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Le 18 février dernier se sont tenues les 3èmes Assises Nationales du Logement et de la mixité urbaine avec près de 1000 participants. Retrouver les conférences en replay et les contributions.

Toutes les conférences des Assises Nationales du Logement et de la mixité urbaine sont désormais en ligne et accessibles en exclusivité pour vous pendant un mois sur la plateforme de l’événement (la plateforme est accessible via votre lien de connexion envoyé précédemment par email).

Vous pouvez également télécharger notre publication "Paroles des Assises", rassemblant les contributions de l'ensemble de nos orateurs : Téléchargez "Paroles"

Téléchargez le communiqué de presse des Assises du logement en cliquant ici.

Le projet de loi dit « 4D » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification (même si le titre du projet ne reprend pas ce dernier néologisme) contient 66 articles, dont une myriade de dispositions techniques. Une partie seulement de ces articles intéresse les communes et les intercommunalités.

1. Plus de pouvoirs

Dans un sens décentralisateur, le projet de loi prévoit plusieurs mesures consistant à accroître les pouvoirs des autorités locales.

Le conseil municipal pourrait désormais fixer lui-même le nombre d’élus au conseil d’administration des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et le régime des redevances dues à la commune pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux (art. 2).

Le conseil municipal pourrait également décider l'installation de radars automatiques sur la commune, le traitement des constatations effectuées par ces appareils étant autorisé aux policiers municipaux (art. 10). Toujours en matière de voirie, la commune pourrait désormais (comme toute personne publique ou privée) apporter un concours financier aux ouvrages et aménagements dans le cadre des contrats de concession autoroutière (art. 47)

Le maire deviendrait quant à lui compétent pour réglementer ou interdire, par arrêté motivé, l’accès aux espaces naturels protégés (art. 13).

Les communes et les EPCI à fiscalité propre verraient leur positionnement renforcé en matière d'animation et de coordination de la transition énergétique au plan local, en lien avec les plans climat air énergie territoriaux et leurs compétences en matière gestion de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des déchets. Dans toutes ces matières, les communes et les EPCI à fiscalité propre sont chargés « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales » (art. 5).

De même, en matière de santé, l’intervention des élus locaux serait confortée par :

• la transformation du conseil de surveillance des ARS en conseil d’administration, au sein duquel siègeraient deux vice-présidents représentant les élus locaux et qui serait chargé de fixer les grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence (art. 23),
• la possibilité légale pour les collectivités locales de contribuer au financement du programme d’investissement des établissements de santé (art. 24),
• et la reconnaissance expresse du droit des collectivités gérant des centres de santé de recruter le personnel médical nécessaire (art. 25).

2. Plus de souplesse

Le projet de loi tente également d’apporter des éléments de souplesse dans la gestion publique locale.

Dans le cadre des Conférences territoriales de l’action publique (CTAP), les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre pourraient déléguer entre eux la compétence pour la réalisation de certains projets structurants et non plus seulement pour l’exercice d’une compétence en bloc (art. 3).

De plus, le conseil municipal pourrait désormais déléguer au maire ordonnateur (et non pas au comptable comme une erreur de plume dans l’exposé des motifs du projet de loi pourrait le laisser penser), pour la durée de son mandat, compétence pour admettre en non-valeur les titres de recettes irrécouvrables d’un montant inférieur à un seuil qui sera fixé par décret (art. 43).

Par ailleurs, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics pourront désormais effectuer des dons de biens mobiliers inutilisés ou de faible valeur, dans les mêmes conditions que l’État sauf les dons à des États étrangers ou portant sur des biens d’armement (art. 44).

Enfin, en matière de gestion des données personnelles par les collectivités locales, le projet de loi :

• instaure la règle du partage par défaut des informations entre administrations en cas de demande ou de déclaration de l’usager (en ajoutant toutefois l’obligation de rendre publiques les interconnexions ainsi mises en place),
• et autorise les échanges qui permettent à une collectivité locale d’informer spontanément l’usager sur ses droits ou de lui octroyer des prestations ou avantages (art. 40).

3. La politique du logement

En matière de logement, les EPCI verraient leur rôle conforté par le projet de loi qui prévoit :

• qu’en l’absence de conclusion de la convention intercommunale d’attributions prévue par la loi, les objectifs de mixité sociale soient directement fixés par l’EPCI et qu’à défaut les objectifs légaux s’appliquent uniformément à l’ensemble des bailleurs (art. 15),
• qu’à titre expérimental, que les quatre compétences suivantes puissent être déléguées en un bloc insécable : celles relatives aux aides à la pierre, à la gestion du droit au logement décent et de réservation de logements relevant du contingent préfectoral, et celles relatives à la gestion de l’hébergement d’urgence (art. 16),
• de permettre aux communautés de communes, de conclure une convention avec le département en vue de bénéficier d’une assistance technique dans le cadre de l’élaboration du plan local de l’habitat (art. 20).

Par ailleurs, le projet de loi assouplit le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) en prévoyant que :

• dans les métropoles, une ORT dite de proximité puisse être conclue sur le périmètre d’une ou plusieurs communes, sans intégrer la ville principale de la métropole (art. 17),
• que dans le cadre d’une ORT ou une grande opération d’urbanisme (GOU) de ramener à dix ans au lieu de trente le délai pour lancer une opération d’acquisition de biens sans maître (art. 18).

Le projet de loi prévoit également de prolonger, de 2025 à 2031 le dispositif prévu par la loi dite « SRU » visant l’atteinte de 25% ou 20% de logements sociaux pour les communes assujetties (art. 14).

Enfin, pour favoriser le déploiement du très haut débit, le projet de loi prévoit que chaque commune devra garantir l’accès aux informations en matière de dénomination des voies et de numérotation des maisons, dans des conditions à préciser par décret (art. 42).

4. La délicate question de la démocratie participative

La démocratie participative serait approfondie par deux moyens :

• d’une part, la consultation des électeurs de la commune sur une question locale pourra être demandée non plus par un cinquième des électeurs mais par seulement un dixième d’entre eux ;
• d’autre part la pétition adressée au maire dans les mêmes conditions pourra inviter le conseil municipal à délibérer de toute affaire relevant de sa compétence, le maire devant alors obligatoirement présenter un rapport sur cette demande au conseil municipal.

Toutefois, le conseil municipal pourrait toujours refuser d’organiser cette consultation ou de délibérer sur le point proposé (art. 4).

Ce jeudi 18 février, La Commission Santé de l’APVF, présidée par Nathalie Nieson, Maire de Bourg-de Péage et référente « santé » de l’APVF, s’est réunie pour la première fois en 2021 afin d’évoquer les sujets liés à la campagne de vaccination dans les petites villes. Les élus membres de la commission (Maires, adjoints ou DGS des petites villes) ont partagé des retours de terrain concernant les centres de vaccination et les approvisionnements en doses de vaccins pour leurs territoires. Ces éléments concrets serviront à alimenter les échanges hebdomadaires de l’APVF avec le cabinet de la Ministre de la Cohésion des Territoires et une rencontre prochaine entre le Bureau de l’APVF et le Ministre de la Santé, sur le thème de la campagne de vaccination dans les petites villes.

Plusieurs témoignages de Maires des petites villes ont rythmé cette commission. Hervé Chérubini, Maire de St-Rémy de Provence (10.000 habitants) a tout d’abord déploré une certaine complexité pour l’approvisionnement des doses pour le centre de vaccination de sa ville. Il a également regretté le manque de clarté sur les compensations financières de l’Etat pour les frais avancés par sa commune (personnel médical et municipal, investissement pour la salle etc.). Enfin, il a insisté sur la nécessaire territorialisation des prises de rendez-vous pour éviter de devoir accueillir des personnes venant de loin, parfois même d’autres départements.

Ces problématiques étaient partagées par de nombreux autres Maires, notamment, Jean-Pierre De Faria, Maire de St-Ambroix, Anne Gallo, Maire de St-Avé ou Laurence Porte, Maire de Montbard. Ces derniers ont également déploré les problèmes d’équité de répartition, d’une part des centres de vaccination et d’autre part des doses entre les différents centres. Le fait d’ouvrir des créneaux de vaccination sans pouvoir les honorer, faute d’approvisionnement, créé également un sentiment de frustration chez la population, selon Guillaume Begue, Maire de Liffré.

Pour synthétiser, les principales demandes des Maires à l’issue de la commission sont les suivantes :

• Permettre de territorialiser les rendez-vous pour la vaccination, afin d’éviter que des gens viennent de loin pour se faire vacciner
• Associer les élus à la distribution de doses, selon les centres de vaccination et la taille des villes
• Demander plus de transparence sur les critères d’attribution pour qu’une ville puisse avoir un centre
• Clarifier les compensations financières de l’Etat pour les frais engagés par les Mairies
• Communiquer sur l’approvisionnement en doses pour les collectivités
• Gérer les questions liées à la vaccination à domicile ou aux équipes mobiles de vaccination pour les personnes fragiles et âgés.

La principale demande de l’APVF au Ministre de la Santé sera d’associer les élus locaux à la répartition des doses et des centres de vaccination pour la suite de la campagne vaccinale. Une prochaine commission Santé sera organisée d’ici deux semaines afin de voir si la situation a évolué dans le bon sens dans les petites villes.

Vendredi 19 février, le Sénat a commencé l’examen en séance publique de la proposition de loi du groupe La République en Marche pour améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Cette proposition de loi contient plusieurs mesures émanant du Ségur de la Santé, notamment sur l’organisation de l’hôpital. Dans le contexte de crise sanitaire, l’Etat a ainsi débloqué 8,2 Md€ de revalorisation salariale pour le personnel hospitalier et pour 15.000 embauches à l’été 2020.

Ce texte va également dans cette direction, même s’il a connu un parcours laborieux à l’Assemblée nationale. Adopté en première lecture en décembre 2020, cette proposition de loi a vu certaines de ses dispositions vidées de leurs contenus face aux critiques du monde de la santé ou largement remaniées après les débats en séance. Il est cependant censé répondre, au moins en partie, aux promesses non-financières du Ségur de la Santé, accords signés après la concertation lancée après la première vague de la pandémie qui avait mis en lumière les difficultés du quotidien du personnel soignant.

Selon le Ministre de la Santé, ce texte est important en ce qu’il concrétise les engagements pris lors du Ségur de la Santé et permet leur déclinaison concrète sur le terrain, dans les territoires et dans chaque service hospitalier de France. Les sénateurs sont cependant plus critiques sur son contenu : ils dénoncent une proposition de loi « brouillonne », qui ne va pas en profondeur sur les sujets cruciaux et « conserve une logique budgétaire en matière de santé publique ».

Ce texte a donc vocation à être largement remodelé et amendé par la chambre haute du Parlement, notamment sur la création de « professions médicales intermédiaires » ou de l’intervention de bénévoles dans les établissements de santé. Les sénateurs ont également adopté un amendement permettant une meilleure représentation des personnels paramédicaux.

Le Gouvernement souhaite pour sa part rétablir plusieurs amendements adoptés par les députés mais supprimés par le Sénat, notamment sur les « chefs de service dans l’organisation hospitalière » et sur le dispositif de lutte contre l’intérim médical.

Les débats sur ce texte promettent d’être fournis et la navette parlementaire entre les deux chambres pourra encore durer quelques mois avant de parvenir à un accord définitif.

Durant toute la semaine, l’APVF a été auditionnée à plusieurs reprises par des députées en vue de l’examen du texte au Parlement à partir du 8 mars. Elle a également réuni sa commission thématique écologie mardi et doit présenter sa contribution dans les jours qui arrivent.

Réunion de la Commission thématique écologie de l’APVF

Plus de 15 élus se sont réunis pour débattre des différentes dispositions du texte qui concernent les collectivités. Les élus ont globalement tenu à saluer des avancées mais aussi des points d’alerte notamment sur l’artificialisation. Le débat au Parlement sera donc l’occasion d’améliorer le texte et d’y rajouter des éléments essentiels mis de côté.

Audition de Pierre Aschieri par le rapporteur général

Aux côtés d’autres associations d’élus, Pierre Aschieri, président de la commission écologie de l’APVF, a été auditionné par le rapporteur général, Jean René Cazeneuve. Il a profité de l’occasion pour saluer l’état d’esprit général du texte dont l’ambition devra néanmoins être renforcée si nous voulons véritablement répondre au défi de la transition écologique dans les territoires. Il a également rappelé la plus grande inquiétude des petites villes, la question de l’artificialisation. Enfin, il a également tenu à souligner les grand oublis du texte : la transition agricole, le verdissement de notre économie ainsi que la question du financement de la transition écologique locale.

Audition de Pierre Jarlier par le rapporteur sur l’artificialisation

Dans le cadre d’une table ronde organisée par Lionnel Causse, député LREM des Landes, le 23 février, sur la trajectoire « zéro artificialisation nette des sols », Pierre Jarlier, Président d’honneur de l’APVF, a insisté sur quatre points d’attention de l’APVF. D’une part, pour favoriser la concertation et l’information, l’APVF demande de limiter le champ des ordonnances par lequel le gouvernement est notamment habilité à rationaliser les conditions d'ouverture à l'urbanisation et les procédures d'autorisation du code l'urbanisme. D’autre part, les délais de mise en conformité des SRADETT et des documents d’urbanisme (SCOT et PLU), tels que fixés par le projet de loi, sont peu réalistes. L’APVF suggère de les étendre pour laisser le temps aux collectivités de s’adapter. En outre, l’APVF plaide pour une approche locale avec des objectifs par territoire et propose de fixer un objectif national de sobriété foncière plutôt que de « zéro artificialisation nette des sols » (terme brutal, mal connu des élus locaux et qui ne tient pas compte de la réalité « morphologique » des territoires et des efforts déjà fournis) ; de décliner l’objectif national à l’échelle des SCOT et non, des SRADETT (pour plus de territorialisation, de différenciation et de souplesse) ; et de différencier l’objectif de sobriété foncière selon les territoires, les besoins, mais aussi les prix de production (au risque d’accroître sensiblement les inégalités territoriales). Enfin, la lutte contre l’artificialisation des sols implique également de mettre en cohérence les dispositifs fiscaux actuels avec les enjeux de la réhabilitation. En effet, Pierre Jarlier a rappelé qu’aujourd’hui, la périphérie et le « neuf » sont bien plus attractifs fiscalement que les villes centres et l’ « ancien » : les droits de mutation et la TVA sont sensiblement supérieurs dans l’ancien que dans le neuf, tandis que les taxes foncières sont plus élevées dans les villes centres qu’en périphérie.

Audition de Francisque Vigouroux par le rapporteur mobilité

Francisque Vigouroux, Maire d’Igny, référent mobilité de l’APVF, a échangé avec Jean Marc Zulesi, rapporteur du volet mobilité du projet climat et résilience. L’élu de l’APVF a profité de l’occasion pour présenter l’état d’esprit de l’APVF sur ces sujets et les enjeux du texte. L’APVF a salué, plusieurs avancées, notamment sur les parkings relais. Sur la question de l’aérien, elle a rappelé la nécessité de développer le ferroviaire et notamment les petites lignes pour qu’elles puissent prendre le relais. Enfin, il a réclamé une plus grande utilisation de l’outil fiscal, et notamment le taux de TVA réduit, pour soutenir les transports collectifs et sortir de l’autosolisme.

Médecin spécialiste en santé publique, Inspectrice générale des affaires sociales, Marine Jeantet a été nommée par le Président de la République en Conseil des ministres du 4 mars 2020 déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

• Avec la crise sanitaire, comment envisagez-vous, très concrètement, la montée de la précarité dans les territoires ?

La crise sanitaire a confirmé le diagnostic sur lequel la stratégie pauvreté était fondée, elle a montré que la lutte contre la reproduction des inégalités garde plus que jamais toute sa pertinence. Elle a accentué les difficultés au quotidien et révélé la vulnérabilité des personnes les plus précaires, inégalités en santé, perte de revenu, perte d’emploi. Ainsi, éviter le décrochage scolaire en luttant notamment contre la fracture numérique, agir résolument pour la formation des jeunes pour favoriser leur accès au marché du travail, inscrire la mobilisation des acteurs au sein des territoires, en fonction des besoins spécifiques et des atouts locaux, sont autant de priorités de la stratégie pauvreté qui restent plus que jamais d’actualité.

Dans la continuité des engagements de départ, des mesures d’urgence ont été prises pour éviter la bascule dans la pauvreté et la survenance de drames humains : indemnisation du chômage partiel, aides exceptionnelles pour les familles et les jeunes, soutien scolaire dans les QPV, fourniture d’ordinateurs, renforcement des moyens de l’aide alimentaire, mise en place de repas à 1€ pour les étudiants, ouverture de places d’hébergement supplémentaires, prolongation de la trêve hivernale, aide au paiement des loyers, etc.

Le plan de relance annoncé en juillet 2020 ainsi que les annonces complémentaires du Premier ministre en octobre 2020, intègrent également plusieurs mesures complémentaires en faveur des personnes précaires : rénovation des centres d’hébergement et développement du logement accompagné, ouverture de places pour les femmes sortant de maternité sans abri et pour les grands marginaux, équipes mobiles pour prévenir les expulsions locatives, soutien à l’investissement et à la transformation du secteur associatif, mise en place du plan #1jeune 1 solution, renforcement des mesures en faveur de l’IAE, aides à la mobilité des demandeurs d’emploi, mise en place du service public de l’insertion et de l’emploi. A ces mesures, s’ajoutent celles prévues dans cadre du Ségur de la santé pour lutter contre les inégalités de santé et renforcer l’offre de soins psychiatriques et psychologiques.

Aujourd’hui, face à cette crise sans précédent, il s’agit donc de poursuivre les chantiers structurels lancés en 2018 en faveur de la petite enfance, des jeunes, de l’insertion et de l’accès aux droits. De nombreuses mesures sont en cours de déploiement, l’accueil du jeune enfant, les petits déjeuners à l’école, la cantine scolaire à 1€, l’obligation de formation pour les 16-18 ans, le suivi des jeunes sortants de l’ASE, la garantie jeune universelle, la lutte contre la précarité étudiante, le déploiement du service public d’insertion et de l’emploi, le plan de formation des travailleurs sociaux, la création de nouveaux points conseil budget.

Il s’agit aussi de poursuivre et de renforcer l’animation régionale mise en place par les commissaires à la lutte contre la pauvreté, sous l’égide des préfets de région : poursuivre les partenariats avec les conseils départementaux, les métropoles et régions, mais aussi consolider les relations avec les communes, grandes ou petites, qui constituent la première porte d’entrée de la demande sociale de proximité et d’urgence : la stratégie pauvreté met à disposition des maires toute une palette d’interventions pour faciliter la réponse aux situations de pauvreté qui sont multiples et auxquels les élus se trouvent très souvent confrontés.

Télécharger le guide à destination des maires

• En dépit de vos efforts, le rôle de la mission est encore insuffisamment connu des élus locaux, comment remédier à cela ?

Le rôle de la délégation interministérielle est de promouvoir à tous les niveaux les mesures de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et de veiller à son bon déploiement sur l’ensemble du territoire. A cet effet, les rencontres avec les acteurs de terrain et représentants des institutions, élus et associations sont essentielles, comme celle tenue récemment avec l’association des petites villes de France. Elles permettent à la délégation de communiquer sur les mesures phares de la stratégie, d’apporter des outils opérationnels au service des maires et des élus locaux et d’échanger avec ces derniers sur la faisabilité concrète de ces mesures, dont ils sont les maîtres d’œuvre sur leur territoire.

Par ailleurs, dans chaque région, des commissaires à la lutte contre la pauvreté assurent le rôle d’ambassadeurs de la stratégie sur leur territoire et auprès des élus locaux. Ces hauts fonctionnaires, placés auprès du préfet de région, en métropole et outre-mer, assurent la coordination et le pilotage interministériel au niveau régional de la stratégie de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l’ensemble des administrations et acteurs concernés. Ils coordonnent aussi les négociations avec les collectivités dans le cadre des contractualisations signées entre l’Etat et ces collectivités sur des actions ciblées. Ils assurent la bonne interface politique avec le secteur associatif, et mènent également, grâce à des crédits dédiés, des financements d’actions territoriales concourant à la lutte contre la pauvreté. En 2020, ils ont ainsi été particulièrement mobilisés sur la coordination de l’aide alimentaire des réseaux associatifs, et le financement de projets locaux dans le cadre d’appels à projet dédiés.

• Comment progresser et faire mieux connaitre les aides en matière de tarification sociale des cantines (« dispositif cantine à 1€ ») et de petits-déjeuners ? Les critères retenus pour en bénéficier ne sont-ils pas trop étroits ?

Il y a un véritable enjeu à faire connaître ce dispositif, qui, j’en suis personnellement convaincue, est un levier essentiel de lutte contre le déterminisme de la pauvreté. Cette mesure permet aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour moins d’1€ par jour. Son utilité a encore été démontrée avec la crise sanitaire, qui, en obligeant les écoles et les cantines à fermer, a mis en exergue l’importance cruciale pour ces familles de pouvoir ainsi offrir à leurs enfants des repas équilibrés quotidiens à faible coût. C’est pourquoi je m’attache à rencontrer les associations d’élus, avec l’appui des commissaires dans leurs territoires, pour faire connaître ce dispositif ainsi que celui des petits déjeuners en maternelle et primaire, et partager avec eux les enjeux de sa mise en œuvre.

Nous allons également mener en ce début d’année une vaste enquête sur la tarification sociale dans les cantines scolaires auprès des communes éligibles (celles bénéficiant de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale). Cette enquête nous permettra d’appréhender l’ensemble des freins à la mise en place de cette mesure, et d’en déduire tous les leviers à activer pour garantir son déploiement. Les communes vont ainsi être contactées par téléphone pour répondre à un rapide questionnaire, établi sur la base de 25 premiers entretiens approfondis avec les collectivités.

Cette étude nous permettra de déterminer si les critères actuels pour bénéficier de la mesure sont trop étroits. Mais sans attendre les résultats de cette enquête, le Ministre Olivier Véran a donné son accord pour rehausser le soutien financier de l’Etat : depuis le 1^er janvier 2021, l’Etat rembourse 3€ (au lieu de 2€ précédemment) par repas servi au tarif maximal d’1€.

De même, depuis le 1^er septembre 2020 pour les petits déjeuners, l’aide est passée de 1€ par petit-déjeuner à 1,3€ en métropole et 2€ en outremer.

La FAQ relative à la gestion de l'épidémie dans la fonction publique territoriale a été mise à jour sur le site de la DGCL le 18 février. Des évolutions importantes sont à noter.

• Masques artisanaux

Les masques en tissu artisanaux sont désormais proscrits pendant le travail dans la FPT. Seuls sont autorisés les masques répondant aux exigences listées au III de l’annexe 1 du décret du 16 octobre 2020, dans sa version mise à jour (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042430554/2021-02-20/).

Il est précisé que lorsque le port du masque est impossible dans les espaces clos et les espaces de circulation (en dehors des bureaux individuels, où le port du masque n’est pas obligatoire), une distanciation de deux mètres doit être respectée.

A noter que le refus du port du masque par un agent peut conduire à une mesure disciplinaire, voire, pendant la procédure, à « une mesure conservatoire de suspension ».

• Interactions sociales

Lorsque le télétravail est impossible, l’employeur doit prendre toutes mesures pour limiter les interactions sociales entre les agents : lissage des horaires d’arrivée et de départ, réunions en visio ou audioconférence autant que possible, limitation à six « au maximum » des réunions de travail en présentiel (cette règle ne s’applique pas aux réunions des instances de dialogue social, qui font l’objet de règles à part, lire ci-dessous). Il faut également veiller à limiter le plus possible les déplacements professionnels.

• Repas

Dans le cas où une collectivité bénéficie d’un restaurant d’entreprise, celui-ci doit être organisé selon les règles fixées par le ministère du Travail, valables aussi bien dans le public que le privé.

Le nombre de convives doit être limité à 4 personnes par table, et non plus 6.

Si le restaurant ne peut rester ouvert, il est possible de mettre en place un dispositif de « paniers repas ». Faute de quoi, le ministère rappelle que la prise en charge par l’employeur des frais de repas pris sur place ou à emporter peut éventuellement est mise en place, « sur autorisation du chef de service et sous réserve de pouvoir justifier le paiement ».

• Agents vulnérables

La FAQ rappelle les pathologies ou situations concernées (plus de 65 ans, grossesse au troisième trimestre, cancer évolutif, diabète non stabilisé, obésité…) sont qualifiés d’agents vulnérables.

Pour eux, trois possibilités :

• si possible, le télétravail sera privilégié ;
• si le télétravail est impossible, l’agent doit bénéficier de « mesures de protection renforcées»  sur son lieu de travail (notamment un bureau individuel) ;
• si ces deux mesures sont impossibles, il sera placé en ASA (autorisation spéciale d’absence).

Si un agent vulnérable conteste les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin de prévention. Dans l’attente de l’avis de ce dernier, l’agent est placé en ASA.

• Indemnités journalières

Les agents vulnérables placés en ASA touchent des indemnités journalières dont l’employeur peut demander le remboursement à l’Assurance maladie dès lors que ces agents dépendent du régime général, soit les contractuels de droit public et les fonctionnaires dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 28 heures.

Pour les agents relevant du régime spécial CNRACL (fonctionnaires dont le temps de travail est supérieur à 28 heures par semaine), ce remboursement n’est plus possible, contrairement à ce qui s’était passé lors du premier confinement. Les indemnités sont donc à la charge de l’employeur. De même pour les agents placés en ASA parce qu’ils sont cas contacts : pas de prise en charge par l’assurance maladie des indemnités pour les fonctionnaires à temps complet (plus de 28 heures).

• Position administrative des agents malades et jour de carence

En principe, un agent testé positif est placé en arrêt maladie à partir « de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par l’Assurance maladie ». Le jour de carence ne s’applique pas, et ce jusqu’au 1er juin prochain.

Si un agent présente des symptômes, il doit se placer en isolement et procéder à une déclaration en ligne sur le site ameli.fr, qui lui délivrera un récépissé. Ce document permet à l’agent d’être placé en ASA. L’agent a ensuite 48 heures pour faire un test. Soit le test est négatif, et dans ce cas l’agent reprend le travail, ou fait établir un arrêt maladie par son médecin traitant, parce qu’il est atteint d’une autre maladie. Soit le test est positif, et l’agent est placé en arrêt maladie sans application du jour de carence. Attention, si l’agent ne réalise pas de test après s’être déclaré symptomatique, son ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

• Instances de dialogue social

La FAQ précise que les réunions des instances de dialogue social (CHSCT, CT, CAP) peuvent se tenir à distance, « par conférence téléphonique, par conférence audiovisuelle ou par procédure écrite dématérialisée ». Cette troisième possibilité est toutefois déconseillée.

• Congés bonifiés

La FAQ précise que le report des congés bonifiés est possible pendant l’état d’urgence sanitaire, « y compris si le congé en question faisait déjà lui-même l’objet d’un report ».

Téléchargez la FAQ mise à jour au 18 février 2021 en cliquant ici.

Les 27 Ministres des Affaires européennes ont préparé hier la réunion en visioconférence des chefs d’Etat ou de gouvernement  des Etats-membres de l'UE qui aura le lieu le vendredi 27 février. Plusieurs thématiques cruciales y seront abordées comme la lutte contre la pandémie de Covid-19, le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune (PESC), l’avenir du marché unique ainsi que l’avenir des relations de l’UE avec son voisinage méridional.

Sur le plan sanitaire, le Conseil européen souhaite accentuer les efforts de coordination entre les 27 Etats-membres, notamment sur l’autorisation, la production et la distribution des vaccins. Les chefs d’Etat comptent aussi se pencher sur les enseignements de cette crise, en vue de renforcer la résilience de l’UE face aux menaces pesant sur la santé. L’apparition de nouveaux variants de la Covid-19 rend en effet difficile la recherche d’un équilibre entre les restrictions sanitaires et la circulation fluide des biens et des services au sein du marché unique.

Conformément à la stratégie vaccinale de l’UE, trois vaccins ont pour le moment été autorisés, à la suite des recommandations scientifiques positives de l’agence européenne du médicament : BioNTech-Pfizer, Moderna et AstraZeneca. Trois autres contrats ont été conclus avec Johnson & Johnson, Sanofi-GSK et CureVac mais les laboratoires n’ont pas encore reçu leur autorisation de mise sur le marché conditionnelle. Des discussions sont aussi en cours entre la Commission européenne et Novavax et Valneva. A ce stade, on estime à environ 20 millions le nombre d’européens vaccinés.

L’objectif de l’UE est de vacciner 70% de sa population d’ici l’été 2021. Le Conseil européen entend également travailler à une approche commune concernant les certificats de vaccination. La question de la solidarité vaccinale avec les pays en développement sera également centrale lors de ce Conseil, notamment via la stratégie Covax. Cette dernière vise à fournir des vaccins à moindre coût à 92 pays à faibles et moyens revenus, et l’UE s’est engagée à prendre une partie des coûts en charge.

Par ailleurs, ce Conseil européen sera aussi l’occasion d’amorcer les travaux et la consultation citoyenne en vue de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe, sous la Présidence tournante portugaise de l’UE.

Bercy a dévoilé les premières simulations précises des baisses d'impôts économiques locaux : 600 000 entreprises vont bénéficier de 10 milliards d'euros de baisses. Une répartition assez inégale sur le territoire. 

Pour rappel, la réforme sur les impôts économiques locaux est constituée de trois mesures :

• la première, la réduction de moitié de la CVAE (gain pour les entreprises de 7,27 milliards d’euros) ;
• la deuxième, la baisse de la CFE (gain de 1,53 milliard d’euros) et de la TFPB (gain de 1,75 milliard d’euros) pour les établissements industriels ;
• et, la troisième, l’abaissement d’un point (de 3 à 2 %) du taux de plafonnement de la CET.

Au total, les entreprises devraient bénéficier de 10,55 milliards d’euros. Sur ce montant, seuls 3,28 milliards d’euros devraient spécifiquement profiter aux établissements industriels puisque la baisse de la CVAE touche toutes les entreprises. Une réforme par conséquent assez éloignées de son objectif initial.

Calendrier :

La baisse de la CVAE sera opérationnelle en juin 2021, moment du premier acompte, et, concernant la TFPB et la CFE, les effets de la baisse seront constatés au moment de l’envoi des avis (15 octobre 2021 pour la taxe foncière et 15 décembre 2021 pour la CFE).

Une répartition qui profiterait aux départements les plus attractifs :

Les effets de la réforme d’un territoire à l’autre dépendront du nombre d’entreprises qui y sont installées : selon les simulations de Bercy, seulement 907 entreprises de Lozère seront concernées et 1009 en Creuse, contre 26 452 dans le Rhône et plus de 60 000 à Paris.

La baisse des impôts économiques locaux, et plus particulièrement la baisse de la CVAE, profite aux départements les plus attractifs – Hauts-de-Seine, Rhône ou Paris, comptant peu d’établissements industriels mais un grand nombre d’entreprises. Paris va concentrer 890 millions d’euros des baisses d’impôts, suivie de près par les Hauts-de-Seine avec 711 millions d’euros. A l’inverse, et à rebours de l’objectif de la réforme, un département très industriel comme le Territoire de Belfort ne concentrera que 16,5 millions de baisse d’impôts, soit plus de 55 fois moins que Paris, selon une étude réalisée par Maire info.

Une compensation des collectivités sur la base des taux figés 2020 :

La perte des recettes fiscales sera compensée sous forme de part de TVA nationale pour la CVAE et de dotations pour les CFE et TFPB des communes et intercommunalités qui seront calculées sur la base de taux figés de 2020.

Comme l’avait indiquée l’APVF, dans un communiqué de presse diffusé en septembre 2020, « concernant les dispositifs de compétitivité et de réindustrialisation, l’APVF continue d’émettre de fortes réserves relatives à la diminution programmée des impôts de production. Si l’on peut comprendre dans la situation de crise économique et sociale actuelle, un tel allégement de CVAE et CFE, la pérennisation d’un tel dispositif est lourde de conséquences et d’incertitudes pour l’avenir. On continue ainsi de déshabiller l’autonomie financière des collectivités territoriales et de fragiliser encore un peu plus les finances locales. Il est pourtant impératif de préserver les ressources locales pour maintenir le soutien aux entreprises, aux commerces de proximité, à l’artisanat et encore plus les services à la population, encore plus essentiels en période de crise économique et sociale ».

Une instruction diffusée récemment précise que les crédits d’investissement, censés ruisseler sur l’ensemble des territoires et particulièrement sur les territoires les plus démunis en termes financiers ou d’ingénierie, profiteront en priorité aux chantiers locaux prêts à démarrer dans les plus brefs délais, avec une attention particulière portée sur les projets menés dans le cadre du programme Petites villes de demain. 

Comme l’indique l’instruction, les deux milliards de dotations d’investissement (DSIL, DETR, DSID, FNADT) complètent les crédits ouverts dans le cadre du plan de relance, qui font l’objet d’instructions distinctes. Les préfets destinataires de l’instruction sont chargés d’identifier les « projets mûrs et ayant besoin de l’appui de l’Etat pour démarrer dans les plus brefs délais, ainsi que les collectivités disposant des capacités d’autofinancement les moins élevées, afin de mobiliser à leur profit les crédits et outils disponibles, en veillant à leur bonne articulation avec les moyens de la relance ». Lors d’une réunion avec le cabinet de Jacqueline Gourault, la semaine dernière, suite au courrier de l’APVF de présentation des propositions en matière de DSIL, il nous a été indiqué que la prise en compte des capacités d’autofinancement était laissée à la libre appréciation des préfets, qu’aucun seuil ne serait fixé au niveau national.

Pour l’année 2021, les préfets doivent mettre tout en œuvre pour s’assurer d’une part que les crédits soient mobilisés « le plus rapidement possible » et, d’autre part, que les projets subventionnés débutent « autant que possible dans les semaines ou à défaut dans les mois suivant la notification de la subvention dans le but de soutenir l’économie locale ».

Après ces indications un peu évasives d’échéances, l’instruction décline l’ensemble des priorités qui devront faire l’objet d’une attention particulière des préfets dans le cadre de la répartition des crédits d’investissement. Parmi les deux premières, la mise en œuvre de l’Agenda rural et du programme Petites villes de demain, sans oublier la poursuite de l’action entreprise à l’égard des autres programmes (Action cœur de ville, France Services, Territoires d’industrie…). Concernant le programme Petites villes de demain, il est vraisemblable que les crédits soient ouverts, dans un premier temps, aux petites villes déjà bien avancées dans leurs projets. Celles-ci, qui n’attendent pas d’appui en ingénierie, ont besoin de capter le plus rapidement possible les crédits de la DSIL affectés pour le lancement de leurs chantiers. Pour l’APVF, il serait intéressant de mettre en place un suivi annuel (voire, tous les 6 mois) des projets financés dans ce cadre pour mesurer l’efficacité du dispositif. C’est ce que nous avons indiqué au cabinet de Jacqueline Gourault la semaine dernière.

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