Présents :
– Grégoire Le Blond, Maire de Chantepie (Ille-et-Vilaine)
– Jean-Pierre Bouquet, Maire de Vitry-le-François (Marne)
– Anne Gallo, Maire de Saint-Avé (Morbihan)
– André Mellinger, Maire de Figeac (Lot)
– Florian Lecoultre, Maire de Nouzonville (Ardennes)
– Jean-Michel Weiss, Responsable PM, mandaté par le Maire de La Grande Motte (Hérault)
– Pierre Gautier de Lahaut, Collaborateur de cabinet du Maire de Chantepie (Ille-et-Vilaine)
– Matthieu Vasseur, Chargé de Mission, APVF
Grégoire Le Blond présente l’APVF et détaille l’activité de la commission « Sécurité et prévention de la délinquance » : cette commission se réunit régulièrement, organise des ateliers, pour échanger sur l’actualité de la sécurité territoriale et sensibiliser les principaux décideurs dédiés à la prévention de la délinquance et à la lutte contre l’insécurité. Il évoque les rencontres des membres de la Commission avec le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve et avec Pierre N’Gahane, ancien Secrétaire général du CIPDR par exemple. Il rappelle que la commission a conçu différentes messages qu’elle s’efforce de délivrer à chaque tribune : – le maire doit conserver toutes ses prérogatives découlant des pouvoirs de police du maire malgré la montée de l’intercommunalité ;
– le maire manque encore d’outils, d’espaces et de moyens pour mettre en œuvre une politique locale efficace de prévention de la délinquance et l’articulation avec les services de l’Etat pour coproduire les politiques de sécurité doivent être développée.
Dominique Raimbourg se dit très sensible à ce discours, en raison de son expérience en tant qu’adjoint à la Sécurité de la Ville de Nantes. Selon lui, la Police municipale doit absolument rester sous la houlette du maire et la montée de l’intercommunalité ne doit pas remettre en question le pilotage par celui-ci. A son sens, la Police municipale est un corps détenteur de la violence légitime qui tire cette légitimité du contrôle qu’assure le maire sur ce corps.
Concernant le plan de lutte contre la radicalisation présenté en mai dernier par le Premier ministre, Dominique Raimbourg rappelle que celui-ci permet aux collectivités de siéger et d’être représentées au Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Les contrats de ville rédigés par les collectivités doivent par ailleurs être complétés par un plan de lutte contre la radicalisation avant la fin de l’année 2016 pour optimiser la détection de la radicalisation dans les territoires. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et les crédits dédiés à la politique de la ville seront mobilisés à cette fin. Dominique Raimbourg rappelle en outre que chaque région sera équipée, d’ici à 2017 d’un centre de « déradicalisation » en faveur de la citoyenneté et de la réinsertion. Dominique Raimbourg évoque également le fait que les volets « citoyenneté » des projets éducatifs de territoire seront mobilisés pour développer en partenariat avec les communes et les associations, une offre d’activités périscolaires dédiée à l’éveil de la citoyenneté et au développement de l’esprit critique.
Dominique Raimbourg affirme que si les spécificités locales l’exigent, les maires et les préfets sont invités à développer un volet de prévention de la radicalisation au sein des CLSPD et des CISPD. Enfin, Dominique Raimbourg rappelle que depuis la loi du 15 août 2015, les élus peuvent être associés, par l’intermédiaire des CLSPD et des CISPD, au suivi et à la réinsertion des anciens détenus.
Florian Lecoultre souligne qu’il est également possible pour certains maires de développer des contacts et des relations avec les renseignements territoriaux (RT), ce qui peut aider les élus à avoir davantage de visibilité sur la situation de leur territoire en termes de délinquance.
Anne Gallo revient sur les difficultés qu’ont certains élus à faire du CLSPD un outil efficace de prévention et de lutte contre la délinquance, notamment quand des partenaires ne jouent pas le jeu de l’instance partenariale. Elle a par exemple du mal à donner une dynamique à son CLSPD en raison du département qui se désengage.
Grégoire Le Blond pose la question des moyens alloués à la justice. Le parquet ne dispose pas des effectifs lui permettant d’être présent dans l’ensemble des CLSPD.
Dominique Raimbourg explique qu’il a insisté pour que la prévention de la délinquance soit gérée à l’échelle intercommunale de façon à permettre la mise en place d’une action coordonnée et une association plus resserrée de tous les partenaires d’un territoire dédiés à la prévention de la délinquance.
Anne Gallo estime que le fait que le CLSPD soit communautaire est une bonne chose.
Grégoire Le Blond explique que, dans les grandes villes et les Métropoles, les CLSPD nécessitent de s’appuyer sur des conseils locaux de quartier et des CLSPD communaux.
Dominique Raimbourg comprend ce point et évoque son expérience d’adjoint à la sécurité au maire de Nantes où il existait un CISPD à l’échelle de la commune, et différents CLSPD à l’échelle de grands quartiers qui eux-mêmes s’appuyaient sur le travail et les remontées de cellules : les Commissions tranquillité publique. Selon Dominique Raimbourg, la loi ne doit fixer de cap en la matière et il faut laisser les territoires s’organiser comme ils l’entendent. Le Président Raimbourg rappelle qu’en matière de lutte contre la délinquance, le Législateur s’efforce de laisser le champ libre aux collectivités au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Il évoque d’ailleurs la possibilité pour les maires d’équiper la police municipale avec des caméras-piétons depuis la loi du 3 juin 2016.
Jean-Michel Weiss prend la parole et rappelle que pour un certain nombre de textes de lois apportant des compétences et marges de manœuvre supplémentaires à la police municipale, les décrets d’application n’ont toujours pas été rédigés : il évoque notamment la loi « Sécurité dans les transports » dit loi Savary et la loi du 3 juin 2016 dont les maires et les policiers municipaux attendent toujours les décrets.
Dominique Raimbourg s’engage à accélérer la publication de ces décrets. Il revient ensuite sur le sujet de des gens du voyage. Il a déposé une proposition de loi sur le sujet dont l’essentiel des dispositions ont été reprises dans le Projet de loi Egalité et citoyenneté actuellement discuté au Parlement. Le texte prévoit ainsi de supprimer les carnets de circulation des gens du voyage, jugés stigmatisant. Le texte invite les partenaires publics à mieux identifier les besoins des gens du voyage et à les inscrire dans les documents relatifs à l’habitat (Plan local d’habitat etc.) et enfin, le projet de loi prévoit que les arrêtés de mise en demeure pris par les Préfets à l’encontre des installations illégales soient valables sur tout le territoire d’une commune. Cela permettra aux occupants illégaux de ne plus détourner les arrêtés en s’installant à quelques mètres du périmètre concerné par l’arrêté de mise en demeure. Le Président Raimbourg pointe toutefois deux limites à son texte : le fait qu’il n’y ait pas de réponse efficace concernant les terrains de grands passages ; le fait que le texte ne réactualise pas suffisamment la loi Besson qui date du début des années 2000 qui s’appuie sur des pratiques obsolètes des gens du voyage, qui ont tendance à se sédentariser de plus en plus. Dominique Raimbourg invite les maires à l’aider à améliorer le texte sur les dispositions relatives aux grands passages. Il évoque son souhait de s’attaquer à la gestion du dépôt des déchets par les gens du voyage et parle des bonnes initiatives prises par les départements de l’Ille-et-Vilaine et du Puy-de-Dôme en matière d’accueil des gens du voyage et d’aires de grand passage.
Jean-Pierre Bouquet revient sur le fait que le Législateur a confié à l’intercommunalité la compétence en ce qui concerne la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Il parle du cas de son intercommunalité à laquelle le Préfet a demandé de trouver 4 hectares de terrain pour ces populations et insiste sur l’idée que malgré sa bonne volonté, l’exercice est très compliqué. Il plaide pour la création d’outils extraordinaire pour les collectivités et souhaite que l’Etat puisse se substituer à la collectivité pour satisfaire aux obligations légales dans les cas les plus problématiques.
Dominique Raimbourg acquiesce et estime que si la création d’une aire figure au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, le Préfet doit pouvoir se substituer à la collectivité qui présente des carences dans certains cas.
Anne Gallo évoque l’expérience de l’agglomération de Vannes qui organise un « modèle tournant » entre communes qui fonctionne bien pour l’accueil des grands passages.
Jean-Michel Weiss revient sur le rôle de la police municipale et insiste sur l’idée qu’il faut améliorer et clarifier leur doctrine d’emploi pour éviter un rapprochement non désirable avec la police nationale.
Grégoire Le Blond note que d’une police municipale à une autre, les missions varient très largement car les besoins diffèrent d’une commune à l’autre.
Dominique Raimbourg demande aux élus présents s’ils sont favorables l’exercice du contrôle d’identité pour les policiers municipaux.
Jean-Michel Weiss répond qu’il l’est, à condition qu’il y ait des gardes fous et que le maire ait avalisé cette décision. Seuls certains agents municipaux doivent pouvoir y procéder avec l’aval du maire, dans des cas particuliers, circonscrits dans le temps et l’espace et sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.