table ronde avec des représentants de la protection de la nature

Questions

• Question de Jean-Luc Warsmann (UDI, Ardennes) sur les compteurs Linky
• Question de Fréderic Petit (Modem, Français établis hors de France), sur les trains de nuit

Sénat

PPL/PJL

• Examen, Séance Publique, proposition de loi choix du consommateur dans le cyberespace
• Examen, Commission des Affaires économiques, proposition de loi sur l’information des produits agricoles
• Discussion, Délégation aux Outre-mer, sur les enjeux financiers et fiscaux pour les Outre-mer
• Débat, Séance Publique, sur l’action du Gouvernement en faveur de l’agriculture

Travaux parlementaires

• Discussion, Délégation aux Outre-mer, sur les enjeux financiers et fiscaux pour les Outre-mer
• Débat, Séance Publique, sur l’action du Gouvernement en faveur de l’agriculture
• Audition, Commission du Développement durable, J-B Djebbari, Secrétaire d’Etat aux Transports
• Audition, Commission des Affaires Economiques, d’Elisabeth Borne, Ministre en charge de la Transition écologique et solidaire sur la PPE

Questions

• Question de J-N Guérini (RDSE, Bouches du Rhone) sur la viticulture et le changement climatique
• Question de Nadia Sollogoub (UC, Nièvre) sur le « new deal mobile »
• Question de Denise Saint-Pé (UC, Pyrénées Atlantiques) sur le référent déontologue dans les collectivités
• Question de Laurence Cohen (CRCE, Val de Marne) sur les maisons de naissance

La coordination des employeurs territoriaux, dont l’APVF est membre, a adressé en début de semaine un courrier au Premier ministre pour faire part de son inquiétude au sujet des implications de la réforme des retraites pour les agents de la fonction publique territoriale. Ce courrier est accompagné d’un mémorandum.

Ce mémorandum a pour objectif de rappeler les attentes ou les inquiétudes ainsi que les propositions de la Coordination des employeurs territoriaux concernant la réforme du système des retraites des agents territoriaux. Les employeurs territoriaux n’étaient pas demandeurs d’une réforme systémique des retraites et il ne leur appartient pas de porter un jugement global sur la philosophie politique qui préside à l’esprit de la réforme. En revanche, ils se préoccupent légitimement des conséquences éventuelles de cette réforme pour les collectivités et leurs agents.

Téléchargez le courrier adressé par la CET au Premier ministre en cliquant ici.

Téléchargez le mémorandum en cliquant ici.

Dans les communes de 1000 habitants et plus (sauf à Lyon), les conseillers communautaires ou métropolitains sont, depuis la loi du 17 mai 2013, élus au suffrage universel direct à l'intérieur de circonscriptions communales, selon un mode de scrutin dit « par fléchage ».

La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire devra figurer de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal, mais ces deux listes entretiennent des liens organiques étroits.

Tout d’abord, la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires attribués à une commune comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges dont disposera la commune au sein du nouvel conseil communautaire à compter de mars 2020, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre de sièges de la commune est inférieur à cinq et de deux candidats supplémentaires dans le cas inverse.

Attention : le nombre de sièges attribué à la commune au sein du conseil communautaire pourra être différent de celui en vigueur dans le conseil communautaire sortant, en raison de l'évolution démographique respective des communes membres et/ou des accords dérogatoires éventuellement adoptés par une majorité qualifiée de communes membres au cours de l'été 2019. Il convient donc de vérifier le nombre de sièges dont disposera la commune à compter de mars 2020, en consultant l'arrêté pris par le Préfet de département sur ce point entre le 1^er septembre 2019 et le 31 octobre 2019.

Par ailleurs, la liste des candidats au conseil communautaire devra respecter quatre contraintes :

• n’accueillir que des candidats figurant au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal,
• reproduire, pour son premier quart, exactement la liste des candidats au conseil municipal,
• être composée alternativement de candidats de chaque sexe,
• et respecter la « hiérarchie » de la liste des candidats au conseil municipal (donc le candidat n°9 de la liste municipale ne pourra pas être placé plus haut, sur la liste intercommunale, que le candidat n°7 de la liste municipale).

Toutefois, si le nombre de candidats au conseil communautaire devant figurer sur le bulletin excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, alors le peu de souplesse existante disparaît (et la situation se simplifie) : la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit reprendre exactement l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.

Le décret n°2018-808 du 25 septembre 2018 a précisé que pour le calcul des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, il ne faut pas prendre en compte le ou les deux candidats « supplémentaires » qui auront été ajoutés (comme c'est désormais possible) au nombre des sièges à pourvoir pour constituer la liste des candidats au conseil municipal.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

GRDF a contribué à un guide contenant des propositions concrètes et une méthode claire pour favoriser la coopération urbain-rural au service de la transition énergétique.

Ce guide commence par constater l’existence de relation de complémentarité et d’interdépendance entre les territoires urbains et ruraux. Les territoires ruraux sont des sources énergétiques et alimentaires pour des territoires urbains de plus en plus denses.

Partant de ces constats, le guide propose une méthode de travail et des propositions opérationnelles.

Sur la méthode, le guide rappelle la nécessité de dépasser les méfiances réciproques et d’avoir un projet commun qui facilite la coopération. La présence d’un médiateur et un récit de cette transition contribuent également à la réussite de la coopération.

Enfin ce guide présente les « 10 commandements » des relations urbain-rural avec l’organisation de rencontre, la mise en lumière apports de chacun et des modalités de Gouvernance définies à l’avance.

Pour retrouver l’ensemble du guide publié par Transitions cliquez ici.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Dépôt, Commission des Affaires sociales, proposition de loi visant à lutter contre le développement des déserts médicaux
• Nomination des rapporteurs, projet de loi 3D : Mme Patricia Lemoineet M. Olivier Gaillard, rapporteurs de la mission d'information sur le pouvoir réglementaire local ; Mmes Bénédicte Taurine et Stella Dupont, rapporteures de la mission d'information sur la contractualisation entre collectivités territoriales, et entre l’Etat et les collectivités,  Christophe Jerretie, Bruno Millienne et Arnaud Viala, rapporteurs sur le futur projet de loi "3D", M. Rémy Rebeyrotte, référent pour l'animation du panel
• Examen, Commission spéciale, projet de loi sur les retraites
• Examen, Commission des Affaires Economiques et Séance Publique, de la proposition de loi sur le financement des infrastructures mobiles
• Examen, Séance Publique, proposition de loi relative à la protection patrimoniales des langues régionales et à leur promotion

Travaux parlementaires

• Présentation, Commission des Affaires sociales, du rapport de Mme Audrey Dufeu Schubert Réussir la transition démographique et lutter contre l’âgisme »
• Audition par la Commission du Développement durable de Roger Genet, directeur général de l’ANSES
• Audition par la Mission d’information sur Dérèglements climatiques de Nicolas Regaud délégué au développement international à l’Institut de Recherche Stratégique de l’École Militaire (IRSEM)
• Audition par la Commission des Finances de Bruno Cabrillac, DGA de la Banque de France, et de Guillaume Chabert, chef du service des affaires multilatérales et du développement de la DG Trésor
• Audition, Commission des Affaires européennes, de Virginijus Sinkevicius, commissaire européen à l’environnement, aux océans et à la pêche
• Audition, Délégation aux collectivités territoriales de représentants du Conseil d’analyse économique dans le cadre du projet de loi 3D

Questions (Semaine 03 fevr.)

• Question de Jacques Cattin (LR, Haut-Rhin) sur la production locale d’énergie dans les communes
• Question de Bernard Perrut (LR, Rhône) sur la précarité énergétique
• Question de Thierry Benoit (Udi, Ile et Vilaine) sur le balisage lumineux des parcs éoliens
• Question de Josiane Corneloup (LR, Saône et Loire) sur l’incorporation de matière recyclée

Sénat

Questions (Semaine 03 fevr.)

• Question de Laurence Rossignol (SOCR, Oise) sur le déploiement de la 5G
• Question de Marie-Françoise Perol Dulin (SOC, Haute Vienne) sur le retrait du plastique à usage unique dans la restauration collective scolaire
• Question de Yves Daudigny (SOC, Aisne) sur la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux municipales
• Question de Patrice Joly (SOC, Nièvre) sur les bénéficiaires du fonds d’ingénierie patrimoine

Pour la Commission européenne, le numérique est capable du meilleur comme du pire : derrière les véritables promesses et opportunités qu’offrent la digitalisation, il serait illusoire de ne pas non plus anticiper ses dérives ou ses failles – de la cybercriminalité à la surveillance de masse. Dans ce contexte, la Commission européenne a présenté les initiatives qu’elle entend présenter dans les mois à venir.

« La technologie au service des gens »

• Un Digital Service Act, proposé par Ursula von der Leyen pour renforcer la responsabilité des plateformes en ligne
• Initiative pour protéger les travailleurs des plateformes
• La révision du Règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques
• Un livre blanc sur l’intelligence artificielle
• Un plan d’action sur les médias visant à encourager la création de contenus de qualité. Cet élément était relativement inattendu à ce stade
• Un plan d’action pour l’éducation numérique
• Un plan d’action pour la démocratie

« Une économie juste et concurrentielle »

• Une stratégie sur les données avec détail du plan d’action législatif d’ici à fin février
• « Possible adaptation » des règles de concurrence
• Un règlement sur l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les supercalculateurs
• Une stratégie pour les PME
• Une initiative sur la taxation numérique
• Promotion de la « société du Gigabit »
• Lancement d’une « unité cyber-européenne »
• Initiative sur l’économie collaborative

« La société numérique et durable »

• Initiative pour lutter contre l’obsolescence programmée
• Initiative pour que les centres de données soient neutres en carbone d’ici à 2030
• Déploiement de « corridors 5G »
• Mise en place du « dossier européen de santé » ainsi que de l’ « espace européen des données de santé » pour une meilleure protection des patientes et des partages de données entre services médicaux

Une délégation de l'APVF conduite par son Président, Christophe Bouillon, a rencontré Renaud Muselier, Président de l'Association Régions de France. Au menu des discussions la future loi de décentralisation en gestation. L'APVF a rappelé à cette occasion l'importance de l'institution régionale pour les petites villes, comme instance d'aménagement et de solidarité territoriale.

Autre enjeu évoque la question de la nouvelle génération des fonds européens, les deux associations d'élus souhaitent que les régions soit l'autorité de gestion et sont favorables à une simplification des procédures.

La question de la mobilité a ensuite été évoquée et notamment la problématique du maintien des petites lignes ferroviaires auquel les élus des petites villes demeurent très attachés. Au-delà des différences d'approche entre régions, l'APVF a rappelé que le maintien de ces lignes suppose de dépasser une logique purement comptable.

Enfin, Région de France et l'APVF ont convenu de continuer leurs échanges notamment dans le cadre de la concertation sur le futur projet de loi de décentralisation, en rappelant qu'avant toute chose l'Etat devait faire réellement confiance aux territoires.

L’APVF et la Coordination des employeurs territoriaux, soucieuses des conséquences de la mise en place du système universel des retraites sur les charges de fonctionnement des collectivités territoriales et sur les pensions des agents publics, appellent à ce que la réforme soit neutre pour les agents comme pour les employeurs.

La question de la neutralité financière se pose dans la mesure où le texte prévoit notamment d’élargir l’assiette des cotisations en intégrant notamment le régime indemnitaire à partir du 1^er janvier 2025. Cette disposition pourrait être pénalisante à deux égards. D’une part, les agents de catégorie C - qui composent en grande majorité la fonction publique territoriale, 75 % - ne bénéficient pas, ou très peu, de primes. D'autre part, la prise en charge par les employeurs des écarts de cotisations résultant de l’intégration des primes pourrait alourdir les charges de fonctionnement des collectivités territoriales : l’augmentation des cotisations des employeurs, s’agissant des fonctions publiques hospitalière et territoriale, est estimée, par l’étude d’impact, à 0,4 milliard d’euros à terme.

Pour les agents territoriaux, l’intégration des primes pourrait ne pas suffire à compenser les pertes induites par la prise en compte de la totalité de la carrière, et non des six derniers mois, pour le calcul des pensions de retraites. L’étude d’impact révèle bien que « les fonctionnaires peu ou pas primés, dont la carrière était ascendante, verront leur pension baissée ».

La question de la pénibilité interroge également eu égard à la spécificité des métiers de la fonction publique territoriale, dont il faut répertorier les plus à risques afin de mesurer véritablement l’impact de l’extension du compte professionnel de prévention (C2P) aux agents publics. Ce dispositif, qui leur permettrait de partir à la retraite au plus tôt à compter de 60 ans, implique un certain de nombre de points acquis au titre de la pénibilité des fonctions exercées.

Pour rappel, avant la réforme de 2017, dix facteurs de risques professionnels étaient pris en compte au titre de la pénibilité au travail. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a limité l'obligation de déclaration des risques ainsi que l'attribution de points dans le C2P à six facteurs de risques, dans des conditions explicitées par le Code du travail :

- les activités exercées en milieu hyperbare (60 interventions ou travaux par an) ;

- les températures extrêmes (900 h/an) ;

- le bruit (selon les cas, être exposé 600 h/an à 81 décibels ou 120 fois par an à 135 décibels) ;

- le travail de nuit (120 nuits/an) ;

- le travail en équipes successives alternantes (travail alterné entre 24h et 5h du matin au moins 50 nuits/an) ;

- et, enfin, le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte (au moins 15 actions techniques/30 actions techniques de plus de 30 secondes chacune, réalisées au minimum 900 h/ an).

Quatre facteurs de risques ne sont donc plus pris en compte depuis 2017 : exposition aux agents chimiques dangereux, manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques.

Or, dans la fonction publique territoriale - particulièrement exposée aux risques professionnels (32 % des agents de la FPT sont confrontés à plus de trois contraintes physiques, contre 19,2 % dans la FPE) - les risques les plus représentatifs sont : « rester longtemps debout » (49 % des agents, contre 48,7 % dans le secteur privé), « porter ou déplacer des choses lourdes » (39 %, contre 36,6 % dans l’ensemble de la fonction publique), et « effectuer des mouvements douloureux ou fatigants » (35 %, contre 33,3 % dans l’ensemble de la fonction publique).

Par conséquent, les six facteurs de risques professionnels, tels qu’ils sont définis aujourd’hui, ne correspondent pas aux spécificités de la FPT ; ils excluent une grande partie des personnels territoriaux exerçant des fonctions assorties d’une certaine pénibilité.