Au 1er janvier 2024, l'instruction budgétaire M57 devient la norme pour Communes, Départements et Régions. Ce changement de nomenclature auquel les collectivités étaient préparées n'en bouleverse pas moins les procédures budgétaires, financières et comptables dans un but de simplification. 

Ce 1er janvier, 95% des communes ont adopté l'instruction budgétaire M57. Elles ont dû abandonné leur M14 comme les conseils départementaux leur M52 et les Régions leur M71. Le changement de nomenclature est progressif.. Début 2023, trois quarts des communes avaient déjà adopté cette nouvelle nomenclature et les communes retardataires auront jusqu'au 1er janvier 2025 pour définitivement l'adopter, autant sur le budget principal que les budgets annexes. Dans ce grand basculement, les DDFiP se tiennent à disposition pour accompagner les communes, suppléés par des formations dispensées par la DGFIP et le CNFPT.

Cette homogénéisation est le prérequis à l'adoption du Compte financier unique (CFU) qui doit entrer en vigueur pour l'exercice 2026. Déjà expérimenté dans certaines communes, il doit améliorer la qualité des comptes, en favoriser la lisibilité et simplifier les relations entre ordonnateur et comptable.

Après avoir rendu public en fin d'année dernière le projet de stratégie française énergie climat, le gouvernement a publié début janvier un préprojet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Retour sur le contenu de ce texte.

La stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC), soumise à consultation publique, a été publiée le 22 novembre. 

Une stratégie globale

Pour rappel, la SFEC identifie trois principaux défis à relever :

• Défi 1 : La France doit réduire sa consommation d’énergie de 40 à 50% en 2050 par rapport aux niveaux de 2021. Concrètement, le document rappelle que la consommation d’énergie finale en France en 2021 était de 1611 Twh et qu’elle devrait être d’environ 900 Twh en 2050.
• Défi 2 : Fin de la production d’électricité à partir de charbon en 2027 et sortie de la dépendance énergétique aux énergies fossiles en 2050 contre un mix énergétique composé à près de 60%  d’énergies fossiles en 2021
• Défi 3 : + 10% de production d’électricité d’ici 2030 et +55% en 2050, et doublement de la production de chaleur bas-carbone d’ici 2035 par rapport à 2021

La SFEC doit à l’arrivée se décomposer de la manière suivante :

• Une loi de programmation énergétique pour placer la France sur une trajectoire énergétique compatible avec ses objectifs climatiques
• Un décret pour la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) dont ce sera la troisième édition
• Un décret pour la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) dont ce sera la troisième édition
• Un document programmatique, le plan national d’adaptation au changement climatique (PNAAC) dont ce sera la troisième édition

Un projet de loi pas encore assez programmatique ?

A noter que la loi puis le décret PPE doivent permettre d’adapter le cadre législatif et réglementaire aux nouveaux objectifs européens pour 2030 découlant du paquet Fit for 55 (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport au niveau de 1990 contre un objectif antérieur de réduction des émissions de 40% en 2030 par rapport au niveau de 1990).

En outre, la directive européenne RED III fixe un objectif de 42,5% de renouvelables dans la consommation finale d'énergie de l'UE

La SFEC prévoit les objectifs suivants en termes de capacités pour les ENR électriques en 2035 : 18 GW pour l'éolien offshore, 75 GW pour le solaire, et 40 GW pour l'éolien terrestre. Cependant, l'avant-projet de loi ne décline pas d'objectifs en termes de pourcentage de la consommation d'énergie. 

Concernant les ENR non électriques, le texte comporte un objectif de production de 45% de chaleur et de froid renouvelables en 2030 et 55% en 2035.

Par ailleurs, le texte se compose se décompose en quatre chapitres. La partie programmatique ne correspond qu'au premier chapitre.  Les chapitres suivants sont consacrés à la protection du consommateur, la réforme du marché de l'électricité, et les évolutions relatives au régime des concession hydroélectriques.

Le premier chapitre met l'accent sur le "bouclage" du système énergétique, c'est à dire l'adéquation entre la production d'énergie nationale avec les besoins des français. Trois objectifs clés sont fixés à l'horizon 2030 :

1. Baisse des émissions de gaz à effet de serre de 50% (hors puits de carbone)
2. Baisse de 30% de la consommation énergétique nationale
3. -45% d'énergies fossiles pour la consommation énergétique primaire (et -65% en 2035).

En outre, le premier chapitre de l'avant projet loi affiche des objectifs clairs concernant le volet nucléaire du mix énergétique : 9,9 GW de capacités nucléaires devront être engagées d'ici 2026 (les 6 réacteurs de type EPR2 attendus pour 2030-2035) et 13 GW supplémentaires au delà de cette échéance qui correspondent aux 8 réacteurs EPR2 supplémentaires envisagés.  Le texte fixe un maintien à terme d'une capacité de 63 GW pour le nucléaire.

Publié au lendemain de Noël, un décret d’application de la loi Climat et Résilience de 2021 est venu préciser les deux critères cumulatifs introduits à l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme permettant d’identifier les friches. Retour sur ce nouveau décret qui avait été soumis à la consultation du public en octobre dernier. 

La loi Climat et résilience de 2021 avait permis de définir officiellement la notion de friches dans le Code de l’urbanisme, à travers la définition suivante : « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables »  (article L111-26 du Code de l’urbanisme).

Toutefois, depuis la promulgation de cette loi, un décret se faisait encore attendre afin d’apporter des précisions sur les deux critères cumulatifs fixés dans cette définition, à savoir : le caractère inutilisé d’un bien et l’absence de possibilité de réemploi.

Le décret du 26 décembre 2023 est ainsi venu mettre fin à cette attente.  

Le décret précise ainsi qu'il doit être tenu compte de l'un ou plusieurs des quatre éléments suivants :

• « une concentration élevée de logements vacants ou d'habitats indignes » ;
• « un ou des locaux, ou équipements, vacants ou dégradés, en particulier à la suite d'une cessation définitive d'activités » ;
• « une pollution identifiée pour laquelle son responsable ou l'exploitant du site, son ayant-droit ou celui qui s'est substitué à lui, a disparu ou est insolvable » ;
• « un coût significatif pour son réemploi voire un déséquilibre financier probable entre les dépenses d'acquisition et d'interventions, d'une part et le prix du marché pour le type de biens concernés, ou compte tenu du changement d'usage envisagé, d'autre part. »

Point d’attention : les terrains non bâtis à caractère forestier ou agricole ne seront pas considérés comme des friches au sens du Code de l'urbanisme. La notice du décret mentionne également que « les terrains à caractère naturel, y compris après avoir fait l'objet d'une renaturation, ne sont pas non plus concernés car ils présentent bien un usage à cette fin sans nécessiter de travaux pour leur réemploi ».

Par ailleurs, une activité pourra être autorisée à titre transitoire avant un réemploi prévu, sans que cela remette en cause la qualification d’une friche.

Enfin, le décret indique que les cartographies et les inventaires de données sur les friches, menés par certaines agences d'urbanisme ou acteurs publics, devront être réalisés selon les standards du Conseil national de l'information géolocalisée (CNIG) et permettre d’alimenter un inventaire national.

Consulter le décret du 26 décembre 2023

La Banque Postale et l'AMF ont publié en novembre 2023 une étude sur l'indice de prix des dépenses communales avec un "panier des élus locaux" comme référence. Au bilan, ce panier subit une inflation supérieure au panier de consommation classique, particulièrement ressentie dans les petites communes.

D'après les données de La Banque Postale et l'AMF, l'inflation subit par les communes a été d'2,2% par an en moyenne entre 2015 et 2022 : 

Au 1er semestre 2022, l'indice des prix des dépenses communales avait augmenté de 7,7% tandis que celui à la consommation hors tabac couramment utilisé avait augmenté de 5,8%.

Ce sont les communes de moins de 3 500 qui voient leurs dépenses particulièrement augmenter : au deuxième trimestre 2022, la hausse des prix était de 8,1% pour ces petites communes contre 7,5% pour les communes de plus de 30 000 habitants. "Ces écarts s’expliquent par la différence de composition des dépenses des communes. Les indices les plus dynamiques sur 2021 et 2022 (électricité, combustibles et carburants) concernent prioritairement les achats et charges externes qui pèsent davantage dans les communes de la strate de moins de 3 500 habitants que dans les autres. " Ces estimations ne prennent cependant pas en compte les dispositifs d'Etat comme le bouclier tarifaire qui viennent soulager la pression subie par les petites communes.

Pour l'ensemble des communes, la hausse plus importantes des dépenses communales par rapport aux prix à la consommation s'explique par :

• La hausse des dépenses de personnels dû au dégel du point d'indice de 3,5% au 1er juillet 2022, puis la hausse de 1,5% au 1er juillet 2023

• L'augmentation des coûts de construction pour les bâtiments et les travaux publics qui était respectivement de 4,8% et 4,1% en aout 2023 ;

• Les frais financiers, notamment les intérêts en hausse pèsent également sur les budgets communaux.

En définitive, cette étude démontre que "les acteurs publics subissent sur une longue période une « inflation » plus forte que celle des ménages en raison des spécificités de la dépense publique communale".

Retrouvez ici l'étude réalisée par la Banque postale et l'AMF 

Le 7 décembre 2023 à Lille, l'APVF représentée par son Vice-Président Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine, a organisé sa traditionnelle rencontre territoriale dans les Hauts-de-France en partenariat avec la Banque Postale. 50 participants ont échangé sur le sujet des finances locales, du PLF 2024 et de la transition écologique. 

Julie Marcoff et Alice Monticelli représentant La Banque Postale ont pu présenter des enjeux du PLF et les résultats d’une étude menée avec I4CE sur les budgets verts.

Elias Maaouia, conseiller à l'APVF,  a présenté les positions de l'association sur le PLF 2024  et mis en garde sur les injonctions contradictoires de l’Etat : entre redressement des comptes publics et investissement dans la transition écologique.

Philippe Kemel, Maire de Carvin, a eu l'occasion de souligner la nécessité d’une réforme fiscale d’ampleur pour ne pas faire peser la charge fiscale systématiquement sur les mêmes foyers. Les impôts fiscaux étant principalement fonciers, ce sont les propriétaires qui sont les premiers contributeurs. L'enjeu est particulièrement prégnant dans le nord de la France dans lequel la majorité des habitants sont locataires. Cela pose une question de consentement à l’impôt et de participation de tous aux services publics.

Benjamin Dumortier, Maire de Cysoing, a rappelé qu’il avait perdu au cours des dernières années 300 000€ de DGF, soit 69€ par habitant.
Les effets de seuil sont  importants : en passant sous les 5 000 habitants, on déplore la perte de 300 000 euros de dotation.

La question de l’énergie a également été un sujet important des débats, encouragée notamment par la présence de Steve Bossart, Maire de Billy-Berclau mais également conseiller d’Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la transition énergétique. Il a rappelé :

•  La question de l'indépendance énergétique est clé;
• Que les communes non retenues pour le Fonds vert en 2023 feraient l’objet d’un financement en 2024 ;
• Qu'un amendement a été adopté au Sénat. Il met en place un collège d’élus locaux pour participer aux réunions d’allocation du Fonds vert auprès des préfets. Il a indiqué que le gouvernement ne s’y opposera pas.

Romain Colas a  indiqué mesurer la mobilisation des élus du Nord, récemment marqués par des inondations d’ampleur et note leurs inquiétudes sur la réduction des marges de manœuvre budgétaires pour les communes.

D'autre part, certains maires ont souligné l'effet limité du programme Petites Villes de Demain dans le Nord, où la Région joue toutefois un rôle important dans la revitalisation commerciale des petites communes avec 1 M€ de subventions.

Mardi 12 décembre, Christophe Bouillon, président de l’APVF et maire de Barentin, et Igor Semo, vice-président de l’APVF et maire de Saint-Maurice, ont rencontré Jean-François Monteils, président du directoire de la Société du Grand Paris (SGP). Concertation avec les élus locaux, multimodalité mais aussi financement : retour sur ces riches échanges à l’heure où la Société du Grand Paris s’apprête à devenir maître d’ouvrage pour les futurs RER métropolitains.

Rappelons tout d’abord que cette rencontre a lieu dans un contexte clef : celui de la construction des nouveaux réseaux de RER métropolitains avec l’adoption, il y a quelques jours à peine, de la proposition de loi sur les Services Express Régionaux Métropolitains (SERM). Renommée par cette dernière « Société des Grands Projets », la SGP vient ainsi d’être désignée maître d’ouvrage pour les projets de nouvelles infrastructures du réseau ferré national, en complémentarité avec SNCF Réseau. Cette dernière restera maître d'ouvrage sur le réseau en exploitation.

Durant cet échange, Christophe Bouillon a donc tout d’abord rappelé que l’APVF avait accueilli avec satisfaction l’extension du champ des compétences de la SGP. En février dernier, l’APVF s’était déjà réjoui de l’annonce par le gouvernement du lancement de 10 RER métropolitains, à la condition toutefois que ces derniers bénéficient concrètement aux habitants des zones périurbaines.

Les maires des petites villes espèrent ainsi que la SGP pourra mettre au service des territoires toute l’expertise technique, juridique et administrative qu’elle a développée en tant que maître d’ouvrage du Grand Paris Express depuis plus de dix ans (ingénierie technique, pilotage de projet, coordination des acteurs, concertation locale…).

Jean-François Monteils a quant à lui rappelé que la SGP veillerait à adapter ses modalités d’intervention en coopération avec les collectivités territoriales concernées, et tout particulièrement avec les petites villes.

Le Président du directoire de la SGP a aussi tenu à aborder deux sujets clefs selon lui : la concertation et la coordination.

Rappelant que « le travail de proximité était essentiel », il est d’abord revenu sur la « pyramide de concertation » proposée par la SGP qui va de la relation riverains au comité stratégique réunissant les nombreux élus concernés par le Grand Paris Express.

De plus, au-delà de ses travaux de maîtrise d’œuvre directe, Jean-François Monteils a annoncé que la SGP souhaitait renforcer ses actions de coordination afin de veiller à la cohérence globale des futurs réseaux de SERM. Un sujet particulièrement important à l’heure où les SERM s’appuieront sur la multimodalité : ferroviaire mais aussi cars express, covoiturage ou encore vélo.

Parmi les autres sujets à l’ordre du jour : les enjeux de financement des SERM. Une question essentielle alors que le coût des SERM est estimé à plus de 15 milliards d'euros par le Conseil d'Orientation des Infrastructures (COI) et que le modèle économique et financier des SERM doit encore être précisé. Plusieurs pistes ont été évoquées par Jean-François Monteils : taxation des locaux de bureaux, emprunt mais aussi valorisation foncière (autrement dit financement des nouvelles infrastructures par la valeur ajoutée qu’elles créent).

Le Président du directoire a aussi précisé que la SGP échangeait déjà activement avec les régions Hauts-de-France et Grand-Est afin de travailler à l’élaboration de conventions de financement pour plusieurs projets de SERM.

A l’issue de cette rencontre, les élus de l’APVF ont pu visiter le chantier en cours de la Gare de la Courneuve Six Routes qui devrait accueillir, d’ici à 2026, les lignes 16 et 17 du Grand Paris Express. 

Le Sénat a publié un rapport le 23 novembre sur la mission "cohésion des territoires" du budget de  l'Etat pour 2024. Analysant les actions d'une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires avec des crédits en hausse, le rapporteur salue la rapidité de déploiement des programmes ACV et PVD et la réussite des Fabriques de Territoires et des Maisons France Service. 

Constituée des programmes 112 "impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" et du programme 162 "interventions territoriales de l'Etat", la mission "cohésion des territoires" va voir ses crédits globalement augmenter.

Cette évolution globalement positive cache une disparité. Les interventions territoriales de l'Etat du programme 162, comme le plan d'investissement en Corse, le Plan littoral 21 ou le plan Sargasses II, vont voir une baisse de leurs crédits tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP). A l'inverse, le programme 112 bénéficiera d'une hausse de 17,8% en AE et de 29% en CP pour 2024, notamment au profit du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et des opérateurs de l'Etat.

L'ANCT en sera largement bénéficiaire. Sa subvention pour charges de service public (SCSP) devrait passer de 63,2 M€ en 2023 à 81,5 M€ en 2024 soit une augmentation de presque 30% de son budget. Ces crédits supplémentaires permettront de doubler l'enveloppe de l'agence consacrée au financement de l'ingénierie mobilisée par les collectivités. Ces fonds nouveaux permettront également d'accroître le nombre d'équivalents temps plein (ETP) déjà en hausse et qui devrait passer de 310 en 2022 à 367 en 2024.

Le rapport salue certains programmes portés par l'ANCT et "particulièrement identifiés dans les territoires" :

• Les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain qui visent la revitalisation des villes moyennes et des petites centralités ont vu leurs conventions être largement signées en 2023. A cet égard, "le rapporteur spécial prête une attention particulière au rythme de signature de ces conventions qui sécurisent les démarches entreprises par les communes concernées dans le cadre de ces deux programmes".

• Les Fabriques de territoires qui visent à accélérer le développement des tiers-lieux dans les territoires sont également saluées par le Sénat : "l'AMI a un succès important puisque, pour 300 lieux labellisés, ce sont plus de 1640 candidatures qui ont été reçues, dont 15 % environ sont issues de collectivités." De plus, "une attention particulière a été portée sur les départements ruraux ne comptant que peu de tiers-lieux".

• Quant au dispositif du Volontariat territorial en administration (VTA) "le rapporteur spécial se réjouit de l'existence du dispositif tout en regrettant, comme l'an dernier, que le VTA ne puisse donner lieu à plus de 12 mois de financement, les plus petites collectivités n'ayant pas les moyens de compléter le financement."

• Le réseau de services publics mutualisés France services est perçu par le rapport du Sénat comme "une réussite indéniable". Le rapporteur se réjouis de l'élargissement du périmètre des partenaires du dispositif avec l'intégration du  Ministère de la transition écologique et des territoires et de l'ANAH en 2024. Il souhaiterait toutefois intégrer encore de nouveaux partenaires comme le CNOUS, la fédération des particuliers employeurs, l'URSAFF ou encore l'Agirc-Arcco.
  Dans la gestion pratique des maisons France service, le rapporteur préconise "de généraliser les agendas partagés afin de garantir à l'usager la possibilité d'une prise de rendez-vous immédiate avec chaque partenaire pour les demandes complexes". Il souhaite également que soit offerte la "possibilité d'une prise en charge pour une partie des usagers d'un service de transport individualisé vers les structures fixes, ou éventuellement vers les structures mobiles qui n'ont pas vocation à se déplacer à chaque domicile d'usager."

Ce n'est pas la première fois que le Sénat publie un rapport sur l'ANCT. Ayant poussé à sa création, la chambre haute publiait un rapport en février appelant notamment à une meilleure cartographie de l'ingénierie dans un souci de lisibilité pour les collectivités.

A ce titre, l'ANCT a récemment publié un petit fascicule "qui fait quoi" entre les opérateurs de l'Etat.  Le paysage de l'ingénierie demeure néanmoins complexe pour les élus locaux, entre opérateurs de l'Etat : ANAH, ADEME, ANCT, ANRU, CEREMA et Banque des territoires, auxquels s'ajoutent les offres d'ingénierie locales : notamment chambres consulaires, établissements publics, agences d'urbanisme, agences techniques départementales, syndicats intercommunaux et prestataires privés.

Retrouvez ici le Rapport du Sénat Mission sur la mission cohésion des territoires di PLF 2024. 

Retrouvez ici le fascicule de l'ANCT sur la cartographie de l'ingénierie.

Le 7 décembre dernier, l’APVF et les principales autres associations d'élus locaux ont été reçues à l’Hôtel de Roquelaure par le Ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, et par le Ministre délégué chargé du Logement, Patrice Vergriete, afin d’échanger sur le futur projet de loi consacré au logement. L’APVF était représentée par Francisque Vigouroux, secrétaire général de l’APVF et maire d’Igny. Retour sur cette première réunion de concertation qui était très attendue par les maires des petites villes.   

Devant les associations d’élus, les ministres Christophe Béchu et Patrice Vergriete ont tout d’abord rappelé qu’une « décentralisation des politiques du logement s’accompagnerait de droits mais aussi de devoirs ». Constatant que les « besoins des habitants en matière de logement diffèrent de plus en plus en fonction des territoires », les ministres ont ensuite dessiné les contours des grands débats relatifs à la décentralisation des politiques du logement et de l’habitat. A quels échelons de collectivités opérer ces décentralisations ? Quelles seront les compétences à leur disposition et les responsabilités associées ? Quels seront les moyens de régulation et les financements qui accompagneront cette décentralisation ? Autant de questions essentielles qui devront trouver des réponses d’ici à avril 2024 afin de pouvoir dessiner le futur projet de loi Logement souhaité par le Président de la République et attendu pour le printemps prochain.

Alors que la crise du logement n’épargne pas les petites villes, Francisque Vigouroux a notamment alerté l’exécutif sur la question des moyens financiers et fiscaux qui accompagneront ces décentralisations dans un contexte où les petites villes font face à une réduction de leurs capacités d’autofinancement et à un mur d’investissement pour financer la transition écologique. Ainsi, même si elle est favorable à des expérimentations ou à des adaptations territoriales de la politique du logement en fonction des spécificités locales, l’APVF n’appelle pas à une décentralisation de la politique du logement qui ferait peser davantage de charges sur les collectivités territoriales.  Francisque Vigouroux a ainsi rappelé que l’Etat devait « demeurer le garant de la solidarité nationale et de l’équité territoriale ».

Sur la questions des compétences, l’APVF appelle a minima à une décentralisation des politiques du logement « ligne par ligne ». Ainsi, les maires des petites villes souhaitent notamment pouvoir disposer de davantage d’outils leur permettant de mieux réguler le foncier et le marché immobilier. Ils sont également favorables à un renforcement de la fiscalité des meublés touristiques ainsi qu’à une simplification et une facilitation du droit de dérogation à certaines normes urbanistiques. Toutefois, François Vigouroux a rappelé qu’il était d’abord essentiel de définir les compétences qui n’ont pas  vocation à être décentralisées en direction du bloc communal, à commencer par le DALO et l’hébergement d’urgence.

Enfin s’agissant de l’échelon de collectivités, Francisque Vigouroux a rappelé que même si les enjeux d’habitat ne peuvent se penser uniquement à l’échelle communale, il est essentiel que cette décentralisation ne se fasse pas au détriment des attributions des maires qui sont des acteurs de premier plan dans les politiques de logement.

La mise en œuvre du ZAN pour répondre aux objectifs de la loi Climat et Résilience provoque des changements profonds et durables dans la manière de concevoir l’aménagement et les politiques publiques, notamment pour les petites villes qui sont confrontées à un besoin particulier d’ingénierie.

Le Groupe SCET publie donc aujourd’hui son second livre blanc sur le ZAN intitulé « Objectif ZAN – Le temps de la mise en action(s) », en partenariat avec l’APVF notamment.

Dans ce nouveau livre blanc, retrouvez dès maintenant des résultats d’enquêtes, un décryptage complet et des pistes concrètes pour réussir les défis du ZAN.

Télécharger le livre blanc : https://lnkd.in/etXmRxbm