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Le 20 novembre dernier, le Premier ministre a transmis aux préfets une circulaire pour leur annoncer le début de la formalisation des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). La circulaire apporte également des précisions sur les CRTE tant au niveau du calendrier que sur les moyens et les objectifs de ces contrats.

• Calendrier

D’ici le 15 janvier prochain, les préfets devront préciser les périmètres de ces contrats en concertation avec les élus locaux mais aussi les acteurs du territoire. L’échelon privilégié est l’échelon intercommunal et ne pourra être supérieur au niveau départemental. Les préfets devront en concertation avec les élus et acteurs locaux arrêter d’ici 6 mois, c’est-à-dire d’ici le 30 juin 2021 un projet de territoire ainsi que la stratégie et les priorités d’action pour y parvenir. L’ensemble du territoire devra être couvert par des CRTE d’ici le 30 juin 2021. Les CRTE qui s’appliqueront de 2020 à 2026 seront également un vecteur de la relance dans les deux prochaines années à venir. Les contrats seront co-signés par le représentant de l’Etat, le département et les élus locaux.

• Moyens mobilisés

Sur les moyens financiers, les CRTE regrouperont les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales et également de fonds européens existants. Les CRTE profiteront également des financements supplémentaires du plan de relance et notamment du milliard d’euros de DSIL en plus.

Sur le volet ingénierie, les CRTE permettront de mutualiser les moyens déjà mobilisés par les différents partenaires des collectivités. Pour celles dont les capacités ne sont pas suffisantes, notamment dans le domaine de la transition écologique, elles pourront bénéficier d’un cofinancement de chef de projet. En matière d’ingénierie externe, l’ADEME et l’ANCT vont être mobilisées. Le FNADT pourra également être mobilisé pour financer l’ingénierie locale.

• Objectifs

Avec les CRTE, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner un projet de relance et de transition écologique. A termes, les CRTE ont vocation à regrouper les démarches contractuelles existantes au niveau infrarégional et mettre en cohérence les différents programme de l’Etat mais aussi d’accompagner la relance dans les deux prochaines années. Le but est d’accompagner les collectivités dans leur projet de territoire vers un modèle plus écologique et plus durable. Axés autour de l’écologie, les CRTE s’inscrivent dans une approche transversale regroupant des enjeux économique, sanitaire, culturel aussi bien que sportif ou liés au déplacement. Des indicateurs devront être mis en place pour vérifier l’atteinte des objectifs. Il y aura donc 2 volets de contrat : Contrat Etat Région/Contrat infrarégionaux avec les CRTE.

Tout d’abord, l’APVF tient à saluer cette démarche de contrat unique qu’elle réclamait de longue date dans un souci de lisibilité et de simplicité. L’APVF salue également la place accordée à l’écologie par les CRTE. Néanmoins, plusieurs inquiétudes demeurent.

Les délais nous semblent courts pour élaborer le projet de territoire. En effet, les préfets ont à peine 2 mois pour préciser le périmètre du contrat et 6 mois environ pour déterminer le projet global en concertation avec les élus et acteurs locaux. Ce temps ne sera pas forcément suffisant pour certains territoires qui n’ont pas encore commencé à réfléchir à leur projet d’autant plus que la crise sanitaire complique ralentit cette élaboration. Autre point essentiel, la question des moyens supplémentaires apportés par ces nouveaux contrats. Les CRTE ne doivent pas se contenter de regrouper les financements existants et insuffisants. Ils doivent mobiliser des financements supplémentaires. La circulaire prévoit que les 1 milliard de DSIL prévus en plus par le plan de relance pourront être mobilisés les 2 premières années des CRTE. L’APVF alerte sur la dilution de ces crédits qui sont annoncés pour soutenir toutes les actions de l’Etat. Il est essentiel que ce milliard en plus soit fléché en priorité sur les territoires les plus en difficulté. Aussi, les CRTE n’apportent aucune ingénierie supplémentaire sauf pour les territoires « dont les capacités ne sont pas suffisantes ».

Retrouvez la circulaire complète en cliquant ici

Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à reconduire en 2021 la clause de garantie des ressources du bloc communal et à compenser intégralement les pertes de CVAE pour toutes les collectivités. Ces mesures représentent pour l’Etat un effort de 2,5 milliards d’euros.  

Pour témoigner de leur soutien envers les collectivités dont la situation financière est fragilisée par la crise, les sénateurs ont adopté, contre l’avis du gouvernement, des mesures visant à compenser les pertes de leurs recettes consécutives à la crise sanitaire. Elles représenteraient « un effort de l'État de 2,5 milliards d'euros » venant s'ajouter aux 5,6 milliards d'euros déjà engagés par celui-ci.

Compensation intégrale des pertes de CVAE :

Les sénateurs ont souhaité compenser de manière « intégrale » les pertes de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2021 par rapport à 2020 que subiront les communes, les intercommunalités et les départements. Cette mesure coûterait près d’1 milliard d’euros à l’Etat, dont « 585 millions d’euros pour le bloc communal et de 392 millions d’euros pour les départements ».

Reconduction du « filet de sécurité » en 2021 :

Ils ont également adopté un amendement visant à reconduire pour 2021 le mécanisme de garantie des ressources du bloc communal prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, mais absent du PLF pour 2021. En effet, comme l’indique l’exposé des motifs, les communes et intercommunalités seront également confrontées, en 2021, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Elles concerneront les DMTO, le versement mobilité, l’octroi de mer ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine. Le montant de la compensation serait calculé par rapport au niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et domaniales de leur budget principal constatée entre 2017 et 2019.

Si les sénateurs n’ont pas intégré les pertes de recettes tarifaires, comme l’aurait souhaité l’APVF, ils ont décidé de « prendre en compte le second confinement pour le calcul des pertes de recettes domaniales » et d’intégrer dans le dispositif les régies communales et intercommunales qui « ne bénéficient ni du chômage partiel ni d’aucune mesure de soutien ».

Compensation des pertes de DMTO pour les petites communes :

Le dispositif visant à compenser les pertes de DMTO des communes de moins de 5 000 habitants (qui ne sont pas classées comme stations de tourisme) proposé par le Gouvernement a été adopté au Sénat.

Suppression de la taxe d’habitation : la fraction de TVA rétablie

Le Sénat a supprimé l’article du PLF 2021 réduisant sensiblement (environ 1,3 milliards d’euros), à partir de 2022, les fractions de TVA attribuées aux collectivités locales concernées en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Avancement du versement du FCTVA :

Conformément à une demande forte de l’APVF, et pour libérer la capacité d’investissement des collectivités locales, les sénateurs ont adopté un amendement permettant dès 2021 d’avancer d’un an le versement du FCTVA, comme ce fût le cas lors de la crise financière de 2008.

L’APVF représentée par Antoine Homé, Maire de Wittenheim, a été entendue le 20 novembre, avec l’ensemble des associations d’élus, par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, et Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l’Autonomie, au sujet de la protection des personnes âgées et des tests antigéniques.

Cette réunion d’échange s’est déroulée en deux temps. Le premier a porté sur l’accompagnement des personnes âgées durant la crise sanitaire. Il s’’agissait notamment d’étudier le projet de vademecum pour lutter contre l’isolement des personnes vulnérables pendant la crise et établi avec le concours des collectivités locales. Le deuxième temps a porté sur le déploiement des tests antigéniques avec comme support un projet de circulaire.

Comme l’a indiqué Antoine Homé, ce qui fait défaut aux élus, c’est le manque d’outils territoriaux. Pour la phase de déconfinement qui va s’ouvrir, les couples Maires /préfets doivent bénéficier de marges de terrain plus importantes. Lors des confinements successifs, les dispositifs trop centralisés ont souvent paralysé l’action locale, même si les initiatives pour protéger les personnes âgées ont été nombreuses (soutien moral, banques alimentaires…). A ce titre, le vademecum et le projet de circulaire doivent permettre de corriger les lacunes des dispositifs actuels et donner aux élus les moyens d'agir plus en souplesse en faveur de cette partie de la population très fragilisée par la crise sanitaire.

Le Président de la République s'est exprimé mardi 24 novembre dans le cadre d'une allocution télévisée. Il a fait le point sur la situation sanitaire un mois après la mise en place du nouveau confinement et a présenté une stratégie de déconfinement très progressive en trois étapes. Le confinement est ainsi maintenu jusqu'au 15 décembre mais certaines règles seront assouplies dès le 28 novembre.

• Étape 1 (à partir du 28 novembre)

Comme le souhaitait l'APVF, les commerces pourront rouvrir jusqu'à 21h. Le Ministre de l'Economie a par ailleurs annoncé que les commerces pourraient être ouverts chaque dimanche jusqu'à Noël. Une attestation sera toujours nécessaire pour se déplacer. Cependant, les promenades et activités physiques seront autorisées pour une durée de 3 heures et dans une limite de 20 km, les activités extra-scolaires seront à nouveau autorisées, les cérémonies religieuses également. Le Président de la République a par ailleurs demandé aux Français de "continuer à travailler chez soi, à renoncer aux déplacements non nécessaires".

• Étape 2 (à partir du 15 décembre)

Le confinement sera levé à partir de cette date, sous réserve que les objectifs sanitaires soient atteints (moins de 5000 contaminations quotidiennes). Les déplacements seront de nouveau possibles sans attestation. Les cinémas, théâtres et salles de spectacle seront autorisés à rouvrir. Les activités extra-scolaires en intérieur pourront également reprendre. Un couvre feu sera institué de 21h à 7h. Ce couvre feu ne s'appliquera pas le 24 et le 31 décembre. Le Président de la République a cependant précisé : "Il ne s'agira pas de vacances de Noël comme les autres".

• Étape 3 (à partir du 20 janvier)

De nouveaux assouplissements pourraient intervenir à cette date, sous réserve que les objectifs sanitaires soient atteints (moins de 5000 contaminations quotidiennes).

Les restaurants et les salles de sport pourraient rouvrir. Les cours pourraient de nouveau s'organiser en présentiel dans les lycées, puis 15 jours plus tard dans les universités. Le couvre feu sera, quoi qu'il arrive maintenu mais décalé de 22h à 7h.

Enfin, le Président de la République a annoncé que les premières vaccinations en France pourraient intervenir dès la fin du mois de décembre ou le début du mois de janvier. Il a également annoncé qu'à partir de début janvier, les résultats des tests pourraient être connus en moins de 24h.

Le Président de l’APVF est intervenu le mercredi 18 novembre aux 11^e Rencontres Internationales des Véhicules Ecologiques, dont l’APVF est partenaire chaque année. 

Pour les petites villes, la mobilité durable et les véhicules représentent un retard, mais aussi des défis et opportunités. L’enjeu est bien social, territorial et économique. Cette décarbonation de nos déplacements a commencé dans les territoires grâce au dynamisme des collectivités mais aussi des acteurs privés qui les accompagnent. Tout l’enjeu maintenant est la question des moyens qui n’est pas traité par la LOM. Le développement des mobilités durable doit être accompagnée mais aussi planifiée collectivement Etat/Collectivité, privé/public.

Par un courrier en date du 16 novembre 2020, Christophe Bouillon, Président de l’APVF, a saisi le Premier ministre pour lui faire part des inquiétudes qui sont remontées à l’APVF sur les modalités de mise en œuvre territorialisées du plan de relance et de la capacité des petites villes à y participer rapidement.

Un certain nombre d’élus ont, en effet, indiqué avoir saisi la préfecture afin de connaître le calendrier de mise en œuvre du plan et les modalités d’octroi des crédits. En retour, très peu de visibilité de la part des préfets et surtout, il leur a été indiqué que seuls les dossiers les plus aboutis techniquement bénéficieraient en priorité des crédits du plan. Ces éléments d’information entrent en contradiction avec la volonté de la plupart des Ministères, notamment ceux du Logement, de la Transformation de l’Action publique et de la Transition écologique, de flécher les crédits du plan sur les collectivités les plus fragiles et démunies en termes d’ingénierie.

Face aux besoins urgents des territoires, il est apparu important à l’APVF de formuler des propositions afin de faciliter l’accès aux crédits de ces collectivités, et particulièrement des petites villes, en lien avec la circulaire N°6220/SG du 23 octobre 2020 que vous avez adressée aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux des finances publiques.

En premier lieu, l’APVF a tenu à alerter le Premier ministre sur les risques de la contractualisation qui pourrait engendrer une dilution des crédits préjudiciable aux petites villes, et des appels à projets, qualifiés par de nombreux élus comme étant des « primes à l’ingénierie », dont on sait qu’elle fait souvent cruellement défaut aux petites villes. Il faut que ces dernières puissent également capter les crédits du plan le plus rapidement possible, conformément aux engagements pris par l’Etat. Pour ce faire, l’APVF préconise « une cartographie » précise de l’impact de la crise par territoire afin de cibler les crédits du plan sur les territoires les plus fragilisés.

En deuxième lieu, l’APVF souhaite une meilleure articulation entre les comités régionaux de pilotage et de suivi et les comités départementaux. D’une part, les instances départementales doivent être mieux associées aux décisions des comités régionaux et, d’autre part, nous pensons que les sous-préfets pourraient participer utilement aux travaux des comités départementaux. Pour l’APVF, l’une des conditions d’efficacité du plan de relance tient, en effet, au renforcement du couple Maire/sous-préfet, ces derniers étant les mieux à même de relayer les difficultés opérationnelles dans la mise en œuvre du plan de relance. Nous regrettons d’ailleurs que le Gouvernement n’envisage de créer, à ce jour, que 30 postes de « sous-préfets à la relance », ce qui reviendrait à couvrir moins d’un département sur trois. En outre, il est essentiel que les comités régionaux et départementaux associent effectivement les représentants de l’ensemble des collectivités territoriales, et notamment les élus des petites villes.

En troisième lieu, concernant les modalités de répartition des crédits déconcentrés du plan de relance et les contrats de relance infrarégionaux, l’APVF demande une vraie concertation en amont entre les préfets et l’ensemble des exécutifs locaux. Les projets doivent être définis à la bonne échelle et les mesures de relance dans les territoires ne peuvent s’envisager que de manière « intégrée » : elles ont nécessairement vocation à résorber les fractures territoriales dans de nombreux domaines – ceux de la santé, des transitions écologique et numérique, de la mobilité, de l’habitat… – et doivent contribuer à renforcer l’attractivité des territoires en soutenant le commerce de proximité. Connaissant parfaitement les limites et les potentialités de leur territoire, les élus des petites villes peuvent, en outre, jouer un rôle de levier démultiplicateur, dans le cadre de la mise en place d’une économie circulaire et la création de nouvelles filières et chaines logistiques locales.

Ce dernier point entre en résonance avec notre quatrième sujet d’inquiétude : le fléchage des crédits d’investissement sur les grandes priorités nationales, le plus souvent, défavorable aux petites villes. Si l’APVF ne remet pas en cause ces grandes priorités (transition énergétique, rénovation des bâtiments publics, …), elle regrette le manque de souplesse laissée aux élus locaux dans la détermination de leurs propres priorités.

Les élus des petites villes sont proactifs et souhaitent s’investir pleinement, et en toute responsabilité, dans le plan de relance. Au moment où ils votent leur budget, et dans un contexte financier extrêmement tendu, ils ont besoin de visibilité sur leurs marges de manœuvre et d’informations beaucoup plus précises sur les modalités de mise en œuvre du plan de relance et sur la manière dont les territoires pourront en bénéficier.

Téléchargez le courrier de l’APVF en date du 16 novembre adressé au Premier ministre en cliquant ici.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 a été adopté le 17 novembre, en première lecture, à l’Assemblée nationale. Son examen au Sénat débutera à partir de demain.

Le projet de budget 2021 ne peut être un budget ordinaire eu égard à la crise économique, sociale et sanitaire qui s’aggrave. C’est pourquoi au-delà de la stabilité globale bien réelle et appréciée des concours financiers de l’Etat (DGF et dotations de soutien à l’investissement local), l’APVF s’interroge sur la capacité effective des collectivités territoriales, et notamment du bloc local, à participer au plan de relance.

Or, l’examen au Parlement n’a pas permis de faire bouger les lignes autant que nous l’aurions souhaité. Quelques évolutions sont malgré tout à souligner :

• Une évolution bienvenue : le déplafonnement de la taxe de séjour déplafonnée

Les collectivités devraient pouvoir augmenter la taxe de séjour réglée pour les nuitées dans les hébergements touristiques non classés, les députés ayant validé un amendement de Christophe Jerretie (Corrèze, MoDem) visant à supprimer le plafonnement à 2,30 euros de la taxe de séjour, le faisant passer à 4,10 euros par nuitée.

L’APVF plutôt satisfaite pour deux raisons : d’une part, les petites villes touristiques ont été particulièrement touchées par la crise et, d’autre part, cette mesure répare une « inéquité », largement dénoncée, avec les hôtels.

• Une évolution qui pose question : le recentrage de la DETR sur les communes rurales

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) devrait être recentrée sur les territoires ruraux. C’est ce que prévoit l’amendement adopté par les députés qui vise à ne prendre désormais en compte, dans le calcul de l’enveloppe, que les seules communes rurales situées dans les EPCI éligibles, et non plus aussi les communes urbaines situées dans des EPCI éligibles à la dotation.

APVF inquiète : les petites villes ont déjà du mal à percevoir les crédits de la DSIL réservés, le plus souvent, aux grandes villes bien outillées en ingénierie alors en ciblant la DETR sur les communes rurales, il ne faudrait pas que les petites villes soient totalement exclues des dispositifs de soutien à l’investissement local. A noter quand même que beaucoup de petites villes sont des communes rurales …

• Un filet de sécurité adapté aux petites communes via les DMTO :

Le gouvernement a annoncé qu’un amendement serait déposé lors de l’examen du PLF pour 2021 au Sénat afin que « les modalités de reversement des DMTO spécifiques pour les petites communes ne les pénalisent pas ». Comme l’ont expliqué les ministres Jacqueline Gourault, Olivier Dussopt et Joël Giraud, dans un communiqué publié le 17 novembre, les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées station de tourisme perçoivent cette recette avec un décalage d’un an. L’objectif est donc d’étendre le « filet de sécurité » aux recettes de DMTO reversées aux communes par les conseils départementaux en 2021 afin que celles-ci ne soient pas inférieures à l’enveloppe moyenne distribuée entre 2018 et 2020. Le montant de cette nouvelle garantie est estimé par le gouvernement « entre 15 millions d’euros et 50 millions d’euros ». Les deux tiers des communes qui en bénéficieraient seraient des communes de moins de 1500 habitants.

A noter à ce sujet que le quatrième projet de budget rectificatif (PLFR 4) pour 2020, qui intègre la compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales prévue par l’Etat pour le bloc communal en 2020 (actualisée et finalement évaluée à environ 250 millions d’euros), devait être examiné, hier soir, en commission mixte paritaire.

• Exonérations de TFPB, CFE et de CVAE dans les zones de revitalisation des centres-villes et des commerces en milieu rural :

Un amendement reporte de deux mois, soit au 1er décembre 2020, la date limite des délibérations permettant aux collectivités et aux EPCI d’instaurer des exonérations de TFPB, de CFE et de CVAE dans les zones de revitalisation des centres-villes et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

Les premières petites villes retenues dans le programme Petites Villes de demain ont été annoncées le samedi 14 novembre dernier à l’occasion du 2e comité interministériel de la ruralité en présence du Premier ministre et de Pierre Jarlier, Président d’honneur de l’APVF.

Les petites villes retenues en Centre Val de Loire, la Réunion et Provence Alpes Côtes d’Azur ont été dévoilées. 171 petites communes réunies en 153 territoires vont être accompagnées dans ces régions. La présentation des territoires sélectionnés dans les autres régions va se faire progressivement. Les 1 000 petites villes accompagnées devraient être connues d’ici la fin de l’année. L’APVF salue ces premières annonces et appelle à commencer à soutenir dès maintenant les territoires déjà identifiés.

Le 2e comité interministériel a également été l’occasion de revenir sur les avancées de l’Agenda Rural. Le Premier ministre a annoncé la poursuite de la mise en place du programme France Service et le prolongement des Zones de Revitalisation rurale jusqu’en 2022. Concernant le plan de relance, il a annoncé que 5 milliards sont dédiés aux territoires ruraux. Le Premier ministre a également annoncé un meilleur fléchage de la Dotation d’équipement des territoires ruraux et un renforcement des investissements en matière de commerce ou de numérique.

Pour retrouver la liste des premières petites villes retenues par le plan petites villes de demain, cliquez ici.

Pour retrouver le dossier presse du 2e Comité Interministériel à la Ruralité, cliquez ici.

Le Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a présenté le week-end dernier le livre blanc de la sécurité intérieure. Ce document contient près de 200 propositions articulées autour de quatre grands axes.

1. De la nécessité de renouveler le pacte de protection et de sécurité
2. Assurer la cohérence de l’ensemble des acteurs du continuum de la sécurité
3. Garantir l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure
4. Les ressources humaines, matérielles et technologiques nécessaires pour garantir la transformation du pacte de protection et de sécurité

Dans le cadre de la préparation de ce document, l’APVF avait été auditionnée par les auteurs. Lors de cette audition, nous avions insisté sur :

• La nécessité de renforcer les compétences des polices municipales (possibilité de constater certaines infractions, accès aux fichiers)
• La tendance à la judiciarisation et la nécessité de respecter les prérogatives des polices municipales d’une part et des forces de sécurité de l’Etat d’autre part
• L’importance des instances de sécurité et de prévention de la délinquance présidées par les maires (CLSPD, CISPD, GLTD) et la nécessité que l’ensemble des acteurs (justice, ASE, éducation nationale, police) s’y investissent pleinement
• La nécessaire transparence des crédits dédiés au déploiement de la vidéoprotection

Parmi les propositions contenues dans le livre blanc, certaines concernent directement les collectivités, notamment à propos des polices municipales. En la matière, la plupart des préconisations figurent dans la PPL « Vers une sécurité globale » actuellement débattue à l’Assemblée nationale ».

Les auteurs proposent également d’importantes réorganisations des services de police ou la mise en place d’une nouvelle doctrine pour déterminer les zones police et les zones gendarmerie, notamment dans les territoires périurbains : « En dessous de 30 000 habitants, le principe serait de confier le territoire à la gendarmerie. Entre 30 et 40 000 habitants, attribution à la force la mieux adaptée aux caractéristiques de ce territoire et au-dessus de 40 000 habitants principe de compétence de la police nationale. »

Télécharger le livre blanc

Il vous reste seulement quelques jours pour candidater au programme petites villes de demain qui vise à revitaliser les centres-villes des communes de -20 mille habitants.

Partenaire national du programme, l’APVF a écrit récemment à l’ensemble des petites villes pour les inviter à candidater à ce programme.

Pour retrouver plus d’information sur le programme, merci de cliquer ici.