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A l'invitation des Ministres Jacquelines Gourault, Julien de Normandie, Agnès Pannier-Runacher et Cédric O (représenté), le Gouvernement a réuni ce lundi 25 mai les associations de collectivités dont l'APVF, et acteurs du numérique pour présenter leur vision sur la lutte contre la fracture digitale. Jean-Michel Morer, Maire de Trilport et référent numérique de l'APVF a pris part aux échanges. 

Les Ministres ont rappelé que les réseaux numériques ont tenu le choc à l’occasion du confinement et le recours massif aux technologies du numérique par les français a démontré la qualité des réseaux, et des investissements réalisés ces dernières années.

Le Gouvernement a indiqué que L’Etat a comme priorité l’accompagnement des acteurs de la filière pour limiter l’impact du confinement et qu'il était désormais urgent de réduire la fracture numérique pour ceux qui se sont retrouvés bloqués pendant le confinement. Chaque opérateur devra s’engager à respecter ses engagements pour la couverture numérique du territoire.

Jean-Michel Morer, référent numérique de l'APVF, a insisté sur un triptyque fort pour les élus des petites villes:

• Résilience des réseaux. Ils peuvent avoir le rôle d'accélérateur sur les territoires en marge, à condition d'anticiper les conséquences de la période (changement des habitudes, conditions climatiques, etc). D'où la nécessité d'anticiper les fragilités, que ce soit des territoires, ou des infrastructures.
• Accélération. Il convient pour les élus des petites villes de passer à la seconde étape, et de s'attaquer en priorité à la question des usages, pour les habitants, mais également pour les collectivités, via la dématérialisation de l'administration publique notamment. La période invite à tirer plusieurs enseignements, et un calendrier officiel doit être finalisé.
• Sécurité. Le nombre d'attaques sur le matériel numérique est en très forte augmentation, et la digitalisation des services et des usages doit nécessairement s'accompagner d'un débat concerté sur la sécurisation, qu'elle soit logistique (sécurité physique du matériel), immatérielle (données), voire géopolitique (propriété des serveurs, des informations, etc).

Le Gouvernement a confirmé que la période singulière que nous traversions appelait à de fortes vigilances, tant en termes d'inégalités sociales, que de sécurisation des matériels et des données. Il a rappelé la forte attente des français, en confirmant auprès des opérateurs l'objectif de maintenir le rythme du déploiement du numérique, pour continuer la dynamique de 2019 (plus de 2x plus prises raccordables que 2017). Le Gouvernement a ainsi demandé aux opérateurs un point dans les 15 jours afin de faire le bilan sur les difficultés rencontrées et les opportunités, pour permettre notamment de poursuivre la couverture en réseau du territoire national.

Romain Colas, Maire de Boussy Saint Antoine et membre du Bureau de l’APVF, a été entendu par la mission de contrôle du sénat sur les mesures liées à l’épidémie du Covid19. Il a profité de l’occasion pour rappeler le rôle clé des collectivités pendant les crises mais également les propositions de l’APVF pour le monde d’après.

Il est encore trop tôt pour mesurer pleinement les conséquences de la crise sur les collectivités territoriales. Il est néanmoins d’ores et déjà possible de souligner les dysfonctionnements liés à la crise. Si certaines avancées sont à souligner notamment sur l’association des élus locaux à la gestion de la crise, des ratés ont également été constatés sur l’école par exemple. Le Maire de Boussy Saint Antoine a une nouvelle fois souligné le manque de concertation sur la reprise des écoles mais aussi les liens toujours compliqués avec les ARS. Des progrès sont encore possibles dans bien des domaines rappelle l’élu de l’APVF.

Cette audition a également été l’occasion de souligner à nouveau le rôle clé des élus locaux dans la gestion de la crise. Face à cette crise inédite, les élus locaux ont en effet fait preuve d’efficacité, d’inventivité et d’anticipation notamment sur les masques. Il est donc urgent de passer d’une culture de la défiance à une culture de la confiance et de la responsabilité.

Les élus ont enfin pu échanger sur les propositions de l’APVF pour le monde d’après : mise en place d’une dotation Covid19, possibilité pour les communes d’aider directement les entreprises locales, relocalisation des entreprises stratégiques et verdissement de l’économie.

Retrouvez la contribution de l’APVF au monde d’après en cliquant ici.

La Ministre des Outre-Mer, Annick Girardin, et le Directeur général de l’Agence française de développement (AFD), Rémy Rioux, ont lancé l’initiative « Outre-mer en commun » dotée d’un montant d’un milliard d’euros. Ce Plan est destiné à soutenir les collectivités locales et des entreprises ultramarines face à la crise sanitaire et économique. Il s’inscrit dans une optique de « relance trajectoire outre-mer 5.0 des territoires ».

• Soutien renforcé au système de santé ultramarin :

A travers cette initiative, l’AFD entend renforcer son appui aux réseaux régionaux de surveillance épidémiologique (comme le complément de 2M€ en dons accordé en avril au Réseau de Surveillance et d’investigation épidémiologique de l’Océan indien).

Partenaire financier traditionnels des hôpitaux ultramarins, l’AFD devrait contribuer au plan de réforme et de relance des investissements annoncé par le Gouvernement, à hauteur de 750 millions d’euros d’encours (public et privé).

• Soutien renforcé au tissu économique ultramarin :

L’AFD s’engage à aider également les acteurs publics et privés pour faire face aux conséquences économiques et financières de la crise par le biais de plusieurs actions :

• un examen « bienveillant » des demandes de report d’échéances de 6 mois de ses prêts aux collectivités locales et aux entreprises, qui porteront au minimum sur plusieurs dizaines de millions d’euros ;
• une accélération de ses décaissements pour les financements en place (à hauteur de 250 millions d’euros) ;
• une accélération des instructions de prêts budgétaires annuels des grandes collectivités, ce qui pourrait concerner au minimum un encours de 250 millions d’euros ;
• la mise en place de prêts d’urgence d’aide à l’investissement sur 20 ans pour les collectivités ultramarines, avec 3 ans de différé et des modalités de déblocage accélérées (40% dès la signature), à partir des projets retenus dans les contrats collectivités-Etat ;
• une expérimentation, à Mayotte, dès le second semestre 2020, d’un dispositif de prêt de préfinancement du FCTVA pour les communes leur permettant d’amorcer plus facilement leurs projets d’investissement, avec le soutien financier du Ministère des Outre-mer. Une extension devrait être envisagée aux autres départements et régions d’outre-mer en 2021 si les résultats de l’expérimentation mahoraise sont concluants ;
• une accélération de l’instruction d’une ligne de crédit à l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) pour renforcer ses capacités de microcrédit en appui aux TPE ultramarines les plus fragiles ;
• l’octroi, à la demande et avec la garantie de l’Etat, d’un prêt amortissable à la Collectivité de la Nouvelle-Calédonie d’un montant de 240 millions d’euros pour faire face au besoin de trésorerie urgent.

Téléchargez le communiqué de presse commun ministère de la Santé et AFD en cliquant ici.

Jean-Pierre Situat, Président de la Fédération française de basketball et Vice-Président de la Fédération internationale revient avec nous sur l'importance du sport comme vecteur de cohésion sociale, d'attractivité dans les bassins de vie, et notamment les petites villes de France. Il appelle l'APVF à participer aux réflexions dans le cadre des travaux de la Fédération pour travailler à un développement concerté des territoires. 

La crise que nous venons de traverser a notamment mis en lumière l'importance des coopérations entre territoires, et notamment avec les petites villes périphériques, péri-urbaines ou rurales. En votre qualité de Président d'une des plus importantes fédérations françaises de sport collectif, quel regard portez-vous sur la place du sport dans la cohésion sociale et territoriale?

En dehors de cette période de crise, le Sport a déjà fait preuve de son importance dans la cohésion sociale et territoriale grâce aux valeurs qu’il porte. Par ailleurs, sa structuration associative a fait du Sport en général un acteur important de la solidarité grâce à l’engagement de nombreux bénévoles au sein des clubs sportifs.

La cohésion sociale sera un enjeu majeur dans la crise que nous traversons et qui ne fait que débuter. Après la phase sanitaire dont nous espérons une issue rapide mais toujours incertaine à ce jour, une phase économique et sociale va progressivement se développer, le tout dans un environnement toujours aussi menaçant en raison du changement climatique. Le sport peut faire partie des amortisseurs sociaux dans notre pays du fait de son modèle spécifique en Europe. Cela imposera toutefois à de nombreuses fédérations d’accélérer la modernisation des structures et des offres de pratiques.

Depuis 2010, la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB) a engagé une profonde évolution de sa structuration et de ses formes de pratiques.

Dans sa structuration tout d’abord avec la volonté de maintenir un ancrage local fort et l’émergence d’un nouveau modèle de travail interclubs via le dispositif des COOPERATIONS TERRITORIALES DE CLUBS. Cette implantation, répartie sur les territoires tout en favorisant la création de collaborations solidaires, a permis de dynamiser certains territoires et effacer les archaïsmes des « guerres de clocher » qui par le passé ont créé une saine émulation. Aujourd’hui, avec l’avènement de disciplines sportives diversifiées, cette concurrence a été un frein au développement de certains sports ancrés depuis longtemps dans les territoires comme le nôtre.

Dans ses formes de pratiques ensuite avec l’émergence d’une 2^ème discipline olympique au sein de notre Fédération, le Basket 3x3, mais également avec les pratiques non compétitives de « Vivre Ensemble » pour ainsi adapter notre offre à un public plus large que ce soit avec le « Basket Santé » ou le « BaskeTonik » qui ouvrent l’accès à la pratique du BasketBall.

Les petites villes exercent très souvent un rôle de centralité, clé pour la dynamisation de bassins de vie qui les dépassent très largement. Comment percevez-vous le rôle et la place du basket français dans l'attractivité des territoires?

Le Basket Français, dans son format historique « 5x5 », a connu son essor grâce à une implantation forte dans les petites villes et en milieu rural. Son implantation sur le secteur professionnel, tant en masculin qu’en féminin, en est un témoignage.

En dehors d’une politique de développement plus métropolitaine autour de pratiques urbaines, le Basketball pourra s’appuyer sur ce fort ancrage de petites villes et du milieu rural pour proposer les pratiques diversifiées dont nous disposons désormais, avec le Basket 3x3 comme pratique extérieure en effectif réduit par exemple.

Soucieuse de conserver son maillage territorial, la FFBB a mis en place deux groupes de travail spécifiques : l’un sur le développement à l’échelle des métropoles, l’autre sur l’implantation dans les différentes « ruralités » qui couvrent la majorité de notre pays. Ce dernier a conclu sur un projet : faire du Basketball, un outil d’attractivité des bassins de vie moins dense en avançant sur la pratique tout au long de la vie ; du « MicroBasket » pour le développement de la motricité de l’enfant jusqu’au « Basket Santé » pour nos ainés en contribuant à leur mobilité.

L’atout de notre offre de pratique « de 7 à 77 ans » fait qu’un club associatif traditionnel pourra proposer du Basket à tout âge dans les écoles de la commune, pour des jeunes et adolescents au sein du club, pour des jeunes parents qui souhaitent poursuivre une pratique de loisirs ou de bien-être dans une salle polyvalente, pour des futurs retraités qui souhaitent se maintenir en forme dans un lieu de vie commun ou des aînés dans les établissements d’accueil. Ce club que nous avons appelé « Club 3.0 » pourra ainsi être, de notre point de vue, un acteur important pour contribuer au rayonnement et à l’attractivité d’un territoire.

L'APVF soutient depuis longtemps que les politiques publiques structurantes à l'échelle des territoires doivent être co-construites entre Etat, collectivités, partenaires privés et non-gouvernementaux. Quel peut-être le rôle de la FFBB à cet égard?

Cette collaboration forte avec les autres acteurs du sport fait désormais partie de notre méthode de travail, avec notamment le relations entretenues avec le réseau des Collectivités locales (AMF, France Urbaine, ANDES, ANDIISS).

En dehors des actions en direction des clubs et établissements membres, la FFBB a également entamé un véritable travail de fond pour se positionner aux cotés des Collectivités locales pour trouver les moyens de développer la pratique du Basket sous toutes ses formes. Nous le savons tous, l’une des contraintes fortes au développement du Basket (et du sport en général) est celle du manque d’équipements sportifs disponibles. C’est pourquoi nous avons lancé il y a 2 ans, « le Plan Infra » qui vise à accompagner les Collectivités dans la construction ou la rénovation d’équipements sportifs en structures légères pour une pratique outdoor. Ainsi, au-delà d’être une structure garante de la sécurité et de la réglementation des pratiques,  la Fédération souhaite ainsi se positionner aux côtés des autres partenaires des clubs, et plus particulièrement les Collectivités locales pour être un levier supplémentaire pour l’implantation du Basketball partout et pour toutes et tous grâce à ses moyens et son expertise complémentaire à celle des Collectivités, de l’Etat et du monde économique.

L’APVF représentée par son Président, Christophe Bouillon, et son Premier vice-président, Antoine Homé, a été auditionnée mardi 26 juin par la Mission sur l’impact de la crise sur les finances locales pilotée par Jean-René Cazeneuve, député du Gers.

Après avoir rappelé que l’Association des petites villes de France représentait les 4 059 petites villes de 2 500 à 25 000 habitants, qui comptabilisent 26 millions d’habitants, soit 38 % de la population, Christophe Bouillon s’est attaché à établir le premier bilan de la crise effectué par l’APVF, en lien avec son réseau des DGS, sur le budget des petites villes.

• Des pertes de recettes fiscales et non fiscales liées à la fermeture des services et équipements publics, à la mise à l’arrêt de l’activité économique et à certaines décisions des municipalités elles-mêmes :

En 2020, les pertes de recettes fiscales seront concentrées sur les petites villes touristiques et ultramarines : taxe de séjour  ; octroi de mer (jusqu'à - 23,5 %) et taxe sur les passagers embarqués (jusqu'à - 54,2 %). A noter que certaines petites villes, et notamment les plus résidentielles, considèrent qu’elles seront impactées, dès cette année, par la baisse de la TLPE (-10 %) et de la taxe communale additionnelle à la taxe de publicité foncière et aux droits d’enregistrement (-30%).

En 2021 et en 2022, ce sont les petites villes économiques qui seront indirectement, mais sûrement, touchées par la baisse de CVAE et de CFE. En outre, l’arrêt ou le report des programmes et projets de constructions aura un impact certain sur les recettes de la taxe d’aménagement : dans les petites villes, cette perte est estimée à 30%.

Les recettes non fiscales des petites villes ne sont pas épargnées par la crise, bien au contraire. Il en va particulièrement des petites villes touristiques ou ayant de fortes charges de centralité. Nous notons une baisse importante des redevances d’occupation domaine public (droits de place et droits de terrasse, respectivement jusqu’à 20 000 et 40 000 € dans certaines petites villes), des redevances de stationnement (jusqu’à - 75 000 €), des recettes tarifaires liées à la restauration, transport et garderie scolaires (environ 45 000 €), des recettes liées à la culture, et particulièrement cinémas/théâtres (-70 000 €) et châteaux/musées (-20 000 €), des redevances camping municipal pour celles qui en disposent (-43 000 €), etc.

• Des dépenses supplémentaires importantes, mais des économies parfois non négligeables :

La crise du « Covid » et les mesures prises pour limiter la propagation ont entrainé des dépenses supplémentaires dans les petites villes. Elles ont été justifiées principalement par la protection de la population – avec l’achat de produits pharmaceutiques (gels, thermomètres, virucides) jusqu’à 30 000 € dans certaines petites villes et de matériels divers (masques, pulvérisateurs, rubalises…) jusqu’à 90 000 € –, par les aides à la personne et aux commerces – appels à la population, livraison des repas et opération « bon d’achat » dont le coût peut monter jusqu’à 150 000 €. S’agissant des aides aux commerces et associations, si peu de petites villes ont contribué encore au Fonds national de solidarité, elles sont nombreuses à avoir accordé des subventions aux CCAS, aux clubs sportifs et aux associations. Le coût est très variable d’une petite ville à l’autre – et, enfin, pour les besoins du service, avec notamment du matériel EPI en plus (visières, sur blouses, gants, combinaisons, chaussures de protection, masques …) jusqu’à 50 000 euros ; du matériel en téléphonie (abonnements conférences, routeurs Covid, cartes SIM, clés 4G). Concernant les charges de personnel (recrutements, prime exceptionnelle, heures supplémentaires, etc), ce poste de dépenses n’est pas le plus déterminant.

La crise sanitaire a également été source d’économie parfois non négligeables. La principale source d’économie tient à l’annulation de manifestations, de fêtes et d’évènements culturels. D’une petite ville à l’autre, l’économie varie de 12 000 euros à 300 000 euros.

Une autre source d’économie concerne les dépenses à caractère général (réduction des fournitures, factures eau, gaz, électricité, carburant, annulation de frais de déplacement…) : estimation de cette source d’économie encore difficile, elle pourrait se chiffrer à 100 000 euros.

• Certaines petites villes plus fragilisées que d’autres par la crise qui nécessitent une attention toute particulière :

On a tendance à considérer que les grandes villes ont été les plus impactées par la crise. Mais, comme le témoigne notre analyse, certaines catégories de petites villes sont particulièrement touchées et il convient d’avoir une attention particulière.

Il s’agit des petites villes touristiques, des petites villes ultramarines, des petites villes économiques et/ou résidentielles, des petites villes ayant de fortes charges de centralité et, bien sûr, des petites villes « clusters ».

Après cet état des lieux, Christophe Bouillon et Antoine Homé sont revenus sur les principales propositions de l’APVF pour sécuriser les finances locales afin de permettre aux élus des petites villes de jouer pleinement leur rôle dans la reprise et la relance de l’activité sur leur territoire.

• Les principales propositions de l’APVF pour sécuriser les finances locales et soutenir l’investissement public :

L’APVF propose la création d’une dotation de fonctionnement spécifique et exceptionnelle « Covid-19 » limitée dans le temps afin de compenser les pertes de recettes et les charges nouvelles résultant d’une décision spécifique de l’Etat pour limiter la propagation de l’épidémie. Cette dotation exceptionnelle pourrait être financée au sein d’une nouvelle mission budgétaire temporaire intitulée « Plan exceptionnel de garantie des ressources des collectivités locales » et traitée en dehors de la norme de dépenses pilotables. De cette manière, la dotation spécifique « Covid-19 » serait indépendante de la DGF. Cette dotation « Covid-19 » serait accordée temporairement, le temps que les collectivités locales retrouvent un niveau de recettes équivalent à celui de 2019.

Ce dispositif pourrait s’accompagner d’un soutien complémentaire pérenne et ciblé sur les petites communes les plus en difficulté ou sur celles dont l’impact de la crise va être particulièrement violent. Cette aide complémentaire pourrait se matérialiser par un fonds de solidarité exceptionnel abondé par les collectivités locales les mieux préservées par la crise et par l’Etat.

L’APVF préconise un assouplissement du cadre budgétaire et comptable passant notamment par la suppression du dispositif contraignant d’encadrement des dépenses de fonctionnement (dits « contrats de Cahors ») qui impacte indirectement les petites villes, par l’assouplissement de la gestion des dotations d’investissement (report de l’échéance pour le dépôt des dossiers de candidature et versements partiels de DETR et DSIL au soutien des investissements publics locaux), par l’augmentation du plafond réglementaire des dépenses imprévues à 30 % et, enfin, par une facilitation du recours à l’emprunt pour les communes n’ayant pas encore voté leur budget.

Pour l’APVF, il serait opportun de retarder la nationalisation de la TH de deux ans : sans remettre en cause la réforme, ce report apparaît plus prudent à l’APVF. On sait que le nouveau schéma de financement aura un impact, dès 2022, sur les potentiels financiers et fiscaux des collectivités locales et sur la répartition des dotations. Il faut laisser le temps au CFL de travailler sur un dispositif correctif et surtout plus juste. Aussi, l’APVF s’oppose à toute remise en cause de la fiscalité économique locale (CVAE, CFE, versement mobilité) indispensable au développement économique local et à l’attractivité des territoires et ce, encore plus dans le contexte actuel.

L’APVF préconise enfin la création d’un Fonds national de solidarité territoriale ciblé à l’échelle de la région et alimenté par l’ensemble des collectivités locales volontaires. Un tel Fonds pourrait contribuer utilement à la mise en place de filières autour de l’économie circulaire, de l’alimentaire vertueux (circuit court, bio), du bâtiment (matériaux bio sourcés) et à la création de véritables éco systèmes permettant, à l’échelle des territoires, le développement de chaines logistiques cohérentes et durables (exemple de la filière bois).

Retrouvez la réponse au questionnaire de l’APVF en cliquant ici.

L’article L.264 du code électoral prévoit que peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.

Si la liste ne fait pas l'objet de modifications dans sa composition entre les deux tours, il suffira de déposer une déclaration de candidature à la préfecture ou la sous-préfecture, sans que les signatures de chaque candidat ne soient, dans ce cas précis, exigées.

Mais la liste qualifiée pour le second tour peut souhaiter fusionner avec une liste concurrente du premier tour. Cette liste d’origine doit avoir obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne pas se présenter au second tour.

Dans le cadre d’une fusion de listes, les candidats retrouvent la liberté de modifier l'ordre de présentation des candidats, étant entendu que la règle de parité s'applique dans les mêmes conditions qu'au premier tour et que la signature de tous les candidats est à nouveau requise.

Dans le contexte sanitaire (et juridique) particulier créé par l’épidémie de covid-19, le calendrier de dépôt des candidatures pour le second tour a été bouleversé :

• d’une part, les déclarations qui auraient été effectuées en préfecture le lundi 16 mars ou le mardi 17 mars 2020, avant l’entrée en vigueur des mesures de confinement, et pour lesquelles un récépissé a été délivré, demeurent valables ; dans un tel cas, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire ;
• d’autre part, les déclarations de candidatures (de listes fusionnées ou non) pourront être déposées en préfecture du 29 mai 2020 jusqu’au 2 juin 2020. En effet, l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit que « Les déclarations de candidature à ce second tour sont déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs» ; or le décret de convocation des électeurs pour le second tour des municipales a été pris ce mercredi 27 mai 2020.

Par ailleurs, des candidatures déposées peuvent être retirées jusqu’à l’expiration du délai de dépôt des candidatures (donc jusqu’au mardi 2 juin 2020), à condition que ce retrait soit signé par la majorité absolue des membres de la liste. Ainsi, concrètement, une liste qui avait été déposée sans changement le 16 mars 2020 pourra retirer sa candidature, avant de redéposer la candidature d’une liste fusionnée au plus tard le 2 juin 2020.

Sur le plan financier, dans les communes de 9000 habitants et plus, il n'y aura pas création d'un troisième compte de campagne, propre à la nouvelle liste ainsi constituée. Si le candidat tête de liste A est en tête de la liste AB, alors son compte de campagne intégrera les dépenses de la liste A jusqu’à la fusion et les dépenses de la liste AB jusqu’au second tour. Le candidat en tête de la liste B, absorbée, déposera son compte de campagne, limité aux dépenses engagées par la liste B jusqu’à la fusion. Dans le cas particulier où le candidat placé en tête de la liste AB n’était tête de liste ni de la liste A, ni de la liste B, alors la liste absorbante est celle dont les membres se retrouvent en plus grand nombre dans la liste AB, quelle que soit la liste sur laquelle figurait son candidat tête de liste au premier tour.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

La Fédération des entreprises publiques locales a formulé un certain nombre de propositions dans le cadre de sa Contribution en faveur d’une reprise rapide de l’activité économique.  Certaines préconisations concernent directement les relations entre collectivités locales et les entreprises publiques locales, comme l’assouplissement du critère de la division du risque de la loi Galland du 5 janvier 1988 pour permettre aux collectivités de garantir des prêts d’EPL à plus de 50 % notamment dans le secteur du tourisme, de la culture, des loisirs, des services à la personne.

Retrouvez la contribution de la Fédération des EPL en cliquant ici.

Le Professeur Emmanuel Vigneron, membre du Conseil Scientifique de l'APVF, revient pour nous sur le rôle des petites villes durant la crise sanitaire, sur les enseignements à tirer de cette période exceptionnelles, et sur les mesures indispensables pour lutter contre les inégalités territoriales en matière de santé notamment. 

• Les municipalités, et les petites villes en particulier, se sont retrouvées en première ligne à l'occasion de la crise sanitaire que nous traversons. Comment percevez-vous leur rôle dans la période progressive de déconfinement qui s'annonce?

Les compétences des élus en matière de santé sont minces mais pas en matière de police sanitaire et de santé publique. Du coup, peu au fait des questions de santé, les élus se sont cependant retrouvés en première ligne, chargés de mettre en œuvre des injonctions souvent contradictoires des différents services. Malgré ce cafouillage et l’absence d’interlocuteurs vraiment crédibles, les maires ont fait front. Leur excellente connaissance du milieu, de l’environnement et des habitants de leurs communes leur a permis de rassurer et de tenir bon. L’échelon de proximité a, une nouvelle fois, fait ses preuves et contraste tout de même avec ce qui est souvent apparu comme des effets d’annonces, des coups de menton et parfois même des vantardises face à un événement qui a été subi.

• Beaucoup d'élus ont mis en avant le rôle des services publics, notamment de santé, dans la gestion de crise. Quel rôle accordez-vous aux services publics dans le maillage territorial et pour la protection de la santé de nos concitoyens?

De même que le rôle indispensable des élus de proximité, l’utilité  du réseau des établissements hospitaliers de proximité apparait clairement au cours de cette crise. Ceci vaut bien sur pour tous les services publics qui ont été mis à contribution notamment pour assurer le maintien du lien social en cette période de confinement qui pouvait entraîner un repli sur soi-même préjudiciables aux plus démunis.

• L'APVF défend depuis maintenant longtemps l'importance d'hôpitaux de proximité efficaces et suffisamment dotés, en maternité ou en plateaux entre autres. Quels sont selon-vous les enseignements de cette crise quant au rôle que peut jouer une santé de proximité dans les territoires?

Ces enseignements sont nombreux. Il nous a été répété que les dizaines de milliers de patients accueillis en réanimation ou en soins intensifs et même les cent milles personnes hospitalisées auraient un besoin impérieux de soins de suite et de réadaptation dans les domaines pulmonaires, cardiologiques, infectieux, etc… Or, nous manquons de beaucoup de lits de soins de suite et de réadaptation, ce qu’on appelle aussi le moyen séjour. Le réseau des hôpitaux de proximité en rétraction continue depuis longtemps, progressivement désarmé, accusé de coûts excessifs, et menacé par le système de tarification justement mis en place dans ce but de nettoyage devrait être conforté. Il trouve ici toute son utilité

Mais avant cela, Il nous a été assez dit que le dépistage précoce était un moyen décisif de faire barrage à la contagion épidémique. Aujourd’hui, cette injonction est renouvelée avec l’appel à se faire tester. Mais on voit bien que les prélèvements et les tests sont déficients, qu’ils ne sont pas remboursés, qu’ils font l’objet d’une concurrence acharnée entre offreurs privés et qu’ils ne sont tout simplement pas encore au point malgré les annonces faites. Les établissements publics de proximité pourraient constituer ce maillage idéal des sites de prélèvements, les analyses de laboratoire étant dirigées vers les grands centres où se trouvent des labos de référence. La dépense publique y gagnerait certainement en termes de maitrise des coûts.

Avant cela encore, et l’épidémie a bien reposé cette question, il y a un besoin considérable de prophylaxie et d’éducation à la santé dans notre pays. Il y a aussi le besoin de lutter contre les antivax de tous poils par la délivrance de messages simples et clairs. Ici encore, on voit bien que le maillage existant des établissements de proximité et leurs équipes pourraient être aussi la base de « missionnaires de la santé » au côté des services municipaux de santé pour aller dans les maisons, dans les écoles, dans les entreprises porter ces règles de prévention et assurer cet encadrement sanitaire qui fait défaut.

Au-delà des seuls établissements hospitaliers on voit bien aussi le rôle que peuvent jouer les Centres de Santé Municipaux et les Maisons de Santé. Tout ce niveau de base, qui constitue en outre des portes d’entrée efficaces dans le système de santé devrait être largement soutenu par l’Etat. Il est à craindre que la volonté de réduire encore les couts de la santé en fermant des établissements de proximité ou du moins en continuant de les désarmer ne l’emporte.

• La période de crise sanitaire a mis en lumière un certain nombre d'inégalités sociales et territoriales criantes. Puisqu'il semble que nous soyons amenés à vivre encore quelques temps avec le danger épidémiologique, quelles sont selon-vous les grandes leçons à tirer de la période que nous avons traversée, et quelles sont selon-vous les priorités en termes de politiques publiques ?

La question est vaste tant la situation du service public de santé est catastrophique. On parle des services de réanimation… mais on n’avait plus que 5 000 lits actifs début mars quand on pouvait estimer qu’il en faudrait au moins 20 000. On parle de masques quand il n’y en avait pas et qu’en guise de réponse on disait qu’ils n’étaient pas utiles. On parle de services de réanimation mais la situation est partout ou presque catastrophique…. Regardez la situation de la psychiatrie en France, de la santé scolaire, de la prévention, des inégalités de toutes sortes. Le 1^er avril 2010, les ARS ont été mises en place 12 ans après les ARH. Les unes comme les autres ont reçu pour mission officielle principale la réduction des inégalités de santé… Paroles, Paroles. Ceux qui ont cru aux beaux discours sont aujourd’hui bien déçus, bien tristes, en colère et inquiets : loin de se résorber, les inégalités se creusent. Cela va contre les principes constitutionnels d’égalité et de responsabilité de la Nation en la matière. Cela va finalement contre la paix publique et la stabilité du pacte républicain. Comment croire en la République quand elle se montre à ce point défaillante. Et pourtant partout dans le système de santé, des hommes et des femmes maintiennent le navire à flots au prix de mille prouesses, de mille sacrifices, Ils ne croient plus aux mille promesses.

La priorité la plus essentielle en matière de politique de santé me paraît être l’instauration de ce maillage complet du territoire par un réseau de soins gradué et complet. depuis l’éducation à la santé et l’assistance sanitaire jusqu’au soins les plus spécialisés. Nous nous sommes surtout consacrés sous la V^e République au sommet de la pyramide. On s’intéresse dans notre pays bien davantage au soins de très haute technicité, aux robots, à l’intelligence artificielle sans bien toujours voir le côté miroir aux alouettes de ces choses là, fascinés par les paillettes de la technique. Je crois que l’épidémie qui frappe tout et tous a au moins cette vertu de nous ramener à plus de modestie. Intéressons nous à des choses plus prosaïques sans doute mais tout aussi importantes : l’organisation d’un véritable service de santé.

• Alors que le Gouvernement annonce un ''Ségur de la Santé'', qu'attendez-vous de ces annonces, et quelles sont selon-vous les priorités pour une ''refonte du système de santé''? 

C’est un peu difficile d’y croire car il y a eu tant de plans « mirifiques », tant de promesses « fortes », tant de «changements profonds» tant de lois même de « refondation» qui, les ministres passés, ont fini en eau de boudin et souvent très vite. Des annonces permanentes, 1 plan tous les deux ans, 1 loi tous les 5 ans.

C’est un peu difficile aussi d’y croire tant il paraît difficile de pouvoir faire confiance à des gens qui avant-hier étaient déjà là et qui se prétendaient ceci ou cela et qui ont retourné leur veste. Des gens qui se souciaient comme d’une guigne des inégalités sanitaires et sociales quand ils étaient les soutiens convaincus d’une loi précédente. Des gens qui adhéraient aux projets ultra-libéraux de l’hôpital-entreprise et à la tarification à l’activité qu’ils qualifiaient de « vertueuse » et qui qualifiaient la moindre critique d’idéologique ? Peut-on fabriquer le monde de demain avec ces gens d’hier ? D’autre part, on continue de recycler de vieilles scies en faisant référence au plan nommé «  Ma Santé 2022 », lui-même largement décalqué du « Pacte Territoire-Santé » d’une précédente ministre, lui-même recopié des engagements de la loi de 2009, elle-même….Et sic transit gloria mundi…

Et cependant, il faut y croire. Il faut y croire parce que nous sommes en République, qu’il faut respecter les gouvernements élus et que nous pouvons agir. Il faut soutenir cette volonté de changement pour que peut-être les actes suivent les paroles. Mais il faut être méfiant : chat échaudé craint l’eau froide ! Et puis il est permis de douter : comment prétendre changer le système de santé sans remettre en cause les fondements du système économique et d’abord la recherche du profit qui fait considérer la demande de santé toujours comme excessive de la part de « consommateurs » irresponsables et qui fait considérer la dépense de santé comme un fardeau qu’il faut alléger par tous les moyens. Souvent ceux qui disent cela n’ont pas les reins brisés par le travail, c’est vrai et ils n’ont pas toujours non plus l’intelligence du cœur.

Je note cependant avec intérêt la présence du quatrième pilier annoncé par le gouvernement :Mise en place d’une organisation du système de santé fondée sur le territoire et intégrant hôpital, médecine de ville et médico-social. Mais, vous savez, on dit cela depuis 1789...et très souvent en plus (cf. E. Vigneron, L’Hôpital et le Territoire. Paris Techniques Hospitalières/FHF, 2017. 298p).Au surplus, la réussite de cette organisation territoriale ne pourra être obtenue qu’en assurant la solidité des trois autres piliers, ce qui est loin d’être acquis ! Quels seront les moyens réellement mis en œuvre une fois passés les discours qui seront prononcés dans deux mois ? Ce quatrième pilier territorial est du reste le seul qui ait quelque chose à voir avec la santé publique.

Alors que s'ouvre une période de déconfinement progressive des différentes activités, l'APVF revient avec son partenaire, le Groupe Casino, sur la période que nous venons de traverser: la gestion de la crise, la mise en place d'initiatives de solidarités dans les territoires, et le rôle des commerces de proximité dans le post-confinement. Jean-Luc Fechner, Directeur-adjoint des Relations Extérieures du Groupe Casino, répond à nos questions et nous livre son analyse. 

Comment le groupe Casino a-t-il géré la période de confinement, tant sur la question de la continuité de la distribution alimentaire que de la protection de ses collaborateurs?

L’épidémie du Covid-19 a impacté fortement l’ensemble des formats et des géographies avec une hausse sans précédent de la demande adressée à la grande distribution alimentaire. Les formats urbains, la proximité, et l’e-commerce qui constituent le cœur du modèle du groupe, ont été particulièrement sollicités dès le début du confinement et même dans les jours qui ont précédé le 16 mars. La mission fixée alors par les pouvoirs publics était claire : assurer la chaîne d’approvisionnement alimentaire, éviter tout risque de fermeture de magasins.

En ce qui concerne la protection des collaborateurs et des clients un guide des bonnes pratiques professionnelles a été édité dès le début du confinement avec des consignes et des mesures de sécurité strictes comme l’installation d’écrans de plexiglas pour les caisses, la distanciation sociale, maintien des horaires d’ouverture pour répartir le flux de clients, faciliter le recours aux outils numériques, la livraison à domicile, le Click&Collect, ...

La priorité était d’être en capacité de fonctionner en assurant la protection continue de nos salariés et de nos clients (masques, gels, lingettes, gants, nettoyage régulier, désinfection…).

Quelle importance le Groupe Casino accorde-t-il aux produits et commerces locaux ? Est-ce une réponse à la crise que nous traversons?

Il était tout d’abord important de sécuriser dès le mois de mars les approvisionnements en lien avec les fournisseurs et les transporteurs. La demande a dépassé de très loin le niveau habituel. Au total, il n’y aucune pénurie significative dans les enseignes du groupe et sur l’ensemble des produits les plus demandés.

Au-delà, face à la fermeture des marchés de plein-air, des restaurants, des cantines scolaires il devenait clair que la production locale tous produits confondus (fruits, légumes, viandes, produits laitiers, fleurs…) et les produits de la mer allaient être confrontés à des graves difficultés d’écoulement si aucune action n’était conduite. Nous avons pris très vite des initiatives pour mettre en avant et soutenir les agriculteurs, les producteurs locaux et les pêcheurs.

Nous avons aussi accéléré les procédures de référencement et permis l’accès à nos rayons à de nouveaux producteurs.

Plus concrètement, quelles ont été les initiatives de solidarité prises par le Groupe Casino?

Différemment et distinctement les enseignes du groupe ont pris de multiples initiatives de solidarité. Monoprix a mis en place  « le Portail Blanc » réservé au personnel soignant et au personnel de santé et les paniers solidaires avec des produits de première nécessité comme chez Franprix qui a assuré aussi la collecte de produits à DLC (Date Limite de Consommation, ndlr) courte avec PHENIX, la mise en place de numéros verts pour les personnes isolées, fragilisées ou exposées, l’arrondi solidaire avec microDon. C’est aussi le don de masques par Cdiscount, les collectes pour l’Institut Pasteur et la recherche sur le Covid-19 dans les Géant et les Supermarchés.

Le groupe, avec toutes ses enseignes en France, a aussi lancé à l’occasion du week-end de Pâques une grande opération solidaire pour soutenir le personnel de santé en offrant 15% des ventes de fruits et légumes au profit des personnels soignants. Cette opération avait aussi pour objectif de soutenir les producteurs français. Ce sont 2 millions de masques qui ont été offerts à différents hôpitaux français.

A la demande des pouvoirs publics, Cdiscount s’est pleinement mobilisé dans la distribution et la livraison de plusieurs dizaines de millions de masques pour les TPE et les PME, ainsi qu’auprès de collectivités publiques, dont les maires de France.

Ce sont là quelques initiatives prises au niveau national qui complètent les nombreuses actions de solidarité menées par les salariés du groupe localement dans les magasins et dans les entrepôts.

(Crédit Photo: @Casino)

Les Ministres Jacqueline Gourault, Gérald Darmanin, Sébastien Lecornu et Olivier Dussopt, ont reçu en visioconférence, le 7 mai dernier, l’ensemble des Associations d’élus du bloc local. Une occasion pour l’APVF, représentée par son Président délégué, Pierre Jarlier, de réagir à un certain nombre de propositions du Gouvernement pour soutenir les collectivités locales dans la reprise et la relance. 

1. Evaluation de l’impact de la crise du « Covid-19 » sur les budgets locaux

• Rappel du contexte:

Les Associations d’élus et les ministres G. Darmanin et O. Dussopt ont acté, le 27 avril 2020, le principe d’un travail d’évaluation des pertes de recettes induites par la crise, en lien avec la Direction du budget et la Direction générale des finances publique.

Les Associations d’élus seront appuyées, de leur côté, par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL).

La réunion du 7 mai 2020 avait notamment pour objet de définir une méthode de travail.

Parallèlement, Jean-René Cazeneuve, député du Gers, a été missionné par le Gouvernement pour évaluer l’impact de la crise sur les collectivités locales.

• Méthode de travail :

Dans un communiqué de presse paru hier, les Associations d’élus se sont engagées à formuler conjointement des propositions méthodologiques. A ce stade, aucune proposition n’est encore matérialisée.

L’APVF (cette position est partagée par la grande majorité des Associations, même si cela n’apparaît pas dans le CP commun) – et comme indiqué au Ministre Darmanin dans notre courrier en date du 5 mai – est favorable à la mise en place de comptes dédiés Covid-19, telle qu’envisagée par les ministres G. Darmanin et O. Dussopt, qui permettrait de retracer précisément l’ensemble des charges nouvelles liées à l’épidémie. Nous sommes en revanche opposés à la proposition alternative de création d’un budget annexe « Covid » qui ne garantirait pas une estimation exhaustive (position également partagée par les Associations d’élus).

Ces comptes dédiés doivent être assortis de nouvelles souplesses de gestion en termes d’amortissement de charges et de facilités d’emprunt.

En outre, l’APVF demande à ce que le périmètre de l’évaluation soit le plus extensif possible : l’évaluation doit intégrer les budgets annexes et les budgets des syndicats (c’est ce qu’a rappelé très clairement Pierre Jarlier lors de la réunion inter-associations qui s’est tenue le 30 avril).

2. Propositions de souplesses de gestion versées au débat

• Rappel du contexte :

Des éléments de souplesse bienvenus ont été octroyés aux élus locaux, par l’ordonnance du 25 mars 2020, pour renforcer leur capacité d’action dans un contexte politique totalement inédit (report du vote du budget, des taux d’imposition, pouvoirs exceptionnels des exécutifs …).

Mais, étant donné le prolongement du confinement et de l’état d’urgence, les incertitudes liées au contexte politique local et la nécessité de soutenir le redémarrage rapide de l’activité économique, l’APVF et l’ensemble des Associations d’élus avaient demandé au Ministre Darmanin (par un courrier conjoint en date du 25 avril 2020) de nouvelles souplesses en matière budgétaire et fiscale et en matière d’emprunt.

De son côté, l’APVF a formulé aussi des propositions dans le cadre de sa contribution au plan de relance et par courrier adressé à G. Darmanin le 5 mai, dont la plupart sont reprises par les ministres dans leur courrier du 6 mai (comptes dédiés, 3^ème étage local du Fonds national de solidarité, versement anticipé du FCTVA) et portées à la discussion ce jour. Nous nous en félicitons.

• Propositions de souplesse formulées par les ministres dans leur courrier en date du 6 mai :

- Assouplir les règles comptables :

Pour limiter l’impact de la crise, il est proposé de recourir au mécanisme d’étalement de charges (répartir sur plusieurs années le poids de celles-ci) et de recourir sur cette période à l’emprunt pour y faire face.

Il est également proposé, pour assurer l’identification de ces dépenses, de les regrouper soit dans un compte annexe soit dans un compte dédié.

L’APVF est très favorable à ces éléments de souplesse, comme nous l’avons indiqué au Ministre Darmanin dans notre courrier en date du 5 mai.

Concernant la traçabilité des dépenses, l’APVF plaide pour la mise en place de comptes dédiés plutôt que des budgets annexes, beaucoup plus accessibles pour les petites collectivités qui ne disposent pas toute d’une comptabilité analytique.

- Créer un « troisième étage local » au sein du Fonds national de solidarité :

Pour prendre en compte la demande de ciblage des contributions du Fonds national de solidarité (FNS), il est proposé de créer un « troisième étage local » en son sein, assorti d’une garantie de retour d’une partie des aides (comptabilisées en investissement) vers les communes, intercommunalités et départements.

Ce dispositif rejoint une proposition formulée par l’APVF (dans notre contribution au plan de relance) de créer des Fonds territorialisés co-construits avec les communes, sur le modèle du « Fonds territorial Résilience » mis en place par la Région Pays-de-la-Loire.

L’APVF se félicite que ces aides soient comptabilisées en investissement et que les aides octroyées soient vraisemblablement defiscalisées.

Une question : pour l’APVF, les conditions de ce « troisième étage local » du FNS doivent être librement co-construites avec les communes, intercommunalités et départements contributeurs. Or, il n’est pas fait mention de cette faculté dans la proposition des ministres.

Pour l’APVF, en effet, il est important que les communes puissent avoir la main sur la détermination des conditions d’éligibilité (par exemple, possibilité de cibler les aides sur les entreprises de moins de 5 salariés) et de la nature des aides octroyées (avances remboursables forfaitaires ou non). Notre proposition de créer des Fonds territorialisés le permettait.

- Anticiper le versement du FCTVA :

Conformément à une demande des Associations d’élus formulée conjointement dans un courrier adressé au Ministre Darmanin le 25 avril 2020, il est proposé d’assouplir la procédure permettant d’obtenir un acompte (70 %) du FCTVA (faculté réservée jusqu’ici aux collectivités en situation de difficultés de trésoreries avérées).

L’APVF se félicite de la prise en compte par les ministres de cette demande.

Il est proposé également de permettre un versement anticipé – reversement année n+1 au lieu de n+2 – des attributions de FCTVA pour l’ensemble des collectivités.

Cette proposition répond à une demande de l’APVF adressée aux ministres Darmanin et Dussopt lors de la réunion du 27 avril et retranscrite dans notre contribution au Plan de relance.

L’APVF souhaitait néanmoins que ces remboursements s’effectuent dès 2020.