Actualités

• Pourriez-vous nous présenter l’Agence France locale et son rôle auprès des collectivités locales ?

Jacques Pelissard : L’AFL est la seule banque française 100% détenue par les collectivités locales françaises et qui leur soit 100% dédiée, quelle que soit leur taille ou leur situation géographique. Créée à l’initiative des associations d’élus, elle a pour mission d’accompagner l’investissement public en offrant au monde local un accès à la ressource financière, dans les meilleures conditions et en toute transparence. L’AFL incarne une finance que les collectivités locales françaises ont voulu à leur image : responsable, portant les principes de solidarité et d’équité, à travers un établissement agile, outil réel de la décentralisation et de l’autonomie financière des collectivités.

• Quelles actions et dispositifs avez-vous mis en place pour soutenir les petites communes en cette période de crise sanitaire ?

Yves Millardet : Dans le contexte que nous connaissons, durant lequel les collectivités locales ont fait preuve d’une mobilisation et d’une réactivité sans précédent pour affronter la crise sanitaire, l’AFL s’est pleinement mobilisée pour assurer la continuité de leurs financements en ouvrant une enveloppe de prêts d’1,5 milliard d’euros sur 12 mois, disponibles pour les petites comme pour les grandes collectivités.

Jacques Pelissard : Plus d’un tiers des communes membres de l’AFL ont entre 2500 et 25 000 habitants, nous sommes donc particulièrement attentifs à répondre à l’ensemble des besoins. Cette enveloppe constitue une ressource financière importante, nécessaire et complémentaire au plan de relance proposé par le gouvernement. En période de crise et plus que jamais, l’AFL a vocation à être présente au côté de toutes les collectivités, en particulier les plus petites qui sont souvent les oubliées des acteurs bancaires traditionnels.

• Avez-vous été plus sollicités par les collectivités locales ces derniers mois, quelle strate en particulier ?

Yves Millardet : La période actuelle a impacté les recettes des collectivités, quelle que soit leur strate. Certaines collectivités nous ont sollicité pour étudier des modifications d’échéancier, mais cela reste très minoritaire. En termes de nouvelles demandes en revanche, notre volume de crédits octroyés a augmenté de 115% en 2020 par rapport à l’année 2019 ; nous avons ressenti une volonté de sécurisation des volumes au début du second semestre mais nous n’anticipons pas pour autant une augmentation certaine des volumes que nous prévoyons pour l’exercice 2020. De gros enjeux s’annoncent au cours des prochains mois pour relancer l’activité et nous serons aux côtés de nos membres pour les accompagner dans le soutien au redémarrage de l’activité.

Jacques Pelissard : Nous savons que les collectivités locales sont résilientes. Leur santé financière s’étant grandement améliorée depuis 2017 (L’AFL publie en cette fin du mois de juin un baromètre de la santé financière des collectivités qui permettra de le montrer), elles ont aujourd’hui un rôle important à jouer. Or, le fait que les collectivités soient les uniques bénéficiaires des services de l’AFL est un élément rassurant pour elles. Nous n’avons pas d’arbitrages à réaliser entre les collectivités et d’autres types d’emprunteurs, leur assurant ainsi une source de financement pérenne.

Le Président de la République a demandé récemment aux Présidents des trois chambres Richard Ferrand, Gérard Larcher et Patrick Bernasconi, de "mener des consultations les plus larges pour déterminer et préciser les priorités essentielles qui dans ce moment font consensus ou qui émergent au premier rang des préoccupations" des Français. Ces derniers ont été invités à remettre un rapport au Président de la République.

L'APVF a été invitée par le Président de l'Assemblée nationale à participer à une journée de réflexion mercredi 24 juin. Igor Semo, Maire de Saint-Maurice et membre du bureau de l'APVF, était présent. Il a participé à un atelier sur l'organisation de l'Etat et les missions des collectivités locales présidé par Annie Genevard, Vice-présidente de l'Assemblée nationale. Ce fut pour l'APVF l'occasion de rappeler les attentes des petites villes en matière de décentralisation et de gouvernance des territoires, mais également de tirer les leçons de la crise sanitaire que nous venons de traverser au cours de laquelle les maires ont été en première ligne.

Un Plus Bio, en partenariat avec Ecocert « En Cuisine » et AGORES lance une grande enquête pour collecter et rassembler les démarches des cantines en transition.

Cette crise a montré la nécessité de transformer notre façon de consommer. Pendant la crise, plusieurs initiatives ont vu le jour pour favoriser les circuits courts et le bien manger. Ces initiatives doivent être mises en avant et partagées. C’est l’objectif que s’est donné Un Plus Bio avec cette enquête en ligne.

Pour la compléter, merci de cliquer ici.

Yannick Imbert, directeur des affaires publiques et territoriales du Groupe La Poste, revient avec nous sur le fonctionnement des services postaux depuis le début de la crise sanitaire, sur les perspective du groupe dans les mois à venir et sur le rôle que la Poste souhaite jouer dans le cadre de la relance économique.

La Poste a fait le choix de réduire son activité et de fermer un certain nombre de bureaux au début de la période de confinement. Ce choix n’a pas été sans conséquences dans certains territoires, notamment dans les petites villes. Pouvez-vous nous faire un point sur la présence territoriale de La Poste à ce stade et sur la distribution du courrier ?

La Poste est restée, pendant la durée de la crise, aux côtés de l’Etat et de tous ses clients. Si elle a réduit son activité au début du confinement, c’est parce qu’elle a dû, elle aussi, faire face à cette situation inattendue. Elle n’a néanmoins pas eu de cesse d’adapter ses services afin de répondre au mieux aux besoins des populations et de réorganiser ses méthodes de travail afin de protéger ses millions de clients, ainsi que les postiers et postières eux-mêmes qui, pour un bon nombre d’entre eux, n’ont pas été épargnés, d’aucuns par le covid-19, ou considérés comme personnes à risque, d’autres par leurs contraintes d’organisation familiale du fait de la fermeture des écoles par exemple. C’est grâce à l’important réseau d’entraide qui s’est organisé en interne que La Poste a pu revenir progressivement à une activité quasi normale. Il faut noter que 860 millions de lettres et 80 millions de colis ont été distribués par La Poste pendant le confinement. Dès le début du mois d’avril, elle a assuré la distribution des prestations sociales aux 1,5 million allocataires clients de La Banque Postale. Elle a par ailleurs conçu une plateforme de commercialisation et de distribution de masques, équipé les élèves non dotés en matériel informatique ou encore mis en place un dispositif spécifique de continuité pédagogique. Depuis le 11 mai, dans sa volonté de concilier protection des postiers et continuité de service, La Poste rétablit progressivement la distribution du courrier, de la presse quotidienne et des colis 6 jours sur 7 ainsi que l’ouverture de tous les bureaux de France, en adaptant les horaires d’ouverture en fonction de la situation sanitaire locale et de leur fréquentation.

Avant la crise, des élus locaux avaient constaté des dysfonctionnements importants dans la distribution du courrier. Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, l’efficience du service postal sera importante, pouvez-vous nous confirmer que ces dysfonctionnements seront réglés ?

La qualité de la distribution reste au centre des préoccupations de La Poste. Mais la chute du courrier a bouleversé notre organisation et nous avons dû nous adapter en conséquence. Il nous a en effet fallu réorganiser les tournées de distribution et cela a eu un impact sur les horaires de travail des postiers ainsi que sur leurs missions qui se sont diversifiées, même si nous avons veillé à ce que la notion de service, qui est la raison d’être de notre entreprise, reste au cœur de nos actions. Pour limiter les dysfonctionnements dus à cette réorganisation de grande ampleur, La Poste a mis en œuvre une régulation renforcée de la distribution. Parallèlement, elle a sollicité l'appui des collectivités locales pour améliorer l'adressage. Ce qu’il faut néanmoins avoir en tête, c’est que si La Poste continue à distribuer le courrier 6 jours sur 7, celui-ci ne représentera bientôt plus que 20% de son activité. Il est donc nécessaire qu’elle se diversifie pour se transformer. Alors, si cette nouvelle organisation a pu et peut encore, dans certaines zones, provoquer des dysfonctionnements dans la distribution du courrier, auxquels nous restons attentifs car La Poste est déterminée à assurer cette mission dans les meilleures conditions, elle est nécessaire afin que nous puissions accompagner la baisse des volumes du courrier mais aussi la croissance des achats de marchandises en ligne et le déploiement de nos nouveaux services aux citoyens, aux collectivités et aux entreprises.

Comment le Groupe la Poste peut-il accompagner la reprise économique, notamment dans les petites villes ? Quel rôle pour le groupe La Poste dans le « monde d’après » ?

La crise a révélé plus que jamais le besoin de poste. Qu’il s’agisse des entreprises ou des citoyens, et notamment les plus fragiles ou isolés. Pendant cette période, l’AMF et La Poste ont travaillé ensemble et convenu de la nécessité incontournable d’améliorer l’accès aux services postaux sur l’ensemble du territoire, en milieu urbain ou très rural, ainsi que du rôle primordial du dialogue avec les élus. En termes d’activité, ce qui ressort surtout de la crise, c’est qu’elle a permis l’incroyable explosion du e-commerce. Pendant le confinement, La poste était aux côtés des entreprises et des commerçants et ses volumes de colis ont augmenté de 25%. Si La Poste s’est vue confier autant de colis, c’est grâce à son réseau qui lui permet de livrer partout en France, ce qui n’est pas le cas des autres opérateurs, dont certains avaient même arrêté leur activité dans cette période. La Poste a même augmenté ses parts de marchés. Alors dans le monde d’après, on peut dire que La Poste sera, grâce au e-commerce, un vecteur important de la relance. Les petites villes de France, quant à elles, comme les villes moyennes, créent l’équilibre de notre territoire. Il faut préserver leur centralité et leur attractivité. Dynamiser les centres villes et le commerce de proximité, répondre aux nouveaux besoins des populations, tout en tenant compte des aspects écologiques, autant d’enjeux que La Poste souhaite relever avec les petites villes. Avec elles, elle souhaite développer des solutions innovantes comme le soutien au commerce local avec sa plateforme numérique Ma Ville Mon Shopping qui permet de créer de véritables places de marché locales, La Banque Postale peut d’ailleurs soutenir les artisans et commerçants dans le financement de leurs projets d’installation, de rénovation ou de développement, mais aussi l’accompagnement des personnes âgées avec ses projets de résidences services séniors dans plus de 20 petites et moyennes villes en France. La Poste peut également aider les petites villes dans le développement du numérique à l’école avec le déploiement de tablettes éducatives, et bien entendu, continuer de travailler étroitement avec elles autour des nouvelles formes de présence postale (Maisons France service, mutualisations diverses avec des services d’information touristique, création de tiers-lieux….). Dans le monde d’après, La Poste aura à cœur de soutenir les projets de revitalisation inscrits dans le programme « petites villes de demain » et restera résolument, et plus que jamais, la partenaire des petites villes de France.

Renaud Calvat, Maire de Jacou et membre du bureau de l’APVF, a été auditionné lundi 15 juin par la mission flash de l’Assemblée nationale sur la mise en place du dispositif « 2S2C » à l’école.

Béatrice Descamps, députée du Nord et François Cormier-Bouligeon, député du Cher ont été nommés rapporteurs d’une mission flash sur la mise en place du dispositif « Sport-Santé-Culture-Civisme » (2S2C) à l’école par la Commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. De courte durée, cette mission donnera lieu à une communication en commission des Affaires culturelles et de l’éducation. Renaud Calvat, Maire de Jacou, a représenté l’APVF lors de cette audition.

Il a tout d’abord souligné le bouleversement que constituait ce dispositif dans la répartition historique des temps scolaires et périscolaires assurés respectivement par l’Etat et par les communes.

Il a ainsi rappelé les mairies ne pouvaient pas se substituer à l’Education nationale dans sa mission d’instruction et d’accueil sur le temps scolaire, et regretté les contradictions qui pouvaient exister entre les déclarations du gouvernement et le discours des services déconcentrés de l’Éducation nationale.

L'APVF avait déjà exprimé ses réserves lors du lancement du dispositif. En effet, une majorité de petites villes ne disposent pas des moyens humains et financiers pour une telle organisation.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Examen, Séance publique, pjl relatif à la dette sociale et à l’autonomie
• Discussion, Séance Publique, projet de loi d’Etat d’urgence sanitaire
• Examen, Séance Publique, proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
• Examen, Séance Publique, proposition de loi visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie

Travaux parlementaires

• Audition, Mission commune sur l’identité du numérique, de Béatrice Oeuvrard, représentant de Facebook et des représentants de Google
• Audition, Commissions des affaires européennes, et des affaires européennes et des affaires économiques du Sénat, de Margrethe Vestager, vice-Présidente de la Commission européenne chargée du numérique et de la concurrence (visioconférence)
• Audition, Mission d’information sur le Covid19, de Jérome Salomon, DG de la Santé
• Audition, Commissions du Développement durable de Benoit Leguet, DG et Hadrien Hainaut, de l’Institut for Climate Economics (I4CE)
• Audition, Mission d’information sur l’impact du Covid19, de François Bourdillon, ancien DG de Santé Publique France et Geneviève Chêne, directrice générale de Santé publique France
• Audition, Commissions des Affaires économiques et du Développement durable de Frans Timmermans, premier vice-Président de la Commission européenne en charge du Pacte vert
• Audition, Délégation aux collectivités territoriales, de Stanislas Bourron, directeur général des collectivités locales (DGCL), sur les moyens d’action des collectivités territoriales en faveur de la relance de l’activité
• Audition, Mission d’information sur la revalorisation des friches industrielles et commerciale, Marc Kaszynski, président du Laboratoire d’initiatives foncières et territoriales innovantes (LIFTI)
• Audition, Mission d’information sur le Covid 19, de Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique Covid-19 et Benoit Vallet, DG de la Santé 2013-2018 et Jean-Yves Grall, DG de la Santé de 2011 à 2013

Sénat

PPL/PJL

• Examen, Commission des Lois, projet de loi relatif au Second tour des municipales

Travaux Parlementaires

• Audition, Commission du Développement, Yann Wehrling, Ambassadeur pour l’environnement, et de Jean-François Silvain, président de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, sur le thème : « Lien entre pandémies et atteintes à la biodiversité : quelles mesures prendre ? »
• Audition plénière, Délégation aux CT, groupe de travail décentralisation

CMP

• CMP, Projet de loi portant annulation du second tour des municipales

Le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires a été adopté le 16 juin 2020. Il introduit plusieurs modifications législatives, dans la perspective du scrutin du 28 juin 2020.

Le législateur a entendu faciliter le recours aux procurations, afin de contribuer à augmenter le taux de participation des électeurs au second tour de scrutin, qui pourrait pâtir de la méfiance des électeurs envers les conditions sanitaires dans lesquelles se dérouleront les opérations électorales :

• D’une part, chaque mandataire pourra disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France (alors qu’en droit commun, la seconde procuration n’était possible que si elle avait été établie à l’étranger) étant entendu que, si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables ;
• D’autre part, à leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique, en indiquant la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

De même, afin de contribuer à la lutte contre l’épidémie et à rassurer l’électeur, le Parlement a décidé qu’au sein du bureau de vote, des « équipements de protection adaptés » (on pense essentiellement à des masques ou des visières) devraient être mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin, les dépenses résultant de cette obligation étant à la charge de l’État et non pas de la commune.

Par ailleurs, le Parlement a pris soin d’octroyer la possibilité au Gouvernement de décider de reporter in extremis, par décret, le second tour de scrutin dans les communes où un foyer épidémique apparaîtrait avant le 28 juin 2020 (tout en limitant la possibilité d’un tel report à 5% des communes dans lesquelles le second tour est organisé). Si un tel report était décidé, les résultats du premier tour organisé le 15 mars 2020 seraient annulés et un nouveau scrutin à deux tours devrait être organisé dans un délai de quatre mois suivant la publication du décret prononçant le report.

Enfin, pour prendre en compte les effets du déconfinement plus rapide et plus ample que prévu, la date limite de jugement, par les tribunaux administratifs, des recours introduits contre les élections municipales acquises au premier tour le 15 mars 2020, dans les communes de moins de 9000 habitants, a été raccourcie du 31 octobre 2020 au 30 septembre 2020. Dans les communes de moins de 9000 habitants où un second tour est nécessaire, la date limite du 31 octobre 2020 est conservée. Dans les communes de 9000 habitants et plus, le délai de jugement sera de trois mois à compter de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne statuant sur les comptes de campagne des candidats dans la commune.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

L’APVF est à nouveau partenaire des Assises du Logement qui auront lieu le 3 novembre 2020 à Paris. Une journée pour s’informer et rencontrer les acteurs-clés autour des thématiques  : Financer, construire, habiter et connecter

Au lendemain d'une crise sanitaire sans précédent et dans un contexte économique difficile, ces Assises du Logement nous aiderons à penser le logement d'après crise et à concevoir le logement du XXIe siècle.

Pour vous inscrire et retrouver le programme cliquez ici.

Le projet de loi de finances rectificatives n° 3 a été présenté le 10 juin en Conseil des ministres. Il est prévu des mesures de soutien supplémentaire aux entreprises et aux collectivités locales les plus touchées par la crise. Premier état des lieux.  

• Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire : 

L’article 3 du projet a pour objet de permettre aux communes et EPCI à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. Seront ainsi éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Les collectivités territoriales pourront instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, celui-ci prendra la forme d’un dégrèvement dont le coût, en cas de délibération, sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l’État.

Sur demande formulée auprès de la direction départementale, l’administration fiscale communiquera aux collectivités amenées à délibérer dans le cadre du présent dispositif une simulation de la perte de ressources associée au dégrèvement. Le dispositif proposé s’applique uniquement aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concerne pas les taxes additionnelles ni annexes à la CFE.

• Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire : 

Les communes et les EPCI à fiscalité propre seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Ces pertes de recettes concerneront notamment les DMTO, le versement mobilité, l’octroi de mer ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine (conformément à la nomenclature comptable). Elles pourraient placer certaines communes et intercommunalités dans l’incapacité d’adopter et d’exécuter en 2020 un budget en équilibre.

Un prélèvement sur les recettes de l’État est institué pour accompagner financièrement ces collectivités locales. Il est censé permettre de soutenir les communes et les intercommunalités qui subiront de fortes pertes de recettes afin de leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d’utilisation du domaine de leur budget principal constatée entre 2017 et 2019.

Enfin, les groupements de collectivités territoriales qui sont autorités organisatrices de la mobilité peuvent également bénéficier d’une compensation de leur perte de versement mobilité subie en 2020 par rapport à la moyenne entre 2017 et 2019.

Pour rappel, l’APVF demande une extension du périmètre de compensation aux recettes tarifaires.

• Compensation des pertes fiscales des régions d'outre-mer

A titre exceptionnel, et conformément à une demande forte de l’APVF, le Gouvernement entend compenser la baisse du produit en 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019, dès lors que ces recettes sont spécifiques aux régions ultramarines.

Une première estimation permettra de verser un premier acompte au cours de l’été. Le solde qui ne pourra être calculé qu’une fois constatés les chiffres définitifs de l’exercice sera versé au cours du premier semestre 2021.

• Avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise sanitaire

L’article 7 du projet a pour objet d’instituer un mécanisme d’avances remboursables, en section de fonctionnement, au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts (CGI), dont la situation financière rend difficile l’absorption de la perte de recettes au titre des DMTO en 2020 du fait du ralentissement de l’activité lié aux mesures d’endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie de covid-19. Ces avances permettront de soutenir les collectivités concernées dans l’attente d’un rebond des DMTO, anticipé dès 2021.

Ces avances remboursables feront l’objet d’un versement en 2020 puis d’un ajustement en 2021 et d’un remboursement en 2021 et en 2022, à travers un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale.

La mise en place de ce soutien exceptionnel plaide pour définir des mécanismes destinés à préserver les équilibres budgétaires des départements, notamment dans un contexte de crise économique.

• Exonération facultative des taxes de séjour en 2020

Le dispositif consiste à permettre aux communes, aux EPCI et à la métropole de Lyon d’exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour, par une délibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, selon un calendrier qui diffère selon le régime d’imposition adopté, au forfait ou au réel. Lorsque des communes ou EPCI ont institué les deux régimes de taxation sur leur territoire, la décision d’exemption s’applique sur tout le territoire et à tous les redevables, quel que soit le régime auquel ils sont soumis. Cette faculté exceptionnelle est destinée à soutenir la relance de l’économie touristique.

Pour la taxe de séjour au forfait, payée par les hébergeurs, la mesure permet aux communes et EPCI de décider d’une exonération totale sur l’ensemble de l’année 2020. Elle prévoit, le cas échéant, le remboursement sur demande des sommes acquittés par les redevables en 2020 avant l’entrée en vigueur de la mesure. Elle exonère également en 2020 les hébergeurs de l’obligation de déclaration annuelle prévue par le régime de taxation forfaitaire.

Pour la taxe de séjour au réel, payée par les touristes, la mesure permet aux communes et EPCI de décider d’une exonération totale applicable du 6 juillet au 31 décembre 2020. Elle prévoit, le cas échéant, le remboursement sur demande des sommes qui auraient été acquittées pour des nuitées réalisées postérieurement à cette date.

Afin d’informer le plus largement possible les collecteurs et les redevables des décisions d’exonération des communes et EPCI, l’administration publiera la liste des communes et EPCI ayant adopté une telle décision sur une page internet dédiée avant le 31 août 2020.

• Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits :

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19, il est proposé d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020.

En ce qui concerne les pertes constatées au titre de 2020, cette demande pourra être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt, ce qui permettra d’anticiper au maximum le remboursement des créances en question. De ce fait, les entreprises qui clôturent leur exercice en 2020 (exercice à cheval), bénéficieront d’un soutien en trésorerie dès 2020.

Cette mesure de remboursement anticipé des créances, qui vise à soutenir les entreprises qui ont constaté des déficits importants, notamment en 2020, ne s’appliquera qu’aux créances qui n’ont pas déjà été cédées à une entreprise de crédit.

• Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire :

Le plan d’urgence a pour objet de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que de définir les conditions leur permettant d’obtenir des remises de dettes sur ces cotisations, ou des plans d’apurement. En effet, ces entreprises sont celles qui ont massivement recours aux demandes de reports d’échéances de cotisations sociales mises en place depuis le 15 mars.

Conformément aux annonces du Président de la République le 13 avril 2020, cette mesure permettra notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, en particulier pour les TPE et les PME.

Ce dispositif présente plusieurs composantes destinées à couvrir tous les cas de figure :

- une exonération des cotisations et contributions patronales déclarées aux URSSAF correspondant aux périodes d’emploi du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME des secteurs les plus touchés et du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE de certains secteurs pour lesquels l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires ;

- un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération de cotisations patronales et utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020 : sur les dettes antérieures à la période d’emploi visée par le dispositif, sur les cotisations et contributions reportées ou sur celles dues sur les échéances à venir ;

- des remises de dettes sur demande, pour les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ;

- des plans d’apurement de cotisations, qui seront proposés par les organismes de recouvrement, sans majoration ni pénalités.

Il est prévu également une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles appartenant aux mêmes secteurs d’activité, qui prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération des cotisations et contributions de ces travailleurs indépendants dues au titre de l’année 2020 de niveau variable en fonction du secteur d’activité.

Il prévoit enfin une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les artistes-auteurs qui prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération des cotisations et contributions dues par ces assurés au titre de 2020 en fonction de leur niveau de revenu.

Suite au travail de Jérôme Guedj, ancien Député et Président de Conseil départemental, membre du Conseil Scientifique de l'APVF, le portail rompre-isolement-aines.gouv.fr a été lancé en mai dernier. L'APVF revient sur cette initiative et invite les porteurs d'actions locales à faire connaitre leurs projets via la plateforme.

En partenariat avec le ministère des Solidarités et de la Santé, le portail rompre-isolement-aines.gouv.fr, a été lancé le 6 mai dernier. Il vise à recenser l'ensemble des actions et outils libres d’accès qui participent à la lutte contre l’isolement des personnes âgées. Le portail cherche notamment à mobiliser les professionnels du grand-âge, les citoyens et les associations, les personnes âgées et leurs aidants, ainsi que les élus locaux.

La première phase a consisté à agrémenter plus de 130 projets relatifs aux initiatives libres d'accès et disponibles sur l'ensemble du territoire, un formulaire invite désormais, depuis la page d'accueil, les porteurs d'initiatives à faire connaître leur action afin de continuer à enrichir cet espace de ressources.

La deuxième phase se concentrera dorénavant à l'ouverture du portail aux actions innovantes locales et reproductibles. L'objectif est de lancer une dynamique de diffusion et capitalisation des bonnes pratiques, en partageant les nombreuses actions menées localement - initiatives inédites en réponse à la crise sanitaire ou actions de plus long-terme de lutte contre l'isolement des personnes âgées. Il est plus que jamais important de donner aux acteurs de terrain un espace pour valoriser ces actions et aider d’autres à s’en saisir.

Ce travail de recensement s'articule autour des 4 publics définis lors de la première étape, à savoir les professionnels du grand-âge, les citoyens et les associations, les personnes âgées et leurs aidants, les élus locaux. A titre d’exemple, ces actions locales et reproductibles peuvent concerner :

- un dispositif innovant de maintien de l’activité physique mis en place par un Ehpad ;

-  un dispositif de portage de livres et de livres audio mis en place par une commune ;

- une initiative de mise en relation d'un Ehpad avec une école de la commune :

- des initiatives intergénérationnelles citoyennes favorisant le lien social.

Ces actions seront présentées dans des fiches synthétisant leur objectif, leurs modalités de mise en œuvre, les éventuelles difficultés rencontrées, le coût de l’action, son mode de financement, sa reproductibilité, son bilan provisoire ou ses résultats. Un formulaire dédié permettant aux porteurs d’actions locales de les partager est accessible via ce lien : https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/rompre-isolement-aines/article/faites-connaitre-votre-initiative