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Compte-tenu de la crise sanitaire que notre pays traverse et des mesures de confinement annoncées par le Président de la République, le second tour des élections municipales prévu ce dimanche sera reporté au mois de juin. Les résultats du premier tour des élections municipales ne sont en revanche pas remis en cause. Le Parlement doit examiné ce jour un projet de loi comprenant plusieurs mesures d'urgences liées à la crise du Coronavirus, notamment le report du second tour du scrutin.

Le Ministère de la Cohésion des Territoires a adressé aux maires une circulaire relative aux modalités d'organisation des premiers conseils municipaux dans les communes où une liste a obtenu la majorité absolue des suffrages dès le premier tour. Ces conseils municipaux doivent se tenir entre vendredi et dimanche, sans public et en respectant les mesures d'hygiène et d'éloignement. Ces communes seront donc dotées d'un nouvel exécutif dès la fin de la semaine.

Pour les communes dans lesquelles l'organisation d'un second tour de scrutin sera nécessaire, le mandat des élus en place est prolongé.

Des interrogations demeurent à ce stade sur la gestion intercommunale. Il est envisagé d'élire des exécutifs intercommunaux provisoires et de faire siéger au sein des assemblées communautaires à la fois des nouveaux élus et des élus dont le mandat a été prolongé. L'APVF, avec les autres associations d'élus locaux, a demandé au Ministre de l'Intérieur que le mandat des exécutifs intercommunaux soit prolongé.

Télécharger le projet de loi sur les mesures d’urgence liées à la crise du COVID19
Télécharger le projet de loi de finances rectificative
Télécharger la circulaire du Ministère de la Cohésion des Territoires

Par Me Isabelle BÉGUIN, Avocat associé, Cabinet Oppidum

Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a demandé à l’ensemble des français de limiter les déplacements et les contacts physiques afin d’enrayer la propagation du coronavirus Covid-19.

Les mesures annoncées par le chef de l’Etat impliquent que les employeurs publics recourent au télétravail et limitent le travail en présentiel au strict minimum nécessaire pour assurer la continuité des services publics indispensables.

A l’issue d’une réunion avec les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique, M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes, avait tenu le même jour une conférence de presse pour préciser aux employeurs publics les mesures à prendre pour protéger leurs agents et assurer la continuité des services publics.

• La priorité au télétravail

Lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020, M. Olivier DUSSOPT, a demandé à tous les employeurs publics, dans la mesure du possible, d’organiser systématiquement le télétravail de l’ensemble de leurs agents publics afin d’assurer la continuité des services publics.

Le respect des formalités normalement imposées par le décret n°2016-151 du 11 février 2016 n’est bien entendu pas requis.

Néanmoins, il convient que des règles claires soient données pour chaque agent concernant l’organisation de sa charge et de son temps de travail ainsi que le cas  échéant les modalités de contrôle, et que des liens à distance soient néanmoins maintenus afin d’éviter l’isolement.

• Le travail en présentiel limité et encadré

Certaines missions essentielles, que les collectivités ont déjà pu identifier au sein d’un plan de continuité d’activité, ne se prêtent pas au télétravail. Il s’agit notamment de l’état civil, de la police municipale, de la production, du traitement et du contrôle de la qualité de l’eau, de la collecte des déchets, de la restauration administrative, des soins ou du portage de repas à domicile…

Pour assurer la continuité de ces activités de service public, les agents doivent continuer à se rendre sur leur lieu de travail habituel, munis de l’autorisation de déplacement.

Sont toutefois dispensés de présence les femmes enceintes et les agents atteints d’une ou plusieurs des pathologies ou antécédents identifiés par le Haut conseil de la santé publique (HCSP).

Il s’agit :

- des patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque à un stade défini ;

-  des malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;

-  des patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;

-  des diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;

-  des insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;

- des personnes avec une immunodépression médicamenteuse (ex : chimiothérapie anti cancéreuse), liée à une infection du VIH non contrôlé, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé ;

- des personnes présentant une obésité morbide.

Ces agents jugés plus vulnérables face au COVID-19 doivent rester à leur domicile.

Pour les agents dont les missions imposent la présence physique, les postes de travail doivent être organisés de manière à permettre le respect de la distance d’au moins un mètre entre collègues ou entre les collègues et les usagers, à limiter les réunions et de manière générale les regroupements d’agents dans des espaces réduits doivent être limités (ex. notamment au moment de la prise des repas, les repas à emporter devant être privilégiés dans les restaurants administratifs), à assurer le nettoyage renforcé des parties communes ou des sanitaires…

Le secrétaire d’Etat préconise également, si cela s’avère possible, de procéder à des roulements d’équipes hebdomadaires.

Les agents en poste doivent observer les consignes de sécurité telles que le lavage des mains régulier, l’utilisation de mouchoirs à usage unique, le salut sans contact, l’utilisation du coude pour éternuer ou tousser, la désinfection régulière des surfaces de travail en cas d’accueil du public…

Si le respect de ces mesures est imposé, l’agent ne peut pas faire valoir son droit de retrait. En effet, dans ce cas, la situation de travail ne présente pas un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé au sens de l’article 5-1 du décret n°n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

• L’impossible télétravail

Si le recours au télétravail n’est pas envisageable car les fonctions ne le permettent pas et que l’agent ne pas être réaffecté sur d’autres missions susceptibles d’être effectuées à distance ou car l’agent ne peut pas être équipé en matériel, alors l’employeur doit lui délivrer une autorisation spéciale d’absence. Le propre de l’autorisation spéciale d’absence est de permettre à l’agent de ne pas effectuer son travail tout en conservant sa rémunération et ses droits statutaires (avancement notamment). Le secrétaire d’État demande aux employeurs publics de ne pas appliquer les délibérations qui auraient pu prévoir une diminution voire une suppression du régime indemnitaire en cas d’autorisation spéciale d’absence En revanche, les autorisations spéciales d’absence ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail.

Si le recours au télétravail est rendu impossible par la circonstance que l’agent doive assurer la garde de son ou ses enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture des établissements scolaires, les mesures à mettre en œuvre diffèrent selon le statut de l’agent.

Les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps incomplet inférieur à 28 heures et les contractuels, relevant du régime général de la sécurité sociale, doivent bénéficier d’un congé pour raison de santé avec maintien de leur rémunération.

Selon la même logique que pour les autorisations spéciales d’absence, les délibérations prévoyant la diminution ou la suppression du régime indemnitaire en cas de maladie ne devraient pas s’appliquer.

Les fonctionnaires relevant de la CNRACL doivent quant à eux bénéficier d’autorisations spéciales d’absence.

Dans tous les cas, un seul parent ou détenteur de l'autorité parentale peut se voir délivrer un arrêt de travail. L’agent doit donc attester être le seul à pouvoir s’occuper du ou des enfants à charge.

Enfin, l’agent malade qui dispose d’un arrêt de travail de son médecin doit être placé en congé de maladie ordinaire.

Remarques : la situation des personnels de droit privé

A l’exception des salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski pour lesquels une expérimentation de 3 ans a été mise en place en 2016, les personnels des collectivités territoriales sous statut de droit privé ne peuvent pas bénéficier du dispositif de chômage partiel prévu par le code du travail.

Il est donc préconisé que ces agents soient soumis, dans le principe, aux mêmes règles que les agents contractuels de droit public, à savoir, télétravail, congé de maladie pour garde d’enfants ou autorisation spéciale d’absence.

Après la fermeture des établissements sur l’ensemble du territoire, Emmanuel Macron a annoncé lundi de nouvelles mesures plus restrictives, applicables en métropole et en Outre-mer, afin de renforcer la lutte contre la propagation du coronavirus.

• Des déplacements strictement limités et soumis à justificatif écrit :

Jusqu'au 31 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit.

Cinq exceptions sont admises, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

• trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
• déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
• déplacements pour motif de santé ;
• déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
• déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Comme l’a expliqué Emmanuel Macron : les Français pourront « faire un peu d’activité physique » en extérieur « mais sans retrouver là encore des amis ou des proches ». Autrement dit, et selon les termes de Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur : « prendre l’air » ou « sortir son chien » oui, « jouer au foot » non.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Téléchargez le document en cliquant ici. Mais, pour ceux qui n'ont pas d'imprimante, il sera possible de rédiger son attestation sur l'honneur sur papier libre.

A noter que les certificats d’employeur et les cartes professionnelles, à l’instar de la carte de presse ou de médecin, ont valeur d’attestation.

En cas de violation de ces règles, les Français risquent une amende de 135 euros.

Normes de références :

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

• Des contrôles déployés sur l’ensemble du territoire :

Pour s'assurer de la bonne application des mesures de restriction, et inciter les personnes à « rester chez elles », des contrôles seront mis en place par les forces de l'ordre, sur des points fixes et mobiles, sur les grands axes et les axes secondaires, partout sur le territoire national.

100 000 gendarmes et policiers seront déployés pour faire respecter ces consignes.

La police municipale mobilisée

La police municipale, qui est une police de prévention et non de répression, est également mobilisée. Dans les petites villes, de nombreux policiers municipaux réalisent des patrouilles afin de rappeler à l’ordre les habitants qui s’aventureraient hors de chez eux, sans attestation. Ils ne peuvent pas, néanmoins, en l’état des règles actuelles et en l’attente d’un décret quoi doit être publié mercredi, sanctionner les contrevenants.

 Dans certaines petites villes, toutes les missions des policiers municipaux ont été annulées pour qu’ils se concentrent exclusivement sur la mission de respect des consignes de confinement.

• Solidarité financière pour soutenir l’économie française :

Le Président de la République a assuré qu’aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite.

Pour les entreprises, il est prévu la mise en place d’un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutien au report d’échéances bancaires, et de garantie de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques pour les plus petites entreprises. Emmanuel Macron a précisé que les entreprises ou les indépendants faisant face à des difficultés « n’auront rien à débourser, ni les impôts, ni les cotisations sociales ; les factures de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus ».

Pour les salariés, le dispositif de chômage partiel sera massivement élargi.

Téléchargez le détail des mesures de soutien en cliquant ici.

Pour les indépendants, certaines mesures exceptionnelles vont être mises en place. Pour plus d'informations, cliquer ici.

L’appel à la solidarité financière des régions

Pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, un fonds de solidarité sera créé, abondé de 2 milliards d'euros par l'Etat, et auquel le Premier ministre proposera aux régions aussi de contribuer. Pour en bénéficier, les indépendants doivent réaliser un chiffre d'affaire de moins d'1 millions d'euros et subir une perte de leur activité de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Les collectivités territoriales devront aider à prendre en charge les plus précaires avec l’aide des associations.

• Suspension des réformes en cours :

Emmanuel Macron a annoncé la suspension des réformes en cours dont celle des retraites et des APL.

En effet, « toute l’action du gouvernement doit être tournée vers le combat contre l’épidémie ». Seul un projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance devrait passer en conseil des ministres mercredi afin de lui permettre de « répondre à l’urgence, et lorsque nécessaire de légiférer par ordonnance dans les domaines relevant de la gestion de crise ». Ce texte sera ensuite « voté le plus rapidement possible ».

Ce concours est organisé le Réseau Fermes d'Avenir rattaché au groupe SOS. Le dépôt des candidatures est ouvert du 24 février au 24 avril.

L’objectif de ce concours est de favoriser une agriculture plus durable et plus respectueuse de l’environnement. Les lauréats du concours seront désignés en juin prochain et se verront remettre leur prix à l’occasion d'une Cérémonie spéciale prévue en décembre 2020. Les villes sélectionnées bénéficieront de financement, d’un partage d’information source d’inspiration mais également d’un réseau d’acteurs spécialistes de l’agriculture durable.

Depuis 5 ans, le Réseau Fermes d'Avenir qui organise le concours a déjà accompagné 180 fermes pour un montant total de 1.7 million d’euros d’aide. Il fournit également des formations sur la question de l'agriculture durable ou encore de l'autonomie alimentaire.

Pour vous inscrire au concours, cliquez ici

Pour retrouver toutes les informations sur le Réseau Fermes d'Avenir, cliquez ici

 Aux Assises Européennes de la Transition Energétique de Janvier dernier, France Nature Environnement, l’Ademe et Boralex, entreprise du secteur de l’éolien, ont présenté l’Eoloscope terrestre, outil qui permet aux citoyens, aux collectivités et à tout autre acteur environnemental d’évaluer performance environnementale d’un projet.

 L’Eoloscope terrestre est donc un outil d’information mais aussi de dialogue territorial. Il présente trois intérêts essentiels :

• Découverte ou approfondissement d’enjeux liés à l’éolien terrestre ;
• Faciliter le dialogue entre les différents acteurs du territoire ;
• Se positionner en pleine connaissance des enjeux sur un projet éolien.

Partant du constat que l’éolien est un outil essentiel de la transition énergétique, cet outil doit permettre de répondre à la question que tous les acteurs locaux se pose : Que faire lorsqu’un projet émerge sur son territoire ?

Pour retrouver l’Eoloscope Terrestre cliquez ici.

Le Ministre de l’Éducation Nationale avait missionné, en septembre 2019, Salomé Berlioux pour formuler des propositions pour lutter contre "l'assignation à résidence" des jeunes ruraux. Salomé Berlioux, diplômée de Sciences Po et de l’ENS, fut conseillère de Jean-Marc Ayrault à Matignon. Elle est présidente fondatrice du think tank Chemins d’avenirs et a co-écrit, avec Erkki Maillard, l’ouvrage les Invisibles de la République. Elle est, par ailleurs, membre du conseil scientifique de l'APVF.

Une centaines d'auditions ont été menées dans le cadre de la préparation de ce rapport avec des acteurs de l'Education Nationale, des collectivités locales, des universitaires et des associations engagées auprès des jeunes.

La plupart des propositions formulées dans le rapport ont vocation à s'inscrire dans des dispositifs existants, notamment dans l'agenda rural.

Dans ce rapport, la mission formule 25 propositions autour de 4 axes.

Télécharger le rapport

Les Sénateurs ont adopté le 5 mars en première lecture le projet de loi ASAP (Accélération et de simplification de l'action publique). Ce projet de loi, qualifié par certains de "fourre-tout" comprend de nombreuses mesures de simplification. Les Sénateurs ont par ailleurs apporté quelques ajouts au texte.

Le projet de loi, tel qu'adopté par le Sénat, obligerait les habitants à signaler leur arrivée et leur départ de la commune ce qui permettrait au maire d'avoir une vision plus précise du nombre d'habitants de la commune.

Le texte allège également la responsabilité des propriétaires et des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, ce qui pourrait, selon les Sénateurs, favoriser le développement d'activités sportives.

Le texte prévoit que seront désormais exclus du champ du droit des marchés publics, les marchés de services ayant pour objet la représentation légale d'un client par un avocat.

Il ne sera plus nécessaire de présenter un justificatif de domicile dans le cadre d'une demande de titre d'identité. L'administration prendra elle-même l'attache d'un fournisseur d'électricité ou de gaz pour vérifier que le demandeur habite bien à l'adresse indiquée.

L’APVF, représentée pour l’occasion par Emma Chenillat, conseiller Finances locales et Logement, et Clément Cunin, conseiller Politiques territoriales, a été reçue par l’USH, mardi 10 mars, dans le cadre d’un groupe de travail sur la décentralisation du logement. Un moment d’échange intéressant.  

En introduction, l’APVF a rappelé les grands enjeux de la loi 3 D : nous ne demandons pas un nouveau grand soir de la décentralisation, avec de nombreux transferts de compétences. La question qui se pose, c’est plutôt celle de savoir quelle décentralisation nous voulons, alors que les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales se sont dégradées ces dernières années, avec les baisses unilatérales de dotations et la suppression de la taxe d’habitation qui ont compromis fortement l’autonomie financière locale.

Sur la question précise du logement – après avoir décliné les problématiques propres aux petites villes périphériques, en zones tendues, caractérisées par des tensions sur le marché du logement, et les petites villes bourgs-centres, en zones plus détendues, touchées par la dévitalisation et la paupérisation des centres-villes, vacance du logement et commerciale… –, l’APVF a insisté sur l’accroissement des disparités, au-delà du zonage géographique, entre les territoires qui concentrent nombre d’atouts liés à l’emploi, aux services et au dynamisme économique et démographique et d’autres, marqués par la dépréciation des biens, le retrait économique, la vacance dans les logements et commerces et ce sentiment d’abandon ou d’assignation à résidence.

Pour l’APVF, ces constats appellent d’une part, une réponse globale en liant plus étroitement l'occupation du sol avec d'autres politiques publiques telles que la politique des transports et des déplacements urbains, la politique sociale et la politique de développement économique local. Et, d’autre part, une réponse adaptée aux situations locales différenciées.

Regrettant que, face à ces défis, la loi Elan ait concentré son énergie sur les zones les plus tendues, elle a parfois aussi donné le sentiment aux maires d’être dépossédés de leurs pouvoirs, et notamment urbanistiques, qu’il s’agisse de leur place dans les grandes opérations d’urbanisme, dans les opérations de revitalisation de territoire, dans le secteur du logement social et dans la lutte contre l’habitat indigne…

Dans ce contexte, l’APVF pense que la loi 3 D – sans venir tout bouleverser – pourrait être une bonne occasion d’ouvrir une réflexion globale sur la répartition des responsabilités entre l’ensemble des acteurs du logement : parce que les collectivités territoriales ont des capacités inégales à agir, l’Etat doit demeurer, ou plutôt redevenir le garant de la solidarité nationale et de l’équité territoriale. Mais, il ne doit pas non plus se substituer aux acteurs locaux, qui doivent pouvoir mettre en œuvre les politiques du logement au plus près des besoins concrets liés à la situation et aux moyens des ménages, à la diversité des marchés locaux ainsi qu’aux capacités d’action des acteurs publics et privés des territoires. Ces compétences doivent être mises en œuvre en développant les initiatives et en mobilisant les énergies de tous les acteurs.

La loi 3D pourrait finalement permettre à certains dispositifs existants de faire l’objet d’une adaptation territoriale, en favorisant les logiques contractuelles et de concertation entre l’ensemble des acteurs concernés, à toutes les échelles. S’agissant du financement de la politique du logement, celui-ci est d’abord national. Pour l’APVF, il ne serait pas opportun de faire peser cette charge sur les collectivités.

Téléchargez la présentation complète de l’APVF en cliquant ici.

Le dernier appel à candidatures « WiFi4EU » 2018-2020 de la Commission européenne visant à soutenir le déploiement de l’accès à internet dans les espaces publics, en particulier dans les territoires et espaces les plus fragiles ou moins bien couverts par les réseaux fixes et mobiles sera lancé le 17 mars prochain à 13h00. Les collectivités disposeront de 28h pour y répondre, 947 coupons de 15 000 euros seront alloués sur la base du « Premier arrivé premier servi »

Pour prétendre à ce dispositif européen, vous devrez préalablement enregistrer votre commune sur le portail, en utilisant de préférence l’adresse email nominative du maire/responsable compétent pour signer l’accord de subvention. Les inscriptions peuvent s’effectuer dès à présent – fortement recommandé.

Pour toutes autres questions relatives à cet appel à candidatures, n’hésitez pas à contacter Albane SAUTORY (albane.sautory@modernisation.gouv.fr) et Antoine CAO (antoine.cao@modernisation.gouv.fr).

Pour en savoir plus sur l’appel à candidature

L’ANCT vous accompagne

L’appel à candidature de la Commission européenne

Après avoir dévoilé une initiative locale par semaine, l’APVF sort aujourd’hui ses 20 fiches du développement durable dans un seul et même document.

Constatant une défaillance dans le partage des bonnes pratiques entre territoires, l’APVF a décidé de mettre en avant avec l’aide de plusieurs de ses partenaires les actions des petites villes en faveur de la transition écologique. L’économie circulaire, la mobilité durable, les énergies renouvelables et la biodiversité sont notamment abordées.

L’objectif est donc double : mettre en avant ce que font concrètement les petites villes pour lutter contre le changement climatique et inspirer les futurs décideurs locaux en montrant ce qui se passe dans les autres territoires.

L’APVF mais aussi ses partenaires sont en effet convaincus que la transition écologique est avant tout locale.

Retrouvez l’intégralité des fiches en cliquant ici.