Alors que l'exécutif dénonce un prétendu "pactole" des collectivités pour justifier de leur imposer une cure d'amaigrissement, La Banque Postale publie opportunément une note intitulée "La trésorerie des collectivités locales, entre mythe et réalité".  On y démontre que si la trésorerie des collectivités augmente depuis 10 ans, cela est en grande partie dû aux incertitudes budgétaires et fiscales.

La Banque Postale, partenaire de l'APVF, publie une note pour faire le point sur une question politiquement sensible en ces temps d'austérité budgétaire : la trésorerie des collectivités territoriales. Christophe Jerretie, Président du Comité d'orientation des finances locales de La Banque Postale, rappelle en effet dans son éditorial que " sur le plan du débat politique, la montée en puissance d’une trésorerie cumulée à 73 milliards d’euros en 2023 interroge les spécialistes et le monde public depuis quelques années. Pour les uns, cette masse financière est assimilée à un trésor de
guerre et un manque d’emplois. Pour les autres, elle démontre une gestion rigoureuse et anticipatrice des aléas. Au vu du volume cumulé, je peux répondre avec sagesse qu’il y a probablement une part de vérité dans les deux visions".

Le dépôt des fonds libres au Trésor

Dans cette note, la Banque Postale rappelle que les collectivités territoriales ont obligation de "déposer leurs fonds libres au Trésor". Cette obligation, qui date du Premier Empire, répond à deux principes : l'unité de trésorerie entre l'Etat et les collectivités - ce qui fait que les collectivités ne peuvent pas ouvrir de compte bancaire - et la gratuité des dépôts.

La question de la gestion de la trésorerie locale "est une préoccupation qui apparaît au début des années 1990, dans un contexte d’accroissement des responsabilités locales, d’évolution des conditions de financement et de gestion des budgets locaux avec la libéralisation du crédit aux collectivités et le développement des innovations financières, et enfin, de hausse des taux d’intérêt". Une trésorerie trop importante peut être coûteuse pour la collectivité. La Banque Postale rappelle qu'un "euro de trésorerie excédentaire correspond à un euro de dette en trop ponctuellement". D'où la volonté de conserver une "trésorerie zéro". Or, ce besoin a été atténué depuis une dizaine d'années " de taux nuls ou négatifs". C'est la politique restrictive de la BCE qui a remis au goût du jour la nécessité de piloter avec plus de finesse son flux de trésorerie et essayer de tendre, autant que faire se peut, vers le "trésorerie zéro".

Vers une fin de la hausse de la trésorerie des collectivités ?

On observe ainsi depuis environ une décennie une hausse de la trésorerie. Cette hausse ne reflète pas la volatilité qui peut courir d'un mois à l'autre. Toutefois l'analyse des données démontre que ce sont les communes qui ont le plus tendance à accroître leur niveau de trésorerie et que "plus la taille de la commune est petite et plus le niveau de trésorerie (...) a progressé".

La Banque Postale identifie plusieurs causes à cette hausse  :

• "une baisse drastique de la dotation globale de
  fonctionnement (DGF) d’abord en 2014 (après
  son gel en 2013) puis jusqu’en 2017 au titre de la
  contribution des collectivités territoriales au
  redressement des comptes publics" ;
• "la suppression de la taxe d’habitation sur les
  résidences principales de 2018 à 2021" ;
• "la perte de l’essentiel de leur levier fiscal pour les
  départements et leurs difficultés croissantes à
  anticiper leurs recettes de droits de mutation à
  titre onéreux (DMTO)" ;
• "l’annonce de la suppression de la CVAE en 2022".

La gestion du Covid et l'inflation énergétique ont constitué des facteurs aggravants après 2020.

Ainsi, le manque de prévisibilité sur leurs comptes ont poussé les collectivités à être plus précautionneuses. On observe néanmoins une baisse du niveau de trésorerie en 2023 qui "pourrait marquer la fin d'un cycle de hausse".

Retrouvez la note complète sur le site de La Banque Postale

Dans le cadre du « comité de prospective et d’innovation » (CPI) de la direction générale des Patrimoines et de l’Architecture, un groupe de travail associant les métiers et des experts extérieurs a été créé pour établir un diagnostic et pour proposer des recommandations pratiques.

Afin de disposer de données d’analyse concrètes, quantitatives et qualitatives, un questionnaire en ligne est lancé par le ministère de la Culture.

Cette enquête vise à obtenir une cartographie la plus complète possible des situations de contestation mettant en cause un élément patrimonialisé, quelle que soit sa typologie, dans sa matérialité, sa signification ou sa valeur, voire plus largement les politiques d’enrichissement et de constitution du patrimoine (exemple : statues commémoratives, pièce du répertoire théâtral, manière de gérer ou décrire une œuvre ou des documents patrimoniaux, œuvre d’un artiste au comportement non conforme aux lois ou valeurs de la société...).

L’enquête doit aussi permettre d’identifier les dynamiques à l’œuvre dans chaque situation particulière, leurs convergences et leurs divergences, ainsi que les modalités concrètes de traitement des contestations.

Ce questionnaire est destiné principalement au réseau des acteurs institutionnels ou associatifs engagés dans le secteur du patrimoine. Il ne nécessite pas plus de 12 à 15 minutes par réponse. La date limite pour y répondre est le 30 avril 2024.

Pour accéder au questionnaire cliquez ici

Au milieu des enjeux de rénovation thermique et de rationalisation du foncier, nous interrogeons Félix Veith, intrapreneur pour le Référentiel National des Bâtiments (RNB) qui nous en dit plus sur cette nouveauté développée par Beta.gouv.fr.

Le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires a communiqué dernièrement sur le Référentiel national des bâtiments (RNB). Pourriez vous nous présenter cet outil ?

Le Référentiel national des bâtiments (RNB) est un service public numérique, qui a pour vocation de créer une nouvelle donnée nationale de référence du bâtiment, essentielle à la conduite de nombreuses actions territoriales. Pour cela, il répertorie les bâtiments nationaux et leur associe un identifiant unique. Une fois attribuée au bâtiment, cette véritable “plaque d'immatriculation du bâtiment” permet de simplifier le suivi et le croisement de différents jeux de données bâtimentaires.

Le RNB étant un référentiel commun et partagé, comment travaillez vous avec des partenaires, notamment l’ADEME ?

Le RNB est un géo-commun financé conjointement par l'ADEME, le Centre scientifique et technique des bâtiments (CSTB), l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et la Direction générale de l’aménagement du logement et de la nature (DGALN) du ministère de la transition écologique. Les modes de contribution, ainsi que la définition partagée de la notion de “bâtiment” sont réalisés en collaboration avec les experts du Conseil national de l’information géolocalisée (CNIG). Les contributions des communes sont les bienvenues pour optimiser la qualité des données et réduire les coûts de maintenance de cette ressource collective.

Comment le RNB peut-il appuyer les Maires des petites villes et leurs services ?

Le RNB peut aider les petites villes à disposer d’une connaissance de leur parc bâti ; pour répondre aux enjeux de rénovation énergétique de leurs bâtiments, ainsi qu’à ceux de la prévention des risques, par exemple. Ceci, en facilitant l’entretien de leurs données via les flux du RNB ou en utilisant en intégralité les fichiers de celui-ci.

Disponible gratuitement en open-data, le référentiel permet également aux collectivités de croiser leurs jeux de données avec d’autres bases publiques, pour récupérer facilement des informations (ex : consommation énergétique…).

Pour en savoir plus et/ou être accompagné par le RNB, rendez-vous sur https://rnb.beta.gouv.fr/ et contactez-nous sur rnb@beta.gouv.fr

L'Agence France Locale, la banque des collectivités, partenaire de l'APVF, présente par voix de communiqué de presse des résultats solides pour l'année 2023 : résultats en progression, notation par les agences très satisfaisante. Les projections pour l'année 2024 sont également optimistes ! 

Selon le communiqué de presse du Groupe AFL, les principaux indicateurs financiers sont au vert pour l'année 2023 :

1. Résultats en forte progression : Le Groupe AFL a enregistré une forte progression de ses résultats financiers en 2023, avec le meilleur résultat brut d'exploitation depuis sa création (+81% par rapport à 2022), un résultat net consolidé qui a plus que doublé par rapport à 2022, et une marge nette d'intérêts en hausse de 55% par rapport à 2022. Ces résultats financier ont été reconnus par les agences de notation, avec des notations financières stables de la part des agences Moody's et Standard & Poor's.
2. Production de crédits record : L'AFL a octroyé un volume record de 1,9 milliard d'euros de crédits à ses collectivités membres en 2023, en réponse à une demande croissante de financement lié aux investissements massifs en matière de transition écologique.
3. Structure financière solide : Le Groupe AFL dispose d'une structure financière très robuste, avec de bons ratios de solvabilité et ratios de levier.
4. Refinancement performant : En 2023, l'AFL a levé 2,1 milliards d'euros sur le marché obligatoire suivant une stratégie de diversification des émissions.

Un communiqué de presse qui dessine un avenir plein d'espoir :

1. Augmentation du nombre de collectivités membres : L'AFL ambitionne de franchiser la barre des 1 000 collectivités membres au terme de l'année 2024. Une augmentation de capital a été ouverte, et 61 nouvelles collectivités ont rejoint l'AFL, avec un montant total de capital promis de 12 millions d'euros.
2. Programme de refinancement : L'AFL prévoit un programme de refinancement de 3 milliards d'euros, comprenant au moins 500 millions d'euros d'émission d'obligations durables, afin de répondre aux besoins de ses collectivités membres en matière de financement des transitions au meilleur prix.
3. Renforcement de la feuille de route climat et finance durable : L'AFL poursuit le déploiement de sa feuille de route climat et finance durable, structurée selon les préconisations de la Task Force on Climate Related Financial Disclosures (TCFD), afin d'accompagner au mieux les collectivités membres dans le financement des transitions énergétiques et climatiques.

Retrouvez ici le communiqué de presse de l'AFL

C’est finalement au siège du Ministère de la Justice que s’est tenu, le 5 avril dernier, le lancement du Beauvau des polices municipales en présence de plusieurs ministres, élus locaux, parlementaires et syndicats de policiers municipaux. Coopération avec les forces de sécurité intérieure, rôle des polices municipales mais aussi potentielle judiciarisation de leurs pouvoirs : retour sur cet événement où l’APVF était représentée par Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François et référent sécurité de l’APVF.

 « Les polices municipales doivent rester sous le contrôle des maires et il est nécessaire de préciser leur rôle afin qu’elles ne soient plus considérées comme des forces supplétives aux forces de sécurité intérieure ». Tel est le message soutenu vendredi dernier par Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François et référent sécurité de l’APVF, place Vendôme, devant le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, le Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, le Ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, et la Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure.

Les Ministres ont tout d’abord ouvert ce Beauvau à tour de rôle puis l’évènement a compté l’intervention de deux grands témoins : Christian Estrosi, maire de Nice et président de la Commission Consultative des polices municipales (CCPM), et Jean-François Copé, maire de Meaux.  C’est durant la table ronde organisée dans la foulée que Jean-Pierre Bouquet, qui avait déjà participé aux travaux du Beauvau de la sécurité en 2021, a pu rappeler la position de l’APVF sur les polices municipales.

Parmi les autres participants à cette table-ronde, se trouvait trois autres maires : Christian Estrosi, Murielle Fabre, maire de Lampertheim, secrétaire générale de l’AMF, membre du Bureau de l’APVF, et Frédérique Macarez, maire de Saint Quentin et représentante de Villes de France. Deux ont également pris part aux échanges : Jean-Michel Fauvergue, ancien Député co-auteur d’un rapport sur le continuum de sécurité ainsi que Lionel Royer-Perreaut, Député des Bouches-du-Rhône et co-auteur d’un rapport sur les polices municipales.

Durant cette table-ronde, Jean-Pierre Bouquet a ainsi rappelé que les prérogatives répressives des polices municipales n’ayant cessé d’être étendues depuis la loi du 15 avril 1999, la priorité pour l’APVF était désormais que cette extension ne se fasse plus au prix d’un retrait de la police nationale et de la gendarmerie nationale. A l’heure où les polices municipales ont été les grandes oubliées du Beauvau de la sécurité de 2021, l’APVF souhaite ainsi que ce Beauvau qui s’ouvre soit l’occasion de préciser le rôle des polices municipales, afin qu’elles ne soient plus considérées comme des forces supplétives aux forces de sécurité intérieure, et ce, au détriment de leurs actions de proximité.

En plus d’avoir rappelé que l‘absence de définition des missions de polices municipales empêchait leur bonne intégration au sein du continuum de sécurité, Jean-Pierre Bouquet a également mis en garde concernant l’octroi de pouvoirs judiciaires aux policiers municipaux, sujet laissé en suspens depuis la dernière censure du Conseil Constitutionnel lors de la Loi Sécurité Globale en mai 2021. Alors que le Gouvernement réfléchit à créer un statut d’Officier de police judiciaire (OPJ) qui s’appliquerait à certaines prérogatives utiles aux policiers municipaux pour lutter contre les petits délits du quotidien, l’APVF appelle à la vigilance : transformer des policiers municipaux en OPJ reviendrait à les placer sous l'autorité du Parquet, et non plus de celle du maire. Or, même s’ils sont intégrés au continuum de sécurité, les policiers municipaux restent des agents territoriaux soumis à l’autorité du maire de la commune dont il relève et n’ont pas vocation à occuper le terrain que les forces de sécurité intérieur leur abandonne.

En conclusion, la Ministre Dominique Faure a indiqué que quatre autres rencontres se tiendront d’ici l’automne : le 16 mai au Ministère de l’Intérieur (Paris), le 27 mai à la Grande-Motte et deux autres dates « probablement dans le Nord et peut-être à Lyon ». Prochain rendez-vous le 16 mai à Beauvau donc…

L’Atlas de la biodiversité communale (ABC) est un outil pour mieux connaître la biodiversité afin d’agir efficacement et durablement sur son territoire. Mesure  de la nouvelle Stratégie nationale de la biodiversité, le programme ABC est désormais intégré dans le volet « biodiversité » du Fonds vert. En 2024, l’Office français de la biodiversité (OFB) mobilise ainsi 15 millions d’euros pour financer les projets d’Atlas de la biodiversité communale ou intercommunale.

A destination des collectivités, l'ABC est une démarche qui permet d’agir à plusieurs niveaux en faveur de la biodiversité. Il permet de recenser, évaluer et valoriser la richesse écologique d’un territoire. En recueillant des données sur la faune, la flore et les habitats naturels, les collectivités accèdent ainsi à une meilleure connaissance de leur environnement local.

C'est aussi un outil de mobilisation des habitants et acteurs du territoire afin qu’ils s’approprient les enjeux de biodiversité et qu’ils s’impliquent dans des actions concrètes pour la préserver. En identifiant les zones d’intérêt écologique, il permet de prendre des décisions éclairées, en matière notamment d’aménagement du territoire, en favorisant la protection des espaces naturels et en limitant les impacts sur les écosystèmes.

Enfin, l’Atlas de la biodiversité communale est un moyen pour une collectivité de s’engager dans un projet de territoire plus global et d’agir concrètement en prenant en compte le vivant. Il constitue le premier pas de la collectivité dans la mise en œuvre des changements transformateurs recommandés par l’IPBES pour enrayer l’effondrement du vivant.

Pour bénéficier d’un financement de votre Atlas de la biodiversité communale, vous pouvez déposer votre dossier tout au long de l’année sur la plateforme en ligne dédiée. Trois temps d’instruction des dossiers sont prévus en mars (relève le 15), juin (relève le 1er) et septembre (relève le 1er). Les résultats seront communiqués individuellement aux porteurs de projet et sur les canaux de diffusion de l’OFB.

Le dossier de candidature est disponible via aides-territoires 

Mercredi 03 avril 2024, le Maire de Boussy-Saint-Antoine et Vice-président de l’APVF, Romain Colas, a été auditionné sur les politiques de logement par Viviane Artigalas, Sénatrice des Hautes-Pyrénées. Alors que la crise du logement n’épargne pas les petites villes, retour sur ces riches échanges qui se sont tenus dans le cadre d’une audition menée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat.

Romain Colas a tout d’abord commencé l’entretien en rappelant que pour les maires des petites villes, la crise du logement prenait notamment racine dans les réformes fiscales et budgétaires des dernières années. La suppression de la taxe d’habitation a tout particulièrement rompu le lien fiscal qui existait entre la commune et ses habitants et qui encourageait les élus à construire tout en investissant dans les services publics. A cela s’ajoute, la baisse des Aides Personnalisées au Logement  (APL) ainsi que le maintien de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) qui entrave les capacités d’investissement des bailleurs sociaux.

Au-delà des enjeux financiers, le vice-président de l’APVF est également revenu sur les autres défis auxquels sont confrontés les maires des petites villes en matière de logement :  rareté du foncier dans un contexte d’atteinte des objectifs du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), manque d’ingénierie mais aussi complexité des normes en matière d’habitat.

Face à ces enjeux, Romain Colas a donc appelé à ce que les maires puissent disposer des outils nécessaires pour « refaire la ville sur la ville », en simplifiant notamment les documents d’urbanisme mais également en permettant une montée en puissance des Etablissements Publics Fonciers (EPF) d’Etat et locaux.

Le Vice-président de l’APVF a également souligné qu’il était essentiel de redonner les capacités financières aux maires et aux bailleurs sociaux. Les pistes de solutions évoquées ont ainsi été nombreuses : relance des aides aux maires bâtisseurs, rétablissement d’un lien fiscal entre les résidents et leur commune ou encore suppression de la RLS.

Alors que la relance des aides aux maires bâtisseurs permettrait d’encourager concrètement les communes qui prennent leur part dans l’effort de production de logement abordable, le rétablissement d’un lien fiscal, à travers la création d’un impôt universel et progressif, permettrait quant à lui d’inciter les maires à accueillir des populations nouvelles et ne pas faire reposer la pression fiscale sur les seuls propriétaires.

Romain Colas a par la suite rappelé que la bombe sociale du logement ne pourra être désamorcer sans faire davantage confiance aux maires aux travers de dérogations locales et d’un réel pouvoir d’expérimentation, notamment en matière d’outils fonciers.

Enfin, concernant une éventuelle décentralisation des politiques du logement, Romain Colas a souligné que même si l’APVF est favorable à des expérimentations et à des adaptations territoriales de la politique du logement, elle s’interroge sur une sortie de crise qui résiderait uniquement dans le transfert de nouvelles compétences sans la garantie de disposer des moyens et de l’ingénierie nécessaires.

Le 26 mars 2024, une conférence du Hub de la Banque des Territoires faisait le bilan du dispositif des managers de commerce qu'elle finançait. Un bilan positif mais des points d'améliorations, notamment  sur les salaires, la reconnaissance et la formation. 

Le 26 mars 2024, le cabinet AID a présenté l'évaluation du dispositif de cofinancement des managers de commerce devant le Hub des Territoires, l'espace de rencontres de la Banque des Territoires. Ce vaste programme de cofinancement des managers de commerce avait été mis en place par la Banque des Territoires dans le cadre du plan de relance post Covid. Ce cofinancement est terminé, il est venu l'heure du bilan. Au total, 515 postes de managers ont été cofinancés : 118 au sein des villes du programme Action cœur de ville, 281 au sein de collectivités du programme Petites Villes de demain (PVD) et 116 postes financés dans des villes hors programmes de moins de 100.000 habitants.

Des profils généralement jeunes, contractuels et féminins

Le poste est occupé majoritairement par des femmes, à hauteur de 60%. Les managers de commerce recrutés possèdent généralement un diplôme équivalent ou supérieur à un bac +4, et proviennent principalement de formations initiales liées au commerce et au marketing (40%) ou à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire (21%). La majorité d'entre eux (88%) sont des contractuels, seuls 12% sont des fonctionnaires. Plus d'un tiers a moins de 30 ans. Toutefois, ce poste n'est pas leur premier pour 88 % des recrutés.

Des points noirs sur la rémunération, et la formation

Leur salaire reste modeste, inférieur ou égal à 35 000 euros annuels bruts. Environ la moitié est recrutée à un salaire brut annuel inférieur à 30 000 euros, un niveau légèrement en deçà des attentes du poste mais attribuable aux subventions et compléments que les collectivités doivent fournir. Cette situation est identifiée comme un point faible pour le recrutement et la planification à long terme. D'autres problèmes incluent le manque de formations proposées aux managers de commerce, une préoccupation majeure pour les acteurs publics, et la rareté des mutualisations (seulement 8%).

Des collectivités largement satisfaites du dispositif

Cela dit, la satisfaction des collectivités est élevée. 92% d'entre elles sont complètement ou plutôt convaincues par le dispositif, avec un taux de satisfaction de 89% pour les villes engagées dans le PVD et de 98% pour les villes de plus de 15 000 habitants. Selon les données de l'AID, 61% des collectivités n'auraient pas recruté de manager de commerce sans le cofinancement de la Banque des Territoires.

Pour l'avenir, un accent mis sur la formation et la reconnaissance du métier 

Le cabinet et les acteurs du commerce soulignent le besoin de reconnaissance du métier. Pierre Creuzet, directeur-fondateur de l'association Centre-ville en mouvement, affirme que l'État ne peut reconnaître le métier sans un code Rome, soulignant que tous les métiers en ont un sauf celui de manager de commerce. La DGE se montre ouverte à cette idée.

En ce qui concerne la formation, la Banque des Territoires, qui achève sa mission de cofinancement des postes pour deux ans, se concentre désormais sur le renforcement des compétences de ces managers. Un cycle de séminaires de formation de 2 jours ou 2,5 jours sera mis en place pour 50 à 100 personnes, avec pour objectif de lancer une première session à l'automne. En complément, l'État, à travers ses services et l'ANCT, proposera des webinaires sur le commerce aux chefs de projet ACV et PVD.

Retrouver ici le décryptage du bilan fait par la Banque des Territoires

Un dispositif qui mériterait d'être prolongé selon l'APVF

Au vu du bilan positif, l'APVF déplore la fin du cofinancement des postes de managers de commerce par la Banque des Territoires et réitère sa demande de prorogation du dispositif. Les petites villes dont la demande en ingénierie est forte ne pourraient que saluer une telle mesure.

Dans un courrier en date du 2 avril, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) invite le Premier ministre à réaffirmer l'engagement climatique de la France avec une trajectoire lisible et mobilisatrice à la hauteur de l'urgence tant en matière d'atténuation que d'adaptation. 

Le message du Haut Conseil,  organisme indépendant chargé d’évaluer l’action publique en matière de climat, et sa cohérence avec les engagements européens et internationaux de la France, est sans appel : "De multiples aléas vont continuer à s’intensifier à mesure de la poursuite du réchauffement planétaire, et la France n’est pas prête à y faire face."

A noter, alors que les enjeux d'assurabilité se posent avec acuité pour les petites villes,  que le courrier mentionne que "certaines communes connaissent déjà des problèmes d’assurabilité dus à l‘intensification des impacts causés par le changement climatique".

En outre, le Haut Conseil "constate qu’après plusieurs consultations et débats, ni la loi de programmation énergie et climat, ni la Stratégie française énergie et climat, ni la 3ème Stratégie nationale bas carbone, ni le 3ème Plan national d’adaptation au changement climatique, ni la 3ème Programmation pluriannuelle de l’énergie n’ont été formellement adoptés, en dépit des obligations législatives".

Pour rappel, le gouvernement avait publié à la fin de l'année 2023 un projet de stratégie française énergie climat (SFEC). En outre, un avant projet de loi sur la souveraineté énergétique avait été présenté au début de l'année 2024 mais il avait vu son volet programmatique retiré et son examen au Parlement n'est pour le moment pas à l'ordre du jour.

Concernant la baisse des émissions française de gaz à effet de serre constatée pour 2023, il est rappelé que  "si elle est confirmée (...) suite aux données consolidées" elle "s’inscrirait pour la première fois dans la tendance générale attendue permettant d’atteindre l’objectif de la France pour 2030 dans le cadre du paquet « Fit for 55 » européen." A noter néanmoins qu'une "telle baisse, double de la baisse annuelle observée entre 2019 et 2022, doit être soutenue chaque année d’ici 2030 et au-delà et se refléter au sein de tous les grands secteurs émetteurs"

Ainsi, la Présidente du Haut Conseil, Corinne Le Quéré indique que "l’adoption des lois, la publication des décrets, l’élaboration des documents de planification sont urgentes afin de donner à chaque acteur la visibilité nécessaire pour agir en cohérence dans la durée".

Télécharger le courrier du Haut Conseil pour le Climat au Premier ministre en cliquant ici 

Les montants de dotations attribués aux collectivités ont été mis en ligne. Selon les estimations du gouvernement, 18 % des communes subiraient une baisse de DGF en 2024, mais à des niveaux « limités » pour près des trois quarts des communes concernées. Les 82 % restantes bénéficieraient, a minima, d'une stabilisation de leur dotation en euros courants.

A noter que cette analyse optimiste est tenue en euros courants, c'est-à-dire sans tenir compte de l'inflation (2,6% cette année, selon les estimations du gouvernement).

Toujours est-il que le résultat est permis par le financement par l'Etat d'une hausse de 320 millions d'euros de la DGF, dont 290 millions d'euros dévolus aux dotations de péréquation des communes et 30 millions d'euros destinés à la dotation d'intercommunalité. Pour rappel, la dotation de solidarité urbaine (DSU) a été abondée de 100 millions d’euros par le comité des finances locales en février dernier, grâce à une ponction équivalente de la dotation forfaitaire des communes.

Pour financer la hausse des dotations de péréquation communales et l'impact de la croissance de la population sur les dotations, la dotation forfaitaire est réduite de 25,2 millions d'euros au total pour plusieurs milliers de communes. C'est l'un des facteurs expliquant les baisses de DGF enregistrées par 18% des communes. Pour la ministre déléguée aux Collectivités territoriales, Dominique Faure, l’impact des baisses de DGF est limité : « près de 73% des communes » qui sont confrontées à une baisse de DGF en 2024 le seraient pour « un montant représentant moins de 1% de leurs recettes de fonctionnement ».

Pour la DGF des intercommunalités, la loi de finances pour 2024 a prévu une progression de la péréquation de 90 millions d’euros, dont 30 millions d’euros financés par des crédits nouveaux apportés par l’Etat. Résultat : plus de 76% des intercommunalités connaissent une hausse de leur DGF en 2024 (contre 56% en 2023).

La DGF des départements est également « caractérisée par une grande stabilité à périmètre constant ». L’intégralité des variations entre 2023 et 2024 « est comprise entre -0,15% et +0,38% des recettes de fonctionnement ».

Les attributions de DGF peuvent être consultées sur le site du gouvernement dédié aux dotations. Outre le montant total de DGF qui lui est alloué, chaque collectivité ou groupement peut prendre connaissance des composantes de la dotation (par exemple pour les communes : dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, etc.). A noter que les montants sont fournis à titre indicatif, dans l'attente de la publication d'un arrêté ministériel, prévue pour « fin mai » ou « juin », laquelle vaudra notification des données définitives. A deux semaines de la date limite de vote des budgets primitifs, les informations étaient très attendues par les collectivités. L’année passée, les montants avaient été transmis le 31 mars.

Consulter la répartition de la DGF pour 2024

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