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Le Professeur Emmanuel Vigneron, membre du Conseil Scientifique de l'APVF, revient pour nous sur le rôle des petites villes durant la crise sanitaire, sur les enseignements à tirer de cette période exceptionnelles, et sur les mesures indispensables pour lutter contre les inégalités territoriales en matière de santé notamment. 

• Les municipalités, et les petites villes en particulier, se sont retrouvées en première ligne à l'occasion de la crise sanitaire que nous traversons. Comment percevez-vous leur rôle dans la période progressive de déconfinement qui s'annonce?

Les compétences des élus en matière de santé sont minces mais pas en matière de police sanitaire et de santé publique. Du coup, peu au fait des questions de santé, les élus se sont cependant retrouvés en première ligne, chargés de mettre en œuvre des injonctions souvent contradictoires des différents services. Malgré ce cafouillage et l’absence d’interlocuteurs vraiment crédibles, les maires ont fait front. Leur excellente connaissance du milieu, de l’environnement et des habitants de leurs communes leur a permis de rassurer et de tenir bon. L’échelon de proximité a, une nouvelle fois, fait ses preuves et contraste tout de même avec ce qui est souvent apparu comme des effets d’annonces, des coups de menton et parfois même des vantardises face à un événement qui a été subi.

• Beaucoup d'élus ont mis en avant le rôle des services publics, notamment de santé, dans la gestion de crise. Quel rôle accordez-vous aux services publics dans le maillage territorial et pour la protection de la santé de nos concitoyens?

De même que le rôle indispensable des élus de proximité, l’utilité  du réseau des établissements hospitaliers de proximité apparait clairement au cours de cette crise. Ceci vaut bien sur pour tous les services publics qui ont été mis à contribution notamment pour assurer le maintien du lien social en cette période de confinement qui pouvait entraîner un repli sur soi-même préjudiciables aux plus démunis.

• L'APVF défend depuis maintenant longtemps l'importance d'hôpitaux de proximité efficaces et suffisamment dotés, en maternité ou en plateaux entre autres. Quels sont selon-vous les enseignements de cette crise quant au rôle que peut jouer une santé de proximité dans les territoires?

Ces enseignements sont nombreux. Il nous a été répété que les dizaines de milliers de patients accueillis en réanimation ou en soins intensifs et même les cent milles personnes hospitalisées auraient un besoin impérieux de soins de suite et de réadaptation dans les domaines pulmonaires, cardiologiques, infectieux, etc… Or, nous manquons de beaucoup de lits de soins de suite et de réadaptation, ce qu’on appelle aussi le moyen séjour. Le réseau des hôpitaux de proximité en rétraction continue depuis longtemps, progressivement désarmé, accusé de coûts excessifs, et menacé par le système de tarification justement mis en place dans ce but de nettoyage devrait être conforté. Il trouve ici toute son utilité

Mais avant cela, Il nous a été assez dit que le dépistage précoce était un moyen décisif de faire barrage à la contagion épidémique. Aujourd’hui, cette injonction est renouvelée avec l’appel à se faire tester. Mais on voit bien que les prélèvements et les tests sont déficients, qu’ils ne sont pas remboursés, qu’ils font l’objet d’une concurrence acharnée entre offreurs privés et qu’ils ne sont tout simplement pas encore au point malgré les annonces faites. Les établissements publics de proximité pourraient constituer ce maillage idéal des sites de prélèvements, les analyses de laboratoire étant dirigées vers les grands centres où se trouvent des labos de référence. La dépense publique y gagnerait certainement en termes de maitrise des coûts.

Avant cela encore, et l’épidémie a bien reposé cette question, il y a un besoin considérable de prophylaxie et d’éducation à la santé dans notre pays. Il y a aussi le besoin de lutter contre les antivax de tous poils par la délivrance de messages simples et clairs. Ici encore, on voit bien que le maillage existant des établissements de proximité et leurs équipes pourraient être aussi la base de « missionnaires de la santé » au côté des services municipaux de santé pour aller dans les maisons, dans les écoles, dans les entreprises porter ces règles de prévention et assurer cet encadrement sanitaire qui fait défaut.

Au-delà des seuls établissements hospitaliers on voit bien aussi le rôle que peuvent jouer les Centres de Santé Municipaux et les Maisons de Santé. Tout ce niveau de base, qui constitue en outre des portes d’entrée efficaces dans le système de santé devrait être largement soutenu par l’Etat. Il est à craindre que la volonté de réduire encore les couts de la santé en fermant des établissements de proximité ou du moins en continuant de les désarmer ne l’emporte.

• La période de crise sanitaire a mis en lumière un certain nombre d'inégalités sociales et territoriales criantes. Puisqu'il semble que nous soyons amenés à vivre encore quelques temps avec le danger épidémiologique, quelles sont selon-vous les grandes leçons à tirer de la période que nous avons traversée, et quelles sont selon-vous les priorités en termes de politiques publiques ?

La question est vaste tant la situation du service public de santé est catastrophique. On parle des services de réanimation… mais on n’avait plus que 5 000 lits actifs début mars quand on pouvait estimer qu’il en faudrait au moins 20 000. On parle de masques quand il n’y en avait pas et qu’en guise de réponse on disait qu’ils n’étaient pas utiles. On parle de services de réanimation mais la situation est partout ou presque catastrophique…. Regardez la situation de la psychiatrie en France, de la santé scolaire, de la prévention, des inégalités de toutes sortes. Le 1^er avril 2010, les ARS ont été mises en place 12 ans après les ARH. Les unes comme les autres ont reçu pour mission officielle principale la réduction des inégalités de santé… Paroles, Paroles. Ceux qui ont cru aux beaux discours sont aujourd’hui bien déçus, bien tristes, en colère et inquiets : loin de se résorber, les inégalités se creusent. Cela va contre les principes constitutionnels d’égalité et de responsabilité de la Nation en la matière. Cela va finalement contre la paix publique et la stabilité du pacte républicain. Comment croire en la République quand elle se montre à ce point défaillante. Et pourtant partout dans le système de santé, des hommes et des femmes maintiennent le navire à flots au prix de mille prouesses, de mille sacrifices, Ils ne croient plus aux mille promesses.

La priorité la plus essentielle en matière de politique de santé me paraît être l’instauration de ce maillage complet du territoire par un réseau de soins gradué et complet. depuis l’éducation à la santé et l’assistance sanitaire jusqu’au soins les plus spécialisés. Nous nous sommes surtout consacrés sous la V^e République au sommet de la pyramide. On s’intéresse dans notre pays bien davantage au soins de très haute technicité, aux robots, à l’intelligence artificielle sans bien toujours voir le côté miroir aux alouettes de ces choses là, fascinés par les paillettes de la technique. Je crois que l’épidémie qui frappe tout et tous a au moins cette vertu de nous ramener à plus de modestie. Intéressons nous à des choses plus prosaïques sans doute mais tout aussi importantes : l’organisation d’un véritable service de santé.

• Alors que le Gouvernement annonce un ''Ségur de la Santé'', qu'attendez-vous de ces annonces, et quelles sont selon-vous les priorités pour une ''refonte du système de santé''? 

C’est un peu difficile d’y croire car il y a eu tant de plans « mirifiques », tant de promesses « fortes », tant de «changements profonds» tant de lois même de « refondation» qui, les ministres passés, ont fini en eau de boudin et souvent très vite. Des annonces permanentes, 1 plan tous les deux ans, 1 loi tous les 5 ans.

C’est un peu difficile aussi d’y croire tant il paraît difficile de pouvoir faire confiance à des gens qui avant-hier étaient déjà là et qui se prétendaient ceci ou cela et qui ont retourné leur veste. Des gens qui se souciaient comme d’une guigne des inégalités sanitaires et sociales quand ils étaient les soutiens convaincus d’une loi précédente. Des gens qui adhéraient aux projets ultra-libéraux de l’hôpital-entreprise et à la tarification à l’activité qu’ils qualifiaient de « vertueuse » et qui qualifiaient la moindre critique d’idéologique ? Peut-on fabriquer le monde de demain avec ces gens d’hier ? D’autre part, on continue de recycler de vieilles scies en faisant référence au plan nommé «  Ma Santé 2022 », lui-même largement décalqué du « Pacte Territoire-Santé » d’une précédente ministre, lui-même recopié des engagements de la loi de 2009, elle-même….Et sic transit gloria mundi…

Et cependant, il faut y croire. Il faut y croire parce que nous sommes en République, qu’il faut respecter les gouvernements élus et que nous pouvons agir. Il faut soutenir cette volonté de changement pour que peut-être les actes suivent les paroles. Mais il faut être méfiant : chat échaudé craint l’eau froide ! Et puis il est permis de douter : comment prétendre changer le système de santé sans remettre en cause les fondements du système économique et d’abord la recherche du profit qui fait considérer la demande de santé toujours comme excessive de la part de « consommateurs » irresponsables et qui fait considérer la dépense de santé comme un fardeau qu’il faut alléger par tous les moyens. Souvent ceux qui disent cela n’ont pas les reins brisés par le travail, c’est vrai et ils n’ont pas toujours non plus l’intelligence du cœur.

Je note cependant avec intérêt la présence du quatrième pilier annoncé par le gouvernement :Mise en place d’une organisation du système de santé fondée sur le territoire et intégrant hôpital, médecine de ville et médico-social. Mais, vous savez, on dit cela depuis 1789...et très souvent en plus (cf. E. Vigneron, L’Hôpital et le Territoire. Paris Techniques Hospitalières/FHF, 2017. 298p).Au surplus, la réussite de cette organisation territoriale ne pourra être obtenue qu’en assurant la solidité des trois autres piliers, ce qui est loin d’être acquis ! Quels seront les moyens réellement mis en œuvre une fois passés les discours qui seront prononcés dans deux mois ? Ce quatrième pilier territorial est du reste le seul qui ait quelque chose à voir avec la santé publique.

Alors que s'ouvre une période de déconfinement progressive des différentes activités, l'APVF revient avec son partenaire, le Groupe Casino, sur la période que nous venons de traverser: la gestion de la crise, la mise en place d'initiatives de solidarités dans les territoires, et le rôle des commerces de proximité dans le post-confinement. Jean-Luc Fechner, Directeur-adjoint des Relations Extérieures du Groupe Casino, répond à nos questions et nous livre son analyse. 

Comment le groupe Casino a-t-il géré la période de confinement, tant sur la question de la continuité de la distribution alimentaire que de la protection de ses collaborateurs?

L’épidémie du Covid-19 a impacté fortement l’ensemble des formats et des géographies avec une hausse sans précédent de la demande adressée à la grande distribution alimentaire. Les formats urbains, la proximité, et l’e-commerce qui constituent le cœur du modèle du groupe, ont été particulièrement sollicités dès le début du confinement et même dans les jours qui ont précédé le 16 mars. La mission fixée alors par les pouvoirs publics était claire : assurer la chaîne d’approvisionnement alimentaire, éviter tout risque de fermeture de magasins.

En ce qui concerne la protection des collaborateurs et des clients un guide des bonnes pratiques professionnelles a été édité dès le début du confinement avec des consignes et des mesures de sécurité strictes comme l’installation d’écrans de plexiglas pour les caisses, la distanciation sociale, maintien des horaires d’ouverture pour répartir le flux de clients, faciliter le recours aux outils numériques, la livraison à domicile, le Click&Collect, ...

La priorité était d’être en capacité de fonctionner en assurant la protection continue de nos salariés et de nos clients (masques, gels, lingettes, gants, nettoyage régulier, désinfection…).

Quelle importance le Groupe Casino accorde-t-il aux produits et commerces locaux ? Est-ce une réponse à la crise que nous traversons?

Il était tout d’abord important de sécuriser dès le mois de mars les approvisionnements en lien avec les fournisseurs et les transporteurs. La demande a dépassé de très loin le niveau habituel. Au total, il n’y aucune pénurie significative dans les enseignes du groupe et sur l’ensemble des produits les plus demandés.

Au-delà, face à la fermeture des marchés de plein-air, des restaurants, des cantines scolaires il devenait clair que la production locale tous produits confondus (fruits, légumes, viandes, produits laitiers, fleurs…) et les produits de la mer allaient être confrontés à des graves difficultés d’écoulement si aucune action n’était conduite. Nous avons pris très vite des initiatives pour mettre en avant et soutenir les agriculteurs, les producteurs locaux et les pêcheurs.

Nous avons aussi accéléré les procédures de référencement et permis l’accès à nos rayons à de nouveaux producteurs.

Plus concrètement, quelles ont été les initiatives de solidarité prises par le Groupe Casino?

Différemment et distinctement les enseignes du groupe ont pris de multiples initiatives de solidarité. Monoprix a mis en place  « le Portail Blanc » réservé au personnel soignant et au personnel de santé et les paniers solidaires avec des produits de première nécessité comme chez Franprix qui a assuré aussi la collecte de produits à DLC (Date Limite de Consommation, ndlr) courte avec PHENIX, la mise en place de numéros verts pour les personnes isolées, fragilisées ou exposées, l’arrondi solidaire avec microDon. C’est aussi le don de masques par Cdiscount, les collectes pour l’Institut Pasteur et la recherche sur le Covid-19 dans les Géant et les Supermarchés.

Le groupe, avec toutes ses enseignes en France, a aussi lancé à l’occasion du week-end de Pâques une grande opération solidaire pour soutenir le personnel de santé en offrant 15% des ventes de fruits et légumes au profit des personnels soignants. Cette opération avait aussi pour objectif de soutenir les producteurs français. Ce sont 2 millions de masques qui ont été offerts à différents hôpitaux français.

A la demande des pouvoirs publics, Cdiscount s’est pleinement mobilisé dans la distribution et la livraison de plusieurs dizaines de millions de masques pour les TPE et les PME, ainsi qu’auprès de collectivités publiques, dont les maires de France.

Ce sont là quelques initiatives prises au niveau national qui complètent les nombreuses actions de solidarité menées par les salariés du groupe localement dans les magasins et dans les entrepôts.

(Crédit Photo: @Casino)

Les Ministres Jacqueline Gourault, Gérald Darmanin, Sébastien Lecornu et Olivier Dussopt, ont reçu en visioconférence, le 7 mai dernier, l’ensemble des Associations d’élus du bloc local. Une occasion pour l’APVF, représentée par son Président délégué, Pierre Jarlier, de réagir à un certain nombre de propositions du Gouvernement pour soutenir les collectivités locales dans la reprise et la relance. 

1. Evaluation de l’impact de la crise du « Covid-19 » sur les budgets locaux

• Rappel du contexte:

Les Associations d’élus et les ministres G. Darmanin et O. Dussopt ont acté, le 27 avril 2020, le principe d’un travail d’évaluation des pertes de recettes induites par la crise, en lien avec la Direction du budget et la Direction générale des finances publique.

Les Associations d’élus seront appuyées, de leur côté, par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL).

La réunion du 7 mai 2020 avait notamment pour objet de définir une méthode de travail.

Parallèlement, Jean-René Cazeneuve, député du Gers, a été missionné par le Gouvernement pour évaluer l’impact de la crise sur les collectivités locales.

• Méthode de travail :

Dans un communiqué de presse paru hier, les Associations d’élus se sont engagées à formuler conjointement des propositions méthodologiques. A ce stade, aucune proposition n’est encore matérialisée.

L’APVF (cette position est partagée par la grande majorité des Associations, même si cela n’apparaît pas dans le CP commun) – et comme indiqué au Ministre Darmanin dans notre courrier en date du 5 mai – est favorable à la mise en place de comptes dédiés Covid-19, telle qu’envisagée par les ministres G. Darmanin et O. Dussopt, qui permettrait de retracer précisément l’ensemble des charges nouvelles liées à l’épidémie. Nous sommes en revanche opposés à la proposition alternative de création d’un budget annexe « Covid » qui ne garantirait pas une estimation exhaustive (position également partagée par les Associations d’élus).

Ces comptes dédiés doivent être assortis de nouvelles souplesses de gestion en termes d’amortissement de charges et de facilités d’emprunt.

En outre, l’APVF demande à ce que le périmètre de l’évaluation soit le plus extensif possible : l’évaluation doit intégrer les budgets annexes et les budgets des syndicats (c’est ce qu’a rappelé très clairement Pierre Jarlier lors de la réunion inter-associations qui s’est tenue le 30 avril).

2. Propositions de souplesses de gestion versées au débat

• Rappel du contexte :

Des éléments de souplesse bienvenus ont été octroyés aux élus locaux, par l’ordonnance du 25 mars 2020, pour renforcer leur capacité d’action dans un contexte politique totalement inédit (report du vote du budget, des taux d’imposition, pouvoirs exceptionnels des exécutifs …).

Mais, étant donné le prolongement du confinement et de l’état d’urgence, les incertitudes liées au contexte politique local et la nécessité de soutenir le redémarrage rapide de l’activité économique, l’APVF et l’ensemble des Associations d’élus avaient demandé au Ministre Darmanin (par un courrier conjoint en date du 25 avril 2020) de nouvelles souplesses en matière budgétaire et fiscale et en matière d’emprunt.

De son côté, l’APVF a formulé aussi des propositions dans le cadre de sa contribution au plan de relance et par courrier adressé à G. Darmanin le 5 mai, dont la plupart sont reprises par les ministres dans leur courrier du 6 mai (comptes dédiés, 3^ème étage local du Fonds national de solidarité, versement anticipé du FCTVA) et portées à la discussion ce jour. Nous nous en félicitons.

• Propositions de souplesse formulées par les ministres dans leur courrier en date du 6 mai :

- Assouplir les règles comptables :

Pour limiter l’impact de la crise, il est proposé de recourir au mécanisme d’étalement de charges (répartir sur plusieurs années le poids de celles-ci) et de recourir sur cette période à l’emprunt pour y faire face.

Il est également proposé, pour assurer l’identification de ces dépenses, de les regrouper soit dans un compte annexe soit dans un compte dédié.

L’APVF est très favorable à ces éléments de souplesse, comme nous l’avons indiqué au Ministre Darmanin dans notre courrier en date du 5 mai.

Concernant la traçabilité des dépenses, l’APVF plaide pour la mise en place de comptes dédiés plutôt que des budgets annexes, beaucoup plus accessibles pour les petites collectivités qui ne disposent pas toute d’une comptabilité analytique.

- Créer un « troisième étage local » au sein du Fonds national de solidarité :

Pour prendre en compte la demande de ciblage des contributions du Fonds national de solidarité (FNS), il est proposé de créer un « troisième étage local » en son sein, assorti d’une garantie de retour d’une partie des aides (comptabilisées en investissement) vers les communes, intercommunalités et départements.

Ce dispositif rejoint une proposition formulée par l’APVF (dans notre contribution au plan de relance) de créer des Fonds territorialisés co-construits avec les communes, sur le modèle du « Fonds territorial Résilience » mis en place par la Région Pays-de-la-Loire.

L’APVF se félicite que ces aides soient comptabilisées en investissement et que les aides octroyées soient vraisemblablement defiscalisées.

Une question : pour l’APVF, les conditions de ce « troisième étage local » du FNS doivent être librement co-construites avec les communes, intercommunalités et départements contributeurs. Or, il n’est pas fait mention de cette faculté dans la proposition des ministres.

Pour l’APVF, en effet, il est important que les communes puissent avoir la main sur la détermination des conditions d’éligibilité (par exemple, possibilité de cibler les aides sur les entreprises de moins de 5 salariés) et de la nature des aides octroyées (avances remboursables forfaitaires ou non). Notre proposition de créer des Fonds territorialisés le permettait.

- Anticiper le versement du FCTVA :

Conformément à une demande des Associations d’élus formulée conjointement dans un courrier adressé au Ministre Darmanin le 25 avril 2020, il est proposé d’assouplir la procédure permettant d’obtenir un acompte (70 %) du FCTVA (faculté réservée jusqu’ici aux collectivités en situation de difficultés de trésoreries avérées).

L’APVF se félicite de la prise en compte par les ministres de cette demande.

Il est proposé également de permettre un versement anticipé – reversement année n+1 au lieu de n+2 – des attributions de FCTVA pour l’ensemble des collectivités.

Cette proposition répond à une demande de l’APVF adressée aux ministres Darmanin et Dussopt lors de la réunion du 27 avril et retranscrite dans notre contribution au Plan de relance.

L’APVF souhaitait néanmoins que ces remboursements s’effectuent dès 2020.

Par courrier en date du 13 mai, l’APVF a saisi la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l’Action et des comptes publics et la ministre des Outre-mer afin de les alerter sur les difficultés financières particulières que rencontrent les petites villes ultramarines, dans ce contexte de crise sanitaire.

Selon les dernières estimations, les pertes engendrées concernant l’octroi de mer pourraient s’élever à 200 millions d’euros en 2020, sans préjuger des pertes différées que les collectivités d’Outre-mer subiront les années suivantes. Pour les plus touristiques, elles seront également impactées par la réduction des recettes de la taxe de séjour et de la taxe sur les passagers embarqués. Ces pertes s’ajoutent à plusieurs années de baisse des dotations, au décrochage lié à la dotation d’aménagement des communes d’Outre-mer qui demeure insuffisamment péréquatrice et dynamique et à des difficultés, dans le domaine du logement et des infrastructures notamment, accumulées depuis la crise de 2008. A noter aussi que la gestion des échouages massifs de sargasses pélagiques a entrainé des charges (financières, humaines, sanitaires) supplémentaires conséquentes pesant sur les budgets des collectivités des Antilles et de la Guyane. Des tensions importantes et durables sur les budgets de fonctionnement, mais également en investissement, sont à craindre alors même que les besoins de la population au sein de ces territoires sont accrus et le soutien au tissu économique indispensables.

Au risque que la crise sanitaire n’engendre une crise économique et sociale majeure en Outre-mer déjà fragilisés, des mesures destinées à neutraliser, autant que possible, les effets de la crise sur les budgets des collectivités ultramarines et à sécuriser leurs recettes doivent être prises, en toute urgence, dès la prochaine loi de finances rectificative pour 2020.

L’instruction du 5 mai 2020 cosignée par la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l’Action et des comptes publics et la ministre des Outre-mer rappelle les mesures existantes destinées à soutenir les communes qui ne disposent pas de trésorerie suffisante : versement des avances de fiscalité anticipé, majoration de l’acompte de DGF, acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA. Une autre instruction spécifique à l’Outre-mer doit paraître.

Mais pour l’APVF, il convient d’aller plus loin. Elle appelle à ce que les élus des petites villes ultramarines disposent de mesures dérogatoires permettant l’imputation budgétaire des dépenses d’acquisition de matériel de protection liés à la gestion du Covid-19 en section de d’investissement et non en section de fonctionnement. Etant donné le caractère insulaire de la plupart des collectivités d’Outre-mer, et la difficulté du réapprovisionnement, celles-ci doivent recevoir un stock de masques plus important. Les petites communes ultramarines les plus en difficulté doivent pouvoir bénéficier d’une garantie de l’ensemble de leurs ressources via une compensation intégrale des pertes d’octroi de mer, de taxe de séjour et de taxe sur les passagers embarqués jusqu’à ce qu’elles retrouvent un niveau de recettes équivalent à celui de 2019. L’APVF plaide également pour la mise en œuvre d’un plan exceptionnel d’accompagnement abondé par l’Etat afin que les collectivités ultramarines soient en mesure de soutenir la reprise et la relance de l’activité économique et touristique sur leur territoire. Au-delà de ces mesures d’urgence, il est nécessaire de mener à bien la réforme de l’octroi de mer pour y intégrer un volet péréquateur, tel que préconisé par la mission pilotée par Jean-René Cazeneuve, député du Gers, et Georges Patient, sénateur de Guyane en décembre 2019.

Retrouvez le courrier adressé par les petites villes au Ministre G. Darmanin en cliquant ici.

Retrouvez le courrier adressé par les petites villes à la Ministre J. Gourault en cliquant ici.

Retrouvez le courrier adressé par les petites villes à la Ministre A. Girardin en cliquant ici.

Par Me Philippe Bluteau, Avocat associé - Cabinet Oppidum

Le Premier ministre ayant annoncé que les conseillers municipaux des conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020 entreraient en fonctions le 18 mai 2020, la première réunion du conseil municipal se tiendra (en application de la loi du 23 mars 2020) entre le 5è et le 10è jour suivant cette date, donc entre le 23 mai et le 28 mai 2020.

Classiquement, c’est le maire sortant (ou, s’il est empêché, le premier adjoint au maire) qui doit convoquer les nouveaux élus pour cette première séance. La convocation indiquera bien entendu le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. Par dérogation au droit commun, le délai de convocation pour la première séance n’est que de trois jours francs. Pour une séance le 23 mai, les convocations doivent donc être expédiées au plus tard le 19 mai.

Les pouvoirs de l’exécutif sortant n’expireront qu’à l’ouverture de cette première séance, qui sera présidée par le doyen d’âge du nouveau conseil municipal, jusqu’à l’élection, au cours de cette même séance, du nouveau maire.

Le conseil municipal pourra ensuite décider du nombre d’adjoints à élire, et procéder à leur élection.

Attention, depuis cette année, la liste des adjoints à élire ne devra plus seulement être globalement paritaire mais devra alterner strictement un homme et une femme. Le maire ne figurant pas sur cette liste, son sexe est indifférent. Un maire femme pourra donc avoir une première adjointe femme, mais alors le deuxième adjoint sera nécessairement un homme.

Les dispositions dérogatoires adoptées en raison du covid-19 s’appliquent pour cette première séance : le quorum est donc abaissé à un tiers des membres en exercice, chaque présent pouvant être porteur de deux pouvoirs, au lieu d’un seul habituellement. En revanche, la séance devra obligatoirement se tenir en « présentiel » : le recours à la visioconférence est exclu dans ce cas précis puisque l’élection du maire et des adjoints doit se dérouler au scrutin secret, qui n’est pas compatible avec la visioconférence selon l’ordonnance n°2020-391 du 1^er avril 2020.

En revanche, dans le cas particulier où le nouveau conseil municipal issu des élections du 15 mars 2020 s’était déjà réuni une première fois le 20, 21 ou 22 mars 2020 pour procéder à l’élection du maire et des adjoints, ce nouvel exécutif entre en fonctions dès le 18 mai 2020, sans qu’une réunion soit nécessaire entre le 23 et le 28 mai 2020.

A l’occasion d’une audition de Pierre Jarlier, Président délégué de l’APVF, par le Directeur fondateur de Centre-ville en Mouvement jeudi 30 avril dernier, le Maire de Saint-Flour a présenté les priorités de notre association en matière de revitalisation et réanimation des centres-villes dans la période de desserrement du confinement qui s’annonce à partir du 11 mai prochain.

Les petites villes, et notamment leurs commerces de centre-ville, se sont avérées être parmi les plus touchées par la période de confinement. Ces difficultés ne sont pas nouvelles, puisque depuis quelques années déjà, l’évolution des consommations, des habitats et modes de vie de nos concitoyens ont conduit à une paupérisation des consommations de cœurs de ville, une diminution, voire une fermeture des services. La crise actuelle n’a évidemment fait qu’aggraver ce constat et renforcer le besoin d’un plan structurant pour la survie de nos petites villes.

C’est justement le sens du programme « Petites Villes de Demain » (PVD), duquel l’APVF est partenaire national, annoncé à l’occasion des assises de l’Association, en septembre 2019. Du fait que beaucoup de petites villes se soient retrouvées exclues du programme Action Cœur de ville, l’accompagnement structurant des petites collectivités revêt aujourd’hui une urgence absolue.

Pour en sortir, l’APVF réitère ses demandes que le programme « Petites villes de Demain » soit partie intégrante du plan de relance attendu du Gouvernement, qui doit justement aborder les problématiques de commerce, d’habitat, d’aménagement du territoire ou de patrimoine. Ce programme doit, d’abord, être mis en place très rapidement, et devra donc être accompagné de mesures fortes, car les conseils municipaux lorsqu’installés, auront besoin d’un soutien à l’ingénierie territoriale de qualité. Cela s’avèrera déterminant à la capacité de redynamisation de nos petites villes.

Ensuite, si l’ingénierie est vitale, elle s’avère néanmoins insuffisante à elle seule. Les mesures fortes qui accompagneront le lancement du programme PVD devront s’attaquer à des enjeux transversaux, et plus particulièrement :

• Le commerce traditionnel : les petites villes attendent un plan massif de relance du commerce traditionnel, avec la définition d’un périmètre restreint de fragilités (les centres historiques par exemple) dans lesquels devraient s’appliquer des défiscalisations, des initiatives de soutien à l’investissement flexibles et simplifiés pour éviter les méandres administratifs. Le système doit être déconcentré par département, en lien entre Maires et Préfets, pour rapprocher la décision du terrain

A ce titre, les marchés sont essentiels. L’Etat doit autoriser rapidement – sous couvert du respect des règles sanitaires – l’ensemble des marchés notamment pour les producteurs. C’est progressif, mais c’est déterminant, car l’impact sur l’animation et l’attractivité est énorme. Beaucoup de maires ont pris des dispositions afin d’en assurer le bon déroulement ; il s’agit de leur faire confiance. C’est à eux que devraient ainsi revenir, la décision d’ouverture de ces marchés.

• Les nouvelles formes de commerce: La crise a mis en évidence les opportunités du numérique ou de la livraison à domicile pour permettre aux commerces de subsister. Cela correspond par ailleurs à un changement des habitudes des consommateurs, tendance plus lourde à l’échelle de notre société. Le PVD devra donc faciliter et favoriser a mise en place de plateformes de commerces et de services pour les commerces de centre-ville et les producteurs locaux. Cela permettra de développer le commerce de proximité et les circuits-courts. Ces initiatives nécessiteront des capacités d’ingénierie que les petites villes n’ont structurellement pas, mais auquel le PVD pourra pallier

Evidemment, ces grands axes structurants devront s’accompagner de mesures plus précises et techniques, comme par exemple la facilitation des baux emphytéotiques pour permettre à la commune de retrouver de la maitrise de foncier en Rez-de-chaussée, sans pour autant se retrouver propriétaire de tout le bâtiment. Les adaptations en termes de règlement de l’urbanisme devront également être prises. Autre exemple, il conviendra de prévoir un dispositif législatif simplifié pour les déclarations d’utilité publique pour l’habitat ou le commerce – procédures aujourd’hui trop contraignantes et chronophages.

• L’habitat: L’une des caractéristiques des petites villes est l’absence de marché de l’immobilier, et la difficulté d’attirer des investisseurs. Il sera donc primordial de permettre l’accueil de nouvelles familles et veiller à la mixité sociale. Les différents dispositifs type « de Normandie » doivent être appliqués et les villes répondant aux critères du PVD doivent pouvoir bénéficier directement d’une ORT. Les bailleurs sociaux devront par ailleurs être en mesure d’intervenir dans ces zones prioritaires de centre ville en bénéficiant des mêmes avantages que dans les dispositifs privés classiques
• Le patrimoine: beaucoup de petites villes ont un patrimoine potentiellement attractif, mais il faut des aménagements pour qu’elle soit réelle. Le dispositif Malraux devra être étendu et généralisé afin qu’un plus grand nombre de petites villes puissent y prétendre. Les entrepreneurs locaux doivent pouvoir être des partenaires de cette politique générale qui vise à redynamiser des bassins de vie entiers. Il s’agit, donc, d’inciter les petites villes à protéger leurs patrimoines, les inciter aux secteurs sauvegardés, afin que les périmètres historiques soient remis en valeur, qualitativement.

Le COVID a renforcé la perception nouvelle de la ruralité à l’œuvre depuis quelque temps. Si beaucoup se sont réfugiés dans nos petites villes en période de confinement, c’est parce qu’ils recherchent de l’espace et une certaine qualité de vie préservée.

Il y avait bien sûr une prise de conscience plus ancienne de nouveaux critères de vie – outre les aspects purement économiques ou ayant trait à l’ascension sociale : qualité de vie des enfants, prix de l’immobilier, conditions de vie et de travail. Cette crise met en lumière ces perspectives et constitue une opportunité pour la ruralité. Le télétravail et le numérique en général peuvent être des solutions, si inclusifs et disponibles partout. C’est également d’ailleurs pour cette raison que nos élus sont favorables à ce que l’Agenda rural, dont Pierre Jarlier a été un élu moteur, doit être relancé : les attentes envers le milieu rural sont d’autant plus fortes et nombreuses aujourd’hui. C’est aussi vrai pour les petites villes périurbaines qui peuvent devenir des pôles de développement potentiels pour les métropoles.

Les petites villes seront donc bien, demain, en première ligne des opportunités qui s’ouvrent car elles pourront irriguer le territoire dans lequel elles s’inscrivent.

Les Sénateurs ont adressé deux avertissements successifs au Gouvernement en rejetant symboliquement, lundi, le plan de déconfinement présenté par le Premier ministre et en réécrivant, mardi, le projet de loi d’urgence sanitaire.

Un plan de déconfinement rejeté symboliquement par le sénat

Le plan de déconfinement présenté le lundi 4 mai aux sénateurs a été rejeté à 89 voix contre et 81 pour. Ce plan avait été voté à la quasi-unanimité par les députés le 28 avril dernier. Ces deux votes, en application de l’article 50-1 de la Constitution, ont seulement une portée symbolique et pas d’impact sur le lancement du déconfinement, prévu à partir du 11 mai.

Edouard Philippe a profité de l’occasion pour rappeler les grandes lignes du plan de déconfinement présenté à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Les trois mots d’ordre restent : protéger, tester, isoler.

Sur les écoles , il a rappelé la nécessité sociale et républicaine de les réouvrir progressivement. Pour les entreprises, il a rappelé que le télétravail devait continuer quand cela été possible et que les horaires devaient être aménagés.

Le Premier ministre a également annoncé de nouvelles mesures sociales. Une aide de 200 euros sera versée en juin « aux jeunes de moins de 25 ans, précaires ou modestes, qui touchent des APL, aux étudiants ayant perdu leur travail ou leur stage et aux étudiants ultramarins isolés qui n’ont pas pu rentrer chez eux. »

Enfin, le chef du Gouvernement est revenu sur la question de la responsabilité des Maires. Il a notamment affirmé que les dispositions de la loi Fauchon étaient justes et adaptés mais qu’il fallait répondre aux inquiétudes des élus.

Le lendemain, les sénateurs ont infligé un nouveau revers au Gouvernement avec l’adoption d’un projet de loi d’Etat d’urgence sanitaire bien différent du texte d’origine.

Le projet de loi d’Etat d’urgence sanitaire réécrit par les sénateurs

Les sénateurs ont adopté mardi un projet de loi d’Etat d’Urgence sanitaire largement modifié. Les modifications concernent essentiellement

• La responsabilité pénale

Dès lundi, l’APVF avait appelé par le biais d’un communiqué de presse à une clarification, dans le contexte particulier de l’épidémie de covid-19, des conditions d’engagement de la responsabilité pénale des maires et des personnes agissant sur leur délégation. L’APVF appelle les parlementaires à adopter tout amendement qui prévoirait que la responsabilité pénale personnelle des maires et des personnes agissant sur leur délégation ne puisse être engagée qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative sanitaire ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Conformément à la demande de l’APVF, les Sénateur ont adopté un amendement qui exclut la responsabilité des élus en cas de contamination au Covid-19.

• Elaboration des cartes

Le texte adopté par le sénat prévoit que l’élaboration de ces cartes classant les départements en rouge, vert ou orange, se fasse « sur la base d'un dialogue à l’échelon départemental entre l’État, ses services sur le terrain, les professionnels et les élus locaux ».

• Ouverture des plages

Fortement discuté ces derniers jours, le Sénat a adopté, hier, un amendement pour imposer au gouvernement la prise rapide d'un décret visant à rouvrir les plages au public « pour la pratique d’une activité sportive individuelle ».

Après avoir été adopté et modifié par le Sénat, le texte est examiné à nouveau par l’Assemblée nationale en 2^ème lecture depuis mercredi.

Retrouver le texte adopté par le Sénat en cliquant ici

Christophe Bouillon, Président de l’APVF, a échangé mercredi 6 mai par visioconférence avec Pierre Goguet, Président de CCI France. Cette rencontre fut l'occasion d'évoquer les mesures nécessaires pour relancer l'économie après près de deux mois d'arrêt de la production. Alors que des propositions et positions communes ont très rapidement émergé, la collaboration entre l'APVF et CCI France va s’intensifier dans les semaines à venir.

Alors que les travaux de préparation du plan de relance sont d’ores et déjà engagés, les deux interlocuteurs ont insisté sur la nécessaire collaboration entre les élus et entrepreneurs locaux, tous deux des « ingénieurs du développement territorial local ».

Sur la question du constat et du diagnostic, CCI France et l'APVF ont rappelé que les incertitudes sont génératrices d'inquiétudes voire de malaise. Continuité d'exploitation, clarification de la stratégie de relance ou anticipation des grandes transitions à venir et des modifications des comportements des citoyens comme des consommateurs peut engendrer un sentiment d'isolement ou d'inquiétude, tant du point de vue des élus locaux que du tissu économique territorial. L'APVF et CCI France ont formulé le vœux d'intensifier leur collaboration afin de proposer des solutions concrètes aux acteurs locaux des territoires, notamment dans les petites villes.

En l'espèce, les deux Présidents ont rappelé l'importance des solutions digitales ou phygitales pour répondre à la crise, mais aussi pour anticiper les changements d'habitudes. La fracture numérique est un enjeu aussi majeur qu'urgent afin d'éviter tout décrochement ou concurrence entre acteurs et/ou territoires. De plus, plusieurs leviers publics devront être activés: outre les reports ou annulations de taxes ou cotisations, il sera nécessaire que la commande publique puisse apporter de nouveaux horizons aux acteurs locaux, et que les élus puissent être rassurés sur la rétroactivité des aides accordées, lorsque les stratégies de relance nationales seront annoncées. Enfin, étant donné la transversalité des enjeux (désertification médicale, ingénierie territoriale, investissements dans l'économie réelle ou l'aménagement des espaces publics) liés à l'attractivité des centres-villes, des programmes structurants comme l'Agenda Rural ou "Petites villes de Demain" devront être rapidement mis en œuvre, tant ils constitueraient des outils utiles pour permettre au couple maires-entrepreneurs locaux d'œuvrer collectivement pour la redynamisation des petites villes.

Le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, son Président délégué, Pierre Jarlier, et son Premier vice-président, Antoine Homé, ont adressé un courrier, le 5 mai, au ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, pour lui faire d’une proposition visant à soutenir les collectivités locales dont les budgets ont été impactés par la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, afin qu’elles soient en mesure de jouer pleinement leur rôle dans la reprise et la relance de l’activité économique.  

Afin de neutraliser, autant que possible, les effets de la crise sur les budgets locaux, de sécuriser les recettes et de préserver la capacité des élus à soutenir la reprise, l’APVF propose la création d’une dotation de fonctionnement spécifique « Covid-19 » limitée dans le temps.

Cette dotation exceptionnelle pourrait être financée au sein d’une nouvelle mission budgétaire temporaire qui pourrait s’intituler « Plan exceptionnel de garantie des ressources des collectivités locales » et placée sous la responsabilité de votre ministère. A l’instar du Plan d’urgence face à la crise sanitaire, cette mission dédiée serait alors traitée en dehors de la norme de dépenses pilotables. L’APVF considère, en effet, que la dotation spécifique « Covid-19 » doit demeurer indépendante de la dotation globale de fonctionnement.

Cette dotation exceptionnelle aurait pour objet de compenser les pertes de recettes et les charges nouvelles résultant d’une décision spécifique de l’Etat pour limiter la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur le territoire et ayant un impact direct sur les budgets locaux.

Cette dotation « Covid-19 » serait accordée temporairement, le temps que les collectivités locales retrouvent un niveau de recettes équivalent à celui de 2019.

L’APVF propose un soutien complémentaire pérenne et ciblé sur les petites communes les plus en difficulté ou sur celles dont l’impact de la crise va être particulièrement violent. Cette aide complémentaire pourrait se matérialiser par un fonds de solidarité exceptionnel abondé d’une part, par les collectivités locales, les plus aisées et les moins touchées par la crise (réserver, par exemple, 10 % de la compensation des DMTO 2019 des communes (2,7 Mds € au total en 2019) aux communes bénéficiaires du fonds) et d’autre part, par l’Etat au nom de la solidarité nationale.

Afin d’obtenir une compensation la plus juste possible, un travail doit être mené en amont, conjointement avec les ministères, pour évaluer le plus précisément possible ces pertes de recettes et charges liées au « covid-19 ». Dans cette perspective, l’APVF est favorable à la mise en place de comptes spéciaux « Covid-19 » afin de faciliter cet exercice de recensement, à condition qu’ils soient assortis de nouvelles souplesses en termes d’amortissements de charges et de facilités d’emprunt.

Téléchargez le courrier adressé à Gérald Darmanin en cliquant ici.

Dans le prolongement des positions qu’elle a prises depuis vingt ans sur les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des élus, l’APVF est intervenue ces dernières semaines dans le débat qui s’est ouvert sur la nécessité d’adapter la loi pénale aux risques particuliers qu’engendre, pour les maires, le déconfinement décidé par l’Etat.

En effet, en l’état actuel du droit, certes, la responsabilité première dans l’accueil des élèves sur le temps scolaire incombe à l’Etat, la commune n’étant en charge que de l’entretien des locaux et de l’accueil dans le cadre de la pause méridienne et des activités périscolaires.

Pour autant le risque n’est pas nul de voir la responsabilité pénale personnelle d’un maire mise en cause au motif qu’il aurait contribué à la propagation du covid-19 dans l’enceinte scolaire, en ne prenant pas les mesures qui auraient permis de l’éviter.

Depuis de nombreuses années, l’APVF souligne que la loi Fauchon du 10 juillet 2000 doit être précisée, car la pratique a démontré qu’elle permettait des condamnations excessivement sévères, au motif qu’une « faute caractérisée » - que rien ne définit a priori - aurait été commise par le maire. Les mesures qui sont reprochées aux maires de ne pas avoir prises sont trop souvent redéfinies a posteriori, en perdant de vue les limites des connaissances et les contraintes rencontrées au moment des faits. Cette notion de « faute caractérisée » doit donc être supprimée, car elle est incompatible avec la nécessaire prévisibilité de la loi pénale, qui doit être précise et claire.

Le contexte nouveau de l’épidémie de covid-19 ne rend que plus impérieuse et plus urgente la nécessité de procéder à cette réforme.

L’APVF a donc  proposé aux sénateurs un amendement en ce sens au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, et appelé les parlementaires à adopter tout amendement prévoyant que la responsabilité pénale de l’auteur indirect du délit de blessures involontaires ou d’homicides involontaires ne puisse être engagée, dans le cas où ces blessures ou ce décès résulterait de la transmission du covid-19, qu’en cas de violation volontaire d’une norme préexistante (précisément, pour reprendre une formule connue du droit pénal, en cas de violation manifestement délibéré d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement).

Le Sénat a adopté le projet de loi en prévoyant une telle disposition et l’APVF émet le vœu que ce progrès soit conservé, sous une forme ou une autre, par l’Assemblée nationale, en vue d’une adoption rapide.

Les procès en « amnistie » ou en « immunité politique » menés contre ce texte, sur les réseaux sociaux, sont infondés, dès lors que :

• non seulement le texte adopté par le Sénat préserve le droit des victimes de poursuivre devant les juridictions pénales les auteurs de négligence délibérée et ne fait pas obstacle à ce qu’elles obtiennent l’engagement devant les juridictions administratives de la responsabilité de l’administration pour toute faute qui serait commise dans l’organisation ou le fonctionnement des services publics à l’occasion desquels un usager contracterait la maladie,
• mais de surcroît ce texte s’applique non pas aux seuls élus, mais à toute personne susceptible d’être inquiétée au motif qu’elle n’aurait pas pris toutes les mesures pour éviter la propagation du virus, qu’il s’agisse d’un maire, d’un directeur d’école, d’un chef de service d’urgences ou, par exemple, d’un chauffeur de taxi.

Rappelons enfin que le texte adopté par le Sénat permettra la condamnation du Premier ministre, du ministre de la santé et des préfets, détenteurs de pouvoirs exceptionnels en matière de réglementation en période d’état d’urgence sanitaire, s’ils commettaient, eux, la moindre négligence dans l’usage de ces pouvoirs.

L’action de l’APVF a toujours été guidée par le souci de souligner les problèmes auxquels les maires étaient confrontés, au service de l’intérêt général, en étant force de propositions. Elle a démontré une fois encore que ce rôle était utile.