Actualités

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 fait suite à la réunion de concertation organisée par Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu, le 7 avril, avec l’ensemble des Associations d’élus, et l’APVF représentée par son Président, Christophe Bouillon. Elle modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 20202 et acte la réduction de l’allongement de certains délais en matière d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser la reprise des chantiers.  

• Réduction de l’allongement des délais de recours contre les autorisations de construire - dont les déférés préfectoraux :

Conformément à une proposition de l’APVF, les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme recommenceront à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi d’Urgence du 23 mars 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours (pour tenir compte des délais postaux).

Le délai supplémentaire de 1 mois à compter de la cessation de l’Etat d’urgence est supprimé.

• Réduction de l’allongement des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme :

Les délais d’instruction administratifs des autorisations d’urbanisme recommenceront à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Le délai supplémentaire de 1 mois est supprimé.

Une déception : Julien Denormandie et Jacqueline Gourault avaient assuré aux Associations d’élus, dont l’APVF, que les petites communes en incapacité de traiter par voie dématérialisée les demandes d’urbanisme pourraient continuer à bénéficier de ce délai complémentaire. Sauf erreur de ma part, cette promesse n’est pas traduite dans l’ordonnance.

• Réduction de l’allongement des délais relatifs à l’exercice du droit de préemption :

Quant aux délais relatifs à l’exercice du droit de préemption, ils seront également suspendus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire. Le délai supplémentaire de 1 mois est là aussi supprimé par l’ordonnance. Cette mesure est conforme à la proposition de l’APVF.

Téléchargez l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 en cliquant ici.

Après avoir recueilli de nombreux témoignages de Maires de petites villes qui font face au coronavirus, l’APVF a tenu à recenser dans un seul et même document les initiatives mises en place localement pour surmonter cette crise.

Depuis le début de l'épidémie, les élus locaux sont pleinement mobilisés pour surmonter la crise et gérer ses conséquences. Ils ont su innover dans bien des domaines allant de l’économie, à la solidarité en passant par la culture et l’éducation.

Retrouvez toutes les initiatives des Maires des petites villes en cliquant ici.

Véronique Besse, Maire des Herbiers, Vendée (16 000 habitants), répond à nos questions sur la gestion de la crise sanitaire dans sa commune.

Quelle est la situation sanitaire sur votre territoire ?

La situation est assez calme pour le moment. Ça ne veut pas dire que les trois Ehpads de la commune ne sont pas touchés. Plusieurs cas ont été constatés et des décès sont également à déplorer dans nos maisons de retraite. Les personnes âgées sont la priorité de la Mairie. Très tôt, le confinement des personnes âgées a été organisé. C’est très dur pour tout le monde. Mais ça a permis de sauver des vies.

Comment sont mobilisés vos agents municipaux dans cette période de crise ?

Une cellule de crise a été créée au niveau de la commune pour notamment fluidifier la gestion de la crise et gérer la demande et les dons. La plupart des agents sont en télétravail. Sur la base du volontariat, certains agents ont été mobilisés dans les Ehpads. Progressivement et avec la plus grande précaution, les services techniques ont repris. Les chantiers communaux ont également repris avec les mesures de précaution nécessaires. Un centre covid19 a également été mis en place dans la commune.

Avez-vous le sentiment que les mesures de confinement sont correctement respectées et acceptées par vos administrés ?

Les mesures sont respectées. Il n’y a presque pas d’infraction dans le territoire. Le mot déconfinement prononcé par le Premier ministre la semaine dernière a néanmoins incité quelques personnes à se relâcher. Il ne faut rien lâcher.

Avez-vous mis en place des mesures supplémentaires par rapport à celles annoncées par le Gouvernement pour assurer la sécurité sanitaire ?

Le marché a été fermé directement. Au niveau de la communauté de communes, on a créé un guichet unique pour répondre aux questions des entreprises. L’intercommunalité a également abondé le fonds régional pour venir en aide aux acteurs économiques du territoire.

Comment organisez-vous la solidarité sur votre territoire, notamment à l’égard des personnes fragiles et isolées ?

Sur le matériel, la commune reste vigilante. Au début, il y a eu une tension sur l’approvisionnement en masques et blouses qui sont pour l’instant en quantité suffisante grâce à la mobilisation de tous les acteurs du territoire. Les entreprises ont par exemple fourni des masques et des blouses au personnel soignant de la commune.

Cette solidarité est favorisée et organisée par la commune. C’est la cellule Covid19 de la Mairie qui centralise les demandes et propositions d’aide.

Afin de ne pas isoler nos aînés, tous les matins dans les 3 Ehpads, les résidents s’entretiennent en visioconférence avec leur famille. La Mairie et ses élus appellent également chaque semaine les personnes âgées isolées hors Ehpad pour vérifier qu’elles n’ont besoin de rien et qu’elles vont bien. La réserve sanitaire de l’ARS a également été mobilisée.

Des formes de solidarité existent-elles entre les collectivités de votre territoire ?

L’intercommunalité joue un rôle essentiel, notamment sur le volet économique. Et les communes du département échangent régulièrement entre elles.

Retrouvez le site de la Mairie en cliquant ici.

Christine Bost, Maire d’Eysines, Gironde, (23 000 habitants), répond à nos questions sur la gestion de la crise sanitaire dans sa commune.

Quelle est la situation sanitaire sur votre territoire ?

Notre territoire fait partie des plus préservés. Les différents centres hospitaliers du territoire accueillent des patients d’Ile de France et de la Région Grand Est. Il y a environ à ce jour 890 cas identifiés et 50 décès en Gironde. Dans les trois Ehpad de la commune, il n’y a aucun cas avéré. Des mesures ont été prises très en amont du confinement pour protéger nos ainés dans les Ehpad.

Comment sont mobilisés vos agents municipaux dans cette période de crise ?

La Mairie a dès le début du confinement fermé ses principaux services. Les services d’urgence, notamment état civil et CCAS, restent accessibles sur rendez-vous. Cette crise a renforcé la précarité de certains citoyens déjà fragilisés. Les assistantes sociales de la Mairie et les élus sont donc pleinement mobilisés pour continuer à répondre aux demandes et assurer la continuité de la distribution des bons alimentaires. L’accueil des enfants du personnel « réquisitionné » est évidemment assuré.

Le service communication est par ailleurs mobilisé pour apporter l’information nécessaire aux habitants. Le service culture de la ville a quant à lui proposé des idées musique et de lecture pour mieux vivre ce confinement. Enfin, des cours collectifs en ligne sont proposés par le service des sports et les associations de la commune.

Avez-vous le sentiment que les mesures de confinement sont correctement respectées et acceptées par vos administrés ?

Il a fallu quelques jours pour que les habitants prennent conscience de la situation. Certains relâchements ont été constatés le week-end dernier. L’annonce de l’obligation du port du masque dans certaines communes ne doit pas inciter les citoyens à sortir.

La Police municipale est fortement mobilisée et a adapté son organisation du travail pour veiller au respect du confinement sur le territoire. Elle fait un important travail de pédagogie.

Avez-vous mis en place des mesures supplémentaires par rapport à celles annoncées par le Gouvernement pour assurer la sécurité sanitaire ?

Pour l’instant, la commune n’a pas eu besoin de mettre en place de mesure supplémentaire. Le couvre-feu ne s’est pas avéré nécessaire au regard de la situation. Sur la question des marchés, la commune a suivi les instructions du Gouvernement et a décidé de fermer son marché pour protéger ses citoyens. Cette période est cependant propice à la valorisation du travail des agriculteurs de notre zone maraichère et pour faire prendre conscience aux habitants de tout l’intérêt de la consommation en circuits courts.

Comment organisez-vous la solidarité sur votre territoire, notamment à l’égard des personnes fragiles et isolées ?

La solidarité s’est très rapidement mise en place sur le territoire. Les agents municipaux ont majoritairement été volontaires pour se rendre disponible et assurer la continuité du service.

Nous avons mis en place une plateforme que nous régulons pour éviter tout déboire. Nous constatons qu’il y a d’ailleurs beaucoup plus d’offres de services que de demandes !

Pour éviter l’isolement de nos ainés hors Ehpad, les élus les appellent régulièrement pour prendre de leur nouvelle. La Mairie est en contact permanent avec les Ehpad et les services d’aide à domicile.

Nous avons mis en place une plateforme d’échanges de services « Entraide Eysines » pour organiser les demandes et propositions d’aide. Nous avons une vigilance extrême sur la question des violences intrafamiliales qui malheureusement commencent à se faire jour.

La Mairie accompagne également un réseau de couturières qui s’est formé sur le territoire pour produire des masques en tissu. La municipalité fournit notamment le tissu. C’est une période où la solidarité s’exprime.

Des formes de solidarité existent-elles entre les collectivités de votre territoire ?

Des échanges réguliers existent entre les Maires des communes voisines. On essaie de coordonner nos actions. C’est une nécessité pour surmonter la crise. La solidarité entre communes doit perdurer.

Retrouvez le site internet la ville en cliquant ici.

Depuis le début de la crise, la mobilisation des acteurs de l’énergie ne s’est pas limitée à leurs missions habituelles. Ils travaillent de concert avec les collectivités pour assurer leurs missions de service public et faire face à cette crise tant inédite qu’exceptionnelle.

• EDF

EDF a directement activé son plan de continuité d’activité pour faire face à la crise et assurer l’équilibre énergétique. De nombreux employés de l’entreprise travaillent sur le terrain pour veiller à la continuité énergétique. L’entreprise a également accéléré le règlement de ses factures à ses TPE/PME fournisseurs et a permis l’étalement du paiement de la facture énergétique pour les acteurs économiques.

EDF a par ailleurs créé un fonds d’urgence et de solidarité de 2 millions d’euros pour le personnel soignant et les plus démunis. Elle a aussi mis en place un système de "don énergie" afin d’inciter les salariés de l’entreprise à aider les ménages précaires à régler leur facture d’électricité. Pour chaque euro donné par un salarié de l’entreprise, EDF verse également 1 euro. Le « don d'énergie » est également accessible aux clients d'EDF équipés de compteurs Linky via l'application mobile « EDF & Moi ».

Retrouvez la lettre institutionnelle d’EDF sur la crise en cliquant ici.

Retrouvez le site internet d’EDF en cliquant ici.

• ENGIE

L’ensemble de l’entreprise est pleinement mobilisée pour faire face à la crise et permettre la continuité énergétique. L’entreprise participe également à la réorganisation des hôpitaux et notamment à l’installation de nouvelles chambres de réanimation qui doivent être alimentées en énergie.

ENGIE a également mis à disposition des acteurs locaux sa plateforme Ôgénie qui vise à simplifier le quotidien des personnes âgées et vulnérables en rassemblant en un endroit unique l'ensemble des services et informations pertinents d'un territoire.

Retrouvez le site internet d’ENGIE en cliquant ici.

Retrouvez toutes les informations sur Ôgénie en cliquant ici.

• RTE

RTE, chargée du transport de l’électricité, est totalement mobilisée pour assurer le transport de l’électricité et maintenir la continuité de l’alimentation énergétique.

Les employés de RTE sont donc pleinement mobilisés sur le terrain pour faire face à la crise. Des mesures de prévention ont été mises en place pour assurer la sécurité sanitaire de ses salariés comme le port du masque obligatoire. RTE veille également à la coordination entre les pays voisins de la France pour maintenir l’équilibre du réseau.

Retrouvez le site internet de RTE en cliquant ici.

• Enedis

Enedis, entreprise chargée de la distribution d’électricité, est également sur le front dans cette crise. Les interventions nécessaires et le service client sont assurés. Les employés d’Enedis interviennent tous les jours pour raccorder de nouveaux logements nécessaires pour faire face à l’épidémie.

Mais Enedis dépasse ses missions habituelles en participant à la conception de masques partout en France et notamment en Hauts-de-France mais aussi en donnant du matériel au personnel soignant ou encore à des pompiers dans plusieurs territoires. En Seine-et-Marne, Enedis a fait don d'ordinateurs reconditionnés à des mineurs en difficulté.

Retrouvez le site internet d’Enedis en cliquant ici.

• GRDF

GRDF, distributeur de gaz naturel, a immédiatement mis en place tous les dispositifs nécessaires pour affronter cette crise et continuer à alimenter en gaz les 11 millions de consommateurs français tout en préservant un haut niveau de sécurité industrielle. 1 300 salariés interviennent chaque jour sur le terrain pour assurer la chaîne de sécurité gaz (dites activités de degré 0) ; les plateformes d’urgence sécurité gaz, mobilisés 7j/7 et 24h/24, ont déjà répondu à plus de 10 000 appels. La mobilisation des salariés de GRDF permet ainsi de maintenir les interventions de santé publique par la mise en service des clients afin qu’ils puissent continuer à se chauffer, avoir de l’eau-chaude et cuisiner.

Retrouvez le communiqué de presse de GRDF sur la crise actuelle en cliquant ici.

Retrouvez le site internet de GRDF en cliquant ici.

Saisi le 26 mars dernier par le Ministère des Solidarités et de la Santé, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a rendu son avis le 4 avril dernier.

Partant du constant que c’est l’Homme et non la voirie qui transmet le virus, le HCSP fait 3 préconisations principales :

• Ne pas désinfecter la voirie ;
• Continuer le nettoyage habituel des rues et du mobilier urbain ;
• Eviter les appareils comme les souffleurs de feuilles.

Le HCSP constate qu’aucun argument scientifique prouve l’efficacité de la désinfection des rues. Il rappelle également que les produits chimiques utilisés pour désinfecter les rues ont des effets négatifs sur l'environnement.

Elle admet néanmoins l’effet psychologique que peut avoir la désinfection des rues sur les habitants.

Retrouvez l’avis du HCSP en cliquant ici.

Depuis le 14 mars, les cafés, hôtels et restaurants ont fermé leurs portes, ce sont plusieurs pans entiers de la vie de nos petites villes qui s’en sont retrouvées affectées. L’initiative « J’aime mon bistrot », notamment autour d’Heineken et France Boissons, propose à ceux qui le souhaitent de soutenir leur bistrot local.

La plateforme jaimemonbistrot.fr vise à accompagner les professionnels dans les démarches à suivre dans la période… mais aussi à soutenir financièrement les établissements de France métropolitaine (« son bistrot préféré », sic) par un système de précommande ouvert à toutes et tous. Les revenus versés par anticipation aux établissements sont immédiatement perçus par les propriétaires – ceci afin de leur permettre notamment d’assurer les cotisations et de faciliter la reprise d’activité. Les 10 000 premières commandes seront créditées de 50% en plus de consommations, financés par les entreprises partenaires, dont Heineken et France Boissons.

Au-delà des aspects humains, économiques et sociaux et de l’importance des CHR pour la vitalité des territoires, cette initiative permet de fédérer une profession autour d’une cause (partenaires ou commerçants), et de favoriser un élan de solidarité de grande ampleur – la plateforme permet ainsi relayer des messages de soutien dans la période.

Accéder à la plateforme J’aime Mon Bistrot

Chaque semaine, Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics réunit les membres de la Coordination des employeurs territoriaux dont fait partie l’APVF, pour faire le point sur les nouveaux textes en discussion sur la fonction publique territoriales et répondre aux questions concrètes des employeurs. Un temps d’échange régulier et précieux permettant progressivement de lever le voile sur un certain nombre de questions.

Lors des deux dernières réunions, les 2 et 9 avril derniers, les membres de la Coordination ont saisi le ministre sur trois sujets essentiels : le besoin d’éclaircissement sur la mise en congés d’office, les primes exceptionnelles pour récompenser les efforts des agents publics en cette période de crise, et la définition des activités essentielles et non essentielles.

Sur la mise en congés d’office, l’APVF et la majorité des membres de la Coordination, demandaient une confirmation juridique claire sur la possibilité pour les employeurs publics de mettre en congés d’office, pour 5 jours au plus, leurs agents placés sous un régime d’autorisation spéciale d’absence.

Ils sollicitaient également la faculté d'octroyer des primes exceptionnelles défiscalisées, indépendamment du Rifseep, pour récompenser les efforts de certains agents.

Ces demandes avaient été entendues par Olivier Dussopt qui a confirmé la publication de deux textes sur ces sujets. Francisque Vigouroux, Maire d’Igny, qui représentait l’APVF lors de la réunion du 9 avril a interrogé le ministre sur le calendrier de mise en œuvre de ces mesures : ces textes devraient paraître au plus tard la semaine prochaine. A noter qu’un projet de loi de finances rectificative pour 2020 doit être présenté en Conseil des ministres le 15 avril, pouvant influer légèrement ces prévisions de calendrier.

Téléchargez les derniers documents d'information transmis :

• sur le dialogue social ;
• sur les arrêts de travail ;
• sur les indemnités journalières.

A l’occasion d’une réunion de concertation organisée par Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu, le 7 avril, avec l’ensemble des Associations d’élus, le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, a réagi aux propositions du Gouvernement visant à favoriser la reprise rapide des chantiers, et précisément celles concernant les autorisations d’urbanisme.

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, ont introduit cette réunion en rappelant d’abord le contexte.

Le Gouvernement a, par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, décidé de proroger un certain nombre de délais relatifs aux autorisations d’urbanisme (instruction, délais de recours…). Depuis lors, de nombreux retours de terrain témoignent de leurs inquiétudes quant à l’impact de ces mesures sur l’avenir du secteur de la construction.

Inquiétudes entendues par le Gouvernement qui souhaite modifier l’ordonnance précitée afin d’appuyer la reprise des chantiers en réduisant les délais exceptionnels d’instruction et de recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme délivrées par les collectivités territoriales.

Les travaux publics constituent un enjeu économique majeur (ils représentent 5% du PIB) et concernent des millions d’emplois, aujourd’hui mis en question par la crise sanitaire.

Une première mesure avait consisté à appeler à la reprise des chantiers, tout en rassurant sur la protection des employés (un Guide sanitaire a été publié vendredi 3 avril) et en favorisant et accompagnant la dématérialisation des procédures.

Malgré ces mesures, 9 chantiers sur 10 sont encore à l’arrêt. Pour le Gouvernement, il s’agit donc d’aller plus loin en assouplissant les délais exceptionnels relatifs aux autorisations d’urbanisme, aux recours à leur encontre, et aux préemptions.

Un projet d’ordonnance est actuellement en discussion. Il propose de :

• supprimer la suspension de 3 mois des délais d’instruction, correspondant à la « période juridiquement protégée » et réinstituer, en conséquence, le principe selon lequel « le silence vaut accord ». Une dérogation serait admise pour les collectivités n’ayant pas la capacité d’instruire les dossiers. Pour elles, la suspension serait maintenue.
• réduire les délais de recours à 7 jours (correspondant aux délais postaux).
• réduire les délais de préemption.

L’APVF et l’ensemble des associations d’élus partagent la plupart de ces propositions, et précisément la nécessité de réduire les délais de préemption et de recours, facteurs importants de la prise de retard des chantiers.

Comme l’a indiqué Christophe Bouillon, d’une part, la longueur des délais d’instruction des DIA peut faire courir le risque à la collectivité territoriale intéressée de manquer une occasion d’acquérir un bien immobilier qui lui aurait été utile. D’autre part, l’existence de recours devant les juridictions administratives font peser un risque juridique sur le projet, au point le plus souvent d’en suspendre pendant plusieurs mois la réalisation.

Un point, en revanche, est moins consensuel, celui de la proposition de réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

La plupart des associations d’élus craignent que cette mesure n’engendre des tensions sur le terrain et pose des difficultés techniques pour certaines petites communes ne disposant pas de boites mails dédiées leur permettant de traiter les demandes d’urbanisme par voie dématérialisée.

Pour Christophe Bouillon, la formule du Gouvernement est, malgré tout, assez « pragmatique », puisqu’elle permet soutenir le secteur de la construction en favorisant la reprise des chantiers, tout en permettant aux collectivités qui n’auraient pas les capacités d’instruire les demandes, de continuer à bénéficier des délais dérogatoires et d’un appui en ingénierie.

Le Président de l’APVF a souligné que d’autres éléments de souplesse pourraient utilement être accordés, à l’instar de ceux qui ont été mis en place pour la rénovation énergétique des bâtiments.

Téléchargez les propositions de l'APVF en cliquant ici.