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Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 a été adopté le 17 novembre, en première lecture, à l’Assemblée nationale. Son examen au Sénat débutera à partir de demain.

Le projet de budget 2021 ne peut être un budget ordinaire eu égard à la crise économique, sociale et sanitaire qui s’aggrave. C’est pourquoi au-delà de la stabilité globale bien réelle et appréciée des concours financiers de l’Etat (DGF et dotations de soutien à l’investissement local), l’APVF s’interroge sur la capacité effective des collectivités territoriales, et notamment du bloc local, à participer au plan de relance.

Or, l’examen au Parlement n’a pas permis de faire bouger les lignes autant que nous l’aurions souhaité. Quelques évolutions sont malgré tout à souligner :

• Une évolution bienvenue : le déplafonnement de la taxe de séjour déplafonnée

Les collectivités devraient pouvoir augmenter la taxe de séjour réglée pour les nuitées dans les hébergements touristiques non classés, les députés ayant validé un amendement de Christophe Jerretie (Corrèze, MoDem) visant à supprimer le plafonnement à 2,30 euros de la taxe de séjour, le faisant passer à 4,10 euros par nuitée.

L’APVF plutôt satisfaite pour deux raisons : d’une part, les petites villes touristiques ont été particulièrement touchées par la crise et, d’autre part, cette mesure répare une « inéquité », largement dénoncée, avec les hôtels.

• Une évolution qui pose question : le recentrage de la DETR sur les communes rurales

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) devrait être recentrée sur les territoires ruraux. C’est ce que prévoit l’amendement adopté par les députés qui vise à ne prendre désormais en compte, dans le calcul de l’enveloppe, que les seules communes rurales situées dans les EPCI éligibles, et non plus aussi les communes urbaines situées dans des EPCI éligibles à la dotation.

APVF inquiète : les petites villes ont déjà du mal à percevoir les crédits de la DSIL réservés, le plus souvent, aux grandes villes bien outillées en ingénierie alors en ciblant la DETR sur les communes rurales, il ne faudrait pas que les petites villes soient totalement exclues des dispositifs de soutien à l’investissement local. A noter quand même que beaucoup de petites villes sont des communes rurales …

• Un filet de sécurité adapté aux petites communes via les DMTO :

Le gouvernement a annoncé qu’un amendement serait déposé lors de l’examen du PLF pour 2021 au Sénat afin que « les modalités de reversement des DMTO spécifiques pour les petites communes ne les pénalisent pas ». Comme l’ont expliqué les ministres Jacqueline Gourault, Olivier Dussopt et Joël Giraud, dans un communiqué publié le 17 novembre, les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées station de tourisme perçoivent cette recette avec un décalage d’un an. L’objectif est donc d’étendre le « filet de sécurité » aux recettes de DMTO reversées aux communes par les conseils départementaux en 2021 afin que celles-ci ne soient pas inférieures à l’enveloppe moyenne distribuée entre 2018 et 2020. Le montant de cette nouvelle garantie est estimé par le gouvernement « entre 15 millions d’euros et 50 millions d’euros ». Les deux tiers des communes qui en bénéficieraient seraient des communes de moins de 1500 habitants.

A noter à ce sujet que le quatrième projet de budget rectificatif (PLFR 4) pour 2020, qui intègre la compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales prévue par l’Etat pour le bloc communal en 2020 (actualisée et finalement évaluée à environ 250 millions d’euros), devait être examiné, hier soir, en commission mixte paritaire.

• Exonérations de TFPB, CFE et de CVAE dans les zones de revitalisation des centres-villes et des commerces en milieu rural :

Un amendement reporte de deux mois, soit au 1er décembre 2020, la date limite des délibérations permettant aux collectivités et aux EPCI d’instaurer des exonérations de TFPB, de CFE et de CVAE dans les zones de revitalisation des centres-villes et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

Les premières petites villes retenues dans le programme Petites Villes de demain ont été annoncées le samedi 14 novembre dernier à l’occasion du 2e comité interministériel de la ruralité en présence du Premier ministre et de Pierre Jarlier, Président d’honneur de l’APVF.

Les petites villes retenues en Centre Val de Loire, la Réunion et Provence Alpes Côtes d’Azur ont été dévoilées. 171 petites communes réunies en 153 territoires vont être accompagnées dans ces régions. La présentation des territoires sélectionnés dans les autres régions va se faire progressivement. Les 1 000 petites villes accompagnées devraient être connues d’ici la fin de l’année. L’APVF salue ces premières annonces et appelle à commencer à soutenir dès maintenant les territoires déjà identifiés.

Le 2e comité interministériel a également été l’occasion de revenir sur les avancées de l’Agenda Rural. Le Premier ministre a annoncé la poursuite de la mise en place du programme France Service et le prolongement des Zones de Revitalisation rurale jusqu’en 2022. Concernant le plan de relance, il a annoncé que 5 milliards sont dédiés aux territoires ruraux. Le Premier ministre a également annoncé un meilleur fléchage de la Dotation d’équipement des territoires ruraux et un renforcement des investissements en matière de commerce ou de numérique.

Pour retrouver la liste des premières petites villes retenues par le plan petites villes de demain, cliquez ici.

Pour retrouver le dossier presse du 2e Comité Interministériel à la Ruralité, cliquez ici.

Le Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a présenté le week-end dernier le livre blanc de la sécurité intérieure. Ce document contient près de 200 propositions articulées autour de quatre grands axes.

1. De la nécessité de renouveler le pacte de protection et de sécurité
2. Assurer la cohérence de l’ensemble des acteurs du continuum de la sécurité
3. Garantir l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure
4. Les ressources humaines, matérielles et technologiques nécessaires pour garantir la transformation du pacte de protection et de sécurité

Dans le cadre de la préparation de ce document, l’APVF avait été auditionnée par les auteurs. Lors de cette audition, nous avions insisté sur :

• La nécessité de renforcer les compétences des polices municipales (possibilité de constater certaines infractions, accès aux fichiers)
• La tendance à la judiciarisation et la nécessité de respecter les prérogatives des polices municipales d’une part et des forces de sécurité de l’Etat d’autre part
• L’importance des instances de sécurité et de prévention de la délinquance présidées par les maires (CLSPD, CISPD, GLTD) et la nécessité que l’ensemble des acteurs (justice, ASE, éducation nationale, police) s’y investissent pleinement
• La nécessaire transparence des crédits dédiés au déploiement de la vidéoprotection

Parmi les propositions contenues dans le livre blanc, certaines concernent directement les collectivités, notamment à propos des polices municipales. En la matière, la plupart des préconisations figurent dans la PPL « Vers une sécurité globale » actuellement débattue à l’Assemblée nationale ».

Les auteurs proposent également d’importantes réorganisations des services de police ou la mise en place d’une nouvelle doctrine pour déterminer les zones police et les zones gendarmerie, notamment dans les territoires périurbains : « En dessous de 30 000 habitants, le principe serait de confier le territoire à la gendarmerie. Entre 30 et 40 000 habitants, attribution à la force la mieux adaptée aux caractéristiques de ce territoire et au-dessus de 40 000 habitants principe de compétence de la police nationale. »

Télécharger le livre blanc

Il vous reste seulement quelques jours pour candidater au programme petites villes de demain qui vise à revitaliser les centres-villes des communes de -20 mille habitants.

Partenaire national du programme, l’APVF a écrit récemment à l’ensemble des petites villes pour les inviter à candidater à ce programme.

Pour retrouver plus d’information sur le programme, merci de cliquer ici.

L’APVF, représentée par Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine, a été auditionnée dans le cadre d’une table ronde organisée par Loic Hervé, sénateur de Haute-Savoie, rapporteur de la mission RCT, avec l’ensemble des associations d’élus sur le projet de loi de finances pour 2021.

Après avoir indiqué son sentiment général sur ce PLF 2021, et notamment les craintes concernant la capacité effective des collectivités territoriales, et notamment du bloc local, à participer au plan de relance (baisse des impôts de production, non-reconduction de la clause de sauvegarde des recettes des collectivités territoriales…), Romain Colas a évoqué la réforme du FCTVA (automatisation du FCTVA). Regrettant le manque de concertation en amont et l’absence de visibilité quant à la neutralité financière de la réforme pour les collectivités locales, il a appelé à ce que les mesures de correction soient édictées de concert avec les associations élus.

Romain Colas a salué la stabilité globale de la DGF, dont l’APVF prend bonne note même si elle met en garde contre les baisses individuelles que subit un grand nombre de petites villes chaque année. Si pour la première fois depuis 2018, la minoration des variables d’ajustement ne touchera pas le bloc communal, ce qui est suffisamment inédit pour être souligné, l’APVF reste, de manière générale, vigilante dans la mesure où les crédits d’investissement de certaines missions, à destination des collectivités locales – logement, sport …– peuvent venir contredire cette apparente stabilité globale.

D’ailleurs, concernant la DSIL exceptionnelle de 1 milliard d’euros, Romain Colas a manifesté son inquiétude sur la capacité des petites villes, qui manquent cruellement d’ingénierie, à capter ces crédits d’investissement. D’autant qu’en 2021, seulement 100 millions d’euros de crédits de paiement sont engagés sur les 1 milliard d’euros annoncés (soit 10 % du montant des AE de 2020 alors qu’un taux de 20 à 30 % est habituellement constaté). Pour l’APVF, la reprise rapide de l’investissement n’est pas favorisée alors que les besoins sont criant sur les territoires. Autre point d’inquiétude : le fléchage des crédits de la DSIL sur les grandes priorités nationales, préjudiciable le plus souvent aux plus petites communes. Si l’APVF ne remet pas en cause les priorités de la DSIL (transition énergétique, rénovation des bâtiments publics, …), elle regrette le manque de souplesse laissée aux élus locaux dans la détermination de leurs propres priorités.

Dans le même ordre d'idée, l'APVF insiste sur la nécessaire territorialisation du plan de relance. Les crédits du plan doivent irriguer les territoires les plus fragiles.

Téléchargez la note de préparation de l’audition en cliquant ici.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) pour 2020 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il prévoit 20 milliards d'euros supplémentaires environ pour le soutien de l’économie.

• Le fonds de solidarité abondé de 10,9 milliards d’euros :

Le Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est abondé de 10,9 milliards d’euros par le PLFR 4 (en plus des 8,5 milliards déjà prévus).

Mais, les conditions d'éligibilité au Fonds de solidarité ayant été assouplies par un décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, les aides risquent d’être diluées et ne pas profiter aux petits commerces de proximité les plus impactés par la crise.

Le fonds est, en effet, désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires, ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. L’accès au fonds a également été élargi à plusieurs secteurs d’activité avec des montants pouvant désormais aller jusqu’à 10 000 euros.

Par conséquent, et comme c’était le cas jusqu’ici, l’APVF appelle à recentrer le dispositif sur les entreprises de moins de 10 salariés.

• 3,2 milliards d’euros supplémentaires pour le chômage partiel :

Le dispositif, qui finance le chômage partiel à hauteur de 100%, est abondé de 3,2 milliards d’euros (soit un total de 34 milliards d’euros) et prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

• 3 milliards d’euros consacrés aux exonérations de charges :

Les exonérations de charges pour faire face à la seconde vague épidémique, sont prolongées pour un montant de 3 milliards d’euros.

• 2,1 milliards d’euros pour soutenir les personnes fragiles :

Une nouvelle aide exceptionnelle de 150 euros, majorée de 100 euros par enfant, sera attribuée aux allocataires de minima sociaux et aux bénéficiaires des aides personnelles au logement et aux étudiants boursiers (pour une dépense totale estimée à 1,1 milliards d’euros).

500 millions d’euros seront attribués pour soutenir les personnes handicapées, 300 millions d’euros seront destinées à l’apprentissage et à l’embauche des jeunes, et 250 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence.

• 2,165 milliards d’euros à destination des collectivités locales :

Le fonds de stabilisation des départements sera abondé de 200 millions d’euros, tandis que 750 millions d’euros seront accordées, sous forme d’avance remboursable aux collectivités pour les transports publics en région et 1,175 milliards d’euros pour Ile-de-France Mobilités (dispositif de compensation des pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires des autorités organisatrices de mobilité). L’APVF s’associe aux associations d’élus concernées pour dénoncer l’inégalité de traitement induite par ce dispositif.

Le Gouvernement a débloqué 40 millions d’euros supplémentaires pour rembourser partiellement l'achat de masques effectués par les collectivités.

• Baisse de la compensation des pertes de recettes dues à la Covid subies par les collectivités :

Le PLFR 4 acte une réduction de 520 millions d’euros de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales prévue par l’Etat pour le bloc communal. Alors que cette compensation était jusqu’ici estimée à 750 millions d’euros, elle ne serait plus que de 230 millions.

A noter que le PLF 2021 ne reconduit pas la clause de sauvegarde en 2021 alors même que nous savons que les pertes de fiscalité économique (CFE, CVAE) ne se feront sentir qu’à partir de l’année prochaine et pendant plusieurs années.

Pour l’APVF, cette forte diminution du soutien financier de l’Etat fait peser un risque très important sur la capacité d’autofinancement et d’investissement des petites villes et donc sur leur faculté de soutenir la relance économique sur leur territoire, où les besoins sont pourtant les plus criant (soutien aux commerces de proximité…).

C’est pourquoi l’APVF demande à la fois le renforcement de la clause de sauvegarde (y intégrer les recettes tarifaires et certaines dépenses Covid au-delà de l’achat des masques) ainsi que sa reconduction jusqu’à ce que les collectivités territoriales retrouvent un niveau de recettes équivalent à celui d’avant la crise.

• 2,4 milliards d’euros d’avance pour le secteur de la santé :

Ce n’est pas de l’argent neuf, mais simplement un avancement du 2^ème volet du Ségur de la santé à décembre 2020 pour injecter 2,4 milliards d’euros au soutien de la rémunération, du paiement des heures supplémentaires…).

• 30 millions d’euros pour les associations :

Un nouveau fonds d'urgence de 30 millions d'euros est créé pour les petites associations afin de « préserver plus de 5 000 emplois menacés ».

• 82 millions d’euros pour le soutien de l'automobile, l'aéronautique civil ou de la relocalisation dans des secteurs critiques :

Un amendement adopté prévoit de financer, à hauteur de 82 millions d'euros, des dispositifs de soutien pour l'automobile, l'aéronautique civile ou des aides à la relocalisation dans des secteurs critiques.

Enfin, notons que certains amendements n’ont pas été retenus, comme ceux visant à baisser le taux de TVA pour tous les travaux d’amélioration et d’entretien des bâtiments ; à avancer l’attribution FCTVA sur l’année suivant la dépense éligible ; à soutenir les 400 cinémas français qui exercent en régie directe (d’une municipalité ou d’une communauté de communes) ; ou encore le cofinancement par l’Etat de chèques-cadeaux utilisés par certaines collectivités pour soutenir les commerces de centre-ville.

Téléchargez le PLFR 4 en cliquant ici.

Vendredi 6 novembre, Philippe le Goff, Maire de Guingamp, a représenté l’APVF à une audition de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le commerce de proximité.

Le Maire des Côtés d’Armor a commencé par rappeler la place des commerces de proximité dans les centres villes et les difficultés qu’ils rencontrent depuis plusieurs années déjà. La crise actuelle va accroitre leur fragilité voire mener à la disparition si rien n’est fait.

L’APVF est rapidement montée au créneau pour assurer l’égalité de traitement entre les grandes surfaces et les petites commerces et a obtenu gain de cause. Les petits commerces ont depuis le 1^er confinement adapté un protocole sanitaire stricte qui permet de garantir la sécurité sanitaire des clients. Le risque de contamination est minime. Les commerçants se sentent mis de côté aujourd’hui souligne Philippe Le Goff.

Pour répondre à une crise qui risque de durer, il faut faire confiance au territoire et trouver des solutions localement. Les markets place, par exemple, doivent être locales et ne doivent pas mener à vider la fréquentation de nos centres villes. Les élus locaux doivent être consultés en amont et non a posteriori comme c’est le cas aujourd’hui. Il faut vite retenir les leçons de ces échecs et territorialiser la gestion de la crise. Les élus locaux y sont prêts.

Pour sauver nos petits commerces tout en luttant contre l’épidémie, l’APVF a publié jeudi 12 novembre une contribution avec 10 propositions conjoncturelles et structurelles.

Pour retrouver la contribution, cliquez ici.

Conformément aux engagements de la Ministre Amélie de Montchalin d’organiser des points réguliers avec la Coordination des employeurs territoriaux sur l'évolution de la situation et ses impacts pour les employeurs et les agents territoriaux, une réunion s’est tenue hier en visioconférence. L’APVF était représentée par Igor SEMO, Maire de Saint-Maurice (94).

•  Point sur l’évolution de la situation et ses impacts pour les employeurs et les agents territoriaux :

Igor SEMO a remercié encore une fois la Ministre pour l’organisation de ces échanges réguliers permettant de recueillir rapidement des éclairages et faire des remontées.

Si l’APVF n’a pas eu de remontées de difficultés particulières de son réseau des DGS, elle se félicite de la publication hier d’un décret rétablissant, voire élargissant (au pathologies cérébrales ou neurologiques), la liste des pathologies ouvrant droit à l’activité partielle ou aux ASA dans la fonction publique (la liste était passée de 11 à 4 pathologies). Cela répond à une demande forte des employeurs territoriaux.

Néanmoins, l'APVF s'interroge sur la question des agents qui vivent avec une personne répondant aux critères de vulnérabilité définis par le décret précité. Si l’objectif de la mise en ASA de l’agent vulnérable est de le protéger contre un risque de contamination, il est assez évident de considérer qu’il s’expose aux mêmes risques avec son conjoint au sein du foyer.

Autre difficulté mise en avant : l’absence de prise en charge par l’Etat des indemnités journalières pour les agents publics des collectivités placés en ASA, contrairement au régime dérogatoire applicable lors du premier confinement. C’est une rupture d’égalité avec le secteur privé, les contractuels de droit public et les fonctionnaires travaillant moins de 28 heures par mois, qui continueront à bénéficier de cette prise en charge. Cela pourrait peser lourdement sur les budgets locaux déjà fragilisés.

Rien non plus sur le jour de carence : la Coordination des employeurs territoriaux demandait qu’il soit suspendu pendant l’état d’urgence, conformément au premier confinement. Mais cette demande n’a pas été retenue.

• Autres sujets :

Lignes directrices de gestion : l'APVF a réitéré sa préférence pour un report plus net de leur mise en œuvre notamment concernant l'avancement/promotion, conformément à la position collective de la Coordination des employeurs territoriaux. En réponse, la Ministre a rappelé que le calendrier avait été détendu, mais juridiquement comme les CAP perdent leur compétence, le report ne peut être que limité.

Protection sociale complémentaire (PSC) : l’APVF est favorable à la mise en place d’une protection sociale minimale, mais avec certaines garanties, qui ont été indiquées par la Coordination des employeurs territoriaux à la Ministre. Il s’agit désormais de déterminer en concertation avec la Coordination des employeurs territoriaux le seuil de PSC obligatoire. Un travail de concertation est mené en lien avec la DGCL.

D'autres sujets ont été abordés par la Coordination : le respect des consignes télétravail, la problématique de la réaffectation des agents, le financement des CAF lorsque les crèches sont fermées pour des raisons sanitaires, la prise en charge par les CPAM des agents vulnérables, l'encouragement à l'indemnisation des vacataires...

Téléchargez la note de la DGCL sur la mise en œuvre des lignes de gestion en cliquant ici.

Téléchargez la mise à jour du FAQ de la DGCL sur la gestion de crise en cliquant ici.

L'APVF, représentée par son Vice-président, Nicolas Soret, Maire de Joigny, a été auditionnée jeudi 12 novembre par la Secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de l'engagement, Sarah El Haïry, à propos du projet de loi de lutte contre les séparatismes. Cette réunion fut notamment l'occasion d'évoquer les contrats d'engagement pour le respect des valeurs de la république pour les associations.

Nicolas Soret a rappelé l'attachement de l'APVF au principe de laïcité et à la loi de 1905 (loi d'équilibre et de liberté). Il a insisté sur la nécessité de former les élus locaux et les agents au principe de laïcité et à saluer la volonté du gouvernement d'élargir le principe de neutralité aux organismes parapublics d'une part et aux organismes concessionnaires, délégataires et prestataires du service public d'autre part.

Les contrats d'engagement devraient concerner la totalité des associations, qu'elles reçoivent ou non des subventions publiques. Le Gouvernement travaille actuellement sur le contenu de ces contrats. Plusieurs grands principes devraient y figurer : égalité femme-homme, non discrimination, liberté de conscience, respect des symboles de la République ...

Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres au début du mois de décembre.

Jean-Louis Debré, ancien Président du conseil constitutionnel, a été chargé par le Premier ministre, Jean Castex, de réfléchir à un éventuel report des élections régionales et départementales prévues en mars 2021 compte-tenu de la situation sanitaire.

Après avoir auditionné les présidents de l'ADF et de l'ARF et de nombreux chefs de parti, Jean-Louis Debré doit remettre ce vendredi un rapport au Premier ministre. Un consensus politique semble, à ce stade, se dégager pour un report de quelques semaines. Les élections régionales et départementales pourraient ainsi avoir lieu au mois de juin 2021. En revanche, les partis d'opposition semblent opposés à un report en septembre ou décembre 2021, voire même à un report après l'élection présidentielle.