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La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a indiqué que l'Etat sanctionnerait plus durement, cette année, les communes qui ne construisent pas suffisamment de logements sociaux, conformément aux obligations définies par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).

Alors même que l’objectif de 100 000 logements sociaux construits par an ne pourra pas être pas atteint en 2020, et que nombre d’élus locaux contestent non sans raison un objectif peu réaliste et, à certains égards, en contradiction avec l’objectif « zéro artificialisation des sols », Emmanuelle Wargon a indiqué qu’elle souhaitait que ce chiffre de 100 000 logements soit même dépassé. Elle a fait également savoir que le Gouvernement avait l'intention de sanctionner plus durement « les maires qui préfèrent payer des amendes que construire du logement social ». Ainsi, elle préconise le durcissement des amendes et le renforcement du rôle des préfets qui pourraient se substituer aux Mairies, en cas de « manquement à leurs obligations », dans l’octroi des permis de construire.

Pour l’APVF, le ministère du logement prend le problème à contre sens et devrait plutôt s’atteler à comprendre les raisons des difficultés à tenir les objectifs sur le terrain et à y apporter des solutions. L'enjeu n'est pas tant d'augmenter le nombre de logements sociaux dans toutes les communes – et de durcir les sanctions lorsque ce nombre n’est pas atteint – mais plutôt de répartir de façon beaucoup plus équilibrée cette offre en imposant la construction de logements sociaux là où il n'en existe pas ou peu et surtout, lorsque que la demande y est importante. Aussi, il ne faut pas négliger les difficultés de financement que peuvent rencontrer certaines communes, difficultés accentuées par l’effet cumulé de l’exonération longue durée de foncier bâti dont bénéficient les bailleurs sociaux et de la réforme de la taxe d’habitation.

Alors que les grandes lignes du projet de loi contre les « séparatismes » avaient été dévoilées au mois d’octobre, le texte a été présenté en conseil des ministres ce mercredi. Il est désormais nommé « projet de loi pour conforter les principes républicains » et s’attaque non seulement aux séparatismes et à l’islamisme radical, mais comporte aussi des dispositions relatives à l’organisation des cultes et au financement des associations cultuelles. Le projet de loi devrait être examiné par le Parlement en janvier 2021.

Le texte prévoit notamment de « faire respecter les obligations de neutralité aux organismes parapublics d'une part et aux organismes concessionnaires, délégataires et prestataires du service public d'autre part ». Cela concernera par exemple les transports en commun ou les piscines. De même, le Gouvernement souhaite mieux protéger les agents du service public en sanctionnant les menaces, les violences ou tout acte d’intimidation exercés pour des motifs communautaires ou séparatistes.

Le renforcement du contrôle des associations est également au menu du projet de loi. Ces dernières seront tenues de signer un « contrat d'engagements pour le respect des valeurs de la République et des exigences minimales de la vie en société ».

Une procédure de « carence républicaine » était évoquée initialement pour permettre aux préfets de « suspendre les décisions d'une collectivité qui méconnaîtraient gravement la neutralité du service public ». Le Gouvernement envisageait initialement de mettre en place un « déféré suspension », suite à l'avis du conseil d'Etat le Gouvernement a finalement opté pour la création d’un « déféré-laïcité » adossé au « déféré-liberté » déjà existant. C'est donc le juge sera chargé de suspendre ou non la décision de la collectivité mise en cause par le préfet dans un délai de 48 heures.

Les maires verront leurs obligations d’investigations renforcées en cas de présomption de mariage forcé.

Le texte prévoit, en outre, l'interdiction de la scolarisation à domicile des enfants de plus de trois ans et le renforcement des contrôles sur les écoles privées hors contrat.

La SNCF via SNCF Gares et Connexions accompagne depuis 2009 la transformation des gares et leur dynamisation.

Pour valoriser les petites gares, SNCF Gares et Connexions a lancé le programme 1001Gares, un appel à projet qui vise à mettre disposition des porteurs de projets innovants des espaces vacants. Le but est d’accueillir dans ces gares des tiers lieux, des commerces, des espaces de co-working, des lieux associatifs ou encore des centres médicaux.

Pour ce faire, une plateforme en ligne a été lancée (https://www.1001gares.fr/). Elle propose des emplacements disponibles dans différentes gares. Gares et Connexions propose également leur appui en matière d’études de marché, de montage et de développement de projets.

L’objectif est mettre en commun les ressources des acteurs locaux pour redonner vie aux gares. A termes, c’est plus de 1 000 gares qui vont être accompagnées.

Pour retrouver la plaquette de présentation de cette démarche, cliquez ici

Pour retrouver le site de 1001Gares, cliquez ici

L’APVF soutient le guide de l’ADEME « Aujourd'hui mon territoire - Idées et solutions » qui partage les bonnes pratiques et informe les élus sur la transition écologique.

Ce recueil de 40 fiches valorise les solutions mises en place dans des communes et intercommunalités réparties sur l'ensemble des régions, en métropole comme en outre-mer. Il montre qu'il est possible de gagner en lien social, qualité de vie et dynamisme économique tout en réduisant l'empreinte carbone de la ville.

Les fiches sont classées en 4 thématiques : l’énergie et les déchets, le cadre de vie, le citoyen et le développement économique.

Avec ce guide, l’ADEME donne les clés aux territoires pour accélérer la transition écologique. C’est pourquoi l’APVF a soutenu cette démarche.

Pour retrouver les fiches, merci de cliquer ici

L’APVF est très mobilisée sur les deux volets du plan de relance qui concernent la numérique, un destiné à favoriser l’inclusion, l’autre la transformation de nos collectivités

Inclusion numérique c’est parti

Le volet du plan de relance consacré à l’inclusion est piloté par Cédric O. Son ambition est à souligner, c’est la première fois qu’une telle enveloppe (250 millions d’euros) est mobilisée sur un accompagnement humain. D’autant que cet effort est accompagné d’investissements importants en faveur du déploiement du Trés Haut Débit. Jean Michel Morer représentant l’APVF ayant rappelé au Secrétaire d’Etat la priorité pour notre association de déployer la fibre et la 4G dans les « territoires jusque-là oubliés » afin ne plus avoir de France à 2 vitesses en matière numérique avant même d’aborder toute autre technologie. Le confinement ayant souligné l’urgence de ce besoin.

Le plan proposé par l’État repose sur trois axes :

• Le déploiement de 4 000 conseillers numériques sur tout le territoire. Des postes entièrement financés par l’État sur deux années (enveloppe de 50 ooo euros) afin de proposer des ateliers d’initiation au numérique partout dans le pays. Chaque collectivité peut d’ores et déjà s’inscrire sur la plateforme dédiée (https://www.conseiller-numerique.gouv.fr/) utilisée également pour recueillir les candidatures des futurs conseillers. C’est une enveloppe de 200 millions d’euros comprenant également la formation et la structuration de cette filière qui y est consacrée
• Un plan de soutien de 40 millions d’euros aux réseaux de proximité proposant des activités numériques afin de favoriser le développement de sites de proximité identifiables et attractifs
• Un plan d’accompagnement de 10 millions d’euros destinés aux acteurs de terrain indispensables au lien social de proximité et à la médiation (secrétaires de Mairie, travailleurs sociaux …) ; reposant notamment sur le déploiement d’Aidants Connect et sur une formation adaptée favorisant la montée des compétences de ces médiateurs.

L’APVF, une des associations d’élus les plus mobilisées sur cette question de l’inclusion a salué la qualité du plan d’action, son périmètre, les montants qui y sont consacrés en soulignant la nécessité de se garantir des « effets d’aubaines » en privilégiant la qualité des projets présentés par les collectivités, et les besoins des territoires, notamment des petites villes, en soulignant l’intérêt d’étaler ce financement public sur trois années (afin de favoriser la pérennité de l’action engagée, la fracture numérique ne pouvant se combler en 18 mois.

La « mise à niveau numérique de l’État et des territoires » se prépare

Ce second volet du plan de relance est porté par Amélie de Montchanin, qui y associe Cédric O. Les associations d’élus, dont l’APVF se sont mobilisés afin d’être partie prenante de la réflexion engagée et participent désormais directement aux comités de pilotage et réunions techniques organisées. L’APVF, représentée par Jean-Michel Morer, Maire de Trilport, est totalement impliquée dans des travaux qui se déroulent dans un excellent climat de travail.

La feuille de route repose sur des ambitions communes et partagées :

• Soutenir la transformation numérique des collectivités en matière de numérique et leur montée en compétence en favorisant la mutualisation des initiatives.
• Mettre en place des solutions pérennes permettant de promouvoir une administration de qualité, responsable, inclusive et innovante apte à répondre aux enjeux de la transformation numérique publique : interopérabilité, sécurité, accessibilité, réversibilité, sobriété
• Privilégier, vu le délai contraint d’un plan de deux années, les projets pouvant être rapidement déployés.

Trois axes ont été fixés pour l’appliquer concrètement  :

1^er axe (30 millions d’euros) : Co construire et déployer des solutions numériques permettant de répondre aux besoins des collectivités.

2eme axe : Création d’un guichet national (24 millions d’euros) destiné à soutenir l’écosystème du numérique public : sécurité, dématérialisation, cycle de vie de la donnée, déploiement de France Connect, généralisation de l’interopérabilité entre les différentes solutions,

3eme axe (30 millions d’euros) : mise en place de guichets territoriaux afin de soutenir l’ingénierie, le déploiement, l’accompagnement ou la formation au numérique dans les collectivités territoriales …

Outre l’intérêt d’une méthode concertée et d’une feuille de route collaborative, l’APVF s’interroge sur : la temporalité du plan d’action. Les différentes phases de mise en œuvre à effectuer nécessitant des délais incompressibles, alors que l’horizon temporel du plan est de deux ans et la logique de seuils évoqués par les services de l’État. Elle souligne l’intérêt stratégique du second axe pour les Petites Villes, au regard de la nécessité absolue de mettre en place un éco système numérique public robuste, favorisant la circulation des données et la sécurisation des parcours usagers (identités numériques, intégrité des données, cyber sécurité …).

Jean-Michel Morer a insisté également sur la nécessité de privilégier les préfets de département au dispositif plutôt que les Préfets de région afin de répondre au plus près aux besoins du territoire. L’ambition étant bien de soutenir en priorité les petites collectivités, généralement plus démunies en termes d’ingénierie.

Dans le prolongement des travaux menés dans le cadre de l'expérimentation de la certification des comptes locaux (article 110 de la loi Notré), la DGFiP pilote deux dispositifs alternatifs de qualité des comptes - en mode expérimental - dont la synthèse de la qualité des comptes devant l'assemblée délibérante (ou la commission des finances). Les candidatures sont à présenter avant le 10 janvier 2021.

Pour mémoire, ce dispositif a été expérimenté en 2020 auprès de six collectivités (5 communes et 1 EPCI dont la population est située entre 3 500 et 10 000 habitants) dont cinq l'ont mené à son terme.

Le bilan s'avérant concluant, malgré le contexte sanitaire (et le report des élections municipales en résultant), l'expérimentation est reconduite et étendue, en 2021, à 50 nouvelles collectivités volontaires (la cible prioritaire portant sur les communes et EPCI, de 3500 à 10 000 habitants).

Si vous souhaitez présenter des candidatures,  vous le pouvez dès à présent, et avant le 10 janvier, en contactant votre comptable.

Téléchargez le document de la DGFiP précisant le dispositif en cliquant ici.

L’Union sociale pour l’habitat organise le 17 décembre prochain (10h00-12h30) un webinar consacré au rôle des organismes du Mouvement Hlm dans la mise en œuvre des projets Action cœur de ville.

Les témoignages et exposés seront organisés en deux temps :

• Une présentation du rôle déjà joué par les organismes de logement social dans le programme Action cœur de ville et les conditions de son amplification ;
• Les pistes pour relever les défis majeurs que posent le développement d’une offre d’habitat plus attractive en centre-ville qu’en périphérie, et la reconquête d’îlots d’habitats dégradés.

Techniciens des collectivités locales, d’Action logement, de la DHUP et d’organismes Hlm témoigneront et répondront aux questions des participants. L’animation sera effectuée par les services de l’Union sociale pour l’habitat.

Ce webinar est ouvert aux chefs de projets Action cœur de ville, aux responsables et collaborateurs habitat des collectivités du programme,  aux dirigeants et collaborateurs des organismes Hlm et associations régionales Hlm, correspondants locaux des services de l’Etat et des financeurs du programme Action cœur de ville et à tout autre acteur intéressé par l’axe « habitat » du programme Action cœur de ville.

Présentation, Programme et bulletin d’inscription

Partenaire de l’APVF, RTE lance avec l’ADEME le dispositif Ecowatt, « météo de l’électricité » pour une consommation responsable (monecowatt.fr)

Déjà déployé avec succès en Bretagne, PACA et Normandie-Ile-de-France, le dispositif Ecowatt est étendu à l’ensemble de la France. Il aide les Français à consommer mieux et moins l’électricité en leur permettant de savoir à quel moment ils doivent diminuer leur consommation d’électricité.

Ecowatt permet aux citoyens d’agir sur leur consommation d’électricité. Les consommateurs sont guidés par des signaux clairs. Quand la consommation nationale est trop élevée, une alerte sms est envoyée pour inciter à réduire ou décaler sa consommation. Ecowatt est ouvert aux particuliers, entreprises et collectivités.

Retrouvez le communiqué de presse sur Ecowatt en cliquant ici.

Retrouvez le site Ecowatt en cliquant ici.

Depuis quinze jours, des consultations menées par le CNIS et l'INSEE sur les scénarios possibles pour l’enquête de recensement 2021 ont eu lieu auprès des associations d'élus locaux. L'APVF, représentée par son Vice-président Igor Semo, et les autres associations se sont unanimement prononcées pour un report compte-tenu de la situation sanitaire.

En fin de semaine dernière, le Directeur Général de l'INSEE a finalement décidé du report de la collecte 2021 à 2022. Pour autant, des populations légales devraient bien être calculées et diffusées fin 2021 tout comme de nouveaux résultats statistiques mi 2022.

Dans le cadre du Plan de relance et de la mobilisation de 26 milliards d’euros en fonds propres de la Caisse des dépôts pour accompagner la transition écologique et énergétique, contribuer à la production de logements, soutenir les entreprises et agir en faveur de la cohésion sociale, Mme Gisèle Rossat-Mignod, Directrice réseau de la Banque des territoires, a échangé, ce jour, avec Christophe Bouillon et une délégation de l’APVF composée d’Igor Semo, Maire de Saint-Maurice, de Francisque Vigouroux, Maire d’Igny et de Pierre Jarlier, Président d'honneur de l'APVF et ancien Maire de Saint-Flour. 

Christophe Bouillon a rappelé les besoins en ingénierie de nombre de petites villes pour être en mesure de capter les crédits du plan de relance dont la plupart sont fléchés justement sur les territoires les plus démunis et fragilisés. Or, les modalités actuelles de territorialisation du plan de relance posent questions : la contractualisation risque d’engendrer une dilution des crédits préjudiciable aux petites villes et les appels à projets, qualifiés par de nombreux élus comme étant des « primes à l’ingénierie », dont on sait qu’elle fait souvent cruellement défaut aux petites villes, sont souvent préjudiciables aux petites villes. A cet égard, l’intervention et le soutien de la Banque des territoires est précieux s’il est centré sur cette cible.

Pour Gisèle Rossat-Mignod, l’Etat n’est sans doute pas encore assez déconcentré pour soutenir la relance en toute efficacité : les préfets ne sont pas encore assez à la manœuvre et manquent de souplesse dans le pilotage des enveloppes pour travailler avec les élus locaux. Ce constat entre bien en résonnance avec la volonté de l’APVF de voir renforcé le couple Maire/préfet ou Maire/sous-préfet qui sont les mieux à même de défendre les projets des petites villes et de relayer les difficultés opérationnelles dans la mise en œuvre du plan de relance.

Si la Banque des territoires a indiqué que son action n’était pas historiquement adaptée aux petits projets, le programme Action cœur de ville (ACV) a permis d’avancer dans cette direction. Un dispositif très opérationnel a d’ailleurs été mis en place dans le cadre du plan petites villes de demain (PVD) et plan de relance pour soutenir à la fois l’ingénierie et l’investissement en faveur de la dynamisation des centres villes.

Il est axé sur quatre types d’intervention ciblées sur les communes ACV ou PVD :

• Mesurer l’impact de la crise sur les commerces de proximité à travers une aide en ingénierie ;
• Cofinancer le recrutement de manageurs de commerces sur deux ans dans les petites villes ;
• Accompagner financièrement les petites villes qui souhaitent s’équiper de solutions numériques via un forfait de 20 000 euros ;
• Accompagner financièrement tout projet via des marchés à bon de commande.

Pour bénéficier de ces actions, outre l’éligibilité à l’un des programmes ACV ou PVD, une plateforme unique est mise en place pour recueillir les demandes.

Concernant les chefs de projets du plan petites villes de demain, la Banque des territoires, rappelle qu’elle prendra en charge en partie leur financement et qu’elle contribuera également à leur formation.

D’autres sujets ont été abordés dans le cadre de cette réunion : la territorialisation des foncières, appui à la rénovation thermique des bâtiments publics et la rénovation des réseaux d’eau via des prêts de très longs termes proposés par la Banque des territoires, et également la rénovation des ouvrages d’art.