Suite à une initiative lancée dans le cadre d’une réunion avec les Présidents des commissions finances des Associations d’élus, l’APVF, l’AMF, l’AMRF, France urbaine, l’AdCF et l’ADF ont adressé le 15 avril un courrier au Premier ministre pour lui faire part de leurs attentes opérationnelles et des conditions requises pour permettre aux collectivités d’être des acteurs majeurs d’une relance économique rapide.
Assouplissement des échéances réglementaires :
Les ordonnances des 23 mars, 1er et 8 avril ont permis aux collectivités locales de répondre aux problèmes urgents concernant le vote des budgets 2020 et d’assurer la continuité des procédures comptables indispensables au fonctionnement des collectivités. Mais face au prolongement de la période de confinement, certaines échéances règlementaires en vigueur doivent être reconsidérées.
Il s’agit à ce titre de :
- Reporter la date limite pour délibérer sur une répartition dérogatoire du FPIC du 30 juin au 31 juillet
- Reporter la date de validation par la CLECT du rapport d’évaluation du transfert des charges relatives aux compétences “eaux” fixée actuellement au 30 septembre
La date butoir du 30 septembre apparaît impossible à tenir pour les assemblées délibérantes, les travaux de la CLECT impliquant des études techniques sur place et de multiples réunions qui ne pourront se tenir du fait des mesures de confinement et du décalage de la date du second tour des élections municipales.
Il pourrait donc être envisagé d’allonger les délais de remise et de la transmission du rapport de la CLECT aux communes et de permettre le report la détermination des attributions de compensation (AC) sur ce sujet l’année prochaine.
- Décaler les dates limites de dépôts des dossiers et de réunion des commissions pour l’obtention des dotations d’investissement au 31 août
Pour tenir compte du renouvellement général des organes délibérants et leur permettre de voter le budget primitif, les collectivités éligibles à la DETR sont autorisées, cette année, à déposer leurs dossiers entre le 2 mars et le 30 mai prochains.
Les circonstances actuelles commandent un décalage de ces dates limites de dépôt des dossiers DETR 2020, impliquant ainsi le report des commissions des élus pour la DETR saisie pour avis des projets de subvention portant sur des opérations dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
Les dates fixes de dépôts des dossiers entre le 2 mars et le 30 mai, pourraient être décalées à une date ultérieure, jusqu’au 31 août.
- Décaler les dates limites d’adoption des pactes financiers et fiscaux et des DSC
Compte-tenu de l’article 256 de la LFI pour 2020, les EPCI à FPU qui sont signataires d’un contrat de ville doivent adopter un nouveau pacte avant le 31 décembre 2020. Il est nécessaire de décaler cette échéance à due-concurrence du report du second tour des élections municipales.
Des mesures de simplification des procédures budgétaires :
La mise en œuvre de certains dispositifs existants est bien trop rigide en circonstance de crise. Des mesures de facilitation sont donc attendues pour simplifier la gestion budgétaire des collectivités locales en leur permettant de limiter leur perte de recettes de fonctionnement inhérentes aux mesures de confinement et de faire face à l’augmentation de leurs dépenses.
Il s’agit donc de :
- Permettre la reprise de l’excédent de recettes d’investissement capitalisé par délibération de l’exécutif
Actuellement, cette reprise en fonctionnement de recettes d’investissement n’est possible que pour la part de l’excédent d’investissement née d’une dotation complémentaire en réserves (au compte 1068) et constatée au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs.
Lorsque l’excédent d’investissement n’a pas pour origine dotation complémentaire en réserves, sa reprise est strictement conditionnée à l’octroi d’une dérogation accordée à titre exceptionnel par le Ministère de la cohésion des territoires (DGCL) et le Ministère de l’Action et des comptes publics (DGFIP). Des délais sont, en outre, nécessaires pour l’instruction d’un dossier de dérogation et la détermination d’une position interministérielle conjointe, les demandes de dérogation devant être adressées par les préfectures au bureau des budgets locaux et de l’analyse financière de la DGCL.
Il est demandé que soit autorisé provisoirement la reprise l’excédent de fonctionnement capitalisé sur délibération de l’assemblée pendant l’état d’urgence.
- Assouplir les conditions requises pour basculer une partie du FCTVA sur la section de fonctionnement
Assouplir la possibilité de basculer une partie du FCTVA sur la section de fonctionnement : le droit actuel prévoit qu’à titre exceptionnel, les attributions de FCTVA peuvent, lorsqu’elles excèdent le total des dépenses d’investissement, être inscrites en fonctionnement pour assurer le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité. Cette possibilité mériterait d’être assouplie en permettant de basculer en fonctionnement tout ou partie de la recette de FCTVA, au-delà du seul paiement des intérêts d’emprunt (tout en conservant bien sûr la condition d’équilibre de la section d’investissement).
Assouplir la procédure permettant d’obtenir un acompte de FCTVA : les textes actuels autorisent le versement dès le mois de janvier, d’un acompte correspondant à 70 % du FCTVA prévisionnel sur demande des collectivités. Il s’agit d’une procédure prévue à titre exceptionnel et réservée aux collectivités en situation de difficultés de trésorerie avérées, dont l’appréciation est laissée au préfet. Ainsi, il est souhaité qu’il soit possible d’assouplir les conditions d’appréciation de la situation de trésorerie afin de faciliter et d’élargir le recours au versement d’acomptes de FCTVA sur délibération de l’assemblée délibérante.
- Étendre aux dépenses d’intervention d’urgence le périmètre du dispositif des charges à étaler existant pour les frais d’étude
Les frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services peuvent être étalés sur une durée maximum de cinq ans. Le compte 4818 « Charges à étaler » ne peut être utilisé que sur autorisation du ministre chargé du Budget des collectivités territoriales puisqu’il constitue une dérogation au plan comptable général. Cet étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles de par leur nature et leur montant doit être tel que, rapporté au total des recettes réelles de fonctionnement, il mettrait en péril l’équilibre du budget de la collectivité. La décision d’étaler une charge sur plusieurs exercices fait l’objet d’une délibération et suppose que les crédits nécessaires à l’étalement soient prévus au budget.
Un dispositif mériterait d’être mis en place sur délibération de l’assemblée délibérante et étendu aux dépenses d’intervention économiques des collectivités locales
- Alléger ou supprimer la constatation du service fait
Dans le contexte actuel, cette constatation peut être difficile à réaliser, ralentissant l’engagement de la dépense et, le cas échéant, le paiement d’entreprises.
Comme c’est déjà le cas pour les comptables publics dont la responsabilité est dégagée quand ils sont confrontés à l’impossibilité de réaliser tous les contrôles, il est urgent que soit précisé le cadre juridique de protection des ordonnateurs, confrontés, dans certains cas, à l’impossibilité de constater le service fait.
- Étendre le périmètre des prêts et avances remboursables pour soutenir le tissu économique
Les prêts et avances remboursables ont pour objectif de fournir aux entreprises la mise à disposition temporaire de fonds. Les prêts sont destinés à être systématiquement remboursés par l’entreprise, à la différence des avances remboursables, qui ne seront remboursées intégralement qu’en cas de réussite du projet de recherche et d’innovation qu’elles financent. Un prêt ou une avance remboursable constitue une simple avance de trésorerie et s’inscrit au bilan de l’entreprise. Il n’est donc pas assujetti à l’impôt, à la différence d’une subvention.
L’intervention des personnes publiques en la matière est conditionnée au respect des règles du droit de la concurrence ; en outre, elle est conditionnée au respect du monopole bancaire prévu à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, en vertu duquel il est interdit à toute autre personne qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque, et notamment de crédit, à titre habituel. Cette interdiction ne concerne toutefois ni l’État
Pendant l’état d’urgence, ces deux conditions sont supprimées.
Mobilisation de l’emprunt
Si les ordonnances autorisent la reconduction des dépenses de fonctionnement et d’investissement dans la limite du budget 2019, l’emprunt n’est possible que dans la limite des délégations antérieures. Ainsi, l’emprunt nouveau n’est pas possible sans vote préalable du budget 2020. Or, certaines petites collectivités qui n’ont pas voté leur budget 2020 ne peuvent, dans ce cadre, recourir à l’emprunt.
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