Le constat
Selon cette note, « 156 communes, soit 73% d’entre elles, percevront une dotation forfaitaire inférieure à celle projetée hors réforme. Pour ces communes la perte moyenne représenterait 21,7€/habitant, soit une montant global de 36,2 M€ de dotation en moins par rapport à un scénario à droit constant. » Cette perte représenterait plus de 18 millions d’euros pour ces communes.
Pour les départements d’outre-mer (hors Mayotte), les effets de la réforme seront « contrastés » selon le sénateur. Globalement, elle entraine une croissance de 1% de la dotation forfaitaire des 112 communes des DOM mais il constate une forte perte de ressources pour la Martinique. La combinaison de la réforme, de la contribution au redressement des finances publiques et de l’effondrement des recettes de l’octroi-mer en est à l’origine. La situation est encore plus difficile pour les collectivités d’outre-mer, qui sont les grandes perdantes de la réforme, qui « totalisent 24,4 millions d’euros de perte de dotation forfaitaire ».
Plusieurs raisons à ces difficultés sont avancées par le sénateur. La première est celle du montant de la dotation de base. Ce problème d’une dotation de base inférieure à ce que les petites villes percevaient a également été soulevé à de nombreuses reprises par l’APVF puisque les petites communes, métropolitaines ou ultramarines, touchaient en moyenne 100€ par habitants de dotations. Il pointe également que « la dotation de ruralité censée remplacer la dotation superficiaire, même si son plafond est relevé à 4 fois la dotation de base pour les communes de Guyane, voit sa portée limitée par le mécanisme du « tunnel ». Il s’inquiète également de la dotation de centralité. « Pour la plupart des communes qui en bénéficient, cette dotation est relativement modérée. Le mode de calcul retenu en concentrant la dotation sur la ville la plus peuplée de l’intercommunalité, n’est pas adapté aux territoires non structurés autour de la ville centre. »
Les propositions
Le sénateur-maire effectue donc quatre propositions :
- la prise en compte d’une population majorée pour le calcul de la dotation forfaitaire ;
- la création au sein de la dotation forfaitaire d’une «dotation ultra périphérie» à partir des critères liés à l’éloignement, l’isolement et l’insularité… ;
- la suppression de l’effet tunnel pour les communes de Guyane déjà plafonnées au titre de la dotation de ruralité ;
- la mise en œuvre d’un mécanisme au sein de la dotation forfaitaire pour que les communes de Mayotte et des COM ne perdent pas, par la réforme de la DGF, le bénéfice de leur exonération à la contribution au redressement des finances publiques.
Une DACOM inadaptée
De plus, l’élu guyanais affirme que la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) (régime particulier s’appliquant à l’outre-mer en matière de péréquation verticale) n’est « toujours pas à niveau » et « pas péréquatrice ». En conséquence, il propose de « procéder à un rattrapage en faveur des Dom dès la loi de finances rectificatives 2016 », de « mettre de la péréquation dans la répartition de la quote-part DSU/DSR réservée aux Drom » et de « mettre la Dacom à niveau dans le cadre de la réforme de la DGF ». Pour cela, Georges Patient recommande d’appliquer le droit commun, de majorer le système de quote-part au-delà des 33 % actuels, de calculer la Dacom en se référant « aux moyennes des communes éligibles à la DSU et à la DSR, éventuellement majorées de 33 % » et de prévoir un mécanisme qui permette à celle-ci de « progresser à la même vitesse que les dotations des communes fragiles de l’Hexagone ».
L’APVF, comme elle l’a toujours fait, accorde une importance particulière aux collectivités d’outre-mer. Elle portera la voix des petites villes ultramarines afin que la réforme de la DGF n’ait pas pour elles des conséquences insoutenables. C’était déjà le sens de son message lors de rencontres de Schoelcher de janvier 2016, qui s’étaient tenues en présence d’Olivier Dussopt, président de l’APVF, Maire d’Annonay, Député de l’Ardèche.
Mayotte
Le Premier ministre a annoncé, le 26 avril, dix mesures, essentiellement financières, pour venir en aide aux collectivités de Mayotte, qui rencontrent de graves difficultés. Ces aides financières sont estimées à 50 millions d’euros.