Les principales dispositions nouvelles portant sur les taux d’imposition et présentées dans la note ont été introduites par la loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015.
En matière de taux d’imposition, la note prévoit un assouplissement des conditions d’enclenchement de la procédure d’intégration fiscale progressive. Ainsi, afin de pouvoir enclencher de plein droit les procédures d’intégration fiscale progressive en cas de création de commune nouvelle ou de fusion d’EPCI, le taux d’écart requis entre le taux d’imposition appliqué dans la collectivité préexistante la moins imposée et le taux d’imposition correspondant appliqué dans la collectivité préexistante la plus imposée (pour l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle ou à la fusion) est abaissé. Il ne doit plus être de 20 % mais de 10 % (article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015). Par ailleurs, pour les communes nouvelles, « à compter des impositions dues en 2016, la procédure d’intégration fiscale progressive est applicable de plein droit lorsque le taux d’imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée est strictement inférieur à 90 % du taux d’imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée dans l’année antérieure à l’établissement de la commune nouvelle. Lorsqu’il s’agit d’une fusion d’EPCI, la durée de l’intégration fiscale progressive « peut désormais être modifiée ultérieurement » sans toutefois que « la durée de la période d’intégration puisse excéder 12 ans ».
Le décret précise également que la date limite de délibération en matière d’abattement de la taxe d’habitation – préalable à l’enclenchement de la procédure d’intégration fiscale progressive d’une commune nouvelle est fixée par la loi de finances rectificative au 15 avril et au 30 avril « l’année où intervient le renouvellement de l’organe délibérant ».
Il rappelle les nouveautés issues de l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2015 qui modifie « les conditions de lissage des taux historiques de taxe d’habitation pour les communes membres d’une communauté urbaine ». Désormais, « les communautés urbaines historiques peuvent revenir sur leur écart de taux en prévoyant un dispositif d’harmonisation de leurs taux de taxe d’habitation sur une durée maximale de 12 ans », au lieu de cinq ans comme prévu jusqu’à présent.
Enfin, la note de présentation du décret est suivie de quatre annexes, qui comprennent un guide pratique sur les règles de vote des taux des impôts directs locaux, un glossaire, un exemple d’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales pour 2016 et les données de référence pour 2016.
Vous pourrez retrouver le décret en cliquant ici