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Avant d’annuler une élection au motif qu’une manœuvre a été commise par la liste arrivée en tête, le juge électoral se demandera si l'adversaire victime de cette manœuvre a été, ou non, en mesure d’y répliquer utilement.

Cette exigence traditionnelle du juge électoral a trouvé une consécration légale, la loi n°2011-412 du 14 avril 2011 ayant introduit dans le code électoral un article L.48-2 aux termes duquel « il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ».

La capacité du candidat visé par la manœuvre à répondre sera mesurée sous trois aspects : le temps nécessaire à la réplique, les moyens matériels de diffusion de cette réplique, et la nature même de l’allégation dont le candidat est victime.

1. Le temps de répondre

Avant que ne débute la dernière semaine précédant l'élection, le juge considérera que le candidat disposait du temps pour répondre.

Dans ces conditions, le candidat visé par une attaque adverse ne doit pas considérer qu'il tient là un moyen permettant d'obtenir l'annulation de l'élection de son adversaire dans le cas où ce dernier l'emporterait. En effet, le juge considérerait que le candidat visé disposait du temps pour répondre et n'annulerait pas l'élection.

Ainsi, des attaques portées quarante-huit heures avant le scrutin peuvent être de nature à entraîner l'annulation des élections, alors que le même acte, s'il avait été commis une semaine plus tôt, n'aurait pas abouti à une telle décision (CE, 4 novembre 2002, n°236441).

Par conséquent, tant qu'une réponse aux allégations adverses est possible, il convient de la faire connaître !

De surcroît, le juge ne considère jamais que le candidat visé faisait face à un « élément nouveau » si un tract adverse ne fait que reprendre une information déjà débattue, plus tôt dans la campagne (Conseil constitutionnel, décision n°2002-2739 AN du 5 décembre 2002, A.N., Meurthe-et-Moselle, 7è circ.).

Enfin, l'annulation ne sera pas non plus encourue si la nouvelle imputation est trop floue. Ainsi, par exemple, le Conseil d’Etat a refusé de voir une manœuvre de nature à entraîner l’annulation de l’élection dans la diffusion, la veille du premier tour dans la commune de Caveirac, d’un tract affirmant que « Caveirac n’est pas un fonds de commerce, méfiez-vous des personnes peu scrupuleuses ! En votant pour notre liste, vous protégez Caveirac ! Le bien-être de tous plutôt que l’enrichissement de quelques-uns » (CE, 24 novembre 2008, n°317380).

2. Les moyens matériels de répondre

Le juge combine le critère de temps avec celui des moyens matériels. En effet, il est possible de répondre, même peu de temps avant le scrutin, si une accusation est diffusée par simple tract dans un nombre réduit de boîtes aux lettres. A l'inverse, il sera impossible de répondre, la veille du scrutin, à une interview publiée dans un quotidien régional ou à un tract massivement distribué dans la commune le vendredi précédant le scrutin, dès lors que la distribution d'un document électoral et la diffusion d'un message électronique seront interdites quelques heures plus tard, à partir du samedi à 00h00.

3. L’utilité au fond de la réponse

Enfin, le juge s'assure que la réponse, en plus d'être possible matériellement, était possible quant au fond des propos.

En effet, bien que le candidat dispose parfois du temps nécessaire et des moyens matériels de diffuser une réponse, certaines attaques sont si graves que leur nature, d'après le juge, « exclut une défense utile de la part de l'intéressé ».

C'est le cas lorsque des imputations injurieuses et diffamatoires mettant en cause la vie privée et les bonnes mœurs d'un candidat ont été massivement diffusées. Malgré le temps disponible pour répondre, le Conseil d'Etat a ainsi annulé une élection municipale en présence de tracts à caractère « violemment injurieux » et incluant des attaques personnelles injurieuses et diffamatoires mettant en cause l’honnêteté du maire sortant.

Ces attaques excluant toute défense utile par leur gravité se rencontrent toutefois très rarement dans la jurisprudence. Dès que des preuves pourront être apportées pour contredire le propos adverse, le juge considère que la nature de l'attaque ne prive pas la personne visée de la capacité de répondre.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

L’APVF avec l’ensemble des associations d’élus (AMF, ADF, Régions de France, AdCF, AMRF, Villes de France et France urbaine) ont adressé, le 2 mars, un courrier au Président de la République pour lui demander d’exprimer « sans ambiguïté [sa] volonté de stabilité globale de la fiscalité économique locale ». Cette garantie s’impose à la veille des élections municipales.

Pour rappel, en novembre 2017, le Premier ministre a ouvert une réflexion sur la fiscalité de production et a confié une mission à Frédéric Saint-Geours, vice-président du Conseil national de l’industrie (CNI). Le groupe de travail, co-présidé par Yves Dubief, PDG de Tenthorey et président de l’Union des industries textiles, et Jacques Le Pape, inspecteur général des Finances, a rendu son rapport définitif en juin 2018. Pour renforcer la compétitivité externe de la France et réduire les prélèvements obligatoires, le rapport préconise une action à la baisse sur la fiscalité de production (un « choc fiscal » d’environ 10 milliards d’euros).

Parmi les pistes sur la table : modification du calcul de la taxe foncière et de la CFE, abaissement du plafond de la CET, suppression de la C3S, baisse de la CVAE.

Se faisant l’écho de ce rapport, Bruno le Maire a présenté, le 15 octobre dernier, les 5 orientations du « Pacte productif 2025 » : pour « rapatrier la production dans nos territoires », il propose « une baisse massive, régulière et définitive » des impôts de production, avec une priorité à la suppression de la C3S et la possibilité pour les régions de faire de baisser la CVAE.

Or, les impôts de production sont constitués pour 40 % environ par des impôts locaux (27 milliards d’euros / 70 milliards au total). Ces derniers représentent un tiers de la fiscalité locale (27 milliards d’euros / 84 milliards au total).

C’est pourquoi les associations d’élus ont décidé de réagir collectivement. Si le PLF 2020 ne contient pas de disposition sur les impôts de production, il est fort probable que le PLF 2021 s’y attèle.

Étant donné l’impact de ces impôts sur les finances publiques, et en particulier sur les collectivités locales, les associations d’élus ont saisi, conjointement avec Bruno Le Maire, le Conseil d’analyse économique (CAE) afin qu’il prolonge, dans le cadre de la concertation lancée par le Gouvernement, ses travaux sur la fiscalité économique (dont les premiers résultats ont été publiés en juillet 2019). L’enjeu est d’évaluer avec précision le poids de l’ensemble des prélèvements obligatoires supportés par les entreprises, d’évaluer le poids de la fiscalité locale dans cet ensemble, avec un focus sur les impôts de production, en précisant leur périmètre exact. Un rapport d'étape est attendu pour le 10 mars.

Dans leur courrier adressé à Emmanuel Macron, l'APVF et les associations d’élus font part de leurs inquiétudes et rappellent toute l’utilité de la fiscalité économique dans le développement économique local : « Les entreprises contribuent à abonder des budgets locaux dont elles bénéficient en retour, à travers par exemple l’amélioration des infrastructures, l’accès aux différents réseaux et services indispensables à toute vie économique ou l’investissement dans le niveau de qualification du bassin d’emploi ». Et, d’ailleurs, contrairement à la question de l'offre d'infrastructures, celle de la fiscalité locale n’a jamais émergé lors des discussions entre élus et responsables économiques locaux.

C’est d'ailleurs ce que voulaient rappeler  les associations d’élus dans leur motion commune présentée lors du dernier Congrès des maires. Elles demandaient que « cessent les déclarations visant à remettre en question la fiscalité économique locale ».

Si le Gouvernement a tenté, à plusieurs reprises, de les rassurer, elles soulignent que des voix continuent de s’exprimer au sein de l’administration pour laisser penser qu’une remise en question des impôts économiques locaux serait à l’étude. De nouvelles équipes municipales vont très prochainement être élues. Elles seront légitimement en demande de visibilité dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet municipal.

Dans ce contexte, les associations d’élus demandent au Président d’exprimer sans ambiguïté votre volonté de stabilité globale de la fiscalité économique locale.

Téléchargez le courrier adressé le 2 mars au Président de la République en cliquant ici.

C’est l’analyse de S&P Global racing dans une note publiée le 2 mars. Après une baisse du recours à l’emprunt entre 2017 et 2019, l’agence de notation table sur une reprise du recours à l’emprunt en 2020-2021. Face au pic d’investissement attendu en 2021, si l’on se réfère aux projections du cycle électoral, l’endettement des collectivités devrait rester malgré tout modéré.  

Par rapport au plus bas niveau historique des années 2017-2019, les emprunts des collectivités locales devraient croître « mais rester modérés à 15 milliards d'euros en moyenne annuelle sur la période 2020-2021 ». Les investissements de l'ensemble des collectivités (communes, intercommunalités, départements, régions) devraient s'élever à 58 milliards d'euros par an en 2020-21, toujours en deçà du pic historique de 2013, selon S&P. L'agence salue « les bonnes performances budgétaires des collectivités locales françaises » qui s'expliquent par « une maîtrise étroite des dépenses de fonctionnement ».

S&P s’inquiète, en revanche, des risques induits par la réforme de la fiscalité locale notamment sur la situation financière des départements, qui pourraient être fragilisés. Leurs performances budgétaires seront plus sensibles au cycle économique, les recettes de TVA fluctuant au gré de l’activité et de la consommation des ménages. Ce constat avait également été établi par l’Afigese.  La réforme va en effet « retirer aux départements l'essentiel de leur levier fiscal, exacerbant l'inadéquation structurelle entre leurs recettes et leurs dépenses ».

Quant au bloc communal, leurs recettes de fonctionnement devraient connaître une croissance inférieure à 1 % par an en raison de la réforme. Mais, pour S&P, leurs performances budgétaires devraient être préservées grâce à la contractualisation des objectifs d’évolution des dépenses locales de fonctionnement avec l’Etat...

En marge du salon de l’agriculture, l’APVF a visité jeudi dernier avec GRDF une unité de méthanisation à Ussy sur Marne (77). Ce déplacement a été l’occasion pour l’APVF de découvrir concrètement le processus de production du biogaz. 

Pour rappel, le biogaz est obtenu à partir des matières organiques grâce au processus de méthanisation. Depuis 2014, Jean-François DELAITRE, agriculture à Ussy-sur-Marne, a développé avec l'aide de GRDF une unité de méthanisation.  

Cette unité produit chaque année 31GWh d’énergie soit la consommation de 5 100 foyers neufs chauffés en gaz ou 137 bus roulant au BIOGNV. 

Les retombées sont nombreuses notamment pour le territoire avec des emplois locaux crées, mais également des énergies renouvelables disponibles en circuit court. D’un point de vue plus national, le biogaz permet d’atteindre nos objectifs d’énergies renouvelables, de limiter nos gaz à effet de serre et de renforcer l’indépendance énergétique de la France qui importe presque la totalité du gaz qu’elle consomme.  

Le biogaz représente aujourd’hui 3 % du gaz consommé en France et devra représenter 7 % 2030. 

L’APVF se mobilise depuis plusieurs mois pour un rehaussement des ambitions sur le biogaz si utile pour les territoires. 

Retrouvez la présentation vidéo de l'unité en cliquant ici.

Dans son ouvrage « La France des possibles » aux éditions Fayard et préfacé par Erik Orsenna de l’Académie française, Jean Dumonteil recense nombre d’initiatives, et notamment dans les petites villes de France. Des initiatives entreprises dans des domaines aussi variés qu’essentiels pour nos territoires : citoyenneté locale, service public, revitalisation des centres-villes, désertification médicale, innovation sociale et digitale, développement durable ou solidarités territoriales. Un ouvrage bienvenu, qui constitue un atout pour nos petites villes.

Jean Dumonteil s’est attelé à la tâche de parcourir nos territoires pour en recenser quelques initiatives locales, qui replacées dans le contexte national et européen et global que nous vivons, apporte des solutions et des réflexions sur des problématiques variées. Nos petites villes y occupent une place certaine, et nous saluons ce travail exigeant et constructif qui met en avant la diversité de nos territoires et l’intérêt du maillage de nos territoires, que nous défendons à l’APVF depuis toujours.

Kingersheim, Joigny, Mouans-Sartoux, Senonches, Sceaux, Noyon, Cahors, Quetigny… autant d’exemples que nous connaissons particulièrement bien à l’APVF mais dont nous saluons l’opportunité de les faires connaitre au plus grand nombre pour partager les bonnes pratiques et favoriser la mise en réseau entre élus de petites villes.

Les équipes de l’APVF sont évidemment à la disposition des élus et petites collectivités pour permettre un lien entre nos communes adhérentes sur ces problématiques, qui illustrent autant les difficultés que les opportunités que nos petites villes apportent à la vitalité du territoire français dans son ensemble.

A toutes les têtes de listes aux prochaines élections municipales, Les Jeunes européens France proposent un « label Ville européenne » qui vise à promouvoir l’engagement européen sur les territoires. Une occasion de favoriser l’information autour de l’Union européenne et des Etats membres de l’UE, ainsi que de créer un réseau d’élus sensibles aux problématiques européennes dans les petites villes.

En partenariat avec Le Mouvement européen et l’Union des fédéralistes européens, les Jeunes européens France ont lancé une action transpartisane visant à encourager l’engagement européen dans toutes les communes de France. L’objectif principal : que se multiplient, dans les territoires, les initiatives et actions de terrains pour faire connaitre l’Europe aux citoyens et faire vivre une « conscience européenne ».

Pour en savoir plus

Au cours d'une réunion organisée jeudi 5 mars au Ministère de la cohésion des territoires en présence de six ministres et de l'ensemble des associations d'élus, le Ministre de l'Intérieur a confirmé la tenue des élections municipales aux dates initialement arrêtées. Christophe Castaner a indiqué que le Gouvernement pourrait cependant apprécier la situation au cas par cas et procéder éventuellement à des reports partiels, ce qui n'est le souhait de personne. La tenue et l'ouverture d'un bureau de vote - qui ne dépasse jamais 1 000 électeurs inscrits - ne s'apparente pas à un un rassemblement. Le Ministre a précisé pour les communes plus particulièrement impactées qu'il n'y avait, à ce jour, pas lieu de procéder à un report car il n'y a pas de rupture d'égalité entre les candidats de ces territoires.

Sur la question de la tenue des bureaux de vote, le Ministre de l'Intérieur diffusera une affiche de bons comportements. Il appelle les maires à anticiper la constitution des bureaux de votes. Le Président de l'APVF, Christophe Bouillon, a questionné le Ministre sur le problème des procurations pour les personnes confinées, le Gouvernement va réfléchir à cette question. Christophe Bouillon a également demandé la diffusion d'un prototype d'organisation dans chaque bureau de vote.

La « profession de foi » des candidats est traitée par le code électoral sous le terme de « circulaire ». L'article R.29 du code électoral prévoit que chaque liste ne peut faire adresser aux électeurs, par la commission de propagande, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format A4 (210 x 297 mm).

Deux modifications récentes de la réglementation doivent être prises en compte par les candidats.

D’une part, le décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 a restreint la marge de manœuvre des candidats en ce qui concerne le grammage des circulaires : auparavant compris entre 60 et 80 grammes par mètre carré, ce grammage doit être désormais obligatoirement de 70 g/m2.

D’autre part, le décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral prévoit désormais que sont interdites, sur les circulaires ayant un but ou un caractère électoral, « l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique ». Ainsi, ce n’est plus la « combinaison » des trois couleurs de l’emblème national qui est interdite, mais seulement leur juxtaposition.

Enfin, il résulte de la jurisprudence constante du juge électoral que si l'indication, sur les circulaires électorales, du nom et du domicile de l'imprimeur est au nombre des prescriptions dont la commission de propagande a le devoir de vérifier le respect (elle est issue de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, applicable aux élections en vertu de l'article L.48 du code électoral), pour autant le défaut de mention, sur la circulaire de l'un des candidats, du nom et du domicile de l'imprimeur ne saurait, par lui-même, altérer la sincérité du scrutin et donc constituer un moyen d’obtenir l’annulation de l’élection.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

Dans une lettre adressée aux Maires des collectivités le 25 février dernier, le Premier Ministre rappelle que les élus peuvent « compter sur la mobilisation totale du Gouvernement » et remercie les élus locaux ayant rendu possible les actions de prévention et de rapatriement, « qui se sont remarquablement déroulées ». Le Premier Ministre fait le point sur la crise en cours, et rappelle les modalités pour obtenir de plus amples informations. Il met ainsi les Préfets et Directeurs généraux d’ARS à la disposition des élus pour répondre aux interrogations et se tenir prêt, « en cas de situation spécifique »

Télécharger la lettre du Premier Ministre ici

Christophe Bouillon a participé ce jeudi matin à la présentation de presse de la charte « Mon territoire s’engage : rivières et fleuves sans plastiques, océans protégés » destinée aux élus locaux.

Conscientes que les élus locaux sont au cœur de lutte contre la pollution plastique, Tara Océan, Compagnie Nationale du Rhône et ’Initiative pour l’avenir des grands fleuves proposent aux candidats aux municipales de s’engager dans une charte visant à réduire la pollution plastique des fleuves. Pour rappel, 80% des plastiques retrouvés en mer proviennent des fleuves et du ruissellement.

Présent à la conférence de presse, Christophe Bouillon a rappelé la nécessité d’une action globale mais aussi locale qui implique les élus locaux et les citoyens. Plusieurs élus de petites villes ont déjà signé la charte.

C’est à vous maintenant !

Pour lire et signer la charte cliquez ici

Pour lire le courrier sollicitant les élus cliquez ici