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L’article L. 52-1 du code électoral prévoit, dans son deuxième alinéa, qu’« aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales.

Pour autant, dans le cadre des élections départementales et régionales de juin 2021, la règle s’applique depuis le 1er septembre 2020, en application de la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.

Quant aux collectivités « intéressées par le scrutin » au sens du code électoral, il ne s’agit pas seulement des départements et des régions, mais également des communes et des EPCI, dans la perspective des élections départementales et régionales, dès lors que l’un des élus de la majorité communale ou intercommunale est candidat à l’élection qui vient.

De plus, toutes les formes d’expression publique, quelle que soit leur nature, sont susceptibles d’être appréhendées par le juge de l’élection et qualifiées de campagne de promotion publicitaire interdite : les publications sur les réseaux sociaux, les bulletins périodiques, plaquettes et brochures jusqu’aux sites Internet et blogs, en passant par les cartons d’invitations à des manifestations (même si elles seront rares en période de pandémie) et les insertions dans la presse, les discours prononcés, sans oublier les classiques affiches « 4 par 3 », les vidéos de présentation de la collectivité ou les reportages diffusés par un média public local.

Enfin, l’analyse de la jurisprudence permet de dégager les deux conditions qui permettront d’écarter tout risque de mener une « campagne de promotion publicitaire » interdite.

La première condition tient à la forme du message ; la seconde concerne le fond du propos.

Pendant les six derniers mois précédant l’élection, tout changement dans la forme des supports de communication de la collectivité pourra trahir la volonté de l’élu d’améliorer l’image de l’action déjà menée. Sans suffire à identifier, de ce seul fait, une campagne de promotion publicitaire interdite, la rupture avec la pratique traditionnelle sera un critère, toujours couplé au fond du propos, amenant le juge de l’élection à la conviction de la commission de l’irrégularité.

Cette rupture peut prendre forme dans l’accélération d’une fréquence de parution, ou dans la diffusion de numéros spéciaux. Elle peut également être identifiée dans la réactivation d’un support délaissé depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Enfin, la rupture peut être révélée par l’augmentation du volume du bulletin municipal et le bouleversement de sa composition interne.

Pour autant, il faut garder en tête que les deux critères de forme et de fond sont cumulatifs : le seul respect de la pratique traditionnelle ne permet pas de justifier du respect de la loi. En effet, le juge peut identifier une campagne de promotion publicitaire interdite malgré le respect de la pratique traditionnelle, comme en atteste l'arrêt du Conseil d'Etat rendu en juillet 2011 à l'occasion des élections régionales d'Ile-de-France : « eu égard à la nature et à l'ampleur de ces opérations, la circonstance qu'elles ont été précédées de campagnes similaires les années antérieures et présentent ainsi un caractère récurrent n'est pas de nature, en l'espèce, à leur retirer le caractère de campagnes de promotion publicitaire prohibées ».

Dès lors, sur le fond, pour éviter la violation de la loi, la communication publique devra toujours être guidée par le souci de délivrer une information utile aux habitants : il est permis de faire savoir, il est interdit de faire valoir.

Le franchissement du périmètre de l’information (autorisée) et l’entrée dans la zone de la valorisation (interdite) seront constatés par l’emploi de certains termes, principalement des adjectifs ou de certaines tournures de phrases laudatives ou polémiques.

Ainsi, le juge de l’élection permet la présentation d’un bilan « dépourvu de toute polémique électorale et qui se limite en termes mesurés, à dresser le bilan financier de la mandature et à faire état de certaines des réalisations de la commune », mais sanctionne la présentation d’un « bilan avantageux ». De même, si une brochure exposant « les réalisations et la gestion de l’équipe municipale sortante » a été qualifiée de campagne de promotion publicitaire interdite, c’est seulement parce que ce bilan était présenté « sous un angle particulièrement favorable ».

Enfin et contrairement à une idée répandue, il pourra y avoir violation de l’article L.52-1 du code électoral même dans le cas où aucune référence à l’élection, aucun nom d’élu sortant ni aucune photographie ne figure dans le support de communication. C’est bien la présentation d’une action municipale collective, dès lors qu’elle est présentée de manière inutilement valorisante, qui est interdite par ce texte.

L’APVF, représentée par Christophe Rouillon, Maire de Coulaines et membre du comité des Régions de l’Union européenne et par Vincent Chauvet, Maire d’Autun et membre de cette même institution consultative de l’UE, a participé à la première conférence de la Confédération européenne des petites villes de l’UE ce lundi 22 avril.

La Confédération des petites villes d’Europe (Confederation of Towns and Municipalities of Europe- CTME), fondée en 2007 à l’initiative de l’APVF, rassemble les associations représentatives des Maires des villes moyennes en Allemagne, Italie, France et Roumanie.

Cette Confédération poursuit les mêmes objectifs qu’à sa création, à savoir, représenter les citoyens des petites villes et municipalités de l’Union Européenne et renforcer la visibilité de celles-ci auprès des instances européennes.

La CTME contribue aussi au rapprochement des citoyens des petites villes de l’UE afin de leur permettre de participer pleinement à la construction européenne. Enfin, cette association européenne entend contribuer à l’intégration européenne de nos petites villes en encourageant les échanges d’informations et de bonnes pratiques entre elles.

Lors de cette première conférence, les représentants de l’APVF ont pu échanger avec M.Markus Honnigfort, Maire de Haren (Allemagne) et Vice-Président de la CTME, et à M. Thomas Gottfried Schmidt, Ministre du Développement Régional du Land de Saxe et membre du Comité des Régions.

De même, M.Roberto Pella, Président de la CTME, Maire de Valdengo en Italie et Membre du Comité des Régions est intervenu sur les prochaines actions qui seront menées par la Confédération des petites villes et sur le plan de relance de l’UE et sa déclinaison dans les territoires. Enfin, M.Adrian Teban, Maire de Cugir en Roumanie et Membre du Comité des Régions de l’UE a souligné l’enjeu de la dévitalisation des centres-villes en Roumanie, mais également dans tous les pays membres de la Confédération.

Les élus ont ensuite décidé des actions communes que la CTME allait mener en 2021. Les projets, à ce stade, seront l’organisation d’une Conférence en présentiel au Comité des Régions à Bruxelles en juin ou juillet 2021 – selon le contexte sanitaire-, ayant pour thème la dévitalisation des centres-villes des petites communes en France, Allemagne, Italie et Roumanie. Il est en effet nécessaire d’évoquer les réponses européennes à cette problématique, en particulier dans le contexte de crise sanitaire.

Une délégation de l’Association des petites villes de France composée de son Président, Christophe Bouillon, Maire de Barentin, de Laurence Porte, Maire de Montbard, de Patrick Malavieille, Maire de la Grand-Combe, de Vincent Chauvet, Maire d’Autun et de Philippe Le Goff, Maire de Guingamp a échangé avec Roselyne Bachelot, Ministre de la culture, en visioconférence ce mardi 20 avril pour évoquer le sujet de la réouverture des lieux culturels dans les petites villes.

Pour l’APVF, la culture est un besoin réel pour nos concitoyens et ne doit pas être une variable d’ajustement dans les budgets des petites villes. Christophe Bouillon a notamment rappelé à Mme Bachelot que la culture est l’âme de nos territoires et qu’il était nécessaire que l’Etat et les collectivités locales accompagnent au mieux les acteurs culturels dans cette sortie de crise sanitaire. Il a cité plusieurs compagnies artistiques de son territoire pour appuyer son propos, de même que l'initiative du violoncelliste Gauthier Hermann "Je cours pour la culture".

Les Maires des petites villes ont notamment expliqué à la Ministre que leurs communes étaient prêtes pour rouvrir leurs cinémas, musées, salles de concerts ou lieux culturels, avec toute la souplesse que leur taille modeste induit et, bien évidemment, dans un strict respect des règles sanitaires. Les questions des festivals d’été, de l’éducation artistique et culturelle et de la transition numérique de l’offre culturelle ont également été abordées par la délégation de l’APVF.

Enfin, les Maires ont rappelé que la culture est également un formidable levier d’attractivité touristique, de développement économique, de revitalisation des centres-villes (notamment via les cinémas), de liens humains et de cohésion sociale. Dans cette optique, il est nécessaire de donner des perspectives claires aux acteurs du monde de la culture et des signaux positifs, dans le cadre du vote des budgets culturels des Mairies notamment mais également du volet culturel du Plan de relance du gouvernement.

La Ministre de la culture s’est montrée optimiste sur la possibilité de tenir le calendrier gouvernemental des trois phases de réouverture des lieux culturels, en suivant les préconisations de la Mission d’information du Sénat à ce sujet et a réaffirmé son entier soutien aux acteurs culturels des petites villes.

Elle a également insisté sur l’absolue nécessité d’éviter un nouveau « stop and go » dans le monde culturel, en réouvrant graduellement les lieux culturels, selon l’évolution des indicateurs des diffusion du virus sur notre territoire. De même, la Ministre a confirmé le soutien de son ministère aux musées, cinémas et lieux culturels des petites villes, dans une démarche de co-construction de la politique culturelle post-crise sanitaire, avec les collectivités locales et les publics.

L’APVF se félicite donc de ces déclarations d’intention positives et attend désormais les déclinaisons concrètes sur le terrain. Les petites villes ont le souhait, la capacité et la détermination d’être des acteurs majeurs de la reprise des activités culturelles dès que la situation sanitaire le permettra.

La 1^er journée nationale des petites villes de demain a eu lieu en visio le 22 avril réunissant les principaux partenaires du programme et notamment l’APVF. 1 500 communes y ont participé.

En introduction, la Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacqueline Gourault, a rappelé la place des petites villes en France et la nécessité d’inscrire le programme dans la relance.

Les principaux partenaires du programme (Anah, ANCT, CEREMA, Banque des Territoires) sont ensuite revenus sur l’ingénierie disponible pour les petites villes retenues qui pourront notamment disposer d’un soutien financier pour l’embauche d’un chef de projet. « Un chef de projet qui doit être un chef d’orchestre et avoir un bon relationnel rappelle » Laurence Porte, Maire de Montbard, membre du Bureau de l’APVF. Le Maire de la Souterraine (La Creuse) a ensuite présenté les actions mises en place sur son territoire pour relancer l’activité commerciale locale.

Nicolas Soret, Maire de Joigny (Yonne), Vice-président de l’APVF, est de son côté revenu sur les actions de la commune pour restaurer l’habitat et le patrimoine de la commune. L’aide du programme va être essentielle pour relever ce défi et revitaliser le centre-ville.

Petites villes de demain est un accélérateur des projets et un catalyseur de vision rappelle Christophe Bouillon qui a débattu avec Jacqueline Gourault, Joel Giraud, Secrétaire d’Etat à la ruralité et un représentant de l’AMRF. Petites villes de demain doit être une boite à outil au service des territoires ajoute le Président de l’APVF. Ce programme et l’ingénierie apportée répond aux difficultés techniques des territoires qui n’ont pas toujours les moyens pour mettre en œuvre leurs idées. Christophe Bouillon est ensuite revenu sur les enjeux d’habitat mais aussi de vieillissement dans ces petites villes. Il faut ramener de la vie dans ces territoires où il fait bon vivre.

Jacqueline Gourault est ensuite revenue sur l’articulation entre les CRTE et le programme petites villes de demain.  A ce sujet, Christophe Bouillon a souligné la nécessité que ces contrats permettent aux financements d’irriguer les territoires. Pour conclure, la Ministre a rappelé la place de l’écologie et du numérique dans petites villes de demain et la relance.

Dans le cadre du Plan de relance de l’UE, 39,4 Md€ de financements européens sont accordés à la France dans le cadre de la « facilité pour la reprise et la résilience ». Pour 2021 et 2022, 24,32 Md€ sont acquis, la part de 2023 devant être confirmée en fonction dela situation socioéconomique du pays en 2022. 3,9 Md€ sont mis à la disposition des régions françaises en 2021 et 2022 grâce au dispositif React-UE.

Les appels à projets financés par l’Europe, grâce au fonds « React-UE », permettront aux collectivités de porter des projets de mobilité douce et de « smart territories », notamment.

En mai et septembre, d’autres projets suivront : ils concerneront la santé (investissements dans les établissements sanitaires et médicosociaux), la numérisation des collèges et lycées, et les PME. React-UE constitue le volet territorial du plan de relance de l’Europe. Pour les régions, il représente une enveloppe de plus de 3 milliards d’euros en 2021, ce qui fait de la France le troisième pays le mieux doté (voir la carte). En fin d’année, la Commission décidera d’un montant supplémentaire à octroyer en 2022, dont le calcul laisse espérer presque un milliard d’aide complémentaire.

Si la ventilation prévisionnelle des crédits pour 2022 a déjà été communiquée aux régions, l’enveloppe finale dépendra des indicateurs socioéconomiques du pays et des autres Etats européens, à la fin de l’année.

En attendant, les régions planifient et commencent à instruire les projets. La mécanique décidée au niveau européen veut qu’elles modifient leurs programmes opérationnels 2014-2020, ce qu’elles sont en train de faire, pour investir là où la crise a le plus frappé (santé, culture, tourisme…). Il s’agit aussi de préparer une relance « numérique et écologique ». Spécificité du mécanisme : il est rétroactif jusqu’au 1^er février 2020.

Une contrainte de taille pèse cependant sur ces fonds : ils doivent être consommés en 2023 au plus tard. De quoi donner un avantage « naturel » aux projets d’envergure, qui garantissent aux régions un certain volume de consommation des crédits ?

En outre, ces fonds risquent d’être en concurrence avec d’autres fonds du plan de relance européen, libérés dans le cadre d’une « facilité pour la reprise et la résilience » (FRR). Ceux-ci seront gérés par l’Etat et financeront environ 40 % des mesures du plan France Relance. Le hic pour les régions, c’est que les règles européennes interdisent le double financement. En clair : ce qui bénéficie de React-UE ne peut profiter de la FRR.

Dans la plupart des domaines d’intervention, les collectivités auront la possibilité de se tourner vers l’un ou l’autre fonds. Toutefois, si l’Etat a bien noué le dialogue avec les régions sur les lignes de partage, « l’articulation reste compliquée, on n’a pas de visibilité, ajoute Aurélie Bougel. Cela nous obligera pratiquement à vérifier au cas par cas, avec les porteurs de projets, qu’ils ne mobilisent pas la FRR ». Casse-tête garanti pour les régions.

De manière générale, les petites communes, rurales en particulier restent peu informées sur les fonds européens spécifiquement affectés à la relance (React-UE) et les mesures qu’ils peuvent financer, en se focalisant plutôt sur France Relance. La complexité des mécanismes européens fait peur, alors que les maires s’attendaient à plus de flexibilité pour des fonds mobilisés dans le cadre d’une situation d’urgence.

Le Secrétaire d’Etat à la Ruralité, Joël Giraud, vient de lancer les volontariats territoriaux en administration (VTA) portés par l’Agenda Rural, dont Pierre Jarlier, Président d’Honneur de l’APVF a été le co-auteur. L’APVF soutient également depuis plusieurs années ce dispositif qui doit permettre de combler en partie le déficit d’ingénierie dans les plus petites collectivités.

Le VTA aura pour mission d’accompagner les collectivités en manque d’ingénierie, notamment dans l’élaboration de leur projet et leur recherche de financement. Les VTA peuvent être recrutés à l’échelon communal ou bien intercommunal voire au niveau des pays et PETR. Ce seront des jeunes entre 18 et 30 ans avec au minimum 2 ans d’études. Le but est d’attirer dans les territoires ruraux les jeunes diplômés.

Les communes retenues dans le programme Petites Villes de Demain dont l’APVF est partenaire national bénéficieront également de cette aide. Le VTA pourra venir en appui du chef de projet.

Tous les employeurs publics qui signeront un contrat de VTA bénéficieront d’une aide publique de 15 000 euros par an, versée sur décision du préfet. Près de 200 VTA sont prévus en 2021 et 400 en 2022.

C’est l’ANCT qui coordonne ce programme.

Les offres de poste proposées par les collectivités locales sont disponibles sur la plateforme VTA accessible à l’adresse :  https://vta.anct.gouv.fr/

Les collectivités locales souhaitant y déposer une offre de mission sont invitées à envoyer leurs propositions de fiche de poste à leur préfecture de département (le délégué territorial de l’ANCT) ainsi qu’à l’adresse nationale vta@anct.gouv.fr   

Dans la perspective des élections départementales et régionales, devant l’Assemblée nationale le 13 avril, puis devant le Sénat le 14 avril, le Premier ministre a indiqué que la campagne électorale devrait être adaptée par rapport aux pratiques habituelles, en encourageant le recours aux outils de campagne dématérialisés : un site internet sera mis en place, permettant aux électeurs de disposer de l’ensemble des professions de foi, un débat à la télévision et à la radio sera organisé entre les listes en présence aux élections régionales, une campagne de sensibilisation au vote et une campagne d’information sur les compétences des conseils régionaux et départementaux seront organisées par le Gouvernement.

Conformément aux préconisations du conseil scientifique, le Premier ministre a également confirmé que les réunions publiques ne seraient pas autorisées, au moins jusqu’à ce que l’évolution de la situation sanitaire permette d’envisager la reprise de certaines activités et la réouverture de certains établissements recevant du public. La limite des 10 kilomètres sera levée pour les candidats et les militants les accompagnant (sur la foi d’une attestation délivrée par les candidats ou leur mandataire financier), dans le ressort, toutefois, de leur circonscription électorale. La durée des prêts accordés par les personnes physiques sera également allongée afin d’être adaptée à la situation. Concernant les distributions de tracts en boîte aux lettres et en porte-à-porte ainsi que les affichages, une circulaire du ministre de l’Intérieur est annoncée pour la fin de cette semaine.

L’organisation du scrutin sera également adaptée au contexte sanitaire, au-delà du nécessaire respect des gestes barrières dans les bureaux de vote. Le Premier ministre a rappelé que la loi du 22 février 2021 permettait déjà, comme en 2020, le recours facilité au vote par procuration par le droit des électeurs de porter deux procurations ; il a également rappelé l’ouverture du site maprocuration.gouv.fr, mais n’a, en revanche, pas repris à ce stade la proposition de l’APVF d’avancer dans le temps, sans attendre le 1^er janvier 2022, le droit de donner procuration à un électeur ne résidant pas dans la même commune que son mandant.

Comme l’avait souligné l’APVF dans sa réponse adressée au Premier ministre, le Gouvernement considère que la vaccination de tous les membres du bureau de vote est délicate à mettre en pratique, compte tenu de la tardiveté de la désignation des assesseurs. Toutefois, le Premier ministre a annoncé que trois semaines avant le premier tour, les communes seront invitées à faire connaître le nom des personnes non vaccinées identifiées comme futurs membres des bureaux de vote (donc en pratique leur président) et des agents mobilisés le jour du scrutin « afin qu’une vaccination puisse leur être proposée ». A défaut de vaccins, les membres du bureau de vote devront effectuer un test (PCR ou antigénique) réalisé dans les 48 h précédent l’ouverture du scrutin ou d’un auto-test et « l’Etat dotera à cet effet les communes de lots d’auto-tests leur permettant de tester le jour du scrutin tous les participants aux opérations de vote qui n’auraient pas eu d’autre solution ». Les préfets seront invités à étendre les horaires des bureaux de vote, dans toutes les communes où, après échange avec les maires, cela apparaîtra pertinent.

Lorsque les deux bureaux de vote (pour les départementales et les régionales) seront installés dans une même salle, les dépouillements pourront avoir lieu soit en même temps par des personnes différentes, soit l’un après l’autre par les mêmes personnes. De plus, le Gouvernement étudiera l’éventualité de permettre aux membres du bureau de vote (présidents et assesseurs) de participer au dépouillement si cela s’avérait nécessaire, ainsi que la possibilité d’autoriser que ces opérations puissent se faire à l’extérieur à certaines conditions, notamment dans la cour ou sous le préau de l’école.

Certaines de ces dispositions relevant du domaine de la loi et non pas seulement du décret, elles seront intégrées dans un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui sera présenté en Conseil des ministres d’ici la fin du mois d’avril.

Enfin, un préfet sera désigné au niveau national pour piloter la logistique de soutien des maires dans l’organisation du scrutin.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Examen, Séance Publique, pjl climat et résilience

Travaux Parlementaire

• Audition, Mission d’information sur les entreprises en difficultés du fait de la crise sanitaire, de Eric Dupond Moretti, garde des Sceaux, Ministre de la Justice
• Audition, Commission des Finances (Sénat/AN), de Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le projet de loi de règlement du budget 2020 (sous réserve de son dépôt) et sur le programme de stabilité
• Audition, Mission d’information sur la DSIL du bloc communal, d’Agnès Reiner, directrice générale déléguée à l’appui opérationnel et stratégique aux collectivités, de l’ANCT
• Audition, délégation aux collectivités territoriales, de François Bayrou, Haut-commissaire au plan

Sénat

PPL/PJL

• Examen, Séance Publique, PJL respect des principes de la république

Travaux Parlementaires

• Examen, mission d’information sur les effets du reconfinement, des recommandations relatives à la réouverture des lieux culturels
• Table ronde, commission du développement durable, Mobilité sociale et aménagement du territoire : comment restaurer la promesse républicaine de l’égalité des chances ?
• Audition, Commission des Affaires économiques, d’Eric Lombard, DG de la CDC
• Table ronde, délégation sénatoriale Outre-Mer, le logement dans les Outre-mer : Guadeloupe
• Table ronde, délégation sénatoriale Outre-Mer, le logement dans les Outre-mer : Saint Pierre et Miquelon
• Audition, Délégation aux CT, de Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

L’APVF, représentée par Igor Semo, Maire de Saint-Maurice, a participé à une réunion organisée par les ministres Amélie de Montchalin et Elisabeth Borne avec la Coordination des employeurs territoriaux pour échanger sur le renforcement et le financement de l’apprentissage.  

Elisabeth Borne a rappelé des chiffres plutôt rassurants dans ce contexte de crise sanitaire sur l’embauche des jeunes et de l’apprentissage. 1,4 millions de jeunes ont été embauchés entre août 2020 et mars dernier. Les 2/3 de ces jeunes ont été accompagnés par les primes délivrées par l’Etat. En 2020, le taux d’emploi des jeunes est quasiment au même niveau qu’en 2018 et 2019. Comparé à la crise de 2008, un vrai effort a été fourni.

La Ministre a indiqué à la Coordination des employeurs territoriaux que l’Etat avait prévu d’accélérer les réponses apportées aux jeunes en 2021. Concernant les parcours emploi compétence (PEC) jeunes, 80 000 contrats aidés seront signés en cette année, contre 20 000 l’an passé. A noter que ces contrats sont financés par l’Etat à hauteur de 65 %.

Les fonctions publiques ont un potentiel important : 1 800 nouveaux apprentis en 2020. Mais, on est loin du développement que l’on peut constater dans les entreprises. Il faut aller plus loin.

Igor Semo a rappelé que les employeurs des petites villes sont très conscients de l’intérêt de l’apprentissage pour les jeunes, le territoire mais aussi pour l’attractivité de la fonction publique territoriale. La FPT n’est pas suffisamment connue et l’apprentissage est l’une des clés pour approfondir son attractivité. L’augmentation du nombre d’apprentis est prometteuse mais représentera évidemment un coût pour les collectivités locales, qu’il conviendra d’estimer, d’évaluer. Enfin, le dispositif proposé par le CNFPT pour le financement de l’apprentissage apparaît à première vue assez équilibré, il conviendra de mieux le confronter au sein de la Coordination.

En dépit d'un partenariat signé entre l’Etat, Doctolib, Maiia et Keldoc, les prises de rendez-vous pour se faire vacciner contre le Covid relèvent pour certaines personnes du parcours du combattant. Les CCAS et les médiateurs numériques s’organisent, tandis que l'Etat déploie des mesures spécifiques pour toucher les publics prioritaires et encore non vaccinés. Les créneaux de réservation en ligne ne sont en effet parfois pas accessibles pour les personnes éloignées du numérique.

Un partenariat a été signé entre l’Etat et Doctolib, Maiia et Keldoc pour organiser les prises de rendez-vous pour se faire vacciner contre le Covid-19, et, depuis le 18 janvier, la vaccination est prioritaire pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Les CCAS et les associations d’inclusion numérique dénotent cependant un problème de méthode dans ce partenariat, sachant qu’une personne âgée sur deux n’a pas accès à internet à la maison et ne peut donc pas s’inscrire pour des créneaux de vaccination.

Pour rappel, on considère aujourd’hui que 17 % de la population souffre d’illectronisme, et que cela peut « accroître la vulnérabilité sociale de populations potentiellement déjà fragiles », comme le résume l’Insee. Dans de nombreux cas, les proches des « seniors les aident pour prendre des rendez-vous. Les CCAS, via la création d’adresses électroniques génériques pour les habitants n’ayant pas accès à internet, suppléent également les personnes victimes d’illectronisme. La plateforme Solidarité numérique, bien que n’ayant pas vocation à se substituer aux dispositifs officiels du gouvernement, a tout de même reçu autour d’une centaine d’appels de particuliers depuis janvier concernant la prise de rendez-vous pour la vaccination.

Les préfectures sollicitent parfois ces intermédiaires pour venir en appui de la campagne vaccinale, en transmettant le numéro de Solidarité numérique à leurs réseaux, que ce soit dans les France Services, les CCAS, pour qu’il soit relayé auprès des usagers. L’idée n’est pas de démultiplier les canaux, puisque le but n’est pas de perdre l’usager, mais nous pouvons être un canal supplémentaire pour permettre la vaccination, si besoin. ». Un tutoriel spécifique a aussi été créé pour guider la prise de rendez-vous en ligne.

La campagne de vaccination n’a pas encore atteint sa vitesse de croisière et même si on compte désormais 10 millions de Français primo-vaccinés, comme l’a annoncé le Premier ministre, Jean Castex, jeudi 8 avril, et que la vaccination est ouverte depuis lundi 12 avril à toutes les personnes de 55 ans et plus, le gouvernement le répète : la priorité reste de vacciner les plus âgés. Actuellement, 40% des 75 ans et plus n’ont pas encore reçu une première injection, selon les chiffres communiqués par le ministre de la Santé, Olivier Véran, le 5 avril.

Ce qui a fini par entraîner de nouvelles mesures, passant par d’autres canaux que le numérique.  Afin d’accompagner spécifiquement les personnes de 75 ans et plus souhaitant être vaccinées et n’ayant pas encore pu prendre rendez-vous », des dispositifs « allers-vers » ont été déployés, comme le précise un communiqué du ministère de la Santé, publié le 7 avril.

Une campagne d’appels sortants de l’Assurance maladie vers ces publics a été lancée, ainsi qu’un numéro « coupe-file dédié ». Depuis mercredi 31 mars, ce numéro est indiqué dans un SMS envoyé par l’Assurance maladie aux personnes de 75 ans et plus non vaccinées. Le numéro vert national 0 800 009 110 est également mis en avant, et permet d’être redirigé vers le standard téléphonique d’un centre ou d’obtenir un accompagnement à la prise de rendez-vous.

Doctolib indique, lui, contribuer au dispositif en « mettant à la disposition des agents de l’Assurance maladie son outil de prise de rendez-vous en ligne. Doctolib va également permettre aux centres de vaccination qui le souhaitent d’allouer dans leurs agendas une partie de leurs doses à ces publics prioritaires ».

Les plus à l’aise avec les outils numériques comptent aussi désormais de nouvelles cordes à leur arc avec de récentes initiatives privées. « Vite ma dose » par exemple, initiative lancée par Guillaume Rozier, derrière CovidTracker, qui agrège actuellement quatre plateformes permettant la prise de rendez-vous en ligne : Doctolib, Keldoc, Maiia, et Ordoclic.

Autre initiative privée, celle de « Covidliste » qui permet de s’inscrire sur une liste d’attente en ligne et d’être alerté lorsqu’une dose est disponible près de chez soi, par exemple, quand un patient rate un rendez-vous et qu’une dose risque d’être perdue. Contactée, l’équipe de bénévoles n’avait pas répondu à nos questions au moment où nous publiions cet article.

D’un côté, une telle initiative, actuellement non certifiée par le gouvernement, permet d’accélérer la campagne vaccinale, mais de l’autre, elle peut conduire à vacciner des personnes qui optimisent leurs chances grâce au numérique mais qui ne sont pas prioritaires. Lundi 12 avril, le site comptait déjà plus de 600 000 inscrits.