L’APVF a pu constater, à la lecture de certains projets élaborés à l’échelle départementale que plusieurs préfets ont souhaité dessiner des périmètres intercommunaux marqués par un dimensionnement parfois excessivement large, s’éloignant des seuils minima prévus par les dispositions de la loi NOTRe.
Si vous pensez être dans un tel cas, signalez-vous auprès de Matthieu Vasseur, Chargé de mission « Politiques territoriales, Décentralisation, Intercommunalité » à l’APVF à l’adresse suivante : mvasseur@apvf.asso.fr. L’équipe de l’APVF synthétisera ces remontées et saisira directement les ministres concernés.
D’autre part, l’APVF continuera de rappeler à l’Etat que les élus doivent disposent des moyens d’anticiper les fusions à venir et que les Préfets sont tenus à une mission d’accompagnement : le rôle de l’Etat ne s’arrête pas avec l’édiction de l’arrêté de fusion. Par ailleurs, pour répondre aux demandes légitimes des élus sur le terrain, l’APVF continuera de réclamer l’introduction de souplesses nouvelles, là où elles apparaissent vraiment nécessaires et notamment sur le plan fiscal.