Baisse de la DGF
Le président de la République a tout d’abord confirmé la diminution de la baisse de la DGF pour 2017. Ainsi, pour le bloc communal, au lieu de 2 milliards d’euros en moins de dotations, la baisse ne sera que d’un milliard pour le bloc communal. Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la ruralité, a confirmé à Olivier Dussopt, président de l’APVF, lors des questions au Gouvernement du 7 juin que l’APVF avait été étendue, alors qu’elle demandait depuis plusieurs mois de revenir sur la troisième tranche de la baisse.
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Réforme de la DGF et loi de finances spécifique pour les collectivités territoriales
Dans son discours, François Hollande avait annoncé son intention de laisser le temps aux élus et aux parlementaires de travailler sur la réforme. Jean-Michel Baylet a confirmé cela dans un entretien à la Dépêche du Midi en indiquant que la réforme serait repoussée à 2018. Il a également précisé qu’une loi de finances spécifique serait mise en place pour 2018 et pérennisée. Il s’agit d’une revendication de l’APVF et de l’ensemble des associations d’élus, qui était notamment issue du rapport de Martin Malvy, ancien président de l’APVF, de 2009. Il s’agit désormais que l’ensemble des mesures qui concernent les collectivités soient plus lisibles et qu’elles ne soient plus uniquement dispersées au sein du projet de loi de finances initiales.
Par ailleurs, il existe une possibilité que la réforme de la péréquation soit mise en place dès 2017, puisqu’elle semble dans l’ensemble faire l’objet d’un consensus au sein des associations d’élus, principalement pour les questions de la DSU, de la DSU-cible, de la DNP et de la dotation politique de la ville.
Investissement local
Le fonds exceptionnel d’un milliard d’euros pour l’investissement a été pérennisé et porté à 1,2 milliard d’euros. 600 millions d’euros iront à des projets correspondant aux grandes priorités que sont "la transition énergétique, le logement et l’accessibilité" et 600 millions d’euros iront aux petites villes et à la ruralité, par un fléchage vers les futurs contrats de ruralité dont la création a été annoncée lors du dernier comité interministériel aux ruralités de Privas. Par ailleurs, la DETR a également été augmentée de 200 millions d’euros et sera portée à 1 milliard d’euros au lieu de 800 millions d’euros.
Simulations, transparence et accès aux données
Lors de son discours du 2 juin, le président de la République a par ailleurs assuré que le Comité des finances locales disposera bien de "toutes les données" nécessaires, en toute "transparence". Il a aussi indiqué que l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales sera bien "mis en place à l’automne". La question reste celle de l’engagement financier de l’Etat dans la mise en place de cet observatoire.
Communes nouvelles, FCTVA
D’autres annonces doivent être soulignées. Tout d’abord, le FCTVA fera l’objet d’une automatisation. Sur les communes nouvelles, le président de la République a confirmé que le délai pour bénéficier des incitations financières prévues dans le cadre de la constitution d’une commune nouvelle sera bien prolongé jusqu’à la fin de l’année, alors qu’il devait initialement échoir en juin. 317 communes nouvelles ont été créées au 1er janvier 2016 et environ 400 projets en cours de création.