Comme l’indique le décret, les formulaires de déclaration sont supprimés et les décideurs publics devront télé-déclarer les éléments relatifs à leur situation patrimoniale, à savoir leurs acquisitions concernant le bâti, les parts de sociétés civiles immobilières, les comptes bancaires courants, les produits d’épargne et les produits financiers, les etc.
Il leur est également demandé, en tant que déclarants, de préciser les revenus perçus chaque année depuis le début de leur mandat ou de leurs fonctions et les événements majeurs ayant affecté la composition de leur patrimoine depuis le début du mandat.
D’autre part, les déclarants devront transmettre à l’autorité compétente leur déclaration d’intérêts stipulant leurs activités professionnelles rémunérées, celles de consultant mais également leur participation aux organes dirigeants d’un organisme – public ou privé – ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration.
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Pour rappel : Sont considérés déclarants les membres du gouvernement et du Parlement, les présidents de conseils régionaux et généraux, les présidents des exécutifs des territoires ultramarins, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants mais aussi les conseillers régionaux et généraux, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, les vice-présidents des EPCI de plus de 100 000 habitants, les présidents et directeurs généraux des offices publics de l’habitat gérant un parc de plus de 2 000 logements, des sociétés d’économie mixte locales et des sociétés « et autres personnes morales » dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 euros et dont les collectivités détiennent plus de la moitié du capital social.