Les projets régionaux de santé ont été créés par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) avant d’être modifiés sensiblement par celle de 2016 dite de modernisation de notre système de santé. Si leur objectif global reste le même, ils devront désormais éviter l’approche segmentée de l’organisation régionale. Ainsi, un seul schéma régional sera élaboré en lieu et place des trois schémas établis jusque-là (schéma régional de prévention, schéma régional d’organisation des soins – SROS, et schéma régional d’organisation médico-social – SROMS). Ce schéma sera « établi pour cinq ans sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux » et devra déterminer « pour l’ensemble de l’offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d’accompagnement médico-social, des prévisions d’évolution et des objectifs opérationnels.» Ces nouveaux PRS devront entrer au plus tard en vigueur le 1er janvier 2018. Jusqu’à cette date, les projets régionaux en application à la date de la promulgation de la loi resteront en vigueur.
Le schéma unique compte désormais trois composantes : le cadre d’orientation stratégique, le schéma régional de santé et le programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Il est élaboré sur la base d’un diagnostic comportant une dimension prospective des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux et des réponses existantes à ces besoins, y compris celles mises en œuvre dans le cadre d’autres politiques publiques. Il devra prendre en compte notamment la situation démographique et épidémiologique, les risques sanitaires, les inégalités sociales et territoriales de santé, la démographie des professionnels de santé, etc.
Le décret précise par ailleurs que le schéma régional, qui comporte des objectifs quantitatifs et qualitatifs, est opposable aux établissements et services de santé et aux différents titulaires d’autorisations.
Mise en place du numéro national d’accès à la permanence des soins ambulatoires
Prévu dès la première version du projet de loi de modernisation de notre système de santé, le numéro unique d’accès à la permanence des soins ambulatoires sera le 116 117. Il doit remplacer les différents numéros mis en place régionalement. Cette nouvelle plate-forme téléphonique gratuite devrait être opérationnelle dans les six prochains mois, et au plus tard le 24 janvier 2017. Ce numéro, qui servira à contacter les médecins de garde, viendra coexister avec le numéro national d’aide médicale urgence (le 15), qui devra être composé pour les urgences vitales.
Sa mise en place régionale dépendra cependant des directeurs généraux des ARS. Ceux-ci devront préciser s’ils choisissent de recourir au 116 117 pour la permanence des soins ambulatoire ou de ne pas le mettre en place et de continuer avec le 15, qui servira dès lors de plateforme générale. Lorsque le directeur général de l’ARS choisit le numéro d’aide médicale urgente, l’accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoires restera toutefois possible par le numéro national de permanence des soins.
Le décret du 26 juillet 2016 sur les PRS :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/AFSZ1606978D/jo/texte
Le décret du 22 juillet sur le numéro national d’accès à la permanence des soins
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/22/AFSH1604473D/jo/texte