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Le 6 février, le Comité des finances locales (CFL) a, conformément à ses prérogatives, réparti le montant pour 2024 (27,2 milliards d'euros) de dotation globale de fonctionnement (DGF). Une plus grande part sera allouée à la fraction péréquation. 

Le CFL a décidé d’augmenter la progression de la péréquation, en portant cette année de 140 à 150 millions d'euros la croissance de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Cette croissance s’effectue sans financement de l’Etat, mais seulement par écrêtement des dotations forfaitaires. L’écrêtement en 2024 se chiffre à 25 millions d'euros et concernera quelques milliers de communes.

La DGF s'élève cette année à 27,245 milliards d'euros. Elle est en hausse de 313,6 millions d'euros par rapport à 2023. Dans le détail, 320 millions d'euros supplémentaires sont fléchés vers les dotations de péréquation des communes, tandis que 8,8 millions d'euros sont retranchés pour compenser la recentralisation de compétences exercées par certains départements.

Sur la répartition de la croissance de la DSR a reconduit l'arbitrage de 2023. En sachant que la loi de finances pour 2024 fléchait déjà 60% des 150 millions d'euros de la hausse – soit 90 millions – vers la fraction « péréquation ». Les 60 millions d'euros restants seront répartis à 75% pour la fraction « bourg-centre » et à 25% pour la fraction « cible » (que perçoivent les 10 000 communes rurales les moins aisées).  Si ce scénario a été retenu, il n'a pas fait l'unanimité, Bertrand Hauchecorne considérant par exemple que les charges de ruralité méritent d'être mieux soutenues par la voie de la DSR « cible ».

La dotation forfaitaire des communes écrêtée de 25 millions d'euros

En 2024, l'impact de l'augmentation de la population sur les dotations (32,1 millions d'euros en englobant d'autres facteurs de hausse plus marginaux) est financé à la fois par l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (ce qui, exceptionnellement, n'avait pas été le cas l'an dernier) et la minoration de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle des EPCI (dite « part CPS »). Au besoin de financement s'ajoutent les 10 millions d'euros de croissance supplémentaire de la DSU décidés par le CFL, soit un total de 42,1 millions d'euros à financer. Cette somme proviendra à 60% (25,2 millions d'euros) de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et la différence (16,9 millions d'euros) de la ponction sur la part « CPS » des intercommunalités – laquelle s'ajoute aux 60 millions d'euros d'écrêtement prévus par la loi de finances pour 2024 pour financer la croissance de la dotation d'intercommunalité. Le CFL a ainsi décidé de reconduire l'arbitrage qu'il avait pris entre 2015 et 2022.

Du côté des communes, celles qui ont un potentiel fiscal par habitant supérieur à 0,85 fois la moyenne seront écrêtées, mais d'un montant beaucoup plus faible que par le passé. Mais un nombre conséquent de communes ne sont pas écrêtées parce qu'elles n'ont plus de DGF, notamment des communes aisées.

Les collectivités territoriales affrontent des difficultés de recrutement. Pour les aider à attirer des candidats, le centre national de la fonction publique (CNFPT) a développé en partenariat avec la Fédération nationale des centres de gestion un dispositif de communication digital, #métiers territoriaux, qui valorise la fonction publique territoriale, et l'ensemble de ces métiers.

Le site internet métiersterritoriaux.fr présente :

• les 10 bonnes raisons de venir travailler dans les collectivités,
• un argumentaire à destination des jeunes, des demandeurs d'emploi, des agents publics sur l'intérêt de rejoindre la fonction publique territoriale et d'y faire carrière,
• les différents modes de recrutement dans la fonction publique territoriale,
• l'évolution professionnelle des agents,
• un renvoi direct vers le site emploi-territorial.fr pour consulter les offres d'emploi et candidater.

Des difficultés à recruter, mais aussi de nombreux atouts

Mis à disposition de toutes les collectivités, ce dispositif d’attractivité des métiers territoriaux ambitionne de donner l’envie de faire carrière au sein d’un univers parfois méconnu du grand public. Car, si la fonction publique territoriale possède de nombreux atouts (diversité de ses métiers, mobilité et progression, métiers en prise avec les enjeux et grands changements sociétaux) c’est aussi un secteur qui peine à embaucher dans certains domaines.

Une vidéo de promotion de la FPT, des vidéos « 2 min avec », des plaquettes métiers, et un compte Instagram

Montrer la richesse et la diversité des métiers, mais aussi mettre en scène les valeurs de la fonction publique territoriale, c’est toute l’ambition de la vidéo générale visible sur le site metiersterritoriaux.fr.

Cette vidéo met en avant six métiers de la fonction publique territoriale qui répondent à des enjeux forts de société : le vieillissement, le vivre ensemble, la mobilité, la transition énergétique, le numérique, la culture et l’éducation. Cette vidéo est mise à la disposition de toutes les collectivités qui peuvent librement l’importer pour une mise en valeur sur leur propre site internet.

Le site se compose également les vidéos « 2 minutes avec » dans lesquels un agent territorial présente avec ses mots son métier.

Le site metiersterritoriaux.fr permet également le téléchargement des plaquettes de présentation des métiers suivants :

- Secrétaire de mairie

- ATSEM

- Juriste territorial

- Gardien-brigadier de police municipale

- Travailleur social

- Ingénieur

- Bibliothécaire

- Aide-soignant

- Auxiliaire de puériculture

- Acheteur

- Instructeur des autorisations d’urbanisme

- Agent de restauration

- Animateur

Retrouver ici notre rapport d'activité 2023 ! 

Dans un document d'observations  intitulé "La modernisation de l'Etat : des méthodes renouvelées, une ambition limitée", la Cour des comptes revient sur les démarches engagées ces dernières années, notamment l'initiative "Action publique 2022".

Le constat global est le suivant : l’ambition initiale a laissé rapidement la place à des initiatives plus dispersées et l’objectif de recherche d’économies budgétaires a été relégué au second plan, sous l’effet cumulé des crises sociales (gilets jaunes), sanitaires (Covid-19) et énergétique (guerre en Ukraine).

Les magistrats de la Cour évoquent donc Action Publique 2022, lancé au début du quinquennat précédent, "une vaste démarche de modernisation" qui "articulait des enjeux de qualité des services, d'environnement de travail pour les agents, et de baisse de la dépense".

Il est indiqué qu'une démarche "foisonnante" a pris la suite : les"politiques prioritaires du gouvernement" (PPG) qui sont déclinées en plus de 150 chantiers. Les auteurs regrettent que cette démarche "ne questionne plus, ni le périmètre des missions de l'Etat, ni la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales (...) et l'objectif budgétaire initial a été relégué au second plan".

Les observations appellent à renforcer la mission de coordination de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) afin de "mieux coordonner les deux dynamiques qui sont actuellement à l'œuvre : une approche plutôt classique de la modernisation accompagnée d'une méthode plus innovante et territorialisée de pilotage des politiques prioritaires".

La Cour des Comptes met également en exergue que "ce mode de pilotage par les objectifs se caractérise par le développement des appels à projets financés par de multiples fonds ad hoc

Télécharger le document de la Cour des comptes en cliquant ici 

Depuis fin 2022, Enedis met à disposition des collectivités l'Observatoire Français de la Transition Ecologique. Cette plateforme en ligne permet de mesurer l'évolution de la transition à la maille territoriale à partir de l'open data d'Enedis. 

L'Observatoire permet d'accéder à des données à différentes échelles : commune, département, région.

4 indicateurs clés sont notamment mesurés :

• L'évolution de la consommation d'électricité de la semaine
• L'évolution de la consommation électrique de l'éclairage public
• L'évolution du nombre de points de charge pour les véhicules électriques
• Le nombre d'installations photovoltaïques en autoconsommation individuelle

Télécharger la plaquette de présentation de l'Observatoire en cliquant ici

Accéder à l'Observatoire en cliquant ici 

A l'occasion de sa déclaration de politique générale devant le Sénat le 31 janvier, Gabriel Attal souhaite hier "qu'une loi, construite avec les associations d'élus, soit présentée avant la fin de l'année 2024". 

Deux ans après la dernière grande loi sur la décentralisation sobrement nommée 3DS, le nouveau chef du Gouvernement souhaite qu'une nouvelle loi sur la décentralisation voie le jour en 2024 notamment basé sur ce principe : "pour une compétence, il faut un responsable, un financement".

Cette réflexion a été amorcée le 3 novembre lorsque le Député Eric Woerth recevait une lettre de mission du Président de la République ayant pour objet :

• la simplification de l'organisation territoriale ;
• la clarification des compétences ;
• la simplification et l'adaptation des normes ;
• la consolidation des moyens à disposition des collectivités territoriales ;
• la valorisation des fonctions électives locales.

Cette mission pour laquelle a été auditionnée l'APVF rendra ses conclusions au printemps et servira à alimenter la future loi sur la décentralisation.

Vous trouverez ici la contribution de l'APVF pour cette mission.

Le Premier ministre a indiqué dans son discours vouloir "redonner du pouvoir d'agir" aux élus locaux, notamment à travers une "réforme du droit de dérogation". La demande de simplification normative n'est pourtant pas nouvelle pour les associations d'élus qui continuent de l'exiger à cor et à cri.

Décentraliser c'est aussi déconcentrer. Gabriel Attal a ainsi annoncé vouloir réaffirmer l'autorité du préfet "sur les opérateurs de son département pour mieux coordonner leur action". D'autre part, "les préfets auront une vision pluriannuelle jusqu'en 2027 des dotations d'investissements" donnant aux élus une marge de manœuvre "dont ils ont besoin".

D'autre part, le Premier ministre souhaite qu'un véritable statut de l'élu local voie le jour. La machine est déjà lancée puisque la Haute Assemblée a déposé un texte il y a quelques jours à ce sujet par la main de Françoise Gatel, Présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Retrouvez ici la travail qu'a également mené l'APVF sur la question du statut de l'élu local matérialisé par 27 propositions opérationnelles.

Alors que les petites villes rencontrent de plus en plus de difficultés à s’assurer, l’APVF a été auditionnée, le mercredi 31 janvier 2024, par la mission sur l’assurabilité des collectivités conduite par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et par Jean-Yves Dagès, exploitant agricole et ancien président de Groupama.

Menée par Christophe Bouillon, maire de Barentin et président de l’APVF, la délégation de l’APVF était également composée de Frédéric Leveillé, maire d’Argentan, de Didier Lechien, maire de Dinan, et d’Eric Berlivet, maire de Roche-La-Molière.

Durant cette audition, les maires de l’APVF ont tout d’abord rappelé les difficultés auxquelles ils faisaient face pour faire assurer leur commune : hausse des primes d’assurance, absence de réponse aux appels d’offre mais aussi résiliations soudaines de contrats. Dans ce contexte, de nombreuses petites villes, à l’instar de Dinan, sont obligées de se tourner vers des assureurs étrangers. Certaines collectivités se retrouvent ainsi sans contrat d’assurance pour leurs biens.

La délégation de l’APVF a tiré la sonnette d’alarme : cette situation menace le bon fonctionnement des infrastructures et des services publics, et ce, particulièrement dans les petites villes qui occupent souvent des fonctions de centralité.

Certaines bonnes pratiques ont pu être mises en avant : ainsi, l'intégration de la culture du risque, avec la mise en place de mesures préventives, comme à Roche-La-Molière, a été saluée. Néanmoins, certains maires ont souligné que la mise en place de mesures de prévention n'assurait pas à leur commune d'avoir un assureur. Christophe Bouillon a par ailleurs souligné le rôle particulier que pourraient jouer les centres de gestion pour l'accompagnement à la prévention des communes les moins bien dotées en ingénierie. Les représentants de la mission ont souligné les risques spécifiques de certaines communes qui peut expliquer le refus pour certains assureurs de se positionner sur ce marché.

Les membres de la mission ont ensuite mis sur la table plusieurs pistes de solutions  : renforcement de la prévention avec la réalisation de plans de prévention et de diagnostics sur le patrimoine, augmentation des primes d'assurance, déploiement de « risk manager » dans les collectivités, une révision de la méthodologie du code des marchés publics facilitant le passage de contrats de gré à gré. De façon plus structurelle, les membres de la misison ont évoqué la mise en place d’un système à trois étages :

• Les sinistres les plus faibles seraient couverts par la collectivité elle-même dans une logique d'auto-assurance ;
• Les sinistres les plus importants seraient pris en charge par l'Etat ;
• Les autres sinistres continueraient à être pris en charge par les assurances privées.

Ce dispositif s'inspire du système assurantiel du secteur agricole.

La mission devrait rendre ses conclusions pour améliorer le fonctionnement du marché de l’assurance des collectivités territoriales d’ici fin mars. D’ici-là, l’APVF continuera de se mobiliser activement sur ce sujet en poursuivant notamment le dialogue et ses travaux menés avec France Assureurs et les compagnies d’assurance.

Crédit photo : Fotalia

La DGFIP publie comme chaque année un bilan de la situation financière des collectivités en cours d'exercice. Une année déc.2022-déc.2023 difficile même si les communes parviennent davantage à encaisser le choc.

Devons nous commencer par la bonne ou la mauvaise nouvelle ? La bonne : les recettes de fonctionnement des collectivités sont en hausse de 3%, soit 6,1 mds€ de décembre 2022 à décembre 2023.
La mauvaise : les dépenses de fonctionnement sont supérieures à ces recettes de 4,3 mds.

Les communes sont celles qui parviennent le mieux à encaisser ce choc notamment dû à l'inflation et à la hausse des frais de personnel. Même si leur épargne nette est en baisse, elle reste positive à 30,2% sur un an. La note est plus salée pour les départements qui voient leur épargne nette diminuer en moyenne de 63,1% sur un an.

Au bilan, la trésorerie nette, c'est à dire les fonds déposés sur le compte au Trésors sont en diminution pour l'ensemble des collectivités territoriales avec une baisse moyenne de 9,5% sur un an en décembre 2023.

Situation mensuelle Décembre - Janvier 24 DGFip Retrouvez ici le document de la DGFIP 

En partenariat avec l’Agence France Locale (AFL), l’APVF vous convie au webinaire "présentation du baromètre de la santé financière des Petites Villes de Demain (PVD)", le 30 janvier, entre 14h30 et 15h30, afin de faire l’état des lieux de la santé financière des communes labellisées “Petites villes de demain”. Cette étude a été réalisée en partenariat avec l'AFL et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Avec les interventions de :

• • • Jean-Michel Morer, maire de Trilport et vice-président de l’APVF ;
    • Philippe Rogier, directeur Institutions et Territoires de l’AFL ;
    • Elias Maaouia, conseiller à l’APVF ;
    • Lou Lamure-Guigard, responsable des relations partenaires et chargée du développement à l’AFL.

L'inscription est obligatoire et s’effectue en suivant ce lien.

Dans le cadre d’un déplacement à Nontron (Dordogne), le 22 janvier, Rachida Dati, a annoncé un « printemps de la ruralité ». 

La ministre  Rachida Dati lance cette initiative en posant le constat suivant : dans les zones rurales où vivent 22 millions de Français,  "les opportunités culturelles sont beaucoup plus limitées que pour le reste de la population."

La nouvelle ministre de la Culture a mis en avant plusieurs faiblesses citant notamment la "faible présence d’équipements culturels de proximité, avec une forte disparité entre un maillage fin de bibliothèques ou points lecture (…) et des équipements de cinéma ou spectacle vivant beaucoup moins accessibles"

Madame Dati a également mis en exergue la faible prise en compte des publics ruraux dans les équipements urbains.  Ainsi,   elle a souligné que "de nombreuses initiatives existent (...) mais elles sont encore insuffisamment reconnues et soutenues. Dans le même temps, les territoires ruraux abritent un formidable patrimoine, qu’il faut non seulement sauvegarder, mais dont il faut aussi repenser les usages."

Vers un "printemps de la ruralité"

"Deux personnalités" seront prochainement désignées afin de mener une "réflexion spécifique sur la place de la création artistique en milieu rural et sur la question des usages qui peuvent être faits des lieux patrimoniaux".

Le ministère de la culture indique qu'en outre la ministre "organisera elle-même une série de consultations" et qu'elle procédera à un déplacement par semaine en milieu rural.

!Une ébauche de calendrier a été présentée : dans deux mois seront organisées des  "assises nationales de la culture en milieu rural" avec à terme la validation d'une "feuille de route".