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La première Commission Culture de l’APVF, animée par ses deux référents, Laurence Porte, Maire de Montbard et Patrick Malavieille, Maire de La Grand-Combe et Vice-Président du Gard en charge de la culture, s’est réunie en visioconférence le mardi 17 mars. Cette réunion a permis à plusieurs élus de l’APVF de partager leurs expériences sur l’adaptation du monde culturel local en période de crise sanitaire et de faire des propositions pour permettre aux activités culturelles de progressivement reprendre dans les petites villes.

En premier lieu, les participants ont analysé les résultats de l’enquête culture qui a été diffusée aux communes membres de l’APVF et qui a recueilli plus de 135 réponses. Malgré les contraintes pesant sur les collectivités du fait de la crise sanitaire, les budgets alloués à la culture resteront stables en 2021 dans 70% des cas, et baisseront dans seulement 13% des communes sondées. 17% augmenteront même les budgets culturels en 2021, ce qui confirme que les élus locaux ne souhaitent pas faire de la culture une « variable d’ajustement » de leurs budgets.

Les thèmes prioritaires dans le cadre du volet culturel du plan de relance sont le soutien au spectacle vivant et aux festivals, l’éducation artistique et les bibliothèques municipales. Il est d’ailleurs à noter que la moitié des villes ayant répondu accueillent un festival culturel (musical, théâtral, littéraire ou autre) et ont fait tout ce qu’elles pouvaient pour le maintenir, malgré les désengagements de partenaires privés ou publics et le manque de visibilité.

Ensuite, les Maires ou adjoints à la culture des villes présentes ont tenu à partager leurs retours d’expérience sur le maintien de la vie culturelle dans les territoires en période de crise. Tous les élus ont salué l’initiative de cette commission culturelle et étaient ravis de pouvoir échanger avec leurs homologues sur ces questions.

Ainsi, la ville de Ramonville est parvenue à maintenir son festival de rue en 2020 et a pu maintenir ses activités d’éducation artistique sous une forme adaptée à la situation sanitaire. De même, la Grande-Motte n’a pas diminué son budget alloué à la culture mais a dû réinventer sa politique culturelle, en lien avec la politique du tourisme notamment. M.Malavieille, M. Le Goff, Maire de Guingamp et les autres maires et élus présents ont ensuite souligné plusieurs points importants :

• La question de la situation catastrophique des artistes et des publics et les conséquences psychologiques induites par la crise sanitaire
• La nécessité de mettre en place des mesures de compromis pour le monde de la culture, des jauges réduites et des expérimentations dans les petites villes pour pouvoir rouvrir les lieux culturels
• L’accompagnement du retour du public dans les lieux culturels, qui ne se fera pas spontanément
• L’adaptation de l’éducation artistique et du spectacle vivant, dans les écoles notamment, et en lien avec les collectivités
• Le rôle des médiathèques en matière de médiation culturelle est également nécessaire dans la reprise de la vie culturelle locale, notamment pour l’organisation d’expositions tant que les Musées sont fermés
• Il est aussi fondamental de penser « l’après » (crise sanitaire) pour le monde de la culture, notamment concernant l’accompagnement des professionnels de la culture par l’Etat et les collectivités via une contractualisation sur plusieurs années, afin de leur permettre de créer à nouveau, en toute confiance.
• L’accompagnement de la transition numérique du monde culturel (concerts, expositions) doit aussi passer par les collectivités locales.

L’APVF se positionne donc pour des expérimentations encadrées, dans la responsabilité et la prudence, pour la réouverture de certains lieux culturels. Des visites sur rendez-vous dans des musées des petites villes peuvent être imaginées, de même que des protocoles renforcés dans des cinémas (housse sur les sièges, désinfection des salles) ou l’organisation de spectacles vivant dans les écoles pour pallier la fermeture des salles de spectacles. Globalement, les petites villes, du fait de leur souplesse d’organisation, sont à la bonne échelle pour expérimenter la reprise progressive de la vie culturelle, qui manque cruellement à nos concitoyens.

Au vu des récentes manifestations et occupations de lieux culturels, le temps presse et les Maires des petites villes veulent jouer un rôle dans la reprise des activités culturelles. L’APVF n’aura donc de cesse de convaincre le Gouvernement et la Ministre de la culture de la légitimité des petites villes dans ce domaine. Forts de ces exemples concrets et de ces propositions, l’APVF va rédiger un second courrier à Mme Bachelot pour lui réitérer ses demandes. Notre association continuera de porter la voix des petites villes auprès des pouvoirs publics et est convaincue que ces dernières ont tout leur rôle à jouer en matière culturelle, surtout dans le contexte de crise sanitaire et sociale qui se prolonge.

Près de 28000 communes sont éligibles au Programme national Ponts, un dispositif France relance piloté par le Cerema dans le cadre de l'appui proposé par l'Agence National de la Cohésion des Territoires.

Annoncé le 15 décembre 2020 par Jacqueline Gourault et Jean-Baptiste Djebbari, le Programme National Ponts a vocation à accompagner les petites communes vers le chemin de la meilleure connaissance et du meilleur entretien des ouvrages d'art en proposant un programme de recensement et d’évaluation de leurs ouvrages sur 2 ans (2021-2022).

Les communes éligibles souhaitant en bénéficier gratuitement doivent faire connaitre leur candidature. Pour cela, chacune d'elle a reçu début février 2021 un mail du Cerema (ne-pas-repondre.enquete-OA@cerema.fr) lui permettant d'accéder à une enquête en ligne via un lien d'accès internet et des identifiants personnalisés. La date limite de réponse à cette enquête est fixée au 31 mars 2021.

Une série de webinaires d'information à destination des communes éligibles, en lien avec les acteurs locaux, est programmée ces prochaines semaines pour les informer et ainsi leur permettre de bénéficier du programme.

La Région Grand-Est et la Région Hauts-de-France lancent l’agenda de ces échanges :

• Jeudi 11 et jeudi 18 mars de 16h à 18h pour les communes éligibles de la Région Grand-Est
• Jeudi 17 mars de 16h à 18h et vendredi 19 mars de 8h à 10h pour la Région Hauts-de-France.

Comment vérifier l’éligibilité de votre commune ?

Près de 28 000 communes remplissant les critères du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 sont éligibles à savoir :

• Population inférieure à 2 000 habitants et potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ;
• Population comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 500 000 euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ;
• Population comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et potentiel fiscal inférieur à 2 500 000 euros ; ce montant est indexé sur le potentiel fiscal moyen desdites communes.

Consulter la liste des communes éligibles (données utilisées du potentiel fiscal 4 taxes 2019), : http://www.cerema.fr/system/files/documents/2021/02/communes_eligibles_diffusion_externe.xlsx

Vos contacts par région

• Auvergne-Rhône-Alpes

planderelance-ponts-auvergnerhonealpes@cerema.fr

• Bourgogne France-Comté

planderelance-ponts-bourgognefranchecomte@cerema.fr

• Bretagne

planderelance-ponts-bretagne@cerema.fr

• Centre Val-de-Loire

planderelance-ponts-centrevaldeloire@cerema.fr

• Corse

planderelance-ponts-corse@cerema.fr

• Grand-Est

planderelance-ponts-grandest@cerema.fr

• Hauts-de-France

planderelance-ponts-hautsdefrance@cerema.fr

• Ile-de-France

planderelance-ponts-iledefrance@cerema.fr

• Normandie

planderelance-ponts-normandie@cerema.fr

• Nouvelle Aquitaine

planderelance-ponts-nouvelleaquitaine@cerema.fr

• Occitanie

planderelance-ponts-occitanie@cerema.fr

• Pays de la Loire

planderelance-ponts-paysdelaloire@cerema.fr

• Provence-Alpes-Côte d'Azur

planderelance-ponts-paca@cerema.fr

Plus d’informations : https://www.cerema.fr/fr/actualites/france-relance-derniere-ligne-droite-candidatures-au

Au nom de l’APVF, Christophe Bouillon a tenu à faire part de sa tristesse et de son émotion à la suite du décès de Vanik Berbérian qui fut le Président de l’AMRF entre 2008 et 2020.

Les deux associations travaillaient de concert notamment à l’occasion de l’Agenda Rural dont Vanik Berbérian fut à l’origine et auquel Pierre Jarlier, pour l’APVF, s’était fortement investi.

« Service public, lutte contre la désertisation médicale et contre la fracture numérique, nos combats étaient communs et nos destins liés entre les petites villes et le monde rural » a ajouté Christophe Bouillon qui a adressé un message de condoléance au Président de l’AMRF.

Dans une contribution transmise aux députés, l’APVF fait plusieurs propositions pour renforcer le texte et répondre véritablement aux enjeux de la transition énergétique locale.

• Une méthode et des avancées à saluer

L’APVF a salué le travail inédit des 150 citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat. Le projet de loi reprend plusieurs de leur avancées notamment sur le renforcement du pouvoir de police de publicité des Maires et la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique.

• Des inquiétudes légitimes

Le projet de loi contient plusieurs dispositions qui inquiètent directement les collectivités, notamment la question de l’artificialisation des sol.

Sur la question de l’artificialisation des sols, Les petites villes partagent l’objectif de sobriété foncière mais regrette la méthode centralisée du projet de loi. Elle plaide pour une différenciation et une territorialisation. Les objectifs en la matière doivent être déterminés à l’échelle des Scot. Aussi, il est essentiel de rendre plus attractive la réhabilitation.

Sur la question du service public de la performance énergétique de l’habitat, l’APVF demande avant tout de la souplesse et des moyens aussi bien humains que financiers. Les financements et l’ingénierie sont les principaux freins à la rénovation énergétique des bâtiments.

Enfin, sur la question des mobilités, l’APVF rappelle la nécessité d’accompagner la décarbonation de nos déplacements et d’accélérer la relance du ferroviaire et des petites lignes.

• Des oublis remarqués

L’APVF a noté plusieurs oublis pourtant essentiels comme la décarbonation de nos industrie et du secteur agricole. La question des moyens engagés dans la transition écologique et de la fiscalité ne sont également pas abordées alors que ce sont des enjeux clés pour réussir la transition écologique dans les territoires.

Globalement, l’APVF tient à saluer des avancées et une méthode à reproduire, mais aussi une vision encore trop descendante de la transition écologique et des oublis essentiels.

Télécharger la contribution de l’APVF en cliquant ici.

Valérie Alain, Directeur Institutions France et Territoires d’ENGIE, partenaire historique de l'APVF, répond à notre 3 ? A.

Quelle place occupe aujourd’hui les bâtiments publics dans les émissions de gaz à effet de serre des collectivités et notamment des petites villes ?

Le bâtiment représente aujourd’hui près de 45 % de l’énergie consommée en France et 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Les bâtiments publics quant à eux couvrent environ 40% du parc tertiaire. Ils participent donc de manière conséquente à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre de la France et des collectivités.

L’enquête « énergie et patrimoine communal » de l’ADEME* montre bien l’engagement des petites villes pour atteindre cet objectif. Selon cette étude, les petites villes sont les communes dont la consommation d’énergie a le plus baissé ces dernières années. La rénovation énergétique des bâtiments publics représente donc un levier considérable pour lutter contre le changement climatique. Elle recouvre des enjeux à la fois écologique, technique, économique et budgétaire pour les Petites Villes.

Comment les collectivités peuvent répondre à ses enjeux ? 

Plusieurs solutions existent dès à présent pour les Petites Villes pour relever et réussir le défi de la transition énergétique et écologique.

La dimension technique est certes essentielle notamment pour les petites villes moins dotées en ingénierie. La rénovation des bâtiments publics dans ces territoires ne pourra donc se faire sans une aide technique de l’État, par exemple à travers le programme « Petites Villes de demain », piloté par l’Agence Nationale des Collectivités Territoriales, mais aussi des acteurs privés, tels le Groupe ENGIE.

L’enjeu économique est aussi au cœur du débat pour les petites villes qui ont vu leur moyen financier baisser ces dernières années. L’étude de l’Ademe* sur les dépenses énergétiques des collectivités montre bien que ce sont les petites villes qui consacrent la plus grande part du budget aux dépenses énergétiques. La rénovation énergétique des bâtiments publics est donc une source d’économie mais également d’attractivité et d’emplois locaux.

L’Etat prévoit d’ici 2022 de consacrer 4,8 milliards d’euros dont 1,8 milliard pour ses bâtiment et 3 milliards pour ceux des collectivités couverts par la Caisse des Dépôts et la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Les travaux d’économie d’énergie des collectivités peuvent aussi être financés par les Certificats d’Économie d’énergie, qui mobilisent également les fournisseur d’énergie tels le Groupe ENGIE.

Enfin, les Petites Villes peuvent mettre en œuvre des Contrats de Performance Énergétique. Solution de la commande publique, le CPE est contracté entre un maître d’ouvrage public ou privé (gestionnaire, propriétaire ou utilisateur de bâtiments) et une société de services énergétiques. Il vise à :

• améliorer et garantir la performance énergétique d’un bâtiment par rapport à une situation de référence, en s’appuyant sur la mise en oeuvre d’actions d’économies d’énergie,
• définir des objectifs de consommations et garantir l’atteinte des résultats dans la durée,
• assurer le suivi de la performance dans le temps selon un plan de mesure et vérification contractuel.

La mesure et l’amélioration des per formances est favorisée par les nouveaux outils digitaux : objets connectés, plateformes de gestion et d’optimisation en temps réel.

Comment Engie accompagne les collectivités face à ces défis ?

La Raison d’être du Groupe ENGIE est d’agir pour accélérer la transition vers un monde neutre en carbone, grâce à des solutions plus sobres en énergie et plus respectueuses de l’environnement, en conciliant performance économique et impact positif sur les personnes et la planète. ENGIE s’appuie sur ces métiers clés - gaz, énergies renouvelables, services - pour proposer des solutions compétitives aux collectivités, industriels et particuliers.

ENGIE est présent dans toutes les régions françaises et notamment dans les Petites Villes qui sont centrales dans la transition écologique. Elles font partie des acteurs de proximité avec lesquels nous parviendrons à gagner la lutte contre le changement climatique. ENGIE les accompagne à agir dans les domaines des bâtiments, du logement, de l’éclairage public, de l’écomobilité avec des carburants alternatifs (électricité, gaz naturel et BioGNV), hydrogène vert produit à partir d’énergies renouvelables) et de la production d’énergie locale verte.

Les solutions existent pour réduire l’impact carbone des bâtiments de 20 à 60 %. Le développement des énergies renouvelables est un puissant levier de décarbonation pour tendre vers le meilleur mix énergétique pour chaque bâtiment en fonction des ressources du territoire : remplacement des chaudières fioul par du gaz naturel et de plus en plus par du biométhane, raccordement à un réseau de chaleur, production d’énergie solaire en toiture et ombrière (panneaux photovoltaïques pour l’électricité et solaire thermique pour l’eau chaude sanitaire), installation d’une chaudière biomasse à condensation, d’une pompe à chaleur, …

Grâce au numérique et aux objets connectés, la consommation énergétique des écoles peut être fortement réduite et l’éclairage des classes ajusté à distance en fonction des besoins des usagers. Les équipements sportifs peuvent être chauffés à partir d’énergie issue de la biomasse, raccordée à un réseau de chaleur durable qui profitera également aux clubs de football, de tennis, etc.

Les exemples de Saint Marcellin, Morteau et Digoin illustrent bien la transversalité du sujet. Ils sont clairement illustrés dans la fiche co-réalisée par ENGIE et l’APVF, qui s’inscrit dans le partenariat historique et fort entre ces deux structures au service des collectivités.

* datée de 2017 et réalisée tous les 5 an

Retrouver la fiche d'ENGIE et de l'APVF en cliquant ici

L’Association des petites villes de France, représentée par Jean-Michel Morer, Maire de Trilport, a participé à une réunion de travail et d’information avec le cabinet de M.Blanquer, Ministre de l’Education nationale et les autres associations d’élus afin de détailler le déploiement des mesures de tests salivaires dans les établissements scolaires, en collaboration avec les collectivités locales.

Cette réunion fait suite à l’annonce en début de semaine du Ministre de l’Education Nationale concernant le déploiement de tests salivaires « itératifs » (à répéter toutes les 6 semaines) dans les écoles pour dépister la Covid-19. La Haute Autorité de Santé (HAS) a validé ces nouveaux tests début janvier.

M.Ledroit, Directeur de cabinet du Ministre, a expliqué aux représentants des associations d’élus que ce sujet concernera aussi bien l’Etat, les services déconcentrés du MEN (DASEN etc) que les collectivités. Il précise que ces tests salivaires seront déployés massivement dans les écoles avec l’appui du Ministère de la Santé : l’objectif est de pouvoir faire 300.000 tests par semaine, sur près de 7 millions d’élèves au total, afin de casser au plus vite les potentielles chaînes de contamination du virus.

Il ajoute que ces tests seront réalisés par des professionnels de santé et non par les professeurs. Il confirme le recrutement de 1700 médiateurs (étudiants en médecine ou pharmacie par exemple) afin d’aider les personnels mobilisés à réaliser ces tests. Les professeurs ou personnels de l’EN volontaires pourront également aider au suivi administratif ou à la supervision des élèves.

M.Morer, représentant l’APVF, a salué l’organisation d’une telle réunion de concertation et insiste sur la nécessité, compte tenu des épisodes des mois de précédents, de dialoguer le plus en amont possible et dès que nécessaire. Les écoles sont en effet une responsabilité partagée entre l’Etat et les collectivités.

Il demande une clarification, sur les responsabilités des uns et des autres ainsi que sur les échéanciers de déploiements à venir : déploiement des tests, formation des personnels les effectuant si besoin, échéancier prévisionnel de restitution des résultats des laboratoires afin que sur le terrain. Il souligne que les élus sont parfois démunis devant des problèmes insolubles et des injonctions contradictoires.

Si les Petites Villes désirent contribuer utilement à ce qui est une responsabilité commune, tant pour l’Education nationale, que les enfants scolarisés, les familles, les enseignants ou les personnels municipaux, et initient des campagnes de test ou mettent si besoin du personnel communal à disposition, il est nécessaire le savoir au plus vite et en amont de manière organisée et concertée afin d’être le plus opérationnel possible sur le terrain. Il reprécise qu’en aucun cas il ne peut y avoir de concurrence entre Etat et collectivités, et qu’il est important de travailler ensemble pour venir au plus vite à bout de la pandémie.

Le titre III du projet de loi 4D est consacré à l’urbanisme et au logement. Certaines dispositions touchent au dispositif de l’article 55 de la loi SRU, d’autres reviennent sur les grandes opérations d’urbanisme de la loi Elan, toujours dans le sens d’un renforcement du rôle des établissements publics de coopération intercommunale.

• Logements sociaux :

L’article 14 du projet de loi 4D prolonge le dispositif SRU au-delà de 2025 et jusqu’en 2031. Les communes assujetties bénéficieront ainsi d’un délai supplémentaire pour atteindre leur taux de 25 % ou 20 % de logements sociaux.

Par ailleurs, l’article 15 renforce le rôle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dans la définition des objectifs de mixité sociale dans le cadre des attributions de logements sociaux. Désormais, en l’absence de conclusion de la convention intercommunale d’attributions prévue par la loi, les EPCI en géographie prioritaire de la ville, fixeront directement les objectifs d’accès des ménages modestes aux logements dans les secteurs plus favorisés et ils veilleront également à ne pas réserver les quartiers prioritaires de la ville aux ménages les plus modestes. En outre, ils pourront faciliter l’accès au logement pour des personnes exerçant une activité professionnelle essentielle à la vie du territoire. Il s’agit particulièrement, comme l’a indiqué Emmanuelle Wargon, des « travailleurs clés », ceux qui dans la santé, les transports, la sécurité et les commerces ont démontré l’importance de leur rôle au cours de la crise sanitaire.

Pour l’APVF, les maires doivent conserver la main sur le « peuplement » du logement social dans leur commune afin de diversifier et fluidifier le parcours résidentiel dans leur ville, dans le respect des critères d’attribution de l’Etat (plafond de revenus, reste à vivre, nombre d’enfants …) des différents logements (PLUS, PLAI, PLS, PLI).

L’article 16 renforce également le rôle des EPCI en matière de logement social et d’hébergement en permettant d’harmoniser les conventions de délégation conclues entre eux et l’Etat. Ainsi, à titre expérimental, les compétences relatives aux aides à la pierre, à la gestion du droit au logement décent et de réservation de logements relevant du contingent préfectoral, et celles relatives à la gestion de l’hébergement d’urgence pourront être déléguées en un bloc insécable.

Concernant les aides à la pierre, l’APVF est favorable au rapprochement la gestion des aides à la pierre des territoires, mais son financement devra être sécurisé. Comme cela est indiqué dans la contribution de l’APVF au projet de loi 4D, entre 2018 et 2019, la participation financière de l’Etat au FNAP est passée de 180 millions d’euros à zéro euro, faisant peser sur les bailleurs sociaux, dont le budget est tout aussi contraint, la quasi-totalité de son financement.

En outre, face aux dysfonctionnements dans le mode de gestion actuel de l’hébergement d’urgence, l’APVF propose dans sa contribution d’expérimenter le transfert de la compétence dans les territoires, mais uniquement là où les élus en font la demande. Ce transfert ne doit pas être généralisé.

• ORT et GOU :

L’article 17 du projet de loi 4D vise à permettre, dans certaines hypothèses, la conclusion d’opérations de revitalisation du territoire (ORT) sans y intégrer obligatoirement la commune principale de la métropole, de manière à permettre une utilisation plus large et simplifiée de cet outil. Pour l’APVF, cette disposition va dans la bonne direction.

Autre avancée, l’article 18 prévoit, afin de mener une ORT ou une grande opération d’urbanisme (GOU), de ramener à dix ans, au lieu de trente ans actuellement, le délai pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maître en accordant en contrepartie une indemnisation au propriétaire si celui-ci se manifeste avant l’échéance de la prescription acquisitive de trente ans. Il élargit également la procédure d’acquisition des biens en état d’abandon manifeste sur tout le territoire de la commune, uniquement son agglomération actuellement, afin notamment d’inclure les périmètres des ORT et des GOU. Il précise que cette procédure peut être poursuivie aux fins de constitution de réserves foncières.

L’Article 21 quant à lui, élargit la possibilité de recourir à un permis d’aménager multi-sites aux opérations prévues dans le cadre des GOU. Cette faculté est subordonnée à ce que l’opération d’aménagement garantisse l’unité architecturale et paysagère des sites concernés et s’inscrive dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme.

Aussi, une expérimentation de 5 ans est lancée pour renforcer la portée juridique de la GOU : il est proposé que l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme accorde des dérogations aux règles de gabarit, de stationnement et de densité. L’exercice du droit de préemption et du droit de préemption renforcé est transféré automatiquement à EPCI, avec possibilité de le déléguer à l’aménageur, sous réserve de l’avis conforme exprimé par les communes sur les terrains concernés par la GOU.

Le recours à la procédure de vente d’immeuble à rénover et le dispositif d’intervention immobilière et foncière sont rendus possibles. Enfin, il est proposé de faciliter l’intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’Etat dans la réalisation de PPA et de GOU en assouplissant les conditions d’extension de ces EPF sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale qui porte un PPA-D.

• Encadrement des loyers :

L’article 22 prolonge le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers pour permettre une évaluation plus appropriée du dispositif, modifie son articulation avec l’accès à la commission départementale de conciliation et précise les modalités d’application du dispositif dans le cas d’une colocation.

• Renforcement des organismes de foncier solidaires et du bail réel solidaire :

Les organismes de foncier solidaire (OFS) acquièrent des terrains bâtis ou non, afin de construire ou de rénover des logements qui seront ensuite cédés à des ménages au moyen d’un bail de longue durée dit « bail réel solidaire » (BRS).

L’article 19 propose de conforter l’accession sociale à la propriété comme composante principale des OFS, et dans un objectif de mixité sociale et fonctionnelle, d’ouvrir le champ d’activité des OFS à la gestion de logements à destination de ménages intermédiaires, et de locaux d’activité à usage professionnel ou commercial sous réserve d’un objectif de mixité sociale et de mixité fonctionnelle.

Cette ouverture s’accompagne d’un renforcement du rôle des OFS dans le processus de vente des biens. Ils pourront imposer un acquéreur au cédant. L’article permet aussi aux organismes de logement social de céder leur patrimoine immobilier dans le régime du BRS en restant propriétaires du terrain. Par ailleurs, le statut des offices publics de l’habitat (OPH) est modifié en vue d’assurer la sécurité juridique de l’agrément OFS de ces acteurs.

• Appui du département à l’élaboration du programme local de l’habitat

L’article 20, pour renforcer la couverture du territoire en termes de planification de l’habitat, permet aux communautés de communes de conclure une convention avec le département en vue de bénéficier d’une assistance technique dans le cadre de l’élaboration du PLH.

L’APVF, représentée par Estelle Bomberger-Rivot, Maire de Nogent-sur-Seine, a été auditionnée, le 10 mars 2021, par les rapporteurs de la Mission d’information flash sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale. Une occasion pour notre association de rappeler notre positionnement dans ce domaine.

Estelle Bomberger-Rivot a rappelé la spécificité de l’APVF qui représente des petites villes, à la fois rurales et urbaines, mais dont les positionnements convergent. De nombreux maires constatent leur impuissance à faire cesser des comportements inciviques, nuisibles à la tranquillité publique pour des raisons multiples tenant en partie à la diffusion d’un mépris envers l’autorité publique et de la contestation de celles et ceux qui l’incarnent et en partie à des raisons plus matérielles telles que la faiblesse des sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de violation des arrêtés municipaux. Ce sentiment d’impuissance est amplifié lorsque la commune ne dispose pas de police municipale. L’APVF demande le renforcement du pouvoir de sanction des maires, condition d’effectivité et de légitimation de leur pouvoir de police auprès des populations.

La Maire de Nogent-sur-Seine a également tenu à souligner que les maires étant les mieux armés pour prendre les mesures nécessaires à la prévention des comportements dangereux, l’APVF s’oppose à tout transfert de leur pouvoir de police aux présidents d’EPCI. La proximité constitue le principal atout de la police municipale qu’il faut mettre en valeur. C’est pourquoi, pour favoriser la coopération à l’échelle des bassins de vie, l’APVF propose plutôt d’octroyer la faculté aux communes de conclure des conventions visant à étendre le périmètre d’intervention géographique de la police municipale.

Téléchargez la note de préparation de l'audition en cliquant ici.

La déclaration institutionnelle décrivant le fonctionnement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe a été signée par le président du Parlement, David Sassoli et par les représentants de la Commission européenne et du Conseil de l’UE mercredi 10 mars, pendant la session plénière du Parlement européen. Cette grande consultation des citoyens européens, à laquelle la France tient particulièrement, devrait être lancée le 9 mai 2021, avec un an de retard du fait de la crise de la Covid-19.

Les dernières négociations se sont cristallisées autour de la gouvernance de cette conférence. Elle devrait a priori être co-présidée par le trio institutionnel que forment le Parlement, la Commission et le Conseil de l’Union européenne, à tous les niveaux, y compris au sein du comité exécutif, responsable du pilotage des travaux de la Conférence au quotidien. L’ambition centrale de ce grand exercice démocratique est que les citoyens européens y jouent un rôle central et aient « voix au chapitre » sur les sujets qui comptent le plus pour eux. La santé, la lutte contre le changement climatique, l’économie, l’équité sociale, l’égalité, la solidarité intergénérationnelle, la transformation numérique en Europe et les processus démocratiques au sein de l’UE sont des exemples de sujets qui feront l’objet de discussions dans les mois à venir.

Les grands principes qui guideront les travaux de cette Conférence sont notamment ceux de « l’ouverture et de la transparence », promettent les trois institutions européennes dans leur déclaration commune. L’ambition de la Conférence sur l’avenir de l’Europe est d’achever ses travaux l’année prochaine. Il convient de noter que la France occupera la Présidence tournante du Conseil de l’UE au premier semestre 2022 et que l’Association des petites villes de France a apporté sa contribution au programme de travail de cette Présidence de l'UE et sera associée aux travaux préparatoires avec le Secrétaire d’Etat en charge des affaires européennes et les autres associations d’élus.