7 septembre 2016
L’Etat publie dans une instruction les précisions sur "les effets financiers, fiscaux et comptables" de la réforme des préimètres intercommunaux. Elle s’accompagne de 11 fiches techniques "permettant d’approfondir les points appelant une vigilance particulière" afin de répondre aux difficultés budgétaires, financières et fiscales rencontrées que les élus locaux et les responsables communaux et intercommunaux : harmonisation fiscale progressive, maintien temporaire de la TEOM et la REOM sur un même territoire, fixation du taux du versement transport, …
Par ailleurs, la direction générale des finances publiques pourrait fournir des simulations sur les principales conséquences fiscales des restructurations des EPCI.