PPCR : un décret d’application publié
Le décret relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale a été publié le 1er juin au Journal officiel. Il permet aux agents concernés par un reclassement dans un nouveau cadre d’emploi d’être sécurisés pour la période 2016-2019. En effet "le classement résultant de la prise en compte de l’indice détenu dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine s’opère dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015, jusqu’au 31 décembre 2019". Si cette disposition s’avère défavorable à l’agent, il conservera à titre personnel son indice brut antérieur, dans la limite "de l’indice brut afférent au dernier échelon du cadre d’emplois considéré". A noter que le décret ne s’applique pas entre autre aux cas de détachement ou d’intégration directe.
Vous pourrez retrouver le décret en cliquant ici
Le « pacte d’Amsterdam », adopté lors d’un Conseil informel des ministres européens de la Ville
Comme le souhaitait la Confédération européenne des petites villes, dont l’APVF est membre fondateur, cet agenda ne sera pas uniquement consacré aux métropoles.
L’agenda doit « contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux priorités de la Commission Juncker, tout en traitant des défis les plus pressants de l’UE, comme la crise des réfugiés et les objectifs 2030 pour l’énergie et le climat », dit le projet. L’objectif est de mieux prendre en compte et d’impliquer les zones urbaines dans la définition des législations et la mise en œuvre des grandes priorités de l’UE.
La mise en place de partenariats entre collectivités européennes
Concrètement, le document entérine une liste de 12 thèmes prioritaires de travail, autour desquels seront mis en place des « partenariats ». Chaque partenariat devra définir un plan d’action, avec des « propositions concrètes » pour ce qui est d’améliorer la réglementation, les financements et les échanges d’expériences dans son domaine d’action.
Il a déjà été convenu que les quatre premiers partenariats travailleront sur l’inclusion des migrants et des réfugiés (coordination par la ville d’Amsterdam), la pauvreté urbaine (coordination par la France et la Belgique), le logement (coordination par la Slovaquie) et la qualité de l’air (coordination par les Pays-Bas).
Pour le partenariat consacré à la pauvreté urbaine, la France est donc à la manœuvre avec la Belgique. L’Allemagne, la Grèce et l’Espagne sont également dans le coup, avec Lille, Courtrai (Belgique) et Birmingham, la région Ile-de-France et la région de Bruxelles Capitale. Ce partenariat travaillera en particulier sur la régénération des quartiers défavorisés, la pauvreté infantile et le sans-abrisme.
Grandes et petites villes
Le projet de pacte met l’accent sur la volonté d’impliquer les zones « de toute taille ». Ce n’est pas un hasard, puisque les petites localités ont exprimé leurs craintes, lors du débat au Comité des régions, de voir les capitales s’accaparer l’exercice. Il est par exemple expressément indiqué que, dans les partenariats, les zones urbaines seront représentées à la fois par des grandes villes et des villes « petites et moyennes ».
Pas de « nouvelles sources » de financement
C’était une volonté absolue des États et il fallait que ce soit mentionné noir sur blanc :
« L’Agenda urbain ne vise pas à créer de nouvelles sources de financement et n’a pas pour objectif de transférer des compétences au niveau de l’UE ». Il contribuera en revanche bien à « identifier, améliorer et intégrer » les sources de financement existantes (au niveau local, national, européen) en faveur des zones urbaines.
Un organe assurera la coordination sous la forme d’un « forum informel », composé de représentants des Etats, de la Commission, du Parlement européen, du Comité des régions, du Comité économique et social européen, d’Eurocities, du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), de la Banque européenne d’investissement et des programmes Espon et Urbact.