Tout d’abord, la version adoptée par l’Assemblée nationale réaffirme la spécificité des territoires de montagne et la nécessaire adaptation des politiques publiques et des dispositions générales à leur endroit, tout particulièrement en matière d’urbanisme. Ainsi, le titre III du projet de loi ambitionne précisément de « faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir en adaptant les règles d’urbanisme ». En l’état du texte, ce sont les documents d’orientation et d’objectifs relatifs au SCoT qui auraient vocation à fixer les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir. De fait, le texte invite les collectivités situées en zone de montagne à inscrire leur politique urbanistique –qu’elles se traduisent par des opérations de réhabilitation ou la création d’unités touristiques nouvelles (UTN)- dans le cadre d’une politique d’aménagement prévue par un SCoT.
D’autre part, le texte prévoit que les communes ou les EPCI soient en mesure de définir les engagements ainsi que les dispositifs de contrôles des aides dans le cadre de la délibération portant création de l’ORIL. Les propriétaires de biens qui ont recours aux plateformes numériques pour la location pourront également accéder aux aides si communes ou EPCI en décident ainsi.
Les députés ont également réécrit en partie l’article 19 du projet de loi qui désormais entérine une simplification du régime des UTN en séparant les opérations stratégiques, définies au sein des SCoT, et les opérations de proximité, plus locales, qui relèvent des PLU.
Enfin, l’article 20 vise à adapter les règles d’urbanisme aux spécificités de lieux particuliers de montagne : il crée l’obligation d’instituer une servitude administrative en ce qui concerne l’utilisation d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment dans les cas où ils ne sont pas desservis par les voies et réseaux traditionnels ou lorsque ces derniers sont desservis par des voies inutilisables durant la période hivernale. La délivrance de l’autorisation préfectorale sera conditionnée à l’institution de cette servitude. Ainsi faite, cette rédaction évitera aux communes d’être obligées d’assurer la desserte de ces constructions isolées, une opération parfois très coûteuse pour les petites villes de montagne. L’APVF sera attentif aux suites que réservera à ce texte l’examen par le Sénat.