Une baisse marquée des dotations de l’Etat aux collectivités locales
La Cour indique que les contraintes financières pesant sur les ressources des collectivités locales ne se sont que modérément durcies en 2015.
En 2015, la baisse des dotations a été nettement plus forte (-3.7Mds€). L’ensemble des concours financiers de l’Etat qui inclut les prélèvements sur recettes ont diminué de 6.8%, soit 3.9Mds€. Mais cette accélération de la baisse des dotations a été partiellement compensée par :
-la hausse des dotations de péréquation en faveur des collectivités les plus en difficulté
-l’augmentation de 9%, soit 2.9Mds€ de la fiscalité transférée par l’Etat aux départements et aux régions.
Des recettes fiscales dynamiques
La Cour souligne que les produits des impôts directs se sont accrus de 56.9Mds€ en 2015. À cette occasion, la Cour a rappelé que la baisse des concours financiers de l’Etat doit s’accompagner d’une meilleure maitrise des dépenses de fonctionnement et d’une sélection plus exigeante des investissements, plutôt que d’une augmentation des impôts locaux.
Cependant, la Cour observe que la baisse des dotations n’a pas conduit les communes et les intercommunalités à relever sensiblement les taux de leurs impôts locaux. La progression des produits fiscaux est davantage venue d’un accroissement spontané des bases des impôts que d’une augmentation des taux.
Le recul des dépenses des collectivités locales s’est accentué en 2015
En moyenne, les dépenses des collectivités locales ont reculé de 0.9%. Plus précisément, le rythme de leurs dépenses de fonctionnement a diminué grâce à des baisses des achats de biens et de services, et des subventions versées. Le rythme des dépenses de personnel a été divisé par trois, déduction faite de l’impact des décisions prises au plan national en matière de fonction publique.
Une amélioration de l’épargne brute
Même si leur épargne a cessé de diminuer, elles ont encore réduit leurs dépenses d’investissement. La situation financière s’est dans l’ensemble améliorée même si le nombre de départements rencontrant des difficultés augmente et malgré la situation préoccupante de certaines collectivités. A titre d’exemple, 77 villes de 20 000 à 50 000 habitants et 4 villes de plus de 100 000 habitants sur 39 ont affiché une épargne nette négative.
Dès lors, les administrations publiques locales ont contribué pour plus de la moitié à la réduction du déficit public national.
Les efforts de gestion portent leurs fruits
L’évolution de la situation financière est très différente selon les catégories de collectivités. Elle a globalement été plus favorable pour les communes et leurs groupements. Au-delà de la mise en place des nouvelles métropoles, les efforts de gestion ont trouvé une traduction concrète. Combinés à la reprise des recettes fiscales, ils ont permis dans l’ensemble d’interrompre l’effet de ciseaux.
Cependant, la Cour demeure vigilante car malgré la poursuite de la réduction de leurs investissements, les collectivités ont continué à s’endetter pour investir. La Cour insiste ainsi sur le fait que l’investissement n’est pas vertueux en lui-même. Pour la Cour, l’investissement est vertueux lorsqu’il répond à un besoin collectif, lorsqu’il est produit avec le souci de l’efficacité et de l’efficience, et lorsque les dépenses de fonctionnement qu’il entraine ont été correctement anticipées.
L’année 2016 s’annonce plus difficile
Pour la Cour, les améliorations observées en 2015 pourrait ne pas se poursuivre en 2016 car :
-la contrainte qui pèse sur la gestion locale va se durcir avec la baisse plus forte des transferts financiers de l’Etat et un moindre dynamisme des recettes fiscales ;
-les dépenses de fonctionnement devront intégrer les conséquences financières des mesures nationales sur la fonction publique et de la nouvelle organisation territoriale ;
-la reprise de l’investissement local au niveau du bloc communal ne sera pas sans conséquence sur leur situation financière.
La nécessité de rendre prévisible les ressources locales
Pour la Cour, le pilotage efficace de l’équilibre budgétaire local nécessite des ressources fiscales prévisibles. Or les impôts locaux ne le sont pas. 3 exemples :
-L’obsolescence des valeurs locatives. La réforme engagée depuis 2010 est aujourd’hui encore inaboutie ;
-L’opacité du système complexe des exonérations législatives d’impôts locaux et de leurs compensations par l’Etat ;
-L’instabilité du produit de la CVAE.
Le dialogue entre l’Etat et les collectivités locales doit être amélioré avec une association des collectivités dans la définition de l’Objectif d’évolution de la dépense locale et concernant le programme de stabilité qui prévoit la trajectoire financière sur plusieurs années.
De plus, la Cour réitère sa recommandation d’une loi de financement des collectivités territoriales.
L’évolution dynamique des dépenses de personnel
Entre 2008 et 2015, ces dépenses ont progressé de +23%.
Sous la pression d’une forte baisse des dotations, les collectivités ont engagé des efforts sur leur masse salariale.
Pour la Cour, il faut que cette démarche soit durable et critique les faiblesses de gestion : une évaluation non méthodique des besoins, un suivi imprécis des ressources humaines, une gestion prévisionnelle insuffisamment développée, des mutualisations à approfondir ou encore un remplacement des départs en retraite encore trop souvent systématique.
Enfin la Cour pointe du doigt une durée annuelle du travail moyenne inférieure à la durée légale, un absentéisme élevé, le régime indemnitaire trop dynamique et faiblement modulé