Le ministère de l'éducation nationale a présenté un bilan de parcours en matière d'inclusion éducation. Pour les maires, l'enjeu de la prise en charge des AESH sur la pause méridienne constitue une question importante.

Le gouvernement met à l'actif de son action le déploiement de professeurs référents avec une mission d’appui à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2023, des professeurs référents offrent un accompagnement ciblé et de proximité auprès des équipes pédagogiques pour développer des pratiques inclusives, au plus près des besoins des élèves. De plus, les Caisses d’allocations familiales versent désormais un bonus pour l’accueil périscolaire permettant de financer les surcoûts nécessaires pour accompagner les enfants en situation de handicap.

Un ensemble de mesures sont par ailleurs toujours en cours de mise en œuvre. Il en va ainsi du dispositif "Sessad école", en cours d'expérimentation et qui vise à regrouper plusieurs dispositifs d’accompagnement pour enfants en situation de handicap au sein d’un établissement scolaire afin de conjuguer réponses scolaires et réponses médico-sociales. Autre projet, l'adoption pour tous les jeunes en situation de handicap d'un identifiant au sein de l'Education Nationale.

La question des AESH a également été abordée dans le bilan présenté par la rue de Grenelle. Le gouvernement confirme qu'il "prendra en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne, dès la rentrée scolaire 2024" conformément à la proposition de loi par le sénateur Cédric Vial (Savoie, LR), récemment adoptée. En outre, après les revalorisations salariales et l'accès au CDI rendu possible au bout de trois ans, l'élargissement de leur cadre d'emploi permettra aux AESH de mieux contribuer à la réussite éducative de tous les élèves en situation de handicap et aux personnels volontaires d’augmenter substantiellement leur temps de travail, conformément aux objectifs fixés par la Conférence nationale du handicap d’avril 2023.

Après l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat de se saisir de la question de la régulation des meublés touristiques. Le mardi 21 mai, les sénateurs ont modifié et adopté, à une écrasante majorité, la proposition de loi qui avait été votée par l'Assemblée nationale fin janvier. Diminution de la niche fiscale pour les propriétaires mais aussi outils supplémentaires pour les élus locaux : retour sur les mesures adoptées par les sénateurs et sur leurs conséquences pour les petites villes.

C’est à la quasi-unanimité que les sénateurs ont adopté, mardi dernier, la proposition de loi (PPL) visant à renforcer la régulation du marché des meublés touristiques de type Airbnb. Une initiative très attendue par les élus locaux à l’heure où de nombreuses petits villes sont confrontées aux excès de la location des meublés de tourisme, synonymes de flambée des prix de l’immobilier et de pénurie de logements.

Même si son objectif principal, à savoir lutter contre le manque de logements à l'année dans certaines zones touristiques, semble depuis longtemps partagé par les différents groupes politiques, le texte a tout de fois été l’objet de pas moins de 27 amendements. C’est au total huit articles qui ont ainsi été adoptés (contre trois articles dans la version votée par les députés).

Malgré ces modifications, les trois points saillants de la proposition ont substantiellement été conservés : l’élargissement des outils dont sont dotés les élus pour réglementer l'implantation des locaux à usage touristique sur leur territoire (1), l’alignement de la fiscalité des meublés touristiques non classés sur celle des locations nues de longue durée (2) ainsi que la soumission des meublés de tourisme à la réalisation préalable d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) (3).

Des mesures plus que bienvenues alors que l’APVF appelle depuis plusieurs mois à élargir les compétences des maires en matière de régulation des locaux à usage touristique et à aligner la fiscalité des meublés touristiques sur celle des locations nues de longue durée.

Une "boite à outils" pour les maires

Le texte vise tout d’abord à mettre à la disposition des maires une "boîte à outils" afin de réguler l'offre de meublés de tourisme sur leur territoire.  Ainsi, le loueur lui-même, et non un mandataire, sera tenu de réaliser une déclaration préalable auprès d'un téléservice national. Une mesure qui permettra aux communes de retrouver l'identité réelle du loueur pour effectuer des contrôles. En accédant à ces données, les communes ou leurs intercommunalités pourront ainsi suspendre la validité des numéros de déclaration en cas d’informations transmises erronées ou manquantes.

De plus, les propriétaires qui ambitionneraient de louer leur résidence principale en meublé touristique devront présenter leur dernier avis d'imposition sur leur revenu faisant mention de l'adresse du meublé comme lieu d'imposition.

Une autre mesure prévoit qu'il pourra être fait injonction aux plateformes de location type Airbnb de transmettre, aux communes qui le souhaitent, certaines données sur les meublés de tourisme loués par leur intermédiaire.

Par ailleurs, la "boîte à outils" comprend également l’élargissement et la facilitation du recours par la commune au régime d'autorisation préalable au changement d'usage. Une servitude de résidence principale pour les constructions nouvelles dans certaines zones est ainsi créée.

Par ailleurs, les maires ne pourront finalement pas abaisser de 120 à 90 jours par an la durée maximale de location d’une résidence principale ; le Sénat ayant estimé que cette mesure n’impacterait pas directement l'offre de logements mise à la location sur le long terme.

A noter que le titre de la proposition de loi a été modifié et vise dorénavant à "renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale" afin d’insister sur le rôle renforcé joué par les élus locaux.

Par ailleurs, d’autres amendements renforcent les obligations des loueurs, à l’instar de l’obligation d’attester que  le meublé touristique respecte les obligations de sécurité incendie et électrique applicables aux locaux à usage d'habitation ou encore de la possibilité de suspendre du numéro de déclaration lorsque le loueur n'a pas obtenu d'autorisation de changement d'usage si elle est nécessaire.

Concernant le DPE, les propriétaires de meublés touristiques seront obligés de se soumettre aux exigences de décence énergétique et afficher une étiquette allant de "A" et "E" jusqu'à fin 2033 et de "A" à "D" à partir de 2034. Un délai qui a donc été allongé de cinq ans par rapport au texte adopté par les députés.

De plus, le maire pourra demander, quand il le souhaite, au propriétaire d'un meublé touristique de lui transmettre dans un délai de deux mois le DPE en cours de validité (sous peine sinon d'une astreinte de cent euros par jour au profit de la commune).

Marche arrière sur la fiscalité

Enfin, s’agissant de la fiscalité, l’ambition initiale de la PPL a été revue à la baisse.

Pour rappel, alors que les meublés touristiques bénéficient actuellement d’un abattement de 71 %, contre 30 % pour les locations classiques, le Sénat avait voté un amendement dans  le projet de loi de finances visant à réduire cet abattement à 50 % pour les meublés touristiques classés et à 30 % pour les biens non classés. Un amendement qui avait été conservé par erreur par le Gouvernement, lors de l’adoption du projet de loi finances par 49.3.

Dans ce contexte, les députés ont souhaité aller encore plus loin en votant abattement généralisé à 30 %, que le logement soit classé ou non. Une proposition qui n’a pas été retenue par les sénateurs : ces derniers ayant souhaité remonter l'abattement à 50 % pour les meublés classés avec un plafond de recettes à 77 000 euros.

Des sujets qui seront au cœur des débats lors la commission mixte partitaire (CMP), prochaine étape pour cette PPL, et qui devrait se réunir dans les prochains jours.

Télécharger le dossier législatif

Télécharger les 16 propositions de l'APVF pour faire face à la crise du logement

A l'occasion d’une nouvelle réunion de concertation, la Coordination des employeurs publics territoriaux a réaffirmé ses priorités dans une déclaration commune, publiée le 21 mai dernier.

Le chantier de la réforme de la fonction publique désormais ouvert après des mois d’attente doit répondre à des enjeux essentiels.

Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux regrettent en premier lieu que les enjeux et axes d’amélioration qu’ils avaient présentés dans une contribution, adressée au Ministre de la transformation et de la fonction publiques en octobre 2023, n’aient pas été repris dans les éléments communiqués lors du dernier Conseil commun de la fonction publique.

Ils s’étonnent par ailleurs des annonces relayées dans la presse relatives à l’insuffisance professionnelle, au licenciement d’agents publics ou à la suppression des catégories, et soulignent qu’elles ne correspondent pas à l’information qui leur avait été présentée. Ils regrettent ce décalage et que certains sujets, pourtant prioritaires, ne soient pas abordés.

Dans cette perspective, ils entendent rappeler fermement leurs préoccupations et leurs attentes communes à l’ensemble des collectivités territoriales dans la diversité de leur strate.

Alors que le Gouvernement met l’accent sur l’« efficacité de la fonction publique », comme l’indique le titre du document de cadrage de la concertation, les employeurs territoriaux considérent que le défi premier d’une fonction publique moderne est celui de l’attractivité et de la fidélisation de ses agents publics afin de mobiliser les compétences des femmes et des hommes, indispensables au service public d’aujourd’hui et de demain.

Les employeurs réfutent que le « système soit resté bloqué dans les années 80 », son efficacité n’a de cesse d’être prouvée, l’exemple le plus fort l’ayant été au coeur de la crise Covid.

Aussi, faut-il prioritairement favoriser l’adaptation de la fonction publique aux attentes de la société, tout en préservant son statut.

Par ailleurs, la réforme ne saurait être réduite au seul projet de loi car d’après l’agenda social 2024, deux négociations collectives seront prochainement engagées, l’une sur les mesures salariales, l’autre sur les conditions de travail.

A ce stade, les employeurs territoriaux interrogent le Gouvernement sur la place consacrée au versant territorial dans l’ensemble de ces évolutions. Ils demandent à l’Etat de tenir compte des spécificités de chaque versant dans le cadre de l’élaboration normative, sans confondre, dans cet exercice, ses propres préoccupations d’employeur.

Ils alertent également sur leur capacité à répondre aux demandes de revalorisation des rémunérations des agents, dans un contexte où leur autonomie financière est remise en question et où le Gouvernement entend appeler les collectivités à participer au redressement des finances publiques.

Aussi, les employeurs territoriaux seront particulièrement attentifs à être associés à la négociation annuelle obligatoire avec l’Etat et la fonction publique hospitalière relative aux mesures salariales concernant la fonction publique.

Ils seront également particulièrement vigilants quant à la transposition de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, dont la mise en oeuvre doit désormais s’achever au plus vite afin de respecter les conditions du dialogue social et le principe de libre administration des collectivités locales.

Enfin, les employeurs souhaitent que dans le cadre des concertations engagées la mise en oeuvre d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle dans la fonction publique territoriale demeure une priorité car chaque année plus de 52 000 agents territoriaux sont concernés par des procédures liées à l’inaptitude ou l’invalidité.

Forte de la contribution qu’elle a déjà versée au débat en octobre dernier, la Coordination des employeurs territoriaux entend donc prendre toute sa part quant à la bonne réalisation de ces chantiers, appelle le Gouvernement à faire preuve de clarté sur ses intentions et à prendre en compte l’attachement des élus locaux à un modèle statutaire souple au sein duquel oeuvre 1,9 million de serviteurs de l’intérêt général.

Ces préoccupations appellent des réponses précises qui devront s’inscrire dans le respect du principe d’unité de la fonction publique, principe auquel ils redisent leur profond attachement.

Ils rappellent à cet égard que la séparation du grade et de l’emploi ainsi que la logique de carrière, sont le gage de l’adaptation et de l’évolution du service public. Ces règles garantissent en effet la mobilité et les transitions professionnelles, essentielles face aux enjeux d’évolution du service public et à l’allongement des carrières.

Télécharger le texte de la déclaration commune publiée le 21 mai 2024

Télécharger le texte de la contribution de la Coordination des employeurs territoriaux du mois d’octobre 2023

La ministre de l'Education nationale, Nicole Belloubet a reçu les associations d'élus le lundi 13 mai pour leur faire part de ses réflexions concernant le "sursaut de l'autorité à l'école". Si  la concertation a été considérée comme bienvenue, les élus locaux ont indiqué que ces propositions méritaient d'être précisées.

La ministre de l'Education nationale, Nicole Belloubet, a présenté une batterie de mesures sur le "sursaut de l'autorité à l'école" aux représentants des associations d'élus locaux. Il s'agit de la première rencontre entre la ministre et l'ensemble des associations d'élus. Un ensemble de dix propositions, d'une grande variété,  centré sur des enjeux civiques et moraux,  ont été mises en débat. En voici la liste :

• Scolariser tous les collégiens en semaine de 8h à 18h ;
• Recourir aux internats ;
• Se lever à l'arrivée du professeur ;
• Faire participer les élèves aux tâches communes dès le plus jeune âge ;
• Installer des commissions éducatives à l'école primaire ;
• Réparer les dommages matériels occasionnés dans l'école ;
• Harmoniser dans toutes les écoles un régime de "punitions scolaires" ;
• Etablir un contrat entre les parents et les établissements scolaires ;
• Sanctionner les élèves perturbateurs aux examens et les pénaliser sur Parcoursup ;
• Préserver l'école des violences numériques.

L'ensemble des associations d'élus a salué la volonté de concertation de la ministre. Toutefois, elles se sont montrées plus circonspectes face à ce pot-pourri de propositions. L'idée de sanctionner des élèves pour le passage du brevet, du CAP ou du bac, a ainsi été vivement critiquée. De même, la proposition d'établir un contrat entre les parents et les établissements scolaires, outre qu'elle puisse être discutable sur le fond, suscite des interrogations sur la portée juridique d'un tel contrat. Le gouvernement semble se diriger vers l'instauration d'une charte dans les établissements.

L'APVF était représentée lors de cette réunion par son Vice-Président, Jean-Michel Morer, maire de Trilport (77) a souligné qu'il était "compliqué de se contenter de mesures gadgets" et qu'il était nécessaire d'inscrire la réflexion dans la durée", tant "l'école est au cœur des fragilités de la société".

Citeo, partenaire de l'APVF, a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) à destination des collectivités qui souhaitent développer le réemploi et/ou accélérer le tri des emballages par les restaurateurs de leurs territoires. Retour sur les modalités de candidature à ce dispositif.

Objectif : Développer le réemploi et accélérer le tri des emballages pour les restaurateurs

La loi AGEC du10 février 2020, et les attentes des citoyens ont accéléré la sortie du tout usage unique notamment via le développement du réemploi.

Les collectivités, en tant que prescripteurs, sont un maillon essentiel pour atteindre les objectifs de prévention et de recyclage dans les territoires. Cet AMI les accompagne sur trois  dimensions possibles :

• Engager les restaurateurs de leur territoire dans le réemploi en développant un projet pour le secteur de la restauration livrée ou à emporter, en partenariat avec les restaurants locaux ;
• Développer le réemploi pour leurs services de portage à domicile, alors que ce dernier service fait l’objet d’obligations réglementaires de réemploi depuis le 1 er janvier 2022 ;

D’améliorer les collectes existantes via un large panel d’actions : test de nouveaux équipements pour capter le verre, renforcement de la dotation bacs jaunes, études préalables à la mise en place de la redevance spéciale, campagnes de sensibilisation ..

Modalités

Les projets doivent être portés par des collectivités situées sur des territoires en contrat CAP avec Citeo ou Adelphe (communes, EPCI à compétence collecte, syndicat de traitement, etc.).

Une fois sélectionnés, les projets lauréats pourront être financés par Citeo à hauteur de 70% des dépenses éligibles, dans la limite de 250k€. Les candidatures sont déjà ouvertes. Les candidats doivent soumettre un court formulaire de pré-inscription d’ici au 30 juin 2024, et leur dossier de candidature (une dizaine de diapositives) d’ici au 30 septembre 2024.

Pour consulter le cahier des charges et candidater, cliquez ici

Télécharger la fiche de synthèse de l'AMI en cliquant ici

Dans un nouveau rapport publié le 13 mai, les magistrats de la Cour des comptes reviennent sur plus de vingt ans d'action publique afin de lutter contre les déserts médicaux. 

Des mesures fragmentaires

Le rapport se penche plus précisément sur l'organisation territoriale des soins de premier recours.

Pour rappel, les soins de premier recours recouvrent, outre les soins des médecins généralistes et de quelques spécialistes accessibles en accès direct, les conseils des pharmaciens, les soins infirmiers et de kinésithérapie, les soins dentaires ou encore ceux assurés par les orthophonistes ou les psychologues.

La Cour des comptes indique que les juridictions financières ont poursuivi leur examen des aides publiques à l’organisation des soins de premier recours, engagé en 2023 avec l’analyse des aides des collectivités territoriales.

Le constat énoncé est clair : "l'organisation des soins de premier recours n'a pas encore été structurée comme une politique publique" en dépit de la succession de plusieurs plans et stratégies sur les deux dernières décennies. Est notamment pointée du doigt "l'absence de suivi statistique et le défaut d'indicateurs d'impact ne permettent pas d'en mesurer les conséquences".

Le rapport souligne que la succession de plusieurs lois (2009, 2016, 2019) a permis de structurer le principe d'une responsabilité publique dans l'organisation territoriale des soins de premier recours. Si la stratégie nationale de santé 2018-2022 marque un certain aboutissement, sa mise en œuvre s'est cependant révélée "sans cohérence d'ensemble" ainsi qu' "instable et peut intelligible".

Les recommandations de la Cour des comptes

La Cour des Comptes formule plusieurs recommandations à l'issue de ce rapport parmi lesquelles :

• La mise en œuvre d'une stratégie nationale assortie d'objectifs chiffrés avec des indicateurs mesurables comme les délais d'accès à un rendez-vous
• Mieux structurer "les niveaux de responsabilité" avec un rôle accru du département jugé comme un échelon plus pertinent que la région
• Confier aux hôpitaux une "mission d'intérêt général nouvelle" avec le déploiement dans les zones sous-dotées de "centres de santé hospitaliers polyvalents"
•  "Conditionner toute nouvelle installation" de médecins dans les zones surdotées à un "engagement d'exercice partiel dans les zones les moins bien dotées" fondé sur le déploiement de "cabinets secondaires" soutenus par les collectivités. Cette proposition représente une modalité de mise en œuvre d'un système de conventionnement sélectif que l'APVF appelle de ses vœux.

Télécharger le rapport en cliquant ici 

Télécharger la synthèse du rapport en cliquant ici

Le jeudi 16 mai 2024, se tenait le Beauvau des polices municipales au Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, à l’initiative du Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et de la Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure. Missions, formation ou encore valorisation des polices municipales : retour sur les échanges de ce Beauvau où l’APVF était représentée par Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine et vice-président de l’APVF.

Associations d’élus, parlementaires et représentants syndicaux étaient réunis ce matin place Beauvau afin d’échanger, et de faire part de leurs propositions, concernant le métier et le fonctionnement des polices municipales.

Pour rappel, le Beauvau des polices municipales avait été officiellement lancé place Vendôme, le 5 avril dernier, par le Gouvernement au cours d’une séance d’installation qui était présidée par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, le Garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, et de la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure. L’APVF était alors représentée par Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François et référent sécurité de l’APVF, ainsi que par Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine et vice-président de l’APVF.

Organisée en deux volets (« missions » et « agents »), cette nouvelle rencontre place Beauvau a, une nouvelle fois, été l’occasion pour l’APVF de rappeler ses positions concernant les polices municipales.

Durant les échanges, Romain Colas a tout d’abord rappelé que le policier municipal doit rester un fonctionnaire territorial soumis à l’autorité du maire de la commune dont il relève. En effet, même s’ils sont impliqués dans la coproduction de la sécurité, les policiers municipaux restent des agents territoriaux et n’ont pas vocation à occuper le terrain que les forces de sécurité intérieur leur abandonne.

Dans ce contexte, l’APVF appelle à la vigilance concernant l’octroi de certaines compétences de police judiciaire aux policiers municipaux, au risque sinon de placer les policiers municipaux sous l'autorité du Parquet, et non plus du maire. L’APVF se montre cependant davantage ouverte aux réflexions visant à attribuer, sous certaines conditions, aux policiers municipaux les compétences particulières de police judiciaire dont disposent déjà les gardes champêtres.

Par ailleurs, bien que la question de la formation doit être traitée de façon prioritaire, Romain Colas a rappelé l’opposition de l’APVF à la création d’une école nationale unique des polices municipales, sujet évoqué par le Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, lors de la rencontre du 5 avril dernier. Le maire de Boussy-Saint-Antoine a ainsi souligné que, les policiers municipaux étant des agents territoriaux, il était pertinent que leur formation soit assurée par les CNFPT qui sont les principaux organismes de formation de la fonction publique territoriale et  qui sont répartis de manière équilibrée sur le territoire national.

Enfin, le vice-président de l’APVF a alerté sur le faible espace budgétaire dont disposent les petites villes : sous les effets des restrictions budgétaires et du fait des charges de centralité qu’elles portent, les investissements des petites villes en matière de sécurité s’annoncent en effet de plus en plus difficiles. Un sujet inquiétant à l’heure où la concurrence entre les collectivités pour recruter des agents de police municipale s’intensifie, au détriment des petites villes qui disposent des moyens les plus faibles.    

Le CNFPT n’a eu de cesse de prévenir le gouvernement : le désengagement de l'État de l'accord passé avec le CNFPT sur le financement de l'apprentissage conduira inévitablement celui-ci à ne plus pouvoir faire face à l'afflux de demandes. C'est bien le cas aujourd'hui, comme l’explique un communiqué de presse diffusé le 26 avril par le nouveau président du CNFPT, Yohann Nédélec.

Alors que les collectivités prévoient d’embaucher quelque 21 000 apprentis en 2024, le CNFPT ne pourra en financer que 9 000, et se voit contraint d’imposer des conditions aux collectivités.

Pour anticiper les conséquences de cette situation, le conseil d’administration du CNFPT a, préalablement au lancement du recensement, approuvé, en partenariat avec la Coordination des employeurs territoriaux dont l’APVF est membre actif, des critères afin de contenir les contrats pris en charge par le CNFPT dans la limite du budget le permettant :

- Seules les demandes des collectivités ayant participé au recensement sont recevables ;

- Seuls les contrats d’apprentissage qui ciblent strictement les diplômes inscrits au référentiel de 44 métiers considérés en tension peuvent faire l’objet d’un financement ;

- Le nombre de contrats alloués à chaque collectivité est pondéré en tenant compte de l’effectif de la collectivité.

Par ailleurs, afin d’anticiper les difficultés de recrutement d’apprentis, le CNFPT a ouvert lors de son conseil d’administration du 17 avril dernier, une enveloppe d’environ 11 000 accords préalables de financement au titre des apprentis qui seront recrutés en 2024.

Comme le rappelle le communiqué de presse du CNFPT, la fonction publique territoriale a toujours été le versant le plus dynamique en matière de recrutement d’apprentis : « Il est regrettable que l’engagement des collectivités dans la formation de notre jeunesse par l’apprentissage, priorité affichée du gouvernement, soit autant entravé par le manque de moyens, alors même que le secteur privé bénéficie d’un effort considérable du contribuable national au travers des subventions d’équilibre de l’Etat à France compétences (2 milliards d’euros/an) et des aides aux employeurs privés (8 000 euros puis 6 000 euros par apprentis, soit 5 milliards d’euro/an). Ces montants sont sans commune mesure avec les sommes en jeu pour la territoriale. »

Le CNFPT et les employeurs territoriaux ont toujours signalé que la réforme « Pénicaud » allait créer un déséquilibre dans le versant territorial et que ce problème allait prochainement s’intensifier, au vu du désengagement engagé par l’Etat de l’accord conclu avec les collectivités. En effet, les 30 millions annuels de contributions attendues en contrepartie d’une nouvelle taxe apprentissage payée par les collectivités locales vont progressivement disparaitre, la volonté du gouvernement étant de les faire totalement disparaître dès 2026.

Le CNFPT demande depuis 2020, de déterminer « impérativement » un mécanisme pérenne de financement de l’apprentissage dans les collectivités, notamment au regard de la réalité des flux des apprentis et des dépenses réellement supportées. « Il n’y a aucune raison de faire du secteur public le parent pauvre de la politique gouvernementale de promotion de l’apprentissage mais au contraire d’en faire un élément de promotion et d’attractivité de la fonction publique territoriale et de ses 240 métiers. »

Une circulaire du 4 avril 2024, récemment mise en ligne, détaille les modalités de déploiement du Fonds vert qui a connu une coupe budgétaire de 430 millions d'euros de crédits de paiement à la suite des derniers arbitrages gouvernementaux. 

La circulaire indique que "le financement global de toutes les autres mesures du Fonds vert sera nécessairement réduit à due proportion de la réduction d'ensemble du programme budgétaire".

Il est demandé aux préfets la mise en œuvre d'une “réserve de précaution” de 7% des crédits, “afin de préserver, si besoin, nos capacités budgétaires nationales”.  L'accent est en outre mis sur les dépenses d'investissement et il est précisé que les cumuls avec d'autres financements de l'Etat doivent dans la mesure du possible être évités.

Sur l'enveloppe de 250 millions d'euros relative à l'accompagnement financier des PCAET et des CRTE, prévue dans le PLF 2024, son montant est revu à la baisse et sera de 200 millions d'euros.

Parmi les crédits sanctuarisés on retrouve les 500 millions d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires ainsi que les 30 millions d’euros pour la mobilité durable dans les campagnes.

A noter que l’objectif de 15% des projets dans les quartiers politique de la ville est maintenu.

Certains postes pâtissent des derniers arbitrages comme le programme Territoires d’industrie  qui perd 30% de son budget. Autre volet perdant : la modernisation de l’éclairage public, très soutenue l’année dernière, n’est plus prioritaire et se retrouve plafonnée à 15% du coût du projet.

Télécharger la circulaire du 4 avril relative au Fonds Vert en cliquant ici

Le Comité des Finances Locales (CFL), présidé par André Laignel, maire d'Issoudun (Indre), s'est réuni le 23 avril 2024. Le CFL a décidé de suspendre ses travaux sur la réforme de la DGF en attente de précisions de la part de M. Cazenave et de Mme Faure, respectivement ministre des comptes publics et ministre déléguée aux collectivités territoriales.

Le CFL a lancé ses travaux sur une réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement en janvier 2024. Ce n'est que fin mars 2024, après quatre réunions de travail que le CFL a obtenu une lettre de mission.

Le CFL avait émis plusieurs conditions pour qu'une réforme de la DGF puisse aboutir - ces conditions devant se retrouver dans la lettre de mission. Parmi les conditions énoncées par les élus locaux figurait notamment la conservation, a minima, de l'enveloppe de la DGF pour mener à bien la réforme. Cela implique le refus de se laisser enfermer dans la trajectoire budgétaire présentée par le gouvernement.

En effet, la trajectoire présentée dans le programme de stabilité (PSTAB 2023-2027) prévoit une réduction de l'espace budgétaire des collectivités, avec notamment une baisse des dépenses de fonctionnement de 0,5 points en deçà de l'inflation.

M. Laignel a souligné l'impossibilité de mener à bien une réforme à moyens descendants. Par conséquent, il a soumis au vote des membres du CFL la proposition de suspendre les travaux du comité, et d'inviter les ministres Faure et Cazenave à expliciter concrètement les moyens de réalisation de cette réforme. Cette position a été adoptée à une très large majorité.

Face à la décision du CFL de suspendre ses travaux, la ministre Dominique Faure a réagi considérant que la décision était "regrettable et irresponsable vis-à-vis des élus". Elle a émis le souhait de poursuivre "le travail de réforme de la DGF sans le CFL, en association avec les élus et les acteurs qui le souhaitent, dans le  cadre de l’agenda territorial".

L'agenda territorial est l'outil de dialogue que Mme Faure a mis en place en 2023 comme outil de concertation transversal sur les questions relatives aux collectivités territoriales. Les associations d'élus et la ministre conviennent ensemble que le bilan de l'agenda territorial de l'année 2023 est plutôt maigre. Le millésimé 2024 devrait être fixé le 4 juin 2024. Rien n'est dit, à la connaissance de La Lettre des Petites Villes, concernant les modalités pratiques que pourrait prendre une concertation sur une éventuelle réforme de la DGF dans le cadre de l'agenda territorial.