Près de 400 amendements ont été validés, dont 250 pour le titre II du projet de loi, qui concerne le logement et prévoit de consacrer 25% des attributions hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux foyers les plus démunis. Si l’esprit de la loi n’a pas été changé, des clarifications ou assouplissements ont été apportés dans les modalités d’application et de nouvelles mesures ont été ajoutées.
Parmi les clarifications, on peut citer la création de la convention intercommunale d’attribution (CIA), qui viendrait fusionner l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial, documents qui traduisent les orientations définies par la conférence intercommunale du logement (CIL). Signée entre l’EPCI, les bailleurs sociaux, les réservataires « et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées », la CIA fixerait la répartition, entre les bailleurs sociaux, des attributions à réaliser, sous réserve que le pourcentage de 25%, applicable au territoire de l’EPCI, soit respecté globalement. Une évaluation annuelle serait présentée à la CIL.
Par ailleurs, la substitution du préfet en cas de manquement d’une collectivité ou d’un bailleur aux obligations relatives aux 25% d’attributions situées en dehors des QPV ne serait plus optionnelle mais obligatoire. Lorsqu’un bailleur n’aura pas atteint son objectif de 25%, le préfet ou le maire pourrait procéder à l’attribution des logements restant sur l’ensemble des contingents (art.20).
Sur le contingent préfectoral délégué aux maires, les députés sont revenus sur l’interdiction initiale, prévue par le projet de loi, de mettre fin aux conventions de délégation du contingent préfectoral consenties aux maires. Ils ont ainsi estimé que « l’application de la convention de délégation se fait en bonne intelligence entre le préfet et le maire », et que dès lors il serait possible au préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, de décider de résilier ou non les conventions de délégation existantes (art.20).
D’autres mesures concernent le durcissement du supplément de solidarité (SLS), dont le réhaussement ne serait plus à 35% mais à 30%, la précision des publics prioritaires (le quota minimal de 25% applicable aux contingents des collectivités concerne à la fois les ménages Dalo et les autres publics prioritaires) et leur élargissement (les jeunes en formation professionnelle et les personnes malades chroniques quittant un appartement de coordination thérapeutique parce que leur situation administrative, sociale et médicale s’améliore), etc.
Dans les nouvelles mesures insérées dans le projet de loi, un amendement plafonne la part des attributions réservée aux plus pauvres dans les QPV à 50% du total des attributions (art.20). Un autre ouvre aux intercommunalités la possibilité d’expérimenter, durant 5 ans, une politique des loyers visant à faire converger l’ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un niveau de loyer maitrisé, identique à tous les logements d’une typologie donnée.
Sur les titre I et III du projet de loi, les amendements concernent notamment la réserve citoyenne, qui serait renommée "réserve civique", l’extension du congé d’engagement, etc.
Sur la saisine du préfet par le conseil citoyen dans le cadre des QPV, le texte a été amendé (article 34). Elle serait désormais également transmise "au maire, au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville". Le préfet pourrait alors soumettre "au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions" préconisées, avant d’inscrire ces actions à l’ordre du jour des assemblées signataires du contrat de ville. En cas de réelles difficultés, le préfet, après consultation des élus et notamment du maire, pourrait "demander la nomination d’un délégué du gouvernement qui lui [serait] directement rattaché" et qui établirait "dans un délai de trois mois, un diagnostic et une liste des actions à mener" (art. 34 bis). Conformément aux annonces du Comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 26 octobre 2015, douze délégués du gouvernement interviennent depuis le 20 juin de façon expérimentale pendant un an dans douze agglomérations.