Actualités

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

ASSEMBLEE NATIONALE

PPL/PJL

• Dépôt d’une proposition de loi contre le gaspillage alimentaire

Travaux Parlementaires

• Table ronde, mission d’information sur les géants du numérique, sur les enjeux éthiques liés au numérique
• Audition, Commission du DD, de Thomas Lesueur, Commissaire général du DD
• Table ronde, Mission d’information sur la rénovation énergétique, sur la précarité énergétique
• Audition, Commission du DD, de Pascal Canfin, président de la Commission de l’Environnement, de la Santé publique et de la sécurité alimentaire au Parlement européen
• Audition, Commission des Finances, d’Olivier Dussopt, sur les résultats de l’exercice 2020
• Débat, Séance Publique, sur le déploiement des maisons France service
• Audition, commission des finances et délégation aux collectivités territoriales, de M. Jules Nyssen, délégué général de Régions de France et de M. William Tissandier, conseiller finances publiques de Régions de France.
• Audition, commission des finances et délégation aux collectivités territoriales, du président de l’ADF
• Débat, Séance Publique, sur la politique du logement
• Questions, Séance Publique, sur la situation du commerce et des autres secteurs durablement touchés par le Covid

Sénat

PPL/PJL

• Discussion, Séance Publique, proposition de loi visant à réduire l’emprunte environnementale du numérique

Travaux parlementaires

• Audition, Commission des Affaires sociales, d’Olivier Véran sur la mise en œuvre de la stratégie vaccinale contre le Covid
• Audition, Commission des Affaires sociales, d’Antoine Flahaut sur la mise en œuvre de la stratégie vaccinale contre le Covid
• Audition, Commission des Finances, de M. Pierre MOSCOVICI, Premier président, et de M. Christian CHARPY, président de la première chambre de la Cour des comptes sur la réforme de LOLF
• Débat, Séance Publique, sur l’avenir de l’entreprise EDF avec le projet Hercule
• Audition, Commission des Lois, de Jean Louis Debré sur son rapport sur les élections départementales et régionales
• Examen, délégation à la prospective, rapport d’information sur les mobilités peu denses
• Audition, Délégation aux collectivités territoriales, de Olivier Dussopt, sur les finances locales ; puis de Jean-René Cazeneuve, député, dans le cadre de sa mission d’évaluation de l’impact de la crise du COVID 19 sur les finances locales
• Débat, Séance Publique, sur le risque de Blackout énergétique

La loi de finances pour 2021 adoptée le 17 décembre dernier consacre 16,1 milliards d’euros au logement, dont 12,5 milliards d’euros sont absorbés par la réforme du mode de calcul des aides personnelles au logement (APL). Par ailleurs, deux décrets d'application des lois Elan et "Energie et Climat" sont parus concernant, respectivement, la lutte contre l'habitat indigne et l'interdiction de location des passoires thermiques. 

1) Les mesures en loi de finances pour 2021

•  Réforme du mode de calcul des APL :

Cette réforme, qui a pour objet de calculer les aides sur la base des revenus du mois précédent et non plus sur l’année n-2, est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et devrait entraîner une économie d’environ 600 millions d’euros (au lieu des 1,2 milliards espérés initialement). La loi de finances opère par ailleurs un nouveau prélèvement d’un milliard d’euros auprès d’Action logement pour alimenter le Fonds national d’aide au logement qui finance les APL.

• Poursuite des dispositifs Pinel et PTZ :

Alors que les chiffres de la construction neuve sont en chute libre, le dispositif Pinel a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 et devrait l’être également pour les années 2023 et 2024, mais avec des taux de réduction d’impôt dégressifs (sauf dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville).

Le prêt à taux zéro (PTZ) pour favoriser l’accès à la propriété est lui aussi reconduit jusqu’au 31 décembre 2022.

• Offices fonciers solidaires :

Le ministère du logement veut inciter au développement des offices fonciers solidaires, qui construisent des logements en se basant sur le dispositif de démembrement de propriété du bail réel solidaire (BRS). Pour ce faire, la loi de finances prévoit un taux réduit de TVA à 5,5% pour les livraisons à soi-même de travaux réalisés en vue de la conclusion d’un BRS acquis par un OFS ou par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu’ils n’aient été cédés à l’occupant ou que les logements n’aient été mis en location.

• Réhabilitation thermique des logements :

Le dispositif MaPrimeRenov est étendu à l’ensemble des propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation énergétique, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires. Un décret d’application est attendu pour en préciser les conditions.

Jusqu’au 31 décembre 2022, la prime peut être distribuée sans condition de ressources, selon la nature des travaux et les dépenses financées. Par ailleurs, cette extension est rétroactive pour les travaux entamés à compter du 1er octobre 2020.

• Lutte contre l’artificialisation des sols :

Enfin, la taxe d’aménagement est mobilisée dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Précisément, trois mesures d’adaptation de la taxe d’aménagement sont mises en place :

La première mesure, destinée à inciter à la renaturation, a pour objet d’élargir les emplois de la part départementale de la taxe d’aménagement affectée aux espaces naturels sensibles, aux opérations de renaturation, c’est-à-dire de transformation en espaces naturels de terrains abandonnés ou laissés en friche.

La deuxième mesure, visant à inciter à la densification et à la sobriété foncière, a pour objet d’exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles, qu’ils soient destinés au logement collectif, individuel ou à l’activité. Cette mesure est censée, à terme, permettre de réduire la part de stationnements extérieurs contribuant à l’artificialisation des sols, en incitant fiscalement les investisseurs à opter pour le stationnement intégré au bâti.

Cette mesure s’accompagne de la suppression de deux exonérations facultatives existantes, qui concernent les places de stationnement intégrées au bâti annexes aux immeubles de logement collectif et aux maisons individuelles bénéficiant de prêts aidés. Les conséquences pour les collectivités les ayant instaurées devraient être limitées parce que le champ des exonérations supprimées serait en grande partie couvert par le champ de l’exonération créée.

La troisième mesure, qui incite également à la densification, a pour objet d’élargir les motifs d’emploi de la taxe d’aménagement à des actions de renouvellement urbain qui sont aujourd’hui exclues et contraint les collectivités à prendre en compte les aménités urbaines, la biodiversité et le dérèglement climatique dans leurs choix d’investissement.

Elle a aussi pour objectif de faciliter le financement des aménagements nécessaires à l’accueil de nouvelles populations et activités : le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement pourra être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Finalement, cette mesure assouplit les critères actuels d’instauration de taux majorés en supprimant le critère de la stricte proportionnalité du taux appliqué au niveau de service rendu

Les deuxième et troisième mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.

2) Les mesures d’application de la loi Elan de 2018 

• Lutte contre l’habitat indigne :

L'ordonnance du 16 septembre 2020, complétée par un décret du 24 décembre 2020, a procédé à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Il s'agit d'une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, dont la compétence reste partagée entre le préfet et les maires, voire les présidents d'intercommunalité. Les dispositions de ces textes sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 et sont applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Cette réforme a vocation à répondre plus efficacement à l’urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d’urgence, tout en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne.

Téléchargez le décret du 24 décembre 2020 en cliquant ici.

3) Les mesures d’application de la loi Energie et climat de 2019 

• Interdiction de location des logements "énergétiquement indécents" :

Un décret du 11 janvier 2020 prévoit, en application de la loi Energie et climat de 2019, l’interdiction de location des logements "énergétiquement indécents" à partir du 1^er janvier 2023. Le critère de la performance énergétique deviendra alors un critère de qualification de la décence ou non d’un logement. Un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque « sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an [sera] inférieure à 450 kWh/m2 par an ». A l'inverse, les logements « classés G » sur le diagnostic de performance énergétique seront exclus définitivement de la location. Cette interdiction sera applicable à la France métropolitaine et aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023.

Téléchargez le décret du 11 janvier 2020 en cliquant ici.

Le groupe FDJ a dévoilé sa nouvelle campagne de communication. Après avoir raconté, en 2019, les circonstances de la création du Groupe avec les films « Origines », FDJ revient avec une campagne intitulée « Et voir la France gagner », destinée à mieux faire connaître sa raison d’être et son rôle dans la société.

Chaque jour, FDJ agit pour voir la France gagner grâce à un modèle unique et utile à la société, alliant offre de jeux responsable, soutien au commerce local, financement du sport amateur et professionnel, Fondation d’entreprise au service de l’égalité des chances, restauration du patrimoine…

Cet ancrage dans la vie de chacune et chacun et son rôle dans la société forment le socle de la nouvelle campagne de communication du Groupe. FDJ y illustre son caractère fédérateur et populaire, tout en rappelant qu’elle contribue à animer la vie locale, à maintenir le lien social et comment elle agit, à son échelle, au service de l’intérêt général.

La campagne « Et voir la France gagner » est composée d’un film long, mais aussi de quatre films courts « preuves ». Ceux-ci mettent en avant le commerce de proximité, la Fondation d’entreprise FDJ, le sport et le jeu responsable. Diffusés en télévision, ces films seront accompagnés d’une campagne d’affichage, de presse et de radio.

Pour FDJ, l’intention est de raconter ses engagements dans une démarche de vérité, montrer des gens de manière authentique, naturelle, bienveillante, en étant toujours dans l’énergie et dans l’optimisme, car ce mélange de rêve et de contribution est l’ADN de FDJ.

C’est pour cela qu’un certain nombre des protagonistes qui apparaissent dans les films sont de vrais bénéficiaires de la Française des Jeux, autrement que par le jeu, à l’image des ouvriers qui interviennent sur le site du château de Rochefort, à Asnières-en-Montagne dans le Doubs, restauré grâce à la contribution de FDJ avec l’offre de jeux Mission Patrimoine ; des points de vente FDJ qui constituent le premier réseau de proximité de France ; d’une jeune femme pompier en rééducation à l’hôpital des Invalides grâce au soutien historique de FDJ à l’Union des blessés de la face et de la tête (UBFT) ; ou encore des bénéficiaires de l’association Cap Saa jouant au basket-fauteuil, de l’association Ari et Des Apprentis d’Auteuil, soutenus par la Fondation FDJ depuis de nombreuses années.

Condensés de scènes de vie, ces films enchaînent petites et grandes victoires, de celles qui changent une vie à celles qui embarquent tout un pays, dans un moment où la confiance et la solidarité sont plus que jamais nécessaires.

Liens Youtube pour visionner la campagne :

• Playlist « FDJ. Et voir la France gagner - Campagne 2021 » : https://youtube.com/playlist?list=PLBtrEM0ulBXtRkYDq2PTYPlyS3JpI9tWJ
• Le film marque de soixante secondes : https://youtu.be/T8DyKpVERSo
• Les films preuves :

• sur le sport : https://youtu.be/rvqi3ugghfI
• sur le jeu responsable : https://youtu.be/rNOalFqj3og
• sur la Fondation d’entreprise FDJ : https://youtu.be/7LleBmQSHfI
• sur le commerce de proximité : https://youtu.be/6Z94GCZJSmM

Mardi 12 janvier, Christophe Bouillon , Président de l'APVF et Loïc Hervé, Président délégué ont rencontré Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale, pour discuter des problématiques de sécurité publique dans les petites villes.

Il s'agissait de fluidifier les relations institutionnelles entre la DGPN et les associations d'élus et d'échanger les points de vue sur l'évolution des problématiques de sécurité qui prennent de plus en plus de place dans les préoccupations de nos concitoyens. Parmi les thèmes évoqués, les relations police-gendarmerie mais aussi les relations entre la police nationale et la police municipale. Christophe Bouillon a fait part du souhait des élus de petites villes à ce que les effectifs de police soient maintenus dans les zones concernés par une évolution préoccupante des chiffres de la délinquance, notamment dans les zones périurbaines. Il a également souhaité que l'APVF puisse être associée aux travaux de réflexion du Beauvau de la sécurité.

Le mercredi 6 janvier dernier, Christophe Bouillon a échangé en visio avec Philippe Coy, Président de la confédération des Buralistes, pour faire un point sur le partenariat et desinner de nouvelles perspectives d'actions communes. 

Face à la crise, les buralistes qui sont restés ouverts tout le long ont su s’adapter et innover pour répondre aux besoins des clients tout en préservant leur santé. Malgré cette crise, les buralistes ont continué à innover pour diversifier leur offre de service. On peut désormais payer une partie de ses impôts ou bien acheter des titres de transport et retirer un colis dans un bureau de tabac. Cette diversification de l’activité participe à la revitalisation des petites villes.

Christophe Bouillon a souligné la nécessité de renouveler le partenariat entre les deux structures et continuer à échanger en 2021 notamment sur le projet de loi 4D et le plan petites villes de demain. Le rôle des buralistes est essentiel pour nos territoires.

Les communes métropolitaines retenues dans le programme petites villes de demain sont désormais connues.

Les listes des dernières régions sont sorties fin décembre. Environ 1 000 territoires sont retenus englobant 1 588 petites villes.  Les territoires retenus devront ensuite signer une convention fixant les objectifs à atteindre et les modalités pour y parvenir.  Tout au long du programme, l’offre de service sera enrichie. Les actions mises en place seront également évaluées.

Pour rappel, 3 milliards d’euros (hors plan de relance) vont être mobilisés pour « Petites Villes de demain » pendant 6 ans. L’offre de service s’organise autour de 3 piliers :

– Le soutien à l’ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire avec par exemple des financements de chef de projet

– Des financements sur des thématiques ciblées : financement de 1 000 ilots de fraicheurs et espaces publics plus écologiques, aides financières de la Fondation du patrimoine pour accélérer la rénovation du patrimoine classé

– L’accès au réseau, grâce au club « Petites Villes de demain » pour favoriser l’innovation, l’échange et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme

Retrouvez le dossier de présentation en cliquant ici.

Retrouvez la liste des lauréats en cliquant ici.

La loi de finances pour 2021 matérialise un plan de relance de 100 milliards d’euros sur la période 2020-2022. Elle a été validée, et notamment la réforme des impôts de production, par le Conseil constitutionnel.

France Relance flèche notamment 350 millions d’euros de soutien à l’investissement aux maires densificateurs et un milliard pour la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités.

La loi de finances comporte également de nouveaux dispositifs de compensations, à hauteur de 2,3 milliards d’euros. Elle renforce notamment le fonds de stabilité des départements, en le dotant de 200 millions d’euros en 2021, contre 115 millions d’euros en moyenne sur les trois années précédentes. Elle garantit le niveau de la péréquation horizontale des départements sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à hauteur de 1,6 milliard d’euros. A noter que 2400 communes seront aidées en neutraliser la baisse de leurs droits de mutations à hauteur de 50 millions d’euros. Sont également actés la suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu (38 millions d’euros d’économie pour les départements), la compensation à l’euro près pour 1,2 milliard d’euros de la CVAE régionale dans le cadre de la baisse des impôts de production, 600 millions d’euros supplémentaires pour soutenir l’investissement des régions et la prolongation en 2021 de la clause de sauvegarde pour le bloc local pour 200 millions d’euros.

Par ailleurs, la réforme des impôts de production aura bien lieu dans les conditions prévues par le texte initial.  Le Conseil constitutionnel a également validé la recentralisation des taxes sur l’électricité, l’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la neutralisation des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation.

L’APVF revient comme chaque année sur les principales évolutions de la loi de Finances en matière d’écologie.

La mission « écologie, développement et mobilités durable » se voit doter de 21 milliards d’euros en Autorisation d’engagement et 20 milliards en crédit de paiement. Le PLF2021 met en œuvre en partie les mesures annoncées dans le plan de relance et les 30 milliards prévus. Même si l’APVF salue un budget général de l’écologie en augmentation, elle déplore des moyens toujours en deçà des enjeux mais aussi le refus persistant de création d’une dotation climat à destination des collectivités et la baisse des moyens humains du Ministère et des opérateurs de l’Etat comme le Cerema. L’APVF salue également le premier budget vert qui passe au crible les dispositifs du PLF au regard de leur impact sur l’environnement.

• Rénovation énergétique

Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME

Il est de 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 euros et concerne les dépenses engagées entre le octobre 2020 et 31 décembre 2021.

Elargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov

Le bénéfice de la prime est élargi à compter du 1^er janvier 2021 aux propriétaires bailleurs et copropriétés.

Dérogation au seuil minimal de cofinancement pour les collectivités

Le PLF donne la possibilité aux préfets de déroger au seuil minimal de financement par les collectivités des projets de rénovation énergétique de leurs bâtiments. La part des soutiens financiers de l'État pourra être porté au-delà de 80 % du montant total du projet pour les collectivités ayant connu une baisse de leur épargne brute supérieure à 10 % en 2020 du fait de la crise sanitaire et économique.

• Artificialisation des sols

Abattement exceptionnel destiné à favoriser la densification urbaine

Un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis situés, pour tout ou partie de leur surface, dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou dans celui d'une opération de revitalisation du territoire (ORT) est prévu.

Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols

Trois dispositifs sont prévus. Le premier permet d'affecter la part départementale de la taxe dédiée aux espaces naturels sensibles (ENS) à des opérations de renaturation. La deuxième est destinée à inciter à la densification et à la sobriété foncière, en permettant d'exonérer de taxe les places de stationnement intégrées au bâti. La troisième mesure soutient aussi la densification. Elle permet d'augmenter jusqu'à 20 % le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement en vue de réaliser des actions de renouvellement urbain permettant « d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives ».

• Mobilité

Renforcement des incitations à l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports

Le PLF accroit les incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.

Création d’un malus sur le poids des véhicules

Ce malus qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 sera d’un montant de 10euros  par Kg et concernera les voitures de plus de 1 800 kg. Des exceptions seront prévues pour les familles nombreuses.

Hausse du malus automobile basé sur les émissions de CO₂

Le malus auto fondé sur les émissions de CO₂ augmente sur une période de 3 ans. Le seuil d’entrée dans le malus passera à 133 gCO2/km contre 137 actuellement, puis à 128 en 2022 et 123 en 2023. Dans le même temps, le plafond du malus augmente de 10 000 euros par an sur les trois prochaines années.

Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de système de charge pour véhicules électriques

Le PLF2021 crée un crédit d’impôt pour maintenir l’avantage que procurait le CITE terminé le 31 décembre 2020. Jusqu'au 31 décembre 2023, les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront prétendre au bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de l'installation de systèmes de charges dans leur résidence principale ou secondaire pour un montant égal à 75 % du montant des dépenses éligibles, dans la limite de 300 euros par système de charge.

• Energies renouvelables

Suppression de l'exonération fiscale du biogaz

Le biogaz perd l’exonération de taxe intérieur sur les consommation de gaz naturel dont il bénéficiait jusqu’à lors.

Exonération de taxe foncière pour les obligations réelles environnementales

Les EPCI ont désormais la possibilité d’exonérer de taxe foncière les propriétés non bâties sur lesquelles leurs propriétaire ont conclu une obligation réelle environnementale.

Tarifs de rachat d’anciens contrats photovoltaïques

Le PLF prévoit la baisse du tarif d’achat d'électricité produite par les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts (kW) dont les contrats ont été conclus entre juillet 2006 et août 2010

• Risques naturels et déchets

Renforcement du fonds Barnier

Le fonds Barnier ou fonds de prévention des risques naturelles majeurs intègre le budget de l’Etat et ses ressources sont portées à 205 millions d’euros contre 131 précédemment.

Extension de la durée d’expérimentation de la TEOM incitative

Les communes et EPCI ont désormais 7 ans et non plus 5 ans pour expérimenter la TEOM incitative.

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A l'occasion d'une réunion du bureau de l'APVF organisée de 11 décembre en visioconférence, nous avons présenté à la Ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, nos propositions dans le cadre du projet de loi "4D" (décentralisation, déconcentration, différentiation, décomplexification).

Christophe Bouillon, Président de l’APVF, a présenté brièvement la contribution de l’APVF dans le cadre du projet de loi 4D. Il a indiqué que pour l’APVF, le projet de loi 4D doit être l’occasion d’aller au bout de l’idée de décentralisation, de mettre fin aux éternels débats sur le « mille-feuilles territorial » et aux mouvements de rencentralisation que l’on a pu observer ces dernières années. Il a pour autant rappelé que les élus de petites villes ne demandaient pas un nouveau grand soir de la décentralisation ni de transferts de compétences en cascade. Il a insisté sur le besoin de souplesse (un droit à l’expérimentation renforcée et une différentiation encadrée), sur la nécessité de quelques adaptations pour corriger des situations incohérentes et sur l’avènement d’une nouvelle relation entre l’Etat et les collectivités basée sur la confiance, la liberté et la stabilité.

La Ministre Jacqueline Gourault est intervenue pour indiquer que le projet de loi serait finalisé dans les prochains jours avant d’être adressé au Premier ministre et au conseil d’Etat. Un passage en conseil des ministres est envisagé fin janvier/début février. Il n’y a en revanche pas de date fixée, à ce stade, pour l’examen au Parlement. La Ministre a, par ailleurs rappelé qu’une partie du texte avait déjà été adoptée au Sénat (PJL organique qui élargi et simplifie le droit à l’expérimentation).

Plusieurs membres du bureau sont intervenus pour évoquer la question de l'autonomie financière, le rôle de l'ANCT, le renforcement de la solidarité interterritoriale, la politique du logement, la santé ou encore la responsabilité pénale des élus.

Pour conclure, Jacqueline Gourault a affirmé que, hors propositions financières, 60 % des propositions de l’APVF seraient retenues. L'APVF présentera à la presse l'intégralité de sa contribution au projet de loi 4D à la rentrée.