Les deux décrets du 24 août sur la protection des agents ont été pris en vertu de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ils précisent les garanties et protections accordées aux fonctionnaires et agents contractuels, à la suite des modifications apportées à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par la loi "déontologie, droits et obligations" du 20 avril 2016.
En matière de procès-verbal, lorsque celui-ci fait suite au rétablissement d’un agent suspendu dans ses fonctions, ce procès-verbal doit être porté « à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l’agent concerné occupe un emploi en contact avec le public. »
Le second décret étend aux agents contractuels les protections dont jouissent les fonctionnaires, notamment en matière de liberté d’opinion, ou lorsqu’ils ont signalé un conflit d’intérêts ou été victimes de harcèlement moral ou sexuel. Ainsi, aucune mesure discriminatoire, concernant « le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat » ne peut être prise.
Enfin, un dernier décret du 11 août 2016, pris en vertu des mesures sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), qui prévoient les transformations de primes en points d’indice, est venu garantir un maintien de leur indice personnel à des agents qui, par exemple, ont été promus et dont l’indice de rémunération de départ a été maintenu parce qu’il était plus élevé que celui dont ils disposent dans leur grade d’affectation. Ce décret permet aux agents concernés de bénéficier d’un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d’emplois.
Le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/ARCB1617495D/jo/texte