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Stéphan Rossignol, Maire de de La Grande-Motte (Hérault), 8 820 habitants, répond à nos questions sur la gestion de la crise sanitaire dans sa commune.

Quelle est la situation sanitaire sur votre territoire ?

Ma commune est, pour l’instant, relativement préservée par la propagation du virus. Néanmoins, le département de l’Hérault est sous tension et dans la commune voisine de Mauguio, dans l’Agglomération du Pays de l’Or que je préside, un EHPAD a été fortement touché par le virus, entrainant de nombreux décès. La maison de retraite de La Grande Motte n’a, pour l’instant, fort heureusement, pas été touchée. Néanmoins, dans ma commune, où réside une forte proportion de personnes fragiles et âgées de plus de 70 ans, nous devons avoir une réponse sociale et sanitaire spécifique. Nous avons ainsi accompagné le corps médical dans la création d’un centre avancé de dépistage du virus.

La commune dispose de masques « médicaux » pour les soignants et les agents les plus exposés. Nous devons faire face, désormais, à la demande de masques dits « alternatifs » pour accompagner la fin du confinement. Une commande est en cours. Mais sont en question les délais de réception et les modalités de distribution.

Comment sont mobilisés vos agents municipaux dans cette période de crise ?

La plupart des agents municipaux travaillent à domicile ou sont en autorisation spéciale d’absence. La mairie est restée ouverte aux heures habituelles avec la présence d’un agent d’accueil. Les services communaux essentiels sont assurés comme l’Etat civil, ou les actions des services techniques. Un accent a été mis sur la sécurité, avec une présence affirmée de la Police municipale, et le social avec l’action du CCAS. Il est très important dans ces périodes de garder un lien régulier avec nos concitoyens pour expliquer, aider, rassurer.

Avez-vous le sentiment que les mesures de confinement sont correctement respectées et acceptées par vos administrés ?

Dès les débuts les Grand Mottois se sont pliés, avec discipline, aux règles de restrictions des déplacements et l’obligation d’avoir une attestation. Avec la venue du printemps et des belles journées, nous avons remarqué un léger relâchement, renforcé par l’arrivée de quelques propriétaires de résidences secondaires imaginant venir passer une quarantaine « dorée », en bord de mer.

Avez-vous mis en place des mesures supplémentaires par rapport à celles annoncées par le Gouvernement pour assurer la sécurité sanitaire ?

Effectivement. Ce n’est pas de gaité de cœur que j’ai demandé au représentant de l’Etat dans le département de réduire un peu plus, et temporairement bien sûr, certains droits de mes administrés. Les maires sont aussi les garants de la bonne santé de leurs concitoyens. Entre liberté et sécurité, j’ai décidé, de manière provisoire, de mettre le curseur sur la sécurité sanitaire, en l’occurrence. Ainsi, avec le Préfet nous avons interdit l’accès aux plages, puis à certains sites naturels. Cette « piqûre de rappel » était nécessaire pour faire prendre conscience à tous que nous restions, malgré le cadre agréable de la cité, en état d’urgence sanitaire.

Au sujet de nos marchés de plein air, je me suis battu auprès de la préfecture pour les maintenir, avec la mise en place de règles sanitaires strictes, et permettre ainsi à la population d’avoir accès à des produits locaux de qualité. L’Etat, sur ce genre de dossier, doit pouvoir faire confiance aux communes.

Comment organisez-vous la solidarité sur votre territoire, notamment à l’égard des personnes fragiles et isolées ?

Entre la commune (CCAS) et l’agglomération (CIAS), nous disposons d’une force de frappe importante dans ce domaine. Nos agents ont pris contact avec la population dite vulnérable pour résoudre les problèmes et proposer un soutien psychologique. En plus du portage de repas, déjà effectué par l’Agglomération du Pays de l’Or, nous avons mis en place un système de service de livraison de courses alimentaires et de produits ménagers pour certains particuliers. Nous avons d’ailleurs mis à disposition des habitants consommateurs un guide des commerces de la commune ouverts durant la crise sanitaire. Autre innovation intéressante, celle du centre de loisirs virtuel, sur les réseaux sociaux, qui permet de proposer des séances ludiques coordonnées par nos animateurs, aux familles du territoire. Cette démarche novatrice rencontre un succès remarqué riche d’enseignement pour la vie d’après. On peut aussi citer l’exemple de la bibliothèque municipale ou du conservatoire qui réalisent des animations en ligne.

Des formes de solidarité existent-elles entre les collectivités de votre territoire ?

Je partage très régulièrement avec les collègues maires de l’Agglomération. Nous échangeons sur nos pratiques, nos interrogations, comme la réouverture des écoles et les réponses à donner. Toutes les collectivités partenaires sont au rendez-vous comme le Département, qui va nous aider à acquérir des masques alternatifs, ou la Région, sur la réponse économique. J’ai également des liens réguliers avec l’Etat, via la préfecture. Nous pourrons faire le bilan, après coup, des erreurs de cette crise et il y en a sûrement beaucoup. Mais force est de constater que face à la crise, au-delà de la pathétique foire à l’achat de masques, qui s’avoisine à un véritable pugilat commercial, le territoire a su mettre en place une raisonnable union sacrée qui fait honneur à la vie politique.

Retrouvez le site de la Mairie en cliquant ici.

Crédit photo : Gérald GUIBERT

Par Philippe Bluteau, avocat, et Mélanie Bunul, juriste - Cabinet Oppidum Avocats

Depuis le début du confinement, les arrêtés municipaux visant à lutter contre l’épidémie covid-19 ainsi que les litiges portés devant le juge des référés se sont multipliés. C’est dans ce contexte que le maire de Sceaux a pris un arrêté imposant le port d’un dispositif couvrant le nez et la bouche dans les espaces publics à ses habitants âgés de plus de dix ans.

En première instance, l’arrêté a été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, 9 avril 2020, n° 2003905). Le pourvoi formé contre l’ordonnance de suspension a été l’occasion pour le Conseil d’État de se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du maire dans ce domaine et dans les circonstances actuelles de crise sanitaire (CE, ord., 17 avril 2020, n°440057).

Le Conseil d’État rappelle les dispositions en collision à savoir :

• d’une part, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-1 modifiant le code de la santé publique et instituant une police spéciale donnant aux autorités de l’État la compétence « pour édicter, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l’épidémie de covid-19, en vue, notamment, d’assurer, compte tenu des données scientifiques disponibles, leur cohérence et leur efficacité sur l’ensemble du territoire concerné et de les adapter en fonction de l’évolution de la situation»,
• et, d’autre part, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui « autorisent le maire, y compris en période d’état d’urgence sanitaire, à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans sa commune».

Il s’agit donc d’un concours entre la police spéciale de la santé exercée par le Premier ministre, le ministre chargé de la santé et les préfets d’une part et la police administrative générale exercée par le maire d’autre part. Comment les concilier ?

Le Conseil d’État énonce, certes, que le maire peut « prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l’État, notamment en interdisant, au vu des circonstances locales, l’accès à des lieux où sont susceptibles de se produire des rassemblements ».

En revanche, le Conseil d’État limite les pouvoirs du maire, en considérant que la police spéciale de la santé confiée au Premier ministre, au ministre de la santé et aux préfets « fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat ».

Ainsi, les maires peuvent adopter des arrêtés plus stricts que les dispositions étatiques, mais seulement à condition d’établir des raisons impérieuses liées à des circonstances locales et de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par les autorités de police spéciale de la santé.

Or, concernant l’imposition du port du masque, l’ordonnance du Conseil d’Etat rappelle que le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 qui énumère les motifs de déplacement autorisés n’impose pas le port de masques de protection, et ce en raison d’une « stratégie de gestion et d’utilisation maîtrisée des masques ». Le juge considère même que l’imposition du port de masque à une période où une telle mesure n’a pas été édictée par l’État, est susceptible de nuire à la cohérence des mesures prises par les autorités de police spéciale de la santé et à introduire de la confusion dans leurs messages délivrés à la population.

Bouche cousue, les maires ne sauraient donc prendre d’arrêté général imposant le port du masque dans la commune.

Christophe Rouillon, Maire de Coulaines, Sarthe (7 500 habitants), répond à nos questions sur la gestion de la crise sanitaire dans sa commune.

Quelle est la situation sanitaire sur votre territoire ?

La Ville de Coulaines ne dispose pas d'une vision exhaustive de la situation sanitaire car les données statistiques relatives au COVID 19 ne sont pas transmises, par communes, aux Maires. A ce jour, et à notre connaissance, il n’y a ni malade hospitalisé, ni décès dûs à la pandémie sur le territoire de la commune.

Comment sont mobilisés vos agents municipaux dans cette période de crise ?

Une cellule de crise, dites « G10 », composée de cinq élus (dont le Maire) et de cinq cadres, se réunit trois fois par semaine et 2 fois sur 3 en visioconférence. Cette cellule décide des principales orientations à mettre en œuvre et assure un suivi de la crise sanitaire.

Notre commune figure parmi les cent plus pauvres de France et compte 50 % de logements sociaux, soit le taux le plus fort des Pays de la Loire.

Nous avons renforcé l'activité de l'épicerie solidaire, portée par le CCAS, pour permettre aux plus démunis de se nourrir à prix modique. Un fonctionnement en "drive" a ainsi été déployé et les horaires d'ouverture ont été étendus. Des animateurs du service Enfance/Jeunesse apportent leur aide aux agents, ainsi qu'aux bénévoles, dont une grande partie, âgés de plus de 70 ans, sont confinés à domicile. Une dizaine enfants de personnel soignants, pompiers, policiers ou gardiens de prison sont accueillis dans une école.

Les services techniques fonctionnent en mode "restreint"  avec un tiers d'agents présents. Les locaux utilisés sont nettoyés plusieurs fois par jour, les pelouses sont tondues et la propreté de la ville est maintenue.

Un accueil téléphonique est maintenu tous les jours en mairie (8h45-12h30 et 13h30-17h30) pour répondre aux demandes urgentes de la population. La ville met également à disposition de la population des milliers d’attestations de déplacement dérogatoire.

Les services administratifs sont pour la grande majorité mobilisés en télétravail, grâce à la mise en place d'un accès au serveur de la collectivité. Une vingtaine d'agents des services ressources humaines, état civil, éducation ou communication peuvent ainsi travailler à distance.

Les agents publics de l'EHPAD des Trois Vallées (123 résidents) et du Foyer Logement Le Plessis (66 locataires) sont totalement mobilisés. La mise en place de protocoles renforcés COVID 19 (ex: service du repas dans les chambres des résidents) ont nécessité des moyens humains supplémentaires. Cette situation a conduit nos services à mobiliser du personnel de la commune pour renforcer les effectifs de l'EHPAD (infirmière puéricultrice, agents d'entretien, agents de restauration).

Avez-vous le sentiment que les mesures de confinement sont correctement respectées et acceptées par vos administrés ?

D'une manière générale, les habitants de Coulaines respectent le confinement. Les gestes barrières sont appliqués dans les commerces. Les panneaux électroniques, le site internet et les réseaux sociaux de la collectivité relaient régulièrement les mesures de prévention à appliquer.

La commune a mis en place de nombreuses actions pour rendre le confinement plus soutenable. Le marché du samedi matin a été maintenu afin de permettre aux habitants de s'approvisionner en produits frais de qualité et de maintenir un minimum de relations sociales.

Avez-vous mis en place des mesures supplémentaires par rapport à celles annoncées par le Gouvernement pour assurer la sécurité sanitaire ?

La Ville de Coulaines part du principe que les élus locaux ne sont pas des experts en épidémiologie. Notre responsabilité est donc de faire appliquer les mesures annoncées par le gouvernement et non d’imaginer des mesures superfétatoires. Nous n'avons pas désinfecté les rues de la commune à l'eau de Javel, ni mis en place de couvre-feu. En revanche, j'ai pris un arrêté pour interdire et sanctionner  les crachats sur la voie publique, comme je l'avais fait lors de l'épidémie H1N1, en 2009.

Comment organisez-vous la solidarité sur votre territoire ?

Le CCAS de Coulaines prend régulièrement contact avec les personnes vulnérables.

Nous avons également mis en place un service de livraison à domicile de courses et de médicaments pour les personnes âgées isolées. En complément de l'épicerie solidaire, nous apportons notre soutien logistique à l'antenne des Restos du Cœur, qui accueille des centaines de bénéficiaires de l'agglomération mancelle.

Nous coordonnons les initiatives de nos services ou de nos associations partenaires. Le club omnisport des JS Coulaines propose des tutoriels permettant aux habitants de faire de l'exercice pendant le confinement. Nos services de la crèche multi-accueil propose des activités à faire à la maison avec les tous petits. Le président du club des retraités. nouvellement élu conseiller municipal, contacte régulièrement les adhérents pour s'assurer de leur état de santé.

Notre service communication a organisé une version virtuelle de la traditionnelle Fête aux Œufs durs, organisée depuis 1540, le lundi de Pâques. A cette occasion, nous avons organisé un défilé surprise de notre poule pour faire baisser la pression anxiogène de la crise du COVID-19.

Des formes de solidarité existent-elles entre les collectivités de votre territoire ?

Le Mans Métropole et le Département de la Sarthe ont lancé des commandes groupées de masques de protection à laquelle notre commune a souscrit.

Dans sa lettre de mission de mars 2020, Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé,  a confié à Jérôme Guedj, membre du Conseil scientifique de l'APVF, le soin « d’identifier les leviers qui sont aujourd’hui à la main des pouvoirs publics, des acteurs de terrain et de la société civile pour combattre l’isolement des personnes fragiles – c’est-à-dire, nos aînés et les personnes en situation de handicap - pour le temps de crise mais aussi pour la période qui suivra »; qui a fait l'objet d'un premier rapport. A la demande du Ministre, Jérôme Guedj a produit un second rapport visant à « proposer et [de] coordonner un dispositif opérationnel de mobilisation ».

Dans son premier rapport, long de plus de 70 pages, Jérôme Guedj rappelle que "le confinement exacerbe les conséquences de l’isolement" mais qu'il a aussi permis "de mesurer la disponibilité de notre société" pour lutter contre le fléau de l’isolement. Au delà des réponses sanitaires et sociales concrètes proposées par la mission, le travail d'analyse pose un certain nombre de jalons sur la réflexion à mener dans le cadre de l'après COVID-19: engagement citoyen, enjeux pour des politiques "ambitieuses" de solidarité et de santé dans les mois et années à venir. Pour Jérôme Guedj, c'est "la pérennité de ces initiatives et de cette attention à l’autre, au plus âgé, au plus fragile, qui nous permettra d’appréhender sereinement la révolution de la longévité".

Sur la base de ce premier travail, Olivier Véran a annoncé retenir 5 mesures phares, parmi lesquelles le renforcement d'un numéro vert, la mise à disposition d'outils concrets ou encore le partage généralisé des bonnes pratiques.

Suite à la remise de sa première note, le Ministre a demandé un approfondissement des propositions sur le point spécifique du confinement en EHPAD. Remis le 18 avril dernier, ce second rapport formule une série d'observations et de recommandations qui mettent en avant la réalité des personnes en situation de handicap, mais aussi du risque de mortalité plus élevé dans les EHPAD, tout en tenant compte des impératifs psychologiques et de lien social des résidents.

Télécharger le Premier rapport Guedj du 5 avril 2020

Télécharger le Second Rapport Guedj du 18 avril 2020

L'APVF a pris connaissance des annonces du ministre de l’Education Nationale, Jean-Michel Blanquer, relatives à la réouverture des écoles après le 11 mai. Le ministre de l'Education Nationale a notamment annoncé que le retour en classe serait progressif, par niveaux et échelonné sur trois semaines. Les élus des petites villes, prenant acte du calendrier de réouverture annoncé par le ministre, regrettent l’absence de concertation qui a présidé à ces annonces qui impliqueront fortement les communes et engageront la responsabilité des maires.

En dépit de la souplesse laissée aux collectivités territoriales pour apprécier la progressivité de la reprise qu’a confirmé le ministre, trop de questions demeurent à ce jour en suspens et suscitent les inquiétudes des maires de petites villes. La réunion organisée mercredi 22 avril, plusieurs jours après les annonces, avec le cabinet du ministre n'a pas permis de répondre à l'ensemble des questionnements des maires.

C’est notamment le cas pour les équipements de protection des enseignants, des élèves et des personnels communaux dont le ministère n’a pas prévu d’assurer la prise en charge financière.  Le flou persiste également concernant la réouverture des cantines, des centres de loisirs, le soutien scolaire apporté aux élèves en difficulté, et d’une manière générale sur les investissements qui seront demandés aux collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales et leurs élus sont disposés à accompagner la mise en œuvre de la réouverture des écoles mais souhaitent que l’Etat assume ses responsabilités dans le domaine et travaille davantage en lien avec les élus locaux, comme cela a pu être fait depuis le début de la crise sanitaire sur de nombreux sujets.

L'Observatoire français des conjonctures économiques, organisme indépendant crée par l’Etat, vient de publier une note dans laquelle il décrypte les conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle.

Une crise économique inédite et longue

Selon l’OFCE, un mois de confinement représente une perte de 60 milliards d’euros pour la France. Le 11 mai, après presque 2 mois de confinement, la perte pour l’économie sera donc d’environ 120 milliards d’euros. Une baisse de 32 % du PIB est attendue. Le confinement va faire augmenter le déficit annuel du pays de 65 milliards d’euros. Pour rappel, le déficit annuel de la France en 2019 était d’environ 110 milliards d’euros. L’ensemble des secteurs sont touchés même si certains résistent mieux que d’autres. Le secteur de la construction, de l’industrie et des services sont presque à l’arrêt. L’agroalimentaire et l’agriculture sont moins impactés. 10 millions de salariés ont aujourd’hui recours au chômage partiel.

La crise risque d’être longue. Une spirale récessive risque de se mettre en place avec des faillites qui engendreront des réductions d’emplois entraînant une baisse du pouvoir d’achat qui impacteront la production. Un cercle vicieux va ainsi se mettre en place.

Les pistes pour amoindrir la crise

Pour éviter ce cercle vicieux ou au moins le limiter, l’OFCE propose de réfléchir à l’annulation des créances des entreprises au lieu de leur report prévu actuellement et préconise également une annulation de charge sociale et des impôts ciblée.

Retrouvez la note de l’OFCE en cliquant ici.

Le 27 avril 2020, l’APVF représentée par son Premier vice-président, Antoine Homé, a été auditionnée, avec l’ensemble des Associations d’élus du bloc local, par les ministres Gérald Darmanin et Olivier Dussopt. Une occasion d’échanger sur les conséquences de la crise sur les finances locales, la fiscalité et les modalités de participation des collectivités locales à la relance de l’activité économique.

Retour sur les principaux sujets abordés par l’APVF et réponses des ministres.

• Sur la prise en compte des pertes de recettes des collectivités par l’Etat :

L’ensemble des représentants des Associations d’élus s’inquiètent de l’ampleur des pertes de recettes des collectivités locales, qui pourraient se chiffrer entre 6 et 10 milliards d’euros.

Pour le Ministre G. Darmanin, un travail doit effectivement être mené conjointement pour évaluer les pertes de recettes liées strictement à la crise du Covid-19, principalement concernant le versement mobilité, la CVAE et la CFE, les DMTO.

Il s’agira d’estimer ces pertes par type de recettes et par type de collectivités.

NB : les collectivités locales qui, librement, choisissent d’alléger les charges fiscales des entreprises ne seront pas compensées par l’Etat. Seules les pertes de recettes liées aux mesures prises par l’Etat pour limiter la propagation et ayant des conséquences sur les budgets locaux devraient être vraisemblablement intégrées.

• Sur la préservation de la fiscalité économique locale :

Autre sujet d’inquiétude de l’APVF et de l’ensemble des Associations d’élus : nous demandons la confirmation qu’aucun impôt économique ne sera remis en question. La fiscalité économique locale est indispensable à la relance.

Le Ministre Darmanin a indiqué n’avoir reçu aucune consigne, ni dans un sens, ni dans l’autre. Il saisira Bruno Le Maire.

• Sur le report de la nationalisation de la TH :

Comme l’a indiqué Olivier Dussopt, l’argument selon lequel il faudrait reporter de deux ans la mise en œuvre du nouveau schéma de financement pour permettre au CFL de travailler à un dispositif de neutralisation des effets de la réforme sur la définition des potentiels financiers et fiscaux des collectivités ne tient pas. Il a rappelé que si ce travail venait à prendre du retard, l’Etat prendrait en charge ces effets et que, par conséquent, les baisses de dotations seraient bien neutralisées.

• Sur les mesures techniques présentées par les Associations d’élus dans le courrier adressé le 15 avril au Premier ministre :

- Suppression de la constatation du service fait : des avancées ont été permises grâce à un amendement du Sénat

- Décalage de certaines dates (pactes financiers, FPIC, taux…) : ces décalages ne sont pas possibles ;

- Sur le basculement de certaines dépenses de fonctionnement en investissement : pour les ministres, ce n’est pas une solution. Il faut travailler à un compromis garantissant la lisibilité : propositions de mettre en place un compte dédié, avec l’octroi de nouvelles souplesses en termes de faculté d’emprunt et d’amortissements de charges.

- Sur le FCTVA : Olivier Dussopt a rappelé que la TVA sur les masques, gels et tenues de protection (charlottes, blouses, surblouses) était passée à 5,5 %, et que par conséquent, cela permettrait de réduire le coût de ces achats.

• Sur le remboursement unifié du FCTVA en 2020 et 2021 :

Selon Olivier Dussopt, cette mesure proposée par l’APVF ne se justifierait pas en 2020 car le niveau d’aide à l’investissement public local serait suffisamment important (FCTVA : 6 milliards d’euros en 2020, DETR et DSIL : niveau historiquement élevé). En revanche, en 2021, cela lui semblerait tout à fait pertinent.

• Sur le relèvement des plafonds de marché public :

Cette proposition de l’APVF de relèvement temporaire du seuil de dispense de publicité de 40 000 € HT à 100 000 000 € HT mériterait, pour le ministre Darmanin, d’être étudiée.

Vincent Chauvet, Maire d’Autun, Saône et Loire (14 000 habitants), répond à nos questions sur la gestion de la crise sanitaire dans sa commune.

Quelle est la situation sanitaire sur votre territoire ?

La Bourgogne-Franche-Comté fait partie des régions qui ont été les plus touchées dès le début de la crise. Dijon, Besançon, tout comme Chalon-sur-Saône et Macon pour la Saône et Loire, ont été en première ligne. Le Morvan, qui se situe plus à l'écart des axes de communication et des grandes agglomérations, a été touché plus tardivement et de manière moins intense, pour le moment, que le reste de la Région. Président du Conseil de Surveillance de l’Hôpital d’Autun, dont le périmètre d’intervention SMUR s’étend sur le vaste secteur rural du Parc naturel régional du Morvan, j’ai suivi pas à pas la mise en place de l’unité COVID-19. A ce jour, 6 patients testés positifs y sont suivis, aucun n’est en réanimation et nous n’enregistrons à ce jour aucun décès lié au COVID sur la commune. Toutefois, nous avons de grandes difficultés à obtenir des chiffres à jour et par établissement hospitalier, de la part de l'ARS. Quoiqu'il en soit, je veux remercier les soignants dans les établissements hospitaliers et les EPHAD, toutes celles et ceux qui prennent soin au quotidien des personnes fragiles avec beaucoup de courage, et de sens du devoir. Je veux remercier tout autant celles et ceux qui sont en deuxième ligne pour faire en sorte que la vie continue, toutes ces professions qui d’ordinaire nous paraissent invisibles et sur lesquelles nous nous reposons aujourd’hui.

Comment sont mobilisés vos agents municipaux dans cette période de crise ?

Aucun agent municipal n’a manqué à l’appel. C'est tout à fait révélateur de la loyauté et du dévouement qui animent les agents de la fonction publique territoriale. C’est malheureusement trop souvent dans ces moments difficiles que les usagers mesurent le sens et l’importance des métiers exercés par nos agents publics. Toutes et tous ont pris très à cœur leurs missions chacun de leurs prérogatives. Dès le lendemain de l’annonce du Président, j’ai réuni toutes les directions pour identifier les priorités d’action, les ressources mobilisables et les délais pour mettre en place, en un temps record, un mode de fonctionnement dégradé de l’administration territoriale permettant d’assurer la continuité du service public. Nous avons placé en confinement les agents qui présentaient des risques médicaux, les agents devant garder des enfants et pour lesquels le conjoint ne pouvait pas sont aussi resté chez eux. Pour d’autres, nous avons activé les outils et procédures nécessaires au télétravail, avec des reportings quotidiens entre agents, chefs de service et direction générale, cabinet et élus. L’Hôtel de ville et de nombreux équipements sont fermés au public, mais nous assurons une permanence physique, téléphonique et internet continue à la Direction Générale au Cabinet du Maire et à l’état civil.

Nous avons dans un premier temps travaillé sur les services absolument essentiels à la population : avec l’intercommunalité l’accueil des enfants de soignants, la collecte des déchets, la police municipale, l’état civil pour les naissances et les décès... Puis dans les jours suivants, tout ce qui pouvait apporter une plus-value pour permettre aux citoyens de rester chez eux sereinement pendant le confinement, et à celles et ceux qui devient travailler de le faire dans les meilleures conditions.

Avez-vous le sentiment que les mesures de confinement sont correctement respectées et acceptées par vos administrés ?

Globalement oui, l’immense majorité des Autunois se sont rangés à cette situation tout à fait exceptionnelle et aux mesures inédites qui s’y rapportent. Comme partout, quelques-uns ont pensé pouvoir s’en affranchir mais des verbalisations et des interpellations sont intervenues. Je crois que la pression sociale à rester chez soi est devenue plus forte que l’esprit d’aventure. Pour autant, nous avons surveillé avec attention au début du confinement le déplacement de population des métropoles vers les nombreuses résidences secondaires du Morvan, avec la crainte d’une propagation plus rapide de l’épidémie, pour adapter nos moyens de prise en charge sanitaire pour y faire éventuellement face. Pour celà, l'opérateur Orange a pu nous fournir très vite des données de population grâce à la trace des téléphones mobiles que nous collectons de manière anonyme et agrégée, au départ dans le cadre du Plan Action Coeur de Ville pour les données touristiques et commerciales, et désormais dans un but sanitaire. Par ailleurs, je suis ravi que des aménagements de sortie aient pu être accordés pour les familles ayant des enfants atteints d’autisme, c’était important, tout comme nous avons un œil particulièrement attentif sur les violences intra familiales, malheureusement accentuées en ce temps de confinement.

Avez-vous mis en place des mesures supplémentaires par rapport à celles annoncées par le Gouvernement pour assurer la sécurité sanitaire ?

Je crois que le cadre fixé par le Gouvernement est à la hauteur de la situation gravissime que nous vivons. Après, il revient à chaque élu, qui connait parfaitement les spécificités de sa commune, de ses infrastructures, de ses acteurs économiques, associatifs, de juger comment adapter le mieux les consignes générales aux spécificités locales. Certains maires ont souhaité faire de la surenchère parfois à visée électoraliste en prenant des arrêtés municipaux pour limiter encore davantage le périmètre de déplacement, le nombre de sorties, etc. Pour ma part, j’ai souhaité offrir la plus grande transparence, donner et redonner le maximum d’information aux citoyens. Bien sûr, je relaie en temps réel toutes les informations utiles à la population, mais je tiens aussi chaque jeudi soir à 19h00 un direct vidéo sur Facebook où je fais le point sur toutes les informations en ma possession sur la situation d’Autun face au Covid-19, et prend les questions en direct pour y apporter des réponses. Je m’appuie énormément sur mes adjoints qui chacun dans leurs délégations prennent les choses en main. Ils animent ensemble une hotline 24/24 7/7 sur un numéro dédié pour répondre aux citoyens. Avec les services de la ville et du CIAS, ils traitent chaque cas particulier pour qu’aucun citoyen soit accompagné dans la mesure de ce que nous pouvons faire.

Comment organisez-vous la solidarité sur votre territoire, notamment à l’égard des personnes fragiles et isolées ?

C’est je crois la question qui m’a le plus préoccupée dès les premières heures de la crise. D’abord, nous avons la chance d’avoir un centre intercommunal d’action social bien structuré et efficace en temps normal, et qui a parfaitement su adapter son fonctionnement à cette période complexe. Nous avons fait le choix, le 16 mars, avec les élus et les services, de recenser le plus exhaustivement possible l’ensemble des producteurs locaux, commerçants pouvant apporter des livraisons à domiciles, les structures de service à la personne, toutes les informations pratiques et avons mis sous plis plus de 7 000 courriers en travaillant avec La Poste en local pour parvenir au meilleur acheminement. Malgré l’omniprésence des réseaux sociaux, il fallait que l’information imprègne toute la population et que personne ne reste sur la touche.

Des formes de solidarité existent-elles entre les collectivités de votre territoire ?

Oui, particulièrement sur l’échange de bonnes pratiques. Dans ce contexte, on ne peut que compter sur l’intelligence collective. En cela j’ai moi-même pris conseil auprès d’autres élus, notamment au sein des associations de maires départementaux, sur des sujets comme l'ouverture des marchés, l'organisation du service postal, la collecte des déchets, les commandes de masques, etc. Mon rôle de référent départemental de l'APVF m'a permis d'établir ces derniers mois des échanges fructueux avec les sections départementales de l'AMF comme de l'AMRF. Nos responsables de services sont aussi en permanence dans l’échange avec leurs homologues d’autres collectivités pour partager ce qui fonctionne et les points de vigilance. En cela le rôle des associations d’élus ou de directeurs est très important pour créer des passerelles.

Retrouvez le site de la ville d'Autun en cliquant ici.

Suite à une initiative lancée dans le cadre d’une réunion avec les Présidents des commissions finances des Associations d’élus, l’APVF, l’AMF, l’AMRF, France urbaine, l’AdCF et l’ADF ont adressé le 15 avril un courrier au Premier ministre pour lui faire part de leurs attentes opérationnelles et des conditions requises pour permettre aux collectivités d’être des acteurs majeurs d’une relance économique rapide.

Assouplissement des échéances réglementaires :

Les ordonnances des 23 mars, 1er et 8 avril ont permis aux collectivités locales de répondre aux problèmes urgents concernant le vote des budgets 2020 et d’assurer la continuité des procédures comptables indispensables au fonctionnement des collectivités. Mais face au prolongement de la période de confinement, certaines échéances règlementaires en vigueur doivent être reconsidérées.

Il s’agit à ce titre de :

1. Reporter la date limite pour délibérer sur une répartition dérogatoire du FPIC du 30 juin au 31 juillet
2. Reporter la date de validation par la CLECT du rapport d'évaluation du transfert des charges relatives aux compétences "eaux" fixée actuellement au 30 septembre

La date butoir du 30 septembre apparaît impossible à tenir pour les assemblées délibérantes, les travaux de la CLECT impliquant des études techniques sur place et de multiples réunions qui ne pourront se tenir du fait des mesures de confinement et du décalage de la date du second tour des élections municipales.

Il pourrait donc être envisagé d'allonger les délais de remise et de la transmission du rapport de la CLECT aux communes et de permettre le report la détermination des attributions de compensation (AC) sur ce sujet l’année prochaine.

3. Décaler les dates limites de dépôts des dossiers et de réunion des commissions pour l’obtention des dotations d’investissement au 31 août

Pour tenir compte du renouvellement général des organes délibérants et leur permettre de voter le budget primitif, les collectivités éligibles à la DETR sont autorisées, cette année, à déposer leurs dossiers entre le 2 mars et le 30 mai prochains.

Les circonstances actuelles commandent un décalage de ces dates limites de dépôt des dossiers DETR 2020, impliquant ainsi le report des commissions des élus pour la DETR saisie pour avis des projets de subvention portant sur des opérations dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.

Les dates fixes de dépôts des dossiers entre le 2 mars et le 30 mai, pourraient être décalées à une date ultérieure, jusqu’au 31 août.

4. Décaler les dates limites d’adoption des pactes financiers et fiscaux et des DSC

Compte-tenu de l’article 256 de la LFI pour 2020, les EPCI à FPU qui sont signataires d’un contrat de ville doivent adopter un nouveau pacte avant le 31 décembre 2020. Il est nécessaire de décaler cette échéance à due-concurrence du report du second tour des élections municipales.

Des mesures de simplification des procédures budgétaires :

La mise en œuvre de certains dispositifs existants est bien trop rigide en circonstance de crise. Des mesures de facilitation sont donc attendues pour simplifier la gestion budgétaire des collectivités locales en leur permettant de limiter leur perte de recettes de fonctionnement inhérentes aux mesures de confinement et de faire face à l’augmentation de leurs dépenses.

Il s’agit donc de :

1. Permettre la reprise de l’excédent de recettes d’investissement capitalisé par délibération de l’exécutif

Actuellement, cette reprise en fonctionnement de recettes d’investissement n'est possible que pour la part de l'excédent d'investissement née d'une dotation complémentaire en réserves (au compte 1068) et constatée au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs.

Lorsque l'excédent d'investissement n'a pas pour origine dotation complémentaire en réserves, sa reprise est strictement conditionnée à l'octroi d'une dérogation accordée à titre exceptionnel par le Ministère de la cohésion des territoires (DGCL) et le Ministère de l'Action et des comptes publics (DGFIP). Des délais sont, en outre, nécessaires pour l'instruction d'un dossier de dérogation et la détermination d'une position interministérielle conjointe, les demandes de dérogation devant être adressées par les préfectures au bureau des budgets locaux et de l'analyse financière de la DGCL.

Il est demandé que soit autorisé provisoirement la reprise l’excédent de fonctionnement capitalisé sur délibération de l'assemblée pendant l'état d'urgence.

2. Assouplir les conditions requises pour basculer une partie du FCTVA sur la section de fonctionnement

Assouplir la possibilité de basculer une partie du FCTVA sur la section de fonctionnement : le droit actuel prévoit qu’à titre exceptionnel, les attributions de FCTVA peuvent, lorsqu’elles excèdent le total des dépenses d'investissement, être inscrites en fonctionnement pour assurer le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité. Cette possibilité mériterait d’être assouplie en permettant de basculer en fonctionnement tout ou partie de la recette de FCTVA, au-delà du seul paiement des intérêts d’emprunt (tout en conservant bien sûr la condition d’équilibre de la section d’investissement).

Assouplir la procédure permettant d’obtenir un acompte de FCTVA : les textes actuels autorisent le versement dès le mois de janvier, d’un acompte correspondant à 70 % du FCTVA prévisionnel sur demande des collectivités. Il s’agit d’une procédure prévue à titre exceptionnel et réservée aux collectivités en situation de difficultés de trésorerie avérées, dont l’appréciation est laissée au préfet. Ainsi, il est souhaité qu’il soit possible d’assouplir les conditions d’appréciation de la situation de trésorerie afin de faciliter et d’élargir le recours au versement d’acomptes de FCTVA sur délibération de l’assemblée délibérante.

3. Étendre aux dépenses d’intervention d’urgence le périmètre du dispositif des charges à étaler existant pour les frais d’étude

Les frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services peuvent être étalés sur une durée maximum de cinq ans. Le compte 4818 « Charges à étaler » ne peut être utilisé que sur autorisation du ministre chargé du Budget des collectivités territoriales puisqu’il constitue une dérogation au plan comptable général. Cet étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles de par leur nature et leur montant doit être tel que, rapporté au total des recettes réelles de fonctionnement, il mettrait en péril l’équilibre du budget de la collectivité. La décision d’étaler une charge sur plusieurs exercices fait l’objet d’une délibération et suppose que les crédits nécessaires à l’étalement soient prévus au budget.

Un dispositif mériterait d’être mis en place sur délibération de l’assemblée délibérante et étendu aux dépenses d’intervention économiques des collectivités locales

4. Alléger ou supprimer la constatation du service fait

 Dans le contexte actuel, cette constatation peut être difficile à réaliser, ralentissant l’engagement de la dépense et, le cas échéant, le paiement d’entreprises.

Comme c'est déjà le cas pour les comptables publics dont la responsabilité est dégagée quand ils sont confrontés à l'impossibilité de réaliser tous les contrôles, il est urgent que soit précisé le cadre juridique de protection des ordonnateurs, confrontés, dans certains cas, à l'impossibilité de constater le service fait.

5. Étendre le périmètre des prêts et avances remboursables pour soutenir le tissu économique

Les prêts et avances remboursables ont pour objectif de fournir aux entreprises la mise à disposition temporaire de fonds. Les prêts sont destinés à être systématiquement remboursés par l’entreprise, à la différence des avances remboursables, qui ne seront remboursées intégralement qu’en cas de réussite du projet de recherche et d’innovation qu’elles financent. Un prêt ou une avance remboursable constitue une simple avance de trésorerie et s’inscrit au bilan de l’entreprise. Il n’est donc pas assujetti à l’impôt, à la différence d’une subvention.

L’intervention des personnes publiques en la matière est conditionnée au respect des règles du droit de la concurrence ; en outre, elle est conditionnée au respect du monopole bancaire prévu à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, en vertu duquel il est interdit à toute autre personne qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque, et notamment de crédit, à titre habituel.  Cette interdiction ne concerne toutefois ni l’État

Pendant l’état d’urgence, ces deux conditions sont supprimées.

Mobilisation de l’emprunt 

Si les ordonnances autorisent la reconduction des dépenses de fonctionnement et d’investissement dans la limite du budget 2019, l’emprunt n’est possible que dans la limite des délégations antérieures. Ainsi, l’emprunt nouveau n’est pas possible sans vote préalable du budget 2020. Or, certaines petites collectivités qui n’ont pas voté leur budget 2020 ne peuvent, dans ce cadre, recourir à l’emprunt.

Téléchargez le courrier au Premier ministre en cliquant ici.

Téléchargez l’annexe technique en cliquant ici.

Par Me Philippe Bluteau, Avocat associé, Cabinet Oppidum

Pour examiner le calendrier institutionnel à venir, il faut distinguer les communes dont le conseil municipal a été élu le 15 mars et celles dans lesquelles un second tour doit être organisé.

1. Les communes dont le conseil municipal a été élu le 15 mars 2020

• Les élus entreront en fonction à une date fixée par décret : « Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction» (art. 19 de la loi du 23 mars 2020).

• Avant l’entrée en fonctions des nouveaux élus: les élus sortants restent tous en fonctions, comme si nous étions en février 2020, avant l’élection, avec pour seules différences les souplesses introduites par ordonnance pour faciliter le fonctionnement quotidien de la commune :

- Quel que soit le contenu de la délibération qui déléguait au maire compétence pour agir au nom du conseil municipal, le maire dispose de toutes les délégations qui le conseil peut lui accorder (sauf en matière d’emprunts) ;

- Le conseil municipal peut se tenir avec un quorum d’un tiers seulement, chaque membre pouvant porter jusqu’à 2 pouvoirs pris en compte pour le quorum, sachant que les membres connectés par vidéoconférence sont également considérés comme présents (si le maire a prévu cette modalité dans la convocation),

Dans les intercommunalités, à compter de l’entrée en fonctions des nouveaux élus :

• Cas n°1 : si tous les conseils municipaux membres de l’EPCI ont été réélus complètement le 15 mars :

installation des nouveaux conseillers communautaires dans les trois semaines de l’entrée en fonctions, avec élection d’un nouvel exécutif.

• Cas n°2 : si au moins une commune membre n’a pas pu renouveler complètement son conseil municipal le 15 mars le conseil communautaire est composé :

- des conseillers communautaires élus le 15 mars dans leur commune,

- et, pour le reste, des sortants,

- sauf variation du nombre de sièges de leur commune au sein du conseil communautaire :

déchéance de certains sortants en cas de réduction du nombre de sièges attribué à leur commune pour le mandat 2020-2026,

et arrivée de conseillers communautaires supplémentaires en cas d’augmentation du nombre de sièges attribué à leur commune pour le mandat 2020-2026

• Président et VP restent en fonctions, même si certains ont perdu leur mandat de conseiller communautaire (et ne devraient donc vraisemblablement plus voter).

• La date limite de jugement par les TA des recours introduits contre ces élections municipales du 15 mars 2020 a été fixée par la loi du 23 mars 2020 au dernier jour du 4è mois suivant le second tour. Avec l’hypothèse du 21 juin, c’était donc le 31/10/20. Malgré le report du second tour, cette date pourrait être conservée pour les communes dont l’élection est terminée.

2. Dans les communes où un second tour est nécessaire :

• L’hypothèse d’un second tour le 21 juin 2020 paraît de plus en plus écartée, compte tenu du prolongement de l’épidémie.

• La loi du 23 mars 2020 devra donc être modifiée par une nouvelle loi, débattue et adoptée vraisemblablement en juin, qui prévoira :

- L’organisation d’une nouvelle élection municipale, avec un premier et un second tours, après l’été 2020, pour un mandat de moins de 6 ans, se terminant en mars 2026,

- La fin de la campagne électorale ouverte en mars 2020,

- Les conditions du remboursement des dépenses aux candidats engagés dans l’élection du 15 mars 2020.

• Concernant la date de cette nouvelle élection, deux hypothèses principales sont désormais évoquées :

- Le mois d’octobre 2020, mais le Président de la République aurait fait savoir son opposition à ce calendrier (source : Le Canard Enchaîné du 8/4/20).

- Le mois de mars 2021, le même jour que les élections cantonales. Dans cette hypothèse, pour éviter l’organisation de 3 élections le même jour, l’organisation des élections régionales pourrait avoir lieu soit en décembre 2021 (date normale d’expiration de leur mandat de 6 ans), en juin 2022 avec les législatives, en décembre 2022…

• Les élections sénatoriales initialement prévues en septembre 2020 seraient dans les deux cas nécessairement reportées, puisqu’elles doivent, pour des raisons constitutionnelles, être postérieures au renouvellement complet des conseils municipaux.