Actualités

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Examen, Commission spéciale, projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
• Examen, Séance Publique, proposition de loi visant à sauver le secteur du tourisme

Travaux Parlementaires

• Débat, Séance Publique, sur la gestion de masque 2017 et 2020
• Audition, Commission des Affaires Economiques, de Pierre Goguet, Président de CCI France
• Débat, Séance Publique, sur l’austérité dans la santé et la casse de l’hôpital public
• Débat, Séance Publique, sur comment la sincérité et le rétablissement des finances publiques depuis 2017 favorisent le soutien à l’économie dans la crise du Covid19
• Audition, Commissions du Développement durable et des Affaires Economiques de Corinne Le Quéré, présidente du Haut Conseil pour le climat, et de Olivier Fontan, directeur exécutif, sur les enjeux d’une relance « verte
• Audition, Commission des Finances, de Bruno le Maire et Gérald Darmanin sur le 3^e PLFR pour 2020
• Audition, Commission des Affaires Economiques, de Martin Bouygues, PDG du groupe Bouygues et Olivier Roussat, DG délégué
• Audition, Délégation aux collectivités, de Caroline Cayeux, présidente de l’ANCT, et Yves le Breton, DG
• Audition, Mission refonte des critères d’attribution de la DETR, de Stanislas Bourron, Directeur DGCL
• Audition, Commission des Affaires Economiques, de Philippe Martinez, SG de la CGT
• Audition, Commission du Développement durable, de Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
• Rendu de la contribution du Groupe de travail sur l’impact du Covid19 sur les Collectivités

Sénat

PPL/PJL

• Examen, Commission des Lois, projet de loi relatif au Second tour des municipales

Travaux Parlementaires

• Présentation, Commission des Affaires économiques, des plans de relance dans les domaines de l’industrie et du tourisme
• Audition, Commission du Développement durable, de Martin Bouygues, PDG du groupe Bouygues et Olivier Roussat, DG délégué
• Audition, Commission des Affaires sociales, d’Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé
• Audition, Commission des Finances, de Pierre Moscovici, Président du Haut Conseil des Finances Publiques
• Audition, Commission des Finances, de Bruno Le Maire et Olivier Dussopt
• Table ronde, Délégation sénatoriale aux Outre-mer, sur le numérique dans les outre-mer

Le rapport très attendu de la Mission de l'Assemblée nationale, pilotée par Jean-René Cazeneuve, Député du Gers, a été publié aujourd'hui. Il recense les impacts de la crise du Covid-19 sur les recettes et les dépenses des collectivités locales en 2020 et en 2021.

1. L’intervention des collectivités locales en temps de crise

•  Les collectivités sont intervenues en matière de santé au-delà de leurs compétences strictes pour répondre aux besoins urgents :

Les collectivités territoriales disposent de compétences limitées en matière sanitaire et d’organisation de l’accès aux soins. En effet, la santé reste largement une compétence de l’État, les Agences régionales de santé (ARS) étant responsables dans les territoires de l’offre de soins, tandis que la sécurité sociale est chargée du financement des soins et, avec les départements, d’une part importante du budget des établissements médico-sociaux. Mais, en raison de la gravité de l’épidémie, les collectivités locales sont intervenues, en allant au-delà de leurs compétences strictes et pour répondre aux besoins urgents : commandes de masques pour protéger les professionnels de santé et les personnes vulnérables.

D’ailleurs, les réquisitions de masques par les préfets ont révélé des difficultés de coopération entre l’État et les collectivités locales en situation d’urgence.

• Les régions ont tenté de réaffirmer leur rôle de chef de file pour le soutien aux activités économiques :

La Loi NOTRe a consacré la Région comme la collectivité chef de file pour l’intervention économique et l’aménagement du territoire. Elles sont nombreuses à avoir participé au Fonds national de Solidarité (FNS) mis en place par l’État voire, à avoir créé un 3^ème volet au FNS afin de mieux territorialiser leur intervention économique.

Les Régions ont également amplifié les mécanismes d’aide économiques préexistants en cherchant à inciter certains entrepreneurs à réorienter leurs productions pour contribuer à la fourniture d’équipement médicaux.

Enfin, le dernier levier pour conforter l’activité a été la commande publique. Les régions et les autres collectivités territoriales soutiennent les entreprises par les commandes publiques avec des règles juridiques assouplies. Pour ne pas pénaliser les entreprises déjà très fragilisées, les collectivités ont décidé de ne pas appliquer de pénalités en cas de retard dans le cadre des marchés publics, lorsque les prestations n’ont pu être effectuées normalement.

• Les communes, premier acteur de la solidarité de proximité :

La gravité de la crise sanitaire a conduit les collectivités à limiter au maximum les lieux d’accueil au public, des dispositions spécifiques ont toutefois été trouvées pour permettre de poursuivre l’accompagnement social des personnes en situation de précarité, notamment via l’action des centres communaux d’action sociale (CCAS). Ces derniers ont organisé des plans de continuité particuliers pour coordonner l’action des travailleurs sociaux ou des personnels communaux volontaires avec le réseau des associations qui interviennent habituellement dans le champ de l’aide alimentaire ou de l’accompagnement social.

Plusieurs actions ont pu être recensées :

- mise à disposition d’équipements municipaux pouvant servir de lieux d’accueil en collaboration avec les principaux acteurs de l’urgence sociale pour héberger ou permettre la restauration de personnes en grande précarité ;

- maintien de l’assistance aux plus démunis (distribution du courrier aux domicilié, secours d’urgence sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé (CAP)…)

- appels téléphoniques réguliers pour garder le contact avec les personnes déjà suivies ;

- développement de maraudes ;

- maintien des services essentiels proposés aux personnes âgées (portage de repas, soins infirmiers à domicile et sous forme réduite les services d’aide-ménagère) ;

- attention particulière à la problématique des violences intrafamiliales avec mise à disposition d’hébergements d’urgence pour mettre à l’abri des femmes et leurs enfants en danger.

• En matière scolaire et périscolaire, une adaptation rapide des collectivités à la fermeture des classes, mais une gestion de la réouverture après le 11 mai, plus délicate

Pour permettre aux hôpitaux de continuer à accueillir et à soigner les malades du Covid-19, un service minimum a été mis en place par l’éducation nationale en lien avec le maire ou le Président de l’intercommunalité (école maternelle et élémentaire), le président du conseil départemental (collège) et le président du conseil régional (lycées).

Les dispositifs mis en œuvre ont tous fonctionné sur la base du volontariat des personnels de l’Éducation nationale. Les communes et intercommunalités compétentes ont étendu le plus souvent possible cet accueil sur le temps périscolaire et extrascolaire, selon les besoins identifiés et les moyens disponibles localement. Dans certaines communes, des accueils ont également été organisés le week-end pour répondre à l’investissement des personnels soignants. Selon les besoins et leurs moyens, certaines collectivités ont également étendu ce service d’accueil minimum aux enfants des agents assurant la sécurité publique.

La décision de rouvrir les écoles et les établissements scolaires à compter du 11 mai a entraîné de nombreuses adaptations pour les collectivités territoriales. Face à la complexité de la réouverture des classes dans les écoles maternelles et élémentaires, les modalités d’accueil proposées par les communes ont été très diverses, par exemple, concernant les dates d’ouverture des écoles. A noter que ces mesures ont engendré des coûts supplémentaires pour les collectivités territoriales (extension des horaires d’ouverture de la restauration scolaire, doublement du nombre de bus scolaire dans l’hypothèse assez rare ou plus de 50 % des élèves ont repris (CDC), heures supplémentaires pour les agents d’entretien, matériel de désinfection).

2. L’impact de la crise sur les finances locales

•  Les recettes fiscales baisseront surtout en 2021, mais les départements et certaines communes touchées dès 2020 :

Le rapport note que les recettes fiscales seront principalement touchées par des baisses en 2021, mais que des impacts seront subis, dès 2020, pour les départements et certaines communes.

Les communes perçoivent des ressources issues du foncier, une part importante de la taxe d’habitation (15,1 Mds€) jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité locale, de la TFPB (16,7 Mds€) et une part des DMTO (2,8 Mds€). L’essentiel de leurs ressources est donc préservé selon les conclusions de la Mission. Les EPCI à FPU perçoivent les taxes économiques, soit 26,5 % de la CVAE (4,7 Mds€), la CFE (7,3 Mds€) et les IFER (0,6 Md€). Les autres recettes du bloc communal sont la taxe de séjour (450 M€), la TEOM (7 Mds€), le versement mobilité (6,7 Mds€) et la TASCOM (0,9 Md€).

En 2020, des baisses de recettes pourraient concerner les DMTO (de -15 à - 30 % selon les estimations), la taxe de séjour qui est inégalement répartie (15 % pour la ville de Paris) et la CFE.

• Des hausses de dépenses en 2020 :

Les communes ont dû procéder à des achats de masques pour leurs administrés, ainsi qu’à des prestations sociales en direction des personnes défavorisées. La réouverture des écoles sera également génératrice de coûts supplémentaires en raison de l’extension des horaires d’ouverture de la restauration scolaire, des heures supplémentaires pour les agents d’entretien et de l’acquisition de matériel de désinfection.

Répondant aux demandes des collectivités de voir prises en charge par l’État tout ou partie des dépenses engagées par les collectivités pour l’acquisition de masques grand public, il a été acté que l’État prendrait à sa charge 50 % du coût d’achat à compter du 13 avril. Plusieurs scénarios sont à l’étude pour étendre la mesure de soutien aux dépenses, parmi lesquels celui d’isoler ces dépenses, pour chaque collectivité, dans un compte annexe « spécial Covid » au budget général, assorti d’une possibilité d’étalement de charges (une circulaire doit paraître prochainement).

Téléchargez l'intégralité du rapport en cliquant ici.

Alors que la pandémie du COVD-19 a lourdement impacté l'économie, notamment dans les petites villes, Nathalie Nieson, Maire de Bourg-de-Péage a pris une première décision forte: un bon d’achat d’une valeur de 10€, offert par la Ville à tous les Péageois de 18 ans et plus. Retour sur cette initiative. 

Lundi 25 mai, à l'occasion du Conseil municipal d’installation, Nathalie Nieson, Maire de Bourg-de-Péage, a soumis aux votes des élus une délibération pour la création d'un dispositif exceptionnel dénommé « bon esprit péageois ». Pour l'élue, cette action vise à soutenir le pouvoir d'achat des habitants autant qu'à concourir à la relance du commerce local.

Concrètement, et dès septembre prochain, la Ville mettra en place un bon d’achat d’une valeur de 10€, à destination de tous les Péageois de 18 ans et plus, et à utiliser avant le 31 décembre 2020. Il permettra d’acquérir des biens, produits ou services dans les commerces de proximité de la commune.

Après avoir fait circuler une lettre d'information pour permettre à tous les commerçants intéressés de se manifester, ne réunion d'échanges avec les commerçants partenaires de l'opération sera organisée courant juillet, pour affiner les modalités de mise en place. Pour l'élue, il s'agit d'un moyen concret de proposer un soutien, en concertation avec les commerçants afin de répondre à leurs attentes et leurs contraintes.

Initialement prévu les 11 et 16 juin prochains à Marseille, le Congrès mondial de la Nature de l'UICN est reporté au 7-15  janvier 2021 en raison de la crise du Covid19.

Organisé tous les 4 ans, le Congrès de l’UICN est la plus grande manifestation internationale sur la biodiversité qui réunit des scientifiques, des acteurs publics mais aussi privés et des ONG.

Un moment réservé aux collectivités doit normalement être organisé. L’APVF sera présente pour porter la voix des petites villes et rappeler le rôle clé des territoires dans la préservation de la biodiversité.

Pour retrouver plus d'information, merci ce cliquer ici.

Le premier ministre, Edouard Philippe, a présenté le 29 mai 2020, les mesures d’urgence que le gouvernement va mettre en œuvre en faveur des collectivités territoriales, dont les finances ont été fortement affectées par la crise. L'APVF, représentée, lors de cette réunion avec l'ensemble des Associations d'élus, par son Premier vice-président, Antoine Homé, a pu présenter ses premières réactions et rappeler ses propositions. 

Les mesures d’urgence annoncées par le Gouvernement :

Selon les conclusions de la mission sur l’impact de l’épidémie sur les collectivités, pilotée par le député Jean-René Cazeneuve, leurs recettes pourraient diminuer d’environ 7,5 milliards d’euros en 2020, dont 3,2 milliards d’euros pour le bloc local. A noter que les effets de la crise se feront encore ressentir en 2021 et en 2022, concernant la fiscalité économique. Les petites villes, principalement touristiques, ultramarines ou ayant de fortes charges de centralité, ne sont pas épargnées : elles ont subi des pertes fiscales, domaniales et tarifaires importantes, auxquelles se sont ajoutées des charges supplémentaires liées à la protection des populations et des entreprises imposées par ce contexte de crise sanitaire.

Le plan d’urgence, doté de 4,5 milliards d’euros, est intégré dans le troisième projet de loi de finances rectificative, présenté le 10 juin en conseil des ministres. Il prévoit notamment une « clause de sauvegarde » des recettes du bloc communal, financée en principe par l’Etat, pour un montant de 750 millions d’euros. Concrètement, si les recettes d’une commune ou d’une intercommunalité sont inférieures à la moyenne de leurs trois derniers budgets, la perte sera intégralement compensée par l’Etat. Le dispositif concernerait entre 12 000 et 13 500 collectivités du bloc local, en particulier des communes touristiques, affectées par la chute des taxes de séjour ou, pour certaines, des « taxes casino » et des collectivités ultramarines, qui ont vu diminuer leurs recettes issues de l’octroi de mer, de la taxe sur les carburants et de la taxe sur les passagers embarqués. Le plan d’urgence prévoit également une dotation « exceptionnelle » de soutien à l’investissement local, dotée d’un milliard d’euros, orientée, en concertation avec les élus locaux, vers les secteurs de la transition énergétique et de la santé.

Parallèlement à ce soutien financier, des mesures de souplesse sont accordées aux collectivités, conformément à une demande des associations d’élus. Les dépenses spécifiques engagées pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui seront inscrites dans une annexe au compte administratif pour en permettre le suivi, pourront être étalées dans le temps et financées par l’emprunt.

D’autres mesures seront prises ultérieurement, dans le projet de loi de finances pour 2021, pour tenir compte des effets de la crise en 2021 et 2022, soit une perte de recettes estimée à 10 milliards d’euros en 2021 par la mission de Jean-René Cazeneuve.

Pour l’APVF, des premières mesures qui vont dans le bon sens :

L’APVF se félicite de l’annonce de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats de transport en 2020, à hauteur de 750 millions d’euros. Mais comme l’a rappelé Antoine Homé, les petites villes ont été touchées par des baisses importantes de leurs recettes tarifaires (restauration, transports et garderies scolaires et périscolaire etc.) : il faut les intégrer à la compensation. Cette compensation doit également tenir compte de la dimension sociale de l’intervention des communes qui a été une réponse indispensable au contexte de crise (précarité, aides aux personnes âgées…). Les modalités de la compensation restent toutefois à préciser. A ce titre, l’APVF plaide pour la création d’une dotation exceptionnelle et temporaire « Covid-19 », traitée en dehors de la norme de dépense pilotable et indépendante de la DGF.

L’APVF a rappelé son soutien au dispositif facultatif d’étalement des charges présenté par les Ministres. C’était une demande forte de l’APVF pour alléger immédiatement les contraintes sur la section de fonctionnement. Il doit permettre aux collectivités locales d’étaler leurs dépenses au moins sur une période de 5 ans et être assorti d’une facilité d’emprunt.

Concernant les mesures de soutien à l’investissement local proposées, l’APVF est favorable à la mise en place d’une DSIL exceptionnelle dès lors que ce dispositif ne remet pas en cause la proposition de l’APVF d’un remboursement unifié de FCTVA (en année n+1 ou mieux, en année n) pour libérer des capacités supplémentaires d’investissement.  De même, l’APVF plaide pour un relèvement des plafonds de marché public de 40 000 à 100 000 € HT.

Enfin, l’APVF a rappelé la nécessité de sécuriser les finances locales afin de permettre aux élus locaux de jouer pleinement leur rôle dans la reprise et la relance de l’activité économique. Parce qu’elle est indispensable au développement économique local et à l’attractivité des territoires, la fiscalité économique locale doit être préservée. Sans remettre en cause le principe de la réforme de la fiscalité locale, l’APVF suggère le report de deux ans de la nationalisation de la taxe d’habitation. Le nouveau schéma de financement des communes aura un impact sur leurs critères de richesse dès 2022, et il convient de laisser le temps au Comité des finances locales de travailler sur un dispositif correctif et, surtout, plus juste et équitable.

Les mesures annoncées demandent maintenant un travail de fond, en concertation étroite entre le Gouvernement, le Parlement et l’ensemble des Associations d’élus.

Téléchargez le communiqué de presse de l'APVF en cliquant ici.

L’APVF, représentée par son Président délégué, Pierre Jarlier, a été auditionnée, jeudi 4 juin, par la mission d’information sur la refonte des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux dont les rapporteurs sont les députés, C. Pirès-Beaune, J.R. Cazeneuve et J. Giraud. Une occasion de rappeler sa position en la matière.

Partant du constat d’une forte variabilité des enveloppes départementales d’une année sur l’autre, sans liens évidents avec l’objet de la dotation et les caractéristiques rurales des départements concerné, la mission s’est donnée pour objectif d’établir un état des lieux juridique et financier de la dotation, de définir les notions de ruralité et de population rurale et d’évaluer la pertinence de la répartition actuelle des enveloppes départementales.

Pierre Jarlier a introduit ses propos en rappelant que les dotations d’investissement finançaient de plus en plus d’éléments à crédits constants et que, face aux tensions budgétaires que nous connaissons, elles demeurent insuffisamment péréquatrices. Il est important de mieux tenir compte des fragilités et de la richesse du territoire pour cibler les subventions sur ceux qui en ont le plus besoin (critère du revenu par habitant). Et la gestion déconcentrée de la DETR y est favorable.

La mission d’information s’interroge sur la question de savoir si les critères d’éligibilité à la DETR et de répartition des enveloppes départementales permettent de cibler les territoires ruraux, et comment les faire évoluer pour atteindre cet objectif. La réponse à cette question implique de se pencher, préalablement, sur la notion même de « ruralité ».

L’APVF plaide pour une définition extensive et plus intégrée de la ruralité à travers la notion de « géographie rurale prioritaire » : il faut opter pour une approche nouvelle des espaces ruraux – qui ne soit pas en négatif de la définition de l’urbain – qui combine les critères de densité et ceux de « nature fonctionnelle » et qui permette de traiter du continuum entre les espaces les plus urbanisés et les espaces les plus isolés et peu peuplés.

D’ailleurs, les petites villes et les bourgs-centres, par leur fonction de centralité, jouent un rôle essentiel dans la structuration de l’espace rural en offrant aux habitants de leur bassin de vie une diversité d’équipements et de services indispensables à la vie quotidienne. Or, beaucoup d’entre eux sont aujourd’hui fragilisés. Il est primordial de soutenir et conforter ces fonctions de centralité, sans quoi c’est tout l’espace rural alentour qu’ils structurent qui risque d’en souffrir.

• Renforcer les critères de charge et mieux tenir compte des fragilités :

Actuellement, l’éligibilité à la DETR s’articule autour de cinq critères de ressources et de charges, indépendamment de la nature fonctionnelle et des charges de centralité. Pour l’APVF, la définition de nouveaux critères doit permettre de soutenir des projets participant du continuum entre les espaces les plus urbanisés et les espaces les plus isolés et peu peuplés. Les critères existants pourraient être combinés avec d’autres critères de charges : montant de dépenses d’équipement brut ; nombre d’équipements non communautaires utilisés par les habitants d’une autre commune ; éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DGF ; éligibilité à une convention ORT ou aux programmes « Cœurs de ville » ou « Petite ville de demain »...

Il faut, en outre, que la DETR soit ciblée sur les communes les plus fragiles. Par conséquent, il convient d'y intégrer des critères de richesse, comme celui du revenu par habitant.

• Un appui en ingénierie dans la constitution des dossiers :

La procédure de répartition des enveloppes de la DETR est déconcentrée à l’échelon local au niveau des préfets (arrêté préfectoral attribuant la DETR des communes et des groupements). Les collectivités locales sont elles-mêmes associées au travers de comités d’élus. L’APVF a toujours été favorable à l’alignement de la gestion de la DSIL sur le modèle de la commission DETR.

Néanmoins, ces modalités de gestion déconcentrées ne règlent pas tous les problèmes, et notamment celui de la difficulté d’accès des petites villes aux crédits pour deux raisons principales :

- la difficulté pour les petites villes de trouver les financements complémentaires nécessaires à l’obtention des subventions de l’Etat ;

- les territoires les plus éloignés de la préfecture sont parfois pénalisés : les crédits sont fléchés, en majorité, sur la ville principale et sa métropole (cela est particulièrement vrai concernant la DSIL).

Pour Pierre Jarlier, l’ingénierie doit relever de l’intercommunalité, c'est la bonne échelle. C’est sur ce principe que l’Etat doit accompagner les territoires. Dans ce sens, la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est une opportunité dès lors qu’elle met en place une aide au montage des projets, et notamment pour les petites communes.

• Extension des pouvoirs des commissions DETR dans la définition des opérations éligibles :

En 2019, 53 % des petites villes touchent de la DETR, contre 22 % de DSIL. Elles sont 21 % à ne percevoir aucune subvention de soutien à l’investissement.

Les projets d’investissement financés en partie par la DETR et la DSIL sont principalement des projets de travaux d’accessibilité aux « personnes à mobilité réduite » (PMR) et de rénovation énergétique des bâtiments publics, conformément aux priorités nationales, mais également de rénovation ou construction de nouveaux équipements publics, notamment scolaires/périscolaire, sportifs et culturels. Certains projets portent sur l’aménagement des espaces urbains et de dynamisation des centres-villes, et sont le plus souvent portés par la DSIL.

Finalement, force est de constater que les projets ainsi financés répondent plus à la liste des opérations définies comme prioritaires au niveau national qu’à des projets structurants. Dans ce sens, Pierre Jarlier a rappelé l'intérêt de l'ancienne répartition DGE et DDR qui permettait une allocation distincte des crédits.  A cette fin, on pourrait envisager de réserver une part de la DETR pour soutenir les projets individuels des communes et une mettre en place une enveloppe "contractualisation" à destination des EPCI en faveur des projets structurants.

Il serait peut-être opportun que les pouvoirs des commissions DETR, concernant la définition du champ des opérations éligibles en dehors de la liste nationale, soient renforcés.

Aussi, sur la composition des commissions , Pierre Jarlier a indiqué que le nombre de membres pouvait être préjudiciable tant les propositions sont divergentes.

A l'occasion d'une réunion organisée par l'Agence nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) jeudi 4 juin dernier, une délégations de Maires de l'APVF a été consultée sur les attentes spécifiques des élus dans le cadre de ce programme. Pierre Jarlier (Président délégué de l'APVF, Maire de Saint Flour), Philippe Le Goff (Guingamp), Gilles Beder (Salins-les-Bains) et Nicolas Soret (Joigny) ont livré leur analyse. 

Les équipes de l'ANCT ont indiqué que dans le cadre de ce programme, un "club" d'échanges et de partages entre élus serait institué. Il aura pour objectifs:

• Favoriser la solidarité et le partage d’expérience entre membres du club.
• Contribuer à la concrétisation d’idées en projets et développer le sentiment d’appartenance et d’adhésion au PVD.
• Proposer un panel d’actions en capitalisant sur les réseaux existants.

Pierre Jarlier a insisté au nom de l'APVF sur le fait que ce plan est très attendu et qu'il faudra des actions et mesures fortes: la capacité des élus à pouvoir se mettre en réseau autour de ce programme dépendra aussi grandement de la nature des mesures qui y seront prises... et que la période de sortie de crise est telle que les élus et les acteurs locaux ont un réel besoin de soutien et d'appui à la revitalisation.

Pour Nicolas Soret, les retours d'expérience sont cruciaux. Les petites villes font face à des capacités réduites en ingénierie, et que le gain de temps dans la prise de connaissance des solutions, des difficultés rencontrées ou des acteurs à mobiliser peut être énorme. Il a également insisté sur la nécessaire collaboration entre les différentes équipes afin que ces échanges puissent être les plus concrets possibles dans la conduite des projets de territoire.

Philippe Le Goff a pour sa part rappelé l'importance du timing de lancement du programme et des dispositifs qui y sont adoptés. Le lancement du programme sera en lui-même un signal de mise en dynamique qui devra ensuite permettre un partage étroit entre les différents élus, afin que par-delà les notions théoriques nécessaires à la compréhension des enjeux, les élus ne se sentent pas seuls dans la concrétisation des projets, au quotidien. Pour le Maire de Guingamp, la possibilité de disposer d'études Flash, courtes, régulières et sur des thématiques différentes seraient un moyen pertinent d'aide à la prise de décision et à la compréhension la plus fine et la plus actualisée possible des difficultés concrètes sur les territoires. Cela permettrait de rendre ce programme aussi agile qu'hybride tant dans sa conception que dans sa mise en place au quotidien.

Gilles Beder a insisté sur le nombre de dispositifs existants et la nécessité pour les élus de petites villes de disposer d'un interlocuteur régulier, d'une forme de "guichet unique" sur les différentes questions qui ne manqueront pas d'émerger, si ce plan est ambitieux, global est transversal: RH, juridique, urbanisme, etc. Le Maire de Salins-les-Bains a rappelé à cet effet que la question de la formation des professionnels sera primordiale car les équipes en place auront besoin d'un soutien opérationnel précis dans la conduite des projets.

Les élus de l'APVF ont ainsi rappelé ce que notre association attend de ce programme: un programme qui s'adresse prioritairement aux petites villes, une concrétisation rapide dorénavant, la nécessité d'un programme ambitieux, de la mise en place d'outils et de formations qui permettront les retours d'expérience et de rendre ce programme aussi hybride qu'agile, tout en venant en soutien aux équipes et aux projets de territoires.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

Travaux parlementaires

• Audition, Commission des Affaires européennes, de Thierry Breton, Commissaire européen chargé du marché intérieur
• Audition, Commission des Finances et des Affaires sociales de Gérald Darmanin
• Audition, Commission des Affaires Economiques, de Yves Veyrier, SG de FO
• Audition, Commission du Développement durable, de Geoffroy Roux de Bézieux, président du MEDEF et de François Asselin, président de la CPME sur les modalités de la relance
• Audition, Délégation aux collectivités, de Guillaume Basset, directeur du programme « Territoires d’industrie »
• Audition, mission de refonte des critères d’attribution de la DETR, de Yves le Breton, DG de l’ANCT
• Audition, mission de refonte des critères d’attribution de la DETR, de l’APVF
• Audition, Commission des Affaires Economiques, de Philippe Martinez, SG de la CGT

Sénat

PPL:PJL

• Examen, Commission des Lois, proposition de loi relative aux procurations électorales
• Examen, Séance Publique, PPL soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure
• Examen, Commission des Affaires Economiques, PPL relative à l’efficacité des APL
• Examen, Commission des Affaires sociales, PPL statut des travailleurs des plateformes numériques

Travaux parlementaires

• Audition, Commission du Développement durable, de Luc Lallemand, PDG SNCF Réseau
• Audition, Commission des Affaires Sociales, de Benoit Vallet,  Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Dès après le scrutin, le nouvel élu devra trancher, en cas d'incompatibilités, entre son mandat et certains autres mandats électifs, fonctions publiques ou situations familiales.

Pour mémoire, les inéligibilités empêchent l'élection : elles impliquent, si elles sont révélées après le scrutin, l'annulation de l'élection. Les incompatibilités, elles, ne remettent pas en cause l'élection, elles sont provoquées par elle : elles n’existent que parce qu’il y eu élection. L’élection est légale, mais l’incompatibilité doit cesser. Les incompatibilités impliquent simplement que le nouvel élu abandonne telle ou telle position pour demeurer dans la légalité.

On peut identifier trois catégories d'incompatibilités.

a) Les incompatibilités électives

Les lois successives visant à limiter le cumul des mandats aboutissent à un état du droit qui peut être schématisé ainsi : il est interdit de détenir simultanément plus de deux mandats locaux dont un seul exécutif (maire, adjoint au maire, président, vice-président).

Les mandats et fonctions au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas pris en compte.

Par exemple, un président de conseil régional pourrait obtenir un mandat de conseiller municipal (deux mandats dont un exécutif) mais ne pourrait pas, suite à l'élection municipale de mars 2020, devenir maire (car il exercerait alors deux fonctions exécutives).

Dans les communes de 1000 habitants et plus, un élu qui viendrait, en accédant au mandat de conseiller municipal, à se trouver dans un cas "d'incompatibilité-élections" doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement (article L.46-1 du code électoral). Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

L’introduction d’un recours contre l’élection municipale permettra aux personnes élues à cette occasion et qui se trouverait placée en situation d’incompatibilité pour cumul de mandats locaux de poursuivre l’exercice de leurs mandats en surnombre jusqu’à l’expiration du délai d’appel contre la décision du Tribunal administratif ou, en cas d’appel, jusqu’à la notification de l’arrêt du Conseil d’Etat. Toutefois, tant qu'il n'est pas mis fin à l'incompatibilité, l'élu concerné ne pourra percevoir aucune indemnité attachée au mandat municipal.

Dans ces mêmes communes de 1000 habitants et plus, abandonner le mandat municipal qui vient d'être remporté n'est donc d'aucune utilité pratique. En effet, non seulement la loi impose qu'il démissionne d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, mais elle prévoit qu'à défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Le droit contribue ainsi à dissuader un élu influent de mener "artificiellement" une liste aux élections municipales, en démissionnant juste après le scrutin

Une exception peut être relevée dans l'application de ce mécanisme de "régularisation forcée" : si, en cours de mandat municipal, l'élu acquiert un nouveau mandat local du fait de la vacance d'un siège dans un conseil départemental ou un conseil régional, il dispose toujours d'un délai de trente jours pour se mettre en règle mais bénéficie cette fois d'une liberté de choix quant au mandat à abandonner. Ce n’est qu’à défaut d'option dans les trente jours qu’il sera réputé avoir abandonné le mandat acquis à l'occasion de la vacance de siège qui l'a placé dans la situation d'incompatibilité et le suivant de liste le remplacera.

b) Les incompatibilités professionnelles

L'exercice des mandats de conseiller municipal est incompatible avec les fonctions suivantes :

• Militaire en position d’activité (seulement dans les communes de 9000 habitants et plus ; en deçà, l’article 33 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 a supprimé l’incompatibilité précédemment en vigueur),
• Magistrat des chambres régionales des comptes lorsque la collectivité est incluse dans le ressort de la chambre à laquelle il appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans,
• Membre du Conseil constitutionnel,
• Membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
• Dans toute la France :
  • Préfet, sous-préfet, secrétaire général de préfecture
  • Fonctionnaire des corps de conception, de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale
• Représentant légal des hôpitaux communaux ou intercommunaux dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté,
• Salarié d'un centre communal d'action sociale de la commune (ou salarié d'un centre intercommunal d'action sociale si l'élu représente la commune au sein de l'établissement public de coopération intercommunale qui le gère).

Le mandat de conseiller communautaire est, quant à lui, incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale et de toutes ses communes membres. Ainsi, l’agent d’une commune A (membre de l’intercommunalité AB) peut siéger au conseiller municipal de la commune B mais pas au conseil communautaire de l’intercommunalité AB.

Les fonctionnaires concernés par une situation d'incompatibilité ont dix jours pour choisir d'abandonner leur ancienne fonction ou leur nouveau mandat. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation de leur emploi et perdront leur mandat.

Si la personne concernée décide d'opter pour la conservation de son mandat, un détachement dans des fonctions différentes (et compatibles avec le mandat) suffit à faire disparaître l'incompatibilité.

c) Les incompatibilités familiales

L'article L.238 du code électoral prévoit un cas d'incompatibilité propre aux communes de plus de 500 habitants : "le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux".

Une exception est prévue dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur : les ascendants, descendants, frères et sœurs peuvent y être membres d'un même conseil municipal à la condition qu'elles aient été élues dans des secteurs électoraux différents.

Pour déterminer quel membre de la famille doit céder son siège, l'article L.238 du code électoral prévoit d'appliquer l'ordre du tableau.

Cet ordre, prévu à l'article R.2121-4 du code général des collectivités territoriales utilise les critères successifs suivants :

• la date de nomination : le membre de la famille nommé en dernier (par exemple, dans les communes de moins de 1000 habitants, à l'occasion du second tour, quand les autres ont été élus au premier tour) doit s'effacer,
• si les élus ont été désignés le même jour, le nombre de suffrages obtenus, sachant que les membres d'une même liste sont réputés avoir recueilli le même nombre de suffrage : le membre de la famille candidat sur la liste qui a obtenu le moins de voix doit donc s'effacer,
• enfin, à titre subsidiaire, et à l'intérieur d'une même liste, la priorité d'âge : le plus jeune membre doit abandonner son mandat.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats

A l'occasion d'une consultation des associations de collectivités jeudi 28 mai dernier, Cédric O, Secrétaire d'Etat au numérique a souhaité présenter l'application StopCovid. L'APVF, représentée par Jean-Michel Morer, référent numérique de l'association a émis des réserves. 

L'utilisation de l'application StopCovid votée mercredi et déployée depuis le week-end dernier vise à proposer une brique complémentaire aux dispositifs mis en place dans le déconfinement. Cette réunion fait suite à divers échanges avec les associations d’élus.

Cette application mobile vise à accompagner le plan de déploiements (réouverture commerce, utilisation transports en commun, etc) pour éviter l'émergence de nouveaux foyers d’infections en identifiant et signalant des cas contacts dans des situations où l’on ne connait pas forcément les personnes croisées et plus rapidement que dans les outils traditionnels. La CNIL a confirmé la possibilité de lancement de cette application dans les règles en vigueur, soit le volontariat, l'aspect temporaire, l'anonymisation des données, leur sécurisation et la publication des codes sources couplée à la mise en place d'un comité de suivi de l'utilisation de cette application et des données qui y sont collectées.

Jean-Michel Morer, référent numérique de l'APVF, a rappelé nos réserves sur l'utilisation de cette application:

1. La base du succès repose sur sa large utilisation. Or, le prérequis à une généralisation est l'acceptabilité. Ce débat revient à lever des interrogations : rapidité de la mise conception, mise en place et déploiement (en quelques jours, ce sont des années de cultures et préférences collectives qui ont été arbitrées), complexités sur l'interopérabilité en fonction des téléphones, timing de ce lancement, alors que les élus sont très pris par la gestion quotidienne et logistique de la crise.
2. Questions techniques.
3. Complexité pour les élus à participer au déploiement, à l'acceptation et à l'explication
4. Il y aura une contribution écrite de l'APVF formalisant les questionnements légitimes de notre association comme les pistes de réflexion que nous suggérons