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Organisées en visioconférence du fait du contexte sanitaire, les Rencontres territoriales des Maires des Antilles et de Guyane, organisées par l’Association des petites villes de France le mardi 9 mars, ont permis aux élus des Outre-Mer de partager leurs expériences et d’échanger avec le Ministère de l’Outre-Mer au sujet du plan de relance, notamment. Cette journée a été organisée en partenariat avec les Associations des Maires de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane et a rassemblé plus de 40 participants.

Plusieurs thématiques prégnantes aux Antilles et en Guyane ont été abordées au cours de ces rencontres et ont donné lieu à des échanges riches et fournis. Après les propos introductifs du Président de l’APVF et Maire de Barentin Christophe Bouillon et du Maire de Schoelcher Luc Clémenté, Madame Sophie Brocas, Directrice générale de l’Outre-Mer du Ministère des Outre-Mer a détaillé les mesures spécifiques du plan de relance dans les Antilles.

Elle a notamment évoqué les crédits spécifiques qui ont été débloqués pour résoudre les problèmes structurels des collectivités des Antilles et de Guyane. Ferdy Louisy, Maire de Goyave et membre de l’APVF a ensuite complété ce propos par des exemples concrets concernant sa commune. M.Baptiste, Maire de St-Anne, a également réagi à cette présentation en soulevant notamment la nécessité d’augmenter la capacité d’investissement des petites villes des Antilles et la nécessité de renforcer l’ingénierie de ces communes pour répondre aux appels à projets du plan de relance.

La question de la préservation de la biodiversité dans ces territoires ultramarins, via les Contrats de transition écologique (CTE), a ensuite été abordée par Mme Brocas, DGA de la Communauté d’agglomération du Nord-Basse-Terre puis celle de la gestion de l’eau et des schémas d’assainissement par M.Laban, Directeur de l’Office de l’eau de Guadeloupe. Philippe Bluteau, conseiller juridique de l’APVF, a pour sa part détaillé les dispositions qui concerneront les DOM-TOM dans le projet de loi 4D. M.Adelson, Maire de Macouria en Guyane, a pour sa part présenté le CTE mis en place dans sa commune.

Le Président de l'APVF Christophe Bouillon se félicite de la reprise des relations de travail entre l’APVF et les petites villes des Antilles et de Guyane et leur réitèrent leur soutien et leur volonté de porter leurs situations spécifiques à la connaissance des pouvoirs publics nationaux.

Le 29 octobre dernier Sites & Cités remarquables de France et la Fédération Patrimoine-Environnement ont ouvert l'appel à candidature du concours destiné à récompenser des opérations de requalification des espaces situés dans les entrées de villes et les franges urbaines. Les candidatures sont à déposer avant le 5 avril.

Pour cette 16ème édition, le concours se renouvelle en récompensant les opérations de requalification des entrées de villes par trois types d'infrastructure : ferroviaire, terrestre, fluviale ou maritime, avec le soutien du ministère de la Culture, du ministère de la Transition écologique, de la Fédération des Agences d'urbanisme, de l'Office professionnel de qualification des Urbanistes, des parcs naturels régionaux de France et de la Fédération nationale des CAUE de France.

Deux prix seront décernés : un premier pour les villes de moins de 2 000 habitants et un second pour les villes de plus de 2 000 habitants.

Les candidatures sont à envoyer, avant le 5 avril 2021, en format papier, à l’adresse postale suivante :
Sites & cités remarquables de France
Musée d’Aquitaine, 20 cours Pasteur
33000 Bordeaux,

et en format numérique à l’adresse mail suivante : edv@associations-patrimoine.org

Pour accéder à la page internet du concours, cliquez ici.

Le premier Comité de pilotage réunissant les acteurs du programme petites villes de demain s’est tenu le mercredi 3 mars dernier en présence de la Ministre de la Cohésion des Territoires, du Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises et du Secrétaire d’Etat à la Ruralité.

En introduction, la Ministre a rappelé les objectifs de ce programme qui est le premier lancé par l'ANCT :

- Renforcement de l’ingénierie

- Différenciation : Le programme s’adapte à chaque territoire et à ses enjeux

- Traduction du plan de relance : « Petites villes de demain » est un programme de la relance souligne la ministre. Le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises a également rappelé que la relance se fera avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux.

La Directrice du programme a ensuite présenté les territoires retenus. 1 600 communes, 7 millions d'habitants et 30 % de la population française vivent dans ces communes ou autour. Quand on regarde dans le détail, on constate une population vieillissante dans ces territoires mais aussi une population très précaire et en difficulté.

Christophe Bouillon a profité de l’occasion pour rappeler et saluer à nouveau ce plan mais également la mobilisation sans faille de l’APVF qui a permis d’aboutir à ce plan. Il a par ailleurs souligné l’importance des chefs de projet et de la formation mais également la nécessité d’inscrire ce programme dans le plan de relance dans une logique « cousu main ».

Sur le calendrier, on entre dans la concrétisation du programme confie la Directrice du programme. Les semaines à venir seront consacrées notamment au recrutement du chef de projet qui pourra être mutualisé entre plusieurs territoires et sera financé à 75 % par des partenaires du programme.

L'APVF reste sereinement mobilisée dans les semaines à venir pour veiller à la réussite du plan.

La Poste met à disposition des collectivités locales et des écoles un socle numérique éligible aux subventions de l’appel à projet du Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, dans le cadre du plan de relance du Gouvernement. La Poste est investie depuis des années sur le marché de l’éducation numérique et entend proposer ses services aux collectivités locales qui souhaitent moderniser leurs écoles primaires et les adapter aux enjeux numériques de demain.

Cette offre « socle numérique éducatif », portée par la filiale de la Poste Docaposte, vise à appuyer la transformation numérique des écoles élémentaires. Elle comprend des équipements informatiques (PC, tablettes etc.), contenus dans le programme Sqool PC et classes mobiles. Ces derniers sont enrichis de PRONOTE Primaire, un logiciel de vie scolaire et une plateforme d’échanges entièrement dédiés au premier degré.

Ce logiciel est utile pour la transformation numérique des outils pédagogiques, de la vie scolaire et des tâches administratives. Il permet également de communiquer aisément avec l’Education nationale, l’administration scolaire ou les parents d’élèves.

Les communes qui souhaiteraient investir dans cette offre éducative novatrice pourront, sous conditions, bénéficier des subventions gouvernementales dans le cadre du programme de transformation numérique des collectivités. Le délai de réponse est fixé au 31 mars pour les collectivités qui seraient candidates.

La Poste a la capacité de répondre à la fois sur le volet de l’équipement et de la ressource, c’est pourquoi elle met à disposition des élus une présentation exhaustive de cette offre « Socle numérique », que vous pouvez trouver ici:  Solutions La Poste - Transformation numérique des écoles élémentaires (003)

Enfin, en cas de questions supplémentaires sur les modalités pratiques de cet appel à projet, vous pouvez poser vos questions aux équipes postales en appelant le 3634, qui ont reçu la mission de renvoyer les personnes intéressées par ce projet vers les bons acteurs.

Frédéric Veaux, Commissaire général, est directeur général de la Police nationale depuis le 3 février 2020, après avoir occupé plusieurs postes dans le corps préfectoral (Mayenne et Landes), la police judiciaire et le renseignement intérieur.

La police de sécurité du quotidien a été déployée sur tout le territoire national depuis 2017. Pouvez vous nous rappeler ses objectifs et dresser un bilan de sa mise en œuvre dans les territoires qui sont couverts par la police nationale ?

La police de sécurité du quotidien (PSQ) constitue une réforme majeure pour la police nationale. Cette nouvelle philosophie d’action vise à la prise en compte et à la résolution concrète des problèmes ou des besoins de sécurité de la population grâce à l’élaboration d’une réponse partenariale sur mesure.

Cette nouvelle culture d’une police « avec et pour les citoyens » déploie de nouveaux modes de contact et d’échanges avec la population, les élus, les bailleurs, les acteurs économiques, les transporteurs publics et les administrations.

Le bilan provisoire enregistré sur les 11 premiers mois de l’année 2020 démontre le dynamisme local de la PSQ. Plus de 7000 réunions ont été organisées par les référents de la police nationale qui animent les groupes partenariaux opérationnels dans les 941 secteurs de proximité qui maillent le territoire. L’action conjointe de tous les acteurs a abouti à la résolution de 703 problématiques de sécurité identifiées localement, qu’il s’agisse des rassemblements dans les halls d’immeubles ou les lieux publics, des rodéos urbains, des phénomènes de harcèlement scolaire ou du trafic de stupéfiants.

Ces résultats encourageants doivent être amplifiés en 2021, grâce au travail partenarial de tous les acteurs locaux de la sécurité.

Télécharger le document bilan de la PSQ en zone police

Les services de police du Pas-de-Calais, de la Savoie et des Pyrénées-Orientales expérimentent un nouveau mode de fonctionnement des services depuis le 18 janvier. Pouvez-vous nous en dire plus ?

L’expérimentation menée en Savoie, dans le Pas-de-Calais et les Pyrénées-Orientales s’inspire de l’organisation locale de la police nationale mise en place depuis le 1er janvier 2020 à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. Dans ces trois territoires, la police nationale est désormais structurée en filières métiers (sécurité publique, investigation, renseignement, immigration et circulation transfrontière) placées sous une direction unique. Ce commandement unifié permet de renforcer l’efficacité et l’efficience opérationnelles de la police nationale et de rendre aussi son action plus visible à l’égard de ses partenaires, au premier rang desquels les élus. Vous pouvez désormais parler à un seul chef de la police dans ces territoires !

L’expérimentation qui débute permettra de mesurer la pertinence de ce modèle d’organisation en métropole. Elle est menée à droit constant, les structures territoriales de la police nationale n’étant pas modifiées. Concrètement, il s’agit d’élaborer un nouveau mode de travail interne à la police nationale qui se traduira par un renforcement de la coordination de son action dans toutes ses composantes locales, selon une double logique de décloisonnement et de mutualisation. Cette synergie renforcée entre les services de police constituera un atout tant dans la lutte contre certains phénomènes de délinquance que pour faire face aux éventuelles situations de crise.

Plusieurs textes réformant l’organisation territoriale de la police nationale sont entrés en vigueur le 1er janvier dernier. Quels changements cela induit-il pour les élus ?

Depuis le 1er janvier dernier, la police nationale a franchi une nouvelle étape dans l’approfondissement de son ancrage territorial avec la création des directions zonales de la sécurité publique et la réorganisation des structures déconcentrées de la direction centrale de la police judiciaire.

Sous l’autorité des préfets, les directeurs zonaux de la sécurité publique sont chargés de veiller à la cohérence du cadre d’action des directions départementales de la sécurité publique et à l’optimisation de leur organisation.

A ce titre, ils contribuent à la professionnalisation des policiers, au maintien des services dans les meilleures conditions opérationnelles et au respect des doctrines d’emploi. Ils organisent par ailleurs, en cas de crise, les renforts entre les directions départementales de sécurité publique d’une même zone. Cette réforme ne modifie pas les prérogatives des directeurs départementaux de sécurité publique. Au quotidien, ils demeurent, tout comme les chefs de circonscription, les interlocuteurs premiers des élus dans l’exercice de leur mission de police.

La nouvelle organisation territoriale de la police judiciaire s’attache, pour sa part, à mieux prendre en compte l’évolution des bassins de criminalité pour améliorer la réponse opérationnelle des services spécialisés dans la lutte contre la répression du banditisme, le trafic de stupéfiants, la cybercriminalité ou encore la délinquance économique et financière.

Télécharger le document de présentation de la réforme de l'organisation territoriale de la police nationale

La Commission européenne a annoncé cette semaine qu’elle présentera le mercredi 17 mars 2021 un projet de « passeport vert numérique » (Digital Green Pass, en anglais) attestant d’une vaccination contre la Covid-19 ou de tests négatifs pour voyager plus librement. La Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen a ainsi expliqué que le but de cette mesure était de permettre graduellement aux Européens de se déplacer en sécurité au sein de l’Union européenne ou en-dehors, pour le travail ou du tourisme. Ce passeport pourrait également indiquer si une personne peut être considérée comme immunisée en raison de sa situation sanitaire et de la présence d’anticorps.

La vice-présidente de la Commission européenne, Margaritis Schinas a précisé, à l’issue d’une visioconférence des Ministres de la Santé des Etats-membres de l’UE organisée le mardi 2 mars, que cette proposition sera soumise le 25 mars prochain aux 27 chefs d’Etat et de gouvernement, pendant la réunion du Conseil européen. Les dirigeants se sont déjà entendus sur le principe de « normes partagées » pour ce certificat européen.

Cet instrument a vocation à être développé à l’échelle de toute l’Union européenne et inclura des données de santé objectives. Cependant, c’est les Etats-membres qui décideront quel usage précis ils souhaiteront en faire, sachant que rien ne sera, à ce stade, imposé par les politiques communautaires.

Certains Etats, dont la France, jugent en effet prématurée la question des droits attachés à un « passeport vaccinal ». Ils redoutent de profondes inégalités entre les citoyens, étant donné que moins de 5% des Européens ont été vaccinés jusqu’à présent et que la vaccination n’est pas obligatoire. D’autres pays européens comme l’Autriche ou la Grève veulent néanmoins une adoption rapide de ce passeport vert numérique afin de pouvoir sauver leur saison touristique.

En définitive, la Présidente de la Commission affirme que cette dernière propose d’assurer la coordination sur les critères et de créer une plateforme qui connecterait les différentes solutions nationales. Ursula von der Leyen estime que ce travail préparatif avec les Etats prendra « au moins trois mois ». Elle avait aussi rappelé les « interrogations scientifiques », notant que rien ne prouvait de façon définitive qu’on cesse de transmettre le virus après avoir été vacciné.

Les données relatives à l’impact de la crise sanitaire et économique sur les finances locales ont été mises à jour au 31 décembre 2021. Elles font état d’un scénario encore moins catastrophiste que l’ensemble des précédentes estimations.

Selon le dernier baromètre de la mission de Jean-René Cazeneuve, député du Gers, les recettes réelles de fonctionnement des collectivités ont diminué d’environ 1 % en 2020 tandis que les dépenses de fonctionnement ont augmenté d’autant. La note relativise cette hausse des dépenses, qui pourrait être moins importante une fois les mesures d’étalement passées dans les comptes des collectivités. A noter toutefois qu’une enquête de l’APVF démontre qu’une très faible part de petites villes envisageaient, en novembre 2021, de mettre en œuvre ces dispositifs.

Jean-René Cazeneuve a estimé à 4,3 milliards d’euros la perte de recettes subie par les collectivités territoriales, ramenées à 1,9 milliard si l’on tient compte d’une hausse des recettes fiscales de 2,4 milliards d’euros. Les dépenses nettes auraient augmenté de 1,9 milliard également. Donc, au total, l’impact sur les finances locales s’évalue à 3,8 milliards d’euros.

Il faut toutefois souligner que les disparités sont profondes entre les niveaux de collectivités et selon la taille de celles-ci : le baromètre montre ainsi qu’il existe une corrélation entre la taille des communes et l’impact de la crise, « les villes les plus peuplées étant plus touchées que les communes rurales ». Selon les chiffres de la DGFiP, les recettes réelles de fonctionnement ont moins baissé dans les communes de moins de 3 500 habitants (- 1,3 %) que dans celles de plus de 3 500 habitants (- 2,3 %). La capacité brute d’autofinancement augmenterait d’1,5 % dans les petites communes (moins de 3 500 habitants), tandis qu’elle s’effondrerait (- 10,7 %) dans les autres. L’APVF constate effectivement que l’impact de la crise apparaît plus net pour les communes du haut de la strate, que l’on met en partie en parallèle avec une situation financière en 2019 également plus tendue que celles des communes du bas de la strate (en termes d’épargne nette et de trésorerie), réduisant leur capacité à absorber le choc de la crise.

Les communes touristiques et de montagne sont également beaucoup plus impactées que les autres, du fait des pertes sur les recettes spécifiques que sont les taxes de séjour, taxes sur les remontées mécaniques ou sur les gains de casino. D’ailleurs, il apparaît que la diminution des recettes de ces taxes spécifiques est « supérieure à celle qui avait été estimée en octobre », et qui avait servi à calculer les compensations.

Dans le même sens, « l’absence de prise en compte des recettes tarifaires dans le mécanisme de compensation du bloc communal » posera problème, et les aides aux AOM (autorités organisatrices de la mobilité) paraissent « partielles et inéquitables ». L’APVF partage ce constat, notamment concernant la baisse de recettes tarifaires dans les petites villes qui s’établit à -34 %. Il est essentiel de compenser ces pertes.

D’autant que la mission de Jean-René Cazeneuve estime que la reprise, après la crise, sera moins forte qu’envisagée il y a quelques mois. Selon les projections, les recettes réelles de fonctionnement devraient lentement remonter en 2021 et 2022, mais en restant très en-deçà des prévisions d’avant-crise. Cela pèsera inévitablement sur les investissements.

Téléchargez le baromètre n° 3 en cliquant ici.

Le Comité interministériel aux ruralités mène actuellement une réflexion sur les instruments financiers qui permettraient de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités locales, et qui pourrait déboucher sur une évolution de la dotation de biodiversité et un renforcement de ses moyens d’ici deux ans. Une réunion avec le cabinet de Jacqueline Gourault s’est tenue le 3 mars avec l’ensemble des associations d’élus dans ce cadre.

Pour rappel, la dotation « Natura 2000 » créée par la loi de finances pour 2018 a été remplacée par une dotation de protection de la biodiversité au périmètre élargi à compter de 2020. Cette nouvelle dotation budgétaire est destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d'un parc naturel marin.

Les deux premières conditions pour être éligibles ont été préservées, à savoir une condition de population (communes de moins de 10 000 habitants) et une condition du potentiel fiscal (communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique). Seule la troisième condition a été étendue. Est éligible à la dotation de protection de la biodiversité d’une part, le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 (première fraction de la dotation, égale à 55 % du montant total de la dotation) ; d’autre part, le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national ou signataire d’une charte (deuxième fraction de la dotation, égale à 40 % du montant total) ; et, enfin, le territoire est en tout ou partie situé au sein d'un parc naturel marin (troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total).

En 2019, 5 millions d’euros étaient répartis entre 1118 communes. En 2020, avec l’extension du périmètre, ce sont 10 millions qui sont répartis entre 1582 communes. Du côté des petites villes, En 2020, 129 petites villes perçoivent la dotation de biodiversité pour un montant total de 3,3 millions d’euros, dont : 1,4 millions d’euros au titre des sites Natura 2000 ; 1,7 millions d’euros au titre des parcs nationaux ; et 171 225 euros au titre des parcs naturels marins. Au total donc, près d’un tiers du montant de la dotation est répartie sur les 8 % de petites villes éligibles. Il ressort de ces chiffres que les petites villes sont autant concernées que les territoires ruraux par ces enjeux.

Après avoir indiqué au cabinet de Jacqueline Gourault les principales limites actuelles de la dotation biodiversité – son financement par écrêtement interne de la DGF, son ciblage sur une seule forme d’aménité (la biodiversité), et son absence d’affectation à la seule protection de la biodiversité – l’APVF a fait part de quelques-unes de ses propositions.

• Elargir la dotation biodiversité à la mise en valeur de l’ensemble des aménités rurales et affecter son financement à cet ensemble :

La dotation biodiversité pourrait être élargie à un ensemble de valeurs matérielles et immatérielles attachées à nos territoires et qui « marquent » leur attractivité.

Elle pourrait par exemple soutenir la mise en valeur des ressources naturelles (eau, air, biodiversité faunistique et floristique, mer), de certains espaces ruraux supports de productions agricoles et forestières de qualité et pouvant être qualifiés de terroirs et de paysages ou ou bien certains espaces récréatifs et de loisirs (ruraux ou urbains). Mais, également, à mi-chemin entre les valeurs matérielle et immatérielle, les paysages protégés, inscrits ou classés par la loi de 1930, ou non, et si possible de qualité, les grands sites et les sites du patrimoine mondial de l’UNESCO. Surtout l’APVF est favorable à l’intégration du patrimoine culturel des territoires dans son ensemble (architecture, traditions, festivals, terroirs, artisanat local...) qui participe à l’aménité des lieux ainsi que des mesures de prévention des risques naturels, voire technologiques, et du changement climatique, qui participent à la santé des hommes, et à leur sécurité.

• Maintenir ou étendre le seuil de 10 000 habitants :

Une cinquantaine de petites villes (/129) percevant la dotation, pour un montant total de 2,3 millions d’euros (/3,3 millions d’euros) ont une population comprise entre 5 000 et 10 000 habitants. Si le nombre de petites villes peut paraître dérisoire, ce n’est pas le cas du montant perçu, puisqu’il représente les 2/3 du montant total de dotation pour l’ensemble des petites villes.

L’APVF est donc opposée à tout abaissement du seuil de population qui reviendrait à minimiser le rôle de ces communes dans la préservation de la biodiversité et de leurs besoins financiers associés.

• Mieux intégrer les communes ultramarines au dispositif :

Les communes ultramarines ne sont peut-être pas suffisamment associées au dispositif national de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Au niveau des petites villes, elles ne sont que 24 à percevoir la dotation.

Les discussions très riches devraient se poursuivre et pourraient aboutir à des propositions d’ici l’été pour une traduction du dispositif dans le projet de loi de finances pour 2022.

Le 18 février dernier se sont tenues les 3èmes Assises Nationales du Logement et de la mixité urbaine avec près de 1000 participants. Retrouver les conférences en replay et les contributions.

Toutes les conférences des Assises Nationales du Logement et de la mixité urbaine sont désormais en ligne et accessibles en exclusivité pour vous pendant un mois sur la plateforme de l’événement (la plateforme est accessible via votre lien de connexion envoyé précédemment par email).

Vous pouvez également télécharger notre publication "Paroles des Assises", rassemblant les contributions de l'ensemble de nos orateurs : Téléchargez "Paroles"

Téléchargez le communiqué de presse des Assises du logement en cliquant ici.

Le projet de loi dit « 4D » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification (même si le titre du projet ne reprend pas ce dernier néologisme) contient 66 articles, dont une myriade de dispositions techniques. Une partie seulement de ces articles intéresse les communes et les intercommunalités.

1. Plus de pouvoirs

Dans un sens décentralisateur, le projet de loi prévoit plusieurs mesures consistant à accroître les pouvoirs des autorités locales.

Le conseil municipal pourrait désormais fixer lui-même le nombre d’élus au conseil d’administration des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et le régime des redevances dues à la commune pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux (art. 2).

Le conseil municipal pourrait également décider l'installation de radars automatiques sur la commune, le traitement des constatations effectuées par ces appareils étant autorisé aux policiers municipaux (art. 10). Toujours en matière de voirie, la commune pourrait désormais (comme toute personne publique ou privée) apporter un concours financier aux ouvrages et aménagements dans le cadre des contrats de concession autoroutière (art. 47)

Le maire deviendrait quant à lui compétent pour réglementer ou interdire, par arrêté motivé, l’accès aux espaces naturels protégés (art. 13).

Les communes et les EPCI à fiscalité propre verraient leur positionnement renforcé en matière d'animation et de coordination de la transition énergétique au plan local, en lien avec les plans climat air énergie territoriaux et leurs compétences en matière gestion de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des déchets. Dans toutes ces matières, les communes et les EPCI à fiscalité propre sont chargés « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales » (art. 5).

De même, en matière de santé, l’intervention des élus locaux serait confortée par :

• la transformation du conseil de surveillance des ARS en conseil d’administration, au sein duquel siègeraient deux vice-présidents représentant les élus locaux et qui serait chargé de fixer les grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence (art. 23),
• la possibilité légale pour les collectivités locales de contribuer au financement du programme d’investissement des établissements de santé (art. 24),
• et la reconnaissance expresse du droit des collectivités gérant des centres de santé de recruter le personnel médical nécessaire (art. 25).

2. Plus de souplesse

Le projet de loi tente également d’apporter des éléments de souplesse dans la gestion publique locale.

Dans le cadre des Conférences territoriales de l’action publique (CTAP), les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre pourraient déléguer entre eux la compétence pour la réalisation de certains projets structurants et non plus seulement pour l’exercice d’une compétence en bloc (art. 3).

De plus, le conseil municipal pourrait désormais déléguer au maire ordonnateur (et non pas au comptable comme une erreur de plume dans l’exposé des motifs du projet de loi pourrait le laisser penser), pour la durée de son mandat, compétence pour admettre en non-valeur les titres de recettes irrécouvrables d’un montant inférieur à un seuil qui sera fixé par décret (art. 43).

Par ailleurs, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics pourront désormais effectuer des dons de biens mobiliers inutilisés ou de faible valeur, dans les mêmes conditions que l’État sauf les dons à des États étrangers ou portant sur des biens d’armement (art. 44).

Enfin, en matière de gestion des données personnelles par les collectivités locales, le projet de loi :

• instaure la règle du partage par défaut des informations entre administrations en cas de demande ou de déclaration de l’usager (en ajoutant toutefois l’obligation de rendre publiques les interconnexions ainsi mises en place),
• et autorise les échanges qui permettent à une collectivité locale d’informer spontanément l’usager sur ses droits ou de lui octroyer des prestations ou avantages (art. 40).

3. La politique du logement

En matière de logement, les EPCI verraient leur rôle conforté par le projet de loi qui prévoit :

• qu’en l’absence de conclusion de la convention intercommunale d’attributions prévue par la loi, les objectifs de mixité sociale soient directement fixés par l’EPCI et qu’à défaut les objectifs légaux s’appliquent uniformément à l’ensemble des bailleurs (art. 15),
• qu’à titre expérimental, que les quatre compétences suivantes puissent être déléguées en un bloc insécable : celles relatives aux aides à la pierre, à la gestion du droit au logement décent et de réservation de logements relevant du contingent préfectoral, et celles relatives à la gestion de l’hébergement d’urgence (art. 16),
• de permettre aux communautés de communes, de conclure une convention avec le département en vue de bénéficier d’une assistance technique dans le cadre de l’élaboration du plan local de l’habitat (art. 20).

Par ailleurs, le projet de loi assouplit le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) en prévoyant que :

• dans les métropoles, une ORT dite de proximité puisse être conclue sur le périmètre d’une ou plusieurs communes, sans intégrer la ville principale de la métropole (art. 17),
• que dans le cadre d’une ORT ou une grande opération d’urbanisme (GOU) de ramener à dix ans au lieu de trente le délai pour lancer une opération d’acquisition de biens sans maître (art. 18).

Le projet de loi prévoit également de prolonger, de 2025 à 2031 le dispositif prévu par la loi dite « SRU » visant l’atteinte de 25% ou 20% de logements sociaux pour les communes assujetties (art. 14).

Enfin, pour favoriser le déploiement du très haut débit, le projet de loi prévoit que chaque commune devra garantir l’accès aux informations en matière de dénomination des voies et de numérotation des maisons, dans des conditions à préciser par décret (art. 42).

4. La délicate question de la démocratie participative

La démocratie participative serait approfondie par deux moyens :

• d’une part, la consultation des électeurs de la commune sur une question locale pourra être demandée non plus par un cinquième des électeurs mais par seulement un dixième d’entre eux ;
• d’autre part la pétition adressée au maire dans les mêmes conditions pourra inviter le conseil municipal à délibérer de toute affaire relevant de sa compétence, le maire devant alors obligatoirement présenter un rapport sur cette demande au conseil municipal.

Toutefois, le conseil municipal pourrait toujours refuser d’organiser cette consultation ou de délibérer sur le point proposé (art. 4).