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L’APVF, représentée par Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine, a été auditionnée dans le cadre d’une table ronde organisée par Loic Hervé, sénateur de Haute-Savoie, rapporteur de la mission RCT, avec l’ensemble des associations d’élus sur le projet de loi de finances pour 2021.

Après avoir indiqué son sentiment général sur ce PLF 2021, et notamment les craintes concernant la capacité effective des collectivités territoriales, et notamment du bloc local, à participer au plan de relance (baisse des impôts de production, non-reconduction de la clause de sauvegarde des recettes des collectivités territoriales…), Romain Colas a évoqué la réforme du FCTVA (automatisation du FCTVA). Regrettant le manque de concertation en amont et l’absence de visibilité quant à la neutralité financière de la réforme pour les collectivités locales, il a appelé à ce que les mesures de correction soient édictées de concert avec les associations élus.

Romain Colas a salué la stabilité globale de la DGF, dont l’APVF prend bonne note même si elle met en garde contre les baisses individuelles que subit un grand nombre de petites villes chaque année. Si pour la première fois depuis 2018, la minoration des variables d’ajustement ne touchera pas le bloc communal, ce qui est suffisamment inédit pour être souligné, l’APVF reste, de manière générale, vigilante dans la mesure où les crédits d’investissement de certaines missions, à destination des collectivités locales – logement, sport …– peuvent venir contredire cette apparente stabilité globale.

D’ailleurs, concernant la DSIL exceptionnelle de 1 milliard d’euros, Romain Colas a manifesté son inquiétude sur la capacité des petites villes, qui manquent cruellement d’ingénierie, à capter ces crédits d’investissement. D’autant qu’en 2021, seulement 100 millions d’euros de crédits de paiement sont engagés sur les 1 milliard d’euros annoncés (soit 10 % du montant des AE de 2020 alors qu’un taux de 20 à 30 % est habituellement constaté). Pour l’APVF, la reprise rapide de l’investissement n’est pas favorisée alors que les besoins sont criant sur les territoires. Autre point d’inquiétude : le fléchage des crédits de la DSIL sur les grandes priorités nationales, préjudiciable le plus souvent aux plus petites communes. Si l’APVF ne remet pas en cause les priorités de la DSIL (transition énergétique, rénovation des bâtiments publics, …), elle regrette le manque de souplesse laissée aux élus locaux dans la détermination de leurs propres priorités.

Dans le même ordre d'idée, l'APVF insiste sur la nécessaire territorialisation du plan de relance. Les crédits du plan doivent irriguer les territoires les plus fragiles.

Téléchargez la note de préparation de l’audition en cliquant ici.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) pour 2020 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il prévoit 20 milliards d'euros supplémentaires environ pour le soutien de l’économie.

• Le fonds de solidarité abondé de 10,9 milliards d’euros :

Le Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est abondé de 10,9 milliards d’euros par le PLFR 4 (en plus des 8,5 milliards déjà prévus).

Mais, les conditions d'éligibilité au Fonds de solidarité ayant été assouplies par un décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, les aides risquent d’être diluées et ne pas profiter aux petits commerces de proximité les plus impactés par la crise.

Le fonds est, en effet, désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires, ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. L’accès au fonds a également été élargi à plusieurs secteurs d’activité avec des montants pouvant désormais aller jusqu’à 10 000 euros.

Par conséquent, et comme c’était le cas jusqu’ici, l’APVF appelle à recentrer le dispositif sur les entreprises de moins de 10 salariés.

• 3,2 milliards d’euros supplémentaires pour le chômage partiel :

Le dispositif, qui finance le chômage partiel à hauteur de 100%, est abondé de 3,2 milliards d’euros (soit un total de 34 milliards d’euros) et prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

• 3 milliards d’euros consacrés aux exonérations de charges :

Les exonérations de charges pour faire face à la seconde vague épidémique, sont prolongées pour un montant de 3 milliards d’euros.

• 2,1 milliards d’euros pour soutenir les personnes fragiles :

Une nouvelle aide exceptionnelle de 150 euros, majorée de 100 euros par enfant, sera attribuée aux allocataires de minima sociaux et aux bénéficiaires des aides personnelles au logement et aux étudiants boursiers (pour une dépense totale estimée à 1,1 milliards d’euros).

500 millions d’euros seront attribués pour soutenir les personnes handicapées, 300 millions d’euros seront destinées à l’apprentissage et à l’embauche des jeunes, et 250 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence.

• 2,165 milliards d’euros à destination des collectivités locales :

Le fonds de stabilisation des départements sera abondé de 200 millions d’euros, tandis que 750 millions d’euros seront accordées, sous forme d’avance remboursable aux collectivités pour les transports publics en région et 1,175 milliards d’euros pour Ile-de-France Mobilités (dispositif de compensation des pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires des autorités organisatrices de mobilité). L’APVF s’associe aux associations d’élus concernées pour dénoncer l’inégalité de traitement induite par ce dispositif.

Le Gouvernement a débloqué 40 millions d’euros supplémentaires pour rembourser partiellement l'achat de masques effectués par les collectivités.

• Baisse de la compensation des pertes de recettes dues à la Covid subies par les collectivités :

Le PLFR 4 acte une réduction de 520 millions d’euros de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales prévue par l’Etat pour le bloc communal. Alors que cette compensation était jusqu’ici estimée à 750 millions d’euros, elle ne serait plus que de 230 millions.

A noter que le PLF 2021 ne reconduit pas la clause de sauvegarde en 2021 alors même que nous savons que les pertes de fiscalité économique (CFE, CVAE) ne se feront sentir qu’à partir de l’année prochaine et pendant plusieurs années.

Pour l’APVF, cette forte diminution du soutien financier de l’Etat fait peser un risque très important sur la capacité d’autofinancement et d’investissement des petites villes et donc sur leur faculté de soutenir la relance économique sur leur territoire, où les besoins sont pourtant les plus criant (soutien aux commerces de proximité…).

C’est pourquoi l’APVF demande à la fois le renforcement de la clause de sauvegarde (y intégrer les recettes tarifaires et certaines dépenses Covid au-delà de l’achat des masques) ainsi que sa reconduction jusqu’à ce que les collectivités territoriales retrouvent un niveau de recettes équivalent à celui d’avant la crise.

• 2,4 milliards d’euros d’avance pour le secteur de la santé :

Ce n’est pas de l’argent neuf, mais simplement un avancement du 2^ème volet du Ségur de la santé à décembre 2020 pour injecter 2,4 milliards d’euros au soutien de la rémunération, du paiement des heures supplémentaires…).

• 30 millions d’euros pour les associations :

Un nouveau fonds d'urgence de 30 millions d'euros est créé pour les petites associations afin de « préserver plus de 5 000 emplois menacés ».

• 82 millions d’euros pour le soutien de l'automobile, l'aéronautique civil ou de la relocalisation dans des secteurs critiques :

Un amendement adopté prévoit de financer, à hauteur de 82 millions d'euros, des dispositifs de soutien pour l'automobile, l'aéronautique civile ou des aides à la relocalisation dans des secteurs critiques.

Enfin, notons que certains amendements n’ont pas été retenus, comme ceux visant à baisser le taux de TVA pour tous les travaux d’amélioration et d’entretien des bâtiments ; à avancer l’attribution FCTVA sur l’année suivant la dépense éligible ; à soutenir les 400 cinémas français qui exercent en régie directe (d’une municipalité ou d’une communauté de communes) ; ou encore le cofinancement par l’Etat de chèques-cadeaux utilisés par certaines collectivités pour soutenir les commerces de centre-ville.

Téléchargez le PLFR 4 en cliquant ici.

Vendredi 6 novembre, Philippe le Goff, Maire de Guingamp, a représenté l’APVF à une audition de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le commerce de proximité.

Le Maire des Côtés d’Armor a commencé par rappeler la place des commerces de proximité dans les centres villes et les difficultés qu’ils rencontrent depuis plusieurs années déjà. La crise actuelle va accroitre leur fragilité voire mener à la disparition si rien n’est fait.

L’APVF est rapidement montée au créneau pour assurer l’égalité de traitement entre les grandes surfaces et les petites commerces et a obtenu gain de cause. Les petits commerces ont depuis le 1^er confinement adapté un protocole sanitaire stricte qui permet de garantir la sécurité sanitaire des clients. Le risque de contamination est minime. Les commerçants se sentent mis de côté aujourd’hui souligne Philippe Le Goff.

Pour répondre à une crise qui risque de durer, il faut faire confiance au territoire et trouver des solutions localement. Les markets place, par exemple, doivent être locales et ne doivent pas mener à vider la fréquentation de nos centres villes. Les élus locaux doivent être consultés en amont et non a posteriori comme c’est le cas aujourd’hui. Il faut vite retenir les leçons de ces échecs et territorialiser la gestion de la crise. Les élus locaux y sont prêts.

Pour sauver nos petits commerces tout en luttant contre l’épidémie, l’APVF a publié jeudi 12 novembre une contribution avec 10 propositions conjoncturelles et structurelles.

Pour retrouver la contribution, cliquez ici.

Conformément aux engagements de la Ministre Amélie de Montchalin d’organiser des points réguliers avec la Coordination des employeurs territoriaux sur l'évolution de la situation et ses impacts pour les employeurs et les agents territoriaux, une réunion s’est tenue hier en visioconférence. L’APVF était représentée par Igor SEMO, Maire de Saint-Maurice (94).

•  Point sur l’évolution de la situation et ses impacts pour les employeurs et les agents territoriaux :

Igor SEMO a remercié encore une fois la Ministre pour l’organisation de ces échanges réguliers permettant de recueillir rapidement des éclairages et faire des remontées.

Si l’APVF n’a pas eu de remontées de difficultés particulières de son réseau des DGS, elle se félicite de la publication hier d’un décret rétablissant, voire élargissant (au pathologies cérébrales ou neurologiques), la liste des pathologies ouvrant droit à l’activité partielle ou aux ASA dans la fonction publique (la liste était passée de 11 à 4 pathologies). Cela répond à une demande forte des employeurs territoriaux.

Néanmoins, l'APVF s'interroge sur la question des agents qui vivent avec une personne répondant aux critères de vulnérabilité définis par le décret précité. Si l’objectif de la mise en ASA de l’agent vulnérable est de le protéger contre un risque de contamination, il est assez évident de considérer qu’il s’expose aux mêmes risques avec son conjoint au sein du foyer.

Autre difficulté mise en avant : l’absence de prise en charge par l’Etat des indemnités journalières pour les agents publics des collectivités placés en ASA, contrairement au régime dérogatoire applicable lors du premier confinement. C’est une rupture d’égalité avec le secteur privé, les contractuels de droit public et les fonctionnaires travaillant moins de 28 heures par mois, qui continueront à bénéficier de cette prise en charge. Cela pourrait peser lourdement sur les budgets locaux déjà fragilisés.

Rien non plus sur le jour de carence : la Coordination des employeurs territoriaux demandait qu’il soit suspendu pendant l’état d’urgence, conformément au premier confinement. Mais cette demande n’a pas été retenue.

• Autres sujets :

Lignes directrices de gestion : l'APVF a réitéré sa préférence pour un report plus net de leur mise en œuvre notamment concernant l'avancement/promotion, conformément à la position collective de la Coordination des employeurs territoriaux. En réponse, la Ministre a rappelé que le calendrier avait été détendu, mais juridiquement comme les CAP perdent leur compétence, le report ne peut être que limité.

Protection sociale complémentaire (PSC) : l’APVF est favorable à la mise en place d’une protection sociale minimale, mais avec certaines garanties, qui ont été indiquées par la Coordination des employeurs territoriaux à la Ministre. Il s’agit désormais de déterminer en concertation avec la Coordination des employeurs territoriaux le seuil de PSC obligatoire. Un travail de concertation est mené en lien avec la DGCL.

D'autres sujets ont été abordés par la Coordination : le respect des consignes télétravail, la problématique de la réaffectation des agents, le financement des CAF lorsque les crèches sont fermées pour des raisons sanitaires, la prise en charge par les CPAM des agents vulnérables, l'encouragement à l'indemnisation des vacataires...

Téléchargez la note de la DGCL sur la mise en œuvre des lignes de gestion en cliquant ici.

Téléchargez la mise à jour du FAQ de la DGCL sur la gestion de crise en cliquant ici.

L'APVF, représentée par son Vice-président, Nicolas Soret, Maire de Joigny, a été auditionnée jeudi 12 novembre par la Secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse et de l'engagement, Sarah El Haïry, à propos du projet de loi de lutte contre les séparatismes. Cette réunion fut notamment l'occasion d'évoquer les contrats d'engagement pour le respect des valeurs de la république pour les associations.

Nicolas Soret a rappelé l'attachement de l'APVF au principe de laïcité et à la loi de 1905 (loi d'équilibre et de liberté). Il a insisté sur la nécessité de former les élus locaux et les agents au principe de laïcité et à saluer la volonté du gouvernement d'élargir le principe de neutralité aux organismes parapublics d'une part et aux organismes concessionnaires, délégataires et prestataires du service public d'autre part.

Les contrats d'engagement devraient concerner la totalité des associations, qu'elles reçoivent ou non des subventions publiques. Le Gouvernement travaille actuellement sur le contenu de ces contrats. Plusieurs grands principes devraient y figurer : égalité femme-homme, non discrimination, liberté de conscience, respect des symboles de la République ...

Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres au début du mois de décembre.

Jean-Louis Debré, ancien Président du conseil constitutionnel, a été chargé par le Premier ministre, Jean Castex, de réfléchir à un éventuel report des élections régionales et départementales prévues en mars 2021 compte-tenu de la situation sanitaire.

Après avoir auditionné les présidents de l'ADF et de l'ARF et de nombreux chefs de parti, Jean-Louis Debré doit remettre ce vendredi un rapport au Premier ministre. Un consensus politique semble, à ce stade, se dégager pour un report de quelques semaines. Les élections régionales et départementales pourraient ainsi avoir lieu au mois de juin 2021. En revanche, les partis d'opposition semblent opposés à un report en septembre ou décembre 2021, voire même à un report après l'élection présidentielle.

Dans le cadre de leur partenariat, l’APVF et l’AFL s’associent pour mener une enquête auprès des communes de 2 500 à 25 000 habitants afin d’identifier les freins, les leviers, les bonnes pratiques dans la mise en œuvre de la transition écologique.

Cette enquête s’inscrit dans une étude plus large sur le financement de la transition écologique par les collectivités locales. Votre avis est essentiel pour bien appréhender les enjeux du financement de la transition écologique dans les petites villes.

Pour répondre à ce court questionnaire, merci de cliquer ici.

Francisque Vigouroux, Maire d’Igny et référent mobilité de l’APVF, est intervenu au salon autonomy le 4 novembre dernier pour présenter les enjeux des micro-mobilités et des mobilités actives pour les petites villes.

Avant d’aborder spécifiquement ces mobilités, le Maire d’Igny est revenu sur les enjeux globaux des mobilités pour les petites villes. Les enjeux sont écologiques mais aussi sociaux pour les petites villes de plus en plus isolées. La crise des gilets jaunes en a été le reflet.

Ces nouvelles mobilités, et notamment les mobilités actives et les micro-mobilités sont essentielles pour décarboner nos déplacements tout en désenclavement nos territoires.

Les mobilités actives, et notamment le vélo, concernent aussi les petites villes et peuvent être utiles pour rejoindre les grandes aires urbaines depuis les petites villes péri-urbaines.  Les micro-mobilités sont, elles, très utiles pour effectuer le dernier km.

Néanmoins, ces mobilités ne peuvent fonctionner seules. Elles doivent être pensées dans un système multimodal qui comprend aussi le bus et le ferroviaire.

Leur développement implique également une coordination entre les différents acteurs pour notamment assurer la continuité des pistes cyclables.

Le chemin qui reste à parcourir est donc encore long et passera par un changement des mentalités qui doit être accompagné par les collectivités.

Charles Eric Lemaignen, 1^er VP de l’ADCF, également présent à la web conférence, partage la position de l’APVF

A la suite d’une première réunion le 13 octobre concernant les propositions du bloc local en vue du projet de loi 3D, le cabinet de Jacqueline GOURAULT a convié les associations d’élus à une réunion de travail, mardi 3 novembre, pour échanger sur l’urbanisme commercial notamment. L’œil sur les grands enjeux et les premières propositions de l’APVF en la matière.  

1. Les enjeux de l’urbanisme commercial pour l’APVF :

Premier enjeu : le développement accru et continu des surfaces commerciales dans les périphéries urbaines qui concurrence les commerces des centres-villes durement touchés par la vacance commerciale (le taux de vacance peut atteindre 24 % dans les petites villes les plus sinistrées). A cela s’ajoute le prix des loyers excessivement élevés en centre-ville.

Deuxième enjeu : le développement des surfaces commerciales s’articule mal avec les autres espaces urbains, altèrent les paysages par la publicité, contribue au gaspillage du foncier disponible et favorise l’artificialisation des sols (800 000 m² commerciaux se créent chaque année) ;

Troisième enjeu : le e-commerce pourrait à terme engendrer la disparition des commerces plus traditionnels. La crise sanitaire a d’ailleurs poussé certains commerces de proximité à se réinventer et à se moderniser (le « click and collect »).

Face à ces enjeux, la simplification des règles d’urbanisme doit répondre à un double objectif de revitalisation des centres-villes et de développement durable des territoires.

2. Les propositions de l’APVF :

•  Créer les conditions d’une meilleure gestion et connaissance du foncier existant pour anticiper les besoins des entreprises en amont et disposer d'une offre suffisante, couplée d’une réduction des délais et par la création de foncières commerciales publiques-privées. Ces foncières pourraient être capitalisées par la Caisse des dépôts, des sociétés d’économie mixte (SEM) et établissements publics locaux (EPL) et d’autres banques ou acteurs privés.
• Favoriser le renouvellement des zones commerciales en maîtrisant mieux la consommation de l'espace. Pour l’APVF, avant d'entamer l'urbanisation de nouveaux espaces, le renouvellement urbain doit être privilégié : densifier les ZAE existantes, via la reconversion de friches ou l'occupation d'espaces vides dévalorisés, doit être une priorité quand cela est possible.
• L’outil fiscal mérite également d’être mieux mobilisé. L’APVF appelle à la création de zones franches commerciales dans des périmètres restreints au cœur de petites villes en difficulté, sans limite de population et dont la mise en œuvre n’est pas conditionnée par la signature d’une convention d’opération de revitalisation de territoire. Dans ces zones franches commerciales, il pourrait être institué, au moins à titre temporaire, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée pour tout commerce de proximité installé dans ces périmètres.
• Il apparaît primordial de mobiliser tous les acteurs du centre-ville dans le cadre d’une gouvernance partagée, afin de mieux coordonner les interventions, mettre en valeur l’offre commerciale existante, organiser des animations, ou encore créer des services pour l’ensemble des commerçants d’un secteur (plateforme internet, logistique urbaine, livraison…). Pour ce faire, il conviendrait de promouvoir dans toutes les villes en difficulté l’embauche de managers de centres villes dont les missions dépasseraient les prérogatives d’un manager uniquement dédié au commerce. Le développement de ces managers est à encourager par des financements adaptés et par la mise en place d’un véritable référentiel métier et d’une formation diplômante.
• Par ailleurs, le système des appels à projets n’est pas adapté aux capacités d’ingénierie des petites villes. L’ANCT doit être dotée d’un fonds d’intervention, composé à la fois de crédits existants (FSIL, fonds pour les centres-bourgs, FISAC) et de ressources nouvelles (une partie du produit de la nouvelle taxe « Airbnb » et du produit éventuel d’une nouvelle taxe sur l’ouverture de nouvelles grandes surfaces commerciales).
• Enfin, les principes de concurrence et de libre implantation des commerces, pierre angulaire du droit européen, rendent souvent impossible certaines restrictions à la liberté d’établissement de centres commerciaux en périphérie. L’APVF encourage donc le Gouvernement à engager une négociation à l’échelle européenne pour qualifier la protection des centres-villes comme une raison impérieuse d’intérêt général.
• Par ailleurs, le manque de diversité des logements, leur typologie souvent mal adaptée pour les familles, leur vacance fréquente, et parfois leur insalubrité, ont entraîné une réduction de la population et une paupérisation en centre-ville. Couplée au phénomène national de périurbanisation, cette situation entraine une forte réduction des zones de chalandises directes pour les commerces de proximité. Agir pour le commerce, c’est donc aussi restructurer et réhabiliter les logements pour proposer un habitat adapté aux nouvelles exigences en cœur de ville. Concernant le logement social, plutôt que de construire des logements neufs en périphérie, il conviendrait d’inciter les bailleurs sociaux à effectuer des opérations de renouvellement urbain dans les cœurs de ville, sur le modèle des PNRQAD, afin de redonner à ceux-ci une vraie densité de population.

Cette fiche a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des lignes directrices de gestion issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à expliciter le cadre législatif et réglementaire applicable notamment en ce qui concerne l’avancement et la promotion. En particulier, et compte tenu des compétences désormais dévolues aux commissions administratives paritaires, il appartient aux collectivités et à leurs établissements publics de soumettre, pour avis, au comité technique leurs lignes directrices de gestion d’ici à la fin de l’année 2020.

L’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 août 1984 modifiée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’élaboration de lignes directrices de gestion (LDG) et leur adoption après avis du comité social territorial (CST).

Ces LDG déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent en outre les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.

La loi du 6 août 2019 a modifié l’architecture des compétences des instances de dialogue social dans la fonction publique territoriale. Les nouveaux articles 30 à 33-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précisent ainsi les compétences respectives des commissions administratives paritaires (CAP) et du CST.

En particulier, et en application des dispositions du IV de l’article 94 de la loi du 6 août 2019, la fin de l’examen des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude à la promotion interne par les CAP est prévu à compter du 1er janvier 2021.

I – L’élaboration des lignes directrices de gestion

Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires détermine, dans ses articles 13 à 20, les dispositions applicables à la fonction publique territoriale.

Il en ressort que les LDG précisent la stratégie pluriannuelle des ressources humaines qui définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.

Ces LDG sont établies par l’autorité territoriale et soumises pour avis au comité social territorial. Les LDG sont rendues accessibles aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.

Le décret n’impose pas de niveau de précision particulier en ce qui concerne les enjeux et les objectifs cités. C’est ainsi qu’une collectivité territoriale pourra, dans un premier temps, privilégier des LDG généralistes dans l’objectif de respecter les délais impartis. Dans un second temps, il lui sera tout à fait possible de reprendre les LDG adoptées, qu’il s’agisse d’un simple ajustement comme d’un approfondissement de certaines questions.

En effet, les LDG sont définies pour une durée qui ne peut excéder six années mais peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure.

II – Le caractère particulier des lignes directrices de gestion en matière de promotion

La promotion des agents revêt un caractère particulier en ce qu’elle participe à l’évolution professionnelle et facilite l’accès à des responsabilités supérieures. L’avancement et la promotion font partie intégrante d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et constitue en ce sens, un axe majeur des lignes directrices de gestion.

L’article 19 du décret du 29 novembre 2019 précise que les LDG fixent les orientations et les critères généraux à prendre en compte en matière de promotion et de valorisation des parcours. Elles précisent les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.

En outre, les mesures visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la promotion comme dans le recrutement sont à préciser dans les LDG.

Enfin, les LDG s’insèrent dans une nouvelle architecture des instances de dialogue social, caractérisée notamment par la suppression, à compter du 1^er janvier 2021, de la compétence des commissions administratives paritaires pour l’avancement de grade et la promotion interne des agents au profit de règles définies par ces LDG.

Par conséquent, la sécurisation des avancements et promotions pour l’année 2021 impose l’adoption des LDG en temps utile. En l’absence de LDG, il ne serait juridiquement pas possible de procéder aux promotions.

S’agissant des collectivités affiliées, il incombe au centre de gestion auquel elles sont rattachées, de définir les LDG et de les transmettre, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités concernées pour consultation de leur comité social dans le délai fixé par voie réglementaire (loi du 26 janvier 1984, art. 33-5).