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Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres, le 28 septembre 2020. Ce nouveau budget, qui intègre dans une mission dédiée le plan "France relance" de 100 milliards d'euros, acte notamment la stabilisation des dotations, la baisse de 10 milliards d’euros de la fiscalité économique locale et la non-reconduction de la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des collectivités locales.

Le projet de loi de finances pour 2021 ne peut être un budget comme les autres. Complétant et matérialisant le plan de relance, le budget 2021 doit être un budget de crise, mais également de défis. Tandis que l’épidémie de la Covid-19 et les enjeux en termes de relance appellent un véritable changement de paradigme, la première impression de l’APVF, c’est que ce budget est, pour ce qui concerne les collectivités locales, tout à fait dans la continuité des précédents.

Stabilité globale des concours financiers de l’Etat :

L’APVF prend acte de la confirmation en 2021 d’une stabilité globale, voire une légère augmentation, des concours financiers de l’Etat, qui s’établiront à 50,3 milliards d’euros. Ainsi, les composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les dotations de soutien à l’investissement local évolueront dans les mêmes proportions qu’en 2020.

La DGF sera stable en 2021, avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc local et 8,5 pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total. En son sein, les dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) augmenteront chacune de 90 millions d’euros. En outre, les communes d’outre-mer bénéficieront d’un rattrapage de traitement par rapport aux collectivités métropolitaines.de 17 millions d’euros.

Les dotations d’investissement seront également stabilisées. La dotation politique de la ville (DPV) s’établira à 150 millions d’euros et les dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement local (DSIL) s’élèveront respectivement à 1,046 milliard et 570 millions d'euros.

Bien que, pour la première fois depuis 2017, les communes soient épargnées, l’APVF regrette que cette stabilité ou ces hausses soient financées, à hauteur de 50 millions d’euros, par une baisse des variables d’ajustement, fléchée sur les régions et les départements. Alors, certes, le montant gagé est plus faible que les années passées, mais son impact ne doit pas être relativisé étant donné le contexte de crise sanitaire

Réforme de la taxe d’habitation :

Le PLF 2021 marque également l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités locales suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation pour l’ensemble des ménages. Pour rappel, 80% des foyers ne paient plus la TH sur leur résidence principale tandis que pour les 20 % restant, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.

Dès l’année prochaine, les communes se verront transférées la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, répartie par application d’un coefficient correcteur censé neutraliser les phénomènes de sur et sous compensations. Les intercommunalités et les départements récupéreront une fraction de TVA. Pour compenser la perte des frais de gestion de la taxe d’habitation, les régions toucheront une dotation de 293 millions d’euros.

Concernant les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation, et pour éviter le « tsunami » en 2022 sur les potentiels fiscaux et autres indicateurs financiers, le PLF 2021 introduit un dispositif de « neutralisation » des effets de la réforme sur les indicateurs financiers servant à la répartition des dotations et fonds de péréquation. L’APVF aurait souhaité un dispositif plus ambitieux qui, au-delà de la simple neutralisation de la réforme, injecte plus d’équité dans la répartition des dotations.

Baisse de la fiscalité économique locale :

En outre, alors que l’APVF et l’ensemble des associations d’élus avaient mis en garde le Gouvernement, le PLF acte une baisse de la fiscalité économique locale à hauteur de 10 milliards d’euros en 2021, dont 3,29 milliards pèseront sur le bloc local au titre de la CFE et de la TFPB des établissements industriels.

Pour rappel, ce volet du plan de relance reposera sur trois mesures :

• réduction de la CVAE de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale : - 7,25 Md€ ;
• réduction de moitié des impôts fonciers (CFE et TFPB) des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : - 1,75 Md€ de TFPB et -1,54 Md€ de CFE ;
• abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée qui serait ramené de 3 % à 2 % afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.

La base d’imposition à la CFE et à la TFPB de la plupart des établissements industriels est évaluée selon la méthode dite « comptable », fondée sur la valeur des immeubles inscrite au bilan : elle consiste à appliquer, au prix de revient des différents éléments des établissements industriels, des taux dits « d’intérêt » fixés depuis 1973 à 8 % pour les sols et terrains et à 12 %, diminué d’abattements, pour les constructions et installations. Déterminés à partir du coût de l’emprunt en 1970 et des taux d’amortissement, ces paramètres ne sont plus en adéquation avec la réalité économique.

Le plan de relance propose de conserver la méthode actuelle en baissant de moitié la valeur locative.

La compensation du coût de la mesure pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre sera assurée par un prélèvement sur les recettes de l’État. Cette compensation sera égale chaque année au produit obtenu en multipliant la perte de bases, résultant de la mesure, par le taux de TFPB et de CFE.

Pour les communes, cette compensation sera intégrée dans les modalités de calcul du prélèvement ou du complément prévu par le mécanisme dit de « coefficient correcteur » afin de « garantir le maintien à l’identique de la compensation à l’euro près de la perte de produit de la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale ».

L’APVF veillera bien, dans le cadre du débat parlementaire, à ce que le dispositif de neutralisation garantisse une compensation financière intégrale, pérenne et dynamique, qui tienne compte de l’évolution des bases et des taux votés par les élus locaux.

Nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité :

Pour se conformer aux règles européennes relatives à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, le PLF 2021 prévoit la nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité. A l’impôt local devrait se substituer une quote-part de la taxe nationale sur l'électricité, sans pouvoir de taux. L’APVF, sans remettre en cause les exigences européennes, ne peut que déplorer cet énième coup de canif porté à l’autonomie fiscale des collectivités. Face à toutes ces réformes, et pour y voir plus clair, l’APVF suggère qu’une évaluation du respect du ratio d’autonomie financière locale soit réalisée rapidement.

Exonération de CFE :

L’exonération facultative de CFE prévue dans le PLFR 3 est reconduite dans le PLF 2021.

Renforcement de la péréquation horizontale :

Pour encourager la péréquation horizontale, le PLF 2021 prévoit un renforcement du fonds de correction de la réforme de la taxe professionnelle, qui devrait s’élever à 220 millions d’euros l’an prochain, contre 180 millions en 2020.

Automatisation du FCTVA :

Très attendue, l'automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sera inscrite dans le PLF 2021.

Compensations liées au Covid-19

L’APVF rappelle enfin que les effets de la crise sanitaire pour les finances locales ne se limiteront pas à 2020. A ce titre, elle regrette que le PLF 2021, dans sa version initiale, ne prévoit pas une reconduction de la clause de sauvegarde des recettes dont ont bénéficié les collectivités pour faire face aux pertes résultant de la crise, contrairement à ce que proposait le député Jean-René Cazeneuve dans son rapport sur la l’impact de la Covid-19 sur les finances locales. Clause de sauvegarde qui doit d’ailleurs, selon l’APVF, intégrer les pertes de recettes tarifaires.

Calendrier :

Le PLF 2021  sera débattu à partir du 12 octobre à l’Assemblée nationale en séance publique. Entre la première et la deuxième lecture, devrait être examiné un PLFR 4 pour 2020.

Pour un décryptage complet, inscrivez-vous à la journée finances locales organisée par l'APVF, le 21 octobre 2020.

Téléchargez le PLF 2021 complet en cliquant ici.

Dans le cadre de la 3ème édition de la « Mission Patrimoine » que le président de la République a confiée à Stéphane Bern et à laquelle FDJ participe activement par la mise en vente de ses jeux de loterie, ce sont cinq sites de petites villes qui ont été sélectionnés comme « site emblématique » pour leurs régions et collectivité respectives et qui, à ce titre, bénéficieront d’un soutien financier :

• L’église Saint-Etienne de Mélas au Teil (Ardèche) pour 250 000 €
• Le Phare, Fort et Caserne situés sur l’Île aux Moines, à Perros-Guirec (Bretagne) pour 350 000 €,
• Le théâtre romain de Lillebonne (Seine-Maritime) pour 150 000 €
• La cathédrale Notre-Dame du Réal à Embrun (hautes-Alpes) pour 240 000 €
• L’habitation Zévallos, située au Moule (Guadeloupe) pour 500 000 €.

Les chèques symboliques ont été remis aux différents porteurs de projet par les représentants de FDJ, partenaire de l’APVF, et de la Fondation du patrimoine, lors d’une rencontre sur place organisée dans le cadre des Journées européennes du patrimoine.

Dans le cadre de la mission Bern, ce sont près de 25 millions d’euros qui ont été collectés par FDJ au profit de la Fondation du patrimoine au titre de l’édition 2019, et 22 millions en 2018. A ces montants, sont venus s’ajouter les taxes collectées par l’Etat sous forme de crédits ministériels exceptionnels en faveur du patrimoine, ainsi que les collectes de dons et les mécénats. Parmi les 390 projets sélectionnés en 2018 et 2019 par la « Mission Patrimoine », 44 sites ont d’ores et déjà été restaurés et 144 sont en passe de l’être.

Le Patrimoine est un investissement pour nos territoires et une chance pour tous ! La réhabilitation des édifices redonne vie à des lieux en déshérence, crée de l’activité économique, contribue à l’attractivité de notre territoire aux yeux des dizaines de millions de visiteurs étrangers que nous accueillons chaque année.

Il est synonyme d’opportunités d’emplois, notamment dans les zones rurales et les petites villes, mais la collecte de dons et de mécénat est aussi l’occasion d’organiser des événements qui réunissent les habitants et retissent le lien social. Si on veut redonner de la convivialité à nos régions, de la fierté et du dynamisme économique à la ruralité, aux bourgs et petites villes, le patrimoine y prendra toute sa part.

Pour Stéphane Pallez, Présidente-directrice générale du groupe FDJ : « FDJ est fière de participer à la restauration du patrimoine national, grâce à ses jeux et à la mobilisation de ses joueurs. Cette année encore, nous espérons renouveler le succès des jeux Mission Patrimoine et contribuer ainsi à cette belle et grande cause ».

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation vient de publier son rapport « les collectivités et l’ANCT au défi de l’ingénierie dans les territoires » avec 25 propositions pour promouvoir l’ingénierie locale. L’APVF et son président délégué, Pierre Jarlier, a été auditionné par la mission présidée par Jean Marie Bockel (Haut Rhin) et préparée par Josiane Costes (Cantal) et Charles Guene (Haute-Marne).

Ce rapport souligne tout d’abord le sentiment d’abandon dans les collectivités territoriales, notamment dans les petites villes. La création de l’ANCT a suscité de nombreux d’espoirs qui ne doivent pas être déçus rappelle la mission. Cette agence ne doit pas seulement être un regroupement administratif sans financements et missions nouvelles. Elle doit permettre de sortir de la logique verticale de l’action publique en impliquant les territoires dès l’élaboration des politiques publiques.

Pour répondre au défi de l’ingénierie, la mission propose notamment :

- Reconnaitre le rôle de l’ingénierie publique locale en confortant l’émergence d’une offre d’ingénierie publique locale dans chaque département ;

- Adapter les ressources humaines des collectivités aux besoins de nouvelles compétences en assouplissant les règles d’affectation des fonctionnaires territoriaux en fonction de la taille de la collectivité et en prévoyant la mise à disposition par l’Etat d’ingénieurs et de cadres pour la durée d’un projet ;

- Ouvrir de nouveaux moyens en faveur de l’ingénierie publique locale en ne comptabilisant pas les dépenses d’ingénierie au titre des dépenses de fonctionnement prises en compte dans la contractualisation de Cahors et en rééquilibrant la DGF en faveur du milieu rural ou urbain défavorisé ;

- Faire de l’ANCT un pivot de la mutualisation des ressources locales d’ingénierie et un outil de lutte contre les inégalités territoriales en créant une plateforme numérique des outils publics à disposition des collectivités ;

- Prioriser l’ingénierie sur mesure et écouter les besoins des territoires pour faire émerger les projets locaux en sortant de la logique d’appel à projet qui pénalise les petits territoires et en ciblant en priorité les collectivités les plus fragilisées.

Pour retrouver l’ensemble du rapport, cliquez ici.

Christophe Bouillon, Président de l'APVF, a écrit en début de semaine au Premier ministre pour attirer son attention sur les enjeux de ce rapprochement pour les collectivités.

Si cette fusion a lieu, il est essentiel que la qualité du service ainsi que les emplois locaux et la maîtrise de la tarification soient préservés. La pluralité des acteurs dans ce domaine est un réel atout pour les collectivités qui sont les principaux acteurs en matière d’eau et de déchets.

Au-delà des enjeux financiers sur lesquels nous n’avons pas vocation à nous prononcer, l’APVF tenait à porter la voix des petites villes sur ce projet.

Face à la multiplicité des aides et leur évolution constante, le Gouvernement met à disposition des collectivités une plateforme qui les regroupe.

Aides-territoires est la plateforme publique qui facilite la recherche d’aides des collectivités et des acteurs qui les accompagnent en rendant visibles et lisibles tous les dispositifs financiers et d'ingénierie auxquels elles peuvent prétendre.

Aides-territoires a donc été créée dans le but de faire gagner du temps aux acteurs locaux , de contribuer à une certaine symétrie dans l'information sur les aides publiques et à l'égalité entre les territoires !

Retrouvez le site, en cliquant ici.

L’Association des Petites Villes de France, représenté par Jean-Michel Morer, Maire de Trilport, a participé à la réunion organisé par Cédric O, Secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, mardi 15 septembre avec les associations d'élus. Le Secrétaire d’État a présenté lors de cette réunion les mesures du plan de relance relatives au numérique.

L’APVF se félicite de l’impulsion donnée enfin par l’Etat à la couverture en Très Haut Debit et en téléphonie mobile, dans le cadre du « New deal mobile », des territoires situés dans les zones grises ou blanches qui ont subi douloureusement la période de confinement.

Le combat contre les déterminismes sociaux et géographiques constitue une priorité des Petites Villes de France ce que nous avons rappelé au Secrétaire d'Etat, beaucoup trop de villes n'ont toujours pas accès a la fibre ou à la 4G. L’APVF ne peut accepter une France à deux vitesses, celles des territoires connectés et riches bénéficiant de toutes les potentialités du dividende numérique, et à l’inverse celle de territoires oubliés qui faute de connexion deviennent des espaces de relégation.

L'APVF sera vigilante sur le rythme de déploiement et le respect des engagements pris par le gouvernement : le haut débit pour tous d’ici 2020, et le très haut débit d’ici fin 2022, à 80% assuré en fibre et à 100% à l’horizon 2025 soient tenus.

L’APVF soutient la création d’un service universel de la fibre qui garantisse à chacun un droit au raccordement, comme c’est le cas désormais pour l’eau et l’électricité.

Concernant l’inclusion numérique l’APVF se félicite de l'ampleur des mesures prises par le gouvernement. Les 250 millions d’euros qui y sont consacrés représentent un effort significatif pour lutter contre la fracture numérique qu’il convient de saluer, tant la période de confinement a durement touche nos concitoyens les plus éloignés du numérique, accentuant l’exclusion sociale.
Le numérique est un révélateur des fractures sociales, géographiques et culturelles du pays, nos territoires ont un besoin durable de médiation en ce domaine, si les technologies évoluent, le besoin de médiation sur les usages numériques demeure.

Les Petites Villes répondront présentes, tant elles considèrent l’inclusion numérique comme une priorité pour la cohésion du pays et seront comme elles l’ont toujours été forces de proposition.

Dans un courrier adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, la Coordination des employeurs territoriaux a souhaité évoquer la question de la protection sociale complémentaire dont bénéficient encore trop peu d’agents territoriaux.

Devant ce risque majeur, aussi bien pour les employeurs que pour les agents, les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent qu’une politique ambitieuse en faveur de la protection sociale complémentaire soit mise en œuvre.

Aussi dans le cadre des négociations menées avec l’ensemble des employeurs territoriaux sur la participation minimale obligatoire, en lien notamment avec la question du temps de travail, sur les différents risques couverts, santé et/ou prévoyance, et sur les types de contrat (convention ou labellisation), la Coordination des employeurs publics territoriaux fera part à la Ministre de la position des associations d’élus.

Au-delà du débat sur le caractère obligatoire de la participation financière à la protection sociale complémentaire, il s’agit de déterminer le niveau pertinent pour mener une négociation appropriée en matière de mutualisation des risques.

La Coordination propose donc que soient inscrits dans l’ordonnance :

• Un débat obligatoire sur la participation à la protection sociale complémentaire au moment du vote du budget en début de mandature et pour la mandature actuelle dans l’année qui suit la publication de l’ordonnance ;
• L’inscription de la participation à la protection sociale complémentaire (PSC) dans les dépenses obligatoires dans un volet social composé de l’action sociale et de la PSC ;
• La possibilité de renforcer la mission des centres de gestion exercée dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, afin de proposer aux communes et aux intercommunalités affiliées une mutuelle et une prévoyance à tarif collectivement négocié au niveau départemental ou régional dans le schéma de mutualisation interrégional ;
• D’encadrer les offres relatives à la mutuelle et à la prévoyance par un socle universel et des options pour faciliter les mobilités.

Enfin, soucieux de la bonne santé de leurs agents, particulièrement durant la période actuelle, les employeurs territoriaux, malgré leur attachement au jour de carence dans la fonction publique territoriale, souhaitent sa suspension durant la période de crise sanitaire liée à la COVID 19 et ce, dans l’intérêt des agents asymptomatiques et de leurs collègues.

Téléchargez le courrier adressé à la Ministre Amélie de Montchalin en cliquant ici.

Téléchargez la mise à jour du FAQ DGCL en cliquant ici.

Lors d'un point presse mercredi 23 septembre, le Ministre de la Santé et des Solidarités, Olivier Véran, a annoncé une série de mesures restrictives pour lutter contre la propagation du Covid-19 et qui avait été actées plus tôt dans la journée en conseil de défense. Il s'agit d'éviter, dans le courant de l'automne, une saturation des services de réanimation.

Le Ministre a présenté de nouvelles cartographies et une nouvelle gradation avec plusieurs seuils :

• Vigilance (vert)

Le nombre de nouveaux cas de contamination est inférieur à 50 pour 100 000 habitants, le virus circule peu.

• Seuil d'alerte (rouge pâle)

Le nombre de nouveaux cas de contamination est supérieur à 50 pour 100 000 habitants, le virus circule peu parmi les plus de 65 ans et le système hospitalier n'est pas sous tension.
69 départements ont franchi ce seuil. Dans ces zones, les Préfets pourront décider, en fonction de la situation sanitaire, de mettre en place des mesures restrictives, comme la limitation des rassemblements privés à 30 personnes (mariages, fêtes, tombolas ...)

• Seuil d'alerte renforcée (rouge)

Le nombre de nouveaux cas de contamination est supérieur à 150 pour 100 000 habitants, le virus circule activement parmi les plus de 65 ans et le système hospitalier est sous tension, notamment les services de réanimation. De nombreuses métropoles sont dans cette situation.
Pour les territoires concernés, les rassemblements de plus de 1 000 personnes, les grands événements déclarés et les fêtes étudiantes seront interdits dès samedi. Les regroupements dans l'espace public ne pourront plus excéder 10 personnes dans l’espace public. Les bars et restaurant devront fermer au plus tard à 22h. L'heure exacte de fermeture fera l'objet d'une discussion entre les Préfets et les élus locaux en fonction des territoires. Les salles de sport, les gymnases, les salles des fêtes et salles polyvalentes devront fermer dès lundi. Le recours télétravail est fortement encouragé dans ces zones.

• Seuil d'alerte maximale (rouge écarlate)

Le nombre de nouveaux cas de contamination est supérieur à 250 pour 100 000 habitants, le virus circule activement parmi les plus de 65 ans (plus de 100 nouveaux cas chez les plus de 65 ans) et le système hospitalier est soumis à une très forte tension (plus de 30% des lits de réanimation occupés par des patients Covid). La Guadeloupe et la Métropole d'Aix-Marseille sont, à ce stade, concernées par ce seuil d'alerte maximale. En plus des restrictions en vigueur en zone rouge, les bars et restaurants devront fermer totalement dès samedi et pour une durée de quinze jours.

Si la situation n'évolue pas positivement, le Gouvernement se réserve la possibilité d'opérer des reconfinements localisés et de recourir à l'état d'urgence sanitaire. Suite à ces annonces, plusieurs élus, notamment dans les métropoles, ont fait par de leurs inquiétudes sur les conséquences économiques de ces nouvelles restrictions et ont regretté l'absence de concertation avec les élus locaux en amont de ces annonces.

Une réunion de travail s’est tenue, le 16 septembre, en audioconférence, avec les Associations d’élus et les services de Bercy au sujet de la réforme des impôts dits « de production » et des modalités de compensation des collectivités locales.

Rappel du contexte :

En novembre 2017, le Premier ministre, Edouard Philipppe, avait ouvert une réflexion sur la fiscalité de production qui a abouti à un rapport publié en juin 2018 : pour renforcer la compétitivité externe de la France et réduire les prélèvements obligatoires, il préconisait une action à la baisse sur la fiscalité de production des entreprises.  

Parmi les pistes sur la table : modification du calcul de la taxe foncière et de la CFE, abaissement du plafond de la CET, suppression de la C3S, baisse de la CVAE.

Se faisant l’écho de ce rapport, Bruno le Maire a présenté 5 orientations du « Pacte productif 2025 », dont une baisse « massive, régulière et définitive » des impôts sur la production, avec une priorité à la suppression de la C3S et la possibilité pour les régions de faire de baisser la CVAE.

En réaction, et pour s’opposer à une telle réforme l’ensemble des associations avait rédigé un Manifeste sur l’importance de la fiscalité économique locale pour le développement et l’attractivité des territoires, présenté lors du dernier Congrès des Maires.

Après quelques mois d’apaisement, et suite à une communication de Bruno Le Maire confirmant une baisse significative (10 milliards d’euros par an pendant une durée indéterminée) et prochaine de la CVAE, le sujet a été de nouveau mis sur la table et, surtout, la réforme actée.

Les impôts concernés par une baisse significative de leur produit :

Les impôts concernés sont : la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

La baisse des impôts de production décidée, dans le cadre du plan de relance, reposera sur la combinaison de trois mesures :

• réduction de la CVAE de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale : - 7,25 Md€ ;
• réduction de moitié des impôts fonciers (CFE et TFPB) des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : - 1,75 Md€ de TFPB et -1,54 Md€ de CFE ;
• abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée qui serait ramené de 3 % à 2 % afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.

Focus sur la baisse de la fiscalité des établissements industriels (CFE et TFPB) :

Le plan de relance se donne pour ambition de relancer la compétitivité en réduisant de moitié les impôts fonciers des établissements industriels.

La méthode :

La base d’imposition à la CFE et à la TFPB de la plupart des établissements industriels est évaluée selon la méthode dite « comptable », fondée sur la valeur des immeubles inscrite au bilan : elle consiste à appliquer, au prix de revient des différents éléments des établissements industriels, des taux dits « d’intérêt » fixés depuis 1973 à 8 % pour les sols et terrains et à 12 %, diminué d’abattements, pour les constructions et installations. Déterminés à partir du coût de l’emprunt en 1970 et des taux d’amortissement, ces paramètres ne sont plus en adéquation avec la réalité économique.

Le plan de relance propose de conserver la méthode actuelle en baissant de moitié la valeur locative.

La compensation :

La compensation du coût de la mesure pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre sera assurée par un prélèvement sur les recettes de l’État.

Cette compensation sera égale chaque année au produit obtenu en multipliant la perte de bases, résultant de la mesure, par le taux de TFPB et de CFE.

Pour les communes, cette compensation sera intégrée dans les modalités de calcul du prélèvement ou du complément prévu par le mécanisme dit de « coefficient correcteur » afin de « garantir le maintien à l’identique de la compensation à l’euro près de la perte de produit de la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale ».

L’ensemble de ces mesures, fiscales et de compensation des collectivités territoriales, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021. Les nouveaux paramètres de la méthode comptable s’appliqueront aux impôts fonciers locaux dus à compter de 2021.

Téléchargez le fascicule pédagogique transmis le Gouvernement aux Associations d’élus en cliquant ici.

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a confirmé dans un courrier adressé le 11 septembre aux syndicats de la fonction publique que le jour de carence continuera de s’appliquer. Autre sujet : la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle. Un décret du 14 septembre 2020 limite cette reconnaissance aux seuls travailleurs du secteur de la santé.

Pas de nouvelle suspension du jour de carence :

Huit organisations représentatives des agents (CGT, CFTC, CGC, FAFP, FO, FSU, Solidaires et Unsa) avaient demandé une nouvelle suspension du dispositif du jour de carence, dispositif applicable pendant le confinement jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet. Mais cette option a été rejetée, la Ministre admettant toutefois que « des ajustements seront naturellement possibles, le cas échéant, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire ».

Reconnaissance limitée du Covid-19 comme maladie professionnelle :

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 restreint la reconnaissance du Covid-19 en tant que maladie professionnelle aux seuls travailleurs du secteur de la santé (hôpitaux, maisons de santé, Ehpad, services d’aide et d’accompagnement à domicile…), que leur employeur soit public ou privé.

A noter que seuls les cas les plus graves (« affection respiratoire aigüe causée par une infection au SARS-CoV2 […] et ayant nécessité une oxygénothérapie ») pourront être classés en maladie professionnelle.

Face aux demandes des organisations syndicales, Amélie de Montchalin a saisi la DGAFP afin de « programmer rapidement un groupe de travail avec les organisations syndicales sur ce sujet ».

Mis à jour de la FAQ de la DGAFP :

Par ailleurs, la DGAFP a mis à jour sa FAQ (foire aux questions) liée à la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020.

Elle précise la situation des parents devant assurer la garde de leurs enfants durant la pandémie de covid-19 : sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), lorsque le télétravail n’est pas possible, « les fonctionnaires devant assurer la garde de leurs enfants en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées, sur présentation d’un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque ».

Jour de carence : téléchargez le courrier du 11 septembre adressé aux syndicats de la fonction publique en cliquant ici.

Maladie professionnelle : téléchargez le décret du 14 septembre en cliquant ici.

Téléchargez le FAQ en cliquant ici.